Judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 8 September 2016.#Merck KGaA v European Commission.#Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for antidepressant medicinal products containing the active pharmaceutical ingredient citalopram — Concept of restriction of competition ‘by subject-matter’ — Potential competition — Generic medicinal products — Barriers to market entry resulting from the existence of patents — Agreements concluded between a patent holder and a generic undertaking — Error of law — Error of assessment — Imputability of infringements — Liability of a parent company for infringements of the competition rules committed by its subsidiaries — Legal certainty — Reasonable time — Fines.#Case T-470/13.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016.
Merck KGaA contre Commission européenne.
Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre le titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques – Erreur de droit – Erreur d’appréciation – Imputabilité des infractions – Responsabilité de la société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par une de ses filiales – Sécurité juridique – Délai raisonnable – Amendes.
Affaire T-470/13.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016.
Merck KGaA contre Commission européenne.
Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre le titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques – Erreur de droit – Erreur d’appréciation – Imputabilité des infractions – Responsabilité de la société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par une de ses filiales – Sécurité juridique – Délai raisonnable – Amendes.
Affaire T-470/13.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:452