Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 octobre 2012 – ELE.SI.A/Commission

(affaire T-312/10)

« Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) – Contrat concernant le projet ‘I-Way, Intelligent, co-operative system in cars for road safety’ – Résiliation du contrat – Demande de remboursement de la contribution financière versée – Dommages et intérêts – Recours visant à l’obtention de la totalité de la contribution financière demandée et à la contestation de la demande de remboursement – Demande reconventionnelle »

1.                     Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyen n’étant assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé –– Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 76)

2.                     Budget de l’Union européenne — Concours financier de l’Union — Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours — Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration — Procédure de vérification des irrégularités — Audit portant sur les principes de comptabilité et de management, effectué conjointement par des agents de la Commission et des consultants externes — Obligation d’assurer l’assistance d’un interprète aux employés interrogés — Absence — Audit n’entrant pas dans le champ d’application du règlement n^o 2185/96 (Règlement du Conseil n^o 2185/96) (cf. points 77-93)

3.                     Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration — Résiliation d’un contrat en raison d’irrégularités commises par le cocontractant — Demandes de remboursement de la contribution financière versée et de dommages et intérêts — Recours visant à l’obtention de la totalité de la contribution financière demandée et à la contestation de la demande de remboursement — Demande reconventionnelle — Constatation du non-respect des obligations découlant du contrat — Droit de la Commission au remboursement de l’avance majorée des intérêts (Art. 272 TFUE) (cf. points 103-123, 153-158)

Objet

Dispositif