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Document 62012TJ0500

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 février 2015.
Ryanair Ltd contre Commission européenne.
Aide d’État – Taxe irlandaise sur les passagers aériens – Tarif réduit pour les destinations situées au maximum à 300 km de l’aéroport de Dublin – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Caractère sélectif – Identification des bénéficiaires de l’aide – Article 14 du règlement (CE) nº 659/1999 – Obligation de motivation.
Affaire T-500/12.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:73