21.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/47

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vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

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vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

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vu la convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel,

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vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur les flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa (1),

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vu le document de travail de la Commission du 22 mai 2014 sur la mise en œuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée,

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vu le débat qui a eu lieu au Parlement le 25 novembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de l'Union européenne de la question des migrations,

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vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de l'Union européenne de la question des migrations (2),

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vu l'initiative pour la mer Méditerranée centrale du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les propositions de celui-ci en vue de faire face aux arrivées actuelles et futures de demandeurs d'asile, de réfugiés et de migrants en Europe,

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vu le plan d'action en dix points sur les migrations du Conseil conjoint des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur du 20 avril 2015,

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vu les conclusions du sommet spécial du Conseil de l’Union sur la crise des réfugiés en Méditerranée du 22 avril 2015,

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vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que, selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus de 1 500 personnes ont perdu la vie en Méditerranée depuis le début de cette année;

B.

considérant que, selon l'OIM, 23 918 migrants ont atteint les côtes italiennes depuis le 1er janvier 2015; considérant que selon les autorités grecques, 10 445 migrants ont été secourus en mer Égée par les gardes-côtes grecs au cours du premier trimestre de 2015;

C.

considérant que les forces maritimes italiennes, les gardes-côtes italiens, la marine italienne et plusieurs navires marchands ont mené sans relâche des opérations de sauvetage des migrants en détresse en mer Méditerranée, et sont venus à l'aide de quelque 10 000 migrants en l'espace de six jours, du vendredi 10 avril au jeudi 16 avril 2015;

D.

considérant que l'opération Mare Nostrum, qui visait uniquement à patrouiller et à intervenir en Méditerranée pour les opérations de sauvetage a porté secours à 150 810 migrants sur une période de 364 jours; considérant que les premières estimations ne montrent pas de baisse dans le nombre de migrants traversant la Méditerranéenne à l'heure actuelle;

E.

considérant que la majorité des personnes tentant de traverser la Méditerranéenne fuyait les conflits ou les persécutions en Syrie, en Iraq, en Érythrée, en Somalie et en Libye; considérant que près de 700 migrants sont portés disparus et qu’il est à craindre qu’ils se soient noyés après que le bateau de pêche en bois sur lequel ils étaient entassés a chaviré près de la Libye alors qu'un navire marchand portugais venait à leur aide, le samedi 18 avril 2015; que l’un des survivants aurait informé les autorités italiennes qu’il pouvait y avoir 950 personnes à bord; considérant que, début avril, il s'était déjà produit une tragédie du même ordre, dans laquelle quelque 400 migrants auraient péri en mer à la suite du naufrage d'un bateau de pêche en bois transportant 550 personnes environ;

F.

considérant que l'opération conjointe Triton coordonnée par Frontex est devenue pleinement opérationnelle le 1er novembre 2014 et qu'elle était au départ dotée d'un budget mensuel ne dépassant les 2 900 000 EUR, comparés aux quelque 9 000 000 EUR mensuels de l'opération Mare Nostrum; considérant que plus de 24 400 migrants clandestins ont été sauvés en Méditerranée centrale depuis le début de l'opération conjointe «Triton» en novembre 2014, dont près de 7 860 avec l'aide de moyens cofinancés par Frontex;

G.

considérant que les passeurs et les trafiquants d’êtres humains exploitent les migrations clandestines et que ces réseaux mettent en péril la vie des migrants pour leur propre profit, sont responsables de la mort de milliers de personnes et représentent un défi majeur pour l’Union et les États membres; considérant que les trafiquants dégagent un bénéfice annuel estimé à 20 milliards d'EUR; considérant que, selon Europol, les groupes criminels organisés qui interviennent dans le transport de migrants irréguliers à travers la Méditerranée entretiennent des rapports avec la traite des êtres humains, le trafic de drogue et des armes à feu et le terrorisme; considérant que, le 17 mars 2015, Europol a lancé son équipe conjointe opérationnelle «MARE» pour lutter contre ces groupes criminels organisés;

H.

considérant que l’instabilité régionale et les conflits ont un impact sur l'afflux massif de migrants et les flux de personnes déplacées et, par conséquent sur le nombre de personnes tentant d'atteindre l'Union européenne; considérant que l’expansion rapide de l'État islamique et de Daech dans les zones de conflit voisines aura en fin de compte une incidence sur l’afflux massif de migrants et les flux de personnes déplacées;

1.

exprime sa profonde tristesse et déplore les pertes tragiques de vies humaines survenues en Méditerranée; prie instamment l'Union européenne et les États membres de développer la coopération existante et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que d'autres personnes ne périssent en mer; appelle l'Union et les États membres à mettre tout en œuvre pour identifier les corps et les personnes disparues et informer leurs proches;

2.

appelle l'Union et les États membres à fournir les ressources nécessaires pour garantir que les obligations en matière de recherche et de sauvetage sont effectivement exécutées et, par conséquent, dûment financées; demande aux États membres de continuer de faire preuve de solidarité et de manifester leur engagement en augmentant leur contribution aux budgets et aux opérations de ces agences et s’engage à fournir à ces agences les ressources nécessaires (en personnel et en équipements) pour s’acquitter des obligations qui leur incombent, par l'intermédiaire du budget de l’Union et de ses fonds;

3.

réaffirme qu'il est nécessaire que l'Union européenne réponde aux récentes tragédies survenues en Méditerranée en se basant sur le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités, conformément à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), ainsi que sur une approche européenne globale; réaffirme qu'il est nécessaire que l'Union européenne accentue le partage équitable de responsabilité et la solidarité envers les États membres qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, aussi bien en valeur absolue que relative;

4.

se félicite de la volonté du Conseil européen de donner une nouvelle dimension à l'opération Triton de l'Union en augmentant son financement et ses moyens; invite instamment l'Union à conférer à l'opération Triton un mandat clair afin d'accroître sa zone d'opération et d'élargir son mandat pour les opérations de recherche et de sauvetage au niveau de l'Union;

5.

appelle de ses vœux la mise sur pied d'une opération européenne de sauvetage permanente et humanitaire qui, comme Mare Nostrum, s'effectuerait en haute mer et à laquelle contribueraient tous les États membres, que ce soit financièrement ou en fournissant du matériel et des moyens; invite instamment l'Union à cofinancer une telle opération;

6.

se félicite de la proposition du Conseil de traiter conjointement, avec l'aide des équipes du Bureau européen d'appui en matière d'asile, les demandes d'asile; appelle la Commission à élargir le mandat du Bureau européen d'appui en matière d'asile et à renforcer son rôle opérationnel dans le traitement des demandes d'asile;

7.

appelle les États membres à utiliser pleinement les possibilités existantes pour la délivrance de visas humanitaires dans leurs ambassades et bureaux consulaires; souligne à cet égard que le Conseil devrait envisager sérieusement la possibilité d'appliquer la directive de 2001 relative à la protection temporaire ou l'article 78, paragraphe 3, du traité FUE, qui proposent tous deux un mécanisme de solidarité en cas d'afflux soudain de personnes déplacées;

8.

demande aux États membres d'augmenter leur contribution aux programmes de réinstallation, en particulier les États membres qui n'ont pas encore contribué;

9.

invite la Commission à établir un quota contraignant pour la répartition des demandeurs d’asile entre les États membres;

10.

souligne la nécessité d'encourager les politiques de retour volontaire, tout en assurant la protection des droits de tous les migrants et en garantissant un accès sûr et légal au régime d'asile européen, en respectant pleinement le principe de non-refoulement;

11.

salue le fait que la VP/HR et la présidence lettone aient immédiatement convoqué à Luxembourg un conseil extraordinaire conjoint des ministres des affaires étrangères et des ministres de l'intérieur et se félicite que les États membres aient convoqué sans tarder un sommet extraordinaire pour trouver des solutions communes destinées à répondre à la situation de crise en Méditerranée; observe qu'un premier débat élargi s'est tenu sur les options permettant de sauver des vies, de lutter contre les passeurs et les trafiquants d'êtres humains ainsi que sur le partage des responsabilités entre les États membres en ce qui concerne les modalités de réception et de protection; souligne que les États membres doivent s'engager plus avant et déplore le manque d'engagement du Conseil européenne en faveur de la mise en place d'un mécanisme crédible et contraignant de solidarité au niveau de l'Union;

12.

demande la transposition rapide et intégrale ainsi que la mise en œuvre effective du régime d'asile européen commun par tous les États membres participants, garantissant ainsi des normes européennes communes, y compris des conditions d'accueil pour les demandeurs d'asile et le respect des droits fondamentaux, conformément à la législation existante;

13.

appelle à une coordination plus étroite entre les politiques de l'Union et celles des États membres en vue de traiter les causes profondes des migrations; souligne la nécessité d’une approche globale de l’Union, qui renforcera la cohérence de ses politiques intérieures et extérieures et, en particulier, de sa politique étrangère et de sécurité commune, de sa politique de développement et de sa politique migratoire; demande que la coopération de l’Union avec les pays partenaires du Proche-Orient et d’Afrique soit renforcée afin de promouvoir la démocratie, les libertés et les droits fondamentaux, la sécurité et la prospérité;

14.

prie instamment les États membres et les pays tiers de prévoir les sanctions pénales les plus rigoureuses possible contre la traite des êtres humains et les filières de passeurs, au niveau de l’entrée comme de la circulation dans l’Union, mais aussi à l’encontre d’individus ou de groupes qui exploitent les migrants vulnérables dans l’Union, tout en veillant à ce que les personnes qui viennent en aide aux demandeurs d'asile et aux navires en péril ne soient pas poursuivies;

15.

invite les États membres à collaborer étroitement avec l’agence Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, Europol et Eurojust afin de lutter contre la traite des êtres humains et les réseaux criminels de passeurs et d'identifier et de localiser leurs financements et d'analyser leurs modes opératoires de façon à les empêcher de faire du profit en mettant en danger la vie des migrants; souligne que la coopération des pays tiers, en particulier ceux qui entourent la Libye, est indispensable pour que ces réseaux criminels soient démantelés avec succès, tant en termes de formation des services répressifs que de mise à disposition de services d'information; souligne qu'il est impératif que les pays tiers respectent le droit international en ce qui concerne le sauvetage en mer et garantissent la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux;

16.

insiste sur le fait que les causes profondes de la violence et du sous-développement doivent être abordées dans les pays d’origine afin d’endiguer l’afflux de réfugiés et de migrants économiques; souligne, à cet égard, que les principales priorités de tous les gouvernements des pays d’origine devraient être de renforcer les structures de gouvernance en mettant en place des institutions publiques efficaces et inclusives, d'assurer le renforcement des capacités dans les systèmes d'asile des pays tiers, d'instaurer l’état de droit et de lutter contre la corruption endémique à tous les niveaux, ainsi que de promouvoir les droits de l’homme et l'approfondissement de la démocratie;

17.

réaffirme son soutien à toutes les négociations menées par les Nations unies en vue du rétablissement de l’autorité du gouvernement démocratiques en Libye et maintient son ferme engagement d’intensifier les efforts visant à régler les conflits et l’instabilité en Libye et en Syrie; souligne que la création d'une stabilité régionale dans les zones de conflit est essentielle pour réduire les flux de déplacement des personnes;

18.

rappelle que l'objectif de la présente résolution est de répondre aux évènements tragiques survenus récemment en Méditerranée et aux conclusions du Conseil européen du 23 avril 2015 tout en proposant un ensemble de mesures urgentes à adopter immédiatement, sachant que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente en la matière, s'attelle à élaborer un projet de rapport traduisant les orientations à moyen et à long termes du Parlement sur la question des migrations;

19.

demande à la Commission d'élaborer et de proposer un programme européen ambitieux dans le domaine des migrations, qui prenne en compte tous les aspects du phénomène;

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.