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Document 52016DC0288

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Les plateformes en ligne et le marché unique numérique – Perspectives et défis pour l'Europe

COM/2016/0288 final
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Bruxelles, le 25.5.2016

COM(2016) 288 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Les plateformes en ligne et le marché unique numérique – Perspectives et défis pour l'Europe

{SWD(2016) 172 final}


1. Introduction

Les plateformes en ligne ont bouleversé l'économie numérique au cours des vingt dernières années et procurent aujourd'hui de nombreux avantages à la société numérique. Elles jouent un rôle essentiel dans la création de la «valeur numérique» qui sous-tend la croissance économique future de l'UE et, par conséquent, sont d'une importance capitale pour le bon fonctionnement du marché unique numérique.

Dans sa communication définissant une stratégie pour le marché unique numérique 1 , la Commission s'est engagée à entreprendre une analyse complète du rôle des plateformes, y compris dans l'économie du partage, ainsi que des intermédiaires en ligne. Par la suite, elle a organisé une série d'ateliers et d'études 2 ainsi qu'une consultation publique de grande envergure qui a suscité un nombre élevé de réponses.

L’objectif de la présente communication est double:

1.Exposer les principaux problèmes recensés lors de l'analyse des plateformes en ligne.

2.Présenter la position de la Commission concernant les perspectives d'innovation et les défis réglementaires représentés par les plateformes en ligne, et définir son approche en vue de soutenir leur développement futur en Europe.

La présente communication s'accompagne d'un document de travail des services de la Commission et d'un rapport de synthèse sur les résultats de la consultation publique qui fournissent des analyses supplémentaires et des éléments factuels à l'appui des propositions ci-dessous 3 .

2. L'importance croissante des plateformes en ligne dans l'économie numérique

Les plateformes en ligne, de formes et tailles diverses , continuent d'évoluer à une rapidité inégalée dans les autres secteurs économiques. Actuellement, elles recouvrent un large éventail d'activités parmi lesquelles 4 les plateformes publicitaires en ligne, les places de marché en ligne, les moteurs de recherche, les médias sociaux et boutiques de contenu créatif, les plateformes de distribution d'applications, les services de communication, les systèmes de paiement et les plateformes d'économie collaborative.

Les plateformes en ligne partagent quelques caractéristiques importantes et bien spécifiques. En particulier:

-elles permettent de créer et de façonner de nouveaux marchés, de remettre en cause les marchés traditionnels et d'organiser de nouvelles formes de participation ou d'exercer une activité sur la base de la collecte, du traitement et de la mise en forme de gros volumes de données;

-elles fonctionnent sur des marchés multifaces mais avec des degrés variables de contrôle sur les interactions entre groupes d'utilisateurs;

-elles bénéficient d'un effet de réseau en vertu duquel, globalement, la valeur des services augmente en fonction du nombre d'utilisateurs;

-elles font souvent appel aux technologies de l'information et des communications pour atteindre instantanément et facilement leurs utilisateurs;

-elles jouent un rôle essentiel dans la création de valeur numérique, notamment en acquérant une valeur significative (y compris par l'accumulation de données), en facilitant de nouveaux projets d'entreprise et en créant de nouvelles dépendances stratégiques.

Ces caractéristiques des plateformes en ligne ont procuré une série d'avantages importants à l'économie et à la société numériques. Les plateformes en ligne facilitent les gains d'efficacité et agissent comme un aimant pour l'innovation fondée sur les données 5 . Elles élargissent le choix offert aux consommateurs et contribuent ainsi à accroître la compétitivité des entreprises comme le bien-être des consommateurs.

Les plateformes en ligne offrent aussi la possibilité de faire davantage participer les citoyens à la vie sociale et démocratique car elles facilitent l'accès à l'information, en particulier des jeunes générations 6 et à travers les frontières 7 .

Toutefois, l'importance croissante de l'économie numérique, conjuguée à la diversité et à l'évolution constante des écosystèmes de plateformes, soulève aussi de nouveaux problèmes politiques et réglementaires. La présente communication tient compte à la fois des dimensions «innovation» et «croissance» de la problématique, ainsi que de tous les aspects réglementaires.

3. Créer l'environnement approprié pour attirer de nouvelles plateformes en ligne, les retenir et favoriser leur développement

Plusieurs plateformes compétitives au niveau mondial, par exemple Skyscanner et BlaBlaCar, sont nées en Europe. Cependant, dans l'ensemble, l'UE ne représente actuellement que 4 % de la capitalisation boursière des plus grandes plateformes en ligne et la grande majorité de celles-ci sont créées aux États-Unis et en Asie 8 .

L'économie des plateformes offre aux jeunes entreprises européennes de grandes perspectives d'innovation, et aux acteurs du marché déjà établis des possibilités d'élaborer de nouveaux modèles économiques, produits et services. L'Europe dispose d'une communauté florissante de jeunes pousses, avec des entrepreneurs dynamiques ciblant de nouveaux débouchés dans l'économie collaborative, l'énergie, la santé, la banque, le contenu créatif et d'autres secteurs encore. À titre d'exemple, les applis conçues par des développeurs européens représentent 30 % des recettes globales sur les principales plateformes de distribution d'applications 9 .

Créer les conditions générales propices et l'environnement approprié est essentiel pour retenir les plateformes en ligne en Europe, encourager leur développement et favoriser l'apparition de nouvelles plateformes.

Premièrement et surtout, cela implique de créer un marché unique numérique fonctionnel en levant les obstacles afin que les entreprises aient une possibilité d'accès et d'expansion rapide en Europe et ne partent pas ailleurs. À cet égard, le prochain programme européen pour l'économie collaborative fournira des orientations sur la législation de l'UE applicable et contiendra des recommandations à l'intention des États membres, en vue de soutenir un développement équilibré de cette économie.

Au titre de la stratégie récemment adoptée concernant le passage au numérique des entreprises européennes 10 , il est défini une série de mesures qui doit permettre d'avancer dans ce sens. Il s'agit notamment d'investissements dans une infrastructure de données et de calcul de classe mondiale pour la science et l'innovation, d'un montant estimé de 50 milliards d'EUR sur fonds publics et privés, afin d'accroître les moyens d'innovation numérique de l'Europe. Ce paquet de mesures comprend aussi des dispositions en faveur d'une approche rationalisée de la normalisation, qui vise à promouvoir la nécessaire interopérabilité transnationale et interdisciplinaire.

Plusieurs initiatives en cours dans le domaine de la recherche et d'autres mesures spécifiques de financement visent déjà à favoriser l'émergence d'écosystèmes innovants reposant sur des plateformes. On peut citer la fourniture d'accès Internet rapide dans toute l'UE 11 et le soutien apporté aux plateformes de services ouvertes 12 . Dans ce contexte, la Commission juge nécessaire d'entamer une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour faire de l'Internet de demain un écosystème de plateformes interopérable, puissant, ouvert et centré sur l'utilisateur, notamment avec le concours d'Horizon 2020 13 .

Enfin, des projets comme l'initiative Startup Europe 14 constituent des sources de conseils et de financements, offrant aux jeunes entreprises des possibilités d'expérimentation et d'expansion.

En somme, les plateformes en ligne favorisent la création de la valeur numérique qui produira la croissance économique sur le marché unique numérique. Étant donné l'importance de ces plateformes, le fait de faciliter et de contribuer à l'émergence de plateformes compétitives basées dans l'UE constitue un impératif à la fois économique et stratégique pour l'Europe.

4. Un cadre réglementaire équilibré pour les plateformes en ligne dans le marché unique numérique

Le cadre réglementaire approprié à l'économie numérique doit inciter à poursuivre le développement durable et l'expansion du modèle économique de plateforme en Europe.

Premièrement, afin que l'Europe tire tous les avantages de l'économie des plateformes et stimule la croissance des jeunes entreprises européennes du secteur, il va de soi qu'il ne peut y avoir, au sein d'un marché unique, 28 ensembles de règles applicables aux plateformes en ligne. L'existence de différentes réglementations nationales, voire locales, relatives aux plateformes en ligne est génératrice d'incertitude pour les opérateurs économiques, limite la disponibilité des services numériques et est source de confusion pour les utilisateurs et les entreprises. Il est important de disposer d'une réglementation harmonisée au niveau de l'UE, comme le règlement général sur la protection des données 15 et la directive sur la sécurité des réseaux et de l'information 16 récemment adoptés, pour favoriser la croissance et l'expansion rapide de plateformes innovantes.

Deuxièmement, les plateformes en ligne sont soumises à la réglementation de l'UE en vigueur dans des domaines comme la concurrence, la protection des consommateurs, la protection des données à caractère personnel et les libertés qui sous-tendent le marché unique. Il est essentiel que cette réglementation soit respectée par tous, y compris par les plateformes en ligne, pour faire en sorte que tous les acteurs puissent se livrer une concurrence équitable. Cela suscitera la confiance, tant des entreprises que du grand public, vis-à-vis des plateformes en ligne.

Le respect scrupuleux de la réglementation est crucial. Compte tenu de la nature transnationale des plateformes, il exige une coopération efficace entre les autorités qui en sont chargées, comme celle envisagée dans la révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs 17 et comme prévu dans le règlement général sur la protection des données. La capacité des pouvoirs publics à réagir efficacement à des évolutions commerciales et techniques et des modèles économiques nouveaux pouvant être facteurs d'instabilité sera également déterminante. Cela pourrait exiger d'investir dans de nouvelles technologies nécessaires à l'action publique, y compris l'analyse des mégadonnées, afin de recueillir des informations plus détaillées sur les écosystèmes de plateformes en ligne 18 , dans le cadre de mesures plus générales pour mettre en place un secteur public fondé sur les données 19 . La Commission continuera à rechercher, avec les États membres et les plateformes, les meilleurs moyens d'atteindre ces objectifs.

Troisièmement, les plateformes devant être renforcées dans leur rôle de promoteurs de l'innovation, il faut que toute mesure réglementaire proposée au niveau de l'UE ne vise à remédier qu'à des problèmes clairement définis en relation avec un type ou une activité spécifique des plateformes en ligne, conformément aux principes du mieux légiférer. Cette approche fondée sur les problèmes exige de commencer par déterminer si le cadre en vigueur est encore approprié. L'économie collaborative illustre bien comment une réglementation, dont les concepteurs avaient à l'esprit un modèle de prestation de service traditionnel et souvent local, peut constituer une entrave aux modèles économiques de plateforme en ligne. Cette question sera abordée dans la prochaine communication de la Commission sur l'économie collaborative.

Enfin, les mesures d'autorégulation et de corégulation fondées sur des principes 20 , y compris les outils des entreprises garantissant l'application des dispositions juridiques et les mécanismes de contrôle appropriés, peuvent être utiles. Soumises à de tels mécanismes, ces mesures peuvent assurer le juste équilibre entre la prévisibilité, la souplesse, l'efficience et la nécessité d'élaborer des solutions à l'épreuve du temps.

En règle générale, afin d'apporter une réponse aux questions liées aux plateformes en ligne, la Commission prendra en compte les principes suivants:

-conditions de concurrence équitables pour les services numériques comparables;

-attitude responsable des plateformes en ligne afin de préserver les valeurs fondamentales;

-transparence et impartialité pour conserver la confiance des utilisateurs et préserver l'innovation;

-marchés ouverts et non discriminatoires dans une économie fondée sur les données.

La partie suivante illustre comment la Commission entend traduire ces principes en politique.

5. Appliquer de grands principes pour le développement des plateformes dans l'UE

I)Garantir des conditions de concurrence équitables pour les services numériques comparables

D'après les prévisions, la messagerie par contournement (OTT) devrait représenter 90 % du marché de la messagerie en 2020 21 .

En réponse à la consultation publique sur l'évaluation et le réexamen du cadre réglementaire des communications électroniques, la majorité des participants – dont plusieurs États membres, associations d'opérateurs, la plupart historiques, et fournisseurs – ont estimé que les services OTT fournissent aux consommateurs un substitut fonctionnel aux services de télécommunications traditionnels 22 .

Les participants à la consultation publique dans les différentes catégories de parties prenantes ont suggéré de mettre l'accent sur les activités spécifiques qu'exercent les plateformes en ligne et de garantir des conditions de concurrence équitables 23 .

La concurrence des modèles économiques basés sur les plateformes en ligne incite les acteurs du marché traditionnels à innover et à améliorer leurs performances. Nombre de plateformes en ligne ont remis en cause les modèles économiques conventionnels et offrent des services qui sont de plus en plus considérés par les utilisateurs comme des substituts aux services fournis de façon classique. Les fournisseurs de services de communications en ligne OTT constituent un cas d'espèce car ils concurrencent chaque jour davantage les fournisseurs de services de communications traditionnels 24 . Pourtant, ces nouveaux services ne sont pas soumis à la même réglementation que les services de communications traditionnels.

Ce qui est considéré comme étant un service comparable peut varier en fonction du contexte des politiques publiques. À certaines fins (par exemple la sécurité et la confidentialité des communications), il peut être nécessaire de prendre en compte tous les services fournissant des communications interactives entre utilisateurs; à d'autres fins, l'utilisateur final peut associer des garanties, telles que l'assurance d'une qualité de service ou l'interconnexion sans discontinuité entre différents prestataires de services, à l'utilisation de ressources publiques comme les numéros de téléphone.

Créer des conditions de concurrence équitables dans les domaines correspondants devrait constituer le principe général applicable au marché unique numérique. Pour y parvenir, il faudra peut-être simplifier, moderniser et alléger la réglementation en vigueur, et ces efforts de modernisation devraient tendre à ne pas imposer de charge disproportionnée aux modèles économiques nouveaux comme traditionnels.

Comme principe général, les services numériques comparables devraient être soumis à la même réglementation, ou à des règles similaires, compte dûment tenu des possibilités de restreindre le champ d'application et la portée de la réglementation en vigueur. Dans le cadre de son réexamen de la réglementation des télécommunications de l'UE, dont l'achèvement est prévu encore en 2016, la Commission étudie la possibilité de soumettre une combinaison ciblée de propositions impliquant un certain degré de dérégulation (compte tenu de certaines règles qui ne s'appliquent actuellement qu'aux services de communications électroniques traditionnels comme, par exemple, les obligations de service universel) ainsi que l'application, si nécessaire, d'un ensemble plus limité de règles spécifiques aux communications à tous les services concernés et comparables, y compris lorsqu'ils sont fournis par des opérateurs OTT.

Dans le cadre du réexamen de la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques en 2016, la Commission envisagera la simplification et l'adaptation de son champ d'application et l'application éventuelle de certaines de ses dispositions, par exemple celles concernant la confidentialité, aux services de communications en ligne OTT aussi.

II)Faire en sorte que les plateformes en ligne aient une attitude responsable

Un internaute sur trois est un enfant 25 . Par rapport à 2010, les enfants âgés de 11 à 16 ans sont aujourd'hui jusqu'à 20 % plus susceptibles d'être confrontés à des messages de haine. Les enfants sont aussi plus facilement confrontés à du contenu en ligne réservé aux adultes, souvent en accès libre (23 des 25 principaux sites Web pour adultes visités par les internautes britanniques offrent un accès instantané, gratuit et libre à des vidéos pornographiques) 26 .

Rien qu'en 2015, l'Internet Watch Foundation a recensé 68 092 URL uniques contenant du contenu pédopornographique hébergé partout dans le monde 27 .

Environ trois quarts des participants à la consultation publique, dont une majorité de consommateurs, particuliers et entreprises, ont appelé de leurs vœux une transparence accrue de la politique en matière de contenu des plateformes. Plus des deux tiers ont estimé que les diverses catégories de contenu illicite exigent des approches politiques différentes en ce qui concerne les procédures de notification et d'action.

En juillet 2015, plus de 400 heures de contenu vidéo étaient téléversées dans YouTube chaque minute 28 . Dans leurs réponses à la consultation publique, les titulaires de droits de plusieurs types de contenu (musique, images, publications de presse et radiodiffusion) ont prétendu que certaines plateformes en ligne utilisaient leur contenu sans autorisation ou selon un accord de licence qui, de leur point de vue, contient des clauses abusives.

En ce qui concerne l'accès à l'information et au contenu, les plateformes jouent de plus en plus un rôle central pour des pans entiers de la société. Ce rôle accru implique nécessairement une plus grande responsabilité.

Le régime de responsabilité auquel les prestataires de services intermédiaires sont actuellement assujettis, comme établi dans la directive sur le commerce électronique, a été conçu à une époque où les plateformes en ligne n'avaient pas les caractéristiques ni la taille qu'elles présentent aujourd'hui. Toutefois, il a permis de créer un environnement réglementaire technologiquement neutre qui a grandement contribué à leur expansion. Cela est dû en partie à l'harmonisation des exonérations de responsabilité de certains types de plateformes en ligne en ce qui concerne les contenus ou activités illicites dont elles n'ont ni connaissance ni le contrôle 29 . Même si les questions de responsabilité ont suscité certaines préoccupations, les participants à la consultation sont largement favorables aux principes actuels de la directive sur le commerce électronique 30 .

Dans ce contexte, la Commission maintiendra un régime de responsabilité équilibré et prévisible pour les plateformes en ligne. Cela est indispensable au développement futur de l'économie numérique dans l'UE et pour débloquer les investissements en faveur des écosystèmes de plateformes. En même temps, afin d'assurer la pérennité d'une telle approche, il convient de remédier à plusieurs problèmes spécifiques qui ont été recensés concernant les contenus et activités en ligne illicites et préjudiciables.

Le premier problème est celui de la prolifération, sur les plateformes de partage de vidéos en ligne, de contenu préjudiciable aux mineurs et de discours haineux. Les enfants sont de plus en plus confrontés à du contenu préjudiciable sur de telles plateformes 31 , et l'incitation à la violence ou à la haine à l'aide de matériel audiovisuel en ligne constitue un problème particulièrement épineux. La Commission entend y apporter une solution par une réglementation sectorielle dans le cadre de la modification de la directive «Services de médias audiovisuels».

Le deuxième problème est celui de la répartition des recettes tirées de l'utilisation de contenu protégé par le droit d'auteur. De nouvelles formes de distribution de contenu en ligne ont fait leur apparition, grâce auxquelles du contenu protégé par le droit d'auteur téléversé par un utilisateur final peut être mis à la disposition de tous. Bien que ces services attirent un public croissant et tirent des avantages économiques de la distribution de contenu, il faut se préoccuper de savoir si la valeur générée par certaines de ces nouvelles formes de distribution de contenu en ligne est équitablement répartie entre les distributeurs et les titulaires de droits. La Commission entend répondre à cette question par une réglementation sectorielle dans le domaine du droit d'auteur. Elle visera aussi à régler la question de la juste rémunération des créateurs dans leurs rapports avec d'autres parties qui utilisent leur contenu, y compris les plateformes en ligne 32 . Dans le contexte de l'évaluation et de la modernisation de l'application des droits de propriété intellectuelle, la Commission évaluera la part que les intermédiaires peuvent prendre dans la protection de tels droits, y compris en ce qui concerne les contrefaçons, et envisagera la possibilité de modifier le cadre juridique de cette application. La Commission continuera aussi à collaborer avec les plateformes pour mettre en place et appliquer des mécanismes de coopération volontaires visant à priver les auteurs d'infractions à la législation sur les droits de propriété intellectuelle des flux de revenus générés par leurs activités illicites, selon le principe consistant à «suivre la piste de l'argent». 

Troisièmement, il y a des domaines importants, comme l'incitation au terrorisme, les abus pédosexuels et les discours haineux, dans lesquels il faut encourager tous les types de plateformes en ligne à prendre des mesures volontaires plus efficaces pour limiter l'exposition au contenu illicite ou préjudiciable. De nombreuses initiatives louables ont déjà été prises par les entreprises à ce sujet. Le dialogue avec les sociétés informatiques en vue d'instaurer un code de conduite sur les discours haineux illicites en ligne, le forum Internet de l'UE sur la propagande terroriste et la coalition des chefs d'entreprise pour faire d'Internet un espace mieux adapté aux enfants constituent des exemples importants de processus d'engagement multipartites destinés à trouver des solutions communes pour déceler et lutter résolument contre le matériel illicite ou préjudiciable en ligne. Comme les plateformes en ligne poursuivent leur expansion et s'étendent à d'autres secteurs, il convient de soutenir et de déployer ces efforts dans toute l'UE afin de renforcer leur rôle bénéfique dans la société.

Quatrièmement, au cours de la consultation publique, plusieurs plateformes en ligne ont déclaré craindre que l'instauration de mesures volontaires ait pour effet qu'elles ne bénéficieraient plus de l'exonération de responsabilité des intermédiaires en vertu de la directive sur le commerce électronique. Il importerait donc de fournir aux plateformes en ligne des indications plus claires en ce qui concerne la mise en œuvre de cette exonération, dans les cas où elles prendraient d'éventuelles mesures volontaires, pour leur permettre de prendre des mesures d'autorégulation plus efficaces.

Enfin, il est nécessaire de superviser les procédures de notification et d'action en vigueur pour garantir la cohérence et l'efficacité du régime de responsabilité des intermédiaires. Avant d'envisager de prendre une initiative, la Commission commencera par analyser les résultats des réformes en cours comme le réexamen de la directive «Services de médias audiovisuels», le réexamen du droit d'auteur et des initiatives volontaires comme le forum de l'UE sur Internet.

La Commission maintiendra le régime de responsabilité des intermédiaires en vigueur tout en adoptant une approche sectorielle, fondée sur les problèmes, de la réglementation:

- dans sa proposition de directive «Services de médias audiovisuels» actualisée qui doit être soumise parallèlement à la présente communication, la Commission suggérera que les plateformes de partage de vidéos prennent des mesures pour protéger les mineurs du contenu préjudiciable et tous leurs utilisateurs de l'incitation à la haine;

- dans le prochain paquet de mesures sur le droit d'auteur, qui doit être adopté à l'automne 2016, la Commission visera à parvenir à une plus juste répartition de la valeur générée par la distribution de contenu protégé par ledit droit sur les plateformes en ligne qui y donnent accès.

Dès 2016, la Commission encouragera davantage les plateformes en ligne à faire des efforts d'autorégulation coordonnés à l'échelle de l'UE. Elle procédera à un examen régulier de l'efficacité et de l'exhaustivité de ces efforts volontaires en vue de déterminer si des mesures supplémentaires s'imposent et de faire en sorte que l'exercice des droits fondamentaux des utilisateurs ne soit pas limité.

Au cours du second semestre de 2016, la Commission déterminera s'il est nécessaire de fournir des orientations sur la responsabilité des plateformes en ligne lorsqu'elles prennent des mesures volontaires de bonne foi pour lutter contre le contenu illicite en ligne.

La Commission réévaluera la mesure dans laquelle les procédures officielles de notification et d'action sont nécessaires, à la lumière des résultats, entre autres, de la mise à jour des cadres applicables aux médias audiovisuels et au droit d'auteur et des initiatives d'autorégulation et de corégulation en cours.

III)Susciter la confiance, promouvoir la transparence et garantir l'impartialité

-Informer et responsabiliser les citoyens et les consommateurs

Une enquête Eurobaromètre de 2016 sur les plateformes en ligne 33 a montré que 72 % des consommateurs interrogés étaient préoccupés par la collecte de données les concernant ou relatives à leurs activités. Ils étaient aussi 72 % à estimer qu'il fallait réglementer les plateformes en ligne afin d'éviter autant que possible qu'elles fournissent des résultats différents aux utilisateurs en fonction des données recueillies sur les activités de ces derniers. En même temps, 56 % des consommateurs interrogés ont indiqué ne pas avoir lu les modalités et conditions d'utilisation des plateformes en ligne.

Plus de 75 % des personnes interrogées dans le grand public 34 estiment qu'il faut davantage de transparence, notamment relativement à l'incidence de la rémunération des plateformes sur la liste de résultats des moteurs de recherche, à l'identification du fournisseur effectif des services ou produits et aux éventuelles pratiques déloyales, y compris aux faux avis.

L'accès aux données contribue à l'efficacité du marché et à l'innovation, mais peut aussi permettre de sauver des vies, d'améliorer l'enseignement et de perfectionner les services de l'État et l'élaboration des politiques. L'Internet de demain est voué à l'échec si les utilisateurs n'ont pas confiance dans les plateformes en ligne et si celles-ci ne respectent pas toute la législation applicable et les intérêts légitimes des consommateurs et autres utilisateurs 35 . La nouvelle version, récemment adoptée, de la réglementation de l'UE concernant l'accès aux données à caractère personnel et leur traitement comporte déjà des dispositions importantes pour mieux informer et protéger les utilisateurs en ce qui concerne la collecte de ces données, notamment des obligations de consentement explicite et l'instauration de nouveaux principes comme la «protection des données par défaut» et la «protection des données dès la conception».

Toutefois, une grande partie du public a toujours des craintes concernant la collecte de données et considère qu'il faut davantage de transparence. Les plateformes en ligne doivent dissiper ces craintes en indiquant plus précisément aux utilisateurs quelles données à caractère personnel sont recueillies et comment elles sont partagées et utilisées, conformément au cadre de l'UE sur la protection des données 36 . Plus généralement, la façon dont les utilisateurs s'identifient afin d'accéder aux plateformes et services en ligne constitue un autre aspect du problème. Il est admis qu'une multitude de combinaisons «nom d'utilisateur – mot de passe» sont à la fois inadaptées et peu sûres, alors que la pratique courante consistant à utiliser son profil de plateforme pour accéder à une série de sites et de services sur le Web est souvent la porte ouverte à des échanges dénués de transparence et à la mise en relation de données à caractère personnel entre plateformes en ligne et sites Web. Pour y remédier et faire en sorte que l'identification reste simple et sûre, les consommateurs devraient pouvoir choisir les justificatifs à l'aide desquels ils souhaitent s'identifier ou s'authentifier. En particulier, les plateformes en ligne devraient accepter les justificatifs établis ou reconnus par les pouvoirs publics nationaux, comme les identifications électroniques ou mobiles, les cartes nationales d'identité ou les cartes bancaires.

Les utilisateurs ont également besoin de plus de transparence pour comprendre comment les informations qui leur sont présentées sont filtrées, mises en forme ou personnalisées, surtout lorsque ces informations fondent des décisions d'achat ou conditionnent leur participation à la vie civique ou démocratique. Le fait que les utilisateurs soient correctement informés de la nature des produits qu'ils voient ou consomment en ligne contribue au bon fonctionnement des marchés et au bien-être des consommateurs.

Les classements et évaluations en ligne des biens et services sont utiles et responsabilisent les consommateurs, mais ils doivent être fiables et exempts de tout biais ou de toute manipulation. À cet égard, les faux avis constituent un exemple significatif: en sapant la confiance, ils peuvent compromettre le modèle économique de la plateforme, mais aussi créer un climat général de méfiance, comme cela a été exprimé dans de nombreuses contributions à la consultation publique 37 .

Enfin, la législation de l'UE en vigueur en matière de consommation et de commercialisation exige déjà des plateformes en ligne qu'elles fassent preuve de transparence et n'induisent pas les consommateurs en erreur, par exemple en ce qui concerne les résultats de recherche commandités et les systèmes de classement et d'évaluation en ligne. Le fait de mieux appliquer et de faire respecter cette législation sera un gage de confiance, de transparence et d'impartialité accrues.

La Commission soumet, avec la présente communication, une proposition législative de révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs pour permettre d'appliquer plus efficacement le droit européen de la consommation dans un contexte transnational.

La Commission a réexaminé les orientations concernant la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui doivent être adoptées en même temps que la présente communication. Elle déterminera aussi, au titre du bilan de qualité de la législation de l'UE en matière de consommation et de commercialisation en 2017, dans quelle mesure il peut être nécessaire d'actualiser la réglementation applicable à la protection des consommateurs en ce qui concerne les plateformes. Elle contrôlera également l'application des principes relatifs aux outils de comparaison, qui ont été posés dans le cadre du dialogue multipartite que la Commission a engagé à ce sujet 38 .

Afin de responsabiliser les consommateurs et de préserver les principes de concurrence, de protection des consommateurs et de protection des données, la Commission continuera à promouvoir des mesures en faveur de l'interopérabilité, notamment en définissant des principes et en fournissant des orientations sur l'interopérabilité des identifications électroniques au plus tard en 2017. Le but sera d'inciter les plateformes en ligne à accepter d'autres moyens d'identification électronique – en particulier ceux notifiés en vertu du règlement eIDAS 39 – qui offrent la même sécurité que les leurs propres.

Dans le cadre du dialogue constant avec toutes les parties prenantes, la Commission encourage les entreprises à fournir davantage d'efforts volontaires, que la Commission s'engage à encadrer, pour prévenir les pratiques qui nuisent à la confiance et remédier en particulier – mais pas seulement – aux évaluations en ligne fausses ou trompeuses.

-Préserver un environnement économique équitable et propice à l'innovation

Lors de la consultation publique, neuf participants sur dix ont estimé qu'il était possible d'améliorer les relations interentreprises entre plateformes et fournisseurs. Ils ont fait part de cas prétendument problématiques de clauses contractuelles et de pratiques concernant un grand nombre de secteurs 40 .

Parmi les participants se disant mécontents de ces relations interentreprises, plus de 80 % considèrent que la dynamique du marché ne suffira pas à régler la question et qu'une combinaison de mesures réglementaires et non réglementaires est nécessaire.

Nombre de participants ont estimé que les mécanismes internes de réclamation mis en place par les plateformes ne sont ni efficaces ni efficients pour résoudre les problèmes qui se posent entre les plateformes en ligne et leurs fournisseurs.

Comme les plateformes en ligne jouent un rôle accru dans l'économie, les conditions d'accès à ces plateformes peuvent s'avérer un facteur déterminant pour les entreprises en ligne et hors ligne. Pour les PME et les micro-entreprises, les plateformes en ligne constituent d'importants points d'entrée (et, parfois, les principaux) pour accéder à certains marchés ou données. Pour leur part, les plateformes en ligne ont tout intérêt à entretenir des relations durables et fructueuses avec leurs utilisateurs professionnels, dont elles dépendent pour la création de valeur.

La consultation publique a permis à certaines parties prenantes d'exprimer leurs inquiétudes quant aux pratiques déloyales des plateformes en ligne. Les problèmes le plus souvent évoqués sont notamment les suivants:

1.le fait que les plateformes imposent des modalités et conditions abusives, en particulier pour l'accès à des bases d'utilisateurs ou de données importantes;

2.le fait que les plateformes refusent l'accès à un marché, y compris à des données commerciales essentielles, ou modifient unilatéralement les conditions d'accès au marché;

3.le double rôle que jouent les plateformes lorsqu'elles donnent accès à un marché et, en même temps, concurrencent des fournisseurs, ce qui peut amener les plateformes à promouvoir indûment leurs propres services au détriment de ces fournisseurs;

4.les clauses de parité abusives dont les conséquences sont préjudiciables au consommateur; ainsi que

5.le manque de transparence – notamment sur le tarif des plateformes, l'utilisation des données et les résultats de recherche – qui pourrait compromettre les activités des fournisseurs.

Un nombre important de professionnels ayant participé à la consultation publique ont souligné les conséquences potentiellement négatives de ces pratiques commerciales prétendument déloyales et suggéré que des mesures supplémentaires – combinant mesures réglementaires et non réglementaires – soient prises 41 .

Enfin, la consultation a également révélé qu'il fallait peut-être se pencher sur des questions afférentes à la propriété et l'utilisation des données ainsi qu'à l'accès à celles-ci. Cela est nécessaire à l'établissement de relations contractuelles mieux adaptées et plus équilibrées entre prestataires de services et utilisateurs professionnels, facteur déterminant pour stimuler l'investissement.

Les politiques en matière de concurrence et de marché intérieur devraient être considérées comme des politiques complémentaires ayant une fonction importante à remplir pour le bon fonctionnement du marché unique numérique en ce qui concerne les plateformes en ligne.

Le droit de la concurrence porte sur les questions qui se posent entre acteurs du marché et a pour effet d'élargir le choix et de faire baisser le prix des services proposés aux consommateurs ainsi que de multiplier les perspectives d'innovation. La politique de concurrence de l'UE repose sur des principes constants, mais les instruments qu'elle fournit sont souples et peuvent s'appliquer efficacement aux particularités des différents marchés, y compris aux plateformes en ligne.

Au-delà de l'application du droit de la concurrence, il s'agit de savoir si une action au niveau de l'UE s'impose pour assurer l'équité des relations interentreprises. À ce stade, il est nécessaire de disposer de plus d'informations sur les relations entre les plateformes et leurs fournisseurs ou partenaires afin de pouvoir déterminer la nature et l'étendue des problèmes qui pourraient compromettre les activités de ces fournisseurs, en particulier lorsque cela peut être préjudiciable à l'innovation. Lorsque le modèle économique d'écosystèmes entiers de PME dépend de l'accès à un petit nombre de plateformes en ligne, ou lorsque des plateformes ont accès à des ensembles de données d'une taille sans précédent, de nouvelles asymétries peuvent se créer. Dans de telles situations, certains fournisseurs d'une plateforme peuvent subir, de façon disproportionnée, des pratiques commerciales potentiellement déloyales, même si la position dominante de la plateforme n'est pas établie.

La Commission procédera à un exercice ciblé de collecte d'éléments factuels 42 sur les pratiques interentreprises dans l'environnement des plateformes en ligne. Il s'agira d'étudier de plus près les problèmes soulevés lors de la consultation publique ainsi que les moyens possibles d'y remédier au-delà de l'application du droit de la concurrence, par exemple des mécanismes (volontaires) de règlement des litiges, des mesures ou orientations en matière de transparence et de qualité de l'information. En particulier, la Commission collaborera étroitement avec les parties prenantes et les pouvoirs publics. D'ici au printemps 2017, elle déterminera si une action supplémentaire de l'UE s'impose.

IV)Conserver des marchés ouverts et non discriminatoires pour promouvoir une économie fondée sur les données

Une majorité des participants à la consultation publique ont jugé nécessaire de renforcer la capacité des plateformes en ligne à prendre en charge le passage de l'une à l'autre 43 . Nombre d'entreprises et de particuliers ont soulevé le problème de la conception des interfaces de programmation d'applications (API) des plateformes en ligne, ou du changement des conditions d'accès à celles-ci.

Au sein d'un marché unique numérique opérationnel, il est bénéfique que les utilisateurs puissent changer de plateforme aussi facilement que possible. La décision d'un utilisateur de rester sur une plateforme en ligne et de partager ses données doit résulter d'un libre choix, motivé par la qualité du service fourni, et ne doit pas se justifier par les obstacles rencontrés pour passer à une autre plateforme, y compris pour transférer ses données. Cela a été clairement établi par le Conseil européen dans ses conclusions d'octobre 2013 44 et a recueilli un large soutien lors de la consultation publique. Les participants à la consultation publique ont proposé, entre autres mesures, que soient élaborées des normes communes de transfert de données, et ont plaidé en faveur de la portabilité ou transférabilité générale des données personnelles et non personnelles brutes. Cela revêt de l'importance aux yeux des utilisateurs professionnels car ceux-ci stockent et traitent les données personnelles de clients et d'employés, mais gèrent également de gros volumes de données non personnelles qui sont essentielles à la continuité de leur activité.

Du point de vue des pouvoirs publics, il importe de faciliter les transferts et d'en réduire le coût. La portabilité des données, l'élaboration de normes et l'interopérabilité – y compris par l'intermédiaire d'écosystèmes ouverts fondés sur des API – sont des facteurs déterminants de la libre circulation des données au sein d'un marché unique numérique. Plus généralement, les API peuvent permettre aux petites sociétés d'utiliser ou de réutiliser des données. Dans ce contexte, un accès fonctionnel aux données commerciales, par l'intermédiaire d'API conviviales et bien conçues, offre un moyen de créer et de développer des écosystèmes, avec des produits nouveaux et innovants, à l'aide de données qui ont déjà été recueillies et sont parfois restées inexploitées 45 .

Les plateformes en ligne et services d'intermédiation les plus importants, comme les boutiques d'applis et les places de marché du commerce électronique, peuvent prendre la forme d'écosystèmes fermés. À cela il y a plusieurs raisons, dont le contrôle de qualité, les questions de responsabilité et de sécurité. Les écosystèmes de plateforme fermés peuvent produire des gains d'efficacité, y compris une concurrence accrue entre plateformes, mais ils ont aussi des conséquences négatives 46 . Dès lors que l'innovation en matière de plateformes bénéficie de fonds publics, il faudrait en général privilégier les modèles de plateforme ouverts. Cela concerne les investissements de l'UE en faveur de l'innovation dans des domaines nouveaux comme la réalité virtuelle, les villes intelligentes et l'Internet des objets et, plus généralement, destinés à jeter les bases d'un Internet durable. Les écosystèmes de plateforme ouverts offrent des avantages significatifs en termes d'économies sur les coûts de transfert et de gains d'efficacité commerciale. Il est donc particulièrement important que la Commission contribue à faire en sorte que, à l'avenir, les technologies numériques restent ouvertes.

Au titre de l'initiative «libre circulation des données» prévue pour la fin de 2016, la Commission envisagera les possibilités d'approche efficace, y compris de normes techniques, pour faciliter le transfert et la portabilité des données entre différentes plateformes en ligne et services informatiques en nuage, pour les utilisateurs professionnels comme les utilisateurs privés.

Dans ce contexte, la Commission examinera également les obstacles potentiels à un marché unique européen des données qui peuvent résulter d'incertitudes juridiques concernant la propriété et l'exploitabilité, ou l'accessibilité, des données, y compris les questions relatives aux interfaces de programmation d'applications.




6. Conclusion

Dans la présente communication, la Commission a exposé son analyse globale des plateformes en ligne dans le cadre de sa stratégie pour le marché unique numérique.

Les plateformes en ligne jouent un rôle essentiel à l'innovation et à la croissance au sein du marché unique numérique. Elles ont révolutionné l'accès à l'information et accru l'efficacité de nombreux marchés en mettant plus facilement en relation acheteurs et vendeurs de services et de biens. Même s'il existe des plateformes en ligne qui comptabilisent un nombre historique d'utilisateurs de par le monde et qui étendent continuellement leur activité à de nouveaux secteurs économiques, il reste encore de nombreuses possibilités pour que des plateformes européennes compétitives fassent leur apparition. Promouvoir efficacement l'innovation dans ces domaines, tout en protégeant correctement les intérêts légitimes des consommateurs et autres utilisateurs, constitue peut-être le défi le plus important auquel l'UE est aujourd'hui confrontée pour ce qui est d'assurer sa compétitivité future dans le monde.

La présente analyse a permis aussi de recenser un certain nombre de domaines dans lesquels il convient d'évaluer avec soin les intérêts publics ou privés et de veiller à un respect plus rigoureux des normes réglementaires de l'UE.

À cet égard, la présente communication souligne la nécessité d'adopter des approches politiques et réglementaires qui répondent directement aux problèmes et qui soient souples et à l'épreuve du temps.

Dans bien des cas, l'autorégulation et la corégulation peuvent fournir de meilleurs résultats pour permettre le développement d'écosystèmes de plateforme solides en Europe et elles peuvent compléter ou renforcer la législation qui régit déjà certaines activités des plateformes en ligne.

Le respect, par les entreprises, de la législation de l'UE applicable et l'efficacité des mesures volontaires qu'elles auront prises pour conserver la confiance de leur base d'utilisateurs seront déterminants pour relever les défis indiqués dans l'analyse.

Enfin, pour tenir la promesse d'une économie numérique pour tous, la Commission invite tous les pouvoirs publics concernés et toutes les parties intéressées, en particulier les États membres et le Parlement européen, à soutenir cette approche de sorte que l'UE embrasse résolument cet avenir numérique tout en préservant ses valeurs communes.

(1)  COM(2015) 192 final.
(2)  Il s'agit notamment d'une étude économique des plateformes en ligne effectuée par le Centre commun de recherche de la Commission, de deux études Eurobaromètre sur l'impact des plateformes en ligne, d'une audition sur les plateformes en ligne organisée par le Centre européen de stratégie politique ainsi que des conclusions de nombreux échanges avec des universitaires et parties prenantes, qui ont servi à l'élaboration du document de travail des services de la Commission accompagnant la présente communication. D'autres études suivront dans la seconde moitié de 2016.
(3)  SWD(2016) 172 final.
(4)  Liste non exhaustive d'exemples: Google AdSense, DoubleClick, eBay et Amazon Marketplace, Google et Bing Search, Facebook et YouTube, Google Play et App Store, Facebook Messenger, PayPal, Zalando et Uber.
(5)  Sur les perspectives offertes par l'innovation fondée sur les données, voir aussi la communication de la Commission européenne «Vers une économie de la donnée prospère», COM(2014) 442 final.
(6)  Voir les détails dans le rapport sur la consultation publique de 2015 «Consultation sur la citoyenneté de l'Union: donnez votre avis sur les valeurs communes, les droits et la participation démocratique au sein de l'UE» (disponible à l'adresse: http://ec.europa.eu/justice/citizen/document/files/2015_public_consultation_booklet_en.pdf), page 10. La classe d'âge de loin la plus représentée parmi les 2 170 participants était les 18-30 ans (29 %). Voir aussi l'étude Eurobaromètre sur l'utilisation des médias dans l'UE, automne 2014.
(7)  Neuf participants sur dix (91 %) à la consultation publique sur la citoyenneté de l'Union pensaient que l'accès à l'information politique à travers les frontières permettrait aux citoyens de l'UE de se faire une opinion plus juste sur les questions relatives à la démocratie en Europe, http://ec.europa.eu/justice/citizen/document/files/2015_public_consultation_booklet_en.pdf, page 10.
(8)  Voir SWD(2016) 172 final.
(9)  Plum (2016), A policy toolkit for the app economy – where online meets offline.
(10)  Voir la communication de la Commission européenne «Passage au numérique des entreprises européennes – Tirer tous les avantages du marché unique numérique», COM(2016) 180 final.
(11)  L'infrastructure numérique est l'un des principaux secteurs désigné comme priorité du Fonds européen pour les investissements stratégiques, voir http://www.eib.org/efsi/what-is-efsi/index.htm?lang=fr . L'innovation et la recherche ainsi que la stratégie numérique sont aussi deux des quatre domaines prioritaires d'investissement (y compris dans l'infrastructure) au titre du Fonds européen de développement régional, voir http://ec.europa.eu/regional_policy/fr/funding/erdf/ .
(12)  Un exemple en est le projet d'écosystème logiciel libre FIWARE soutenu par le partenariat de l'UE pour l'Internet du futur. Sa mission est de «bâtir un écosystème ouvert et durable à partir de normes de plateforme logicielle publiques, gratuites et empiriques qui faciliteront la mise au point de nouvelles applications intelligentes dans de multiples secteurs», https://www.fiware.org/ .
(13)  La Commission entreprendra des travaux concernant les éléments d'une initiative de recherche sur l'Internet de nouvelle génération, y compris une consultation publique.
(14)  Voir https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/startup-europe.
(15)  Règlement (UE) 2016/679.
(16)  Approuvée par le Parlement européen et le Conseil le 7 décembre 2015 à la suite de la proposition de la Commission de 2013, COM(2013) 048 final – 2013/0027 (COD).
(17)  Règlement (UE) n° 2006/2004.
(18)  Voir le document de travail de l'IPTS du JRC sur l'économie numérique «An economic policy perspective on online platforms», 2016.
(19)   Déclaration ministérielle de l'OCDE, Helsinki 2015 : «Nous envisageons l'emploi stratégique des nouveaux outils numériques et des données massives afin de mettre en place un secteur public axé sur les données», voir http://www.oecd.org/governance/ministerial/chair-summary-2015.pdf.
(20)  La Commission a publié des principes en matière de meilleures pratiques à l'adresse https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/principles-better-self-and-co-regulation-and-establishment-community-practice .
(21)   http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/569979/IPOL_STU(2015)569979_EN.pdf .
(22)  Voir le rapport de synthèse http://ec.europa.eu/newsroom/dae/document.cfm?doc_id=15294 .
(23)  Voir le rapport de synthèse consacré à la consultation publique sur les plateformes en ligne.
(24)  Certains de ces services de communications en ligne (par exemple ceux dont le modèle économique repose sur les recettes tirées de la publicité ou la collecte de données) présentent des caractéristiques inhérentes aux plateformes, c'est à dire qu'ils fonctionnent sur des marchés multifaces et bénéficient d'un effet de réseau.
(25)  One in Three: Internet Governance and Children’s Rights, Sonia Livingstone, John Carr et Jasmina Byrne, novembre 2015.
(26)  Enquête EU Kids Online ( www.eukidsonline.net/ ). Au Royaume-Uni, l'autorité responsable de la télévision à la demande a constaté qu'au moins 44 000 élèves d'école primaire avaient consulté un site Web pour adultes rien qu'en un mois. Rapport «For adults only? Underage access to online porn» de 2014.
(27)  Rapport annuel 2015 de l'IWF  https://www.iwf.org.uk/about-iwf/news/post/444-iwf-announce-record-reports-of-child-sexual-abuse-online . 69 % des victimes étaient, d'après les estimations, âgées de 10 ans ou moins et 1 788 d'entre elles de 2 ans ou moins.
(28)  Voir http://www.statista.com/statistics/259477/hours-of-video-uploaded-to-youtube-every-minute/ .
(29)  Directive 2000/31/CE.
(30)  La grande majorité des utilisateurs individuels, téléverseurs de contenu et intermédiaires considèrent que le régime de responsabilité répond aux besoins, tandis que les participants qui n'en sont pas satisfaits (titulaires de droits, leurs associations et notifiants) trouvent que le régime n'est pas assez clair ni bien appliqué, voir le Voir le rapport de synthèse consacré à la consultation publique sur les plateformes en ligne.
(31) http://www.lse.ac.uk/media@lse/research/EUKidsOnline/EU%20Kids%20III/Reports/Intheirownwords020213.pdf EU Kids Online: .
(32)  Partie de l'analyse en cours concernant la nécessité de renforcer la sécurité juridique, la transparence et l'équilibre du système qui régit la rémunération des auteurs et des artistes interprètes en Europe – COM(2015) 626 final.
(33)  Eurobaromètre spécial nº 447 sur les plateformes en ligne (2016).
(34)  Voir le rapport de synthèse consacré à la consultation publique sur les plateformes en ligne.
(35)  Seulement 22 % des Européens font pleinement confiance aux sociétés comme les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux, voir Eurobaromètre spécial nº 359 «Attitudes à l'égard de la protection des données et de l'identité électronique dans l'Union européenne». Un degré élevé de confiance est également indispensable à l'économie fondée sur les données, voir la communication de la Commission européenne «Vers une économie de la donnée prospère», COM(2014) 442 final.
(36)  Les directives 95/46/CE et 2002/58/CE actuellement et le règlement général sur la protection des données lorsqu'il sera applicable. Celui-ci a été adopté en avril 2016, par le Conseil et le Parlement, en même temps que la directive sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.
(37)  Voir le rapport de synthèse consacré à la consultation publique sur les plateformes en ligne.
(38)  Voir COM(2011) 942 final.
(39)

 Règlement (UE) nº 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. 

(40)  Voir le rapport de synthèse consacré à la consultation publique sur les plateformes en ligne.
(41)  Voir le rapport de synthèse consacré à la consultation publique sur les plateformes en ligne.
(42)  Il consistera en des ateliers de parties prenantes, réunions de groupes d'experts, enquêtes et études.
(43)  Voir le rapport de synthèse consacré à la consultation publique sur les plateformes en ligne.
(44)  «Il est également nécessaire de résoudre les problèmes pour accéder à sa "vie numérique" à partir de plateformes différentes, qui subsistent en raison du manque d'interopérabilité ou de portabilité du contenu et des données. Cela freine l'utilisation de services numériques et la concurrence. Il faut donc instaurer un cadre ouvert et non discriminatoire pour assurer cette interopérabilité et cette portabilité sans entraver le développement d'une sphère numérique en évolution constante ni imposer de charge administrative inutile, surtout aux PME.»
(45)  C'est en particulier le cas des plateformes dans le domaine de l'Internet des objets, comme cela est expliqué dans le document de travail des services de la Commission Advancing the Internet of Things in Europe, SWD(2016) 110/2.
(46)  Comme l'a également relevé, par exemple, la Monopolkommission allemande au paragraphe 243 de son rapport «Competition policy: The challenge of digital markets» de 2015.
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