EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62010CA0029
Case C-29/10: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 15 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour d’appel — Luxembourg) — Heiko Koelzsch v État du Grand-Duché de Luxembourg (Rome Convention on the law applicable to contractual obligations — Contract of employment — Choice made by the parties — Mandatory rules of the law applicable in the absence of choice — Determination of that law — Notion of the country in which the employee ‘habitually carries out his work’ — Employee carrying out his work in more than one Contracting State)
Affaire C-29/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel — Luxembourg) — Heiko Koelzsch/État du Grand-duché de Luxembourg (Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Contrat de travail — Choix des parties — Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix — Détermination de cette loi — Notion de pays où le travailleur «accomplit habituellement son travail» — Travailleur accomplissant son travail dans plus d’un État contractant)
Affaire C-29/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel — Luxembourg) — Heiko Koelzsch/État du Grand-duché de Luxembourg (Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Contrat de travail — Choix des parties — Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix — Détermination de cette loi — Notion de pays où le travailleur «accomplit habituellement son travail» — Travailleur accomplissant son travail dans plus d’un État contractant)
OJ C 139, 7.5.2011, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
7.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 139/9 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel — Luxembourg) — Heiko Koelzsch/État du Grand-duché de Luxembourg
(Affaire C-29/10) (1)
(Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Contrat de travail - Choix des parties - Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix - Détermination de cette loi - Notion de pays où le travailleur «accomplit habituellement son travail» - Travailleur accomplissant son travail dans plus d’un État contractant)
2011/C 139/14
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Heiko Koelzsch
Partie défenderesse: État du Grand-duché de Luxembourg
Objet
Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel — Interprétation de l'art. 6, par. 2, sous a) de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO 1980, L 266, p. 1) — Détermination de la loi applicable à une action engagée pour licenciement abusif à défaut de choix par les parties à un contrat individuel de travail — Notion de «lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail» — Travailleur accomplissant son travail dans plusieurs pays mais revenant systématiquement dans l'un d'entre eux
Dispositif
L’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un État contractant, le pays dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, accomplit habituellement son travail au sens de cette disposition est celui où ou à partir duquel, compte tenu de l’ensemble des éléments qui caractérisent ladite activité, le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur.