EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62011TJ0371

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 octobre 2012.
Monier Roofing Components GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale CLIMA COMFORT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.
Affaire T‑371/11.

European Court Reports 2012 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:545





Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 octobre 2012 – Monier Roofing Components/OHMI (CLIMA COMFORT)

(affaire T-371/11)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale CLIMA COMFORT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Appréciation du caractère distinctif –– Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 13, 18, 19, 36)

2.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale CLIMA COMFORT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 14, 25-29, 32-43)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 avril 2011 (affaire R 2026/2010-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal CLIMA COMFORT comme marque communautaire.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Monier Roofing Components GmbH est condamnée aux dépens.

Top