Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 9 December 2014.#Ferriera Valsabbia SpA and Valsabbia Investimenti SpA v European Commission.#Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for concrete reinforcing bars in bars or coils — Decision finding an infringement of Article 65 CS after the expiry of the ECSC Treaty on the basis of Regulation (EC) No 1/2003 — Fixing of prices and payment terms — Limiting or controlling output or sales — Misuse of powers — Rights of the defence — Single and continuous infringement — Fines — Fixing of the starting amount — Extenuating circumstances — Duration of the administrative procedure.#Case T‑92/10.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2014.
Ferriera Valsabbia SpA et Valsabbia Investimenti SpA contre Commission européenne.
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Excès de pouvoir – Droits de la défense – Infraction unique et continue – Amendes – Fixation du montant de départ – Circonstances atténuantes – Durée de la procédure administrative.
Affaire T-92/10.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2014.
Ferriera Valsabbia SpA et Valsabbia Investimenti SpA contre Commission européenne.
Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Excès de pouvoir – Droits de la défense – Infraction unique et continue – Amendes – Fixation du montant de départ – Circonstances atténuantes – Durée de la procédure administrative.
Affaire T-92/10.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:1032