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Document 52017DC0288
DRAFT AMENDING BUDGET No 3 TO THE GENERAL BUDGET 2017 Increasing the budgetary resources of the Youth Employment Initiative (YEI) to pursue the reduction of youth unemployment across the European Union and updating the staff establishment plans of the decentralised agency ACER and the joint undertaking SESAR2
PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2017 Accroissement des ressources budgétaires de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) afin de poursuivre la réduction du chômage des jeunes dans toute l’Union européenne et mise à jour des tableaux des effectifs de l’organisme décentralisé ACER et de l’entreprise commune SESAR2
PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2017 Accroissement des ressources budgétaires de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) afin de poursuivre la réduction du chômage des jeunes dans toute l’Union européenne et mise à jour des tableaux des effectifs de l’organisme décentralisé ACER et de l’entreprise commune SESAR2
COM/2017/0288 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.5.2017
COM(2017) 288 final
PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 3
AU BUDGET GÉNÉRAL 2017
Accroissement des ressources budgétaires de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) afin de poursuivre la réduction du chômage des jeunes dans toute l’Union européenne et mise à jour des tableaux des effectifs de l’organisme décentralisé ACER et de l’entreprise commune SESAR2
Vu:
–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
–le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union 1 , et notamment son article 41,
–le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, adopté le 1er décembre 2016 2 ,
–le budget rectificatif nº 1/2017 3 , adopté le 5 avril 2017,
–le projet de budget rectificatif nº 2/2017 4 , adopté le 12 avril 2017,
la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 3 au budget 2017.
MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif comme annexe budgétaire.
TABLE DES MATIÈRES
1. Introduction
2. Renforcement de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ)
2.1 Contexte du renforcement
2.2 Financement
3. Mise à jour des tableaux des effectifs de l’organisme décentralisé ACER et de l’entreprise commune SESAR2
3.1 Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)
3.2 Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR2)
4. Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
1.Introduction
Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 3 pour l'exercice 2017 a un double objectif:
-procurer 500 millions d’EUR supplémentaires en crédits d’engagement à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), comme convenu par le Parlement européen et le Conseil dans leur accord sur le budget 2017. Il n’est pas proposé de renforcement en crédits de paiement;
-modifier les tableaux des effectifs de l’organisme décentralisé ACER et de l’entreprise commune SESAR2, sans entraîner de changements dans le budget global ou le nombre total d’emplois.
2.Renforcement de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ)
2.1 Contexte du renforcement
L’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) a été mise en place en 2013 pour faire face au taux de chômage des jeunes exceptionnellement élevé qui sévissait dans toute l’Union européenne. Bénéficiant d’une dotation spéciale de 3,2 milliards d’EUR 5 à prix courants, elle apporte une aide ciblée directe aux jeunes sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation, qui vivent dans des régions dont le taux de chômage des jeunes était supérieur à 25 % en 2012. Afin que la mise en œuvre soit accélérée, la totalité de la dotation en engagements au titre de la période 2014-2020 a été concentrée en amont, sur la période 2014-2015.
En dépit de retards initiaux, les structures pour la mise en œuvre de l’IEJ sont désormais en place. Les premières évaluations 6 font état d’une nette amélioration des perspectives des jeunes ayant bénéficié d’un soutien de l’initiative pour trouver un emploi ou poursuivre leurs études.
Bien qu’ayant baissé dans la plupart des États membres par rapport à 2012, année de référence, le taux de chômage des jeunes reste supérieur à celui de 2008 (avant la crise financière). Cette situation appelant à poursuivre les efforts et les aides au niveau de l’UE, le Parlement européen et le Conseil, dans leur accord sur le budget 2017 7 , ont invité «la Commission à présenter, en 2017, un budget rectificatif visant à prévoir, dès que l'ajustement technique visé à l'article 6 du règlement fixant le cadre financier pluriannuel 8 aura été adopté, un montant de 500 millions d'euros dans la dotation de l'initiative pour l'emploi des jeunes pour 2017, financé par la marge globale du cadre financier pour les engagements».
L’ajustement technique étant désormais adopté 9 , la Commission propose de modifier le budget 2017 pour qu’il tienne compte de l’accord susmentionné entre le Parlement européen et le Conseil.
2.2 Financement
Conformément à l’article 14 du règlement CFP, le renforcement des crédits d’engagement pour l’IEJ sera financé à partir de la marge globale pour les engagements (MGE).
La Commission estime que ce renforcement ne se traduira pas par des besoins en paiements supplémentaires en 2017. Avant tout paiement aux fins d’un renforcement, les programmes opérationnels concernés doivent tous être modifiés. Ce processus devrait être achevé au second semestre de 2017, soit après le délai légal fixé pour le versement des préfinancements annuels de 2017, comme le prévoit le règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes 10 . En outre, on ne s’attend pas à ce que les engagements supplémentaires donnent lien à la présentation, en 2017, de demandes de paiements intermédiaires.
3.Mise à jour des tableaux des effectifs de l’organisme décentralisé ACER et de l’entreprise commune SESAR2
3.1 Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)
Compte tenu des règles applicables aux tableaux des effectifs énoncées à l’article 50 du règlement financier 11 , il est proposé de modifier le tableau des effectifs 2017 de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), le nombre total d’emplois restant inchangé. Cette modification est nécessaire pour répondre aux exigences de l’exercice de reclassement 2017 de l’ACER, un décalage étant survenu entre le tableau des effectifs et les grades requis. Cette opération peut être financée dans le cadre du budget de l’ACER pour le présent exercice. En conséquence, la contribution de l’UE en faveur de cette agence ne doit pas être renforcée.
La version actualisée du tableau des effectifs figure dans l’annexe budgétaire.
3.2 Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR2)
L’entreprise commune Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien (ATM) dans le ciel unique européen (SESAR2), qui est le projet de modernisation de l’ATM de l’Union, constitue un élément essentiel de la politique du ciel unique européen et de la stratégie de l’aviation pour l’Europe. La modification proposée du tableau des effectifs 2017 de SESAR2 est nécessaire pour permettre le reclassement (de AD14 à AD15) de son directeur exécutif à l’occasion du renouvellement de son mandat (1er avril 2017), à la suite de l’évaluation positive du conseil d’administration de l’entreprise commune et de la Commission. Par ailleurs, un décalage est survenu entre le tableau des effectifs de SESAR 2 et les grades.
Le budget global et le nombre total d'emplois restent inchangés. Il s’agit du reclassement «ad personam» du poste AD15, qui expirera à la fin du mandat de l’actuel directeur exécutif.
La version actualisée du tableau des effectifs figure dans l’annexe budgétaire.
4.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
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Rubrique |
Budget 2017 |
Projet de budget rectificatif 3/2017 |
Budget 2017 |
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(y compris BR 1 et PBR 2/2017) |
(y compris BR 1 et PBR 2 et 3/2017) |
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CE |
CP |
CE |
CP |
CE |
CP |
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1. |
Croissance intelligente et inclusive |
74 898 754 456 |
56 521 763 545 |
500 000 000 |
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75 398 754 456 |
56 521 763 545 |
|
dont part relevant de la marge globale pour les engagements |
1 439 100 000 |
|
500 000 000 |
|
1 939 100 000 |
|
|
|
Plafond |
73 512 000 000 |
|
|
|
73 512 000 000 |
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Marge |
52 345 544 |
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52 345 544 |
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1a |
Compétitivité pour la croissance et l’emploi |
21 312 155 821 |
19 320 944 503 |
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|
21 312 155 821 |
19 320 944 503 |
|
dont part relevant de la marge globale pour les engagements |
1 439 100 000 |
|
|
|
1 439 100 000 |
|
|
|
Plafond |
19 925 000 000 |
|
|
|
19 925 000 000 |
|
|
|
Marge |
51 944 179 |
|
|
|
51 944 179 |
|
|
|
1b |
Cohésion économique, sociale et territoriale |
53 586 598 635 |
37 200 819 042 |
500 000 000 |
|
54 086 598 635 |
37 200 819 042 |
|
dont part relevant de la marge globale pour les engagements |
|
|
500 000 000 |
|
500 000 000 |
|
|
|
Plafond |
53 587 000 000 |
|
|
|
53 587 000 000 |
|
|
|
Marge |
401 365 |
|
|
|
401 365 |
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|
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2. |
Croissance durable: ressources naturelles |
58 584 443 884 |
54 913 969 537 |
|
|
58 584 443 884 |
54 913 969 537 |
|
Plafond |
60 191 000 000 |
|
|
|
60 191 000 000 |
|
|
|
dont part compensée sur la marge pour imprévus |
- 575 000 000 |
|
|
|
- 575 000 000 |
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|
|
Marge |
1 031 556 116 |
|
|
|
1 031 556 116 |
|
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|
dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — dépenses relatives au marché et paiements directs |
42 612 572 079 |
42 562 967 974 |
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42 612 572 079 |
42 562 967 974 |
|
|
Sous-plafond |
44 146 000 000 |
|
|
|
44 146 000 000 |
|
|
|
Transfert net entre le FEAGA et le Feader |
318 000 |
|
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|
318 000 |
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|
Marge du FEAGA |
1 533 109 921 |
|
|
|
1 533 109 921 |
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3. |
Sécurité et citoyenneté |
4 284 030 960 |
3 786 957 287 |
|
|
4 284 030 960 |
3 786 957 287 |
|
dont part relevant de l'instrument de flexibilité |
530 000 000 |
|
|
|
530 000 000 |
|
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|
dont part relevant de la marge pour imprévus |
1 176 030 960 |
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|
|
1 176 030 960 |
|
|
|
Plafond |
2 578 000 000 |
|
|
|
2 578 000 000 |
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|
Marge |
|
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|
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4. |
L'Europe dans le monde |
10 162 120 000 |
9 483 081 178 |
|
|
10 162 120 000 |
9 483 081 178 |
|
dont part relevant de la marge pour imprévus |
730 120 000 |
|
|
|
730 120 000 |
|
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|
Plafond |
9 432 000 000 |
|
|
|
9 432 000 000 |
|
|
|
Marge |
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|
|
|
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5. |
Administration |
9 394 513 816 |
9 394 599 816 |
|
|
9 394 513 816 |
9 394 599 816 |
|
Plafond |
9 918 000 000 |
|
|
|
9 918 000 000 |
|
|
|
dont part compensée sur la marge pour imprévus |
- 507 268 804 |
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|
|
- 507 268 804 |
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|
Marge |
16 217 380 |
|
|
|
16 217 380 |
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|
dont: dépenses administratives des institutions |
7 418 902 660 |
7 418 988 660 |
|
|
7 418 902 660 |
7 418 988 660 |
|
|
Sous-plafond |
8 007 000 000 |
|
|
|
8 007 000 000 |
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|
dont part compensée sur la marge pour imprévus |
- 507 268 804 |
|
|
|
- 507 268 804 |
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|
Marge |
80 828 536 |
|
|
|
80 828 536 |
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|
Réserve négative |
|
- 70 402 434 |
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|
- 70 402 434 |
|
Total |
157 323 863 116 |
134 029 968 929 |
500 000 000 |
|
157 823 863 116 |
134 029 968 929 |
|
|
dont part relevant de l'instrument de flexibilité |
530 000 000 |
981 093 985 |
|
|
530 000 000 |
981 093 985 |
|
|
dont part relevant de la marge globale pour les engagements |
1 439 100 000 |
|
500 000 000 |
|
1 939 100 000 |
|
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|
dont part relevant de la marge pour imprévus |
1 906 150 960 |
|
|
|
1 906 150 960 |
|
|
|
Plafond |
155 631 000 000 |
142 906 000 000 |
|
|
155 631 000 000 |
142 906 000 000 |
|
|
dont part compensée sur la marge pour imprévus |
-1 082 268 804 |
|
|
|
-1 082 268 804 |
|
|
|
Marge |
1 100 119 040 |
9 857 125 056 |
|
|
1 100 119 040 |
9 857 125 056 |
|
|
|
Autres instruments spéciaux |
604 326 434 |
460 402 434 |
|
|
604 326 434 |
460 402 434 |
|
Total général |
157 928 189 550 |
134 490 371 363 |
500 000 000 |
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158 428 189 550 |
134 490 371 363 |
|
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «La garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après», COM(2016) 646 final du 8.10.2016.
