COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.8.2016

COM(2016) 531 final

2016/0256(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Justification et objectifs de la proposition

La proposition vise à réviser le règlement fondateur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) de 1975. Les motifs de la révision sont de deux ordres.

La révision du règlement fondateur d’Eurofound harmonisera certaines dispositions du règlement actuel régissant Eurofound avec l’approche commune sur les agences décentralisées.

La révision offre également l’occasion d’actualiser les objectifs et les tâches d’Eurofound. Depuis sa création en 1975, la Fondation a adapté ses activités aux développements sociétaux, institutionnels et économiques dans leur ensemble, ainsi qu’aux tendances émergentes des politiques européennes relatives aux conditions de vie et de travail. Les nouveaux objectifs et les nouvelles tâches seront ajustés pour mieux refléter ces développements ainsi que la contribution actuelle d’Eurofound à l’élaboration des politiques sociales et de l’emploi par la fourniture de résultats pertinents et de haute qualité issus de la recherche en matière d’emploi, de relations industrielles et de conditions de vie et de travail.

La révision n’est pas une initiative relevant du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

Les deux autres agences de l’Union européenne qualifiées de tripartites, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), seront également soumises à une révision de leurs règlements fondateurs respectifs en même temps qu’Eurofound.

Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le règlement fondateur d’Eurofound a été modifié trois fois (en 1993, 2003 et 2005), en considération principalement de l’élargissement de l’Union européenne ou des changements apportés au traité. Cependant, ces modifications n’ont pas affecté de manière significative les principes fondamentaux de l’Agence.

La révision fournira une description plus claire du rôle d’Eurofound en ce qui concerne le soutien à la Commission, aux autres institutions et organes de l’Union européenne, aux États membres et aux partenaires sociaux dans l’élaboration des politiques en matière de conditions de vie et de travail ainsi que la promotion du dialogue social. Elle actualisera le mandat d’Eurofound comme centre d’analyse, de recherche et de suivi des politiques dans ces domaines d’action.

Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Le rôle d’Eurofound est d’informer et de contribuer à une meilleure élaboration des politiques basées sur des données probantes dans des domaines touchant aux conditions de vie et de travail. La révision tient donc compte des politiques existantes de l’Union européenne en matière de conditions de vie et de travail et prévoit une complémentarité avec la recherche courante et future dans ce domaine réalisée grâce à un financement de l’Union, comme celle financée dans le cadre du programme Horizon 2020.

2. BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

La base juridique proposée est l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui englobe les activités menées par Eurofound dans le domaine des conditions de vie et de travail lorsqu’il vise des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres dans son paragraphe 2, point a).

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La présente proposition porte sur certains aspects relatifs à la façon dont l’Agence de l’Union européenne fonctionne en interne et dans le cadre institutionnel de l’Union. Par conséquent, les objectifs de cette proposition ne peuvent être réalisés par une action menée au niveau national.

Proportionnalité

La révision du règlement fondateur devrait être examinée à la lumière de son impact sur la charge administrative et les coûts budgétaires de façon à respecter le principe de proportionnalité. Un principe général qui devra guider la révision est la nécessité de veiller à ce que le texte du règlement fondateur soit simple, clair et souple, et de recourir à d’autres formes de réglementation (par exemple, règlement intérieur) pour les dispositions détaillées. Un règlement fondateur devrait avoir une durée de validité de moyen terme et garantir la flexibilité nécessaire pour intégrer d’éventuels développements à venir dans l’organisation, sans qu’il soit besoin de procéder à une nouvelle révision.

Choix de l’instrument

L’instrument sera un règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant et remplaçant le règlement existant (CEE) nº 1365/75 du Conseil.

3.Résultats des évaluations ex post, des consultations des parties intéressées et des analyses d’impact

Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

La plus récente évaluation ex post externe a été menée par l’Agence et était axée sur le programme de travail pluriannuel 2009-2012.

Consultation des parties intéressées

Conformément aux exigences de l’article 154 du TFUE, les partenaires sociaux au niveau de l’Union ont été consultés à la fois sur l’orientation possible de l’action de l’Union et sur le contenu de la proposition envisagée. Les partenaires sociaux ont insisté dans leurs avis pour que la nature tripartite de l’Agence soit maintenue et reflétée dans les objectifs de l’Agence ainsi que dans la représentation équilibrée de tous les groupes dans ses structures de gouvernance. Ils ont en outre demandé que la fonction de directeur adjoint soit maintenue, comme prévu dans le règlement de 1975.

La Commission a veillé à ce que d’autres parties intéressées concernées soient tenues informées des grandes décisions concernant cet exercice de révision et elle les a consultées, le cas échéant.

Obtention et utilisation d’expertise

Sans objet.

Analyse d’impact

Compte tenu du caractère limité de la révision de l’acte fondateur, aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

Réglementation affûtée et simplification

Sans objet. La proposition n’est pas liée à REFIT

Droits fondamentaux

Sans objet.

4. Incidence budgétaire

L’incidence budgétaire en termes de ressources humaines et financières, présentée plus en détail dans la fiche financière législative, est conforme à la communication de la Commission (2013) 519. 

5.Autres éléments

Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Conformément à l’approche commune, la proposition comprend une disposition sur l’évaluation de l’Agence par la Commission. En plus de cette proposition, la Commission envisage d’effectuer une évaluation transversale afin d’analyser les objectifs, les mandats, les principes de gouvernance et les tâches de l’Agence, également par rapport à d’autres agences opérant dans le domaine du marché du travail, des conditions de travail, de l’enseignement et de la formation professionnels ainsi que du développement des compétences.

Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet.

EXPLICATION DÉTAILLÉE DES DIFFÉRENTES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION

La révision offre la possibilité d’actualiser les objectifs et les tâches d’Eurofound afin qu’ils reflètent les développements intervenus au sein de l’Agence et dans le contexte dans lequel elle opère depuis l’adoption du règlement fondateur en 1975. Elle permettra de définir plus précisément le rôle dévolu à Eurofound dans le soutien apporté à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux en matière de conception et de mise en œuvre des politiques visant à améliorer les conditions de vie et de travail et à promouvoir le dialogue social.

En outre, la révision du règlement fondateur crée la possibilité de prévoir des mesures antifraudes, une politique en matière de conflits d’intérêts, un dispositif d’évaluation et de réexamen, ainsi que l’établissement d’un accord de siège.

La révision permettra aussi d’harmoniser les dispositions relatives à la programmation et aux rapports avec les exigences fixées par le règlement financier-cadre révisé. Elle donnera lieu à la modification de la procédure de nomination du directeur (directeur exécutif), qui sera alignée sur la procédure prévue dans l’approche commune, et elle supprimera le poste actuel de directeur adjoint. Le rôle d’autorité investie du pouvoir de nomination sera conféré au conseil d’administration de l’Agence. La terminologie relative à la structure de gestion sera alignée sur celle de l’approche commune. Certains éléments de l’acte fondateur ne sont pas réexaminés à la lumière de l’approche commune dans le cadre de la présente proposition, en attendant une évaluation plus poussée.

2016/0256 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 1 .

vu l’avis du Comité des régions 2 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a été créée par le règlement (CEE) nº 1365/75 3 dans le but de contribuer à la conception et à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à aider cette évolution.

(2)Depuis sa création en 1975, Eurofound a joué un rôle important de soutien à l’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’Union européenne. Entre-temps, les concepts et l’importance des conditions de vie et de travail ont évolué sous l’influence des développements sociétaux et des changements fondamentaux que connaissent les marchés du travail. Ces évolutions appellent des ajustements terminologiques dans la description des objectifs et des tâches d’Eurofound par rapport au règlement (CEE) nº 1365/75.

(3)Le règlement (CEE) nº 1365/75 a été modifié à plusieurs reprises. De nouvelles modifications étant nécessaires, il convient, dans un souci de clarté, d’abroger ledit règlement et de le remplacer.

(4)L’Agence devrait être régie et gérée, dans la mesure du possible, conformément aux principes de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées du 19 juillet 2012. Par conséquent, la présente proposition ne préjuge d’aucune autre modification du règlement fondateur d’Eurofound que la Commission souhaiterait proposer à la suite d’une évaluation plus poussée, selon ce qui est prévu dans le présent acte ou de sa propre initiative. La Commission évaluera les objectifs, le mandat, la gouvernance et les tâches de toutes les agences de l’Union européenne agissant dans le domaine du marché du travail, des conditions de travail, de l’enseignement et de la formation professionnels et du développement des compétences.

(5)Comme les trois agences dites «tripartites», à savoir la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), traitent des questions liées au marché du travail, à l’environnement de travail, à l’enseignement et à la formation professionnels ainsi qu’au développement des compétences, une coordination étroite entre ces trois agences est nécessaire, et il convient d’exploiter les moyens permettant d’améliorer l’efficacité et les synergies. En outre, le cas échéant, l’Agence devrait s’efforcer d’engager une coopération efficace avec les capacités de recherche internes de la Commission européenne.

(6)Les dispositions financières et les dispositions relatives à la programmation et à l’établissement des rapports contenues dans le règlement (CEE) nº 1365/75 devraient être alignées sur le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 4 de la Commission.

(7)Les dispositions concernant le personnel d’Eurofound énoncées dans le règlement (CEE) nº 1365/75 devraient être alignées sur le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «Statut») et sur le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «RAA») fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 5 .

(8)L’Agence devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer la sûreté du traitement et de l’exploitation des informations confidentielles. Le cas échéant, Eurofound adoptera les règles de sécurité prévues dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 6 et 2015/444 de la Commission 7 .

(9)Il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires budgétaires et des dispositions transitoires concernant le conseil d’administration, le directeur exécutif et le personnel afin d’assurer la poursuite des activités de l’Agence en attendant l’entrée en vigueur du présent règlement,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I
Objectifs et missions de l’Agence

Article premier - Objectifs de l’Agence

1.La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après l'«Agence»), aussi appelée «Eurofound», est établie en tant qu’agence de l’Union européenne.

2.Les objectifs de l’Agence consistent à développer et à diffuser les connaissances permettant d’assister la Commission, les autres institutions et organes de l’Union européenne, les États membres et les partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre de politiques visant à améliorer les conditions de vie et de travail, à favoriser l’emploi et à promouvoir le dialogue entre les partenaires sociaux.

Article 2 – Missions

1.L’Agence est chargée des missions suivantes dans les domaines d’action visés à l’article 1er, paragraphe 2:

a)analyser les évolutions et fournir des analyses comparatives des politiques, des cadres institutionnels et des pratiques dans les différents pays;

b)analyser les tendances en ce qui concerne les conditions de vie et de travail et l’évolution du marché de travail;

c)analyser les évolutions des systèmes de relations industrielles et, en particulier, le dialogue social au niveau de l’Union et dans les États membres;

d)entreprendre ou commander des études et effectuer des recherches sur les développements socioéconomiques pertinents et les questions politiques connexes;

e)offrir des forums d’échange d’expériences et d’informations entre les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, et soutenir la mise en œuvre des réformes et des politiques au niveau national;

f)gérer des outils et ensembles de données et les mettre à la disposition des décideurs politiques, des partenaires sociaux, des milieux universitaires et des autres parties prenantes.

2.Dans l’exécution de ses missions, l’Agence entretient un dialogue étroit notamment avec les organismes spécialisés, publics ou privés, les pouvoirs publics ainsi que les organisations de travailleurs et d’employeurs. L’Agence, sans préjudice de ses propres objectifs, assure une coopération avec d’autres agences de l’Union européenne visant à éviter des chevauchements et à favoriser la synergie et la complémentarité de leurs activités, en particulier avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et, le cas échéant, avec d’autres agences de l’Union.

Chapitre II
Organisation de l’Agence

Article 3 – Structure administrative et de gestion

La structure administrative et de gestion de l’Agence se compose:

a)d’un conseil d’administration, qui exerce les fonctions définies à l’article 5;

b)d’un comité exécutif, qui exerce les fonctions définies à l’article 10;

c)d’un directeur exécutif, qui exerce les responsabilités définies à l’article 11;

Section 1: Conseil d’administration

Article 4 – Composition du conseil d’administration

1.Le conseil d’administration est composé:

a)pour chaque État membre, d’un membre représentant le gouvernement;

b)pour chaque État membre, d’un membre représentant les organisations d’employeurs;

c)pour chaque État membre, d’un membre représentant les organisations de travailleurs;

d)de trois membres représentant la Commission.

Tous les membres visés aux points a) à d) disposent d’un droit de vote.

Le Conseil nomme les membres visés aux points a), b) et c) sur la base des listes de candidats soumises respectivement par les États membres, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs. La Commission nomme les membres qui la représentent.

2.Chaque membre du conseil d’administration dispose d’un suppléant. Le suppléant représente le membre en son absence. Le suppléant est nommé suivant la procédure prévue au premier paragraphe.

3.Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés sur la base de leurs connaissances dans le domaine des politiques sociales et de l’emploi, en tenant compte des compétences managériales, administratives et budgétaires pertinentes. Toutes les parties représentées au conseil d’administration s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants à ce conseil, afin d’assurer la continuité du travail de celui-ci. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration.

4.La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de quatre ans. Elle peut être prolongée. À l’expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

5.Les représentants des gouvernements, des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs forment trois groupes distincts au sein du conseil d’administration. Chaque groupe désigne un coordinateur afin d’améliorer l’efficacité des délibérations dans les groupes et entre ceux-ci. Les coordinateurs des groupes des employeurs et des travailleurs représentent leurs organisations respectives au niveau européen et n’ont pas besoin d’être désignés parmi les membres du conseil nommés. Les coordinateurs qui n’ont pas été nommés membres du conseil au sens du paragraphe 1 participent, sans voix délibérative, aux réunions du conseil d’administration.

Article 5 – Fonctions du conseil d’administration

1.Le conseil d’administration:

a)définit l’orientation générale des activités de l’Agence et adopte chaque année le document de programmation de l’Agence à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote et conformément à l’article 6;

b)adopte le budget annuel de l’Agence à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote et exerce d’autres fonctions liées au budget de l’Agence en application du chapitre III;

c)adopte le rapport annuel consolidé sur les activités de l’Agence, en même temps que son évaluation des activités de l’Agence, et le transmet, au plus tard le 1er juillet de chaque année, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes européenne. Ce rapport d’activité annuel consolidé est rendu public;

d)arrête les règles financières applicables à l’Agence, conformément à l’article 17;

e)adopte une stratégie antifraude, proportionnée aux risques de fraude, tenant compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre;

f)adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts concernant ses membres et les experts indépendants;

g)adopte et actualise régulièrement les plans de communication et de diffusion, sur la base d’une analyse des besoins;

h)adopte son règlement intérieur;

i)exerce vis-à-vis du personnel de l’Agence, conformément au paragraphe 2, les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents (ci-après les «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»);

j)adopte les modalités de mise en œuvre appropriées pour donner effet au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires;

k)nomme le directeur exécutif et, s’il y a lieu, prolonge son mandat ou le démet de ses fonctions, conformément à l’article 19;

l)nomme un comptable, soumis au statut et au régime applicable aux autres agents, qui est totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions;

m)assure un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des rapports d’audit et des évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

n)prend toutes les décisions relatives à la mise en place des structures internes de l’Agence et, le cas échéant, à leur modification, en tenant compte des besoins liés à l’activité de l’Agence et en respectant le principe d’une gestion budgétaire saine.

o)autorise la conclusion d’arrangements de travail, conformément à l’article 30, paragraphe 1.

2.Le conseil d’administration adopte, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, dudit statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.

Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et de celles subdéléguées par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

Article 6 – Programmation annuelle et pluriannuelle

1.Chaque année, le directeur exécutif, en application de l’article 11, paragraphe 5, point c), élabore un document de programmation contenant la programmation annuelle et pluriannuelle conformément à l’article 32 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission 8 et tenant compte des orientations fixées par la Commission.

2.Le Conseil d’administration adopte chaque année, au plus tard le 30 novembre, le document de programmation visé au paragraphe 1 et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 31 janvier, ainsi que toute version de ce document actualisée ultérieurement.

Le document de programmation devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union et, si nécessaire, il est adapté en conséquence.

3.Le programme de travail annuel fixe des objectifs détaillés et les résultats escomptés, notamment des indicateurs de performance. Il contient, en outre, une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d’établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités. Le programme de travail annuel s’inscrit dans la logique du programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 5. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent.

4.Le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel adopté lorsqu’une nouvelle tâche est confiée à l’Agence. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

Toute modification substantielle du programme de travail annuel est soumise à une procédure d’adoption identique à celle applicable au programme de travail annuel initial.

5.Le programme de travail pluriannuel expose la programmation stratégique globale, comprenant les objectifs, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Il définit également la programmation des ressources, notamment le budget pluriannuel et les effectifs. Il comprend une stratégie pour les relations avec les pays tiers et les organisations internationales, avec une indication des ressources associées.

La programmation des ressources est actualisée chaque année. La programmation stratégique est actualisée en tant que de besoin, notamment pour tenir compte des résultats de l’évaluation visée à l’article 28.

Article 7 – Présidence du conseil d’administration

1.Le conseil d’administration élit un président et trois vice-présidents comme suit: une personne choisie parmi les membres représentant les États membres, une autre parmi les membres représentant les organisations d’employeurs, une troisième parmi les membres représentant les organisations de travailleurs et une quatrième parmi les membres représentant la Commission. Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration disposant du droit de vote.

2.Le mandat du président et du vice-président est de deux ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Toutefois, si ceux-ci perdent leur qualité de membres du conseil d’administration à un moment quelconque de leur mandat, ce dernier expire automatiquement à la même date.

Article 8 – Réunions du conseil d’administration

1.Le président convoque le conseil d’administration.

2.Le directeur exécutif de l’Agence participe aux délibérations sans droit de vote.

3.Le conseil d’administration se réunit une fois par an en session ordinaire. En outre, il se réunit à l’initiative de son président, à la demande de la Commission ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

4.Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions, en qualité d’observateur, toute personne dont l’avis peut présenter de l’intérêt.

5.L’Agence assure le secrétariat du conseil d’administration.

Article 9 – Règles de vote du conseil d’administration

1.Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 1, points a) et b) et de l’article 19, paragraphe 7, le conseil d’administration prend ses décisions à la majorité des membres disposant du droit de vote.

2.Chaque membre ayant le droit de vote dispose d’une voix. En l’absence d’un membre disposant du droit de vote, son suppléant peut exercer son droit de vote.

3.Le président participe au vote.

4.Le directeur exécutif participe aux délibérations sans droit de vote.

5.Le règlement intérieur du conseil d’administration fixe les modalités détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre.

Section 2: Comité exécutif

Article 10 – Comité exécutif

1.Le conseil d’administration est assisté d’un comité exécutif.

2.Le comité exécutif:

a)prépare les décisions qui doivent être adoptées par le conseil d’administration;

b)assure, conjointement avec le conseil d’administration, un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des rapports d’audit et des évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

c)sans préjudice des responsabilités du directeur exécutif définies à l’article 11, assiste et conseille celui-ci dans la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration en vue de renforcer la surveillance de la gestion administrative et budgétaire.

3.Lorsque l’urgence le justifie, le comité exécutif peut prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d’administration, en particulier sur des questions de gestion administrative, comme la suspension de la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination, et sur des questions budgétaires.

4.Le comité exécutif est composé du président du conseil d’administration, des trois vice-présidents, des coordinateurs des trois groupes visés à l’article 4, paragraphe 5, et d’un représentant de la Commission. Chaque groupe visé à l’article 4, paragraphe 5, peut désigner jusqu’à deux suppléants pour assister aux réunions du comité exécutif en l’absence des membres titulaires. Le président du conseil d’administration est également le président du comité exécutif. Le directeur exécutif participe aux réunions du comité exécutif, mais sans droit de vote.

5.Le mandat des membres du comité exécutif a une durée de deux ans. Il peut être prolongé. Le mandat des membres du comité exécutif prend fin lorsqu’ils cessent d’être membres du conseil d’administration.

6.Le comité exécutif se réunit trois fois par an. Le président peut convoquer des réunions supplémentaires à la demande de ses membres.

7.Le conseil d’administration établit le règlement intérieur du comité exécutif.

Section 3: Directeur exécutif

Article 11 – Responsabilités du directeur exécutif

1.Le directeur exécutif assure la gestion de l’Agence. Le directeur exécutif rend compte de ses activités au conseil d’administration.

2.Sans préjudice des compétences de la Commission, du conseil d’administration et du comité exécutif, le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance et ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organisme.

3.Le directeur exécutif fait rapport au Parlement européen sur l’exécution de ses tâches, lorsqu’il y est invité. Le Conseil peut inviter le directeur exécutif à lui faire rapport sur l’exécution de ses tâches.

4.Le directeur exécutif est le représentant légal de l’Agence.

5.Le directeur exécutif est chargé de l’exécution des missions confiées à l’Agence par le présent règlement. Il est notamment chargé:

a)de l’administration courante de l’Agence,

b)de la mise en œuvre des décisions adoptées par le conseil d’administration;

c)de préparer le document de programmation et de le soumettre au conseil d’administration après consultation de la Commission;

d)de mettre en œuvre le document de programmation et de rendre compte de sa mise en œuvre au conseil d’administration;

e)de préparer le rapport annuel consolidé sur les activités de l’Agence et de le présenter au conseil d’administration pour examen et adoption;

f)d’élaborer un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi qu’aux enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et de présenter des rapports semestriels à la Commission et des rapports réguliers au conseil d’administration et au comité exécutif sur les progrès accomplis;

g)de protéger les intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives;

h)de préparer une stratégie antifraude pour l’Agence et de la présenter au conseil d’administration pour approbation;

i)d’élaborer le projet de règles financières applicables à l’Agence;

j)d’établir le projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence et d’exécuter son budget.

6.Le directeur exécutif est également chargé de décider s’il est nécessaire, pour accomplir les missions de l’Agence d’une manière efficace et efficiente, d’établir un ou plusieurs bureaux locaux dans un ou plusieurs États membres. Cette décision requiert le consentement préalable de la Commission, du conseil d’administration et de l’État membre où le bureau local doit être établi. Cette décision précise le champ d’action des activités à réaliser par ce bureau local de manière à éviter les coûts inutiles et les doubles emplois dans les fonctions administratives de l’Agence.

Section 4: Comités consultatifs

Article 12 – Comités consultatifs

1.Les comités consultatifs sont établis par le conseil d’administration en tenant compte des domaines d’action prioritaires décrits dans les documents de programmation de l’Agence.

2.Les comités consultatifs sont les organes opérationnels visant à assurer la qualité de la recherche produite par l’Agence ainsi qu’une large adhésion aux projets et aux résultats, en participant à la mise en œuvre des programmes de l’Agence et en apportant des conseils et de nouvelles contributions.

3.En liaison avec le conseil d’administration et le comité exécutif, les comités consultatifs exécutent les principales fonctions suivantes relatives aux projets de recherche:

a)donner des conseils sur leur conception et leur exécution;

b)assurer le suivi de cette exécution;

c)évaluer les résultats;

d)donner des conseils sur la diffusion des résultats.

4.Le règlement intérieur des comités consultatifs est adopté par le conseil d’administration. Les coordinateurs des groupes visés à l’article 4, paragraphe 5, supervisent la nomination et la participation des membres des comités consultatifs, en conformité avec le règlement intérieur susvisé.

5.Le conseil d’administration décide de la dissolution des comités consultatifs, en conformité avec les priorités énoncées dans les documents de programmation de l’Agence.

Chapitre III
Dispositions financières

Article 13 - Budget

1.Toutes les recettes et dépenses de l’Agence font l’objet de prévisions pour chaque exercice, celui-ci coïncidant avec l’année civile, et sont inscrites au budget de l’Agence.

2.Le budget de l’Agence est équilibré en recettes et en dépenses.

3.Sans préjudice d’autres ressources, les recettes de l’Agence comprennent:

a)une contribution de l’Union inscrite au budget général de l’Union européenne;

b)toute contribution financière volontaire des États membres;

c)les droits perçus pour les publications et toute prestation assurée par l’Agence;

d)toute contribution de pays tiers participant aux travaux de l’Agence en vertu de l’article 30.

4.Les dépenses de l’Agence comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’infrastructure et les frais de fonctionnement.

Article 14 – Établissement du budget

1.Chaque année, le directeur exécutif établit un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant, comprenant le tableau des effectifs, et le transmet au conseil d’administration.

2.Le conseil d’administration, sur la base de ce projet prévisionnel, adopte un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant.

3.Le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence est transmis à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année.

4. Les projets d’états prévisionnels sont transmis par la Commission à l’autorité budgétaire en même temps que le projet de budget général de l’Union européenne.

5.Sur la base des projets d’états prévisionnels, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l’Union européenne les prévisions qu’elle juge nécessaires pour le tableau des effectifs et le montant de la contribution à imputer au budget général, qu’elle soumet à l’autorité budgétaire conformément aux articles 313 et 314 du traité.

6.L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution destinée à l’Agence.

7.L’autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l’Agence.

8.Le budget de l’Agence est adopté par le conseil d’administration. Il devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union. Si nécessaire, il est ajusté en conséquence.

9.Les dispositions du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 s’appliquent à tout projet immobilier susceptible d’avoir des incidences significatives sur le budget de l’Agence.

Article 15 – Exécution du budget

1.Le directeur exécutif exécute le budget de l’Agence.

2.Le directeur exécutif transmet chaque année à l’autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d’évaluation.

Article 16 – Reddition des comptes et décharge

1.Au plus tard le 1er mars de l’exercice suivant, le comptable de l’Agence communique les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes européenne.

2.Au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant, l’Agence transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne.

Au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant, le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes européenne les comptes provisoires de l’Agence, consolidés avec les comptes de la Commission.

3.À réception des observations formulées par la Cour des comptes européenne sur les comptes provisoires de l’Agence, conformément à l’article 148 du règlement financier, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l’Agence sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d’administration.

4.Le conseil d’administration rend un avis sur les comptes définitifs de l’Agence.

5.Le comptable transmet, au plus tard le 1er juillet suivant chaque exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, les comptes définitifs, accompagnés de l’avis du conseil d’administration.

6.Les comptes définitifs sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 15 novembre de l’exercice suivant.

7.Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes européenne une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il transmet également cette réponse au conseil d’administration.

8.Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice en cause, conformément à l’article 165, paragraphe 3, du règlement financier.

9.Sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget de l’exercice N avant le 15 mai de l’année N + 2.

Article 17 – Règles financières

Les règles financières applicables à l’Agence sont arrêtées par le conseil d’administration, après consultation de la Commission. Elles ne peuvent s’écarter du règlement (UE) nº 1271/2013 que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l’Agence le nécessitent et moyennant l’accord préalable de la Commission.

Chapitre IV
Personnel

Article 18 – Dispositions générales

1.    Le statut et le régime applicable aux autres agents, ainsi que les modalités d’application desdits statuts et régime adoptées d’un commun accord par les institutions de l’Union, s’appliquent au personnel de l’Agence.

2.    Le conseil d’administration arrête les modalités qui conviennent pour assurer la mise en œuvre du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires.

Article 19 – Directeur exécutif

1.Le directeur exécutif est un membre du personnel engagé en tant qu’agent temporaire de l’Agence conformément à l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents.

2.Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration, sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente.

Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif, l’Agence est représentée par le président du conseil d’administration.

3.La durée du mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Au terme de cette période, la Commission procède à une évaluation qui tient compte de l’évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des missions et défis futurs de l’Agence.

4.Le conseil d’administration, sur proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 3, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n’excédant pas cinq ans.

5.Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne peut participer à une autre procédure de sélection pour le même poste au terme de la prolongation de son mandat.

6.Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration, statuant sur proposition de la Commission.

7.Le conseil d’administration statue sur la nomination, la prolongation du mandat et la révocation du directeur exécutif à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote.

Article 20 - Experts nationaux détachés et autre personnel

1.L’Agence peut avoir recours à des experts nationaux détachés ou à d’autres personnes qu’elle n’emploie pas.

2.Le conseil d’administration adopte une décision définissant les règles applicables au détachement d’experts nationaux auprès de l’Agence.

Chapitre V
Dispositions générales

Article 21 - Statut juridique

1.L’Agence est un organe de l’Union doté de la personnalité juridique.

2.Dans chaque État membre, l’Agence jouit de la capacité juridique la plus étendue reconnue aux personnes morales en droit national. Elle peut, notamment, acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

3.L’Agence a son siège à Dublin, Irlande.

4.L’Agence peut établir des bureaux locaux dans un ou plusieurs États membres, sous réserve de l’accord de ces derniers et conformément à l’article 11, paragraphe 6.

Article 22 - Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’applique à l’Agence ainsi qu’à son personnel.

Article 23 - Régime linguistique

1.Les dispositions du règlement nº 1 s’appliquent à l’Agence.

2.Le conseil d’administration peut décider des langues devant être utilisées par l’Agence dans son fonctionnement interne.

3.Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’Agence sont effectués par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.

Article 24 - Transparence

1.Le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil 9 s’applique aux documents détenus par l’Agence. Le conseil d’administration adopte, dans les six mois à compter de la date de sa première réunion, les modalités détaillées pour l’application du règlement (CE) nº 1049/2001.

2.Le traitement des données à caractère personnel effectué par l’Agence est soumis au règlement (CE) nº 45/2001. Le conseil d’administration fixe, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les modalités d’application du règlement (CE) nº 45/2001 par l’Agence, notamment celles concernant la désignation d’un délégué à la protection des données de l’Agence. Ces modalités sont fixées après consultation du contrôleur européen de la protection des données.

Article 25 - Lutte contre la fraude

1.Afin de faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et d’autres activités illégales en vertu du règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil 10 , dans les six mois à compter de la date d’application du présent règlement, l’Agence adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête les dispositions appropriées applicables à tout le personnel de l’Agence en utilisant le modèle figurant à l’annexe dudit accord.

2.La Cour des comptes européenne dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union par l’intermédiaire de l’Agence.

3.L’OLAF peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence, le cas échéant, d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une subvention ou d’un marché financés par l’Agence, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (CE) nº 1073/1999 et le règlement (CE, Euratom) nº 2185/96.

4.Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention de l’Agence contiennent des dispositions qui habilitent expressément la Cour des comptes européenne et l’OLAF à procéder à ces audits et à ces enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

Article 26 - Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées

L’Agence adopte, le cas échéant, ses propres règles de sécurité, équivalentes aux règles de sécurité de la Commission pour la protection des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) et des informations sensibles non classifiées énoncées dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 11 et 2015/444 12 de la Commission. Les règles de sécurité de l’Agence incluent, entre autres et le cas échéant, des dispositions relatives à l’échange, au traitement et au stockage de ces informations.

Article 27 - Responsabilité

1.La responsabilité contractuelle de l’Agence est régie par la législation applicable au contrat en cause.

2.La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l’Agence.

3.En matière de responsabilité extra-contractuelle, l’Agence répare, conformément aux principes généraux communs aux législations des États membres, les dommages causés par ses services ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

4.La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.

5.La responsabilité personnelle des agents envers l’Agence est régie par les dispositions du statut ou du RAA qui leur sont applicables.

Article 28 - Évaluation

1.Au plus tard cinq ans après la date visée à l’article 37, et tous les cinq ans par la suite, la Commission procède, conformément à ses lignes directrices, à une évaluation des performances de l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions. L’évaluation examine, en particulier, la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence et les conséquences financières d’une telle modification.

2.Lorsque la Commission estime que le maintien de l’Agence n’est plus justifié au regard des objectifs, du mandat et des missions qui lui ont été assignés, elle peut proposer que le présent règlement soit modifié en conséquence ou abrogé.

3.La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au conseil d’administration sur les résultats de l’évaluation. Les résultats de l’évaluation sont rendus publics.

Article 29 - Enquêtes administratives

Les activités de l’Agence sont soumises aux enquêtes du Médiateur européen conformément à l’article 228 du traité.

Article 30 - Coopération avec des pays tiers et des organisations internationales

1.Dans la mesure du possible, pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement, et sans préjudice des compétences respectives des États membres et des institutions de l’Union, l’Agence peut coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers et/ou avec des organisations internationales.

À cette fin, l’Agence peut, sous réserve de l’approbation préalable de la Commission, établir des arrangements de travail avec les autorités de pays tiers et des organisations internationales. Ces arrangements ne créent pas d’obligations juridiques à l’égard de l’Union ou de ses États membres.

2.L’Agence est ouverte à la participation des pays tiers qui ont conclu des accords en ce sens avec l’Union européenne.

Dans le cadre des dispositions pertinentes des accords visés au paragraphe 1, des arrangements sont élaborés qui précisent notamment la nature, l’étendue et les modalités de la participation des pays tiers concernés aux travaux de l’Agence, et qui incluent des dispositions concernant la participation aux initiatives menées par l’Agence, les contributions financières et le personnel. En ce qui concerne les questions relatives au personnel, lesdits arrangements respectent, en tout état de cause, le statut des fonctionnaires.

3.Le conseil d’administration adopte une stratégie pour les relations avec les pays tiers ou les organisations internationales concernant les questions relevant de la compétence de l’Agence.

Article 31 - Accord de siège et conditions de fonctionnement

1.Les dispositions relatives à l’implantation de l’Agence dans l’État membre du siège et aux prestations à fournir par ledit État membre ainsi que les règles particulières applicables dans l’État membre du siège au directeur exécutif, aux membres du conseil d’administration, aux membres du personnel de l’Agence et aux membres de leur famille sont fixées dans un accord de siège conclu entre l’Agence et l’État membre du siège.

2.L’État membre du siège de l’Agence assure les meilleures conditions possibles pour le bon fonctionnement de l’Agence, y compris une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.

Chapitre VI
Dispositions transitoires

Article 32 - Dispositions transitoires concernant le conseil d’administration

1.Le mandat des membres du conseil de direction de l’Agence établi sur la base de l’article 6 du règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil expire le … [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

2.Pendant la période comprise entre le … [date d’entrée en vigueur du présent règlement] et le … [date d’application du présent règlement], le conseil de direction établi sur la base de l’article 6 du règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil exerce les fonctions du conseil d’administration visé à l’article 5 du présent règlement.

Article 33 - Dispositions transitoires concernant le personnel

1.Le directeur de l’Agence nommé sur la base de l’article 8 du règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil est chargé, pour la durée restante de son mandat, d’exercer les responsabilités du directeur exécutif prévues à l’article 11 du présent règlement. Les autres conditions de son contrat demeurent inchangées.

2.Le directeur adjoint de l’Agence nommée sur la base de l’article 8 du règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil assiste, pour la durée restante de son mandat, le directeur ou le directeur exécutif.

3.Le présent règlement n’a pas d’incidence sur les droits et obligations des agents engagés en vertu du règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil.

Article 34 - Dispositions budgétaires transitoires

La procédure de décharge pour les budgets approuvés sur la base de l’article 16 du règlement (CEE) nº 1365/75 se déroule conformément aux règles établies par le présent règlement.

Chapitre VII
Dispositions finales

Article 35 - Abrogation

Le règlement (CEE) nº 1365/75 est abrogé à compter du [date d’application du présent règlement], et toutes les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 36 - Maintien en vigueur des règles internes adoptées par l’Agence

Les règles internes adoptées par le conseil de direction sur la base du règlement (CEE) nº 1365/75 demeurent en vigueur après le [date d’application du présent règlement], sauf décision contraire prise par le conseil d’administration en application du présent règlement.

Article 37 - Entrée en vigueur

1.Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.Il est applicable à partir du [date d’application].

3.Toutefois, les articles 32, 33 et 34 s’appliquent à partir du [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

4.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les ressources humaines d’Eurofound

3.2.3.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.4.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 13  

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 14  

⌧ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante 

◻ La proposition/l’initiative est relative à une action réorientée vers une nouvelle action 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union européenne

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

1.6.Durée et incidence financière

◻ Proposition/initiative à durée limitée

–◻    Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA

–◻    Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA

⌧ Proposition/initiative à durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 

◻ Gestion directe par la Commission par l’intermédiaire

–◻    des agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

⌧ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

◻à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

⌧aux organismes visés aux articles 208 et 209;

◻ à des organismes de droit public;

◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et qui présentent les garanties financières suffisantes;

◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

2.2.2.Moyen(s) de contrôle prévu(s)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée: sans objet

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

L’incidence sur les dépenses, présentée ci-dessous, est conforme à la communication (2013)519 de la Commission.

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Incidence estimée sur les ressources humaines d’Eurofound

3.2.2.1.Synthèse

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

–⌧    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.2.Besoins estimés en ressources humaines pour la DG de tutelle

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–⌧    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.3.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–⌧    La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

–◻    La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

–◻    La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel 22 .

3.2.4.Participation de tiers au financement

–La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–⌧    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière, décrite ci-après:

sur les ressources propres

sur les recettes diverses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la ou les lignes budgétaires de dépense concernées.

Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.

(1) JO C du , p. .

(2) JO C du , p. .

(3) Règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 139 du 30.5.1975, p. 1).

(4) Règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(5) Règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

(6) Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

(7) Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

(8) Règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(9) Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(10) Règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1).

(11) Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

(12) Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).

(13) ABM: Activity-Based Management (gestion par activité) – ABB: activity-based budgeting (établissement du budget par activité).

(14) Telle que visée à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(15) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(16) AELE: Association européenne de libre-échange.

(17) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(18) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(19) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation).

(20) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(21) Principalement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

(22) Voir les articles 11 et 17 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

(23) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.