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Document 62010TO0568
Order of the General Court (Third Chamber) of 23 September 2011. # Vivendi v European Commission. # Actions for annulment - Refusal by the Commission to act against a Member State for alleged infringement of Article 106 TFEU - No measure open to challenge - Inadmissibility. # Case T-568/10.
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 23 septembre 2011.
Vivendi contre Commission européenne.
Recours en annulation - Refus de la Commission d’agir à l’encontre d’un État membre en raison d’une prétendue violation de l’article 106 TFUE - Absence d’acte attaquable - Irrecevabilité.
Affaire T-568/10.
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 23 septembre 2011.
Vivendi contre Commission européenne.
Recours en annulation - Refus de la Commission d’agir à l’encontre d’un État membre en raison d’une prétendue violation de l’article 106 TFUE - Absence d’acte attaquable - Irrecevabilité.
Affaire T-568/10.
European Court Reports 2011 II-00319*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2011:529
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 23 septembre 2011 – Vivendi/Commission
(affaire T-568/10)
« Recours en annulation – Refus de la Commission d’agir à l’encontre d’un État membre en raison d’une prétendue violation de l’article 106 TFUE – Absence d’acte attaquable – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission de poursuivre l'examen d'une plainte l'invitant à agir au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE - Exclusion – Irrecevabilité (Art. 106, § 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE; directive de la Commission 2002/77) (cf. points 16-18, 25-26)
2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission de poursuivre l'examen d'une plainte l'invitant à agir au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE - Violation du principe de cohérence des politiques de l'Union - Violation du droit à un recours effectif - Absence – Irrecevabilité (Art. 7 TFUE et 106, § 3, TFUE) (cf. point 19)
3. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission de poursuivre l'examen d'une plainte l'invitant à agir au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE - Violation de la directive 2002/77 - Absence – Irrecevabilité (Art. 106, § 3, TFUE; directive de la Commission 2002/77) (cf. points 22-24)
Objet
| Demande d’annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission du 1 | er | octobre 2010 par laquelle celle-ci a communiqué à la requérante son refus de poursuivre l’examen de la plainte déposée le 2 mars 2009 en vue de l’ouverture d’une procédure en manquement en application de l’article 226 CE pour violation par la République française de la directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 décembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (JO L 249, p. 21), et, en conséquence, de l’article 86, paragraphe 1, CE par l’octroi d’un avantage réglementaire à France Télécom. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République française et de France Télécom. |
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3) |
Vivendi supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |