Déclaration de la Commission relative au règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil (1)

(2016/C 340/01)

La Commission est préoccupée par le fait que les pouvoirs limités qui lui sont délégués par les colégislateurs peuvent empêcher la mise en œuvre dans le droit de l'Union européenne au moment opportun des futures mesures prises par la CICTA en vue de réviser ou de mettre à jour le régime de contrôle de cette organisation.

C'est pourquoi la Commission déclare considérer que le présent règlement s'applique sans préjudice de toute position future de l'institution quant au recours aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour la transposition des mesures établies par les organisations régionales de gestion des pêches.

De plus, la Commission se réserve le droit de proposer des modifications au règlement augmentant le nombre de mesures qui doivent être arrêtées par des actes délégués ou des actes d'exécution dans le cas où la transposition au moyen de la procédure législative ordinaire entraînerait des retards qui compromettraient la capacité de l'Union européenne à s'acquitter de ses obligations internationales.

(1)  JO L 252 du 16.9.2016, p. 1.