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Document 62009TO0386
Order of the General Court (Second Chamber) of 24 August 2010. # Grúas Abril Asistencia, SL v European Commission. # Action for annulment - Competition - Rejection of complaint - Measure against which actions may not be brought by individuals - Inadmissibility. # Case T-386/09.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 24 août 2010.
Grúas Abril Asistencia, SL contre Commission européenne.
Recours en annulation - Concurrence - Rejet d'une plainte - Acte non susceptible de recours par des particuliers - Irrecevabilité.
Affaire T-386/09.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 24 août 2010.
Grúas Abril Asistencia, SL contre Commission européenne.
Recours en annulation - Concurrence - Rejet d'une plainte - Acte non susceptible de recours par des particuliers - Irrecevabilité.
Affaire T-386/09.
European Court Reports 2010 II-00159*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2010:331
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 24 août 2010 – Grúas Abril Asistencia/Commission
(affaire T-386/09)
« Recours en annulation – Concurrence – Rejet d’une plainte – Acte non susceptible de recours par des particuliers – Irrecevabilité »
1. Recours en manquement - Droit d'action de la Commission - Exercice discrétionnaire - Position procédurale des parties plaignantes différant de celle en matière de concurrence (Art. 226 CE) (cf. points 26-27)
2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement – Exclusion (Art. 230 CE) (cf. point 27)
3. Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Examen de la légalité d'un acte adopté par une autorité nationale – Exclusion (Art. 230 CE) (cf. point 28)
4. Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Conclusions tendant à obtenir une injonction de réexaminer une plainte – Irrecevabilité (Art. 230 CE) (cf. point 29)
Objet
Recours visant à l’annulation de la lettre de la Commission du 7 août 2009 informant la requérante que les faits pour lesquels elle a porté plainte devant elle ne permettent pas de conclure à une violation des articles 81 CE, 82 CE et 86 CE et qu’aucune suite ne sera donc donnée à sa plainte. |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Grúas Abril Asistencia, SL est condamnée aux dépens. |