Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011 – Solvay Solexis/Commission

(affaire T-195/06)

« Concurrence – Ententes – Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Durée de l’infraction – Notion d’‘accord’ et de ‘pratique concertée’ – Accès au dossier – Amendes – Égalité de traitement – Communication sur la coopération – Obligation de motivation »

1.                     Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché - Inclusion - Poursuite des négociations sur certains éléments de la restriction - Absence d'incidence (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 55-56, 98, 100)

2.                     Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Notion - Échange d'informations dans le cadre d'une entente ou en vue de sa préparation - Prise en compte des informations échangées - Présomption – Conditions (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 57-59, 102-103, 116)

3.                     Concurrence - Ententes - Infraction complexe présentant des éléments d'accord et des éléments de pratique concertée - Qualification unique en tant qu' « accord et/ou pratique concertée » – Admissibilité (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 60-62, 81)

4.                     Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Critères d'appréciation - Objet anticoncurrentiel - Constatation suffisante (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 113, 118, 157)

5.                     Concurrence - Ententes - Interdiction - Ententes prolongeant leurs effets au-delà de leur cessation formelle - Application de l'article 81 CE (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 124-125)

6.                     Concurrence - Ententes - Preuve - Indices avancés par la Commission - Participation à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel - Obligations probatoires des entreprises contestant le caractère illicite de certaines de ces réunions (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 131)

7.                     Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Accès au dossier - Portée - Absence de communication d'un document - Conséquences - Nécessité d'opérer au niveau de la charge de la preuve incombant à l'entreprise concernée une distinction entre les documents à charge et ceux à décharge (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 2) (cf. points 146-149)

8.                     Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission - Obligation de motivation - Portée - Obligation pour la Commission de prendre position sur des documents ne contenant pas d'éléments à décharge – Absence (Art. 81 CE et 253 CE) (cf. point 159)

9.                     Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Communication des réponses à une communication des griefs - Conditions – Limites (Art. 81 CE) (cf. points 167-171, 173, 176, 178-181)

10.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Infraction unique et continue - Prise en compte des variations d'intensité des comportements infractionnels (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 3) (cf. points 191, 210)

11.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Obligation de prendre en considération l'impact concret sur le marché – Portée (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 195-197)

12.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Répartition des entreprises concernées dans des catégories ayant un point de départ spécifique - Admissibilité - Conditions - Contrôle juridictionnel (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 220-221)

13.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes - Rôle passif ou suiviste de l'entreprise - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 1er tiret) (cf. points 241-243, 252, 268)

14.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Circonstances atténuantes - Comportement divergent de celui convenu au sein de l'entente – Appréciation (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3) (cf. points 269, 271-272)

15.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Prise en compte de la coopération avec la Commission de l'entreprise incriminée en dehors du cadre fixé par la communication sur la coopération - Conditions – Limites (Règlement du Conseil nº1/2003, art. 23; communications de la Commission 98/C 9/03, point 3, et 2002/C 45/03, point 23, b), al. 3) (cf. points 283, 285)

16.                     Concurrence - Amendes - Décision infligeant des amendes - Obligation de motivation - Portée - Indication des éléments d'appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l'infraction (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 3) (cf. points 297, 299)

17.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Caractère dissuasif - Critères d'évaluation du facteur de dissuasion (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 305-306)

18.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Cession d'une branche d'activités - Personne juridique responsable de l'exploitation de l'entreprise lors de l'infraction (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 308, 310)

Objet

Dispositif