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Document 62011TJ0036

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2015.
Japan Airlines Co. Ltd, anciennement Japan Airlines International Co. Ltd contre Commission européenne.
 Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation .
Affaire T-36/11.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:992