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Document 62012FA0156
Case F-156/12: Judgment of the Civil Service Tribunal (1st Chamber) of 18 November 2014 — McCoy v Committee of the Regions (Civil Service — Officials — Action for damages — Wrongful conduct — Harassment by line-managers — Occupational disease — Damages granted under Article 73 of the Staff Regulations not compensating in full for the harm suffered — Application for supplementary damages)
Affaire F-156/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 18 novembre 2014 — McCoy/Comité des régions (Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Comportement fautif – Harcèlement de la part de supérieurs hiérarchiques – Maladie professionnelle – Indemnité octroyée au titre de l’article 73 du statut ne réparant pas l’intégralité du préjudice subi – Demande d’indemnisation complémentaire)
Affaire F-156/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 18 novembre 2014 — McCoy/Comité des régions (Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Comportement fautif – Harcèlement de la part de supérieurs hiérarchiques – Maladie professionnelle – Indemnité octroyée au titre de l’article 73 du statut ne réparant pas l’intégralité du préjudice subi – Demande d’indemnisation complémentaire)
OJ C 16, 19.1.2015, p. 48–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 16/48 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 18 novembre 2014 — McCoy/Comité des régions
(Affaire F-156/12) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en indemnité - Comportement fautif - Harcèlement de la part de supérieurs hiérarchiques - Maladie professionnelle - Indemnité octroyée au titre de l’article 73 du statut ne réparant pas l’intégralité du préjudice subi - Demande d’indemnisation complémentaire)
(2015/C 016/72)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: McCoy (Bruxelles, Belgique) (représentant: Me L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Comité des régions (représentant(s): Mme S. Bachotet et M. J.C Cañoto Argüelles, agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision refusant l’octroi de dommages et intérêts en raison du comportement fautif du Comité des régions et la demande de réparation du dommage matériel et moral.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le Comité des régions de l’Union européenne est condamné à payer à M. McCoy la somme de 20 000 euros. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
Le Comité des régions de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. McCoy. |