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Document 62009TO0386

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 24 août 2010.
Grúas Abril Asistencia, SL contre Commission européenne.
Recours en annulation - Concurrence - Rejet d'une plainte - Acte non susceptible de recours par des particuliers - Irrecevabilité.
Affaire T-386/09.

European Court Reports 2010 II-00159*

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2010:331





Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 24 août 2010 – Grúas Abril Asistencia/Commission

(affaire T-386/09)

« Recours en annulation – Concurrence – Rejet d’une plainte – Acte non susceptible de recours par des particuliers – Irrecevabilité »

1.                     Recours en manquement - Droit d'action de la Commission - Exercice discrétionnaire - Position procédurale des parties plaignantes différant de celle en matière de concurrence (Art. 226 CE) (cf. points 26-27)

2.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement – Exclusion (Art. 230 CE) (cf. point 27)

3.                     Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Examen de la légalité d'un acte adopté par une autorité nationale – Exclusion (Art. 230 CE) (cf. point 28)

4.                     Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Conclusions tendant à obtenir une injonction de réexaminer une plainte – Irrecevabilité (Art. 230 CE) (cf. point 29)

Objet

Recours visant à l’annulation de la lettre de la Commission du 7 août 2009 informant la requérante que les faits pour lesquels elle a porté plainte devant elle ne permettent pas de conclure à une violation des articles 81 CE, 82 CE et 86 CE et qu’aucune suite ne sera donc donnée à sa plainte.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Grúas Abril Asistencia, SL est condamnée aux dépens.

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