COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.9.2016

COM(2016) 634 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Troisième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la déclaration UE-Turquie

Introduction

Les rapports de la Commission sur les progrès réalisés 1 dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie 2 esquissent une tendance stable, montrant la production constante de résultats malgré de nombreuses difficultés.

L'un des principaux objectifs de la déclaration est de démanteler le modèle économique des passeurs exploitant les migrants et les réfugiés qui se rendent de façon irrégulière en Grèce depuis la Turquie au péril de leur vie. La baisse notable du nombre de traversées et d'accidents mortels depuis l'entrée en vigueur de la déclaration témoigne de son efficacité. Certains migrants et réfugiés continuent cependant d'effectuer cette traversée et leur renvoi de la Grèce à la Turquie prend du temps, augmentant la pression sur les installations d'accueil des îles grecques. Si le flux global vers la Grèce reste bien moins important qu'avant la déclaration, il doit cependant être surveillé attentivement.

Des progrès ont également été réalisés sur d'autres éléments de la déclaration. Les structures en place devraient permettre le renvoi effectif des migrants vers la Turquie à l'issue des procédures sur la recevabilité ou le fond des demandes d'asile. Le rythme de la réinstallation des réfugiés syriens en provenance de Turquie s'accélère. L'Union a désormais alloué plus de 2 200 000 000 EUR des 3 000 000 000 EUR affectés à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.

Pendant la période visée par ce rapport, une tentative de coup d'État a secoué la Turquie les 15 et 16 juillet, ôtant la vie à 241 personnes et faisant 2 200 blessés. Ce coup d'État manqué a constitué une attaque directe contre la démocratie en Turquie. L'Union a fermement condamné ce coup d'État et a exprimé son soutien et son entière solidarité à l'égard de ce pays candidat, qui est également l'un de ses principaux partenaires, et de ses institutions démocratiques. Elle a en outre demandé aux autorités turques d'appliquer les normes les plus élevées en matière d'état de droit et de droits fondamentaux.

L'Union européenne a exposé sa position sur cet événement au cours d'une série de visites à haut niveau, notamment à l'occasion du dialogue politique à haut niveau organisé le 9 septembre, et confirmé sa détermination à poursuivre son travail avec une Turquie démocratique, inclusive et stable sur tous les fronts. La coopération dans le domaine de la migration a fait l'objet de discussions actives avec les interlocuteurs turcs qui ont réaffirmé l'engagement de leur pays à continuer la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie.

Cet engagement se reflète dans les développements exposés dans le présent rapport. Celui-ci souligne la constance des progrès réalisés ainsi que les mesures nécessaires pour approfondir la mise en œuvre de la déclaration et consolider encore davantage le travail effectué.

1.    Situation actuelle

Depuis le deuxième rapport du 15 juin 2016, le nombre total d'arrivées sur les îles grecques de personnes en provenance de Turquie s'élève à 3 9 250, ce qui représente en moyenne l'arrivée quotidienne de près de 81 migrants. Bien qu'une augmentation ait été enregistrée en août, les chiffres restent toutefois peu élevés par rapport à l'été 2015 (en moyenne, près de 2 900 personnes passaient chaque jour la frontière pendant la période allant de juin à septembre 2015) et par rapport au mois ayant précédé la mise en œuvre de la déclaration (où plus de 1 700 migrants arrivaient en moyenne par jour). À cet égard, les 11 décès enregistrés en mer Égée depuis la mise en œuvre de la déclaration, bien que fort regrettables, représentent une baisse notable des pertes humaines, sachant que plus de 270 personnes ont perdu la vie au cours de l'année 2015.

Renforcement de la coordination et de la coopération

Le coordinateur de l'Union de la Commission continue d'assurer un suivi quotidien avec les autorités grecques et turques, les agences de l'Union, les organisations internationales et les autres États membres. Les agences de l'Union fournissent un soutien substantiel et déterminant. Mais elles dépendent fortement du détachement d'experts par les États membres, qui s'avère insuffisant au regard des besoins. Au 26 septembre, le Bureau européen d'appui en matière d'asile enregistrait le déploiement de 83 interprètes en Grèce et de 70 experts des États membres, dont 41 dans les centres d'accueil et d'enregistrement. Sachant que ces centres ont besoin de 100 experts, il en manque actuellement 59 pour soutenir la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie. Pour ce qui est du soutien aux frontières, au 25 septembre, Frontex comptait 699 agents déployés en Grèce, dont un total de 675 agents 4 concernés par la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie. Néanmoins, les effectifs restent insuffisants pour la période allant de septembre à décembre 2016 5 . Il convient de prendre en considération le renouvellement fréquent de ces experts, qui implique une perte de compétence à chaque rotation et la déviation des ressources vers la formation.

Europol a affecté 8 spécialistes en Grèce afin de soutenir les enquêtes sur le trafic de migrants. En outre, 10 agents invités ont récemment été détachés par des États membres pour procéder à des vérifications de seconde intervention dans les centres d'accueil et d'enregistrement. Si ce niveau de déploiement est jugé suffisant pour répondre aux besoins actuels, il convient de surveiller de près la nécessité de procéder à des ajustements en fonction de l'évolution future des flux.

L'Union fournit une aide financière visant à soutenir les garde-côtes turcs afin de contenir et de mieux gérer les flux migratoires irréguliers, notamment grâce à l'acquisition de six navires de recherche et de sauvetage et à l'organisation de la formation connexe. Les premiers navires devraient être livrés en février 2017.

Malgré les changements opérés au niveau des autorités répressives ainsi que de l'administration militaire et publique à la suite de la tentative de coup d'État, y compris une réorganisation de la gendarmerie turque et des garde-côtes, désormais placés sous contrôle civil, l'intensité des activités de patrouille menées par les autorités turques compétentes semble inchangée. Les garde-côtes turcs continuent également de répondre en mer aux demandes d'aide émises par les autorités grecques.

Les agents de liaison turcs présents sur les îles grecques ont été rappelés en Turquie après la tentative de coup d'État. Ils ne sont toujours pas revenus. Un agent de liaison turc aux Pays-Bas assure également la liaison avec Europol sur plusieurs questions, dont le trafic de migrants.

Coopération de Frontex avec l'OTAN en mer Égée

L'OTAN contribue aux efforts internationaux pour enrayer le trafic et la migration irrégulière au moyen d'activités de renseignement, de surveillance et de reconnaissance en mer Égée. Les opérations menées par Frontex et l'OTAN comprennent des activités d'alerte rapide et de surveillance ainsi que des échanges d'informations opérationnelles avec les garde-côtes grecs et turcs. Frontex et le Commandement maritime de l'OTAN ont signé des instructions permanentes en juillet 2016 et travaillent à l'élaboration d'un tableau de situation commun. L'objectif est de permettre à l'activité de l'OTAN en mer Égée d'accroître encore le taux élevé de détection et d'accélérer les échanges d'informations sur les cas de trafic de migrants constatés, les itinéraires empruntés et les méthodes employées.

Initiatives en matière d'information

La task force sur la stratégie d'information des migrants, constituée par la Commission, s'est employée à recenser les sources d'information utilisées par les réfugiés et les migrants, à définir et à cibler les messages essentiels, puis à en élaborer et à en diffuser le contenu. Une plateforme centrale d'information en ligne destinée à des millions de réfugiés dans le monde est en cours d'élaboration, en coopération avec un consortium de médias jouissant d'une grande visibilité, et devrait être mise en ligne au début de l'année prochaine.

La Commission, en coopération avec les agences de l'Union, l'Organisation internationale pour les migrations, le HCR et les autorités grecques, a organisé une campagne d'information entre le 25 juillet et le 5 août 2016: 101 séances ont été organisées dans les cinq îles grecques, permettant de délivrer à plus de 2 300 migrants et à leur famille des informations sur les procédures d'asile en Grèce pour ceux qui sont arrivés de Turquie après le 20 mars, sur le renvoi en Turquie en application de la déclaration UE-Turquie et sur l'aide au retour volontaire.

2.    Renvoi de la Grèce vers la Turquie de tous les nouveaux migrants en situation irrégulière

La déclaration prévoit le renvoi de tous les nouveaux migrants en situation irrégulière et demandeurs d'asile dont les demandes ont été déclarées irrecevables ou non fondées, ayant fait la traversée de la Turquie vers les îles grecques après le 20 mars. Ces mesures sont exécutées en stricte conformité avec les exigences découlant du droit de l'Union et du droit international, ainsi que dans le plein respect du principe de non-refoulement.

État des lieux

Depuis le deuxième rapport du 15 juin 2016, 116 personnes entrées en Grèce dans des conditions irrégulières ont été renvoyées dans le cadre de la déclaration, 6 dont 22 Syriens, ce qui porte à 578 le nombre total de migrants renvoyés en Turquie à la suite de la déclaration UE-Turquie. D'autres nationalités ont été recensées, notamment des Pakistanais, des Algériens, des Égyptiens, des Marocains, des Yéménites, des Iraquiens, des Libanais et des Palestiniens. Les personnes renvoyées avaient vu leur demande d'asile rejetée (parfois en décision de deuxième instance), avaient retiré leur demande ou n'en avaient pas présenté.

La réalisation de l'objectif de garantir les renvois en application de la déclaration a été en grande partie entravée par la lenteur du traitement, par le service d'asile grec, des demandes d'asile présentées en première instance (en dépit de l'aide fournie par le Bureau européen d'appui en matière d'asile) et du traitement des recours par l'instance de recours grecque nouvellement établie. Les progrès réalisés pour mettre en place les instances et les flux de travail appropriés dans le but de gérer le grand nombre de demandes d'asile ont été freinés par le manque de ressources (notamment des agents du Bureau européen d'appui en matière d'asile chargés de mener les entretiens). L'administration grecque doit déployer de toute urgence des efforts supplémentaires afin d'accroître et de pérenniser substantiellement ses capacités de renvoi des migrants nouvellement arrivés, cette mesure étant considérée comme un facteur dissuasif essentiel pour les migrants en situation irrégulière et les passeurs.

Les activités de réadmission et de renvoi ont été temporairement interrompues pendant la période qui a suivi la tentative de coup d'État en Turquie mais ont repris début septembre. En l'absence des agents de liaison turcs sur les îles (voir ci-dessus), ces activités ont été coordonnées directement avec les autorités turques.

Le travail se poursuit dans le but d'augmenter les retours volontaires depuis les îles. Grâce au soutien fourni par l'Union européenne par le biais du programme d'aide au retour volontaire et à la réintégration de l'Organisation internationale pour les migrations, depuis le 1er juin, 1 976 migrants sont retournés volontairement dans leur pays d'origine depuis la Grèce, dont 230 depuis les îles grecques. Au total, 4 678 migrants ont utilisé le programme au départ de la Grèce en 2016.

Mesures juridiques

La Grèce a adopté des dispositions juridiques visant à mettre en place l'instance de recours et les commissions de recours nouvellement créées, dont le rôle est d'examiner en deuxième instance les recours formés depuis le 20 juillet contre les décisions rendues en première instance par le service d'asile grec. 7 Le travail de ces commissions est essentiel pour garantir la régularité de la procédure d'évaluation des demandes d'asile, conformément aux normes internationales et de l'Union. Les commissions de recours doivent désormais disposer des ressources nécessaires pour fonctionner à un rythme soutenu, en vue d'accélérer le traitement des recours et de garantir ainsi la résolution des quelque 500 affaires qui leur sont attribuées tous les mois (100 par commission). Il convient de traiter en priorité les demandes d'asile déposées sur les îles grecques, qui s'inscrivent dans le cadre de la déclaration UE-Turquie. 

Les premières décisions sur les recours ont été rendues à la mi-août. Cependant, le processus est long. Selon les derniers chiffres disponibles 8 , le nombre total de recours contre les décisions sur la recevabilité et le fond rendues en première instance par le service d'asile s'élève à 1 013. Sur les 311 décisions rendues à ce jour en deuxième instance à la suite d'un recours sur la recevabilité, six ont confirmé 9 les décisions d’irrecevabilité rendues en première instance. Les 305 décisions restantes ont infirmé les décisions d'irrecevabilité prononcées en première instance. En ce qui concerne les examens sur le fond, 40 décisions rendues en deuxième instance à la suite d'un recours ont confirmé les décisions négatives sur le fond prononcées en première instance et deux les ont infirmées.

À ce jour, les nouvelles commissions de recours ont rendu au moins 35 décisions concernant des affaires présentées sur les îles, trois sur la recevabilité 10 et 32 sur le fond 11 . Un recours à un niveau supérieur a été déposé auprès du Conseil d'État grec par un Syrien cherchant à contester la décision établissant les commissions de recours.

Des progrès juridiques ont été réalisés en Turquie en ce qui concerne l'application de la réglementation relative aux permis de travail, lesquels ont permis la réception de 10 584 demandes de permis de travail de la part de ressortissants syriens. Plus de 8 000 demandes ont été approuvées à ce jour, ce qui représente déjà le double du nombre de permis octroyés sur l'ensemble de l'année 2015.

En ce qui concerne l'accord de réadmission UE-Turquie, aucun progrès n'a été enregistré eu égard à la mise en œuvre des dispositions relatives aux ressortissants de pays tiers. Le conseil des ministres turc n'a pas encore pris la décision d'autoriser l'application de ces dispositions. Certains progrès ont été observés dans la mise en œuvre des dispositions de l'accord de réadmission UE-Turquie relatives à la réadmission des ressortissants turcs.

Mesures opérationnelles

Le flux constant, bien que considérablement réduit, d'arrivées ainsi que la lenteur des renvois ont soumis les capacités d'accueil des îles à une pression croissante. 12 En conséquence, les centres d'enregistrement grecs sont de plus en plus surpeuplés, créant des situations difficiles et parfois dangereuses, comme l'a récemment démontré l'incendie qui a frappé l'île de Lesbos. Au 27 septembre, le nombre total de migrants présents sur les îles s'élevait à 13 863, ce qui dépasse largement les capacités d'accueil, conçues pour accueillir seulement 7 450 migrants.

Il n'est possible d'améliorer la situation qu'en réduisant le nombre de personnes autorisées à rester sur les îles. En première instance, il est nécessaire de traiter plus rapidement les demandes d'asile au titre de la procédure à la frontière applicable aux demandes sur les îles, afin de permettre un plus grand nombre de renvois en Turquie pour les demandes d'asile jugées irrecevables ou non fondées.

La réalité du surpeuplement actuel souligne également le besoin d'agrandir rapidement les installations d'accueil et notamment de prendre des dispositions pour l'hiver. Les mineurs non accompagnés devraient également être transférés de toute urgence vers des installations spécialisées: la Commission, qui souhaite accorder la priorité absolue à ces mineurs, a mis à disposition des fonds pour la construction d'installations supplémentaires et encourage les États membres à relocaliser un grand nombre de mineurs non accompagnés.

Les autorités grecques ont nommé le responsable en chef du service d’accueil et d’identification. Cependant, au niveau local, l'absence de nomination et de déploiement de coordinateurs grecs dans les centres d'enregistrement continue de paralyser la gestion de ces centres, confirmant ce qui avait été prévu dès le début de l'année 2016. Ces coordinateurs doivent être nommés et déployés dans les plus brefs délais afin de garantir la gestion globale des centres d'enregistrement, notamment du point de vue de la sécurité. De nouvelles instructions permanentes concernant les centres d'enregistrement doivent également être officiellement adoptées en priorité, en tenant pleinement compte de la déclaration UE-Turquie.

Le Bureau européen d'appui en matière d'asile a mené une évaluation exhaustive de la sécurité au niveau de ses domaines de compétences dans trois centres d'enregistrement afin d'identifier les principaux domaines dans lesquels la sûreté et la sécurité pourraient être renforcées. Les résultats ont souligné le besoin de recourir aux services d'une entreprise de sécurité privée, de procéder à des travaux sur les installations pour garantir un périmètre de sécurité et de fournir des trousses médicales et des extincteurs.

Les autorités grecques ont rapporté la présence de plus de 60 000 migrants enregistrés sur l'ensemble du territoire. Entre le 9 juin et le 30 juillet, 27 592 migrants présents en Grèce continentale ont été pré-enregistrés dans le cadre de la procédure d'asile, dont 1 225 mineurs non accompagnés. Ce projet s'est avéré colossal sur le plan administratif pour les autorités grecques, qui ont bénéficié du soutien de fonds de l'Union ainsi que des compétences du Bureau européen d'appui en matière d'asile, du HCR et de l'Organisation internationale pour les migrations. 13  

Soutien financier de l'Union à la Grèce

Depuis le deuxième rapport du 15 juin 2016, la Commission a octroyé plus de 90 millions d’euros d'aide d'urgence au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure afin d'améliorer les capacités d'accueil de la Grèce ainsi que l'aide apportée aux migrants et aux réfugiés. 14  Cette nouvelle aide d'urgence vient s'ajouter aux aides d'urgence octroyées précédemment: depuis le début de l'année 2015, près de 352 000 000 EUR ont été affectés par l'intermédiaire desdits fonds de l'Union en vue de soutenir les actions menées en Grèce. Les programmes nationaux ayant permis la dotation de 509 000 000 EUR à la Grèce pour la période 2014-2020 font actuellement l'objet d'une révision pour mieux répondre aux besoins actuels du pays. Une aide substantielle de l'Union (d'environ 198 000 000 EUR) est fournie à des partenaires humanitaires dans le cadre de l'instrument d'aide d'urgence de l'Union créé récemment. Ce soutien vise à couvrir les besoins humanitaires élémentaires des migrants et des réfugiés, notamment au moyen d'hébergements et d'installations sanitaires, ainsi que de programmes de bons pour acheter de la nourriture et d'autres produits de première nécessité. Un soutien spécial à l'éducation des enfants et aux mineurs non accompagnés est également prévu.

3.    Programme «1 pour 1» – Réinstallation de la Turquie vers l’UE

État des lieux

Selon les derniers chiffres, au 26 septembre, 1 614 Syriens ont été réinstallés dans l'Union dans le cadre du programme «1 pour 1», qui prévoit que l'Union réinstalle un Syrien de la Turquie vers l'Union pour chaque Syrien renvoyé en Turquie depuis les îles grecques. Sur ces 1 614 Syriens, 1 103 ont été réinstallés de la Turquie vers 12 États membres (Allemagne, Belgique, Espagne, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal et Suède) depuis le deuxième rapport du 15 juin 2016 15 . Le nombre d'États membres ayant procédé à des réinstallations au titre du programme s'élève à 13 16 . De plus, la réinstallation a été interrompue à la mi-juillet à la suite de la tentative de coup d'État et n'a repris qu'en août. 509 personnes ont entrepris les démarches nécessaires et sont prêtes à être réinstallées. En conséquence, le rythme des réinstallations est considérablement plus soutenu que celui des renvois à partir des îles grecques. Il importe que ce rythme soit maintenu.

Les États membres sont prêts à procéder à des réinstallations supplémentaires. Le 2 septembre, les autorités turques ont présenté au HCR une liste de 5 700 réfugiés syriens visés par une possible réinstallation (même s'il ne s'agit pas d'un chiffre définitif en raison, par exemple, des doublons ou des éventuels abandons). Le HCR prévoit de soumettre les 300 premiers dossiers aux États membres d'ici à la fin du mois de septembre. Les autorités turques ont été sensibilisées à l'importance de disposer de manière continue de nouveaux dossiers, ce à quoi elles ont répondu qu'elles travaillaient à l'élaboration de la prochaine liste.

Mesures juridiques

Afin de soutenir la mise en œuvre de la déclaration, la Commission a présenté en mars 2016 une proposition visant à permettre aux États membres de respecter leurs obligations en matière de relocalisation concernant les 54 000 places non allouées en admettant des ressortissants syriens présents sur le sol turc ayant clairement besoin d'une protection internationale, sous la forme d'une réinstallation ou de toute autre sorte d'admission légale. 17 Cette proposition prévoit également que les États membres ayant recours à cette possibilité reçoivent une contribution financière sous la forme d'un montant forfaitaire de 6 500 EUR par Syrien en provenance de Turquie légalement admis sur leur territoire. À la suite d'un avis du Parlement européen du 15 septembre 2016, le Conseil s'apprête à adopter la proposition 18 . 

Mesures opérationnelles

L'équipe de l'Union chargée de la réinstallation, qui travaille au sein de la délégation de l'Union à Ankara, continue de coordonner et d’aider les États membres dans leurs opérations et assure la liaison avec l'Organisation internationale pour les migrations, le HCR et la direction générale turque de la gestion des migrations. Toutes les parties travaillent ensemble pour traiter tout problème technique se posant au cours du processus et pouvant occasionner des retards dans les opérations de réinstallation et avoir une incidence sur le nombre total de réfugiés réinstallés dans l'Union. Le centre d’entretien commun à Ankara permet de mener des entretiens avec des candidats syriens à la réinstallation.

4.    Prévention de l'ouverture de nouveaux itinéraires maritimes ou terrestres de migration irrégulière

Les efforts pour contrôler les flux en mer Égée n'ont à ce jour pas entraîné de recours accru à d'autres itinéraires au départ de la Turquie. Toutefois, le flux important de personnes continuant d'arriver dans des États membres comme l'Autriche et l'Allemagne tend à indiquer que les migrants continuent de trouver des itinéraires pour sortir de Turquie. Certains bateaux ont effectué un trajet plus long pour arriver dans d'autres États membres: 24 bateaux au départ de la Turquie ont atteint l'Italie pendant la période de référence. Davantage de franchissements irréguliers des frontières terrestres entre la Turquie, d'une part, et la Bulgarie et la Grèce, d'autre part, ont été détectés.

Il est dès lors important de surveiller continuellement la situation et de prendre des mesures préventives. Le renforcement de la communication et des échanges d'informations entre les autorités turques et leurs homologues au sein de l'Union sera un facteur important pour traiter les risques émergents. Au sein de l'Union, des mesures ont été prises pour protéger les frontières vulnérables. Par exemple, à la suite de la demande de soutien supplémentaire formulée par les autorités bulgares, Frontex a progressivement renforcé sa présence aux frontières entre la Bulgarie et la Turquie (ainsi qu'entre la Bulgarie et la Serbie). Au 26 septembre, 117 experts étaient déployés en Bulgarie, un nombre qui reste toutefois largement insuffisant au regard du déploiement convenu de 345 experts. La Commission invite à nouveau instamment l'ensemble des États membres à contribuer à satisfaire les demandes de Frontex. En outre, elle a récemment octroyé une aide d'urgence de 108 000 000 EUR à la Bulgarie afin que cet État membre renforce la surveillance à ses frontières et la gestion des migrations à ses frontières extérieures avec la Turquie, la Serbie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les autres demandes de la Bulgarie en vue de recevoir une aide d'urgence supplémentaire pouvant aller jusqu'à 52 000 000 EUR sont toujours en cours d'examen. La constitution imminente d'un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes devrait contribuer de façon considérable à l'efficacité et à l'harmonisation de la protection des frontières extérieures de l'Union.

5.    Programme d’admission humanitaire volontaire

Des discussions sur les instructions permanentes applicables au programme d’admission humanitaire volontaire sont actuellement en cours au sein du Conseil, en étroite coopération avec la Commission, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, le HCR et l’Organisation internationale pour les migrations. Les commentaires de la Turquie sur les instructions permanentes fournies en juin ont été examinés au sein du Conseil et ont fait l'objet d'un suivi à l'occasion d'une rencontre technique tenue à Ankara. D'autres échanges avec les États membres et la Turquie seront organisés dans le but de finaliser les instructions permanentes.

Une fois ces instructions finalisées, il conviendra de procéder à une évaluation afin de déterminer si les conditions relatives au déclenchement de la mise en œuvre du programme sont remplies. La déclaration UE-Turquie dispose que le programme sera activé une fois que les franchissements irréguliers entre la Turquie et l'Union auront pris fin ou tout au moins que leur nombre aura été substantiellement et durablement réduit. La mise en place de ce programme renforcerait la mise en œuvre de la déclaration, fournissant aux Syriens une alternative sûre et légale à la migration irrégulière vers l'Union.

6.    Libéralisation du régime des visas

Concernant la mise en œuvre de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, le deuxième rapport du 15 juin 2016 décrivait sept critères de référence qui doivent encore être remplis:

délivrer des passeports biométriques entièrement compatibles avec les normes de l'Union;

adopter les mesures de prévention de la corruption prévues par la feuille de route;

conclure un accord de coopération opérationnelle avec Europol;

réviser la législation et les pratiques en matière de terrorisme conformément aux normes européennes;

mettre la législation relative à la protection des données à caractère personnel en conformité avec les normes de l’Union;

proposer à tous les États membres de l’Union une coopération judiciaire effective en matière pénale;

mettre en œuvre l'intégralité des dispositions de l’accord de réadmission UE-Turquie.

La Commission a encouragé les efforts déployés par la Turquie pour remplir dans les plus brefs délais l'ensemble des critères de référence en suspens de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas. 19 La Commission et la Turquie ont poursuivi le dialogue engagé pour trouver des solutions, notamment en ce qui concerne les changements d'ordre législatif et procédural nécessaires pour satisfaire l'ensemble des critères en suspens.

Parallèlement, les discussions se sont poursuivies entre les colégislateurs sur la proposition de la Commission 20 visant à renforcer le mécanisme de suspension en vigueur, qui définit les circonstances pouvant mener à une suspension éventuelle de l'exemption de visa pour les citoyens de tous les pays qui bénéficient de la libéralisation du régime des visas.

7.    Facilité en faveur des réfugiés en Turquie

Depuis le deuxième rapport du 15 juin 2016, le montant total alloué à l'aide humanitaire et non humanitaire au titre de la facilité s'est élevé à 2 239 000 000 EUR pour la période 2016-2017. Cela représente une part importante du budget total de 3 000 000 000 EUR. Sur le total des fonds alloués, les montants ayant donné lieu à des contrats ont augmenté pour atteindre 1 252 000 000 EUR. En ce qui concerne ces 652 000 000 EUR ayant donné lieu à des contrats, la Commission déploie tous les efforts nécessaires afin de garantir une accélération des décaissements au titre de la facilité, qui ont atteint 467 000 000 EUR. 21  

Depuis le deuxième rapport du 15 juin 2016, la Commission a poursuivi ses efforts pour répondre aux besoins les plus essentiels des réfugiés et des communautés d'accueil en Turquie.

Au titre de l’enveloppe de la facilité consacrée à l'aide humanitaire, 22 595 000 000 EUR ont été alloués à ce jour, dont 512 000 000 EUR ont donné lieu à des contrats. De cette somme, 407 000 000 EUR ont été décaissés. En juin, la Commission a publié un plan de mise en œuvre de l'action humanitaire. Dans le cadre de ce plan, outre les 74 000 000 EUR engagés avant la fin du mois de juillet dans le but d’intensifier les activités dans le domaine de la protection, de la préparation à l'hiver, de la santé et de l'éducation, un contrat de 348 000 000 EUR a été conclu avec le Programme alimentaire mondial, qui travaillera en partenariat avec des organisations turques afin de mettre en œuvre un «filet de sécurité sociale d’urgence». Il s'agira du plus grand programme humanitaire jamais mis en place par l'Union à ce jour. 23 Dans le cadre de ce programme, des cartes électroniques seront fournies à un million de réfugiés parmi les plus vulnérables dans le but de couvrir leurs besoins élémentaires en matière de nourriture, d'hébergement et d'éducation au moyen de recharges mensuelles prévisibles. Ce système, en plus d'être rentable et efficace, permettra à ses bénéficiaires de conserver leur dignité. La mise en œuvre de ce programme, ainsi que la préparation à l'hiver, la protection, l'éducation non formelle et la santé, se trouveront au cœur des priorités de la région durant les prochains mois.

Au titre de l’enveloppe de la facilité consacrée à l'aide non humanitaire, la Commission a adopté en juillet 2016 une mesure spéciale, d'un montant total de 1 415 000 000 EUR, destinée à apporter une aide aux réfugiés en Turquie dans les domaines de l'éducation, de la santé, des infrastructures municipales et du soutien socioéconomique. Deux grands contrats ont à présent été signés avec le ministère turc de la santé et le ministère turc de l'éducation nationale, pour un montant total de 600 000 000 EUR 24 . Ils permettront de fournir aux réfugiés un accès durable à l'éducation et à la santé. Ils viennent s'ajouter à deux contrats signés en août: une convention directe, d'un montant de 60 000 000 EUR, passée avec la direction générale turque de la gestion des migrations, visant à soutenir les migrants lors de leur retour de la Grèce vers la Turquie, 25 ainsi qu'une convention, d'un montant de 20 000 000 EUR, conclue avec l'Organisation internationale pour les migrations dans le but de développer les capacités des garde-côtes turcs dans les opérations de recherche et de sauvetage (voir ci-dessus). D'autres projets destinés à aider à la construction d'établissements scolaires et d'hôpitaux et à la mise en place de services collectifs seront conclus dans les prochains mois. Au total, près de 1 600 000 000 EUR ont été alloués à l'aide non humanitaire, dont 740 000 000 EUR ont désormais fait l'objet de contrats. Sur cette somme, 60 000 000 EUR ont déjà été décaissés, les avances prévues au titre des nouveaux contrats pour la santé et l'éducation devant faire passer cette somme à 240 000 000 EUR d'ici fin octobre 26 . Les prochaines étapes incluront des préparatifs en vue de la conclusion de plusieurs conventions de délégation avec des institutions financières internationales afin de soutenir les infrastructures municipales et sociales ainsi que des projets suivant une approche ascendante, au titre du fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne, dans de nouveaux domaines, tels que l'amélioration de l'accès des réfugiés à l'enseignement supérieur, à la formation professionnelle et au marché du travail.

8.    Modernisation de l'union douanière

L'union douanière entre l'Union et la Turquie forme le socle des relations économiques et commerciales étroites entre les deux entités, qui ont permis à la Turquie de devenir le cinquième partenaire commercial de l'Union dans le monde et à l'Union de s'imposer de loin comme le principal partenaire commercial de la Turquie. Cependant, la première réunion du dialogue économique à haut niveau UE-Turquie organisée en avril dernier a souligné la possibilité d'approfondir encore ce partenariat afin de tirer profit du potentiel inexploité des relations commerciales privilégiées bilatérales et d'améliorer le fonctionnement de l'union douanière. Les travaux préparatoires visant à ouvrir la voie aux négociations relatives à la modernisation et à l'élargissement de l'union douanière vont bon train. La consultation publique menée récemment a largement approuvé la modernisation de l'union douanière ainsi que l'amélioration de son fonctionnement 27 . Ses résultats seront pris en compte dans une analyse d’impact explorant les possibilités pour l'avenir en vue de la préparation d'un projet de directive de négociation qui devrait être présenté par la Commission d'ici à la fin 2016.

9.    Processus d’adhésion

Les négociations d'adhésion sur le chapitre 33 (dispositions financières et budgétaires) se sont ouvertes le 30 juin, conformément à la déclaration UE-Turquie. Les travaux préparatoires continuent de progresser sur cinq autres chapitres, sans préjudice des positions des États membres, conformément aux règles en vigueur.

Dans les domaines essentiels du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, ainsi que de la justice, de la liberté et de la sécurité (chapitres 23 et 24), la Commission met actuellement à jour les documents afin de prendre en compte les dernières avancées. Ces chapitres portent sur une série de questions essentielles incluant des droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, le pouvoir judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, la migration et l'asile, les règles en matière de visas, la gestion des frontières, la coopération policière et la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. L'Union attend de la Turquie qu'elle respecte les normes les plus élevées en matière de démocratie, d'état de droit et de respect des libertés fondamentales, dont la liberté d'expression. La Commission suivra l'évolution et l'examinera en détail dans le prochain rapport sur la Turquie, à paraître en novembre dans le cadre du train de mesures sur l'élargissement.

Ce travail repose sur les travaux préparatoires entrepris par la Commission et le Service européen pour l'action extérieure en matière d'énergie (chapitre 15), d'éducation et de culture (chapitre 26) et de politique étrangère, de sécurité et de défense (chapitre 31). 

10.    Situation humanitaire en Syrie

La situation humanitaire en Syrie est toujours aussi désastreuse. Selon les chiffres des Nations unies, 4,8 millions de Syriens ont fui la Syrie et 6,1 millions ont été déplacés à l'intérieur du pays; on estime à 13,5 millions le nombre de personnes ayant besoin d'une aide à l'intérieur de la Syrie aujourd'hui. Parmi elles, quelque 5,5 millions de personnes se trouvent dans des régions difficiles d'accès et plus d'un demi-million dans des régions assiégées, notamment dans les quartiers est de la ville d'Alep. Notre capacité à soutenir les besoins humanitaires de ces personnes repose en grande partie sur le travail conjoint de l'Union et de la Turquie ainsi que sur l'apport d'une aide transfrontalière de la part des pays voisins, comme la Turquie et la Jordanie.

L'Union a été particulièrement active pour fournir une aide transfrontalière dans le nord de la Syrie depuis la Turquie: en 2015, plus de 43 000 000 EUR ont été affectés aux opérations transfrontalières entre la Turquie et les régions syriennes assiégées et difficiles à atteindre. En 2016, 140 000 000 EUR supplémentaires ont été alloués aux activités vitales menées en Syrie par des organisations partenaires dans des secteurs tels que la santé, la protection, l'éducation, et les services de première intervention, et axées sur les régions les plus vulnérables. La Commission finance un système d'urgence de services de première intervention, qui permet à ses partenaires de mobiliser rapidement les stocks prépositionnés pour apporter une aide dans les régions nouvellement accessibles ou réagir à des déplacements soudains de population, notamment au moyen de convois d'aide.

Les événements récents ont malheureusement souligné que les espoirs d'un cessez-le-feu durable en Syrie sont toujours illusoires et que l'accès humanitaire reste difficile et sporadique, et ce en dépit du fait qu'un accès sûr est normalement garanti dans le cadre du plan de septembre relatif aux convois inter-agences approuvé par le gouvernement syrien. Plus grave encore, l'attaque directe dirigée contre un convoi humanitaire ONU/Croissant rouge syrien près d'Alep le 19 septembre, qui constitue une violation flagrante du droit international humanitaire, établit un précédent inacceptable et compromet l'acheminement de l'aide humanitaire dans tout le pays. L'Union et la Turquie continueront de coopérer pour veiller à ce que l'accès soit disponible immédiatement par tous les itinéraires possibles.

11.    Conclusion

En dépit des circonstances difficiles, la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie a continué de progresser et s'est accélérée. La diminution du nombre de tentatives pour traverser la mer Égée ainsi que la baisse des décès en mer depuis la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie ont confirmé le bien-fondé de la stratégie fondamentale qui a motivé la signature de la déclaration par l'Union et la Turquie.

Des progrès ont également été accomplis sur d'autres points. Les autorités turques et les États membres ont réussi à mettre en place un système qui permet la réinstallation des Syriens en provenance de Turquie à un rythme régulier. La facilité en faveur des réfugiés en Turquie a alloué la majeure partie de sa dotation de 3 000 000 000 EUR, et des sommes substantielles ont déjà fait l'objet de contrats et ont même été décaissées. Le système visant à mettre en œuvre les règles régissant le renvoi des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile de la Grèce vers la Turquie est désormais établi, même si le temps nécessaire pour traiter les procédures d'asile et les recours a considérablement retardé le renvoi des personnes dont les demandes ont été jugées irrecevables ou non fondées.

Cependant, la situation humanitaire en Syrie et les conditions difficiles auxquelles sont confrontés les migrants sur les îles grecques nous rappellent la nécessité impérieuse de veiller à l'application de la déclaration, d'accélérer sa mise en œuvre et de garantir des résultats. Il est dès lors essentiel:

de fournir immédiatement les ressources nécessaires afin de garantir, d'une part, l'efficacité du traitement des demandes d'asile dans les îles grecques, ce qui implique que les États membres répondent pleinement à la demande du Bureau européen d'appui en matière d'asile de soutenir son travail en première instance et que les autorités grecques s'assurent que les commissions de recours puissent travailler rapidement, et d'accélérer, d'autre part, le rythme des renvois;

de maintenir un rythme soutenu de conclusion des contrats au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et de mise en œuvre des projets visant à soutenir les réfugiés sur le terrain;

de faire en sorte que la Turquie prenne les mesures nécessaires pour remplir dans les plus brefs délais les critères de référence en suspens pour la libéralisation du régime des visas, et ce, afin de permettre à l'Union de lever l'obligation de visa pour les citoyens turcs.

La Commission continuera de mener à bien ce travail et présentera son quatrième rapport sur les progrès réalisés en décembre 2016.

(1)

     COM(2016) 231 final du 20 avril 2016 («premier rapport») et COM(2016) 349 final du 15 juin 2016 («deuxième rapport»).

(2)

     http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2016/03/07-eu-turkey-meeting-statement/

(3)

     Données mises à disposition par Frontex, pour la période du 1er juin au 22 septembre.

(4)

     Sont compris les agents chargés de la prise des empreintes digitales et de l'enregistrement, de recueillir des témoignages, de l'interprétation, de la vérification de première intervention et du contrôle avancé des documents, de la surveillance des frontières (patrouilles terrestres) et de la sécurité et les agents de soutien de Frontex, présents dans les centres d'accueil et d'enregistrement de Lesbos, Chios, Samos, Leros et Kos, ainsi que les experts en matière de réadmission et les agents d'escorte présents à Lesbos et à Chios.

(5)

     Au total, il manque toujours 17 experts en matière de réadmission/agents d'escorte policiers pour chacun des mois de septembre et octobre 2016, et 80 experts en matière de réadmission/agents d'escorte policiers pour chacun des mois de novembre et décembre 2016.

(6)

     Au total, plus de 1 600 migrants en situation irrégulière ont été renvoyés de Grèce vers la Turquie au cours de l'année 2016, parmi lesquels 70 personnes ont été renvoyées de l'île de Lesbos le 26 septembre.

(7)

     Chaque nouvelle commission de recours possède trois membres: deux juges du tribunal administratif et un citoyen grec ayant des compétences juridiques, politiques, humanitaires ou en sciences sociales et disposant d'une expérience pertinente (proposé par le HCR ou la commission nationale pour les droits de l'homme).

(8)

     Au 18 septembre.

(9)

     Au moins trois de ces décisions ont été renvoyées en appel auprès du tribunal administratif grec.

(10)

     Confirmant les décisions d'irrecevabilité prononcées en première instance.

(11)

     Confirmant les décisions négatives prononcées en première instance pour 31 affaires et les infirmant dans une affaire.

(12)

     Si toutes les mesures d'expulsion, de réadmission ou de renvoi des candidats sont suspendues par la loi entre le dépôt d'un recours contre une décision prononcée en première instance et la notification de la décision rendue en deuxième instance, un recours auprès du tribunal administratif grec n'a en revanche aucun effet suspensif automatique.

(13)

     Les Syriens représentent 54 % des demandeurs d'asile pré-enregistrés, les Afghans 27 % et les Irakiens 13 %.

(14)

     Cette aide de l'Union a notamment permis de soutenir des projets de construction, d'hébergement et de soins de santé avec des partenaires comme le ministère de l'intérieur et de la réforme administrative, le ministère de la défense et le ministère de la santé.

(15)

     Le présent rapport porte sur les personnes réinstallées entre le 14 juin et le 26 septembre 2016.

(16)

     Le Luxembourg avait participé aux réinstallations pendant la période visée par le précédent rapport.

(17)

     COM(2016) 171 final.

(18)

     L'adoption est prévue à l'occasion du Conseil «Compétitivité» du 29 septembre.

(19)

     À l'occasion, notamment, des réunions à haut niveau, dont celles du 30 juin avec le premier vice-président Timmermans, du 1er septembre avec le commissaire Avramopoulos, et du 9 septembre dans le cadre du dialogue politique à haut niveau UE-Turquie mené par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, Mme Mogherini, et le commissaire Hahn.

(20)

     COM(2016) 279 final du 4 mai 2016.

(21)

     Dans le cadre des activités visant à mieux faire connaître la facilité, une carte interactive permet de visualiser directement la localisation ainsi que les résultats escomptés des différents projets: http://ec.europa.eu/enlargement/news_corner/migration/index_en.htm (en anglais uniquement).  

(22)

     L'aide humanitaire fournie au titre de la facilité continue d'être mise en œuvre conformément à la législation de l'Union applicable en la matière et aux principes énoncés dans le consensus européen sur l'aide humanitaire.

(23)

     Voir http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2971_fr.htm .

(24)

     La facilité soutiendra les dépenses opérationnelles, remboursant uniquement les coûts réels engagés sur la base de preuves soumises dans le cadre d'une piste d'audit rigoureuse. L'ensemble des contrats passés avec les autorités turques sont conformes aux réglementations de l'Union et ne prévoient pas de confier aux autorités turques des responsabilités en matière d'exécution du budget; la Commission continuera d'assumer ces responsabilités tout au long du processus.

(25)

     Couvrant les dépenses engagées depuis le 4 avril pour la fourniture de nourriture, de soins de santé et de logement.

(26)

     Pour une présentation détaillée des projets financés, voir http://ec.europa.eu/enlargement/news_corner/migration/20160913-frit-table.pdf  

(27)

      http://trade.ec.europa.eu/consultations/index.cfm?consul_id=198 (en anglais uniquement).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.9.2016

COM(2016) 634 final

ANNEXE

à la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Troisième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la déclaration UE-Turquie

Extension du financement au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie à la suite de la déclaration du 18 mars

(1)

Pour obtenir davantage d'informations sur le fonctionnement de la facilité et une présentation détaillée des projets financés, voir http://ec.europa.eu/enlargement/news_corner/migration/index_en.htm