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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS SUR LES POSSIBILITÉS D’UTILISATION EFFICACE DES RESSOURCES DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS SUR LES POSSIBILITÉS D’UTILISATION EFFICACE DES RESSOURCES DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION /* COM/2014/0445 final */


POSSIBILITÉS D’UTILISATION EFFICACE DES RESSOURCES DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION

1.       INTRODUCTION

La construction et l'utilisation de bâtiments dans l'UE sont responsables d'environ la moitié des extractions totales de matières [1] et de la consommation énergétique[2] et d'environ un tiers de la consommation d'eau[3]. Le secteur produit également environ un tiers de la totalité des déchets[4] et contribue à la pression exercée sur l’environnement à différentes étapes du cycle de vie d’un bâtiment, notamment la fabrication des produits de construction, la construction, l’utilisation et la rénovation du bâtiment ainsi que la gestion des déchets de construction.

Les principaux objectifs de la présente initiative sont de promouvoir une utilisation plus efficace des ressources consommées par les bâtiments résidentiels, commerciaux et publics nouveaux ou rénovés et de réduire les incidences de ceux-ci sur l’environnement tout au long du cycle de vie. L'utilisation des ressources dépend en grande partie des décisions en matière de conception et du choix des matériaux de construction. Afin de contribuer à la réalisation de gains d’efficacité dans l’utilisation des ressources, les concepteurs, les constructeurs, les entrepreneurs, les autorités et les utilisateurs doivent disposer d’informations fiables et utilisables sur lesquelles fonder leurs décisions. La présente initiative remédie à ce déficit d’informations en proposant un ensemble d’indicateurs mesurables bien définis permettant d'évaluer la performance environnementale des bâtiments.

2.       RÉDUCTION DE L'UTILISATION DES RESSOURCES DANS LES BÂTIMENTS

La consommation de ressources et ses incidences sur l’environnement tout au long du cycle de vie d'un bâtiment peut être réduite par les mesures suivantes:

la promotion d'une conception plus efficace qui mette en balance l'utilisation des ressources et les besoins et fonctions du bâtiment et qui prenne en compte les scénarios de déconstruction; une meilleure planification des projets qui garantisse un plus large recours à des produits économes en ressources et en énergie; la promotion de modes de fabrication plus économes en ressources pour les produits de construction, notamment grâce à l'utilisation de matériaux recyclés, à la réutilisation de matériaux existants et à l’utilisation des déchets comme combustibles; la promotion de modes de rénovation et de construction plus efficaces en ressources, notamment grâce à la réduction des déchets de construction et au recyclage/à la réutilisation des matériaux et des produits afin de réduire la mise en décharge.

Le recyclage ou la réutilisation de matériaux, voire de produits complets, est un moyen dont l'importance va croissant pour améliorer l’efficacité de l’utilisation des matériaux et éviter les effets négatifs associés aux matières vierges. Toutefois, l'équilibre général dépend dans une large mesure de l’existence, au niveau local, régional ou national, d’un système de recyclage efficace constituant une solution de substitution attrayante et peu coûteuse à la mise en décharge. L’attrait des solutions de recyclage est fonction des distances à parcourir jusqu'aux sites de recyclage, de l'obtention du niveau nécessaire de pureté des matières recyclées ainsi que des processus de production et de recyclage.

La consommation énergétique en phase d’utilisation du chauffage et de l’éclairage fait l'objet de différents règlements de l’UE[5][6][7][8]. L'énergie utilisée durant la fabrication des produits de construction et au cours de la construction contribue aussi beaucoup à l’incidence globale d’un bâtiment sur l'environnement. Des études montrent qu’entre 5 et 10 % de la consommation d’énergie totale dans l’UE est liée à la production de produits de construction[9]. En outre, les émissions de gaz à effet de serre intrinsèques d'un bâtiment augmentent[10] et peuvent représenter une part non négligeable des émissions de gaz à effet de serre totales. Afin de contrer efficacement les incidences environnementales, il faut prendre en compte l'ensemble du cycle de vie d’un bâtiment; sans quoi, il se peut que certains effets soient négligés ou que des problèmes supplémentaires voient le jour dans d’autres phases du cycle de vie. Ainsi, un certain nombre de solutions visant à améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment en phase d’utilisation pourraient rendre le recyclage plus difficile et coûteux par la suite.

Réduction des coûts tout au long du cycle de vie

Les bâtiments conçus et construits pour réduire les incidences environnementales tout au long du cycle de vie offrent des avantages économiques directs tels que de moindres coûts d'exploitation et d'entretien[11][12][13], une dépréciation plus lente et une valeur plus élevée[14][15]. En outre, ils engendrent également des effets sociaux positifs, tels que l’amélioration de la santé et de la productivité. À l’heure actuelle, la plupart des bâtiments certifiés sont des bâtiments commerciaux et publics haut de gamme (par exemple, des hôtels prestigieux et des bureaux) car ils occasionnent des coûts supplémentaires liés aux frais administratifs et à la certification, qui devraient plutôt être envisagés sous l'angle des avantages à long terme. Les concepteurs, les fournisseurs et les fabricants étant de plus en plus sensibilisés à la question, les coûts diminuent car la chaîne d'approvisionnement s'adapte aux nouvelles exigences et aux nouvelles pratiques. En France, une étude exécutée par QUALITEL a conclu que les surcoûts liés à la construction de bâtiments résidentiels durables par opposition aux bâtiments classiques sont passés de 10 % en 2003 à moins de 1 % aujourd’hui[16]. Cette tendance a également été constatée au Royaume-Uni[17].

3. VERS UNE APPROCHE EUROPÉENNE COMMUNE EN MATIÈRE D’ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE DES BÂTIMENTS

Situation actuelle

Selon les propositions de la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources[18], les bâtiments devraient être rénovés et construits avec une plus grande efficacité dans l’utilisation des ressources, ce qui exige des stratégies qui tiennent compte de toute une série d’incidences environnementales dans l’ensemble du cycle de vie. La «Stratégie pour une compétitivité durable du secteur de la construction et de ses entreprises»[19] réaffirme que l'efficacité énergétique a représenté l'un des principaux défis du secteur au cours de la période allant jusqu'à 2020. Elle indique également que la Commission «proposera des approches en matière de reconnaissance mutuelle ou d’harmonisation des diverses méthodes d’évaluation existantes, visant à rendre celles-ci plus opérationnelles et abordables pour les entreprises de construction, le secteur des assurances et les investisseurs».

Bien que différents instruments existants, tels que la directive sur la performance énergétique des bâtiments[20], la directive sur l’efficacité énergétique[21], le règlement relatif aux produits de construction[22], le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne[23], la directive relative aux émissions industrielles[24], la directive-cadre relative aux déchets[25] et la directive sur la mise en décharge[26], influent sur les bâtiments et les produits de construction,  ils sont axés sur d'autres ressources et d'autres parties du cycle de vie. En outre, à l'heure actuelle, leur conception ne propose pas une approche globale du cycle de vie.

Au niveau national, quelques États membres préparent des stratégies en matière d'informations sur le cycle de vie. Il existe un risque que les indicateurs qu’ils élaboreront diffèrent, ce qui compliquerait inutilement l'environnement des entreprises. En revanche, l’intérêt actuel peut être vu comme une occasion de coordonner les approches nationales divergentes, d'établir des données comparables et de partager les meilleures pratiques. Dans le contexte de la communication sur la compétitivité durable du secteur de la construction[27], la Commission a proposé d’améliorer la reconnaissance mutuelle des méthodes d’évaluation environnementale afin d'offrir davantage de débouchés commerciaux aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur de la construction.

Dans le secteur privé également, les systèmes commerciaux de certification volontaires fondés sur plusieurs critères ne tiennent souvent pas beaucoup compte de la performance environnementale des bâtiments. En Europe, moins d’un pour cent des bâtiments est certifié par l’intermédiaire de ces systèmes[28]. L’adoption de tels systèmes est entravée par des coûts de certification supposés élevés ainsi que par l’incertitude quant à la question de savoir si le client final exigera un système d’évaluation et, dans l’affirmative, lequel en particulier. Le fait que la comparabilité entre les différents systèmes ne soit pas établie rend les choses encore plus incertaines et complexes pour les entreprises.

En bref, il manque des données, des méthodes et des outils fiables, comparables et abordables auxquels les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement pourraient recourir pour analyser et comparer les performances environnementales de différentes solutions. Il est dès lors difficile d'opérer des choix sensés en ce qui concerne les risques liés à la chaîne d’approvisionnement, les débouchés commerciaux et les priorités en matière d'investissements intérieurs. Les consommateurs souffrent de l’absence d’orientations adaptées qui leur permettraient d’intégrer les considérations environnementales dans leurs décisions d’achat, ce qui complique l'instauration de la confiance dans le marché. Pas moins de 79 % des Européens interrogés affirment que les informations qu'ils pourraient recevoir constitueraient un facteur déterminant dans leur prise de décision.[29]

Prochaines étapes – nécessité de disposer d'un objectif et de données fiables

Afin que les professionnels, les décideurs et les investisseurs dans l’ensemble de l’UE puissent tenir compte du cycle de vie des produits, il leur faut des données empiriques fiables, transparentes et comparables[30], qui, à leur tour, doivent reposer sur des indicateurs de performance pour les bâtiments qui soient clairs et combinent les objectifs des différentes exigences publiques et privées.

Bien qu'il puisse y avoir des raisons pour que les approches des différents systèmes nationaux ou commerciaux divergent légèrement (par exemple, en raison de la prise en compte de certains matériaux ou de certaines conditions climatiques), il convient néanmoins d'établir un cadre commun d’indicateurs de base, en se concentrant sur les principaux aspects des incidences environnementales. Cela permettra la comparabilité et donnera aux consommateurs et aux décideurs politiques la possibilité d'accéder plus aisément à des informations fiables et cohérentes.

Un cadre unique d’indicateurs de base:

facilitera la communication des informations aux professionnels comme aux non-spécialistes, fournira des données fiables et comparables portant sur l'ensemble du cycle de vie des bâtiments et pouvant être utilisées pour opérer des choix, permettra de fixer des objectifs, notamment les limites du système, pour la performance des bâtiments, qui viendront compléter la législation européenne existant en matière de bâtiments[31], sensibilisera davantage les acteurs chargés de mettre à disposition des bâtiments ainsi que les clients privés et publics, notamment les utilisateurs de bâtiments, aux avantages offerts par des bâtiments durables, facilitera les échanges effectifs de bonnes pratiques d’un pays à l’autre, réduira le coût d'une évaluation et d'une communication efficaces de la performance environnementale des bâtiments, fournira aux autorités publiques un accès aux indicateurs de base ainsi qu'à une masse critique de données pertinentes sur lesquelles fonder leurs initiatives stratégiques, notamment les marchés publics écologiques,

· élargira le marché des bâtiments durables à davantage de pays qu'actuellement ainsi qu'à d'autres secteurs de la construction, tels que celui des bâtiments non résidentiels et, enfin, au marché résidentiel.

Les avantages pour les professionnels du secteur de la construction (y compris les PME) sont les suivants:

les architectes, les concepteurs, les fabricants de produits de construction, les maçons, les promoteurs et les investisseurs pourront bénéficier d’avantages concurrentiels fondés sur la performance environnementale, les fabricants de produits de construction ne devront utiliser qu'une seule méthode pour fournir les informations nécessaires à l’évaluation d’un bâtiment, ce qui se traduira par des économies[32], les architectes et les maçons bénéficieront d'une meilleure information en ce qui concerne tant les produits que les bâtiments, avec une réduction des coûts lors de la prise en compte des aspects liés à la durabilité[33], les promoteurs pourront beaucoup plus facilement comparer la performance des projets[34], les investisseurs, les propriétaires et les assureurs pourront améliorer la répartition des capitaux et prendre en compte le risque pour l'environnement dans leurs décisions.

Prochaines étapes – sélection d'indicateurs fiables

La Commission élaborera, en collaboration avec les parties prenantes, un cadre d’indicateurs de base et de méthodes de calcul sous-jacentes destiné à évaluer la performance environnementale des bâtiments, tout au long de leur cycle de vie. Ce processus, qui se fonde sur les stratégies, les réglementations et les données[35] existant aux niveaux de l'UE et des États membres, devrait au minimum examiner les aspects suivants[36], sans anticiper les résultats des futurs travaux: la consommation totale d’énergie, incluant l’énergie de fonctionnement[37] (sur la base de la législation existante) et l’énergie grise des produits et des procédés de construction, l'utilisation des matériaux et les incidences écologiques intrinsèques[38], la durabilité des produits de construction, la conception en vue de la déconstruction, la gestion des déchets de construction et de démolition, la teneur en matières recyclées des matériaux de construction, la recyclabilité et la réutilisation des matériaux et des produits de construction, l’eau utilisée par des bâtiments[39], l'intensité d’utilisation des bâtiments (principalement publics) (par exemple, fonctionnalité flexible en fonction des différents utilisateurs au cours des différents moments de la journée)[40], le confort intérieur.

Comte tenu du large éventail de bâtiments existant dans l'UE ainsi que des différences entre la construction de nouveaux bâtiments et la rénovation d'anciens, le cadre ne couvrira pas tous les aspects de la performance environnementale, mais intégrera les indicateurs que la consultation avec les parties prenantes a recensés comme étant ceux dont l'incidence environnementale est la plus élevée dans l'UE.

Prochaines étapes – élaboration du cadre

Le cadre d'indicateurs de base et de méthodes de calcul sous-jacentes assurera également les fonctions suivantes:

il présentera des orientations concernant sa mise en œuvre, notamment des exigences en matière de qualité et de fiabilité des données, et encouragera la vérification par des tiers, il inclura les orientations nécessaires à l’utilisation des indicateurs, il suggérera des valeurs de référence pertinentes pour la performance énergétique des bâtiments, allant au-delà de l'efficacité énergétique, il permettra de traduire les indicateurs techniques en informations utiles à la communauté financière, chaque fois que cela est nécessaire.

Le cadre doit être souple afin de pouvoir être intégré aux systèmes d’évaluation existants et nouveaux ou être utilisé seul. Il devrait être suffisamment rigoureux pour entraîner des améliorations de la performance et permettre la comparaison entre bâtiments.

Le cadre comprenant des indicateurs de base et un système efficace de collecte et de partage des données sera établi en étroite coopération avec les parties prenantes et les États membres. Le processus durera environ deux ans et inclura des périodes de consultation avec les parties prenantes afin de garantir une bonne participation. Il se fondera en partie sur des travaux existants, tels que la norme technique EN15978[41] et des systèmes commerciaux de certification volontaire en vigueur, notamment les travaux de la Sustainable Building Alliance[42], mais aussi sur des projets de recherche pertinents[43] et des avancées au niveau international.

Le but est de faire en sorte que le cadre puisse être utilisé dans les différentes étapes du processus décisionnel, mais également dans l'élaboration des politiques à différents niveaux. En conséquence, le cadre devrait:

pouvoir être intégré en tant que module dans des systèmes d’évaluation au côté de leur ensemble plus vaste d’indicateurs; ou pouvoir être utilisé seul, comme une solution facile d'accès, au départ pour les bâtiments non résidentiels et ensuite, une fois l'expérience acquise, pour les bâtiments résidentiels.

4. VERS UN MEILLEUR FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION RECYCLÉS

Dans le cadre, une attention particulière sera accordée à l'augmentation de l'utilisation de matériaux recyclés ainsi qu'à la réduction des déchets de construction et de démolition. Les déchets de construction et de démolition représentent un tiers du total des déchets générés dans l'UE[44]. Une grande majorité des déchets de construction et de démolition est recyclable mais, à l'exception de quelques États membres qui en recyclent jusqu'à 90 %, la moyenne de valorisation pour les 27 États membres s'élève à un peu moins de 50 %[45][46].

Recycler les déchets de construction et de démolition peut être extrêmement bénéfique pour les ressources et l’environnement. Ainsi, en ce qui concerne les métaux, la diminution des incidences dépasse les 90 % pour l’aluminium et le cuivre et avoisine les 15 % pour l'acier faiblement allié[47]. Le béton est le matériau le plus utilisé dans les bâtiments et son recyclage permet de réduire l’épuisement des ressources naturelles et la mise en décharge des déchets. Le béton peut souvent être recyclé sur les sites de démolition ou de construction, à proximité des zones urbaines dans lesquelles il sera réutilisé, réduisant ainsi la demande de transport, les coûts et les émissions qui s'y rapportent[48].

Le recyclage permet aussi de réaliser des économies pour d’autres types de matériaux. Pour le verre plat (utilisé pour les fenêtres, etc.), une tonne de matériau recyclé engendre des économies équivalant à 1 200 kg de matières vierges, 25 % d'énergie et 300 kg d'émissions de CO2 (en lien direct avec le processus de fusion).[49] Il en va de même pour les économies d'énergie et la réduction des émissions de CO2 liées au recyclage de la laine de verre[50]. En ce qui concerne la laine de roche, les gains peuvent être de l’ordre de 5 % au niveau de la consommation d’énergie et des émissions[51]. Pour le gypse, les évaluations du cycle de vie ont mis en évidence des réductions du potentiel d'effet de serre, de la toxicité pour l'espèce humaine et de l’eutrophisation de l'ordre de 4 à 5 % si un panneau est produit avec 25 % de matières recyclées plutôt que vierges uniquement[52].

Outre les avantages pour l'environnement, les fabricants peuvent retirer des bénéfices économiques de l'utilisation de matériaux recyclés. À titre d’exemple, dans le secteur du verre plat de l’UE, le prix du marché pour le verre recyclé s'élève à environ 60 à 80 EUR/tonne, soit bien en dessous des 90 EUR/tonne permettant de concurrencer la matière vierge. Dans le cas du verre, l'utilisation de matériaux recyclés est donc souvent économiquement avantageuse pour les fabricants. Toutefois, le marché ne répond que rarement à la demande de matériaux recyclés.

Le recyclage des matériaux permet d'augmenter l’emploi dans la déconstruction, le tri et le recyclage des matériaux de construction. Il s'agit en général d'emplois locaux, ce qui permettrait de réduire le chômage dans toute l’Europe.

Malgré les avantages économiques et environnementaux potentiels non négligeables que présente le recyclage des déchets de construction et de démolition, une grande part de ces déchets est encore mise en décharge ou fait l'objet d'une opération de remblayage (remplissage des vides après des activités de construction ou d’excavation). À l'heure actuelle, ce sont principalement les métaux qui sont recyclés en raison de leur valeur élevée et de l'existence de marchés.

Le recyclage d'un grand nombre des autres types de déchets de construction et de démolition fait face à deux catégories bien distinctes de déficiences du marché: d'une part, le coût des dommages causés à l'environnement n'est comptabilisé ni dans les coûts de la mise en décharge, ni dans ceux des matières vierges, ce qui fait que les matériaux recyclés peuvent être plus coûteux que les matières vierges; d'autre part, les conflits d'intérêts de la chaîne de valeur des déchets de construction et de démolition car le coût de démontage, de séparation et de traitement des déchets est principalement supporté par la phase de démolition alors que les avantages potentiels de l'utilisation des matériaux recyclés concernent en général la phase de production. Ces défaillances du marché ainsi que les lacunes des infrastructures de gestion des déchets dans un grand nombre d’États membres découragent les investissements dans les opérations de déconstruction et de séparation, le remblayage et la mise en décharge restant les solutions favorites. Les entreprises de déconstruction sont donc confrontées à l’incertitude concernant la demande même si le prix des matériaux recyclés pourrait garantir des bénéfices au fabricant. Les marchés ne permettent pas d'économies d’échelle et la quantité de matériaux recyclés fournie n'est pas en adéquation avec la demande potentielle des entreprises de produits de construction. Dans certains cas, les technologies permettant de recycler des matériaux répondant à toutes les exigences techniques, de sécurité et d’environnement relatives aux produits de construction sont encore inexistantes. En outre, des procédures de certification appropriées attestant que les matériaux recyclés répondent à toutes les exigences nécessaires sont parfois manquantes.

La Commission va étudier comment il est possible de surmonter ces obstacles systémiques. Tandis que la révision de différents volets de la législation européenne relative aux déchets vise à simplifier encore l’acquis dans ce domaine et à assurer la cohérence entre les différents textes législatifs traitant des déchets, la présente communication étudie en revanche les mesures politiques dans l'objectif de stimuler la création de marchés de matériaux recyclés provenant des déchets de construction et de démolition. La révision de la législation relative aux déchets et les actions présentées dans le présent document sont donc complémentaires car la création réussie de marchés des matériaux recyclés renforcera naturellement la mise en œuvre des différents volets de la législation sur les déchets, ce qui peut jouer un rôle important, si l'on tient également compte du fait que la Commission européenne a l'intention d'évaluer la faisabilité d'une plus grande restriction de la mise en décharge des déchets de construction et de démolition.

Dans ce cadre, les meilleures pratiques montrent que certains États membres ont réussi à réduire le remblayage et la mise en décharge des déchets de construction et de démolition et augmenté leur recyclage. Des politiques ciblées associant des mesures réglementaires à des mesures fondées sur le marché génèrent des avantages particulièrement évidents[53].

5. CONCLUSIONS SUCCINCTES

Alors que l’intérêt porté à l’amélioration de l’utilisation efficace des ressources dans le secteur de la construction va croissant au niveau national et de l’UE, les différentes approches nationales publiques et privées augmentent la complexité de l’environnement de travail pour l’ensemble des parties prenantes. L’absence d’objectifs, de données et d'indicateurs communs ainsi que le manque de reconnaissance mutuelle des différentes approches pourraient réduire à néant les progrès accomplis jusqu’à présent et faire naître des distorsions sur le marché intérieur pour les professionnels des domaines de la planification, de la conception, de la construction et de la fabrication.

La Commission invitera dès lors les parties prenantes (notamment les autorités publiques, les partenaires sociaux, les investisseurs, les assureurs, les architectes, les entrepreneurs, les démolisseurs, les fabricants, les recycleurs et les fournisseurs de systèmes d'évaluation) à: discuter d'objectifs et d'indicateurs permettant d'évaluer la durabilité des bâtiments (2014-2015), examiner la mise en œuvre concrète d’un cadre d'indicateurs de base (2014-2015), contribuer à l’élaboration de ce cadre (2015-2016). En outre, la Commission: promouvra l’échange de bonnes pratiques et collaborera avec les États membres à l'élaboration de mesures visant à: réduire le remblayage et la mise en décharge des déchets de construction et de démolition, soit par une augmentation des taxes ou par des mesures réglementaires, si nécessaire, inclure les coûts environnementaux externes au prix des matières vierges pour les produits de construction, afin de stimuler une plus grande utilisation des matières premières secondaires, explorer les mesures possibles en vue de garantir, au moyen de la normalisation et de la certification, que les matériaux recyclés répondent aux exigences de qualité et de sécurité nécessaires, examiner comment des valeurs de référence pour la teneur en matériaux recyclés dans les produits de construction et les bâtiments peuvent stimuler la demande de matériaux recyclés. Dans un premier temps, l’accent sera mis sur des matériaux prioritaires (tels que le béton, qui représente un gros volume et une isolation thermique élevée et dont la production est très énergivore) puis s'étendra progressivement à tous les déchets de construction et de démolition recyclables. On peut promouvoir l'utilisation des valeurs de référence et des objectifs entre autres dans le cadre des marchés publics écologiques et des programmes de gestion de l’environnement dans le secteur de la construction, étudier les flux de déchets spécifiques à la construction et à la démolition afin d'identifier les possibilités de valoriser ceux-ci, développer des outils/des lignes directrices spécifiques destinés à évaluer les bâtiments avant démolition et rénovation en vue d’utiliser les déchets de construction et de démolition de manière optimale. Les mesures complémentaires appuyées par la Commission seront: la recherche et le développement dans le domaine du recyclage et de la production de matériaux de construction à partir de déchets de construction et de démolition dans le cadre d'«Horizon 2020», des projets témoins financés par des instruments tels qu'Horizon 2020, COSME, LIFE + et les Fonds structurels visant à démontrer comment la collaboration entre les autorités publiques et le secteur privé peut donner naissance à des marchés rentables de matériaux recyclés. La Commission soutiendra donc des projets dans des domaines tels que: la conception en vue de la déconstruction, les audits de recyclabilité des bâtiments devant être démolis ou reconstruits, le développement de techniques et de pratiques de séparation des déchets de construction et de démolition, le développement de technologies de transformation des déchets de construction et de démolition en matériaux recyclés de haute qualité, les mesures visant à encourager les fabricants de produits de construction à utiliser des matériaux recyclés, le développement de programmes de coopération entre le secteur des produits de construction et le secteur de la démolition en vue de partager les coûts et les avantages du recyclage des déchets de construction et de démolition.

[1]               COM(2011) 571.

[2]               COM(2007) 860.

[3]               COM(2007) 414.

[4]               Étude «Management of CDW in the EU» (gestion des déchets de construction et de démolition dans l'UE - en anglais): http://ec.europa.eu/environment/waste/pdf/2011_CDW_Report.pdf

[5]               2010/31/UE

[6]               2012/27/UE

[7]               2009/125/CE

[8]               2010/30/UE

[9]               «Resource efficiency in the building sector», Ecorys et Copenhagen Resource Institute, Rotterdam mai 2014 (http://ec.europa.eu/environment/eussd/pdf/Resource efficiency in the building sector.pdf) ET «Energy use and environmental impacts of the Swedish building and real estate management sector», Toller, S. et al, Journal of Industrial Ecology, 2011, volume 15, nº 3

[10]             «HQE Performance: premières tendances pour les bâtiments neufs», (Association HQE 2011), ISBN 978954110107 ET étude suédoise susmentionnée.

[11]             Smart Market Report, 2013, http://www.worldgbc.org/files/8613/6295/6420/World_Green_Building_Trends_SmartMarket_Report_2013.pdf

[12]             Parker, J., 2012, «The value of BREEAM», rapport du BSRIA

[13]             «The business case for green buildings», 2013, http://www.worldgbc.org/activities/business-case/

[14]             «From obsolescence to resilience - 2013», Jones Lang LaSalle, www.joneslanglasalle.co.uk

[15]             www.rehva.eu/publications-and-resources/hvac-journal/2013/012013/energy-efficiency-strategy-at-the-portfolio-of-a-property-owner/

[16]             Ana Cunha Cribellier, responsable du développement international, QUALITEL – CERQUAL

[17]             «Future of sustainable housing», KN5211 BRE, mai 2013

[18]             COM(2011) 571.

[19]             COM(2012) 433.

[20]             2010/31/UE, une certification volontaire de la performance énergétique des bâtiments non résidentiels est également en cours d'élaboration, conformément à l’article 11, paragraphe 9, de ladite directive

[21]             2012/27/UE

[22]             Règlement (CE) nº 305/2011/UE

[23]             2003/87/CE

[24]             2010/75/UE

[25]             2008/98/CE

[26]             1999/31/CE

[27]             COM(2012) 433.

[28]             «Resource efficiency in the building sector», Ecorys et Copenhagen Resource Institute, Rotterdam, mai 2014 (http://ec.europa.eu/environment/eussd/pdf/Resource efficiency in the building sector.pdf)

[29]              Eurobaromètre Flash nº 367 - TNS Political & Social, juillet 2013

[30]             Recommandation de la Commission 2013/179/UE relative à l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie

[31]             En vue également de soutenir la future élaboration de critères pour les villes durables conformément au septième programme d’action pour l’environnement, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:354:0171:0200:FR:PDF

[32]             Souvent, ces informations doivent être fournies dans différents formats, ce qui représente un coût non négligeable pour les fabricants, comme l'ont confirmé les associations Construction Products Europe, Glass for Europe et Eurima. Voir également Pacheco-Torgal F. et al., «Eco-efficient construction and building materials», Woodhead Publishing Ltd, 2013, ISBN 0857097679.

[33]             La mise en place d’outils de modélisation des informations relatives aux bâtiments, qui orientent la conception en déterminant la fonction et la performance d’un bâtiment sur la base du type de conception, des matériaux choisis, etc., devrait constituer un appui supplémentaire en la matière. Ces outils tiennent compte de manière très limitée des aspects environnementaux. Il est prévu que ces aspects soient pris en compte dans le cadre de la poursuite de l'élaboration de ces outils, une fois levée l’incertitude quant à la manière d’évaluer et d'établir des rapports sur la performance environnementale.

[34]             Les promoteurs travaillent avec différents systèmes commerciaux de certification en raison de la variabilité des demandes des clients.

[35]             Centre de données environnementales sur les déchets (http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/waste/introduction);

Natural Resources Data Centre (http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/data_centre_natural_resources/introduction);

Tableau de bord sur l'utilisation efficace des ressources (http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/europe_2020_indicators/ree_scoreboard);

European Platform on Life Cycle Assessment (http://eplca.jrc.ec.europa.eu/)

[36]             La consultation publique organisée dans le cadre de cette initiative a abouti à des conclusions dans les domaines énumérés. Le confort intérieur n’a pas fait l'objet de la consultation, mais il a été mis en évidence par les parties prenantes.

[37]             Alors que la phase d’utilisation dépend de la conception, de la construction et du comportement des occupants, ce dernier ne fait pas l'objet de la présente initiative.

[38]             Lorsque c'est nécessaire, en tenant compte également de l'utilisation d'éléments d'infrastructure verte tels que les toits et les murs végétaux [COM(2013) 249]http://ec.europa.eu/environment/nature/ecosystems/index_en.htm

[39]             Voir la note de bas de page précédente sur la consommation d’énergie.

[40]             Afin d'adapter le besoin en matière d'environnement bâti supplémentaire (par exemple, recourir aux bâtiments vides plutôt qu'en construire de nouveaux, utiliser les bâtiments en vue de finalités multiples, construire des bâtiments adaptés à de nouvelles fonctions ou à des besoins changeants)

[41]             http://www.en-standard.eu/csn-en-15978-sustainability-of-construction-works-assessment-of-environmental-performance-of-buildings-calculation-method/

[42]             http://sballiance.org/

[43]             Tels que les projets du septième programme cadre «SuPerBuildings» (http://cic.vtt.fi/superbuildings/) et «OPEN HOUSE» (http://www.openhouse-fp7.eu/about_project/related_projects)

[44]             Étude «Management of CDW in the EU» (gestion des déchets de construction et de démolition dans l'UE):  http://ec.europa.eu/environment/waste/pdf/2011_CDW_Report.pdf

[45]             «Implementing EU waste legislation for green growth» (mise en œuvre de la législation de l'UE en matière de déchets en vue d'une croissance verte), DG ENV, 2011

[46]             «Management of CDW in the EU» (gestion des déchets de construction et de démolition dans l'UE) http://ec.europa.eu/environment/waste/pdf/2011_CDW_Report.pdf

[47]             OVAM Ecolizer 2.0 Ecodesign Tool http://www.ecodesignlink.be/images/filelib/EcolizerEN_1180.pdf

[48]             «The Cement Sustainability Initiative», World Business Council for Sustainable Development, ISBN 987-3-940388-49-0

[49]             Glass for Europe, http://www.glassforeurope.com/images/cont/187_987_file.pdf

[50]             EURIMA

[51]             EURIMA

[52]             Rapport technique WRAP, «Life cycle assessment of plasterboard», Avril 2008, 1-84405-378-4

[53]             Del Rio Merino, M., Gracia, P. I., Azevedo, I. S. W., 2010, «Sustainable construction: CDW reconsidered», Waste Management and Research, 28: 118-129. DOI: 10.1177/0734242X09103841 et le cas britannique (p.170) http://ec.europa.eu/environment/enveco/taxation/pdf/annexes_phasing_out_env_harmful_subsidies.pdf

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