15.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 306/8

1.

fait observer que la politique qui vise à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale figure parmi les plus importantes et les plus vastes des politiques de l’Union européenne (UE), puisqu’elle s’adresse à l’ensemble des populations de l’UE dans tous les aspects de leur vie quotidienne. À l’instar du marché intérieur et de l’Union économique et monétaire, cette politique est aussi un élément constitutif du traité et un pilier indispensable du processus d’intégration européenne et de la croissance économique européenne. La politique de cohésion est la contrepartie nécessaire des règles du marché intérieur et, comme telle, elle instaure des conditions équitables de concurrence et contribue à assurer le maintien des emplois existants et à en créer de nouveaux au moyen d’investissements stratégiques dans l’économie réelle, en particulier lorsque le marché traditionnel s’avère défaillant. Elle permet de faire en sorte que les plus faibles des États membres, des régions et des communes soient ne fût-ce qu’à même de profiter des bienfaits de l’intégration de l’UE. La politique de cohésion apporte ainsi une contribution solidaire essentielle au renforcement de l’UE dans son ensemble et accroît considérablement la valeur ajoutée européenne que chaque citoyen de l’UE peut percevoir de manière concrète;

2.

note que depuis le début de la crise économique en 2007, les disparités entre les régions se sont accentuées de manière bien plus disproportionnée que celles qui existent entre les États. Cette tendance a été analysée dans le sixième rapport sur la cohésion et confirmée par la suite par les derniers chiffres fournis par l’Organisation de coopération et de développement économiques; dès lors, la politique de cohésion — dans ses trois volets: économique, social et territorial — demeure plus d’actualité que jamais. Dans le même temps, la politique de cohésion a également besoin de nouvelles impulsions pour pouvoir relever plus efficacement les défis spécifiques rencontrés par les différentes régions en adoptant une approche territoriale;

3.

estime également que l’avenir de la politique de cohésion doit s’inscrire dans un exercice renforcé de solidarité au bénéfice des citoyens pour restaurer la légitimité affaiblie de l’UE. La méfiance, l’intolérance et le repli communautariste rongent nos sociétés et doivent être combattus par une réduction des inégalités de toutes sortes éprouvées de manière quotidienne par les Européens sur le terrain. Or la lutte contre ces inégalités, la préservation des conditions de vie décentes, le respect des droits, requièrent une action coordonnée à multiniveaux que la politique de cohésion porte emblématiquement. La politique de cohésion ne doit pas seulement servir pour saisir les opportunités liées au changement technologique ou climatique, elle doit aussi permettre aux autorités locales et régionales de créer des opportunités pour leurs populations;

4.

constate que dans de nombreuses régions de l’UE, l’intervention stratégique des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) dans le cadre d’une approche ascendante décentralisée a contribué de manière cruciale à leur développement favorable sur le plan économique, social et territorial. De nombreuses enquêtes attestent de la valeur ajoutée et de l’importance des Fonds ESI s’agissant de créer des emplois, d’assurer une croissance durable et des infrastructures modernes, de surmonter les obstacles structurels, de stimuler le capital humain et d’améliorer la qualité de vie. Grâce à leur évolution positive et à la concrétisation des objectifs stratégiques convenus dans leur programme ESI respectif, les collectivités locales et régionales bénéficiaires de la politique de cohésion participent également à la réalisation des objectifs de croissance à l’échelle de l’ensemble de l’Europe et à la mise en évidence des effets positifs de l’intégration européenne;

5.

est convaincu que les résultats de l’intervention des Fonds ESI prouvent que la politique de cohésion est à même de répondre avec souplesse aux objectifs de la stratégie Europe 2020 ou à de nouveaux défis, comme ceux, par exemple, qui se présentent à l’heure actuelle dans des domaines tels que la sécurité énergétique, la démographie, la migration et les frontières extérieures, y compris l’accueil des réfugiés. Une politique de cohésion forte et efficace constitue dans le même temps un préalable pour pouvoir surmonter les épisodes de crise. Pour qu’il en reste ainsi, une nouvelle stratégie de développement doit servir de cadre pour la prochaine période de programmation. En outre, il est nécessaire de veiller à ce que la politique de cohésion, pour conserver son orientation stratégique en tant que cadre stable d’investissements, procure, à l’avenir aussi, une sécurité de programmation sur le long terme aux régions et aux collectivités locales tout en intégrant la possibilité de modifier les programmes opérationnels pour une meilleure adaptation aux évolutions économiques, sociales et environnementales. Il est également important que la politique de cohésion dispose d’une dotation suffisante en moyens financiers, c’est-à-dire que le pourcentage du budget qui lui est consacré devra être le même dans le prochain cadre financier pluriannuel, y compris après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne;

6.

souligne que pour renforcer la sécurité de planification de la politique de cohésion, il est aussi capital de disposer après 2020 d’une orientation stratégique qui puisse servir de point de référence pour progresser de manière substantielle dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale, et qui tienne également compte, lorsque cela apparaît nécessaire, du contexte international (comme par exemple des objectifs de développement durable des Nations unies et de l’accord issu de la conférence «Habitat III» des Nations unies) et des besoins des collectivités régionales et locales en vue d’assurer une approche territoriale;

7.

est convaincu que l’avenir de la politique européenne de cohésion est intrinsèquement lié à celui de l’Union européenne dans son ensemble. Pour que cette dernière soit forte et capable d’agir, une politique européenne de cohésion forte et efficace et une communication efficace de ses résultats aux citoyens de l’UE sont indispensables. La politique de cohésion a une incidence concrète et tangible sur la qualité de vie des citoyens, comme l’ont démontré les centaines de milliers de projets mis en œuvre avec succès au titre des Fonds ESI dans l’ensemble de l’Europe, car elle a notamment tenu compte des besoins concrets des régions et des communes et contribué à atténuer l’impact de la crise. De ce fait, le CdR préconise résolument de garantir que la politique de cohésion continuera, également après 2020, de tenir le rôle important qu’elle joue dans l’UE; afin de réaliser cet objectif, il encourage la constitution d’une alliance forte de tous les acteurs concernés aux échelons européen, national, régional et local;

8.

estime qu’il est indispensable, dans le cadre de la prochaine réforme de la politique de cohésion, de trouver une relation équilibrée entre continuité et nécessaire renouvellement. En se fondant sur l’expérience acquise lors des périodes de programmation qui se sont succédé jusqu’à présent, il convient de mettre en évidence les forces et les faiblesses de la politique actuelle de cohésion et les pistes pour en accroître l’efficacité. À cet égard, aussi bien l’accomplissement de la mission que lui confie le traité que son orientation sur les objectifs stratégiques à long terme d’une croissance intelligente, inclusive et durable, revêtent une importance capitale. Une mise en œuvre souple de la politique de cohésion dans les collectivités locales et régionales doit renforcer son efficacité et sa proximité des citoyens, et contribuer également à accroître la visibilité de l’UE sur le terrain. La politique de cohésion doit donc, grâce à cette souplesse de sa mise en œuvre dans les collectivités locales et régionales, continuer à jouer son rôle en ce qu’elle constitue l’un des éléments les plus visibles des politiques de l’UE. Le rapport de M. Fabrizio Barca intitulé «Un programme de réforme de la politique européenne de cohésion» sur l’approche territoriale reste d’actualité;

9.

considère que l’importance toute particulière de la politique de cohésion réside en ce qu’elle associe les objectifs stratégiques visant à surmonter les défis sur le plan européen et mondial aux stratégies de développement à long terme aux échelons régional et local dans les États membres et à leur mise en œuvre sur le terrain. La politique de cohésion est ainsi, à la différence des politiques structurelles nationales, l’expression d’une solidarité européenne vécue et garantit un développement territorial harmonieux de l’UE dans son ensemble;

10.

est d’avis que les missions essentielles et les objectifs fondamentaux de la politique de cohésion ancrés dans les traités européens, ainsi que la description des Fonds structurels et d’investissement européens qui y figure, restent d’actualité, garantissent que cette politique accomplira ses missions à l’avenir aussi et permettent d’en améliorer le rapprochement juridique et la coordination du contenu afin de réaliser des synergies, d’éviter les chevauchements, les lacunes et les incohérences et d’assurer un développement harmonieux de l’ensemble des territoires ruraux et urbains; il convient à cet effet d’améliorer la fonction d’intégration du règlement-cadre portant dispositions communes (voir le paragraphe 71);

11.

est d’avis qu’il faut mettre davantage en correspondance le développement rural dans le cadre de la PAC avec les Fonds ESI afin de garantir un traitement équilibré de toutes les dimensions territoriales au bénéfice des citoyens, en tenant compte des interactions entre les différents territoires;

12.

estime que la politique de cohésion ne se limite pas à combler les disparités régionales et les retards de développement, même s’il continuera de s’agir d’une mission prioritaire conformément à l’article 174 du TFUE (qui prévoit de «réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées»), mais qu’elle doit constituer également une stratégie pour favoriser l’innovation, la compétitivité et le développement durable dans les régions européennes moins développées, en transition et plus développées. Grâce à des investissements de grande ampleur dans l’avenir économique et social de l’échelon local et régional, elle doit également contribuer, à l’avenir aussi, à l’emploi, à la productivité, au développement durable et à la cohésion sociale de l’UE. Les priorités poursuivies dans le cadre de la stratégie Europe 2020 contribuent au cours de la période actuelle de programmation à accroître la concentration thématique et à axer davantage la politique de cohésion sur les résultats. Il est important qu’existe un cadre d’action européen. Une intervention efficace des Fonds ESI appelle, à l’avenir aussi, une orientation stratégique qui garantisse la sécurité de planification de la politique de cohésion et qui serve également de cadre pour la programmation des Fonds ESI, au profit des collectivités locales et régionales. C’est pourquoi il convient de maintenir à sept années la durée de la période de programmation de la politique de cohésion, pour autant qu’elle corresponde à celle du prochain cadre financier pluriannuel;

13.

fait cependant observer que l’orientation stratégique au niveau de l’UE ne doit pas être trop rigide ou conduire à se concentrer exclusivement sur des objectifs européens qui n’abordent pas les vrais problèmes rencontrés sur le terrain et dans chaque territoire. Bien au contraire, la politique de cohésion doit à l’avenir aussi, et dans tous les champs d’action politique et les thèmes individuels aux échelons régional et local, être à même de résoudre de manière intégrée, flexible et différenciée des problèmes sur le terrain, afin notamment de pouvoir réagir face à de nouveaux défis. Comme toutes les politiques de l’UE, la politique de cohésion doit contribuer aux objectifs essentiels de l’Union dans le cadre des missions que lui confie le traité. En revanche, les autres politiques de l’UE doivent également contribuer à réaliser les objectifs du traité en matière de politique de cohésion. À cet effet, il convient de mener en temps voulu, avant le début d’une nouvelle période de programmation, en vue de renforcer l’approche territoriale conformément à la gouvernance à multiniveaux, un dialogue de coopération entre les autorités compétentes pour mettre en œuvre la politique régionale et les politiques sectorielles (notamment les synergies avec les programmes sectoriels européens tels que Horizon 2020, COSME, etc.) sur la manière dont il est possible de relier entre elles les approches prévues;

14.

invite à mettre en place un nouveau cadre stratégique commun couvrant tous les fonds et politiques de l’UE qui ont une dimension territoriale. Il s’agit, au premier chef, des Fonds ESI, mais aussi des successeurs du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et des programmes LIFE et Horizon 2020, ainsi que des instruments de prêt, notamment l’EFSI et les dispositifs de prêt de la BEI. Ce cadre devra garantir la cohérence stratégique des objectifs et des investissements, afin d’éviter les doubles emplois et l’absence de coordination de ces interventions tant au niveau de l’UE qu’au niveau national;

15.

estime qu’en fin de compte, il convient de trouver le bon dosage entre les différents objectifs, cibles et instruments de la politique de cohésion dans le cadre d’un véritable partenariat triangulaire où la Commission, les États membres et les collectivités régionales et locales s’efforcent de s’entendre pour prendre les mesures les mieux adaptées dans le cadre de la gestion partagée. Il convient de faire le meilleur usage possible de l’autonomie dont disposent les collectivités régionales et locales en vertu de la réglementation et de ne pas en réduire la portée par la suite, au cours de la procédure d’autorisation. En outre, la relation entre les autorités de gestion et la Commission doit être organisée de manière à ce qu’un véritable contrat de confiance s’installe entre les deux parties. Le CdR souhaite une participation plus active de la Commission dans la gestion partagée; elle doit devenir un véritable partenaire dans la mise en œuvre de la politique de cohésion et non se cantonner à un simple rôle de surveillance des autorités de gestion;

16.

invite à transformer le processus de programmation en une négociation dans le cadre d’un partenariat entre la Commission, les États membres et les collectivités locales et régionales qui jouent le rôle d’autorités de gestion des programmes opérationnels, en vertu du principe de subsidiarité. Cela exige de laisser aux niveaux compétents de l’administration publique le droit de s’exprimer dans les négociations sur les objectifs et priorités en matière de financement. Les éléments contenus dans le code de conduite sur le partenariat devraient donc constituer un volet juridiquement contraignant de la réglementation future et en faire partie intégrante, plutôt que de constituer un «code de conduite» séparé, dont le statut juridique pose question;

17.

est conscient de toute l’importance que revêt d’un point de vue stratégique l’effet stabilisateur de la politique de cohésion, s’agissant notamment d’appuyer les efforts déployés à l’échelon central et qui concernent tous les États membres, en faveur d’investissements dans la croissance durable, l’emploi et l’innovation;

18.

de ce fait, soutient dans son principe, en complément de la réponse apportée aux grands défis qui se posent à l’échelle de l’Europe, tels que celui de la migration à l’heure actuelle, la concentration à l’avenir des moyens financiers de l’UE sur la mise en œuvre des objectifs des stratégies politiques à long terme, tels que convenus en partenariat avec les États membres et les collectivités régionales et locales, afin de gagner en efficacité d’un point de vue structurel. Toutefois, le CdR relève derechef que la procédure annuelle des recommandations par pays adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen ne répond pas jusqu’à présent à l’approche de planification à moyen et à long terme des programmes qui est exigée pour les Fonds ESI. Par ailleurs, les recommandations par pays n’entretiennent bien souvent aucun rapport factuel avec les programmes des Fonds ESI;

19.

est de ce fait convaincu qu’il convient de repenser l’intégration de la politique de cohésion dans les programmes nationaux de réforme en partant de l’échelon de l’UE, d’une manière qui permette d’en maintenir la dimension territoriale tout comme l’approche de partenariat et décentralisée. À cet égard, l’on pourrait prendre comme point de départ l’intégration au semestre européen d’un «dialogue structuré annuel sur l’état de la cohésion en Europe». Il convient d’assurer la participation des collectivités locales et régionales ainsi que celle des partenaires sociaux, tout comme la souplesse nécessaire lors de la mise en œuvre des Fonds ESI sur le terrain. Ceci vaut aussi tout particulièrement s’agissant des délais, des procédures choisies de coordination, tout comme de la sécurité juridique pour les plans et programmes autorisés. Le CdR réaffirme sa ferme opposition à une approche négative de la conditionnalité macroéconomique selon laquelle les collectivités régionales et locales seraient «punies» pour les manquements des gouvernements nationaux du fait du lien établi entre l’efficacité des Fonds ESI et la gouvernance économique. La politique de cohésion ne doit pas être soumise à diverses conditionnalités dont le respect échappe totalement à l’influence des entités locales et régionales et des autres bénéficiaires;

20.

demande à la Commission de rendre compte de l’intégration de la politique de cohésion dans la gouvernance économique, sachant qu’à l’heure actuelle, l’on ne dispose pas encore de données suffisantes pour juger si, et dans quelle mesure, l’on réussit à coordonner les programmes opérationnels avec les programmes nationaux de réforme;

21.

est convaincu que les décisions concernant l’avenir de l’UE, l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, la gouvernance économique, le financement de l’UE et d’autres questions influenceront tout autant la future politique de cohésion que les discussions qui se déroulent actuellement sur des thèmes tels que la subsidiarité, l’amélioration de la législation, l’utilisation efficace des moyens financiers et l’analyse d’impact. À ceci s’ajoutent les défis qui se présentent dans le contexte de la lutte contre la crise, de la mondialisation, de la migration, des évolutions démographiques et des mutations que connaissent l’économie, le monde du travail et l’éducation, grâce par exemple aux progrès en cours de la numérisation;

22.

préconise de ce fait d’accroître la souplesse de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation, sans porter atteinte à l’orientation stratégique ni à la sécurité de la planification des programmes pluriannuels pour les collectivités régionales et locales. Il devait être également possible pour les autorités de gestion qui le souhaitent de réagir de manière flexible et prompte aux épisodes de crise et aux événements imprévus sans renoncer à cette orientation stratégique;

23.

relève qu’une souplesse accrue du cadre financier pluriannuel de l’UE ne doit pas conduire à une situation où des réaffectations ou de nouvelles initiatives seraient financées aux dépens de programmes déjà approuvés. Le CdR refuse que l’on utilise des crédits alloués à la politique de cohésion pour couvrir des besoins de financement à court terme qui se présentent en dehors du champ de cette politique, notamment en matière de sécurité, de lutte contre le terrorisme, de gestion des flux migratoires, de contrôle des frontières, etc.;

24.

est d’avis que pour accroître la flexibilité et la capacité de réaction de la politique de cohésion, il y a lieu d’effectuer un sérieux pas en avant en direction d’une simplification effective des procédures de gestion, de suivi, d’évaluation, de vérification et de contrôle des Fonds structurels, en évitant la profusion réglementaire qui pèse sur ceux-ci. Dans cet ordre d’idée, il est nécessaire de disposer de procédures simplifiées pour modifier les programmes opérationnels, les mécanismes [investissement territorial intégré (ITI), etc.] et les instruments. Pour ce faire, il est nécessaire qu’existe une relation de partenariat et de pleine confiance entre les responsables des programmes, des mécanismes ou des instruments aux différents échelons. Les futurs plans et programmes devraient de surcroît prévoir une «réserve de programmation» pour couvrir des actions pilotes, des mesures expérimentales ou des tâches imprévues, dont il ne sera décidé de l’utilisation qu’au cours de la période de programmation, à condition qu’elles répondent aux besoins définis dans le cadre de la politique de cohésion;

25.

demande à la Commission de proposer, pour la prochaine période de programmation, une procédure simplifiée de modification des plans et programmes qui permette de réagir de manière souple et ciblée à des épisodes de crise ou à des évolutions imprévues et qui facilite et accélère notamment la coordination au sein de la Commission;

26.

tient pour indispensable de garantir le fonctionnement de la gouvernance à multiniveaux et de l’approche ascendante au moyen d’une gestion partagée, et de lutter contre les tendances centralisatrices, même lorsque se présentent de nouveaux défis et des évolutions imprévues, afin de pouvoir développer sur place des solutions efficaces et viables, et ce en respectant pleinement le principe de subsidiarité;

27.

fait observer que la politique de cohésion est, depuis un certain temps déjà, l’une des politiques de l’UE qui fait l’objet des mesures les plus précises et des analyses les plus complètes. Les rapports réguliers de la Commission en présentent les réalisations de manière détaillée. Le CdR fait état des nombreuses régions qui, grâce au soutien des Fonds ESI, ont pu surmonter leur retard spécifique de développement et rejoindre la moyenne de l’UE et qui ont pu, du fait de leur évolution favorable, sortir de la catégorie des régions bénéficiant d’une aide prioritaire. Le fait que la politique de cohésion parvient à remplir ses objectifs a également été confirmé par une évaluation ex post du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013;

28.

est d’avis que la structure fondamentale de la politique de cohésion, qui prévoit trois catégories de territoire, à savoir les régions plus développées, les régions en transition et les régions moins développées, a fait ses preuves et qu’il convient donc de la conserver. Elle est à la fois concrète et suffisamment souple afin de prendre en compte de nouveaux défis, de nouvelles priorités, de nouveaux instruments et de nouveaux indicateurs. La répartition des catégories de territoire correspond à la mission de la politique de cohésion d’allier le soutien aux territoires les plus défavorisés et problématiques et une offre qui s’adresse à toutes les régions afin de favoriser un développement harmonieux de l’UE dans son ensemble;

29.

réaffirme par conséquent sa conviction qu’il est nécessaire de continuer à soutenir davantage les territoires les moins développés et les plus défavorisés, ainsi que les régions ultrapériphériques, afin de combler à moyen et long terme leurs déficits de développement structurel et économique. À l’avenir aussi, c’est à cette priorité que devrait continuer de s’attacher l’intervention des Fonds ESI. Dans le même temps, il est nécessaire de prévoir, à l’intention des régions qui ne sont plus éligibles à un soutien maximal, des règles adaptées dans le cadre de la catégorie des régions en transition afin de ne pas mettre en péril leurs acquis. Il convient de rechercher, à l’intention des régions qui dépassent légèrement le seuil de la catégorie des régions en transition, une solution afin d’éviter qu’elles ne subissent un changement radical dans l’ampleur des interventions de la politique de cohésion. Il convient de renforcer également les régions plus développées dans leur rôle de locomotive de la croissance en matière de développement régional et de continuer à les soutenir, de manière à ce que ces territoires aussi puissent continuer à exploiter les ouvertures qui s’offrent à eux et à affronter la concurrence mondiale. Le modèle global devrait donc être celui qui plaide en faveur d’un rapport équilibré entre cohésion, convergence et compétitivité;

30.

pointe, en se référant à ses propres avis et aux travaux de la Commission sur «Le PIB et au-delà», la nécessité de planifier et de mettre en œuvre la politique de cohésion sur la base de statistiques fiables, comparables et solides. Le produit intérieur brut régional, exprimé en parité de pouvoir d’achat par rapport à la moyenne de l’UE, a fait ses preuves en tant que principal indicateur afin de délimiter les territoires et il convient de le conserver. Le CdR a par conséquent insisté sur la nécessité de prévoir des mesures complémentaires au PIB dans la mise en place de la nouvelle génération de Fonds structurels et d’investissement européens pour la prochaine période de programmation financière pluriannuelle. À cet égard, il conviendrait de prendre davantage en considération, dans la politique de cohésion après 2020 et sur la base de critères complémentaires qui soient uniformes et cohérents, les défis démographiques qui se posent à l’échelon régional et local, ainsi que d’autres défis particuliers (par exemple sur le plan social, environnemental, géographique et naturel), comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l’UE;

31.

fait observer que des effets purement statistiques, tels que ceux qui se manifesteront lorsque le Royaume-Uni quittera l’UE, ne devraient faire perdre à aucune région de l’UE à 27 sa classification de région moins développée ou en transition, car la situation socio-économique des régions concernées reste en réalité inchangée; dans ses dispositions réglementaires relatives aux Fonds ESI après 2020, la Commission européenne devrait par conséquent tenir compte d’un effet statistique puissant ou prévoir des propositions créant un «filet de sécurité»;

32.

relève que, souvent, l’éligibilité d’une région au niveau NUTS II masque, dans certains États, des inégalités socio-territoriales, intrarégionales, voire suprarégionales. Il est indispensable que les cartes de l’UE soient établies à une échelle appropriée, reflétant les problèmes sur le terrain, de manière à contribuer à orienter les aides vers les zones concernées;

33.

invite le Royaume-Uni et l’UE à se mettre d’accord pour que les collectivités régionales et locales du Royaume-Uni soient autorisées à continuer à participer à la coopération territoriale européenne et à d’autres programmes à l’échelle de l’UE, à l’instar d’États non membres tels que la Norvège ou l’Islande;

34.

insiste sur la nécessité d’une concentration thématique, afin de garantir une valeur ajoutée européenne et un impact réel sur le terrain. Toutefois, le choix spécifique des objectifs thématiques ne doit pas nécessairement être uniforme dans l’ensemble de l’Union européenne, ce pour veiller à ce qu’ils soient pertinents et répondent aux vrais problèmes de terrain rencontrés par chaque territoire ainsi qu’aux besoins de la coopération transfrontalière;

35.

insiste sur le fait que l’approche «territorialisée» doit être la base des Fonds ESI. L’action de l’UE et ses interventions devraient se concentrer sur les problématiques de terrain, indépendamment de la question de savoir si une zone est urbaine, rurale ou de tout autre nature géographique ou s’il s’agit d’une région présentant des caractéristiques particulières comme les régions ultrapériphériques, dont la situation structurelle sur le plan économique et social justifie, aux termes du TFUE, l’adoption de mesures spécifiques;

36.

rappelle qu’un obstacle majeur à la réussite des programmes relevant des Fonds ESI dans de nombreuses collectivités locales et régionales est l’absence d’une capacité suffisante et d’une gouvernance solide. Aussi le CdR plaide-t-il en faveur d’une nouvelle approche en matière de renforcement des capacités pour l’ensemble des Fonds ESI, accessible à toute autorité individuelle qui sera chargée de la gestion ou de la mise en œuvre de ces Fonds. Cela permettra de garantir une bonne gestion financière et une application correcte des règles en matière de passation de marchés publics et d’aides d’État, et facilitera également le transfert de connaissances entre les autorités de gestion et les organes d’exécution;

37.

reconnaît qu’il sera nécessaire à l’avenir aussi d’accroître l’efficacité et l’efficience de l’utilisation des Fonds ESI. Le CdR est favorable au maintien de la concentration thématique. Les objectifs thématiques dont il conviendra de décider au titre de la politique de cohésion après 2020 ne doivent pas empêcher un soutien financier aux infrastructures relevant des thématiques prioritaires lorsqu’il est nécessaire et doivent prendre en compte la souplesse nécessaire, notamment les nouveaux défis, le renforcement de la dimension territoriale de la cohésion et la gouvernance à multiniveaux lors de l’élaboration des programmes. Ceci doit contribuer à rendre compréhensibles par les citoyens les décisions prises quant à l’éligibilité des projets;

38.

préconise de mesurer l’efficacité des Fonds ESI avant tout à l’aune des critères convenus dans le cadre des règlements relatifs aux Fonds et valables dans toute l’Union. Aux fins de l’établissement et de la mise en œuvre des plans et des programmes, il convient de concevoir, en temps opportun avant le début de la nouvelle période de programmation et en concertation avec les responsables de l’utilisation des Fonds ESI, un ensemble restreint d’indicateurs économiques, sociaux et environnementaux, ainsi que des conditions ex ante choisies, à même de donner une image correcte des progrès accomplis par la politique de cohésion et des résultats obtenus lors de la mise en œuvre des programmes, de telle manière à guider les nouvelles décisions prises en matière de programmation sur la base des «enseignements tirés» du cycle précédent. Dans le cadre de ce processus, il convient de prendre en compte les situations qui prévalent non seulement sur le plan national, mais aussi les divers contextes locaux et régionaux; le CdR renvoie à ce sujet au récent rapport de la Commission [SWD(2017) 127 final] selon lequel, à ce jour, 86 % des conditions ex ante ont été remplies, celles-ci ayant apporté une valeur ajoutée évidente pour la mise en œuvre de réformes nécessaires et amélioré l’utilisation des fonds de soutien;

39.

préconise de mettre sur pied, sur la base des indicateurs et à l’issue du processus de négociation, des programmes opérationnels qui revêtent en premier lieu le caractère de documents stratégiques. La Commission devrait à l’avenir accompagner la mise en œuvre de ces programmes d’un dialogue d’ordre stratégique en partenariat avec les collectivités locales et régionales, démarche qui donnerait la priorité à la fixation d’objectifs contraignants et d’indicateurs de résultats connexes et qui permettrait auxdites collectivités de sélectionner et d’appliquer les mesures optimales au sens de la gouvernance à multiniveaux;

40.

accueille favorablement l’initiative de la Commission en faveur des «régions en retard», qui vise à permettre à ces dernières de rattraper leur retard en les aidant à surmonter les obstacles et à exploiter leur potentiel de croissance. Le CdR recommande que de telles initiatives soient prises en compte lors de la nouvelle période de programmation;

41.

entend que la valeur ajoutée européenne constitue indubitablement l’un des plus importants critères d’une utilisation réussie des moyens financiers de l’UE et, partant, du succès de la politique de cohésion également. Toutefois, il n’en existe à ce jour aucune définition communément admise. Par conséquent, il serait utile que les critères spécifiques à examiner pour évaluer la valeur ajoutée européenne de la politique de cohésion soient à l’avenir débattus et adoptés en même temps que les règlements relatifs aux Fonds;

42.

afin de réduire la bureaucratie, invite la Commission à décharger les autorités de gestion de la vérification des conditions ex ante et à accorder plus d’importance à la subsidiarité et à la proportionnalité, mais aussi à développer une approche qui se concentre davantage sur les résultats;

43.

préconise de ce fait de développer un concept coordonné à l’aune duquel il serait possible de mesurer la valeur ajoutée européenne des mesures de la politique de cohésion et renvoie également, à cet égard, à son étude intitulée «The EU Added Value Test to Justify EU Spending: What Impact for Regions and Local Authorities?» (Le critère de la valeur ajoutée de l’UE pour en justifier les dépenses: quelle incidence sur les collectivités régionales et locales?) (1). Des critères essentiels pourraient être les impulsions que l’on pourrait obtenir grâce à l’utilisation des moyens financiers de l’UE en vue d’accomplir les objectifs de cohésion conformément au traité, au service d’une croissance durable, de l’emploi et de la cohésion sociale, ainsi que leur contribution afin de surmonter les défis communs. Il conviendrait également à cet égard de tenir compte du fait que l’approche territoriale est plus efficace dans des domaines définis au préalable et qu’elle apporte, grâce à sa démarche décentralisée, une valeur ajoutée si on la compare aux instruments sectoriels ou centralisés de financement et de soutien;

44.

suggère dans ce contexte qu’un tel concept s’oriente sur le renforcement de la politique de cohésion. Le CdR entend par là, par exemple, la réduction des disparités socio-économiques, l’effet anticyclique que produisent les investissements publics afin de stabiliser et stimuler la croissance et de surmonter les crises, l’importance de cette politique pour atteindre les objectifs communs de l’UE, les incitations et les mécanismes axés sur les résultats, l’effet positif sur la qualité des capacités administratives disponibles sur place, la dimension européenne et transfrontalière, ainsi que la mise en œuvre dans le cadre de la gouvernance à multiniveaux et de l’approche ascendante;

45.

fait observer que la dimension territoriale de la politique de cohésion permet de mettre en œuvre des mesures qu’au sens du principe de subsidiarité, les États membres, les régions et les collectivités locales n’auraient pas été, à eux seuls, suffisamment à même de réaliser, telles que par exemple la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale;

46.

observe que la complexification des exigences réglementaires mobilise lourdement les acteurs y compris les porteurs de projets. Le CdR recommande de privilégier un pilotage de la politique de cohésion par la performance en valorisant les résultats. Par ailleurs, le CdR émet des réserves quant à la pertinence de la réserve de performance car ses modalités de mise en œuvre ne prennent pas en compte les résultats et les impacts à long terme;

47.

réaffirme dans ce contexte sa conviction que seule l’intervention des instruments de la politique de cohésion permettra aux États membres et aux régions les plus faibles d’être à même de tirer parti de la valeur ajoutée européenne de l’intégration, tout en permettant aux régions les plus fortes de mieux faire face aux défis mondiaux. La politique de cohésion permet de relier plus étroitement les communes et les régions au projet européen et donne à l’UE une légitimité à l’échelon local et régional;

48.

préconise de ce fait, grâce à des actions adéquates de communication, d’accroître sensiblement la visibilité des interventions de la politique de cohésion, en ce que celles-ci constituent l’un des avantages incontestables que procure l’intégration de l’UE aux citoyens sur le terrain. Les régions et les villes apportent à cet égard une contribution majeure. Il convient de mettre en lumière les réalisations que la politique de cohésion permet sur le plan économique, social, territorial, environnemental, culturel et politique, et de tirer parti du potentiel qu’elle revêt pour surmonter la crise d’identité de l’UE, eu égard à ses résultats à long terme et à sa valeur ajoutée avérée;

49.

fait observer que, grâce à son approche territoriale, la politique de cohésion soutient les régions et les communes d’Europe lorsque celles-ci investissent pour l’avenir en vue de renforcer la compétitivité, l’emploi et l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que lorsqu’elles constituent des réseaux et pratiquent la coopération interrégionale et l’échange d’expériences à l’échelle européenne. Il s’agit de la seule politique de l’UE qui s’adresse en premier lieu à l’échelon régional sur la base de la gouvernance à multiniveaux. C’est pourquoi il convient de continuer à renforcer la dimension territoriale de la politique de cohésion et le rôle des collectivités territoriales dans sa gestion;

50.

est d’avis qu’il est besoin de possibilités d’action accrues en vue d’élaborer des solutions adaptées sur le terrain, afin de renforcer la cohésion à l’échelon régional et local, y compris par-delà les frontières. La politique de cohésion doit proposer en son sein une offre flexible, à partir de laquelle ses destinataires peuvent choisir dans le cadre des réglementations européennes les options qui conviennent le mieux à leur région ou à leur commune;

51.

demande expressément que se poursuive et se simplifie le soutien à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale dans le cadre de l’objectif «Coopération territoriale européenne», y compris le soutien aux stratégies macrorégionales et maritimes actuelles et futures, aux îles, aux territoires bordant les frontières maritimes ainsi qu’aux territoires des régions ultrapériphériques. C’est ici qu’est tout particulièrement visible la valeur ajoutée européenne. Cette dernière résulte de la réalisation directe des objectifs de la politique d’intégration, ainsi que du soutien à une bonne coexistence entre voisins. La coopération dans des projets entre partenaires issus de différents États membres, la possibilité d’échanger des savoirs dans toute l’Europe, ainsi que l’élaboration en commun de nouvelles solutions en vue d’optimiser les performances en matière de développement de la part des administrations publiques et du secteur privé constituent autant d’éléments constitutifs importants de l’intégration de l’UE. Eu égard à sa valeur ajoutée européenne bien visible, il convient de soutenir davantage la coopération territoriale dans le cadre des ressources budgétaires appropriées;

52.

fait état du rôle important que joue la spécialisation intelligente pour renforcer les systèmes régionaux d’innovation, pour échanger des connaissances entre les régions et pour favoriser les synergies, notamment grâce aux aides européennes à la recherche; renvoie de surcroît à son avis sur «Les stratégies de spécialisation intelligentes (RIS3): incidence sur les régions et la coopération interrégionale» (dossier SEDEC-VI/021);

53.

reconnaît qu’il est nécessaire de renforcer le soutien à la coopération aux frontières extérieures de l’Union européenne dans le cadre d’une synergie entre la dimension territoriale de la politique de cohésion et la politique européenne de voisinage. L’on favoriserait ainsi la coopération le long des frontières extérieures de l’UE au titre de la politique de voisinage et conformément aux règles de la politique de cohésion;

54.

est convaincu, dans ce contexte, que les stratégies macrorégionales et maritimes sont porteuses d’une valeur ajoutée non négligeable pour les régions concernées et leurs habitants, à la condition que les instruments de soutien actuels et à venir puissent être utilisés par les stratégies de façon coordonnée. Le CdR invite dès lors les institutions européennes à veiller à ce que les objectifs des stratégies macrorégionales s’articulent bien avec les futurs instruments de soutien de la politique de cohésion, ainsi que les autres instruments de l’Union européenne (MIE, Horizon 2020, EFSI);

55.

préconise que l’on traite tout particulièrement, à l’avenir aussi, des défis majeurs auxquels sont confrontées les collectivités locales (protection de l’environnement, inclusion sociale, migration, mutation numérique, transports durables, changement climatique, rénovation) dans le cadre de la politique de cohésion et que l’on fasse de cette dernière le plus important instrument européen pour impulser dans les communes d’Europe une coopération en vue de faire progresser la croissance, d’assurer un environnement décent et des innovations, de créer les conditions préalables nécessaires pour ce faire, notamment dans le domaine des infrastructures à haut débit ou de l’économie circulaire, et d’exploiter de manière optimale les possibilités de croissance qu’offrent les communes. Le développement local durable doit prévoir une gamme d’aides aussi large que possible, à partir de laquelle il est possible de développer sur le terrain les meilleurs trains de mesures. Ces enjeux concernent non seulement les villes, mais également, à des degrés divers, l’ensemble des collectivités locales. À cette fin, il devrait être possible à l’avenir aussi de recourir à des concepts intégrés tels que le développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) et l’investissement territorial intégré (ITI), lesquels requièrent toutefois que leur soit ménagé dans le cadre du processus de programmation un espace suffisant qui permette véritablement de les configurer en propre et en souplesse;

56.

plaide, dans l’idée d’un développement territorial harmonieux, en faveur du renforcement du rôle des régions métropolitaines et des villes, qui font face à de nombreux problèmes concrets, par exemple en matière de qualité de l’environnement, d’étalement urbain, d’exclusion sociale, de transports et de logement. Afin de contribuer à l’amélioration de leurs relations avec les campagnes, il y a lieu de pouvoir faire participer également les villes de plus petite taille et les communes rurales. De surcroît, il y a lieu de simplifier radicalement les réglementations en vigueur à cet effet. Comme indiqué dans son avis sur le programme urbain de l’UE (COTER-VI/010), le CdR fait valoir que les politiques de l’Union ne doivent pas encourager un rapport de concurrence entre les dimensions urbaine, rurale et côtière. Il est important d’insister sur une vision territoriale globale des zones urbaines et rurales en tant qu’espaces fonctionnels complémentaires. Il y a lieu de mieux intégrer les différents fonds européens lorsque plusieurs d’entre eux financent des mesures de développement local mené par les acteurs locaux;

57.

demande le renforcement et la simplification de la gestion des nouveaux instruments destinés à développer l’approche ascendante et la gouvernance à multiniveaux — tels que l’approche DLAL ou l’ITI —, avec pour objectif une plus grande intégration à l’échelon local et régional, dans la perspective d’une approche intégrée et globale du développement régional. La réalisation de cet objectif nécessite un transfert en conséquence de la compétence décisionnelle, ainsi qu’une large participation de l’ensemble des parties concernées sur le terrain;

58.

recommande de soutenir le développement des zones rurales et de promouvoir des stratégies globales visant à les renforcer grâce à des améliorations de leur connectivité au niveau tant des transports que du haut débit numérique, tout en protégeant l’environnement, comme le prévoit la déclaration de Cork 2.0. Le CdR réitère l’appel lancé dans son avis sur le thème «Innovation et modernisation de l’économie rurale» (NAT-VI/004) en faveur de l’élaboration d’un livre blanc sur la ruralité qui aborderait les défis auxquels sont confrontées les zones rurales et qui encouragerait leurs potentialités dans le but de conserver le riche patrimoine culturel, architectural, naturel, social, gastronomique et économique que leurs habitants préservent et qui bénéficie à l’ensemble de la société européenne;

59.

préconise un traitement spécifique en faveur des régions ultrapériphériques dans le cadre de la politique de cohésion pour la période postérieure à 2020, compte tenu des contraintes particulières et uniques dans l’espace européen qui les affectent. Le CdR attire l’attention sur le fait que le TFUE reconnaît ces contraintes en son article 349 et prévoit expressément l’adoption de mesures spécifiques en faveur de ces régions, notamment pour ce qui est des conditions d’accès aux Fonds structurels;

60.

reconnaît également qu’un développement territorial équilibré requiert de prévoir un soutien approprié des zones rurales et périurbaines dans les régions intérieures et défavorisées (par exemple les régions montagneuses ou frontalières, ou d’autres régions souffrant de handicaps naturels et démographiques) afin d’y réaliser les investissements nécessaires dans la croissance, l’emploi, l’inclusion sociale et la durabilité de l’environnement. Les territoires concernés doivent contribuer à la conception des instruments qui créent les conditions préalables à la mise sur pied d’entreprises multisectorielles efficaces et mènent à une intégration plus forte des zones fonctionnelles urbaines et rurales dans les économies régionales;

61.

compte tenu des besoins et revendications des zones moins peuplées en ce qui concerne une plus grande visibilité, préconise la création au niveau européen d’un forum, qui pourrait être annuel, afin qu’elles puissent non seulement assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques spécifiques qui y sont déployées mais aussi formuler des propositions et procéder à des échanges de bonnes pratiques. Cette initiative serait bénéfique non seulement pour leur visibilité, mais également pour les sortir de leur isolement et faire entendre directement leur voix parmi les institutions européennes. Ce forum devrait respecter les spécificités de chaque région et garantir une représentation équitable;

62.

considère que la future politique de cohésion doit en outre constituer le principal outil permettant d’assurer le développement durable des régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne, et prévoir, dans le cadre d’une approche territoriale intégrée, des mesures spécifiques afin de compenser les écarts de coûts liés aux points faibles qui entravent l’implantation des populations et des entreprises, notamment afin de lutter contre la tendance au dépeuplement en garantissant la disponibilité de services essentiels et d’infrastructures de qualité. Il convient de prêter une attention particulière au renforcement de l’agriculture, une activité qui joue un rôle central pour assurer la viabilité des autres activités économiques de montagne et la protection des territoires contre les risques hydrogéologiques, ce qui vaut également pour les plaines;

63.

demande des mesures plus précises visant à renforcer la responsabilité des collectivités locales et régionales et la visibilité des Fonds ESI sur le terrain, y compris en assurant un contrôle démocratique, au niveau indiqué, des programmes régionaux ou nationaux relevant des Fonds ESI;

64.

reconnaît qu’à l’échelon de l’UE, se présenteront à long terme des besoins importants en ressources financières de l’Union afin de stimuler l’investissement. Les moyens financiers disponibles à cet effet seront également tributaires, à l’avenir, des contraintes que représentent l’assainissement des budgets nationaux et de l’inclination des États membres à financer les missions de l’UE. Il importe que la fonction remplie par la politique de cohésion, qui consiste à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, soit envisagée de manière à faire apparaître une contribution convaincante au renforcement des régions d’Europe et à celui de l’UE dans son ensemble, ainsi qu’à utiliser efficacement les moyens financiers. Pour ce faire, il est indispensable de doter la politique de cohésion de moyens suffisants et de procéder à leur répartition selon une approche qui prend en compte les demandes concrètes des régions et des communes. Par ailleurs, le CdR attire l’attention sur les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur le budget de celle-ci. Afin de préserver au mieux ce dernier et tout particulièrement la politique de cohésion, le CdR réaffirme son exigence d’une obligation pour le Royaume-Uni de respecter tous ses engagements juridiques liés au cadre financier à moyen terme en cours. À cet égard, il se réfère à sa résolution du 22 mars 2017 (RESOL-VI/022) et invite la Commission à concrétiser les propositions du groupe de haut niveau sur les ressources propres mentionnées dans le rapport sur le financement futur de l’UE;

65.

fait observer qu’il n’est pas possible de comparer les Fonds ESI avec des initiatives centralisées telles que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). Alors que ce dernier génère des investissements à l’échelon européen et national sous la forme de projets individuels, sans composante territoriale, l’utilisation des Fonds ESI, en lien avec les stratégies régionales d’innovation, permet le renforcement durable de la cohésion économique, sociale et territoriale au sein des collectivités régionales et locales, et assure de cette manière un développement équilibré et harmonieux de l’UE dans son ensemble. Il convient de renforcer cette spécificité des Fonds ESI dans le cadre d’une approche stratégique, qui favorise les synergies et qui fournisse des incitations sensibles à l’efficacité et à l’orientation sur les résultats, grâce à un système adéquat de suivi et d’évaluation ainsi qu’à des méthodes ciblées de sélection. Ces deux instruments — les Fonds ESI et l’EFSI — sont complémentaires et ne doivent pas entrer en conflit, pas plus que le second ne peut remplacer les premiers;

66.

dans ce contexte, fait état de surcroît de l’avis sur l’«EFSI 2.0» (dossier COTER-VI/019) qu’il a adopté lors de sa session des 7 et 8 décembre 2016;

67.

est d’avis que les instruments financiers sont utiles et peuvent constituer une alternative ou un complément aux subventions et contribuer à améliorer l’efficacité de la politique de cohésion grâce à leur effet de levier. Toutefois, cela ne saurait mener à une élimination progressive des financements au titre des Fonds ESI au profit de prêts. Le déploiement des instruments financiers ne devrait intervenir, au vu également des charges administratives élevées qui en découlent, que là où l’on estime sur le terrain que c’est pertinent. Pour les entités publiques, et notamment les régions, les villes et les communes, un recours accru aux instruments financiers ne saurait compromettre leur stabilité financière. De ce fait, le CdR refuse un éventuel engagement à continuer au cours de la prochaine période de programmation à accroître la place qu’occupent les instruments financiers. Les dispositions relatives à l’intervention des Fonds ESI dans les instruments financiers sont exigeantes, complexes et témoignent de difficultés dans la mise en œuvre de ces derniers. Il est dès lors indispensable de simplifier considérablement les règles de leur mise en œuvre par rapport à la période 2014-2020. Le CdR considère en outre que les synergies entre les subventions et les instruments financiers doivent être plus attrayantes, tandis que les conditions de fonctionnement des instruments financiers doivent se rapprocher au maximum des réalités du marché;

68.

plaide en faveur du renforcement des synergies réciproques entre la politique de cohésion et les autres instruments d’intervention et programmes au moyen d’objectifs stratégiques et de critères d’évaluation communs. Il serait possible, sans diluer les différents objectifs des instruments, de mieux coordonner les procédures et les exigences des systèmes de gestion et de contrôle afin d’optimiser la transparence et l’accès aux différentes possibilités de soutien. Il convient également d’en tenir compte lors de la révision des règles applicables au budget de l’UE, en veillant par exemple à ce que dans l’évaluation des projets de recherche du programme Horizon 2020, l’accent soit davantage mis sur ceux qui prévoient un partenariat européen comprenant également des ressources tirées des Fonds structurels aux fins d’assurer véritablement une intégration plus efficace des différents programmes européens entre eux;

69.

renvoie en outre, pour ce qui est des propositions de révision du règlement financier de l’UE, à l’avis dont l’adoption est prévue le 11 ou le 12 mai 2017 sur «Les règles financières applicables au budget général de l’Union» (dossier COTER-VI/20);

70.

craint que la politique de cohésion ne mette en péril la réalisation des objectifs qu’elle se fixe lorsque le degré de complexité de son système de gestion et de contrôle cesse d’être proportionné à la valeur ajoutée escomptée. Au bout du compte, se profile le danger qu’elle ne soit en outre plus perçue par les bénéficiaires ni par les citoyens comme un gage de succès, mais qu’elle devienne un nouveau symbole de la déconnexion dénoncée de l’Union dans son rapport aux citoyens. Il est dans l’intérêt de tous d’éviter cette situation. Il y a lieu de réduire de manière radicale la charge administrative superflue associée à la programmation, la gestion, les contrôles et la mise en œuvre, tant pour les collectivités régionales et locales que pour les bénéficiaires finaux;

71.

préconise que l’élimination des obstacles bureaucratiques constitue un axe central des réflexions sur de futures réformes, tant lorsqu’il s’agit d’élaborer des orientations générales en matière de politique de cohésion que pour mettre en œuvre et exécuter les différents programmes et projets. Il convient notamment de rappeler que l’ensemble des directions générales et services concernés de la Commission doivent participer à la simplification de la politique de cohésion. À cette occasion, le principe de subsidiarité doit s’appliquer de manière plus conséquente que jusqu’à présent. À cet effet, il importe de présenter le nouveau cadre juridique en temps opportun avant le début de la nouvelle période de programmation, pour la mi-2019 au plus tard, de renoncer à l’application rétroactive de nouvelles règles, de développer une pratique juridique stable et éprouvée, de se concentrer sur les objectifs essentiels, précis et fiables tout en faisant valoir les règles nationales lorsque c’est possible. Ce faisant, il conviendrait de remédier aux difficultés que les autorités de gestion rencontrent au début de chaque période de programmation, dans un souci de cohérence accrue et de continuité ainsi que pour éviter les retards de paiement. Afin d’améliorer la transparence et de réduire la complexité de la réglementation, il conviendrait que pour les différents fonds de l’UE, les mêmes règles, et dans la mesure du possible, des dispositions communes, s’appliquent pour des thématiques identiques. Il convient de réduire les innombrables actes juridiques et lignes directrices accumulés au fil du temps. Pour des motifs de sécurité juridique, les autorisations doivent être valables tout au long de la période prévue;

72.

signale que les exigences administratives régissant les projets de collaboration dans le cadre de la coopération territoriale européenne doivent être considérablement réduites si l’on veut favoriser la coopération et non la décourager. À cet effet, un règlement autonome s’impose à l’avenir. Celui-ci devrait toutefois mettre beaucoup plus fortement l’accent sur la confiance et le partenariat commun entre la Commission européenne et les régions, et moins sur le contrôle et la prévention des erreurs. En outre, en raison du caractère multilatéral de la coopération territoriale européenne, il conviendrait de renoncer aux conditions ex ante. Il conviendrait également, lorsque l’on développe des critères spécifiques permettant d’évaluer la valeur ajoutée européenne de la politique de cohésion, de tenir compte du fait que la coopération territoriale européenne contribue déjà en tant que telle, grâce à l’étroite coopération qu’elle induit, à la cohésion entre États membres de l’Union ainsi qu’entre États membres et régions de pays extérieurs à l’Union;

73.

invite la Commission européenne à présenter une évaluation territoriale complète de l’incidence de ses futures propositions relatives à la conception de la politique de cohésion, qui comprenne également le décompte des charges administratives; propose une coopération dans ce domaine sur la base du paragraphe 23 du protocole sur la collaboration entre le Comité des régions et la Commission;

74.

fait observer aussi que la mise en œuvre de la politique de cohésion fait désormais l’objet d’une réglementation excessive du fait de l’interaction des ordres juridiques européen et nationaux et que l’on a déjà franchi la limite du supportable en matière de charges de contrôle et de gestion liées à la mise en œuvre des programmes opérationnels. De ce fait, l’on peine de plus en plus à trouver le juste équilibre entre d’une part les effets positifs des Fonds ESI et d’autre part les charges liées à leur mise en œuvre;

75.

estime de ce fait qu’il est absolument indispensable de vérifier les exigences posées en matière de systèmes de gestion et de contrôle des Fonds ESI. De plus, l’exécution des Fonds ESI requiert d’accroître la sécurité et la clarté sur le plan juridique et d’éviter la surréglementation. Dans ce contexte, le CdR accueille favorablement toute initiative visant à simplifier les interventions, ainsi que la création à cette fin du groupe de haut niveau sur la simplification administrative composé d’experts indépendants. Le CdR propose par exemple un allègement de l’exigence de suivi, de rapport et d’évaluation. Il convient également de développer une relation de confiance entre la Commission et les autorités de gestion afin de mieux proportionner les contrôles et de sécuriser les autorités de gestion et les porteurs de projets. Pour cela, l’introduction d’un principe de différenciation dans la gestion partagée, la distinction entre fraude et erreur non intentionnelle et une modification à la hausse du taux d’erreur acceptable à 5 % sont indispensables;

76.

souligne qu’une application cohérente du principe de subsidiarité requiert non seulement de réduire la charge administrative et de simplifier la législation, mais aussi d’appuyer les collectivités régionales et locales pour renforcer leur capacité administrative et de gestion des programmes et mettre en œuvre les interventions et projets concernés;

77.

rappelle toutefois que les tentatives menées jusqu’à présent pour mettre en évidence les causes de la complexité et des charges excessives de gestion et de contrôle, ainsi que pour les réduire de manière conséquente, ont elles-mêmes entraîné parfois d’autres difficultés en matière de gestion et pour les bénéficiaires. Il n’est pas rare que les revendications d’un surcroît de sécurité juridique aient poussé la Commission et les États membres à adopter des règles de mise en œuvre, des dispositions d’application et des lignes directrices supplémentaires, et aient ainsi en fin de compte encore accru la complexité de l’exécution des programmes. De ce fait, se sont accrus à leur tour le risque d’erreur et le taux d’erreur;

78.

propose de ce fait d’étudier s’il est possible de réaliser une réorientation radicale de la planification et de la mise en œuvre des programmes.- Les États membres et les autorités de gestion devraient à l’avenir avoir la possibilité de décider, aux fins de la mise en œuvre administrative de leurs programmes, d’appliquer uniquement soit le droit européen, soit le droit national. Il convient d’intégrer les règles correspondantes dans le règlement financier de l’UE. L’on supprimerait ainsi l’enchevêtrement des règles nationales et européennes;

79.

demande de surcroît de s’en tenir à l’avenir à une approche cohérente en ce qui concerne la mise en œuvre des procédures de vérification et d’audit, afin d’éviter les vérifications multiples et les doubles contrôles demandant plus d’une fois les mêmes informations aux bénéficiaires, d’exclure les contradictions entre les conclusions des instances de contrôle et de réduire les coûts. Il convient de cantonner les contrôles effectués par les institutions de l’UE à la réalisation des objectifs, ainsi qu’à la lutte contre la fraude et la corruption;

80.

en ce qui concerne le futur régime en matière d’aides d’État, préconise de déclarer les Fonds ESI conformes par définition à ces règles, d’étendre à tous les fonds la règle de non-applicabilité de l’article 107 et suivants du traité dont bénéficient les aides au titre du Feader et du FEAMP ou, à défaut, de simplifier fortement l’application des prescriptions relatives aux aides d’État dans le contexte de l’utilisation des Fonds ESI, par exemple en instituant un statut de conformité à cet égard en lien avec des critères simples (par exemple, l’adéquation aux programmes opérationnels approuvés) pour les financements issus des Fonds ESI. Rien ne justifie l’inégalité de traitement au regard des règles relatives aux aides d’État qui prévaut entre les fonds de l’UE en gestion directe, tels que l’EFSI, le MIE et Horizon 2020, et les Fonds ESI, et cette inégalité accroît les charges administratives et entrave les synergies entre ces instruments, en plus de créer une insécurité juridique en l’absence de critère uniforme dans des domaines clés tels que l’effet incitatif;

81.

considère qu’il y a lieu d’encourager et de favoriser, par voie réglementaire, des initiatives de programmation conjointe entre plusieurs autorités de gestion en vue de faciliter les interventions au niveau macrorégional, y compris dans les espaces macrorégionaux maritimes, et au niveau transeuropéen;

82.

demande en outre que la Commission envisage de simplifier les marchés publics qui mobilisent un financement provenant du budget de l’UE. Une telle mesure facilitera l’accès des bénéficiaires finaux aux marchés publics, la procédure d’attribution et les décisions des juridictions;

83.

demande que les exigences en matière de programmation, de mise en œuvre et de contrôle des Fonds ESI reposent à l’avenir sur le principe de différenciation, dans la mesure où des contextes fondamentalement différents supposent un cadre d’exécution différent. Notamment le montant des programmes, le profil de risque, la qualité de l’exécution administrative, la part des dépenses publiques et le montant de la participation propre pourraient constituer des critères cruciaux qu’il conviendrait d’intégrer dans les réflexions sur une conception plus proportionnée et différenciée des systèmes de gestion et de contrôle après 2020. Ceci vaut aussi tout particulièrement pour la coopération territoriale;

84.

fait état, s’agissant de la simplification administrative et de la mise en œuvre, de l’avis qu’il a adopté lors de sa session du 10 au 12 octobre 2016 sur la «Simplification des Fonds ESI du point de vue des collectivités locales et régionales» (dossier COTER-VI/012).