Order of the General Court (First Chamber) of 7 July 2014. # CMC France v European Commission. # Case T-236/13.

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2014.
CMC France contre Commission européenne.
Recours en annulation - Environnement - Directive 94/62/CE - Emballages et déchets d'emballages - Directive 20 13/2/UE - Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité.
Affaire T-236/13.

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2014.
CMC France contre Commission européenne.
Recours en annulation - Environnement - Directive 94/62/CE - Emballages et déchets d'emballages - Directive 20 13/2/UE - Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité.
Affaire T-236/13.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:638