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Document 52016AE1875

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages» [COM(2016) 87 final]

OJ C 389, 21.10.2016, p. 74–79 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 389/74


Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages»

[COM(2016) 87 final]

(2016/C 389/10)

Rapporteur:

M. Cillian LOHAN

Le 4 mars 2016, la Commission européenne a décidé, conformément à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen (CESE) sur la:

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages»

[COM(2016) 87 final].

La section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 juin 2016.

Lors de sa 518e session plénière des 13 et 14 juillet 2016 (séance du 14 juillet 2016), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 143 voix pour, sans abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission relative à un plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages et se félicite qu’elle reprenne plusieurs propositions clés qu’il avait formulées dans son précédent avis à ce sujet.

1.2.

Le Comité considère l’approche globale, qui prévoit une alliance mondiale impliquant les pays d’origine, de transit et de destination, comme une clé de voûte de la lutte contre les conséquences directes et indirectes du trafic d’espèces sauvages.

1.3.

Le CESE recense plusieurs actions prioritaires à engager aux différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement de ce trafic.

Au niveau local, dans les pays d’origine, la priorité doit être à la fois de sensibiliser et de créer des sources durables de revenus et d’emploi.

Au niveau de la criminalité organisée, la priorité est à la fois l’application d’un système de sanctions et de contrôles communs, efficaces, proportionnés et dissuasifs et la mise à disposition de moyens pour les missions de police.

Sur le plan de la demande, tant du point de vue des entreprises que des consommateurs, la priorité doit être accordée à la sensibilisation, la traçabilité et l’étiquetage. Cette exigence devrait s’appliquer spécifiquement au niveau européen.

Au niveau judiciaire, la priorité doit être de faire respecter les règles, au moyen d’une formation ciblée des juges, pour assurer la cohérence et la proportionnalité des peines.

1.4.

Le CESE estime qu’il conviendrait de mettre en application la coopération et le dialogue structurés avec les pays tiers en incluant la lutte contre le trafic d’espèces sauvages comme une condition préalable à tous les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux de l’Union européenne. L’incidence des politiques étrangères de l’Union européenne orientées vers le développement durable dans les pays tiers devra être évaluée tout d’abord au regard de la qualité de vie et de la disponibilité d’autres sources durables de revenus et d’emploi pour les populations rurales, conformément au programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030.

1.5.

Le Comité, dans la droite ligne de la déclaration de Londres, insiste sur la nécessité d’instaurer un système d’étiquetage et de traçabilité afin de garantir que le commerce des espèces sauvages soit légal et durable.

1.6.

Le CESE regrette que la proposition de la Commission ne fasse aucune référence à la menace que représente le trafic d’espèces sauvages pour la santé publique et pour les espèces animales et végétales indigènes. Le Comité souligne que les systèmes d’étiquetage et de traçabilité précédemment mentionnés, couplés à un mécanisme de contrôle vétérinaire et phytosanitaire adéquat, peuvent contribuer à lutter contre l’apparition et la propagation de maladies dans le monde.

1.7.

Le Comité propose que la Commission attache une importance bien plus grande à l’impact du commerce électronique sur le trafic d’espèces sauvages et mette en œuvre des mesures spécifiques pour protéger le commerce des espèces sauvages légal et durable contre les transactions illicites, effectuées dans le cadre d’une utilisation abusive des sites de commerce électronique et de médias sociaux ou à travers certains réseaux illicites implantés dans le web profond.

1.8.

Le CESE souligne l’importance de la 17e session de la Conférence des parties (COP 17) à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) qui se tiendra prochainement et invite instamment l’Union européenne à prendre une position ferme en faveur des objectifs de ce plan d’action. Il appelle la Commission à soutenir la proposition visant la fermeture des marchés nationaux de l’ivoire, en tant qu’elle peut apporter une contribution décisive à la prévention de la menace d’extinction des éléphants d’Afrique.

2.   Introduction

2.1.

Si le trafic d’espèces sauvages n’est pas un phénomène récent (1), son échelle, sa nature et ses répercussions ont considérablement évolué ces dernières années (2). La rapide et forte expansion du trafic d’espèces sauvages fait de ce phénomène, au même titre que la traite des êtres humains et le trafic de drogue et d’armes, l’une des formes les plus graves de la criminalité organisée. Les revenus qui en sont tirés se situeraient entre 8 et 20 milliards d’EUR par an.

2.2.

Le trafic d’espèces sauvages est devenu l’une des activités illégales les plus lucratives au monde en raison de la forte demande (3) et d’un risque répressif limité (détection et sanctions). Comparativement à d’autres formes de criminalité, l’ordre de priorité accordé à cette lutte et les moyens engagés pour la soutenir sont bien plus faibles. En outre, le régime des sanctions prises à son encontre présente, y compris au sein de l’Union européenne, des disparités et des incohérences qui encouragent la migration de la criminalité internationale organisée vers des pays où les peines sont moins sévères ou dans lesquels l’action des autorités compétentes est moins efficace.

2.3.

L’impact du trafic d’espèces sauvages est mesurable et visible, et pas seulement d’un point de vue environnemental (4). Aussi, la perte de biodiversité, la déforestation (5), l’extinction possible des espèces les plus emblématiques (6) et la réduction des stocks de poissons (7) ne sont-elles qu’une conséquence partielle d’un phénomène encore plus dangereux.

2.4.

Le trafic d’espèces sauvages est étroitement lié à d’autres activités illicites d’organisations criminelles internationales, y compris le blanchiment de capitaux et la corruption, comme l’a souligné le récent rapport de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) (8).

2.5.

Le trafic d’espèces sauvages constitue une menace pour la sécurité mondiale. Il alimente les conflits et met en péril la sécurité régionale et nationale en offrant une source de financement aux milices et réseaux terroristes (9).

2.6.

Le trafic des espèces sauvages constitue une menace pour la santé publique et pour les espèces animales et végétales indigènes. Le contournement des contrôles phytosanitaires appropriés expose les espèces indigènes à de sérieux risques de contamination par de nouveaux agents pathogènes (10). L’on estime que 75 % des maladies infectieuses émergentes sont d’origine animale et que la majorité d’entre elles proviennent d’espèces sauvages (11).

2.7.

Le vol d’espèces menacées est un autre problème qui n’a pas été suffisamment mis en avant. Dans les zoos de l’EAZA, l’Association européenne des zoos et aquariums (12), 739 animaux appartenant à 44 espèces différentes ont été volés depuis 2000, dont beaucoup n’ont jamais été récupérés. Des espèces de primates et d’oiseaux menacées d’extinction sont très recherchées et ciblées par ces vols, ce qui génère des problèmes de bien-être et de biodiversité pour les programmes d’élevage de ces espèces rares.

2.8.

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction est une pierre angulaire de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages. En 2013, les Nations unies ont lancé une campagne politique d’envergure (13) à ce sujet, dont le point d’orgue a été la première résolution spécifique adoptée par l’assemblée générale de l’organisation en juillet 2015 (14). Par la suite, la communauté internationale a mis en place une filière parallèle visant à créer une alliance mondiale, qui couvre les pays d’origine, de transit et de destination et qui a abouti à la signature de la déclaration de Londres (15) en février 2014.

2.9.

L’Union européenne, en tant que destination majeure des produits illicites issus d’espèces sauvages et plaque tournante essentielle pour les trafics ayant leur origine en Afrique, en Amérique latine et en Asie, a un rôle déterminant à jouer. En 2014, le Parlement européen a instamment invité la Commission à élaborer un plan d’action européen contre le trafic illégal d’espèces sauvages (16). La communication de la Commission sur l’approche de l’Union européenne en matière de lutte contre le trafic d’espèces sauvages (17) qui en a résulté a été vivement soutenue par le CESE dans un avis (18).

2.10.

Certains secteurs d’activités sont directement ou indirectement affectés par ce trafic, tant dans les entreprises opérant dans le cadre du commerce légal et durable des espèces sauvages (industrie du luxe, animaleries et médecine traditionnelle chinoise, par exemple) que dans celles qui y participent indirectement (entreprises de transport, de messageries et de commerce en ligne, notamment). Par conséquent, de nombreuses entreprises ont lancé une série d’initiatives destinées à lutter contre le trafic d’espèces sauvages telles que des systèmes de certification et des dispositifs individuels ou collectifs de responsabilité sociale des entreprises (19).

3.   Synthèse de la proposition de la Commission

3.1.

Le plan d’action vise une amélioration de la coopération entre l’ensemble des acteurs concernés, une utilisation plus efficace des politiques et instruments existants et le renforcement des synergies entre elles. Les résultats obtenus par le plan d’action seront évalués en 2020.

3.2.

Les mesures s’articulent autour de trois priorités:

prévenir le trafic des espèces sauvages,

mettre en œuvre et faire respecter les règles existantes, et

renforcer les partenariats mondiaux entre les pays d’origine, de destination et de transit.

3.3.

Afin de s’attaquer aux causes du trafic d’espèces sauvages, l’Union européenne concentrera ses efforts dans quatre domaines:

réduire la demande,

associer les communautés rurales à la conservation des espèces sauvages,

renforcer la participation des entreprises, et

lutter contre la corruption.

4.   Observations générales

4.1.

Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission et considère le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages comme un outil indispensable pour faire face à ce phénomène dangereux et de grande ampleur. L’analyse des défaillances des structures existantes pour lutter contre l’augmentation du trafic d’espèces sauvages dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne la proposition devrait contribuer à orienter les futures évaluations et actions supplémentaires (20).

4.2.

Le Comité note avec satisfaction que le document reprend un certain nombre de propositions clés qui figuraient dans son avis précédent sur le trafic d’espèces sauvages (21).

4.3.

Compte tenu de la complexité et des multiples facettes du trafic d’espèces sauvages, ainsi que de ses effets directs et indirects, le CESE considère l’approche globale comme un élément essentiel du plan d’action de l’Union européenne.

4.4.

Le CESE approuve le fait que cette stratégie prenne pour point de départ le respect, l’approfondissement et la coordination des accords internationaux (en particulier la CITES), lois, règlements, politiques et instruments d’application existants, sous la forme d’une intégration accrue de l’ensemble des secteurs concernés (protection de l’environnement, contrôles douaniers, système judiciaire, intérêts commerciaux, lutte contre la criminalité organisée, etc.) et une coopération plus efficace entre les autorités responsables dans les pays d’origine, de transit et de destination des espèces sauvages.

4.5.

Le Comité est d’avis que l’Union européenne ne sera pas en mesure de lutter efficacement contre le crime organisé lié au trafic d’espèces sauvages tant que certains objectifs (mentionnés dans l’annexe de la proposition) n’auront pas été atteints.

Tous les États membres doivent se conformer dans les meilleurs délais aux règles de l’Union européenne existantes en matière de faune et de flore sauvages.

Il convient de perfectionner un mécanisme de coopération, de coordination, de communication et de circulation des données entre les services répressifs compétents dans les États membres, en suivant une stratégie spécifique pour ce qui est des opérations et des enquêtes transfrontières et, notamment, en compilant un registre commun pour répertorier les trafiquants.

Il y a lieu de mettre en place un système approprié de formation uniforme et régulière et de sensibilisation de tous les maillons de la chaîne répressive et du système judiciaire qui interviennent dans la lutte contre le trafic d’espèces sauvages, notamment les experts en crime organisé, cybercriminalité et flux financiers illicites afférents.

Les États membres seront tenus de mettre leur législation en conformité avec les accords internationaux, en veillant à ce que le trafic d’espèces sauvages constitue une infraction grave passible de peines d’au moins quatre ans d’emprisonnement, et à l’inclure parmi les crimes visés par les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption.

4.6.

La proposition de créer une alliance mondiale contre le trafic d’espèces sauvages en vue d’établir une coopération et un dialogue structuré avec les pays d’origine, de transit et de destination, notamment avec les gouvernements nationaux, les collectivités locales, la société civile et le secteur privé, apportera une contribution précieuse pour tendre vers les objectifs du plan.

4.7.

Le CESE recense plusieurs actions prioritaires à engager aux différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement de ce trafic.

Au niveau local, dans les pays d’origine, la priorité doit être à la fois de sensibiliser et de créer des sources durables de revenus et d’emploi.

Au niveau du crime organisé, la priorité doit être tant l’application d’un système de sanctions et de contrôles communs, efficaces, proportionnés et dissuasifs que la mise à disposition de moyens pour les missions de police.

Sur le plan de la demande, du point de vue aussi bien des entreprises que des consommateurs, l’axe prioritaire doit être la sensibilisation, la traçabilité et l’étiquetage. Cette exigence devrait s’appliquer spécifiquement au niveau européen.

Au niveau judiciaire, il faut en priorité faire appliquer les règles, et prévoir à cet effet une formation ciblée des juges pour veiller à la cohérence et à la proportionnalité des peines.

4.8.

Le CESE convient que davantage de fonds et des initiatives plus ciblées sont nécessaires pour lutter contre le trafic illégal d’espèces sauvages dans les pays d’origine. Par exemple, il soutient la proposition de la Commission de faire de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages une condition préalable à tous les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux de l’Union européenne.

4.9.

Le Comité estime que la société civile joue un rôle fondamental dans la prévention du trafic d’espèces sauvages et dans la lutte contre celui-ci, et ce, tant dans les pays d’origine que de destination. Il juge particulièrement importante la participation active et éclairée des consommateurs et du secteur privé en vue d’encourager un approvisionnement durable en produits issus d’espèces sauvages, au moyen de l’introduction d’un système d’étiquetage et de traçabilité.

4.10.

Le CESE estime que les populations rurales doivent être impliquées dans des modes de développement efficaces, afin qu’elles puissent bénéficier de la protection de la faune sauvage (dans le cadre de l’écotourisme, par exemple). La transition vers une économie durable dans les pays tiers devra être mesurée et évaluée, en premier lieu, du point de vue de la qualité de vie et des possibilités d’emploi, et devra se faire en accord avec le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD) afférents.

4.11.

Le CESE souligne la nécessité d’offrir d’autres sources durables de revenus et d’emploi aux populations des pays tiers impliquées aux premiers stades des trafics d’espèces sauvages. Il peut s’agir d’écotourisme, mais aussi de maximiser les perspectives de rentabilité des services écosystémiques de la faune et de la flore locales ainsi que de leur habitat.

4.12.

Le CESE insiste sur la nécessité d’un engagement avec les entreprises en vue de faciliter une discussion et un échange d’informations dans les deux sens pour faire en sorte que le secteur privé joue un rôle positif dans la lutte contre le trafic d’espèces sauvages. Ce serait une lacune que d’exclure les entreprises privées d’une stratégie visant à traiter ces problèmes.

5.   Observations spécifiques

5.1.

Le CESE propose de mener une vaste campagne européenne de sensibilisation pour associer les consommateurs et le secteur privé à la réduction de l’offre et de la demande de produits illicites issus d’espèces sauvages. Compte tenu de la définition large de la notion de «trafic d’espèces sauvages», le Comité recommande d’accorder également une grande attention aux plantes et aux animaux non emblématiques (22) et à leurs produits dérivés (23).

5.2.

Le CESE réaffirme sa volonté d’apporter son soutien et de participer à toute initiative que l’Union européenne viendrait à entreprendre, en s’appuyant notamment sur le réseau UE-Afrique des acteurs économiques et sociaux qu’il a mis en place. Il se déclare favorable à toute initiative de la Commission visant à créer un forum de discussion sur la mise en œuvre du plan d’action et sera également ouvert à l’organisation d’une manifestation à ce sujet.

5.3.

Le CESE se fait l’écho de la déclaration de Londres, appelant à prendre des mesures spécifiques pour faire en sorte que le secteur privé agisse de manière responsable, et à créer un système d’étiquetage et de traçabilité qui garantisse le caractère légal et durable (sur le plan économique, environnemental et pour les communautés locales) du commerce d’espèces sauvages. À cet égard, l’on peut s’inspirer des dispositifs actuellement en vigueur pour le commerce du caviar et du bois tropical (24). Le système de gestion de l’information zoologique (ZIMS) utilisé par l’Association européenne des zoos et aquariums pourrait constituer une bonne référence pour un régime de traçabilité commun des animaux vivants.

5.4.

Le CESE regrette que la proposition de la Commission ne fasse aucune référence à la menace que représente le trafic d’espèces sauvages pour la santé publique et pour les espèces animales et végétales indigènes. Cette question revêt une grande importance. Aussi demande-t-il instamment qu’elle soit incluse dans le plan d’action de l’Union européenne. Il souligne que les systèmes d’étiquetage et de traçabilité précédemment mentionnés, couplés à un mécanisme de contrôle vétérinaire et phytosanitaire adéquat, peuvent contribuer à lutter contre l’apparition et la propagation de maladies dans le monde. Il convient de renforcer la coopération avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).

5.5.

La nouvelle frontière du commerce illégal d’espèces sauvages est le commerce en ligne. Le CESE relève qu’il existe plusieurs moyens illégaux qui ressortissent au commerce électronique, tels qu’une utilisation détournée de sites de commerce en ligne et de forums de médias sociaux, ou de plateformes en ligne spécialisées à accès restreint créées dans le web profond. Pour ce qui concerne le premier cas, le CESE considère avec intérêt certaines bonnes pratiques, dont la Commission européenne devrait tenir compte, telles que le protocole d’accord conclu en juin 2013 entre l’administration italienne des forêts et les deux principaux sites d’annonces en ligne (eBay annunci et Subito.it (25)), qui prévoit l’insertion d’informations plus détaillées dans l’intérêt des consommateurs, ainsi que la possibilité de supprimer rapidement les annonces jugées suspectes. Ce protocole prévoit également le contrôle des annonces au moyen de filtres autorisant uniquement celles qui garantissent la traçabilité des articles mis en vente. En ce qui concerne le web profond, le CESE propose la création d’une task-force spécifique avec le soutien d’experts de la cybercriminalité.

5.6.

Le CESE souligne l’importance de la 17e session de la Conférence des parties (COP 17) à la CITES, qui se tiendra en septembre et en octobre 2016 en Afrique du Sud. L’Union européenne détient 28 voix et doit faire valoir les fortes positions qu’elle a prises dans le cadre de ce plan d’action. Certaines des propositions déjà présentées par la Commission contribueront à la lutte contre le trafic d’espèces sauvages, notamment l’ajout d’un plus grand nombre d’espèces concernées sur la liste de la CITES. Le CESE appelle la Commission à soutenir la proposition visant la fermeture des marchés nationaux de l’ivoire, en tant qu’elle peut apporter une contribution décisive à la prévention de la menace d’extinction des éléphants d’Afrique.

Bruxelles, le 14 juillet 2016.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  La définition du trafic d’espèces sauvages recouvre le commerce, international ou non, d’espèces d’animaux et de végétaux sauvages ainsi que de leurs produits dérivés, de même que des infractions étroitement liées telles que le braconnage.

(2)  Entre 2007 et 2013, le braconnage a pris une telle ampleur qu’il a réduit à néant les progrès accomplis ces trente dernières années, et il est devenu une réelle menace pour la préservation de la biodiversité et le développement durable. À titre d’exemple, entre 20 000 et 25 000 éléphants sont tués chaque année en Afrique pour l’ivoire, et pas moins de 100 000 ont été abattus rien qu’entre 2010 et 2012.

(3)  Le commerce illégal est en augmentation, ce qui s’explique par la demande croissante de produits issus de la faune sauvage, tels que l’ivoire, la corne de rhinocéros et les os de tigre, surtout dans certains pays asiatiques (Chine et Viêt Nam, par exemple).

(4)  D’autres facteurs tels que la mondialisation de la consommation, l’utilisation non durable du sol, le changement climatique, la surexploitation des plantes médicinales et le tourisme intensif, notamment lié à une activité cynégétique, peuvent accentuer l’impact du trafic d’espèces sauvages sur la nature.

(5)  Les coupes de bois illégales représentent jusqu’à 30 % du commerce du bois à l’échelle mondiale et contribuent à hauteur de plus de 50 % à la déforestation en Afrique centrale, en Amazonie et en Asie du Sud-Est, privant ainsi les populations autochtones d’importantes perspectives de développement durable.

(6)  Sous l’effet du braconnage, le rhinocéros noir de l’Ouest a été déclaré «espèce éteinte» par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en 2011.

(7)  Selon les estimations, le volume de la pêche illégale représente 19 % de la valeur déclarée des prises.

(8)  ONUDC, World Wildlife Crime Report: Trafficking in protected species (Rapport sur la criminalité contre les espèces sauvages dans le monde: le trafic d’espèces protégées), 2016.

(9)  Commission européenne, communication relative à un plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, COM(2016) 50 final.

(10)  JO C 424 du 26.11.2014, p. 52.

(11)  Source: rapport du WWF — http://awsassets.panda.org/downloads/wwffightingillicitwildlifetrafficking_french_lr.pdf

(12)  L’EAZA est l’organisation chef de file dans ce secteur, avec 377 institutions membres dans 43 pays d’Europe et du Moyen-Orient.

(13)  Une résolution, adoptée en 2013 par la Commission de l’ONU pour la prévention du crime et la justice pénale et approuvée par le Conseil économique et social des Nations unies, a qualifié le trafic d’espèces sauvages de «forme grave de criminalité organisée» perpétrée par des groupes criminels organisés au niveau international du type de ceux qui se livrent à des activités telles que le trafic d’êtres humains, de drogue et d’armes à feu.

(14)  Résolution 69/314 des Nations unies sur la «Lutte contre le trafic d’espèces sauvages», adoptée le 30 juillet 2015.

(15)  Elle a été signée par les chefs d’État, ministres et représentants de 46 pays parties à la Conférence sur le commerce illégal d’espèces sauvages en 2014. Cette déclaration fixe de nouvelles prescriptions plus ambitieuses en matière de lutte contre le trafic d’espèces sauvages, notamment la modification des législations en vigueur afin d’inclure le braconnage et le trafic des espèces sauvages parmi les «infractions graves», l’interdiction de l’utilisation d’espèces menacées d’extinction, le renforcement de la coopération transfrontière et la coordination des réseaux de répression du trafic des espèces sauvages.

(16)  Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la criminalité liée aux espèces sauvages [2013/2747(RSP)].

(17)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’approche adoptée par l’UE en matière de lutte contre le trafic d’espèces sauvages — COM(2014) 64 final.

(18)  Voir la note 10 de bas de page.

(19)  Ricardo Energy & Environment, Strengthening cooperation with business sectors against illegal trade in wildlife (Renforcer la coopération avec les secteurs d’activité pour lutter contre le commerce illégal d’espèces sauvages), rapport pour la DG Environnement de la Commission européenne, 2015.

(20)  Commission européenne, «Analyse et preuves à l’appui du plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages», document de travail des services de la Commission, SWD(2016) 38 final.

(21)  Voir la note 10 de bas de page.

(22)  La CITES comporte trois annexes, qui dressent la liste des catégories d’espèces selon le degré de protection requis, c’est-à-dire en fonction du degré de menace que fait peser sur elles le commerce international. Les annexes mentionnent environ 5 600 espèces animales et 30 000 espèces de plantes, les protégeant contre une surexploitation dans le cadre du commerce international. Cela signifie que des espèces moins connues et moins emblématiques telles que les pangolins, l’une des espèces les plus touchées par le trafic, sont également menacées par le commerce illicite.

(23)  Le commerce des espèces sauvages peut impliquer des plantes et animaux vivants, mais aussi tout un éventail de produits dérivés en raison de leurs nombreuses utilisations potentielles (ingrédients pour la médecine traditionnelle, nourriture, combustible, fourrage, matériaux de construction, vêtements et objets d’ornement, etc.). http://www.traffic.org/trade

(24)  La CITES prévoit un système d’étiquetage universel pour identifier le caviar, dont l’importation n’est autorisée qu’après obtention des autorisations adéquates auprès des autorités compétentes (www.cites.org/common/resource/reg_caviar.pdf). S’agissant des échanges commerciaux dans le secteur forestier, la législation européenne vise à décourager le trafic de bois tropical en soutenant la mise en place de systèmes nationaux de traçabilité.

(25)  Les sites eBay annunci et Subito.it gèrent 90 % du marché italien des annonces en ligne http://www.corpoforestale.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/7388


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