Judgment of the General Court (Third Chamber) of 12 December 2012.#Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall v European Commission.#Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for calcium carbide and magnesium for the steel and gas industries in the EEA, with the exception of Ireland, Spain, Portugal and the United Kingdom — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Price-fixing and market-sharing — Rights of the defence — Commission’s powers in inspections — Single and continuous infringement — Fines — Cooperation during the administrative procedure — Proportionality — 2006 Guidelines on the method of setting fines.#Case T‑410/09.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012.
Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall contre Commission européenne.
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Pouvoirs de la Commission en matière d’inspection – Infraction unique et continue – Amendes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.
Affaire T‑410/09.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012.
Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall contre Commission européenne.
Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Droits de la défense – Pouvoirs de la Commission en matière d’inspection – Infraction unique et continue – Amendes – Coopération durant la procédure administrative – Proportionnalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.
Affaire T‑410/09.

European Court Reports 2012 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:676