Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 octobre 2012 – Astrim et Elyo Italia/Commission

(affaire T-216/09)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de maintenance des installations de climatisation, de chauffage et de ventilation du Centre commun de recherche d’Ispra – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Interprétation d’une condition prévue dans le cahier des charges – Obligation de motivation »

1.                     Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel –– Limites (cf. points 17-21)

2.                     Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Obligation, pour une institution, d’exercer sa faculté de prendre contact avec un soumissionnaire après l’ouverture des offres — Condition — Exercice dans le respect des principes de bonne administration, d’égalité de traitement, de proportionnalité et de sécurité juridique (Règlement du Conseil n^o 1605/2002, art. 89 et 92 ; règlement de la Commission n^o 2342/2002, art. 148, § 3) (cf. points 22-25, 38, 39, 42, 43)

3.                     Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires — Nécessité d’assurer l’égalité des chances et de se conformer au principe de transparence — Portée (cf. points 34-37)

4.                     Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 47)

5.                     Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public, de ne pas retenir une offre (Art. 253 CE ; règlement du Conseil n^o 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission n^o 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 82-85)

6.                     Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Obligation de rejet des offres ambiguës — Portée (Règlement du Conseil n^o 1605/2002, art. 99 ; règlement de la Commission n^o 2342/2002, art. 139, § 1, et 148) (cf. points 93-95, 102, 103)

Objet

Dispositif