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Document 62011CA0119
Case C-119/11: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 28 February 2012 — European Commission v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2006/112/EC — Articles 99 and 110 — Value added tax — Reduced rate — Application of a reduced rate for admission to the first performances of concerts held in establishments providing refreshments during the performance)
Affaire C-119/11: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2012 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2006/112/CE — Articles 99 et 110 — Taxe sur la valeur ajoutée — Taux réduit — Application d’un taux réduit aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle)
Affaire C-119/11: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2012 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2006/112/CE — Articles 99 et 110 — Taxe sur la valeur ajoutée — Taux réduit — Application d’un taux réduit aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle)
OJ C 118, 21.4.2012, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/7 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2012 — Commission européenne/République française
(Affaire C-119/11) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/112/CE - Articles 99 et 110 - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduit - Application d’un taux réduit aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle)
2012/C 118/10
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et C. Soulay, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et N. Rouam, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 99 et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Application d'un taux réduit de TVA de 2,10 % pour les entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements servant des consommations pendant le spectacle — Interdiction d'élargir le champ d'application d'une dérogation initiale après en avoir réduit leur portée
Dispositif
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1) |
En appliquant, depuis le 1er janvier 2007, un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,10 % aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 99 et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. |
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2) |
La République française est condamnée aux dépens. |