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1.           Introduction

Le Conseil européen de mars 2014 a réaffirmé que la propriété intellectuelle constituait un moteur essentiel de la croissance et de l’innovation et qu’il était nécessaire de lutter contre la contrefaçon afin de renforcer la compétitivité industrielle de l’Union européenne à l’échelle mondiale. Les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont l’un des principaux moyens permettant aux entreprises, aux créateurs et aux inventeurs de retirer un profit de leur investissement dans la connaissance, l'innovation et la créativité.

Une étude récente a estimé que les secteurs à forte intensité de DPI contribuent à hauteur de 39 % environ au PIB de l’UE (ce qui correspond à un montant annuel de près de 4 700 milliards d’euros) et représentent jusqu’à 35 % des emplois, si on inclut les emplois indirects[1]. Concrètement, la propriété intellectuelle, par l’octroi de droits exclusifs temporaires, est directement liée à la production et à la distribution de biens et services nouveaux et authentiques qui profitent à tous les citoyens. Pour parvenir à ces objectifs, il est essentiel de disposer d’une «infrastructure» de la propriété intellectuelle qui soit optimale et économiquement efficiente et qui englobe la reconnaissance juridique, l’enregistrement, l’utilisation et la protection équilibrée de toutes les formes de droits de propriété intellectuelle.

L’UE doit innover pour rester compétitive par rapport à des pays dont les coûts de la main-d’œuvre, de l’énergie et des matières premières sont plus faibles, et elle doit créer des conditions propices à l’innovation, afin que les entreprises européennes puissent nous aider à sortir de la crise grâce au commerce. Les industries fondées sur la connaissance jouent donc un rôle clé dans les stratégies «L’Europe dans le monde»[2] et «Europe 2020»[3].

Les créations intellectuelles doivent être protégées si on veut que la créativité et l’innovation fleurissent, et c’est là le rôle des DPI, qui constituent également un important facteur de promotion du développement[4] et une réponse à certains des défis mondiaux d’aujourd’hui. En ce qui concerne les pays en développement, une démarche pragmatique et souple les aidera à optimiser le potentiel de leur propre capital intellectuel et à s’intégrer davantage dans le commerce international, tout en assurant un bien-être sociétal plus large.

Selon certaines estimations, l’UE perdrait près de 8 milliards d’euros de PIB par an en raison de la contrefaçon et du piratage[5], et le coût pourrait atteindre 1 700 milliards d’USD au niveau mondial d’ici à 2015.[6] Depuis de nombreuses années, l’UE a mis en place un régime moderne et intégré de droits de propriété intellectuelle qui apporte une contribution majeure à la croissance et à la création d’emplois, tout en assurant, dans le même temps, un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et les utilisateurs.

L’Union européenne, y compris la Commission européenne, et de grandes organisations internationales (OMPI, OMS, OMC, OMD, OCDE, G20[7]) ont appelé à prendre des mesures pour lutter contre la violation des DPI[8],[9],[10].

En 2004, la Commission a défini dans sa communication intitulée «Stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers»[11] un cadre général pour la lutte contre les violations des DPI dans les pays tiers, ainsi que des lignes d'action spécifiques qui ont, depuis, été mises en œuvre.

Comme cela a été indiqué dans le document de travail des services de la Commission [SEC(2013)30], ces dix dernières années ont vu non seulement d’importantes mutations technologiques mais aussi une évolution considérable dans la nature et l’ampleur des enjeux et des risques pour la propriété intellectuelle des entreprises européennes et dans les évolutions sociétales en relation avec les DPI.

Par conséquent, la présente communication revient sur l’approche adoptée par la Commission en 2004 et présente une stratégie révisée afin de promouvoir les DPI et de lutter contre leur violation à l’étranger. Elle montre de quelle manière les approches politiques existantes peuvent être améliorées en les adaptant à l’époque actuelle et elle propose des outils et des idées pour faire face aux réalités nouvelles. Un mélange de continuité et de changement nous permettra de soutenir et d’encourager l’innovation et la créativité en tenant compte des intérêts de toutes les parties concernées.

La communication est complétée par un plan d’action de l’UE qui met l’accent sur l’application des DPI dans le marché unique et sur le développement d’une coopération plus étroite entre les autorités douanières de l’Union européenne et des pays tiers en ce qui concerne le commerce de marchandises de contrefaçon, comme cela est prévu dans le plan d’action des douanes de l’UE.

2.           Évolution du contexte extérieur depuis 2004

2.1.        La stratégie de 2004

Une évaluation[12] de la stratégie de 2004 réalisée en 2010 a confirmé sa pertinence. Plusieurs recommandations ont été émises afin de renforcer et d’affiner cette stratégie, par exemple en donnant plus de poids à la consultation avec toutes les parties prenantes, en englobant le programme de développement et en étendant les programmes de coopération technique. Les principales conclusions de cette évaluation, ainsi qu’un grand nombre d’informations supplémentaires, figurent dans le document de travail des services de la Commission annexé [SEC(2013)30].

2.2.        Changements et défis

La croissance et l’emploi restent cruciaux dans l’environnement économique difficile que nous connaissons. La mondialisation et les évolutions technologiques représentent non seulement d’énormes opportunités commerciales, mais également des défis de taille. La part des pays BRIC[13] dans le commerce mondial a progressé, passant de 8 % en 2000 à 18,2 % en 2010[14], et on estime que les pays en développement pèseront pour près de 60 % dans le PIB mondial d’ici à 2030[15]. Alors que leur attitude à l’égard de la propriété intellectuelle est en train d’évoluer à mesure qu’ils passent de l’imitation à la création, la contrefaçon, le piratage, le vol de propriété intellectuelle et les autres formes d’appropriation illicite de propriété intellectuelle sont toujours largement répandus. Les pays en développement se sont engagés dans un vaste processus pour poursuivre leur croissance économique impressionnante et progresser dans la chaîne de valeur en acquérant la maîtrise des technologies étrangères ou en accédant à ces technologies, que ce soit par la concurrence légitime ou, pour certains acteurs, par des moyens illégitimes. Par conséquent, il ne suffit pas que l’UE établisse la bonne politique en matière de DPI pour elle-même, elle doit également s’efforcer d’améliorer la protection et le respect de la propriété intellectuelle à l’étranger, notamment chez ses principaux partenaires commerciaux.

En effet, malgré les avancées législatives partout dans le monde, les atteintes aux DPI ont atteint des niveaux sans précédent, grâce notamment à la technologie numérique, qui permet une reproduction en masse de bonne qualité à faible coût. En 2008, le commerce international de produits contrefaits et piratés était estimé à environ 250 milliards d’USD (soit 2 % du commerce mondial)[16].

Le succès de l’internet permet non seulement aux entreprises qui agissent dans la légalité, mais aussi à toutes celles qui choisissent d’enfreindre les règles de propriété intellectuelle et qui sont de plus en plus organisées et promptes à adapter leurs modèles commerciaux pour exploiter les lacunes dans la protection de la propriété intellectuelle, de vendre plus facilement et à un coût relativement faible, sur le marché local, national et international.

Une réponse politique s’impose, non seulement pour assurer une protection et une application effectives des DPI sur le plan international, mais aussi pour attirer l’attention du public sur l’impact économique et les autres conséquences de la violation des DPI, et notamment ses effets délétères sur l’innovation, sans oublier les risques pour la santé et la sécurité. Dans une économie mondialisée caractérisée par des chaînes d’approvisionnement internationales, l’absence d’une protection véritable de la propriété intellectuelle dans certains pays peut avoir des effets catastrophiques sur les affaires et, partant, sur la création d’emplois durables ainsi que sur les consommateurs pratiquement n’importe où dans le monde. Les biens et les services enfreignant les DPI sont produits en faisant peu de cas des normes environnementales et des normes du travail[17]. L’implication croissante du crime organisé est une autre cause de préoccupation grave pour les gouvernements[18].

Devant l’ampleur des changements dans le paysage de la propriété intellectuelle, il est essentiel de veiller à ce que la stratégie actuelle réponde aux défis d’aujourd’hui. La présente communication passe en revue et actualise les approches stratégiques de l'UE et introduit de nouveaux outils et de nouvelles idées. Elle a pour ambition d'aider l'UE à atteindre non seulement la croissance mais aussi des objectifs sociétaux plus vastes, incluant également les pays en développement.

2.2.1.     Respect des règles

L’accès à un recours effectif au niveau international est crucial pour la protection des droits des détenteurs: les incitations à investir sont en effet faibles dans les pays où les recours sont incertains. Par conséquent, il est nécessaire de disposer de cadres solides et prévisibles en matière de DPI, susceptibles de créer des environnements propices à l’innovation et à une croissance durable et d’assurer une protection efficace. De nombreux pays tiers ont procédé à des réformes importantes de leur réglementation relative à la propriété intellectuelle à la suite de l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), mais leurs efforts de mise en œuvre n’ont pas toujours été à la hauteur des objectifs. Souvent, les possibilités d’application effective des DPI sont freinées par de sérieuses insuffisances dans le cadre régissant les DPI: autorités douanières ne disposant pas de compétences d’office, tribunaux n’imposant pas de sanctions suffisamment dissuasives, fonctionnaires n’ayant pas de connaissances et de formation suffisantes en matière de DPI, etc. Les efforts de mise en œuvre peuvent également être entravés par un manque de volonté politique.

Le nombre de marchandises enfreignant les DPI et saisies aux frontières de l’UE a triplé entre 2005 et 2012. Le développement du commerce électronique a entraîné une augmentation des échanges commerciaux sous la forme de petits envois, ce qui rend plus difficile la détection des atteintes aux DPI. Du fait de cette nouvelle donne, les affaires douanières concernant des atteintes aux DPI dans l’UE ont plus que doublé entre 2009 et 2012. En 2012, près de 90 000 saisies douanières ont été enregistrées, représentant quelque 40 millions d’articles saisis (la valeur des produits authentiques correspondants est estimée à environ 1 milliard d’euros[19]).

Une application effective des DPI est de peu d’utilité si des règles et des procédures claires et appropriées en ce qui concerne la protection des DPI ne sont pas en place. Les règles de fond (par exemple les critères de brevetabilité), y compris les exceptions pertinentes, et les procédures destinées à protéger la propriété intellectuelle doivent être claires et proportionnées. Dans le même temps, les règles doivent être suffisamment strictes pour parer à l’utilisation abusive des DPI et pour que ceux-ci ne deviennent pas une fin en soi; il convient aussi de veiller à ce que ces droits soient d’une «qualité» adéquate, afin d’éviter la multiplication de droits fictifs (par exemple, les enregistrements effectués de mauvaise foi). Les retards dans l’examen des demandes et des droits de piètre qualité sont une source d’incertitude juridique qui est préjudiciable aux demandeurs et aux tiers.

2.2.2.     Débat public

Le soutien apporté par certains secteurs de l’opinion publique aux systèmes de DPI a faibli ces dernières années. Une indifférence croissante à l’égard des DPI pourrait réduire les avantages qu’ils sont censés apporter. L’augmentation (et le coût inférieur) des marchandises en infraction pourraient avoir influé sur l’état d’esprit des consommateurs, qui sont davantage disposés à acquérir ces marchandises. Certaines initiatives récentes se sont heurtées aux inquiétudes exprimées par le public. Ces inquiétudes semblent imputables à une combinaison de facteurs. Premièrement, le sentiment que les détenteurs de droits sont trop exigeants, avec pour conséquence que certains biens ou services deviennent inabordables et/ou difficiles à obtenir. Deuxièmement, l’impression que la contrefaçon et le piratage sont des délits ne faisant pas de victime. Troisièmement, dans certains domaines, une méconnaissance de la raison d’être et des effets des DPI ainsi que des conséquences économiques et des implications plus vastes de la violation de ces droits.

Alors que les responsables politiques doivent vérifier en permanence si les règles existantes sont adaptées aux enjeux actuels, un équilibre raisonnable doit être maintenu entre 1) la nécessité d’améliorer l’accès aux biens et services protégés par des DPI, 2) la nécessité de convaincre les détenteurs de droits de continuer à investir dans l’innovation et 3) la nécessité de concilier différents droits fondamentaux. Un contrôle plus rigoureux de l’application ne permettra pas à lui seul de résoudre le problème; des débats et des actions de sensibilisation ciblant les consommateurs et les producteurs doivent compléter l’approche. Les consommateurs devraient être davantage sensibilisés aux conséquences plus larges des violations de DPI, lesquelles rejaillissent sur les incitations à créer, mais aussi sur la nature et le nombre de produits disponibles ou encore sur le nombre d’emplois dans l’UE, qui diminuent lorsque les droits se trouvent affaiblis ou sont plus difficiles à faire respecter. Cela vaut également pour certains pays en développement, où la production de biens portant atteinte aux DPI est souvent facilitée par un faible encadrement des droits de propriété intellectuelle.

2.2.3.     Internet et les DPI

L’internet est devenu vital pour de nombreux secteurs, notamment ceux de la culture et de la création. Il représente environ 3,4 % du PIB des 13 pays examinés dans une étude récente[20] et jusqu’à 6 % au Royaume-Uni et en Suède. Dans les pays du G8, en Corée du Sud et en Suède, l’économie de l’internet est à l’origine de 21 % de la croissance du PIB de 2006 à 2011. Alors que cette croissance a créé d’énormes opportunités, les violations des DPI commises sur l’internet se développent à un rythme encore plus élevé (près d’un quart des échanges mondiaux sur l’internet se feraient en violation des droits d’auteur[21]). Ce phénomène ne concerne pas uniquement des biens numériques tels que la musique, les contenus audiovisuels et les logiciels, mais aussi des biens physiques, qui sont de plus en plus souvent négociés sur les plateformes de commerce électronique.

Cet environnement en mutation rapide et le fait que l’internet ne connaît pas de frontières, à la différence des lois de propriété intellectuelle, compliquent l’élaboration de politiques équilibrées en temps utile. Les «traités Internet» de l’OMPI, à savoir le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adoptés en 1996, ont représenté une évolution positive dans la manière de s’attaquer à ces problèmes, mais de nombreux défis restent à relever.

Un de ces défis, d’ordre réglementaire, a trait à la responsabilité des intermédiaires, tels que les fournisseurs de services internet. Compte tenu de leur rôle, tant dans les activités légitimes que dans les activités illicites, leurs obligations continuent de faire l’objet de débats. Il est particulièrement difficile d’avoir prise sur les fournisseurs de services qui hébergent des sites portant atteinte aux DPI lorsqu’ils sont établis dans des pays tiers où une législation appropriée et/ou la volonté d’agir font défaut.

Le cadre juridique doit établir une juste mesure entre, d’une part, les droits des personnes physiques, y compris des droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, la protection des données à caractère personnel et le respect des droits procéduraux, et, d’autre part, le respect de la propriété intellectuelle, qui est également un droit fondamental[22].

Aux politiques publiques doit s’ajouter la coopération entre les créateurs et les intermédiaires en vue d’initiatives concrètes destinées à lutter contre les violations des DPI dans le cadre juridique établi. Cela peut se faire au moyen de mesures non contraignantes qui viennent compléter les cadres juridiques, par exemple des initiatives renforçant la collaboration ou établissant, sur une base volontaire, un code de bonnes pratiques en matière de lutte contre les ventes effectuées en violation des DPI[23].

2.2.4.     La contribution potentielle au développement des droits de propriété intellectuelle

Pour les pays développés, comme pour les pays émergents et les pays en développement à revenu intermédiaire, l’expérience et les faits donnent à penser que les DPI, lorsqu’ils sont effectivement appliqués, présentent plusieurs avantages, en particulier s’ils sont complétés par d’autres améliorations du climat d’investissement et des affaires[24].

Ces avantages incluent notamment:

– l’effet de levier sur le potentiel commercial[25] du capital intellectuel, par exemple en ce qui concerne les produits agricoles (indications géographiques, obtentions végétales, etc.);

– la préservation des recettes fiscales et des emplois grâce à une lutte plus efficace contre les atteintes aux DPI;

– l’amélioration de la sécurité juridique et la promotion de l’innovation, de manière à ce que celle-ci contribue davantage à l’investissement étranger et au transfert de technologie[26];

– les bénéfices indirects potentiels pour la santé et la sécurité résultant de l’élimination de marchandises enfreignant les DPI ne devraient pas être sous-estimés non plus[27].

Comme indiqué précédemment, les économies émergentes sont de plus en plus exportatrices de marchandises à forte intensité de propriété intellectuelle et se retrouvent par conséquent parmi les bénéficiaires des régimes de propriété intellectuelle plus stricts, même si elles n’ont pas encore atteint les normes de l’UE. Cette inégalité des conditions de concurrence avec les pays émergents nuit à la croissance et au développement de l’UE et des pays tiers, et les contrevenants aux droits de propriété intellectuelle tentent d’exploiter ces différences.

Des régimes de DPI efficaces, complétés par un environnement favorable et des capacités suffisantes pour intégrer les technologies, peuvent aider les pays en développement à mettre en place une base technologique solide et viable au niveau local. Ils peuvent contribuer à la mise à niveau des capacités de R&D, motiver les entreprises nationales les plus performantes à intensifier leurs activités de R&D et fournir des incitations aux entreprises multinationales pour introduire des innovations sur ces marchés. En particulier, ces régimes peuvent jouer un rôle positif en encourageant le transfert de technologies et les investissements directs étrangers – qui représentent des opportunités pour les détenteurs de droits ainsi que pour les bénéficiaires –, y compris les technologies qui peuvent aider à résoudre des problèmes planétaires tels que le changement climatique.

Il existe plusieurs types de technologies et plusieurs canaux de transmission; par ailleurs, le transfert de technologies est souvent une composante d’un projet plus complexe, plutôt qu’une activité autonome. L’acquisition par les PMA d’une base technologique solide et viable ne dépend pas uniquement de la mise à disposition d’objets matériels ou d’équipements, mais aussi de l’acquisition d’un savoir-faire, de compétences de gestion et de réalisation, d’un meilleur accès aux sources de connaissances ainsi que de l’adaptation aux conditions économiques, sociales et culturelles locales.

L’UE veille à mener une politique différenciée (comme le confirme une récente communication de la Commission intitulée «Commerce, croissance et développement[28]) en tenant compte du niveau de développement[29] et de la capacité institutionnelle des pays en développement. En fonction du pays concerné, notre stratégie peut ainsi tabler davantage sur l’assistance technique pour le renforcement des capacités que sur les négociations visant à améliorer les régimes de DPI. En particulier, l’UE respectera pleinement l’exigence posée dans l’accord sur les ADPIC selon laquelle les pays développés devraient inciter leurs entreprises à transférer des technologies aux pays les moins avancés (PMA)[30], dans le droit fil de la démarche présentée en 2003[31], et s’efforcera d’encourager les PMA à mettre en place des conditions propices aux transferts de technologies.

2.2.5.     Économies émergentes

Le taux de croissance des pays à revenu intermédiaire et le rôle de plus en plus important qu’ils jouent dans l’économie mondiale représentent d’énormes possibilités pour les entreprises européennes et internationales, mais ont également accru les enjeux pour les entreprises possédant des DPI, qui sont de plus en plus exposées à des risques en matière de DPI à l’étranger.

Certaines économies émergentes se sont engagées dans des politiques agressives visant à s’approprier des technologies étrangères et à favoriser des champions nationaux, en particulier dans des secteurs considérés comme stratégiques, par exemple au moyen de «transferts de technologie forcés», de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et de politiques d’innovation cherchant à brûler les étapes[32]. De telles politiques, associées aux capacités en rapide progression de leurs entreprises et à l’absence d’un cadre efficace de protection des DPI, incitent certaines entreprises à s’approprier la propriété intellectuelle étrangère par tout moyen, y compris, dans certains cas, par des moyens illégaux, ce qui a des répercussions sans précédent sur l’industrie des pays industrialisés. Des voix de plus en plus nombreuses laissent entendre que certaines de ces activités pourraient être cautionnées par les États[33].

D’un autre côté, on constate des changements dans la mesure où nombreux sont ceux qui, déterminés à progresser dans la chaîne de valeur, prennent de plus en plus conscience des atouts que représentent les DPI pour renforcer leur compétitivité. Les entreprises de ces pays créent davantage et donc protègent aussi de plus en plus leur propre propriété intellectuelle. Par exemple en Chine, les demandes de brevets ont augmenté en moyenne de 34 % par an entre 2003 et 2007, et les demandes de brevet européen déposées par des entités juridiques chinoises ont été multipliées par dix entre 2001 et 2010.

Néanmoins, il faut parer de manière efficace aux risques de pratiques abusives destinées à se procurer un accès aux technologies de l’UE. De telles pratiques peuvent notamment avoir cours dans les domaines suivants:

– marchés publics: de nombreuses entreprises de l’UE sont confrontées à des problèmes liés aux DPI, par exemple des violations de la confidentialité, des mesures protectionnistes impliquant des transferts de technologie forcés[34], ou encore tout simplement l’offre, par des soumissionnaires de pays tiers, de technologies qu’ils n’ont pas acquises de manière légitime;

– les investissements et les procédures d’évaluation de la conformité, où des problèmes similaires existent (par exemple, le transfert de technologie comme condition d’accès aux marchés de pays tiers ou l’obligation de divulguer des informations sensibles sans véritables garanties de protection de la propriété intellectuelle dans le cadre des évaluations de conformité) en même temps que d’autres mesures de restriction des échanges[35].

Les situations dans lesquelles des pays tiers ont mis en place ou envisagent des mesures imposant des transferts de technologie aux entreprises de l’UE qui y sont établies doivent faire l’objet d’un suivi attentif débouchant sur des actions, le cas échéant.

2.2.6.     Recherche, innovation et TIC

Le paysage mondial de la recherche et de l’innovation a radicalement changé au cours de la dernière décennie. Les économies émergentes ont beaucoup investi dans le renforcement de leurs systèmes de recherche et d’innovation et, de ce fait, un système multipolaire est en train d’apparaître, dans lequel des pays tels que les BRIC exercent une influence croissante.

La recherche et l’innovation s’inscrivent de plus en plus dans une dynamique internationale. Les publications qui sont le fruit d’une collaboration internationale sont en augmentation, les organismes de recherche se dotent de bureaux à l’étranger et les investissements des entreprises multinationales dans la recherche et l’innovation ciblent souvent les économies émergentes.

Les défis sociétaux, tels que le changement climatique et le développement durable, prennent une dimension mondiale. Ils obligent l’Union européenne à intensifier sa coopération en matière de recherche et d’innovation avec ses partenaires internationaux, tout en adoptant une démarche plus stratégique consistant à fixer les conditions-cadre de coopération adéquates. Dans cette optique, la Commission a adopté en 2012 une nouvelle stratégie de coopération internationale en matière de recherche et d’innovation[36]. Bien que cette stratégie vise à renforcer l’activité de coopération, elle ne perd pas de vue que cela comporte de nouveaux risques et qu’il est nécessaire de préserver les intérêts économiques de l’Union. Dans ce contexte, des efforts supplémentaires doivent également être déployés pour garantir un traitement juste et équitable des DPI dans les pays partenaires afin d’éviter une perte incontrôlée du savoir-faire de l’Union.

Dans le contexte de l’industrie des TIC, qui recherche l’interopérabilité des réseaux et des dispositifs à l’échelle mondiale, la protection internationale des DPI qui font partie intégrante des normes est également importante. Il est essentiel que le système international de normalisation reconnaisse non seulement la nécessité de garantir l’accès aux technologies incluses dans des normes internationales, mais qu’il préserve aussi de manière efficace la possibilité d’une rémunération équitable et en temps utile des investissements qui ont été consentis dans le développement de ces technologies.

2.2.7.     Les défis de l’accès aux médicaments

L’accès à des médicaments sûrs et efficaces à un prix abordable est crucial pour tous les pays, et le défi est de taille lorsqu’il s’agit de PMA et de pays en développement. Concrètement, l’UE est un contributeur de premier plan dans le domaine de l’aide en matière de santé: elle soutient, par exemple, le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme ainsi que d’autres organisations importantes[37]. L’Union est également à l’origine du Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP), qui vise à accélérer le processus de développement dans la recherche clinique pour la mise au point de médicaments contre les maladies négligées liées à la pauvreté.

Le rôle de la propriété intellectuelle dans l’accès aux médicaments a fait l’objet de vifs débats. Comme l’indique une récente étude conjointe OMS/OMC/OMPI, «l’absence d’accès aux technologies médicales est rarement imputable à un seul facteur»[38]. Comme cela est expliqué plus en détail dans le document de travail des services de la Commission [SEC(2013)30] accompagnant la présente communication, de nombreux facteurs, dont la plupart sont sans rapport avec les DPI, influencent cet accès, par exemple la difficulté d’accéder à des soins de santé de qualité, une infrastructure insuffisante, l’absence de systèmes de distribution et d’approvisionnement et le défaut de contrôles de qualité. Toutefois, les DPI peuvent avoir une incidence sur le prix des médicaments. L’enjeu est d’apporter une réponse d’ensemble à ce problème complexe et aux multiples facettes, afin d’assurer un accès financièrement abordable aux médicaments sans compromettre les incitations nécessaires à la poursuite de la recherche pharmaceutique. Il convient de noter que les médicaments génériques jouent un rôle important et ne doivent pas être confondus avec les médicaments contrefaits[39].

Conformément à une résolution du Parlement européen[40], l’UE s’attaque à ces enjeux en matière de DPI en menant des politiques destinées à réduire les obstacles au commerce tant des médicaments innovants que des médicaments génériques, tout en favorisant l’innovation et en freinant le commerce de médicaments contrefaits et falsifiés qui peuvent être dangereux pour les patients[41].

En particulier, l’UE:

– veille à ce que les accords multilatéraux et bilatéraux reflètent ces objectifs;

– soutient la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique (mise en œuvre à travers le règlement 816/2006);

– a adopté des règles concernant la «tarification différenciée»[42],[43],[44] et les exceptions harmonisées aux essais cliniques[45].

La Commission examine également les moyens d’améliorer son soutien aux pays en développement qui mettent en œuvre l’accord sur les ADPIC, notamment en faisant usage des flexibilités ADPIC dans les cas appropriés, tels que les urgences sanitaires.

2.2.8.     Défis environnementaux

La propriété intellectuelle peut apporter une contribution importante à la résolution des défis environnementaux de notre planète. En dépit des tentatives visant à affaiblir la protection des DPI (par exemple, par le biais de l’usage systématique de licences obligatoires ou des exclusions de la brevetabilité), les incitations en matière de DPI sont cruciales pour promouvoir l’investissement[46] dans les technologies vertes. En ce qui concerne le changement climatique, des régimes de DPI adéquats peuvent jouer un rôle positif pour encourager le transfert et la diffusion de technologies vertes innovantes, qui créent des opportunités pour les détenteurs de droits comme pour les bénéficiaires.

L’UE s’est positionnée en première ligne dans les discussions visant à promouvoir et à fournir un financement pour lutter contre le changement climatique, y compris un soutien aux technologies vertes. L’Union européenne a également contribué activement au succès des négociations sur le protocole de Nagoya, annexé à la Convention sur la diversité biologique (CDB), concernant l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation. L’Union européenne a mis en œuvre et ratifié le protocole de Nagoya en avril 2014 et continuera à prendre une part active dans le débat mondial sur les questions environnementales liées aux DPI.

3.           Une stratégie révisée en matière de DPI vis-à-vis des pays tiers

Il convient d’actualiser la stratégie de 2004 afin de tenir compte des enseignements de l’évaluation de 2010 et, d’une manière générale, de poursuivre les efforts pour relever les défis décrits plus haut.

Tandis qu’il incombe aux détenteurs de droits de prendre les mesures nécessaires pour protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle, à la fois dans l’UE et dans les pays tiers, et d’adopter des mesures opérationnelles à cette fin (par exemple, des mesures de protection technologique pour les œuvres numériques soumises au droit d’auteur), les pouvoirs publics ont également leur rôle à jouer, notamment en établissant un cadre qui soutient l’innovation et la créativité et protège les DPI. L’UE dispose de toute une série d'«outils», parmi lesquels figurent la possibilité d’agir par l’intermédiaire d’organisations internationales ou dans le cadre d’accords bilatéraux, le suivi et les rapports concernant l’adéquation de la protection de la propriété intellectuelle et de son application dans les pays tiers, ainsi que la coopération avec les pays tiers pour traiter de problèmes de DPI spécifiques.

L’efficacité de ces outils est aussi très variable. Dans certains cas, l’UE a des droits légaux qu’elle peut en définitive faire respecter, notamment en ayant recours aux procédures de règlement des différends. Dans d’autres cas, la capacité de l’UE à obtenir des résultats dépend de la volonté des pays tiers de répondre à ses préoccupations.

Dans l’Union européenne, l’accent est mis sur le potentiel économique de la propriété intellectuelle et sur son rôle de moteur de l’innovation, de la croissance et de l’emploi. Les DPI sont en effet d’une importance capitale pour le parcours de l’inventeur ou du créateur, étant donné qu’ils assurent un environnement sûr où les idées peuvent germer pour être ensuite mises sur le marché, rentabilisant ainsi les investissements. Les DPI sont également des atouts pour les entreprises innovantes car ils les aident à attirer des financements et, ce faisant, leur permettent de prospérer, de créer des emplois, de proposer de nouveaux produits et services aux consommateurs et, enfin, d’exporter ces produits et services vers des pays tiers. Ce cercle vertueux suscité par le parcours de l’inventeur ou du créateur peut avoir le même impact positif sur la croissance et l’emploi dans les pays tiers.

3.1.        Renforcer l’engagement des parties prenantes

3.1.1.     Situation actuelle

L’influence de plus en plus tangible de la politique en matière de DPI sur notre vie quotidienne fait qu’elle attire plus que jamais l’attention du public et, naturellement, qu’elle est davantage discutée dans des cercles plus larges. Certaines initiatives politiques dans le domaine de la propriété intellectuelle se sont heurtées à des réactions négatives, ce qui a conduit à leur rejet, en Europe (par exemple, la proposition d’accord commercial anti-contrefaçon) ou ailleurs (par exemple aux États-Unis, les propositions législatives SOPA contre le piratage en ligne et PIPA pour la protection de la propriété intellectuelle). Il y a différentes explications à l’échec de ces initiatives, mais le point commun a été la conviction que les préoccupations des citoyens n’avaient pas été suffisamment prises en compte: par exemple la question de savoir si les règles envisagées étaient adaptées à l’économie numérique ou l’incidence que les mesures en question pouvaient avoir sur les droits fondamentaux, ainsi que d’autres aspects touchant aux «libertés de l’internet».

3.1.2.     Pistes pour l’avenir

Des débats récents ont révélé la nécessité de mener un dialogue plus large avec les parties prenantes sur le rôle et l’importance de la propriété intellectuelle ainsi que sur les conséquences des atteintes aux DPI. Il importe également de veiller à ce que le cadre visant à protéger la propriété intellectuelle reste suffisamment souple pour faciliter, plutôt qu’entraver, la capacité de la technologie numérique à créer de la croissance tout en favorisant l’innovation.

Il est donc nécessaire d’améliorer les interactions, non seulement avec les détenteurs de droits, mais aussi avec les autorités publiques, la société civile (éventuellement en utilisant des mécanismes existants, tels le dialogue avec la société civile et la stratégie d’accès aux marchés)[47] et le Parlement européen, en vue d’examiner les objectifs de l’UE et l’impact des atteintes aux DPI dans les pays tiers, et d’expliquer les efforts de l’Union pour faire respecter les DPI dans ces pays de sorte à créer un environnement favorable aux inventeurs.

3.2.        Fournir de meilleures données

3.2.1.     Situation actuelle

Au cours des quinze dernières années, les recherches sur les aspects économiques de la propriété intellectuelle se sont multipliées (la récente étude sur la contribution de la propriété intellectuelle aux performances économiques et à l’emploi en Europe est, à cet égard, particulièrement intéressante)[48]. Certaines données, telles que l’étendue et l’impact des atteintes aux DPI sont, par nature, difficiles à obtenir dans la mesure où elles ont trait à un phénomène souterrain et où les détenteurs de droits sont souvent réticents à fournir des détails[49]. Il subsiste des domaines dans lesquels des études complémentaires sont nécessaires pour soutenir l’élaboration de politiques fondées sur des faits et mesurer plus précisément le rôle de la propriété intellectuelle et les conséquences des atteintes aux DPI.

Différentes associations sectorielles (par exemple la BSA et l’IIPA) et des cabinets d’avocats[50] publient des rapports sur des secteurs spécifiques, et des organisations internationales telles que l’OCDE et l’OMPI ont engagé des travaux similaires.

3.2.2.     Pistes pour l’avenir

Une amélioration des données sera essentielle pour les décideurs politiques dans l’optique de débats éclairés et d’efforts de sensibilisation; plusieurs initiatives sont déjà en cours. Chaque année, la Commission recueille les données relatives aux marchandises saisies aux frontières de l’UE[51] soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle; elle a créé un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle[52]. Entre autres tâches, cet Observatoire doit veiller à ce que des données complètes et fiables soient disponibles concernant les atteintes aux DPI dans l’UE. En 2013, il a produit l’étude susmentionnée sur la valeur de la propriété intellectuelle dans l’Union européenne et a publié une étude sur la manière dont les DPI sont perçus par le public. Il rédigera aussi des guides «pays» sur plusieurs pays clés. La Commission effectue régulièrement des enquêtes (pour lesquelles les informations techniques de base sont désormais fournies par l’Observatoire) portant sur la situation en matière de DPI dans des pays non membres de l’UE[53], qui aident à établir des priorités et à informer les parties concernées.

3.3.        S’appuyer sur la législation de l’UE

3.3.1.     Situation actuelle

L’harmonisation présente des avantages intrinsèques du fait qu’elle crée un cadre plus simple et plus prévisible pour les consommateurs comme pour les entreprises, ce qui contribue à la croissance et à l’emploi. De plus, une législation en matière de DPI harmonisée à l’échelon de l’UE (par exemple, le règlement douanier[54] ou la directive sur le respect des droits[55]) facilite les négociations avec les pays tiers, car elle établit une base claire pour définir la position que l’Union adoptera dans les négociations.

Au cours de récentes négociations portant sur des accords de libre-échange, il a été demandé à maintes reprises d’inclure notamment la protection des secrets d’affaires et certains produits non alimentaires en tant qu’indications géographiques, pour lesquels il n’existe pas d’acquis de l’Union à l’heure actuelle. L’absence d’harmonisation au niveau de l’Union dans certains domaines des DPI est, dès lors, susceptible de compliquer ou, du moins, de limiter la marge de manœuvre dont dispose l’UE pour aborder certains aspects de la propriété intellectuelle par le biais de négociations avec les pays tiers.

3.3.2.     Pistes pour l’avenir

La Commission lance une nouvelle communication relative à un plan d’action visant à remédier aux violations des droits de propriété intellectuelle dans l’Union. Des actions non législatives sont envisagées, qui consistent à promouvoir des mesures d’application proportionnées et équitables des droits de propriété intellectuelle et à établir des priorités dans l’action politique, de manière à bien cibler, mieux coordonner et rationaliser les politiques actuelles de protection des DPI.

Récemment, la Commission a également adopté (dans le cadre de son programme de travail pour 2013) une proposition législative (directive) sur les secrets d’affaires, afin de créer des conditions plus favorables aux activités innovantes dans l’UE. Compte tenu de l’importance des secrets d’affaires, cela pourrait inciter d’autres à fournir à leur tour une telle protection.

Étant donné que l’harmonisation peut être encouragée non seulement au niveau de l’UE mais aussi par des traités internationaux, l’influence de l’UE serait plus grande si tous les États membres ratifiaient les traités internationaux pertinents. Par exemple, le traité sur le droit des marques et l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (concernant les dessins et modèles industriels) ont été signés par l’UE, mais pas par l’ensemble de ses États membres.

3.4.        Renforcer la coopération au sein de l’UE

3.4.1.     Situation actuelle

La coopération entre la Commission et les États membres sur le terrain dans les pays tiers est souvent bonne. Il importe que les représentations diplomatiques des États membres et les délégations de l’UE aient une meilleure connaissance de leurs activités respectives dans les pays tiers. Cela permet d’assurer une approche stratégique cohérente et renforce la capacité de l’UE à appréhender de manière efficace les questions de propriété intellectuelle dans les pays concernés.

3.4.2.     Pistes pour l’avenir

Il convient d’examiner la possibilité d’améliorer encore la coopération entre la Commission et les États membres (en ce qui concerne, notamment, l’échange d’informations) en s’appuyant sur le partenariat qui a, par exemple, été mis en place entre la Commission, les États membres et les entreprises pour la mise en œuvre de la stratégie d’accès aux marchés et donc pour une meilleure utilisation des ressources.

3.5.        Améliorer la protection et le respect des DPI dans les pays tiers

3.5.1.     Au niveau multilatéral et plurilatéral

3.5.1.1.  Situation actuelle

L’harmonisation internationale contribue à aligner largement les règles et, partant, conduit à un cadre plus prévisible en matière de propriété intellectuelle. Elle suppose de négocier de nouveaux traités multilatéraux, de les ratifier et de les mettre en œuvre, sans oublier d’en ouvrir l’adhésion à d’autres pays tiers (par exemple, l’UPOV pour la protection des obtentions végétales). Cependant, seuls quelques rares accords multilatéraux significatifs ont été conclus en matière de DPI dans le prolongement des ADPIC (notamment les «traités internet» de l’OMPI [56] et les traités de Marrakech[57] et de Pékin[58]).

Comme l’a relevé l’étude d’évaluation de 2010, «la Commission a contribué activement au respect de la propriété intellectuelle au niveau multilatéral, en particulier au sein du Conseil des ADPIC de l’OMC, mais n’a rencontré que peu d’échos, principalement en raison de l’opposition de pays tiers». En ce qui concerne les indications géographiques[59], des négociations sont en cours depuis longtemps au sein de l’OMC et seront poursuivies par l'UE.

Une approche plurilatérale peut être efficace pour des groupes plus petits de pays qui partagent des objectifs politiques similaires.

3.5.1.2.  Les pistes pour l’avenir

Ces options devraient être utilisées à chaque fois qu’elles sont disponibles; cependant, les occasions sont rares et d’autres approches méritent d’être considérées. Cela ne signifie pas que nos efforts de coopération multilatérale devraient être interrompus: par exemple, nous continuerons d’agir en faveur d’une meilleure protection des indications géographiques dans le cadre de l’OMC et nous encouragerons également une protection rationnelle de celles‑ci sur l’internet. Dans le même temps, il peut être opportun de réfléchir à une nouvelle stratégie pour l’OMPI, afin que cette organisation puisse mieux accomplir sa mission.

3.5.2.     Niveau bilatéral

Il est nécessaire de concentrer les efforts et les ressources sur les principaux pays concernés. Les relations bilatérales – dont il existe plusieurs types, comme indiqué ci-dessous – offrent une bonne occasion d’aborder dans un cadre sur mesure les questions et les besoins spécifiques de nos différents partenaires (en particulier les «pays prioritaires»). Les travaux bilatéraux peuvent également être poursuivis avec les organisations régionales compétentes en matière de propriété intellectuelle, telles que l’OAPI et l’ARIPO[60].

3.5.2.1.  Situation actuelle

– Accords commerciaux bilatéraux:

De tels accords peuvent porter sur des problèmes de propriété intellectuelle spécifiques à un pays donné et ont «contribué à de nouvelles avancées en ce qui concerne le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers», comme le note l’étude d’évaluation de 2010. Nous prenons comme référence la législation existante de l’UE et réglons notre niveau d’ambition sur le niveau de développement du pays partenaire. Pour les pays les moins avancés et les pays en développement les plus pauvres, un nombre plus limité de dispositions en matière de DPI peut être envisagé.

Les négociations relatives à des accords commerciaux menées à bien récemment par l’Union européenne ont réussi à intégrer des chapitres sur la protection et le respect de la propriété intellectuelle. Les dernières en date, avec les pays du partenariat oriental (par exemple la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine) sont parvenues à établir des normes de réglementation relativement ambitieuses, mesurées à l’aune de l’acquis de l’UE. D’autres ont acté des améliorations substantielles sur les ADPIC (par exemple, les accords avec respectivement le Canada, la République de Corée et Singapour), tandis que d’autres encore sont parvenues à dépasser les normes internationales minimales (par exemple avec l’Amérique centrale, la Colombie et le Pérou).

Des négociations sur des accords commerciaux sont en cours avec le Mercosur, le Maroc, le Japon, les États-Unis, la Thaïlande et le Viêt Nam. Un accord bilatéral portant spécifiquement sur la protection des indications géographiques est en cours de négociation avec la Chine.

– Dialogues sur la propriété intellectuelle (PI)

Pour les pays avec lesquels l’Union européenne n’a pas engagé de négociations, une manière pratique d’aborder les questions de DPI consiste à instaurer des dialogues sur la propriété intellectuelle ou des groupes de travail sur la propriété intellectuelle impliquant des contacts réguliers entre l’UE et les autorités compétentes dans les pays tiers. L’évaluation de 2010 a mis en évidence la contribution positive des dialogues PI à «la sensibilisation des autorités nationales sur ces questions et à la clarification des interprétations et des positions respectives.»

Plusieurs dialogues PI sont actuellement en cours. Ils permettent à la Commission de soulever des questions systémiques en matière de propriété intellectuelle, de partager les meilleures pratiques et, le cas échéant, d’offrir une aide aux pays en développement, par exemple pour l’élaboration de la législation nationale et des pratiques pour sa mise en œuvre. Le dialogue PI et le groupe de travail PI avec la Chine ont notamment permis à l’Union européenne d’obtenir des assurances quant à un renforcement des mesures d’application, telles que la «campagne spéciale», et de faire part de ses observations lors des réexamens du droit de la propriété intellectuelle chinois menés dans le pays. Il existe également des dialogues avec des partenaires qui ont des régimes de propriété intellectuelle similaires (par exemple, les États-Unis et le Japon), afin d’échanger des informations et des points de vue sur les problèmes et les meilleures pratiques.

Le respect des DPI est également considéré comme une priorité dans les accords bilatéraux de coopération douanière de l'UE. Dans ce contexte, un nouveau plan d'action des douanes de l'UE et de la Chine visant à contrôler le respect des DPI et couvrant la période 2014-2017 a été signé récemment.

– Assistance technique

Les pays en développement désireux d’améliorer leur système de protection de la propriété intellectuelle ne disposent pas toujours des compétences et/ou des ressources nécessaires pour ce faire. L’assistance technique en matière de droits de propriété intellectuelle vise à y remédier[61], à travers des activités telles que la formation des fonctionnaires, la sensibilisation et l’assistance législative (par exemple, en vue de se conformer aux engagements internationaux et de tirer parti des marges de manœuvre disponibles).

Si les effets des actions d’assistance technique sont rarement ressentis à court terme, il ressort toutefois de l’étude d’évaluation de 2010 que «les projets et l’assistance technique financés par l’UE ont renforcé la capacité technique des institutions nationales et des services répressifs à traiter les affaires de DPI».

Par exemple, le succès du «projet UE-Chine sur la protection des droits de propriété intellectuelle» (DPI II, 2007-2011), doté d’un financement conjoint de 16 millions d’euros, reflète un engagement mutuel de faire effectivement appliquer les DPI en Chine. En associant des organismes tels que l’Office européen des brevets, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (notamment par le biais d’éventuels détachements auprès des délégations de l’UE) et l'Office communautaire des variétés végétales, nous renforcerons notre capacité à concevoir et à mettre en œuvre une assistance efficace.

– Règlement des différends et autres voies de recours

L’Union européenne continue de suivre la situation en matière de DPI dans les pays tiers et d’insister sur le respect des accords internationaux, notamment par le dialogue et la négociation. Il est également possible de recourir aux procédures de règlement des différends de l’OMC en cas de violation de l’accord sur les ADPIC. La seule existence de ces procédures peut d’ailleurs avoir un effet dissuasif sur des infractions potentielles. Des procédures similaires sont prévues dans la plupart de nos accords commerciaux bilatéraux.

Le règlement sur les obstacles au commerce[62], qui permet aux entreprises de l’UE de déposer une plainte concernant une possible violation des règles du commerce international, a déjà été utilisé pour traiter les violations des règles de la propriété intellectuelle et reste un outil disponible dans les cas appropriés.

3.5.2.2.  Pistes pour l’avenir  

Bien qu’ils nécessitent plus de ressources que les solutions multilatérales ou plurilatérales, ces moyens d’action bilatéraux ont été utilisés à maintes reprises et avec succès dans le passé; il convient de continuer à y avoir recours dans le cadre de la stratégie révisée. Il importe de tendre à une meilleure cohérence entre la politique en matière de DPI et les autres politiques.

C’est le cas, par exemple, en ce qui concerne la stratégie de l’Union de s’engager dans la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation, domaine dans lequel une application juste et équitable des DPI par les pays partenaires de l’Union est de la plus haute importance. Les programmes de financement de l’Union pour la recherche et l’innovation, actuellement réunis dans Horizon 2020, sont totalement ouverts aux pays partenaires internationaux et permettent d’accéder à un marché intérieur européen où les règles relatives à la protection de la propriété intellectuelle sont prévisibles et justes. Un objectif à long terme devrait être d’obtenir la réciprocité de cette ouverture, y compris une protection équivalente des DPI, de la part de tous les pays partenaires de l’Union

Dans le cadre des instruments de défense commerciale, l’octroi du statut d’économie de marché dépend, entre autres critères, de la protection de la propriété intellectuelle par le pays concerné.

Lorsque des pays persistent à s’exonérer de leurs engagements internationaux en matière de respect de la propriété intellectuelle, à telle enseigne que l’UE en subit les effets, et que les autorités se montrent réticentes à coopérer ou que cette coopération produite des effets limités, la Commission peut envisager de réduire leur participation à certains programmes spécifiques soutenus par l’Union européenne ou la contribution financière dont ils bénéficient dans le cadre de ces programmes, si la situation est suffisamment grave et avérée. Cela ne concernerait pas les programmes financés par le Fonds européen de développement ou l’instrument de financement de la coopération au développement. Les dialogues politiques de la Commission avec des pays partenaires pourraient également être mis à profit pour s’engager sur de graves problèmes d’infraction aux DPI. Dans un souci de cohérence, il convient de faire des efforts pour encourager les États membres à appliquer ces approches, ou d’autres, en tandem.

En ce qui concerne les accords de libre-échange, il convient de reconnaître que la négociation de chapitres concernant les DPI reste problématique. Parmi les pays avec lesquels l’UE a entamé des négociations (ou est sur le point de le faire), nombreux sont ceux qui ont l’impression d’avoir peu à gagner d’un régime strict en matière de DPI. Si l’UE veut atteindre des résultats tangibles, elle ne devra pas relâcher ses efforts de sensibilisation et d’information à l’égard de toutes les parties prenantes, tant au niveau technique que, parfois, au niveau politique.

3.6.        Fournir une assistance aux détenteurs de droits de l’UE dans les pays tiers

3.6.1.     Situation actuelle

Disposer d’une expertise sur place est d’un grand secours pour les détenteurs de droits de l’UE[63] et facilite les contacts de l’Union avec les autorités locales. C’est la raison pour laquelle plusieurs États membres ont des «attachés PI» au sein de leurs délégations dans les pays clés. Pour cette raison également, la Commission a établi trois services d’assistance («Helpdesks») en matière de DPI chargés d’apporter un soutien aux entreprises de l’UE, en particulier aux PME. Ces services d’assistance couvrent la Chine élargie, l’Asie du Sud-Est et l’Amérique du Sud. Leur objectif est de donner aux PME européennes les moyens de prendre les meilleures décisions possibles en matière de DPI pour leurs activités et de veiller à ce qu’elles sachent comment protéger efficacement leurs actifs incorporels[64].

3.6.2.     Pistes pour l’avenir

L’Union européenne examinera la possibilité d’augmenter la disponibilité de l’expertise PI dans les délégations de l’UE des régions clés, soit en y affectant du personnel supplémentaire, soit en créant des services d’assistance DPI. Dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020[65], la Commission envisage d’étendre les services d’assistance aux PME et de les adapter aux nouveaux besoins. Le renforcement de l’expertise en matière de propriété intellectuelle dans les délégations de l’UE s’appuierait sur les ressources existantes en les intégrant davantage (connaissances des attachés dans les délégations de l’UE et les ambassades des États membres, et expertise des services d’assistance DPI). La Commission et les États membres devraient également veiller à ce que l’expertise en matière de propriété intellectuelle soit largement partagée, grâce à des initiatives de l’UE en faveur de l’internationalisation des PME[66]. Cela permettrait de généraliser les avantages de la mise en réseau actuelle, de recueillir des informations de meilleure qualité sur la situation relative à la propriété intellectuelle dans des régions clés et, pour les entreprises, de mieux connaître les pratiques en la matière qu’elles devraient prendre en considération en se développant à l’international.

3.7.        Priorités géographiques

3.7.1.     Situation actuelle

Tous les deux ans, sur la base d’une large enquête auprès des parties prenantes européennes et internationales, l’UE mettra à jour sa liste de pays prioritaires où les détenteurs de droits de l’UE souffrent de la protection et/ou de l’application insuffisantes des droits de propriété intellectuelle[67].

3.7.2.     Pistes pour l’avenir

Une telle définition des priorités a bien fonctionné et continuera dans la mesure où elle permet une approche ciblée et efficace dans l’utilisation des ressources.

3.8.        Actions

La présente stratégie vise à assurer la continuité de la politique poursuivie par l'Union européenne depuis 2004, en s'appuyant sur les éléments qui ont prouvé leur efficacité et en les renforçant à la lumière des importantes mutations technologiques, des nouveaux enjeux liés aux DPI et des changements sociétaux intervenus ces dix dernières années. Afin de remédier aux problèmes exposés ci–dessus, la Commission entreprendra les actions suivantes:

· Maintenir des contacts réguliers avec toutes les parties prenantes à des fins de sensibilisation et de pilotage des politiques;

· Améliorer la collecte de données et l’établissement de rapports en vue d’une meilleure compréhension du rôle que jouent les DPI et des effets de leur violation; effectuer des enquêtes régulières afin de tenir à jour une liste de «pays prioritaires» destinée à mieux cibler les efforts de l’UE;

· Veiller à ce que l’UE joue un rôle fort et cohérent au sein des enceintes internationales consacrées aux DPI, conformément au traité de Lisbonne;

· Poursuivre les efforts multilatéraux pour améliorer le cadre international régissant les DPI, y compris en encourageant la ratification des traités existants; promouvoir la ratification des traités pertinents en matière de DPI par tous les États membres de l’UE;

· Veiller à ce que les chapitres relatifs aux DPI dans les accords commerciaux bilatéraux assurent une protection adéquate et efficace des détenteurs de droits et répondent aux principales insuffisances des systèmes de DPI dans les pays partenaires, tout en adaptant le niveau d’engagement des pays tiers à leur niveau de développement;

· Veiller à ce que la Commission puisse recourir à des mécanismes de règlement des différends ou utiliser d’autres voies de recours lorsque les droits de l’UE prévus dans les accords internationaux ne sont pas respectés;

· Poursuivre et, si possible, renforcer les dialogues sur la propriété intellectuelle avec les pays tiers clés; utiliser les dialogues politiques et commerciaux à haut niveau pour avancer sur les problèmes recensés en matière de DPI;

· Fournir une assistance technique appropriée en matière de DPI aux pays tiers et les informer sur cette assistance, y compris sur la possibilité de bénéficier de flexibilité dans l’application de ces DPI; tirer parti de l’expertise des organisations internationales concernées lors de la mise en œuvre de programmes d’assistance technique;

· Établir des relations plus étroites entre la Commission, les États membres et les entreprises de l’UE afin d’aider directement les opérateurs économiques à surmonter les difficultés concrètes auxquelles ils sont confrontés en matière de propriété intellectuelle; renforcer la mise en réseau et la coordination entre les représentations de l’Union européenne et celles des États membres dans les pays tiers;

· Tendre vers plus de cohérence entre les politiques en matière de DPI et d’autres politiques, par exemple, envisager de restreindre la participation à des programmes spécifiques financés par l’UE ou de limiter le financement dans le cadre de ces programmes, dans des situations suffisamment graves et clairement définies, et viser à renforcer la cohérence entre la Commission et les États membres dans la réalisation de cet objectif dans les pays tiers;

· Continuer à fournir une aide aux détenteurs de droits (au travers de projets tels que les services d’assistance DPI) et étudier leur éventuelle expansion; envisager le détachement d’experts DPI supplémentaires auprès des délégations stratégiques de l’UE.

[1]               Intellectual property rights intensive industries: contribution to economic performance and employment in the European Union («Secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle: contribution aux résultats économiques et à l’emploi dans l’UE»), rapport d'analyse sectorielle (disponible en anglais uniquement), projet mené conjointement par l’Office européen des brevets et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, Munich et Alicante, 2013.

[2]               Voir la communication du 4 octobre 2006 intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée. Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l’emploi», COM(2006) 567 final.

[3]               http://ec.europa.eu/europe2020/index_fr.htm

[4]               Intellectual property and development. Lessons from recent economic research, Ed. C. Fink, K.E. Maskus, publication conjointe de la Banque mondiale et d’Oxford University Press, Washington DC, 2005.

[5]               CEBR, The Impact of Counterfeiting on four main sectors in the European Union, Centre for Economic and Business Research, Londres, 2000.

[6]               Global impacts study. A new study, conducted by Frontier Economics examines the global economic and social impacts of counterfeiting and piracy, Chambre de commerce internationale, février 2011. Disponible en anglais à l’adresse: http://www.iccwbo.org/Advocacy-Codes-and-Rules/BASCAP/BASCAP-Research/Economic-impact/Global-Impacts-Study/

[7]               OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), OMS (Organisation mondiale de la santé), OMC (Organisation mondiale du commerce), OMD (Organisation mondiale des douanes), OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), G20 (Groupe des Vingt).

[8]               Résolution du Conseil du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage (JO C 253 du 4.10.2008, p. 1).

[9]               Résolution du Conseil du 16 mars 2009 sur le plan d’action des douanes de l’UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012 (JO C 71 du 25.3.2009, p. 1).

[10]             Résolution du Parlement européen du 22 septembre 2010 [2009/2178(INI)].

[11]             Stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, 2005/C 129/03, JO C 129 du 26.5.2005, p. 3.

[12]             DG Commerce – contrat n°SI2.545084. Evaluation of the Intellectual Property Rights enforcement strategy in third countries (Évaluation de la stratégie visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers). Rapport final, volume I - rapport principal, Analysis for Economic Decisions (ADE) et Commission européenne, Louvain-la-Neuve, 2010.

[13]             Brésil, Russie, Inde, Chine.

[14]             OMC, Eurostat, FMI.

[15]             OCDE, Economy: Developing countries set to account for nearly 60% of world GDP by 2030, according to new estimates, juin 2010.

[16]             OCDE, Magnitude of counterfeiting and piracy of tangible products: an update, novembre 2009, http://www.oecd.org/dataoecd/57/27/44088872.pdf

[17]             http://www.unep.org/roap/Portals/96/Trade%20in%20Intellectual%20Property-21Nov2013.pdf

[18]             Cf. par ex. IP crime: the new face of organised crime – from IP theft to IP crime, B. Godart, Journal of Intellectual Property Law and Practice, 2010, Vol. 5, Nº 5, http://jiplp.oxfordjournals.org/cgi/reprint/5/5/378?etoc

[19]             Report on EU customs enforcement of IPRs: results at the EU border 2012: Commission européenne (2013).

[20]             Internet matters: The Net’s sweeping impact on growth, jobs, and prosperity, M. Pélissié du Rausas et al., Rapport du McKinsey Global Institute, mai 2011.

[21]             Technical report: An estimate of infringing use of the internet-Summary, Envisional, janvier 2011, http://www.mpaa.org/Resources/8aaaecf5-961e-4eda-8c21-9f4f53e08f19.pdf

[22]             Rapport du rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, Frank La Rue, Assemblée générale des Nations unies, Conseil des droits de l’homme - 17e session, point 3 de l’ordre du jour (A/HRC/17/27), mai 2011.

[23]             Citons le protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet, http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/docs/memorandum_04052011_en.pdf

[24]             Intellectual Property Rights: Economic principles and trade rules, C. Fink, mai 2007- version révisée. Dans: Handbook of Trade Policy for Development, A. Lukauskas et al., Oxford Scholarship Online, 2014.

[25]             Creative economy report 2010: A feasible development option, partenariat entre la CNUCED et le groupe spécial du PNUD pour la coopération Sud-Sud, 2010, http://unctad.org/en/Docs/ditctab20103_en.pdf.

[26]             Intellectual Property Rights, imitation, and foreign direct investment: theory and evidence, L. Branstetter et al., Working Paper 13033, National Bureau of Economic Research, Cambridge, 2007.

[27]             Saisie record de médicaments illicites en Afrique. L’Organisation mondiale des douanes (OMD) et l’Institut de Recherche Anti‐Contrefaçon de Médicaments (IRACM) alertent sur un fléau en pleine expansion qui menace dangereusement la sécurité et la santé des populations africaines, Paris, 2013, http://www.wcoomd.org/fr/media/newsroom/2013/june/wco-and-iracm.aspx.

[28]             COM(2012) 22: Commerce, croissance et développement. Ajuster la politique commerciale et d’investissement aux pays qui ont le plus besoin d’aide, Commission européenne, Belgique, 2012, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/january/tradoc_148996.pdf

[29]             http://content.undp.org/go/cms-service/stream/asset/?asset_id=1948200 – voir le chapitre 11.

[30]             Climate change and technology transfer. Can Intellectual Property Rights work for the poor?, K. Kretzschmar, Prague Global Policy Institute Glopolis, Prague, 2012.

[31]             Communication des Communautés Européennes et de leurs États membres au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, 13 février 2003, Réf. 032/03 – final (en anglais).

[32]             Autrement dit, pour un développement économique à marche forcée.

[33]             Policy recommendations to combat state sponsored IP theft (SSIPT), Trans Atlantic Business Dialogue, http://transatlanticbusiness.org/s/TABD-Trade-Secrets-Policy-Recommendations-December-2012.pdf

[34]             Transfert de technologie vers la Chine: lignes directrices à l’usage des entreprises, China IPR SME Helpdesk (service d’assistance aux PME sur les questions liées aux DPI en Chine), 2008, http://www.china-iprhelpdesk.eu/docs/publications/Tech_transfer_French.pdf

[35]             DG Commerce, Ninth Report on Potentially Trade Restrictive Measures, September 2011-May 2012, Report on G-20 Trade Measures, OMC,

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/june/tradoc_149526.pdf

[36]             COM(2012) 497.

[37]             Y compris l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI), l’OMS et l’UNICEF.

[38]             Promouvoir l’accès aux technologies et l’innovation dans le domaine médical: Convergences entre santé publique, propriété intellectuelle et commerce. Étude trilatérale de l’OMS, de l’OMPI et de l’OMC, Genève, 2012.

[39]             Il importe de noter que certaines notions telles que les médicaments falsifiés, faux ou de qualité inférieure n’impliquent aucune considération liée aux DPI – voir à ce sujet la discussion à l’OMS: http://apps.who.int/gb/ssffc/pdf_files/A64_16-fr.pdf

[40]             Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007, B6-0288/2007.

[41]             Counterfeit drugs kill!, brochure finale, OMS et IMPACT, mise à jour de mai 2008, http://www.who.int/impact/FinalBrochureWHA2008a.pdf

[42]             Règlement (CE) nº 953/2003 du Conseil du 26 mai 2003 visant à éviter le détournement vers des pays de l’Union européenne de certains médicaments essentiels, JO L 135 du 3.6.2003, p. 5.

[43]             C’est-à-dire des prix permettant aux exportateurs de livrer des médicaments essentiels aux pays pauvres à des prix très légèrement supérieurs à leur coût de production.

[44]             L’UE lancera une évaluation du règlement nº 953/2003 en 2014.

[45]             L’Union européenne a introduit une exception de type «Bolar» dans la directive 2004/27/CE.

[46]             Are IPR a barrier to the transfer of climate change technology? Rapport commandé par la Commission européenne (DG Commerce), Copenhagen Economics A/S and The IPR Company ApS, 2009, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2009/february/tradoc_142371.pdf

[47]             http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/market-access/

[48]             http://ec.europa.eu/internal_market/intellectual-property/docs/joint-report-epo-ohim-final-version_en.pdf

[49]          Ainsi, bien que l’étude d’évaluation réalisée en 2010 constate, à juste titre, que «même s’il existe de nombreux indices que le nombre de violations des DPI est en augmentation, le niveau global de la contrefaçon et du piratage n’est pas connu, et on ne dispose à l’heure actuelle d’aucune méthode qui pourrait permettre d’avancer une estimation globale exacte», il y a des limites à ce qui peut être fait dans ces conditions

[50]             http://www.taylorwessing.com/ipindex

[51]           http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/statistics/index_fr.htm

[52]             http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/observatory/index_fr.htm

[53]             http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/intellectual-property/enforcement/

[54]             Règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) nº 1383/2003 du Conseil (JO L 181 du 29.6.2013, p. 15).

[55]             Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157 du 30.4.2004, p. 45).

[56]             Le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

[57]             Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

[58]             Traité de Pékin sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.

[59]          À savoir la négociation concernant l’établissement d’un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux, ainsi que les questions relatives à l’extension de la protection des indications géographiques, prévue à l’article 23 de l’accord sur les ADPIC, à des produits autres que les vins et spiritueux.

[60]             Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO).

[61]             http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=328

[62]             http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-barriers

[63]             Par exemple le «China IPR SME Helpdesk» — http://www.china-iprhelpdesk.eu

[64]          Ces services d’assistance coopèrent avec des organisations locales et proposent les services suivants: conseils d’experts personnalisés et de qualité, matériel de formation général et sur mesure, ateliers de formation spécialisés, liaison avec des experts externes et avec les administrations publiques des régions ciblées, mise en réseau d’entreprises et événements de sensibilisation.

[65]             Voir COSME (programme de l’UE pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises), http://ec.europa.eu/enterprise/initiatives/cosme/index_en.htm

[66]          http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/documents/internationalisation/

[67]             Voir le document de travail des services de la Commission SWD(2013) 30, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/march/tradoc_150789.pdf.