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Document 62013TJ0465

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.
Comunidad Autónoma de Cataluña et Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) contre Commission européenne.
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles.
Affaire T-465/13.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:900