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Document 62004CJ0475
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 1er juin 2006. # Commission of the European Communities v Hellenic Republic. # Failure of a Member State to fulfil obligations - Directive 2002/58/EC - Electronic communications - Processing of personal data - Protection of privacy - Protection of natural persons - Failure to transpose within the prescribed period. # Case C-475/04.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er juin 2006.
Commission des Communautés européennes contre République hellénique.
Manquement d'État - Directive 2002/58/CE - Communications électroniques - Traitement des données à caractère personnel - Protection de la vie privée - Protection des personnes physiques - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-475/04.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er juin 2006.
Commission des Communautés européennes contre République hellénique.
Manquement d'État - Directive 2002/58/CE - Communications électroniques - Traitement des données à caractère personnel - Protection de la vie privée - Protection des personnes physiques - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-475/04.
European Court Reports 2006 I-00069*
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2006:362
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er juin 2006 – Commission / Grèce(affaire C-475/04)
«Manquement d’État – Directive 2002/58/CE – Communications électroniques – Traitement des données à caractère personnel – Protection de la vie privée – Protection des personnes physiques – Non-transposition dans le délai prescrit»
1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 9)
2. États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 10)
Objet
| Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201, p. 37). |
Dispositif
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En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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La République hellénique est condamnée aux dépens. |