COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 15.11.2016

COM(2016) 712 final

2016/0349(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'adhésion de l'Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le Comité consultatif international du coton (CCIC) est l'organisme international de produit (OIP) pour la filière coton. Il a pour mission d'aider les gouvernements à promouvoir une économie cotonnière mondiale saine. Pour ce faire, il assure la transparence sur le marché mondial du coton, centralise les informations techniques sur la production de coton et sert d'enceinte de discussion pour les questions internationales relatives au coton. Le CCIC joue un rôle d'observateur statistique et rassemble les pays producteurs, consommateurs et négociants, ainsi que tous les segments de l'industrie du coton. Il fait globalement office de médiateur. Il ne participe pas à la détermination ou à la fixation du prix du coton.

À ce jour, le CCIC figure parmi les rares OIP 1 dont l'Union européenne (UE) n'est pas membre, alors que neuf États membres y ont adhéré en leur nom propre (Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Pays-Bas et Pologne). Il est dans l'intérêt de l'Union d'adhérer au CCIC compte tenu de l'importance du coton pour son économie. L'UE produit du coton et est passée du statut d'importatrice nette (jusqu'en 2008) à celui d'exportatrice nette en 2009. Son industrie du textile et de l'habillement utilise de grandes quantités de tissu de coton. Par ailleurs, le coton est un secteur important de la coopération européenne au développement, l'UE demeurant l'un des principaux bailleurs de fonds du secteur cotonnier africain.

À diverses occasions par le passé [notamment dans ses conclusions de 2004 (réf. 8972/04), de 2008 (réf. 9986/08) et de 2010 (réf. 9648/10)], le Conseil de l'Union européenne a demandé à la Commission d'envisager l'adhésion de l'UE au CCIC. En 2013, il a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne et sur la base de directives de négociation, l'adhésion de l'Union au CCIC (décision du Conseil 13406/13 du 16 septembre 2013). Compte tenu de l'adhésion de l'Union au CCIC, tous les États membres ont notifié au CCIC leur retrait conformément à l'article II, section 3, du règlement statutaire du CCIC 2 .

2.    BASE JURIDIQUE

Les questions commerciales intervenant dans la majeure partie des missions du CCIC, la base juridique devrait être l'article 207 TFUE.

3.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Compte tenu de la situation actuelle, la Commission estime que l'adhésion au CCIC est souhaitable, car elle:

–permettrait à l'UE d'exprimer d'une seule voix ses opinions sur le coton au sein de l'OIP appropriée et de lui verser une contribution, en tenant compte des points de vue formulés par les États membres;

–permettrait à l'UE d'accéder à des informations sur les questions liées au coton, afin de pouvoir suivre l'évolution du marché et d'influencer l'actualité du coton;

–faciliterait l'établissement de liens et de partenariats entre le secteur privé de l'UE (coton et textiles), les producteurs et les consommateurs de coton (de l'UE et des pays en développement) et les pouvoirs publics.

Le Secrétariat du CCIC est favorable à l'adhésion de l'UE, qui renforcera l'importance et le statut international de l'organisme en tant qu'OIP. Il a catégoriquement affirmé que l'UE ne pouvait être aucunement tenue pour responsable des éventuels arriérés de paiement, actuels ou futurs, des membres, quels qu'ils soient.

4.    INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les membres du CCIC doivent s'acquitter d'une contribution annuelle, recalculée chaque année en fonction du nombre de membres du CCIC (quote-part fixe) et du volume de coton brut négocié par chaque membre (quote-part variable). Une première contribution de maximum 400 000 EUR sera exigée, laquelle permettra à l'UE d'exercer une influence appropriée sur les affaires du CCIC, ainsi que de participer activement à ses activités.

5.    AUTRES ÉLÉMENTS: plans de mise en œuvre

L'Union veille à ce que tous les avantages découlant de son adhésion soient partagés entre ses États membres. La participation aux sous-comités et groupes de travail est ouverte aux représentants des États membres dans le cadre de la délégation de l'Union, compte tenu de l'importance de toute la chaîne de valeur du coton, notamment de la production et de la consommation dans les régions de l'Union dont les secteurs agricole, industriel et commercial en dépendent. Dans le comité consultatif du secteur privé en particulier (CCSP), le représentant de la Commission européenne est accompagné de suppléants et d'observateurs selon les demandes des États membres conformément à l'article VI, section 3, point a, sous 1), du règlement statutaire du CCIC.

2016/0349 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l'adhésion de l'Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphes 3 et 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen 3 ,

considérant ce qui suit:

(1)L'Union européenne (UE) ne fait pas partie du Comité consultatif international du coton, alors qu'elle est déjà membre de plusieurs organismes internationaux de produit.

(2)Dans ses conclusions des 27 avril 2004, 27 mai 2008 et 10 mai 2010 portant respectivement sur le plan d'action de l'UE relatif aux chaînes de produits de base agricoles, à la dépendance et à la pauvreté, sur le partenariat UE-Afrique à l'appui du développement du secteur du coton et sur le renforcement de l'action de l'UE dans le domaine des produits de base, le Conseil a invité la Commission à envisager l'adhésion de l'UE au Comité consultatif international du coton.

(3)Le 16 septembre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne, l'adhésion de celle-ci au CCIC conformément à l'article II, sections 1 et 2, de son règlement statutaire 4 , affirmant qu'il est dans l'intérêt de l'Union d'adhérer au CCIC compte tenu de l'importance du coton pour son économie. En effet, l'UE produit du coton et est passée du statut d'importatrice nette (jusqu'en 2008) à celui d'exportatrice nette en 2009. Son industrie du textile et de l'habillement utilise de grandes quantités de tissu de coton. Par ailleurs, le coton est un secteur important de la coopération européenne au développement, l'UE demeurant l'un des principaux bailleurs de fonds du secteur cotonnier africain.

(4)L'Union paiera une quote-part conformément à l'article II, section 2, point a 2), sous c), du règlement statutaire du CCIC. La responsabilité de l'UE ne peut être engagée pour les éventuels arriérés de paiement, actuels ou futurs, des membres du CCIC, quels qu'ils soient.

(5)La prise en compte du protocole n° 4 concernant le coton de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités 5 doit se poursuivre après l'adhésion de l'Union au CCIC.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'adhésion de l'Union européenne au Comité consultatif international du coton est approuvée au nom de l'Union.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à transmettre, au nom de l'Union européenne, la présente décision au Comité consultatif international du coton.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

(1) L'UE est membre de l'Organisation internationale du café, de l'Organisation internationale du cacao, de l'Organisation internationale des bois tropicaux, de l'Organisation internationale du sucre, du Conseil oléicole international, du Conseil international des céréales, du Groupe international d'études du caoutchouc, du Groupe d'étude international du plomb et du zinc, du Groupe d’étude international du nickel, du Groupe d'étude international des métaux non ferreux.

(2) Voir le site web officiel du CCIC: https://www.icac.org/about-International-Cotton-Advisory-Committee/rules?lang=fr-FR

(3) JO C du , p. .

(4) Règlement statutaire du Comité consultatif international du coton tel qu'adopté par la 31e réunion plénière le 16 juin 1972, avec amendements par la 74e réunion plénière, 11 décembre 2015. Voir le site web officiel du CCIC: https://www.icac.org/about-International-Cotton-Advisory-Committee/rules?lang=fr-FR

(5) JO L 291 du 19.11.1979.