Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 6 September 2013. # Good Luck Shipping LLC v Council of the European Union. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation. # Case T-57/12.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 septembre 2013.
Good Luck Shipping LLC contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation.
Affaire T-57/12.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 6 septembre 2013.
Good Luck Shipping LLC contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation.
Affaire T-57/12.

European Court Reports 2013 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2013:410