COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 25.10.2016

COM(2016) 710 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Programme de travail de la Commission pour 2017

Répondre aux attentes - Pour une Europe qui protège, donne les moyens d'agir et défend

{SWD(2016) 400 final}

I.    L’Europe traverse une phase critique

Les Européens connaissent et constatent au quotidien les conséquences des défis qui s'imposent encore à nous. Une reprise économique toujours en phase d'amorce, dont les effets bénéfiques pour tous au sein de nos sociétés ne se font pas encore sentir, en particulier en ce qui concerne la création d'emplois pour les jeunes et la réduction des inégalités. Des flux migratoires, qui ont mis nos frontières extérieures à l'épreuve et continuent d'éprouver la capacité de l'Union à se montrer solidaire. Une menace terroriste accrue. Une instabilité persistante dans notre voisinage oriental et méridional. Et, maintenant, l'incertitude engendrée par le référendum au Royaume-Uni.

En écoutant les Européens, nous avons compris qu'ils cherchent une réponse à ces défis et une protection contre ces menaces. Ils recherchent les moyens qui leur permettront d'agir et de construire un avenir durable pour eux-mêmes et leur famille. Ils ont aussi besoin de perspectives: ils ont besoin de l’assurance que la gouvernance aux niveaux local, régional, national et européen peut collectivement répondre aux attentes des générations actuelles et futures.

Une Commission qui se concentre sur les grands enjeux...

Depuis le début de son mandat, la Commission actuelle a défini ses priorités de manière à se concentrer sur les grands enjeux, pour lesquels une action européenne efficace peut concrètement changer la donne en répondant aux défis auxquels se trouvent confrontés les citoyens européens, les États membres et l'Union dans son ensemble. Au cours de l'année écoulée, nous avons réalisé de solides progrès dans la mise en œuvre des stratégies que nous avons exposées dans le plan d'investissement pour l'Europe, la stratégie pour un marché unique numérique, l’union de l’énergie, le programme européen en matière de sécurité, l'agenda européen en matière de migration, l’union des marchés des capitaux, le plan d’action pour une fiscalité des entreprises juste et efficace, la nouvelle stratégie en matière de commerce, les mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire, la stratégie pour le marché unique et le plan d'action en faveur de l'économie circulaire.

En mettant l’accent sur les grands enjeux et en partageant ces priorités avec le Parlement européen et le Conseil, nous avons rapidement obtenu des résultats concrets dans des domaines essentiels. En un an seulement, le Fonds européen pour les investissements stratégiques a été mobilisé dans 27 États membres et a généré 138 milliards d'EUR d'investissements, permettant notamment l'octroi de nouveaux financements à près de 300 000 petites et moyennes entreprises. Nous avons accompli des progrès considérables dans notre action pour reprendre le contrôle des flux irréguliers et empêcher que des gens ne meurent en mer Égée et en Méditerranée. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes travaille déjà au renforcement de nos frontières extérieures, dix mois à peine après que la Commission a proposé sa création. Dans le même temps, l’Europe a fait preuve de solidarité à l'égard d'un million de Syriens qui ont trouvé abri et protection sur son territoire. Nous avons également relocalisé et réinstallé plus de 15 000 autres réfugiés au cours des douze derniers mois. Ces trois derniers mois, nous avons atteint une moyenne mensuelle de quelque 1 000 relocalisations. Le nombre de relocalisations a augmenté en septembre et a atteint les 1 200. L’écart entre les besoins de relocalisation actuels et les relocalisations effectives à partir de la Grèce est en train de se réduire, mais ces efforts devront se poursuivre au cours des prochains mois. Et il faudrait aussi intensifier fortement les relocalisations depuis l'Italie.

Le présent programme de travail expose les initiatives clés 1 que la Commission s'engage à réaliser d'ici la fin de 2017. Ces propositions concrètes sont l'expression la plus visible de la façon dont nos travaux contribueront au processus de renouvellement à la veille du 60e anniversaire des traités de Rome en mars 2017. Et nous coopérerons avec le Parlement européen et le Conseil pour que ces initiatives, de même que les autres propositions clés que nous avons présentées ces dernières années, soient adoptées rapidement de manière à pouvoir produire des résultats tangibles sur le terrain.

... et une Commission qui s'attache à mieux faire les choses

Mais partager la définition des priorités est tout simplement un moyen qui permet de démontrer aux Européens, en améliorant la façon dont nous travaillons ensemble à l'échelon européen, que nos structures de gouvernance sont réellement à leur service. En effet, pour obtenir la confiance des citoyens, il est tout aussi important de mieux faire les choses que de faire des choses meilleures.

C'est la raison pour laquelle nous serons particulièrement attentifs, au cours des mois à venir, à l'aspect opérationnel de nos travaux: veiller à ce que la législation européenne en vigueur soit correctement appliquée et respectée et qu'elle reste adaptée à sa finalité; fournir un appui structurel, par exemple en Grèce; donner un coup d'accélérateur au déploiement du Fonds européen pour les investissements stratégiques et s'attaquer aux obstacles à l'investissement; et coopérer avec les États membres, les partenaires sociaux et la société civile pour aider à la création d'un environnement propice à la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union, y compris en mobilisant efficacement les moyens budgétaires dont nous disposons. Cette année, nous redoublerons tout particulièrement d'efforts pour ce qui est de l'application effective de la législation, car, aussi bonne soit-elle, celle-ci n'est utile que si elle se traduit par des résultats concrets sur le terrain.

Nous continuerons également d'appliquer les principes d'une meilleure réglementation à l'ensemble de nos travaux, de manière à vérifier constamment que nos actions sont efficaces et proportionnées en vue de réaliser les ambitions qu'expriment les objectifs stratégiques que nous nous sommes fixés. Un grand nombre des initiatives clés que nous présenterons au cours de l'année à venir incluent des propositions qui font suite à des évaluations au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et qui actualiseront et amélioreront la législation existante de manière à ce qu'elle continue d'atteindre ses objectifs de manière efficace et sans charges excessives.

Au-delà des initiatives clés, nous proposons également de procéder, dans le cadre du programme REFIT, à la révision de plusieurs autres législations en vigueur 2 , et nous nous efforcerons, à l'avenir, d'atteindre les objectifs poursuivis par ce programme chaque fois qu'une législation existante devra être revue. Lorsque nous avons fixé nos priorités pour les prochains mois, nous avons tenu compte en particulier des 22 avis émis par la plateforme REFIT. Nous nous penchons ou prévoyons de nous pencher sur tous les domaines couverts par ces avis 3 . Parallèlement au présent programme de travail, nous publions un tableau de bord qui expose de manière détaillée les suites données aux avis de la plateforme REFIT et qui décrit les efforts actuellement déployés pour évaluer et revoir la législation en vigueur. Nous proposons par ailleurs d'abroger une série d'actes législatifs devenus obsolètes 4 . Nous proposons aussi le retrait d'une série de propositions en attente qui sont techniquement dépassées ou qui n'ont plus de raison d'être, pour permettre aux colégislateurs de se concentrer sur les propositions qui importent réellement 5 .

Nous continuerons également de roder les autres modifications que nous avons apportées à nos méthodes de travail. Ces deux dernières années, la Commission a considérablement renforcé la transparence et la responsabilité envers les citoyens 6 , ce qui s'est traduit par une amélioration de la qualité de nos travaux et de nos propositions. Nous sollicitons désormais systématiquement l'avis du public, y compris sur les projets d'actes délégués et d'exécution. Nous faisons preuve de transparence en ce qui concerne les représentants d'intérêts qui essaient d'influencer nos décisions et nous avons invité le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de colégislateurs, à se joindre à nous pour adopter un nouvel accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire 7 , de manière à rendre des comptes aux citoyens sur le lobbying à tous les stades du processus d'élaboration de la législation européenne.

II.    Réaliser les 10 priorités

Durant l’année à venir, la Commission travaillera, dans le cadre des 10 priorités énoncées dans les orientations politiques 8 , présentées au début de notre mandat à l'issue de discussions avec le Parlement européen et inspirées du «programme stratégique pour l'Union à l'ère du changement» du Conseil européen, à l'élaboration d'un programme positif et ciblé qui produira des résultats concrets nous permettant de protéger et de défendre les citoyens et de leur donner les moyens d'agir 9 .

1.    Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement

Une Europe qui préserve notre mode de vie et donne à nos jeunes les moyens d'agir. Quelque huit millions d'emplois supplémentaires ont été créés au cours des trois dernières années, mais le chômage se maintient à des taux inacceptables dans de nombreux États membres, surtout parmi les jeunes. Notre priorité doit être d'aider les États membres à créer les meilleures conditions possibles pour aider nos jeunes à développer les compétences dont ils ont besoin et à devenir actifs sur le marché du travail et au sein de la société.

Le but de notre nouvelle initiative pour la jeunesse est d'offrir à chaque jeune de réelles perspectives d'éducation, de formation et d'emploi. Nous accorderons la priorité aux jeunes dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie pour les compétences en Europe. Les propositions porteront sur la modernisation de l'enseignement, sur l'amélioration de la qualité des apprentissages et de la mobilité des apprentis, ainsi que sur le suivi des résultats des jeunes sur le marché du travail une fois leur formation universitaire ou professionnelle achevée. Nous renforçons également la garantie pour la jeunesse en tant qu'outil permettant d'investir dans les jeunes, dans leurs compétences et dans les premières étapes de leur carrière 10 , de même que l'initiative pour l'emploi des jeunes 11 . Nous soutiendrons ainsi l'action des États membres en tendant la main aux régions et aux jeunes qui en ont le plus besoin.

D'ici la fin de 2016, nous allons lancer le corps européen de solidarité, qui offrira aux jeunes de moins de 30 ans la possibilité de contribuer activement à la société dans un esprit de solidarité et d'acquérir ainsi une expérience supplémentaire et de nouvelles compétences, y compris linguistiques.

C'est en innovant et en réalisant les bons investissements dans nos économies que les entreprises créent de l'emploi. Forte des premiers résultats positifs du plan d'investissement pour l'Europe 12 , la Commission est résolue à doubler tant la durée que la capacité financière du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). Dans sa version initiale, le Fonds a été adopté par les colégislateurs en un temps record de quatre mois et demi et la Commission compte à la fois sur le Parlement européen et sur le Conseil pour parvenir tout aussi rapidement à un accord sur sa prolongation et son renforcement, ce qui permettra de renforcer l'investissement durable. Inspirée par le succès de l'EFSI, la Commission a également présenté un plan d'investissement extérieur destiné à l'Afrique et au voisinage de l'UE pour s'attaquer à certaines des causes profondes des migrations et promouvoir l'emploi et une croissance durable dans ces régions 13 .

Nous continuerons à œuvrer à un climat propice à l'innovation en Europe pour aider à faire naître de nouvelles industries et à créer de l'emploi, à répondre aux défis sociétaux et environnementaux et à améliorer la vie des citoyens. En intégrant l'innovation dans toutes les politiques de l'Union et en affectant nos fonds de recherche et développement et nos fonds structurels et d'investissement de manière ciblée et efficace, nous voulons permettre à l'Europe de jouer un rôle moteur dans les nouvelles technologies et les nouvelles techniques commerciales, grâce notamment à la spécialisation intelligente.

La Commission continuera d'œuvrer à la réalisation des objectifs de développement durable. L'économie circulaire offre de grandes perspectives en matière d'innovation, de croissance et d'emploi. La Commission va poursuivre la mise en œuvre du plan d'action en faveur de l'économie circulaire en améliorant les conditions économiques et la qualité du recyclage et de la réutilisation des plastiques ainsi que la mesure dans laquelle les plastiques sont recyclés et réutilisés dans l'UE, et en réduisant la présence des déchets plastiques dans l'environnement. Nous présenterons également une proposition législative introduisant des exigences minimales de qualité concernant l'eau réutilisée, ainsi qu'une révision de la directive relative à l'eau potable à la suite de l'évaluation REFIT et de l'initiative citoyenne européenne «L'eau, un droit humain» (Right2Water). Nous allons mettre en place un cadre de suivi afin de nous assurer que la réalisation de nos ambitions en matière d'économie circulaire est en bonne voie et que les progrès accomplis apportent des avantages qui se renforcent mutuellement tant pour l'environnement que pour notre croissance économique.

En 2017, le semestre européen continuera à mettre l'accent sur les mesures nécessaires que les États membres devraient prendre pour concrétiser l'investissement, la bonne gestion des finances publiques et la réforme structurelle. Dans sa prochaine recommandation concernant la politique économique de la zone euro, la Commission va également promouvoir une position budgétaire positive pour la zone euro, à l'appui de la politique monétaire de la banque centrale européenne. Sur la base de l'analyse contenue dans les rapports par pays qui seront adoptés en février, la Commission va élaborer une nouvelle série de recommandations par pays qui seront proposées au Conseil en mai.

Avec le Parlement européen et le Conseil, nous allons donner suite à notre proposition de révision du cadre financier pluriannuel (2014-2020) 14 . Nous avons pour ambition de réviser le budget de manière à ce qu'il soutienne davantage les priorités de l'Union et soit mieux à même de réagir rapidement aux circonstances imprévues, à ce que les règles soient plus simples pour les bénéficiaires et à ce que l'accent soit davantage mis sur les résultats. Suivra une proposition globale portant sur le cadre à mettre en place pour l'après-2020, qui traitera également des ressources propres. Cette proposition s’inspirera de l'initiative en faveur d'un «budget axé sur les résultats» et tiendra compte des défis et besoins futurs de l’Union au-delà de 2020, s'appuyant, pour cela, sur une évaluation des politiques de dépenses et des instruments de financement actuels.

La Commission poursuivra ses travaux et procédera à de larges consultations sur la simplification et la modernisation de la politique agricole commune afin d'optimiser la contribution de cette dernière à ses 10 priorités et aux objectifs de développement durable. Cet exercice se concentrera sur un certain nombre de priorités d'action spécifiques pour l'avenir, compte tenu de l'avis de la plateforme REFIT et sans préjudice de la proposition de la Commission visant à revoir le cadre financier pluriannuel. En ce qui concerne la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la Commission envisagera d'autres mesures si nécessaire, pour tenir compte des résultats des travaux actuels du groupe de travail sur les marchés agricoles et du Forum à haut niveau sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

2.    Un marché unique numérique connecté

Une Europe qui donne à ses citoyens et à ses entreprises les moyens d'agir. Les technologies et les communications numériques sont présentes dans les moindres aspects de notre vie, ouvrant de nouvelles perspectives en termes de créativité, d'activité économique et d'emploi, mais rendant aussi la confiance et la cybesécurité d'autant plus nécessaires. Libérer pleinement le potentiel supplémentaire de croissance qu'offre un marché unique numérique connecté en achevant la mise en œuvre de la stratégie adoptée dans ce domaine restera une priorité en 2017. Comme annoncé dans le programme de travail de l'an dernier, nous allons, au cours des prochains mois, présenter les dernières propositions attendues, telles que le paquet REFIT concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui englobe des propositions relatives au commerce, aux publications et aux livres électroniques et des initiatives visant à faire progresser l'économie fondée sur les données notamment en supprimant les obstacles injustifiés à la libre circulation des données en Europe.

Nous nous attacherons particulièrement à travailler en étroite concertation avec les colégislateurs pour faire progresser rapidement les propositions qui ont déjà été présentées. Parmi celles-ci figurent des propositions concernant les contrats numériques 15 , le droit d'auteur 16 , le blocage géographique 17 , la portabilité 18 , la livraison de colis 19 , les services de médias audiovisuels 20 , les télécommunications 21 et l’utilisation de la bande de fréquence des 700 MHz pour les services mobiles 22 , ainsi que notre proposition récente «WiFi4EU» 23 . La connectivité est essentielle et la Commission tiendra sa promesse d'obtenir la suppression des frais d’itinérance pour les téléphones mobiles d'ici la mi-2017. Nous ferons le point des progrès réalisés dans l'achèvement du marché unique numérique et nous recenserons les domaines dans lesquels un effort supplémentaire des colégislateurs s'impose, de même que toute nouvelle proposition nécessaire.

3.    Une Union plus résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique

Une Europe responsable qui tient ses promesses. La ratification rapide de l'accord de Paris a montré que les États membres pouvaient trouver un terrain d'entente lorsqu'il est manifeste qu'une action collective permet à l'Union d'exercer une influence plus grande que ne le permet la somme des actions de chacun de ses membres. Elle a également confirmé le rôle moteur joué par l'UE à l'échelle mondiale dans le domaine du changement climatique. Nous devons à présent tenir nos engagements pour concrétiser la modernisation de notre économie tout en veillant à ce que la transition soit équitable sur le plan social. À cet égard, la mise en œuvre de l'accord de Paris et de l'accord international sur les émissions générées par le secteur de l'aviation (Organisation de l’aviation civile internationale) constitue une priorité.

Comme déjà annoncé, nous allons continuer à mettre en œuvre notre stratégie pour l’union de l’énergie et nous présenterons, d'ici la fin de l'année, un train complet de mesures visant à gérer la modernisation de l'économie en accordant la priorité absolue à l'efficacité énergétique, notre ambition étant d'occuper la première place au niveau mondial en matière d'énergies renouvelables et d'offrir des conditions équitables aux consommateurs. Ce train de mesures englobera des initiatives législatives portant sur l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, y compris la durabilité des ressources bioénergétiques, l'organisation du marché de l'électricité et les règles de gouvernance de l'union de l'énergie. Une initiative visant à accélérer l'innovation dans le domaine des énergies propres soutiendra la recherche et l'adoption, par les acteurs du marché, des innovations technologiques en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de décarbonisation fixés dans l'accord de Paris et nos objectifs à l'horizon 2030. Toutes les propositions législatives relatives à l'union de l'énergie qui ont été présentées par la Commission en 2015 et en 2016 doivent être traitées en priorité par le Parlement et le Conseil. Il s'agit notamment du train de mesures susmentionné et des propositions concernant la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel 24 , le système d'échange de quotas d'émission de l'UE 25 et les règles connexes en matière de répartition de l'effort 26 et l'utilisation des terres et la foresterie 27 .

Nous veillerons également au suivi de la stratégie sur la mobilité à faible intensité de carbone que nous avons présentée en juillet et qui a pour objectifs d'accroître l'efficience des transports en répondant aux besoins de mobilité des personnes et des marchandises et en promouvant la réduction des émissions, notamment en passant progressivement à des véhicules à émissions nulles, ce qui permettra également d'améliorer la compétitivité de l'industrie. Pour y parvenir, nous commencerons par présenter des révisions, au titre du programme REFIT, des règlements sur les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers, qui exposent des stratégies visant à introduire des normes d'émissions faibles ou nulles pour l'après-2020, ainsi que de la directive sur les véhicules propres, le but étant d'améliorer les règles et les mesures d'incitation concernant les marchés publics. Pour appliquer le principe de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur, nous avons l'intention de proposer des améliorations aux États membres qui optent pour les péages routiers, notamment en ce qui concerne l'interopérabilité des services de télépéage.

4.    Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée

Une Europe qui contribue fortement à la croissance et à l’emploi et se bat pour son industrie. La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux constitue le fondement de la puissance économique de l’Europe. Notre marché unique est le plus grand au monde, et les réformes exposées dans la stratégie pour le marché unique visent à exploiter pleinement son potentiel. En synergie avec nos autres stratégies, ces éléments permettront l'émergence de conditions propices à la compétitivité durable de l’économie européenne et soutiendront l’innovation, la numérisation et la transformation industrielle.

Les prochains éléments à fournir, déjà annoncés, concernent des mesures pour aider les PME et les jeunes pousses à se développer, un train de mesures dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et un train de mesures dans le domaine des services visant à supprimer les obstacles sur le marché des services. Nous présenterons une initiative en matière de droit des sociétés qui vise à faciliter l’utilisation des technologies numériques tout le long du cycle de vie d’une entreprise ainsi que les fusions et scissions transfrontalières.

L’année prochaine, la Commission prendra des mesures pour renforcer le marché unique des marchandises, notamment en facilitant la reconnaissance mutuelle et en luttant contre le nombre croissant de produits non conformes sur le marché de l’UE au moyen de révisions de la législation applicable dans le cadre du programme REFIT. Ce faisant, elle permettra aux entrepreneurs de commercialiser plus facilement leurs produits par-delà les frontières tout en mettant en place des incitations visant à stimuler le respect de la réglementation et en rétablissant des conditions de concurrence équitables au profit des citoyens et des entreprises. Nous lancerons également une initiative sur les évaluations coordonnées des technologies de la santé.

S’appuyant sur la stratégie pour une mobilité à faibles émissions, la Commission travaillera de manière intégrée sur la mobilité, la connectivité et l’avenir de l’industrie automobile, qui doit répondre à des défis structurels et restaurer la confiance dans sa volonté et sa capacité à lutter contre les émissions des véhicules. Nous poursuivrons notamment nos travaux relatifs à l’environnement réglementaire, à la consolidation des écosystèmes, à l’utilisation efficace des ressources et à la normalisation afin de faciliter l’introduction sur le marché de véhicules connectés et autonomes de plus en plus économes.

En ce qui concerne l'industrie spatiale, la Commission proposera en 2017, dans le prolongement du plan d’action européen en matière de défense et de la stratégie spatiale pour l’Europe, une initiative visant à garantir des services de communication par satellite fiables, sûrs et présentant un bon rapport coût/efficacité pour les pouvoirs publics (GOVSATCOM - télécommunications gouvernementales par satellite) ainsi que des mesures destinées à faciliter la pénétration sur le marché des services spatiaux et des données spatiales.

L’application des règles du marché unique est indispensable pour obtenir des résultats sur le terrain. En 2017, la Commission présentera, dans le cadre d’une démarche générale axée sur l'application de la réglementation, des propositions visant à renforcer et à rationaliser les outils de résolution des problèmes, notamment le réseau SOLVIT, et sensibilisera les citoyens et les entreprises à leurs droits. Ces propositions porteront notamment sur l’outil d’information sur le marché unique et le portail unique numérique et viseront à soutenir les entreprises et à les aider à développer des activités transfrontières au sein du marché unique en tenant compte d'un avis de la plateforme REFIT. La Commission formulera d'autres propositions qui auront pour objectif de donner aux autorités nationales de concurrence les moyens de mieux faire respecter les règles garantissant un environnement concurrentiel au sein du marché unique.

Conformément à la demande du Conseil européen de progresser rapidement sur un accès plus aisé des entreprises au financement et sur le soutien aux investissements dans l’économie réelle, la Commission présentera un examen à mi-parcours du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux mettant en évidence les obstacles qui subsistent et les mesures complémentaires éventuellement nécessaires. Nous proposerons plusieurs mesures: un produit d'épargne retraite individuel au niveau de l'UE qui soit simple, efficace et concurrentiel et dont l'objectif est de réduire les obstacles à la fourniture de services de retraite par-delà les frontières et de renforcer la concurrence entre les institutions de retraite; une révision du règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR) au titre du programme REFIT; une stratégie en faveur de financements durables; des mesures facilitant le financement de projets d'infrastructure; et un plan d’action relatif aux services financiers de détail visant à supprimer les barrières nationales qui empêchent les consommateurs de bénéficier de la qualité, du choix et des prix les plus intéressants et à tirer parti des nouvelles technologies financières. La Commission assurera également un suivi de l’appel à contributions sur l’effet cumulé de la législation financière, en tenant compte notamment de l'avis de la plateforme REFIT sur les obligations de communication d'informations. De surcroît, la Commission présentera les propositions restantes qui ont déjà été annoncées, notamment les dispositions législatives relatives à la restructuration des entreprises et à la «seconde chance», qui visent à garantir que, lorsque des entreprises font faillite, elles sont liquidées de manière équitable et efficace et que les entrepreneurs puissent prendre un nouveau départ.

Un environnement fiscal sain doit être simple et efficace pour les sociétés exerçant des activités par-delà les frontières tout en garantissant qu'elles paient une part d'impôt équitable et effective là où elles réalisent leurs bénéfices. Parallèlement au présent programme de travail, la Commission relance l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, avec une assiette fiscale commune obligatoire pour première étape 28 . Elle présente également de nouvelles mesures visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, y compris par l'intermédiaire de pays tiers 29 . Prenant en considération la consultation en cours, l'une des mesures supplémentaires qui pourrait être prise dans le domaine de la transparence fiscale au cours de l'année à venir concerne une proposition visant à accroître la surveillance des promoteurs et facilitateurs de systèmes de planification fiscale agressive. Parmi les éléments essentiels de la stratégie extérieure pour une imposition effective, la Commission œuvrera avec les États membres à la finalisation d'une liste de l'UE établissant les juridictions de pays tiers qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouvernance fiscale et qui ne mettent pas en œuvre les accords internationaux applicables sur les bonnes pratiques en matière de lutte contre le transfert de bénéfices et l’érosion de la base d’imposition.

Chaque année, la fraude à la TVA transfrontière coûte aux contribuables quelque 50 milliards d’euros dans l'ensemble de nos États membres. Dans le même temps, la charge administrative liée au respect des règles en matière de TVA est lourde pour les petites entreprises et les innovations techniques font apparaître de nouveaux défis pour une perception de l'impôt efficace. Aussi, la Commission présentera-t-elle des mesures visant à mettre en œuvre le plan d’action sur la TVA, l'objectif étant de simplifier cette dernière pour les petites entreprises et de jeter les bases d’un régime de TVA moderne, plus efficace, propice aux affaires et plus étanche à la fraude dans l’ensemble de l’Europe, en tenant compte des avis de la plateforme REFIT. Une approche plus efficace et plus proportionnée des taux de TVA constitue un volet essentiel de cette réforme.

5.    Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable

Une Europe qui protège nos économies et qui garantit des conditions de concurrence équitables pour les travailleurs et les entreprises. En tant que devise mondiale reconnue, l’euro offre d’énormes avantages économiques qui sont souvent invisibles. Les pays de la zone euro ont économisé 50 milliards d’EUR cette année en paiements d’intérêts sur leur dette, grâce aux faibles taux d’intérêt et à la politique monétaire de la Banque centrale européenne. La Commission reste fidèle à l'ambition et aux feuilles de route présentées dans le rapport des cinq présidents sur l’achèvement de l’Union économique et monétaire (UEM).

Le Livre blanc sur l’avenir de l’Europe, qui expose les mesures à prendre pour réformer une UE à 27 États membres 60 ans après les traités de Rome, portera également sur l’avenir de l’UEM, afin de préparer la deuxième phase de l’approfondissement de l’UEM dans le nouveau contexte politique et démocratique; il prévoit notamment une révision du pacte de stabilité et de croissance axée sur la stabilité et le suivi de l'article 16 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (intégrant le contenu de ce traité dans le cadre juridique de l’Union européenne). Nous réviserons également le système européen de surveillance financière (SESF) afin de renforcer l’efficacité et l’efficience de la surveillance, au niveau tant macroprudentiel que microprudentiel. Il convient d'accélérer l’adoption de la proposition relative à une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international (FMI) 30 .

L’achèvement de l’union bancaire et, dans ce contexte, la conclusion d'un accord sur la proposition d’un système européen commun de garantie des dépôts 31 , reste une priorité. La Commission entend également, compte tenu des éléments les plus récents à prendre en considération à l’échelle internationale, réviser certaines parties de la législation bancaire et proposer des modifications ciblées du règlement et de la directive sur les exigences de fonds propres ainsi que de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, l'objectif étant de rendre les banques encore plus résilientes tout en simplifiant les règles pour celles qui présentent un modèle d'entreprise moins complexe, en encourageant les investissements dans les PME en particulier, et en renforçant les mesures actuelles de réduction des risques, notamment par la mise en œuvre de normes mondiales sur la capacité totale d’absorption des pertes pour les banques systémiques. Il est essentiel d'accélérer les progrès en ce qui concerne la mise en place de l’union des marchés des capitaux pour encourager un niveau accru de partage des risques par le secteur privé au sein de l’UEM. Il importe également d'accélérer l’adoption des propositions en attente relatives à la titrisation 32 et aux prospectus 33 .

La Commission est résolue à promouvoir une convergence sociale vers le haut et à renforcer la dimension sociale de l’intégration européenne. Sur la base des éléments recueillis dans le cadre de la consultation publique menée cette année, nous proposerons un socle européen de droits sociaux exposant les principes d’une Union fondée sur la justice sociale. Ce socle définira un ensemble de principes visant à favoriser des conditions de concurrence équitables dans une économie sociale de marché européenne. Ces principes indiqueront la direction à suivre pour garantir des marchés du travail équitables et dynamiques, où chacun peut mettre à profit ses compétences, ainsi que des systèmes de protection sociale efficaces et durables tenant compte de l'évolution rapide des réalités d'aujourd'hui. Ce socle s'accompagnera d’initiatives connexes, qui visent notamment à permettre aux familles qui travaillent de mieux concilier vie professionnelle et vie privée.

6.    Commerce: un accord de libre-échange raisonnable et équilibré avec les États-Unis

Une Europe ouverte qui commerce avec ses partenaires tout en renforçant ses instruments de défense. Dans l’économie mondialisée d’aujourd’hui, les échanges commerciaux sont essentiels à la croissance, à l’emploi et à la compétitivité. Le commerce est synonyme d’emplois: chaque milliard d’EUR d’exportations représente 14 000 emplois supplémentaires créés dans l’UE. En outre, plus de 30 millions d’emplois, soit 1 emploi sur 7 dans l’UE, dépendent maintenant de nos exportations vers le reste du monde. C’est pourquoi l’UE reste attachée à un système d'échanges commerciaux ouvert et encadré par des règles.

S’appuyant sur le réseau d’accords de libre-échange mis en place avec succès par l'Union, la Commission poursuivra les négociations avec les États-Unis, le Japon, le Mercosur, le Mexique, la Tunisie et les pays de l’ASEAN. Nous chercherons à obtenir de nouveaux mandats pour engager des négociations avec la Turquie, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Chili. Nous poursuivrons les travaux dans le cadre de l’OMC, y compris sur des accords plurilatéraux, et continuerons à œuvrer en faveur d’une ratification rapide de l’accord économique et commercial global (AECG) avec le Canada.

Nous avons également à cœur de veiller à ce que les échanges commerciaux demeurent équitables en mettant à jour et en modernisant les instruments de défense commerciale de l’Europe afin qu’ils restent pleinement pérennes malgré les nouveaux défis économiques tels les surcapacités et l'évolution des réalités juridiques, comme l’expiration de certaines dispositions des protocoles d’adhésion à l’OMC, par exemple. Il est désormais urgent que le Conseil apporte une solution au blocage de notre proposition de 2013 en faveur de la modernisation des instruments de défense commerciale, qui porte notamment sur une réforme de la règle du droit moindre 34 . Le 21 octobre 2016, le Conseil européen a appelé à conclure au plus vite un accord équilibré sur la position du Conseil concernant la modernisation d'ensemble de tous les instruments de défense commerciale d’ici à la fin de 2016.

Étant donné les valeurs communes de l’UE et des États-Unis et l'importance stratégique, politique et économique de la relation transatlantique, la Commission est disposée à conclure un accord de partenariat de commerce et d’investissement ambitieux, équilibré et fondé sur le respect de normes strictes. Compte tenu des prochaines élections aux États-Unis et de l’inévitable ralentissement du rythme des négociations, les deux parties s’efforceront de consolider les progrès déjà accomplis. La Commission se tient prête à dialoguer avec la nouvelle administration des États-Unis dès que possible, sur la base du mandat qui lui a été donné, confirmé à nouveau par le Conseil européen le 21 octobre 2016 35 .

La Commission jouera également un rôle moteur dans la mise en place du forum mondial sur la surcapacité sidérurgique, sous les auspices du G20.

7.    Un Espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle

Une Europe qui défend et préserve nos valeurs de liberté, de démocratie et d’État de droit. La sécurité à nos frontières et à l'intérieur de celles-ci constitue une préoccupation majeure et commune dans le contexte actuel de menaces qui pèsent sur l’Europe. La menace terroriste ne s'est jamais fait sentir aussi globalement en Europe. Nous entendons assurer le suivi du programme européen en matière de sécurité en adoptant des mesures visant à ouvrir la voie à une union de la sécurité et à renforcer les contrôles à nos frontières. Au nombre de celles-ci figure une proposition sur un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), qui permettra un contrôle automatisé des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen, complétant ainsi le système d’entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers déjà proposé par la Commission 36 , et qui, tout comme notre proposition de vérifications systématiques à mener sur les ressortissants de l’UE qui franchissent les frontières extérieures de l’UE, devrait être adoptée rapidement 37 . Nous présenterons en outre des améliorations au système d’information Schengen et renforcerons l'interopérabilité de nos systèmes répressifs et de gestion des frontières actuels et à venir, dans le prolongement des travaux menés actuellement par le groupe d'experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité. Nous soumettrons également une initiative sur l’accès aux éléments de preuve électroniques, qui revêt une importance croissante pour garantir l’efficacité des enquêtes et des poursuites pénales dans la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

Au cours des mois à venir, la Commission poursuivra la mise en œuvre du plan d'action de l'UE relatif à la lutte contre le financement du terrorisme, en présentant des propositions portant sur des sanctions harmonisées visant à dissuader le blanchiment de capitaux, les mouvements illicites d'argent liquide et le commerce illicite de biens culturels et sur le gel et la confiscation des avoirs d'origine criminelle. Nous nous employons également à renforcer Europol, et en particulier les ressources du Centre européen de la lutte contre le terrorisme. Nous rendrons compte, à un rythme mensuel, des progrès accomplis sur la voie d'une union de la sécurité 38 et chercherons à conclure en temps utile, avec le Parlement européen et le Conseil, un accord sur des mesures essentielles visant à lutter contre l'utilisation illicite des armes à feu et à ériger en infraction pénale les comportements terroristes, y compris les voyages des combattants terroristes étrangers.

Le droit à la sécurité ne doit jamais porter atteinte au respect des autres droits fondamentaux, y compris au droit à la protection des données à caractère personnel. Le règlement européen sur la protection des données 39 s’appliquera à partir de 2018 et la Commission veillera à ce que le même niveau élevé de protection des données à caractère personnel s’applique également aux institutions, organes, agences et offices européens. Dans le même ordre d'idées, elle examinera également les nouvelles décisions relatives à l'adéquation du niveau de protection pour ce qui est des échanges de données à caractère personnel avec des pays tiers afin de garantir le respect de normes élevées lorsque ces données sont transférées vers des pays tiers. Nous présenterons une révision de la directive «vie privée et communications électroniques» dans le cadre du programme REFIT, en vue d'adapter celle-ci à la lumière des dernières évolutions technologiques et en tenant compte de l'avisde la plateforme REFIT. Nous nous attacherons également à évaluer le champ d’application des actions horizontales ou d’autres mesures sectorielles prises au niveau européen pour protéger les lanceurs d’alerte qui dénoncent des comportements illégaux.

Nous poursuivrons nos travaux concernant l'adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme, en tenant pleinement compte des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne. Et sachant que des systèmes judiciaires efficaces et indépendants contribuent à la croissance économique et à la protection des droits fondamentaux, nous continuerons à œuvrer, avec le Parlement européen et les États membres, à la promotion et à la défense de l’état de droit.

8.    Vers une nouvelle politique migratoire

Une Europe qui protège nos frontières et mène une politique migratoire responsable. Gérer les flux migratoires, tout en veillant à ce que ceux qui cherchent refuge en Europe y trouvent toujours un abri sûr, est un défi quotidien. Au cours de l’année écoulée, la Commission a accéléré les travaux menés avec le Parlement européen, le Conseil et les États membres dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration afin de permettre une réponse rapide et coordonnée à la crise des réfugiés et d'esquisser un cadre à long terme fondé sur la solidarité et la responsabilité.

La détermination de l’UE à faire face aux conséquences de la crise a suscité un engagement quotidien sans précédent sur le terrain. La Commission, les agences de l’UE et les États membres ont œuvré ensemble pour sauver des vies en mer et pour aider les États membres qui se trouvent en première ligne. Plus de 15 milliards d’EUR provenant du budget de l’UE ont été consacrés à la réponse de l’UE à la crise des réfugiés. La déclaration UE-Turquie est une mesure décisive pour mettre fin au trafic de migrants, mettre de l'ordre dans les flux migratoires et éviter des pertes de vies humaines. En 2017, la Commission poursuivra ses travaux avec la même intensité dans le domaine de l'aide directe aux réfugiés, du soutien à leur intégration dans les communautés qui les accueillent en Europe et dans des pays tiers, de l'amélioration de la gestion des migrations dans les régions frontalières les plus exposées, de la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains - notamment des mineurs non accompagnés - et du retour des migrants en situation irrégulière.

Dans un espace de libre circulation intérieure, nos frontières extérieures sont plus que jamais une question de responsabilité commune. Des mesures ont été prises pour ramener l’espace Schengen de libre circulation des personnes sur la voie de la normalité. En moins d’un an, l’UE a élaboré un système permanent reposant sur un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes afin de garantir la protection des frontières et de prévenir d'éventuelles défaillances dans les contrôles des personnes entrant dans l’UE ou d'y remédier.

Une capacité permanente à gérer les migrations de manière crédible et durable passe par une gamme complète d’instruments dans ce domaine. Tous les éléments constitutifs de cette capacité sont à présent sur la table du Parlement européen et du Conseil. L’adoption rapide de propositions essentielles telles que la réforme des règles de Dublin relatives au système européen commun d’asile 40 , la transformation du Bureau européen d’appui à l’asile en une véritable agence de l’UE pour l’asile 41 , le renforcement du système Eurodac 42 , le nouveau cadre de l'Union pour la réinstallation 43 et les mesures en faveur d’une bonne gestion de la migration légale 44 est indispensable pour permettre à l'Union européenne d'élaborer l’approche globale et cohérente dont elle a besoin pour faire face au défi de la migration.

S'appuyant sur les premiers résultats du récent cadre de partenariat mis en place avec les pays tiers dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration 45 , les institutions de l’UE et les États membres doivent poursuivre le travail entrepris afin que les questions de migration soient au cœur des relations avec l’ensemble des principaux pays partenaires d’origine et de transit et qu'elles constituent une condition à la qualité de ces relations. Les pays d'origine et de transit ont commencé à coopérer plus étroitement sur la prévention de la migration irrégulière et sur les retours. Nous devrons en outre mettre en place des voies légales efficaces dans l’Union, qu’il s’agisse de migration légale ou de réinstallation.

L’année prochaine, nous ferons le point sur les différents axes de travail de la stratégie afin de dresser un bilan complet des progrès accomplis sur la voie d'une gestion plus efficace et durable des flux migratoires et de recenser les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires.

9.     Une Europe plus forte sur la scène internationale

Une Europe qui protège doit aussi défendre nos intérêts au-delà de nos frontières. L’Europe est un «soft power» d’envergure mondiale. Par l’intermédiaire de la stratégie globale et de la politique européenne de voisinage révisée, l’UE continuera à mettre en œuvre tous les instruments dont elle dispose pour aider ses partenaires à se stabiliser sur les plans économique et politique, à mener des réformes et à développer des capacités de résilience. La Commission continuera à contribuer à une stabilité et à une prospérité partagées avec les pays candidats au moyen de sa politique d’élargissement.

Cependant, le «soft power» ne suffit pas dans un monde de plus en plus conflictuel. La Commission présentera donc, dans le courant de cette année, un plan d’action européen en matière de défense, qui examinera comment les politiques et instruments de l’UE pourraient permettre à la base industrielle et au socle de compétences dont nous disposons de fournir les capacités de défense identifiées en vue de relever les défis actuels et futurs en matière de sécurité. Dans la foulée, elle proposera la création d’un Fonds européen de la défense afin de promouvoir la recherche et l'innovation, de contribuer au renforcement de la base industrielle et technologique de la défense européenne et de stimuler davantage le développement de capacités de défense essentielles. Par ailleurs, d’autres mesures seront proposées dans le domaine des marchés publics de la défense.

La proposition en attente de la Commission concernant la modification de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix vise à remédier aux lacunes de l’Union européenne en ce qui concerne sa capacité à encourager les pays à prévenir et à gérer seuls les crises, notamment par le renforcement des capacités aux fins de la sécurité et du développement. Compte tenu des menaces immédiates pour la stabilité et la paix et, partant, des évolutions constatées dans un certain nombre de pays partenaires essentiels, il importe que le Parlement européen et le Conseil adoptent rapidement cette proposition.

L’Union européenne continuera à tout mettre en œuvre pour résoudre les conflits et les crises en cours dans les pays voisins et au-delà et contribuera aux efforts déployés actuellement par les Nations unies et d’autres acteurs internationaux à cet égard. La Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l’Union européenne pour la Syrie qui décrira la manière dont l’Europe peut continuer à apporter une aide humanitaire et contribuer à la transition politique, à la stabilisation et à la reconstruction en vue de rebâtir une nation syrienne pacifique et une société civile pluraliste et tolérante en Syrie.

L’Afrique demeurera l’un des principaux partenaires stratégiques de l’UE; la récente crise des réfugiés a une fois de plus souligné à quel point il importait de s'investir dans de bonnes relations durables avec les pays africains, dans un esprit de responsabilité partagée. Le cadre de partenariat et le financement spécifique fourni par le Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique et le nouveau plan d’investissement extérieur européen (PIE) 46 témoignent de notre volonté de travailler main dans la main avec nos partenaires africains et de faire face ensemble aux défis mondiaux. En vue du 5e sommet UE-Afrique, qui se déroulera à la fin de l’année 2017, nous proposerons une nouvelle approche qui devrait définir les objectifs et priorités stratégiques de l’UE dans ses relations avec l’Afrique. Cette approche contribuerait également au pilier africain du cadre après-Cotonou, que la Commission présentera prochainement, et devrait en outre mettre en exergue l’importance cruciale de nos relations commerciales avec les partenaires africains.

Comme déjà annoncé, la Commission proposera également un nouveau consensus européen sur le développement, alignant sa politique de développement sur le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et veillant à jouer pleinement son rôle dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

10. Une Union du changement démocratique

Une Europe qui assume ses responsabilités, écoute et agit. Il n'a jamais été aussi urgent de mettre en place une Union du changement démocratique, la première des dix priorités que la Commission actuelle s'est ellemême fixées. En cette période critique, l'avenir de notre Union dépendra de notre capacité à donner aux Européens l'assurance qu'en agissant collectivement nous pourrons les protéger, leur donner les moyens d'agir, les défendre et contribuer à leur ouvrir des perspectives d'avenir positives et durables.

L’amélioration de la réglementation, la transparence et l’obligation de rendre des comptes demeurent le leitmotiv de la Commission actuelle et toutes les institutions de l’UE doivent appliquer ces principes de manière cohérente et résolue si nous voulons regagner la confiance des citoyens. La Commission travaillera en étroite concertation avec le Parlement européen et le Conseil afin de veiller à ce que l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» soit pleinement mis en œuvre et appliqué et engagera, par ailleurs, des négociations constructives avec ces deux institutions sur sa récente proposition relative à un registre de transparence obligatoire pour le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Elle proposera également des modifications à l’accord-cadre avec le Parlement européen pour permettre aux membres de la Commission de se présenter aux élections du Parlement européen.

La Commission proposera des dispositions législatives afin d'aligner les actes existants sur les dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution, supprimant ainsi progressivement la procédure de réglementation avec contrôle. Nous nous attacherons également à évaluer la légitimité démocratique des procédures actuelles d’adoption des actes délégués et d’exécution et examinerons les possibilités de modifier les procédures actuelles d’adoption de certains actes dérivés.

La Commission entend redoubler d'efforts sur l’application, la mise en œuvre et le contrôle de l'exécution du droit de l’Union afin de garantir que les instruments juridiques de l’UE produisent l’effet escompté. À cet égard, il convient de mentionner notamment l’ensemble de mesures pour une meilleure mise en œuvre des règles relatives au marché unique et, dans le domaine de l'environnement, une proposition, dans le cadre du programme REFIT, visant à simplifier l'établissement de rapports environnementaux suite au récent bilan de qualité, ainsi que les mesures visant à faciliter l’accès des ONG à la justice et à encourager l'assurance de la conformité environnementale dans les États membres.

III.    Accélérer la mise en œuvre des 10 priorités par les trois institutions

Notre programme, amorcé par le discours sur l’état de l’Union prononcé par le président le 14 septembre 2016 47 , ne se contente pas de tenir compte des attentes exprimées par les citoyens à l'égard de l'UE, de nos dialogues avec les membres du Parlement européen 48 , élus au suffrage universel direct, et avec le Conseil 49 , au sein duquel tous les gouvernements nationaux sont représentés, ainsi que des contributions du Comité économique et social européen 50 et du Comité des régions 51 . Il s'inscrit aussi dans le droit fil des priorités recensées par les 27 chefs d'État ou de gouvernement à Bratislava 52 .

Au cours de l'année à venir, la Commission actuelle mettra clairement l'accent sur l'obtention de résultats, mais elle ne pourra y parvenir seule. Notre dialogue constructif avec le Conseil et le Parlement européen en amont de la présentation du présent programme de travail nous a permis de faire émerger une vision partagée des priorités pour l'avenir, dans le droit fil du nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» 53 . La Commission voit dans cet accord un engagement commun à se concentrer sur les questions urgentes et importantes, tout en s'efforçant d'adopter des législations qui soient simples, fondées sur des données factuelles, prévisibles et proportionnées et les plus bénéfiques possible pour les citoyens et les entreprises.

C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons à la perspective de travailler dans les semaines qui viennent avec le Parlement européen et le Conseil pour parvenir à un accord entre les trois présidents sur une déclaration commune qui exposera les grands objectifs et priorités pour 2017 et recensera les propositions qui méritent d'être traitées en priorité dans le cadre du processus législatif. Il s'agit là d'un nouvel engagement commun pris dans le cadre de l'accord interinstitutionnel 54 . Le présent programme de travail, qui constituera le point de départ de cette réflexion commune, attire l'attention sur les propositions en attente 55 dont la Commission juge important qu'elles progressent rapidement, afin de permettre à l'Union de traduire les propositions en actions et de produire des résultats là où ils sont les plus nécessaires.

(1)

Annexe I.

(2)

Annexe II.

(3)

 À l'exception de la déclaration normalisée de TVA, celle-ci faisant l'objet d'une proposition antérieure de la Commission qui a dû être retirée cette année en l'absence d'un manque de soutien du Conseil au cours de la procédure législative. À titre d'exemples, parmi les mesures de suivi annoncées par la Commission dans le programme de travail de cette année figurent: les propositions visant à modifier la législation de l'UE relative à la vie privée et aux communications électroniques et celle relative à la TVA (voir l'annexe I) ou encore la proposition d'acte d'exécution dans le cadre de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (voir l'annexe II).

(4)

Annexe V.

(5)

 Annexe IV.

(6)

Décision de la Commission du 25.11.2014 concernant la publication d’informations sur les réunions tenues entre des membres de la Commission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d’indépendants [C(2014) 9051 final] et décision de la Commission du 25.11.2014 concernant la publication d’informations sur les réunions tenues entre des directeurs généraux de la Commission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d’indépendants [C(2014) 9048 final].

(7)

COM(2016) 627 final.

(8)

http://ec.europa.eu/priorities/docs/pg_fr.pdf

(9)

Dans ce contexte, la Commission concentrera son travail de communication en 2017 sur les priorités de la Commission, sur la base de l’action de communication institutionnelle en 2017-2018 au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 [C(2016) 6838 du 25.10.2016].

(10)

COM(2016) 646 final.

(11)

Pour soutenir davantage la mise en œuvre sur le terrain, nous avons récemment proposé d'augmenter de 2 milliards d'EUR pour la période 2017-2020 les fonds alloués à l'initiative pour l'emploi des jeunes.

(12)

Comme indiqué ci-dessus, en un an seulement, le Fonds européen pour les investissements stratégiques a été mobilisé dans 27 États membres et a généré 138 milliards d'EUR d'investissements, permettant notamment l'octroi de nouveaux financements à près de 300 000 petites et moyennes entreprises.

(13)

COM(2016) 581 final.

(14)

COM(2016) 603 final.

(15)

COM(2015) 634 final et COM(2015) 635/2 final.

(16)

COM(2016) 593 final, COM(2016) 594 final, COM(2016) 595 final et COM(2016) 596 final.

(17)

COM(2016) 289 final.

(18)

COM(2015) 627 final.

(19)

COM(2016) 285 final.

(20)

COM(2016) 287 final.

(21)

COM(2016) 590 final et COM(2016) 591 final.

(22)

COM(2016) 43 final.

(23)

COM(2016) 589 final.

(24)

COM(2016) 52 final et COM(2016) 53 final/2.

(25)

COM(2015) 337 final/2.

(26)

COM(2016) 482 final/2.

(27)

COM(2016) 479 final.

(28)

COM(2016) 683 et COM(2016) 685.

(29)

COM(2016) 686 et COM(2016) 687.

(30)

COM(2015) 603 final.

(31)

COM(2015) 586 final/2.

(32)

COM(2015) 472 final/2.

(33)

COM(2015) 583 final.

(34)

COM(2013) 192 final.

(35)

Conclusions du conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 octobre, point 14: «…Il invite également la Commission à poursuivre les négociations avec les autorités des États-Unis afin qu'un accord de libre-échange ambitieux, équilibré et global puisse être présenté.».

(36)

COM(2016) 194 et COM(2016) 196.

(37)

COM(2015) 670 final.

(38)

Le premier rapport de la Commission sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective a été adopté le 12 octobre 2016 — COM(2016) 670 final.

(39)

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), JO L 119 du 4.5.2016.

(40)

COM(2016) 270 final/2.

(41)

COM(2016) 271 final.

(42)

COM(2016) 272 final/2.

(43)

COM(2016) 468 final.

(44)

COM(2016) 378 final.

(45)

COM(2016) 385 final.

(46)

 COM(2016) 581 final.

(47)

  http://ec.europa.eu/priorities/state-union-2016_fr . Voir aussi la lettre d’intention signée par le président et le premier vice-président de la Commission et adressée aux présidents du Parlement européen et du Conseil. Sur cette base, le premier vice-président a discuté avec le Conseil des affaires étrangères le 20 septembre et la Commission a rencontré la Conférence des présidents des commissions les 3 et 4 octobre.

(48)

  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0312+0+DOC+XML+V0//FR

(49)

Lettre adressée le 4 octobre par le président du Conseil des affaires générales au président et au premier vice-président de la Commission.

(50)

  http://www.eesc.europa.eu/resources/docs/eesc_contribution-to-ec--2017-workprogramme_fr.pdf

(51)

  https://toad.cor.europa.eu/corwipdetail.aspx?folderpath=RESOL-VI%2f010&id=24254  

(52)

  http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/09/16-bratislava-declaration-and-roadmap/

(53)

  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2016:123:FULL&from=FR

(54)

Point 7 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».

(55)

 Annexe III.

COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 25.10.2016

COM(2016) 710 final

ANNEXE

à la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Programme de travail de la Commission pour 2017
Répondre aux attentes - Pour une Europe qui protège, donne les moyens d'agir et défend

{SWD(2016) 400 final}

Annexe I: nouvelles initiatives

(1)

Dans la présente annexe, la Commission fournit de plus amples informations, pour autant qu’elles soient disponibles, sur les initiatives prévues dans son programme de travail, conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Les informations figurant entre parenthèses sous la description de chaque initiative sont fournies à titre indicatif uniquement et sont susceptibles de changer au cours du processus préparatoire, compte tenu notamment du résultat de l’analyse d’impact éventuelle.

COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 25.10.2016

COM(2016) 710 final

ANNEXE

à la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Programme de travail de la Commission pour 2017

Répondre aux attentes - Pour une Europe qui protège, donne les moyens d'agir et défend

{SWD(2016) 400 final}

Annexe II: initiatives REFIT 1

(1)

La présente annexe dresse la liste des initiatives législatives relevant du programme REFIT, dont l’adoption est prévue en 2017. Elle complète les éléments accompagnant les nouvelles initiatives figurant dans l’annexe I.

(2)

Dans la présente annexe, la Commission fournit de plus amples informations, pour autant qu’elles soient disponibles, sur les initiatives prévues dans son programme de travail, conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Les informations figurant entre parenthèses sous la description de chaque initiative sont fournies à titre indicatif uniquement et sont susceptibles de changer au cours du processus préparatoire, compte tenu notamment du résultat de l’analyse d’impact éventuelle.

COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 25.10.2016

COM(2016) 710 final

ANNEXE

à la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Programme de travail de la Commission pour 2017

Répondre aux attentes - Pour une Europe qui protège, donne les moyens d'agir et défend

{SWD(2016) 400 final}

Annexe III: propositions prioritaires en attente