COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 2.5.2017

COM(2017) 227 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

définissant la position de la Commission à la suite de la résolution du Parlement européen du 2 mars 2017 sur les obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas et rendant compte des progrès accomplis

I.Introduction

Le 12 avril 2016, la Commission a présenté une communication sur l’état des lieux de la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas et les éventuelles voies à suivre à cet égard 1 . Dans cette communication, il a été mentionné que, grâce au soutien actif de la Commission, la grande majorité des cas de non-réciprocité notifiés, concernant huit pays tiers, avaient été résolus. Toutefois, si le pays tiers concerné n’avait pas levé l’obligation de visa au plus tard le 12 avril 2016, en vertu du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 tel que modifié par le règlement (UE) nº 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 2 , la Commission est tenue d’adopter un acte délégué suspendant pendant 12 mois l’exemption de visa pour les ressortissants de ce pays tiers. Le règlement impose aussi à la Commission de prendre en considération les conséquences de la suspension de l’exemption de visa sur les relations extérieures de l’Union et de ses États membres. Ladite communication évaluait les conséquences et les répercussions de la suspension de l’exemption de visa pour les citoyens et les entreprises de l’UE ainsi que pour les ressortissants des pays tiers concernés. Dans cette communication, la Commission invitait également le Parlement européen et le Conseil à discuter de la meilleure voie à suivre.

La Commission a ensuite présenté deux communications de suivi en juillet 3 et en décembre 4 2016. La communication de suivi de décembre a salué le fait que le Canada avait fourni un calendrier précis pour parvenir à la pleine réciprocité en matière de visas pour tous les citoyens de l’UE. En ce qui concerne les États-Unis, la Commission s’est engagée à redoubler d’efforts sans tarder auprès de la nouvelle administration américaine pour obtenir la pleine réciprocité en matière de visas, en coordination avec les cinq États membres concernés, en vue de dégager un accord au cours du premier semestre de 2017 sur la voie à suivre pour atteindre cet objectif. En outre, la Commission s’est engagée à continuer de travailler en étroite concertation tant avec le Parlement européen qu’avec le Conseil pour faire en sorte que l’Union européenne s’exprime d’une seule voix sur ce sujet important, et à faire rapport sur les progrès accomplis avant la fin du mois de juin 2017.

La présente communication constitue la prise de position de la Commission au sens de l’article 265 du TFUE à la suite de la résolution du Parlement européen du 2 mars sur les «obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, en application de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 539/2001» 5 , et fait le point, à titre de suivi de la précédente communication, sur l’évolution de la situation dans ce domaine depuis décembre 2016.

II.    Positions adoptées en réponse aux communications

Le 2 mars 2017, le Parlement européen a adopté une résolution non législative sur les «obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, en application de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 539/2001». Dans cette résolution, le Parlement européen considère que la Commission est juridiquement tenue d’adopter un acte délégué qui suspend temporairement l’exemption de visa pour les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas levé l’obligation de visa pour les citoyens de certains États membres au plus tard le 12 avril 2016. Il invite également la Commission, sur la base de l’article 265 du TFUE, à adopter l’acte délégué requis dans un délai de deux mois au plus tard à compter de la date d’adoption de la résolution.

Ainsi que cela a été précédemment indiqué, au cours des quatre derniers mois, le Conseil n’a pas débattu de cette question.

III.    Évolution de la situation et voie à suivre

Canada (notification: Bulgarie et Roumanie)

En ce qui concerne le Canada, la communication de suivi de décembre a fait état de progrès notables. Dans la perspective du 16e sommet UE-Canada tenu le 30 octobre 2016 à Bruxelles, le Canada a fourni un calendrier précis pour parvenir à la pleine réciprocité en matière de visas. Le gouvernement canadien a annoncé la levée de l’obligation de visa à partir du 1er mai 2017 pour les citoyens bulgares et roumains titulaires d’un visa canadien de résident temporaire au cours des 10 dernières années ou qui détiennent actuellement un visa en cours de validité délivré par les États-Unis à des fins autres que l'immigration. Le Canada s’est également engagé, dans un deuxième temps, à exempter de l’obligation de visa tous les citoyens bulgares et roumains à partir du 1er décembre 2017.

La Commission se félicite du fait que, conformément à son engagement, le 1er mai 2017, le Canada a levé l’obligation de visa pour les catégories susvisées de ressortissants bulgares et roumains. Ces voyageurs peuvent désormais se rendre au Canada ou transiter par ce pays en étant munis d’une d’autorisation de voyage électronique au lieu d’un visa. La levée de l’obligation de visa a été précédée de nombreux contacts de nature politique et technique entre la Commission, le Canada et les gouvernements bulgare et roumain, ainsi que d'une campagne d’information destinée aux citoyens de ces pays et de consultations avec les principales agences de voyage et compagnies aériennes des deux États membres.

Le Canada a fourni des informations actualisées sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la levée de l’obligation de visa lors des consultations conjointes sur la migration et l’asile qui ont eu lieu le 28 avril 2017 à Bruxelles entre la Commission et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

La Commission restera en contact étroit avec la Bulgarie, la Roumanie et le Canada, aux niveaux technique et politique, pour s’assurer de parvenir à la pleine réciprocité en matière de visas le 1er décembre 2017 au plus tard.

États-Unis d’Amérique (notification: Bulgarie, Croatie, Chypre, Pologne et Roumanie)

La communication de suivi de décembre a constaté que les autorités américaines n’ont pas progressé sur la voie d'une levée de l’obligation de visa pour les ressortissants bulgares, croates, chypriotes, polonais et roumains. Par conséquent, la Commission s’est engagée à redoubler d’efforts pour obtenir la pleine réciprocité en matière de visas, en coordination étroite avec les cinq États membres concernés, en vue de dégager un accord au cours du premier semestre de 2017 sur la voie à suivre pour atteindre cet objectif.

Au cours des derniers mois, les contacts aux niveaux politique et technique se sont intensifiés. Lors de sa réunion avec le ministre chargé de la sécurité intérieure, M. Kelly, qui a eu lieu à Washington le 8 février 2017, le commissaire Avramopoulos a réitéré l’appel de l’UE à la réciprocité totale en matière de visas. À la suite de cette réunion, le commissaire Avramopoulos a également eu une discussion constructive avec des interlocuteurs du Département d’État américain. Ces derniers ont accepté de lancer un processus axé sur les résultats en vue d’intégrer les cinq États membres dans le programme d’exemption de visa.

En outre, le commissaire Avramopoulos a organisé une réunion avec les ministres des cinq États membres concernés afin de débattre de la voie à suivre pour parvenir à la pleine réciprocité en matière de visas avec les États-Unis. Lors de cette réunion, les ministres se sont engagés à collaborer, dans un esprit constructif et positif, en coordination étroite avec la Commission et les États-Unis, afin de parvenir à la pleine réciprocité en matière de visas dès que possible, y compris en recherchant des solutions provisoires acceptables pour toutes les parties. Le commissaire a examiné avec les ministres les mesures qui pourraient être prises du côté de l’UE pour parvenir à la pleine réciprocité en matière de visas au bénéfice mutuel des citoyens de l’UE et de ceux des États-Unis, ainsi que, plus généralement, en vue de relations stratégiques étroites.

Au niveau technique, la réciprocité en matière de visas a également fait l’objet de discussions pendant la réunion qui s’est tenue à Malte, les 1er et 2 mars 2017, entre de hauts fonctionnaires de l’UE et des États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, lors de laquelle les États-Unis ont de nouveau confirmé qu’ils étaient déterminés à inclure les cinq États membres dans le programme d’exemption de visa. Toutefois, les États-Unis ont également souligné que ces États membres ne satisfont pas encore à toutes les exigences prévues par la législation américaine. Les États-Unis ont également indiqué que la simple adoption, par la Commission, d'un acte délégué suspendant l’exemption de visa pour les ressortissants américains aurait pour conséquence immédiate l’adoption, par les États-Unis, de mesures de rétorsion, en réintroduisant l’obligation de visa pour tous les citoyens de l’UE. Il a aussi été rappelé que le programme d’exemption de visa tel qu’il est mis en œuvre en vertu de la législation actuelle ne permet pas d’inclure de nouveaux pays si ceux-ci ne satisfont pas à toutes les exigences.

Afin de disposer d’une vue d’ensemble des exigences auxquelles les cinq États membres doivent encore satisfaire, la Commission a lancé un exercice de collecte d'informations auprès des États membres et des États-Unis.

La dernière réunion tripartite avec les États-Unis a eu lieu le 25 avril 2017. Elle avait pour objectif d’évaluer la situation en ce qui concerne les exigences du programme d’exemption de visa et d’accélérer le travail pour celles qui restent en suspens. Alors que le principal obstacle pour quatre États membres demeure le seuil de 3 % du taux de refus de visa 6 , fixé par la loi américaine sur l’immigration et la nationalité, d’autres exigences n’étaient toujours pas satisfaites par certains des États membres concernés, notamment le signalement journalier à la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus ou la signature et la mise en œuvre intégrale de l’accord sur la prévention et la répression des formes graves de criminalité 7 . Lors de la réunion, il a été convenu avec les États-Unis d’accélérer les travaux en ce qui concerne les exigences en suspens du programme d’exemption de visa au cours des prochaines semaines.

Dans les semaines à venir, la Commission, en étroite coopération avec les cinq États membres concernés, collaborera avec les États-Unis afin de définir les grandes lignes de la voie à suivre, qui seront approuvées dans une déclaration conjointe lors de la réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures qui se tiendra en juin 2017. Des contacts et des réunions à haut niveau, par exemple le sommet de l’OTAN et le sommet du G7 en mai, la réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures en juin, le sommet du G20 en juillet et la réunion de hauts fonctionnaires dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en septembre, seront des occasions de s’assurer des progrès accomplis.

IV.    Conclusion

La Commission demeure déterminée à parvenir en priorité à la pleine réciprocité en matière de visas pour tous les États membres.

La Commission se félicite du fait que, conformément à son engagement, le 1er mai 2017, le Canada a levé l’obligation de visa pour les citoyens bulgares et roumains titulaires d’un visa canadien de résident temporaire au cours des 10 dernières années ou qui détiennent actuellement un visa en cours de validité délivré par les États-Unis à des fins autres que l'immigration. La Commission continuera à coopérer avec la Bulgarie, la Roumanie et le Canada pour faire en sorte que la date limite pour parvenir à la pleine réciprocité en matière de visas, fixée au 1er décembre 2017, soit également respectée.

En ce qui concerne les États-Unis, la Commission constate que le processus axé sur les résultats a été lancé. Elle considère que ce processus, dont elle assure le suivi en coopération étroite avec les cinq États membres concernés, constitue, dans l’état actuel des choses, la meilleure voie à suivre. Il permettra d’accélérer les progrès si toutes les parties y sont résolues et s’y emploient de manière constructive. Dans ce contexte, il est essentiel de veiller à ce que l’Union européenne parle d'une seule voix sur cette importante question.

Par conséquent, la Commission estime, compte tenu notamment des progrès accomplis au cours de l’année écoulée et des travaux en cours, que l’adoption d'un acte délégué suspendant temporairement l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis serait pour le moment contre-productive et ne contribuerait pas à atteindre l’objectif de l’exemption de visa pour tous les citoyens de l’UE.

La Commission continuera de travailler en étroite concertation tant avec le Parlement européen qu’avec le Conseil pour parvenir à la pleine réciprocité en matière de visas, et fera rapport sur les nouveaux progrès accomplis avant la fin du mois de décembre 2017.

_________

(1)

     COM(2016) 221 final du 12 avril 2016.

(2)

     Règlement (UE) nº 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 347 du 11.12.2013, p. 74).

(3)

     COM(2016) 481 final du 12 juillet 2016.

(4)

     COM(2016) 816 final du 21 décembre 2016.

(5)

      http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0060+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR .

(6)

     Lors de la réunion tripartite, les États-Unis ont notamment présenté des statistiques sur les refus de visa pour 2016: Bulgarie: 16,86 % (2015: 17,26 %); Croatie: 6,78 % (2015: 5,29 %); Chypre: 2,03 % (2015: 3,53 %); Pologne: 5,37 % (2015: 6,37 %); Roumanie: 11,43 % (2015: 11,16 %). Alors que Chypre satisfaisait à l’exigence relative à un taux de refus de visa de 3 %, les États-Unis ont indiqué qu'ils considèrent l’ensemble de toutes les circonstances pertinentes et que la partition de l’île demeure particulièrement préoccupante.

(7)

     Accord sur le renforcement de la coopération en matière de prévention et de répression des formes graves de criminalité.