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Document 62005TA0018
Case T-18/05: Judgment of the General Court of 19 May 2010 — IMI and Others v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Copper plumbing tubes sector — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Continuous and multiform infringement — Interruption of participation — Fines — Limited participation in the cartel)
Affaire T-18/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — IMI e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction continue et multiforme — Interruption de la participation — Amendes — Participation limitée à l’entente» )
Affaire T-18/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — IMI e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction continue et multiforme — Interruption de la participation — Amendes — Participation limitée à l’entente» )
OJ C 179, 3.7.2010, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/29 |
Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — IMI e.a./Commission
(Affaire T-18/05) (1)
(«Concurrence - Ententes - Secteur des tubes sanitaires en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Infraction continue et multiforme - Interruption de la participation - Amendes - Participation limitée à l’entente»)
(2010/C 179/48)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: IMI plc (Birmingham, Warwickshire, Royaume-Uni); IMI Kynoch Ltd (Birmingham); et Yorkshire Copper Tube (Liverpool, Merseyside, Royaume-Uni) (représentants: M. Struys et D. Arts, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et S. Noë, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation de l’article 1er, sous h) à j), et de l’article 2, sous f), de la décision C(2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre), et, d’autre part, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée par cette décision aux requérantes.
Dispositif
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1) |
L’article 1er, sous h) à j), de la décision C(2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre), est annulé en ce qu’il vise la période allant du 1er décembre 1994 au 11 avril 1996. |
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2) |
Le montant de l’amende infligée solidairement à IMI plc, à IMI Kynoch Ltd et à Yorkshire Copper Tube à l’article 2, sous f), de la décision C(2004) 2826 est fixé à 38,556 millions d’euros. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens et 40 % des dépens exposés par IMI, IMI Kynoch et Yorkshire Copper Tube. |
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5) |
IMI, IMI Kynoch et Yorkshire Copper Tube supporteront 60 % de leurs propres dépens. |