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Document 52014IP0258
European Parliament recommendation to the Council of 2 April 2014 on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case (2014/2016(INI))
Recommandation du Parlement européen du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski (2014/2016(INI))
Recommandation du Parlement européen du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski (2014/2016(INI))
OJ C 408, 30.11.2017, p. 43–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 408/43 |
P7_TA(2014)0258
Restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky
Recommandation du Parlement européen du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski (2014/2016(INI))
(2017/C 408/06)
Le Parlement européen,
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vu l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Guy Verhofstadt et Kristiina Ojuland au nom du groupe ALDE sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski (B7-0473/2013), |
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vu sa recommandation du 2 février 2012 à l'intention du Conseil sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives (1), |
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vu sa recommandation du 23 octobre 2012 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski (2), |
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vu la déclaration du 20 mars 2013 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après la «VP/HR»), Catherine Ashton, au sujet de l'affaire Magnitski (Fédération de Russie), |
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vu la déclaration du 12 juillet 2013 du porte-parole de la VP/HR au sujet de l'affaire Magnitski, |
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vu la résolution et la recommandation du 28 janvier 2014 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le refus de l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski; |
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vu les décisions des États-Unis d'imposer des restrictions de déplacement à plusieurs fonctionnaires impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski et l'intention d'un certain nombre d'autres pays de prendre des mesures similaires |
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vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière (3), |
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vu l'article 121, paragraphe 3, de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0215/2014), |
A. |
considérant que l'arrestation de Sergueï Magnitski et sa mort en prison constituent un cas de non-respect flagrant et notable des droits fondamentaux et des libertés fondamentales en Russie, jettent le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires et ravivent le souvenir horrible des violations nombreuses et établies de l'État de droit qui ont été commises dans ce pays; |
B. |
considérant que deux enquêtes indépendantes respectivement conduites par l'Observatoire public des droits de l'homme dans les centres de détention à Moscou et par le Conseil de la présidence russe pour le développement de la société civile et les droits de l'homme ont montré que Sergueï Magnitski avait souffert de conditions inhumaines et fait l'objet de négligences délibérées et de tortures; |
C. |
considérant que la Russie, en tant que membre de plusieurs organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l'ONU, s'est engagée à protéger et à promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'État de droit; et que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe; |
D. |
considérant qu'il est de plus en plus nécessaire que l'Union, avec l'appui de tous les États membres, mène une politique ferme, cohérente et globale à l'égard de la Russie, en lui apportant un soutien et une assistance accompagnés de critiques solides et justes, y compris de sanctions et de mesures restrictives si nécessaire; |
E. |
considérant que les restrictions à l'octroi de visas et autres mesures restrictives ne constituent pas en elles-mêmes des sanctions judiciaires traditionnelles, mais adressent à un plus large public un message politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne, et qu'elles demeurent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime; |
F. |
considérant que la haute représentante a omis d'inscrire cette question à l'ordre du jour du Conseil «Affaires étrangères» et que la recommandation du Parlement européen du 26 octobre 2012 n'a pas fait l'objet d'un suivi officiel; |
1. |
adresse au Conseil les recommandations suivantes:
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2. |
charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'à la Chambre basse du Parlement russe et au gouvernement de la Russie. |
(1) JO C 239 E du 20.8.2013, p. 11.
(2) JO C 68 E du 7.3.2014, p. 13.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0575.