Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 5/2017 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d'inclure les nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil

(2017/C 359/02)

I.   INTRODUCTION

Le 17 septembre 2013, la Commission a présenté une proposition de directive modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI (proposition de directive sur les NSP), ainsi qu'une proposition de règlement sur les nouvelles substances psychoactives (proposition de règlement sur les NSP).

Le 21 janvier 2014, le Comité économique et social européen a adopté son avis sur la proposition de directive et sur la proposition de règlement sur les NSP.

Lors de sa séance plénière du 17 avril 2014, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture sur ces propositions de directive et de règlement.

Le 27 mai 2015, le Coreper a décidé qu'il faudrait poursuivre les travaux consacrés à la proposition de règlement sur les NSP non plus sur le fondement de l'article 114 du TFUE (portant sur l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur), mais sur le fondement de la nouvelle base juridique que constitue l'article 83, paragraphe 1, du TFUE (droit pénal).

Le 6 avril 2016, le Coreper a tenu un deuxième débat, au cours duquel il a confirmé que la base juridique était désormais l'article 83 du TFUE donc qu'il convient de statuer par voie de directive, et la Commission a été invitée à présenter une proposition modifiant le règlement portant création de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), en y instaurant les dispositions relatives au système d'alerte rapide et à l'analyse et à l'évaluation des risques.

Le 30 août 2016, la Commission a présenté une telle proposition modifiant le règlement relatif à l'OEDT, qui a ensuite été examinée par le groupe horizontal «Drogue» lors des réunions qu'il a tenues le 7 septembre, les 21 et 22 septembre, les 11 et 13 octobre et le 9 novembre 2016.

Les 8 et 9 décembre 2016, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a adopté l'orientation générale sur la proposition de directive et la proposition de règlement sur les NSP, dont les textes figurent respectivement dans les documents 14810/1/16 REV 1 et 14809/1/16 REV 1.

À la même occasion, le Conseil a donné mandat à la présidence d'entamer des négociations avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord en ce qui concerne le projet de directive et le projet de règlement sur les NSP.

Trois réunions de trilogue se sont tenues sous la présidence maltaise. Un compromis final a été trouvé le 29 mai 2017 et les textes de la proposition de directive et de la proposition de règlement sur les NSP, issus des négociations interinstitutionnelles et figurant dans les documents 9567/17 et 9566/17, ont été soumis au Coreper le 31 mai 2017.

Le 8 juin 2017, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a voté et approuvé les textes de la proposition de directive et de la proposition de règlement sur les NSP tels qu'ils se présentaient à l'issue des négociations interinstitutionnelles. Le président de la commission LIBE, M. Claude Moraes, a adressé une lettre concernant la proposition de directive sur les NSP au président du Comité des représentants permanents indiquant que, si ce texte était transmis formellement au Parlement européen en tant que position du Conseil en première lecture pour cette proposition législative, il recommanderait aux membres de sa commission, puis à l'assemblée plénière, que la position du Conseil en première lecture soit approuvée en deuxième lecture sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes des deux institutions.

Le 20 juin 2017, le Conseil des affaires générales est parvenu à un accord politique sur la proposition de directive sur les NSP. Les textes de la proposition de directive et de la proposition de règlement sur les NSP ont ensuite fait l'objet d'une mise au point par les juristes-linguistes.

II.   OBJECTIF

Les nouvelles substances psychoactives, qui imitent les effets des substances inscrites aux tableaux des conventions des Nations unies, sont de plus en plus fréquemment consommées et se propagent rapidement dans l'Union. Certaines nouvelles substances psychoactives présentent de sérieux risques pour la santé publique ou pour la santé publique et la société. L'objectif de la proposition de directive et de la proposition de règlement sur les NSP est de s'attaquer à ces nouvelles substances psychoactives au niveau de l'UE de façon plus rapide et plus efficace que dans le cadre du système actuel qui a été mis en place par la décision 2005/387/JAI du Conseil.

III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

Plusieurs aspects de la proposition de directive et de la proposition de règlement sur les NSP nécessitaient un examen approfondi afin qu'un accord puisse intervenir: le recours aux actes délégués/d'exécution pour inclure les nouvelles substances psychoactives les plus dangereuses dans la définition du terme «drogue», le délai de mise en œuvre des mesures nationales et les critères à respecter pour le lancement du rapport d'évaluation des risques.

Actes délégués

La question qui a dominé au cours des négociations interinstitutionnelles consistait à établir s'il fallait inclure les nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» au moyen d'actes délégués ou d'actes d'exécution. Le Conseil était d'avis que l'acte d'exécution constituait le meilleur outil à cette fin, tandis que le Parlement affirmait que cette question était étroitement liée à la santé des citoyens et qu'il n'était pas concevable d'exclure le Parlement européen de la prise de décisions de ce type. Le Parlement demandait à être associé aux décisions concernant l'inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue». À l'issue de longues discussions menées au cours des négociations interinstitutionnelles, le Conseil est convenu d'accepter que l'inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» s'effectue au moyen d'actes délégués, en obtenant en contrepartie certaines modifications essentielles qu'il proposait concernant la législation sur les NSP.

Délai de mise en œuvre des mesures nationales

Par rapport à la proposition initiale de la Commission, le Conseil proposait de réduire d'un an à six mois le délai pour la mise en œuvre des mesures nationales visant à interdire une nouvelle substance psychoactive, à compter de l'adoption de l'acte délégué ayant pour objet d'inclure cette nouvelle substance psychoactive dans la définition du terme «drogue». Le Parlement plaidait en faveur d'une réduction ultérieure de ce délai à trois mois. Au terme des négociations, le Parlement a accepté le délai de six mois pour la mise en œuvre des mesures nationales, de manière à ce que tous les États membres disposent de suffisamment de temps pour ce faire, compte tenu de la diversité des systèmes juridiques.

Seuil pour le lancement du rapport d'évaluation des risques

Le Parlement jugeait trop élevé le seuil prévu par le Conseil pour lancer un rapport sur l'évaluation des risques après la publication d'un rapport conjoint sur une nouvelle substance psychoactive («lorsque le rapport initial fournit des indications permettant de penser que cette substance est susceptible de présenter des risques graves soit pour la santé publique, soit pour la santé publique et la société»). À la suite des discussions menées sur cette question, le Parlement est convenu d'accepter le seuil prévu, étant donné qu'il faisait uniquement référence à la possibilité/l'indication d'un risque grave et non d'un risque avéré, et que ce seuil devait être lié aux critères prévus pour l'inclusion des nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» (qui prévoient que, pour ce faire, les substances doivent présenter «des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, pour la société au niveau de l'Union»).

IV.   CONCLUSION

La position du Conseil en première lecture traduit le compromis intervenu lors des négociations menées entre le Conseil et le Parlement européen, avec l'aide de la Commission. Une fois adoptées, la proposition de directive et la proposition de règlement sur les NSP remplaceront le système actuel de lutte contre les nouvelles substances psychoactives les plus dangereuses au niveau de l'UE mis en place par la décision 2005/387/JAI du Conseil. Le nouveau régime permettra de réduire de moitié le temps requis pour soumettre à des mesures de contrôle les nouvelles substances psychoactives les plus dangereuses au niveau de l'UE.