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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre du programme en matière de politique du spectre radioélectrique

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52014DC0228

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre du programme en matière de politique du spectre radioélectrique /* COM/2014/0228 final */


RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du programme en matière de politique du spectre radioélectrique

Table des matières

1..... Introduction.. 3

2..... Programme de l'UE en matière de politique du spectre radioélectrique (RSPP) 3

2.1.     Inventaire du spectre radioélectrique. 4

2.2.     Services à haut débit sans fil 4

2.2.1.       Mise à disposition de la bande de fréquences 800 MHz. 5

2.3.     Utilisation partagée. 7

2.3.1.       Bandes exemptes de licence. 8

2.3.2.       Accès partagé sous licence. 9

2.4.     Autres politiques de l’UE.. 9

3..... La décision «spectre radioélectrique». 10

4..... Conclusions. 10

1.           Introduction

Le présent rapport répond aux exigences prévues par l’article 15 de la décision n° 243/2012/UE[1] du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel pour la politique du spectre radioélectrique, laquelle prévoit que la Commission a jusqu'à avril 2014 pour présenter un rapport sur les activités menées et sur les mesures adoptées dans le cadre de ce programme. L’article 9 de la décision n° 676/2002/CE[2] du Parlement européen et du Conseil, relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») prévoit également des obligations de compte rendu sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique. Le présent document répond, dans un unique rapport concis, à l'ensemble de ces exigences.

Le spectre radioélectrique est la base des communications sans fil telles que le Wifi et la téléphonie mobile et représente une ressource fondamentale pour d’autres secteurs, comme celui de la radiodiffusion, de la fabrication et du transport, mais aussi pour des services non commerciaux indispensables tels que la défense, les services d’urgence et la protection de l’environnement. Le spectre radioélectrique est une ressource naturelle limitée et réutilisable qui fait l'objet d'une forte demande, et les dispositifs y ayant recours traversent facilement les frontières. Une utilisation optimale du spectre radioélectrique sur l’ensemble du marché intérieur, et un partage de celui-ci entre les différentes applications et les utilisateurs, exige une coordination, tant sur le plan international qu'européen, qui tienne compte de son impact sur les politiques de l’UE.

2.           Programme de l'UE en matière de politique du spectre radioélectrique ou RSPP

Le RSPP définit les objectifs politiques essentiels et fixe les principes généraux de la planification stratégique et de l’harmonisation de l’utilisation du spectre, afin d’assurer le fonctionnement du marché intérieur. Sur la base de ces principes, il cible les priorités d’action dans le domaine de la communication sans fil à haut débit et des médias audiovisuels, ainsi que dans d'autres domaines de la politique de l'UE tels que le projet Galileo, le programme européen d’observation de la Terre (Copernicus), les domaines du transport, de la santé, de la recherche, de la protection civile et des secours en cas de catastrophe, de l’environnement et des économies d’énergie.

En application de la décision «spectre radioélectrique» et du RSPP, la Commission a adopté des mesures d'application promouvant certains domaines précis de la politique de l’UE. Parmi eux figurent:

la stratégie numérique pour l’Europe: harmonisation du spectre pour les communications sans fil à haut débit et pour les dispositifs à courte portée, pour faciliter les applications relatives à l'«internet des objets»;

le ciel unique européen: harmonisation du spectre pour la communication mobile à bord des aéronefs;

le transport maritime et terrestre: harmonisation de l’utilisation du spectre, notamment pour les systèmes de transport intelligents, comme le péage électronique et les radars à courte portée pour automobiles.

La Commission européenne poursuit ses travaux en matière de politique du spectre, en collaboration avec le comité du spectre radioélectrique (CSR), avec le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG)[3] et avec la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT)[4].

La Commission concentre ses efforts sur plusieurs priorités liées au spectre, lesquelles sont décrites dans les chapitres suivants.

2.1.        Inventaire du spectre radioélectrique

L’article 9 du RSPP prévoit que l’inventaire du spectre radioélectrique soit réalisé afin d'analyser les différents types d’utilisation du spectre par les utilisateurs privés et publics, dans le but d'en savoir plus sur l'usage actuel du spectre. Cela devrait permettre à la Commission de proposer des mesures destinées à favoriser une utilisation plus efficace du spectre, qui garantirait la durabilité de la connectivité sans fil. Ces mesures pourraient inclure le partage des bandes de fréquences avec des utilisateurs existants ou l'identification de bandes pouvant être attribuées ou réattribuée, afin d'utiliser le spectre plus efficacement, de promouvoir l’innovation et de renforcer la concurrence. Ces travaux permettront à la Commission d'identifier un nombre suffisant de radiofréquences appropriées pour les services sans fil à haut débit, dans le but de désigner les 210 MHz supplémentaires requis pour atteindre l’objectif de 1200 MHz de radiofréquences pour les services à haut débit sans fil prévu par le RSPP.

Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du programme, la Commission a adopté, en avril 2013, la décision d’exécution 2013/195/EU[5], qui définit des modalités pratiques, les modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l’inventaire des radiofréquences. La décision prévoit que, dans la période 2013-2015, les États membres continuent à introduire des données dans le système d’information européen sur les fréquences (EFIS)[6] ainsi qu'à fournir toutes les données supplémentaires (par exemple, dans le cas où ces données n'auraient pas été recueillies dans l'EFIS) à la Commission, et ce dans un format lisible par machine.

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du RSPP, la Commission rendra compte au Parlement européen et au Conseil des résultats de l’analyse de l’évolution technologique ainsi que des besoins et de la demande futurs en matière de spectre dans un rapport distinct sur l’inventaire, prévu pour le milieu de l'année 2014.

2.2.        Services à haut débit sans fil

L’article 3, point b), du RSPP encourage les États membres et la Commission à collaborer afin de recenser, d’ici 2015, au moins 1200 MHz de radiofréquences qui permettront de répondre à la demande croissante en matière de trafic de données sans fil. À ce jour, l'adoption de décisions de la Commission en vertu de la décision «spectre radioélectrique» a permis d'harmoniser un total de 990 MHz pour les services à haut débit sans fil. Les États membres ont assigné environ 600 MHz sur la base de ces mesures de mise en œuvre.

Afin d’atteindre l’objectif de 1200 MHz, la Commission exécute des études en coopération avec les États membres. Un point particulièrement important, en termes politiques, est l'avenir de la bande UHF (470-790 MHz), convoitée par plusieurs services concurrents: l'audiovisuel et le haut débit, les microphones sans fil, les réseaux utilisés par la protection civile et les secours en cas de catastrophe et les dispositifs de transmission fonctionnant dans les «espaces blancs». La Commission sollicite les conseils stratégiques du RSPG[7] et a créé un groupe de haut niveau des parties prenantes[8] sur l'utilisation potentielle de la bande UHF à l'avenir. La Commission souhaite parvenir à une situation qui soit aussi avantageuse pour le secteur de la radiodiffusion que pour celui des services sans fil à haut débit.

En ce qui concerne l'aboutissement à une solution durable pour les équipements audio de réalisation de programmes et événements spéciaux (par exemple, les microphones sans fil), les travaux se poursuivent également, conformément à l’article 6, paragraphe 6, du programme, et en escomptant une utilisation plus efficace de la bande UHF. Il serait approprié et opportun de garantir aux utilisateurs de ces équipements le maintien de la disponibilité des radiofréquences pour les microphones sans fil. La Commission a entamé des discussions avec les États membres au sein du comité du spectre radioélectrique sur un de ses projets de décision, dont l’adoption est prévue au second semestre 2014, relatif à l’harmonisation du spectre pour les équipements audio de réalisation de programmes et événements spéciaux.

Dans le cadre du processus d’inventaire, des études techniques, ainsi qu'une analyse, sont en cours afin de déterminer si la coexistence du haut débit sans fil et des services existants pourrait être envisagée sur d’autres bandes de fréquences.

En application de l’article 6, paragraphe 2, du RSPP, les États membres devaient autoriser, avant 2012, l’utilisation des bandes de fréquences déjà harmonisées au niveau de l’UE[9]. La Commission a fait en sorte que les obligations incombant aux États membres en vertu de l'article 6, paragraphe 2, soient mises en œuvre dans les délais, en utilisant tous les moyens à sa disposition, notamment en envoyant des lettres à 23 États membres dans le cadre du système EU Pilot, et en lançant une procédure d’infraction.

2.2.1.     Mise à disposition de la bande de fréquences 800 MHz

Les États membres étaient tenus, en application de l’article 6, paragraphe 4, du RSPP, de mettre en œuvre un processus d’autorisation afin de libérer, au plus tard le 1er janvier 2013, la bande 800 MHz, dite «bande du dividende numérique», pour qu'elle puisse servir à fournir des services de communications électroniques. Sur la base de demandes dûment justifiées, la Commission a accordé des dérogations spécifiques aux États membres dans lesquels des circonstances nationales ou locales exceptionnelles ou des problèmes de coordination transfrontalière des fréquences ont rendu la bande indisponible (Tableau 1).

14 États membres ont demandé une dérogation. Deux de ces demandes ont été rejetées car les conditions de l'article 6, paragraphe 4, n'avaient pas été respectées. Pour les 12 autres pays, la Commission a limité la durée des dérogations au délai minimal nécessaire, en prenant chaque cas particulier en considération. Deux dérogations n'ont été que partiellement accordées, et quatre autres ont été accordées pour une durée plus courte que celle requise. Ces dérogations étaient principalement justifiées par des difficultés liées à l'abandon de la TV analogique et dues à des situations économiques ou géographiques particulières ou encore par des problèmes de coordination entre États membres et avec des pays tiers et tenaient cependant compte de la nécessité d'éviter des conséquences négatives pour les pays voisins. La libération de la bande de fréquences 800 MHz sera retardée en Bulgarie car, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du RSPP, le pays a annoncé que la bande 800 MHz continuerait à être utilisée par les forces armées jusqu'au retrait du matériel en service. Au cours des deux dernières années, le RSPG a proposé ses bons offices pour aider les États membres rencontrant des problèmes de coordination transfrontalière au sein de l’Union. Or, cette médiation, d'une grande valeur, a été entravée par le manque de pouvoirs coercitifs clairs.

Tableau 1 — Assignations et dérogations pour la bande 800 MHz harmonisée

Statut || États membres || Nombre d'États membres

Assignation en 2012 ou avant || ES *, DK, DE, IE, FR, IT, LU, NL, PT, SE, HR || 11

Assignation en 2013 ** || LT, AT, SK, FI, CZ, BE, UK, EE *** || 8

Dérogation jusqu’au 1.1.2014 || ES || 1

Dérogation jusqu’au 5.4.2014 || RO || 1

Dérogation jusqu’au 30.6.2014 || HU || 1

Dérogation jusqu’au 30.10.2014 || EL || 1

Dérogation jusqu’au 31.12.2014 || MT || 1

Dérogation jusqu’au 30.6.2015 || LV || 1

Dérogation jusque fin 2015 || CY || 1

Non encore assignée || BG (usage militaire notifié en vertu de l'article 1er, paragraphe 3), PL (dérogation jusqu'à la fin 2013, mais retard), SI. || 3

* Assignée en 2011, mais dérogation jusqu’au 1.1.2014.

** Dont dérogations jusqu’au 1er janvier 2014.

*** Uniquement 40 MHz assignés (assignation des 20 MHz restants en janvier 2014)

En ce qui concerne les services de communications électroniques (SCE), le RSPP prévoit que la Commission, en collaboration avec les États membres, lutte contre les éventuels risques de fragmentation du marché intérieur dus à la divergence des critères et procédures de sélection applicables aux fréquences harmonisées. À cet effet, il convient de faciliter l'identification et le partage des meilleures pratiques en matière de conditions d’autorisation et de procédures, et d'encourager le partage d’informations afin d’améliorer la cohérence dans l’ensemble de l’Union. Toutefois, un premier bilan de la mise en œuvre des dispositions du RSPP relatives au haut débit sans fil et du contrôle des conditions et procédures nationales d'autorisation au cours des deux dernières années montre que l'application de ce programme n’a pas créé suffisamment d'incitations pour qu'on parvienne, sur le marché unique, à un niveau de convergence des conditions d’octroi de licences, d’intégration de réseaux ou d'investissements dans le haut débit sans fil et de déploiement de cette technologie qui soit comparable à ceux d'autres régions ou nécessaire à la réalisation de l'objectif de la stratégie numérique pour l’Europe, à savoir 30 Mbps pour tous d’ici à 2020.

2.3.        Utilisation partagée

En vertu de l'article 4 du programme, les États membres et la Commission prennent, le cas échéant, des mesures visant à améliorer l’efficacité et la flexibilité, notamment par une utilisation collective et partagée du spectre afin de promouvoir l’innovation et l’investissement. En septembre 2012, la Commission européenne a publié une communication intitulée «Encourager l’utilisation partagée des ressources du spectre radioélectrique dans le marché intérieur»[10]. Cette communication, qui constituait le premier document de suivi des priorités définies par le RSPP, met en exergue l’importance des technologies pour le partage de radiofréquences, ainsi que la nécessité de créer des mesures d’incitation pour les innovateurs et de leur garantir une sécurité juridique. Il propose des moyens qui permettraient de promouvoir un partage plus efficace du spectre par le biais d'innovations dans les technologies sans fil.

En ce qui concerne les mesures concrètes sur l’utilisation partagée du spectre, la Commission contribue à l’innovation en harmonisant les bandes de fréquences soumises à des autorisations générales (bandes exemptes de licence) ou à des droits individuels d’utilisation (sous licence d’un accès partagé), comme décrit dans les chapitres suivants, ainsi qu'en demandant l'élaboration de normes pertinentes aux organismes européens de normalisation[11].

2.3.1.     Bandes exemptes de licence

Les dispositifs à courte portée (SRD) ne sont souvent soumis qu'à des autorisations générales pour les applications telles que les dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID), qui prennent en charge des applications d'automatisation de chaînes d'approvisionnement et des applications de machine à machine, de nouveaux systèmes de transport intelligents (STI), comme le péage électronique ou les radars à courte portée (SRR) pour automobiles et des applications utilisées par les particuliers, comme les alarmes, les dispositifs médicaux et les routeurs Wi-Fi. La décision 2006/771/CE[12] de la Commission européenne relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée, définit les bandes de fréquences harmonisées et les conditions techniques d'utilisation dans lesquelles les dispositifs à courte portée peuvent être utilisés dans l’ensemble de l’Europe. Les applications utilisant des bandes SRD exemptes de licence bénéficient d’un accès aisé au spectre radioélectrique car aucune licence n'est nécessaire dans l’Union européenne. Une harmonisation des bandes SRD sur l’ensemble du marché intérieur permet également aux fabricants d'appareils de réaliser des économies d’échelle.

En raison de la demande croissante d'harmonisation des bandes de fréquences SRD pour diverses applications, la Commission européenne met régulièrement à jour les conditions d’harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée. Dans le cadre de ce processus de mise à jour régulière, l'annexe technique de la décision 2006/771/CE de la Commission a été actualisée à cinq reprises depuis l'adoption de la décision en 2006, et pour la dernière fois en 2013 (décision 2013/752/UE de la Commission[13]). Cette dernière mise à jour contient des catégories plus larges de dispositifs à courte portée, constituant la base des environnements de partage harmonisés, dans le but de faciliter l'accès, l’innovation et la technologie, ainsi que la neutralité à l'égard des services, principes directeurs du programme en matière de politique du spectre radioélectrique.

Dans sa proposition relative à un continent connecté, la Commission a suggéré de créer un environnement et un régime administratif favorables au déploiement de petites cellules afin de répondre à la demande future de ressources pour la connectivité à haut débit, ainsi que pour la connectivité des services de réseaux locaux radioélectriques (RLAN ou Wifi), et la mise en commun des ressources des RLAN des différents utilisateurs.

En outre, un mandat a été adressé à la CEPT concernant une éventuelle extension des RLAN dans la bande 5 GHz sous réserve de la faisabilité technique à maintenir les autres services importants (GMES et STI), qui sont également des priorités dans le cadre du RSPP. La Commission réfléchit aussi à une mesure pour favoriser les technologies UWB, qui transmettent des signaux radioélectriques de faible puissance sur une large gamme de fréquences et prennent en charge des applications à courte portée, comme des systèmes de communication à forte intensité de données, des dispositifs de géolocalisation et des radars à pénétration de sol.

2.3.2.     Accès partagé sous licence

Dans le cadre du concept d'accès partagé sous licence, les droits d’utilisation partagée du spectre sont accordés à des exploitants sous licence sous réserve des conditions définies par le régulateur, ce qui permet d’assurer une qualité de service prévisible. Chaque utilisateur doit détenir un droit d'utilisation individuel (mais non exclusif) pour accéder à une bande de fréquences particulière. L'établissement des conditions d'autorisation relève de l’autorité de gestion en matière de spectre radioélectrique, laquelle définit les paramètres d’accès par l'intermédiaire de la règlementation et des conditions de licence.

Le récent avis du RSPG sur l'accès partagé sous licence peut être considéré comme le point de départ pour une application plus générique de ce concept. La CEPT et le RSPG ont identifié la bande de fréquences 2,3 GHz comme une éventuelle candidate pour les services à haut débit sans fil dans l'UE. Une utilisation partagée de cette bande par ces services permettrait de garantir à long terme l’utilisation de cette bande de fréquences par les utilisateurs existants, dans les États membres qui le souhaitent, tout en offrant une sécurité juridique aux nouveaux titulaires de licences.

2.4.        Autres politiques de l’UE

L’article 8, paragraphe 2, du RSPP dispose que la Commission doit, en collaboration avec les États membres, identifier les possibilités d’utilisation du spectre afin de contribuer à une économie à faible intensité de carbone. Ils doivent également envisager de mettre des radiofréquences à disposition des technologies sans fil ayant un potentiel d'accroissement des économies d'énergie et de l'efficacité des réseaux et compteurs intelligents. En avril 2012, la Commission a mené une consultation publique sur l’utilisation du spectre pour une amélioration de la production et de la distribution d'énergie. Cette consultation a montré qu’il n’y avait pas de position commune sur l’utilisation d'une infrastructure TIC pour les réseaux et les compteurs intelligents, ni sur l'utilisation partagée ou réservée du spectre, en vertu de licences ou sans licences.

Elle a également montré qu'il n'y avait pas de position commune quant à la manière dont ces services absolument essentiels devraient être fournis. À cette fin, la Commission a lancé une étude relative à l'utilisation de l'équipement et des réseaux mobiles commerciaux pour la fourniture de services de communication à grande vitesse essentiels dans certains secteurs spécifiques. Son objectif est de fournir une analyse approfondie du rôle que pourraient jouer les réseaux mobiles commerciaux afin de garantir la fourniture de services de communications essentiels, tels que les réseaux d’énergie intelligents. Cette étude devrait formuler des recommandations en termes d'infrastructures et d'utilisation du spectre pour ces applications.

3.           La décision «spectre radioélectrique»

La décision «spectre radioélectrique» prévoyait des outils réglementaires afin d’assurer la coordination des approches politiques et l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique, indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur. Elle instituait également le comité du spectre radioélectrique (CSR), dont le rôle est d’assister la Commission dans l’exercice des compétences d'exécution qui s'appuient sur des mandats à la CEPT pour atteindre les objectifs politiques précités. La mise en œuvre correcte de cette décision repose sur l'établissement de bonnes relations de travail entre la Commission et les États membres représentés au sein du CSR. Cette collaboration se poursuit dans le cadre de la mise en œuvre du RSPP. Toutes les mesures soumises au vote du CSR ont reçu un avis favorable. Dans l'annexe 1, figure une liste des décisions adoptées entre 2006 et 2013.

La décision «spectre radioélectrique» a permis d'assurer la disponibilité de ressources harmonisées du spectre pour des secteurs stratégiques sur le marché intérieur, et est un bel exemple de collaboration avec les États membres. En outre, le RSPP représente un cadre stratégique important pour la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de spectre radioélectrique, au moyen des mécanismes mis en place par la décision.

4.           Conclusions

Le programme en matière de politique du spectre radioélectrique a rendu l'utilisation du spectre plus efficace en promouvant des approches favorisant l’utilisation partagée de ce dernier, par exemple avec l’objectif des 1 200 MHz réservés aux services sans fil à haut débit, et en engageant le processus d'inventaire du spectre, qui permettra à la Commission et aux États membres de définir une politique davantage fondée sur les faits. Il a également contribué à favoriser l’innovation et la concurrence en rationalisant l'utilisation du spectre et en mettant ainsi des fréquences à la disposition de services innovants. L’harmonisation du spectre crée de potentielles économies d’échelle, et le fait d'avoir assoupli, dans toute la mesure du possible, les conditions d'utilisation du spectre, permet l’accès d'un grand nombre de nouvelles applications, tout en respectant l'usage actuel.

Par ailleurs, le programme montre ses limites en raison de la nature générale de certains des principes réglementaires qu'il a établis, lesquels devraient être rendus plus précis pour une mise en œuvre efficace. Alors que chaque État membre continue de fixer les conditions et procédures d’autorisation en matière de spectre, la grande disparité de ces conditions et procédures contribue à la fragmentation du marché intérieur, ce qui a une incidence négative sur l’intégration des réseaux au-delà des frontières et sur les capacités des terminaux portables et s'accompagne d'autres inconvénients pour les consommateurs[14]. Le simple échange d’informations et de meilleures pratiques fondé sur les principes généraux et les conditions du cadre actuel ne semble pas suffisant pour éliminer ces entraves au marché unique. La sécurité juridique à l'égard de principes et de critères communs bien établis et appliqués par les États membres d’une manière coordonnée dans l’ensemble de l’Union semble être le minimum nécessaire.

Les retards constatés dans l’assignation de la bande 800 MHz montrent qu'il faut adopter des mécanismes plus rapides et plus flexibles, d'une part, pour l’harmonisation des dates d'assignation dans l’ensemble de l’Union ou pour certaines catégories d'États membres, en fonction des caractéristiques du marché du haut débit sans fil et, d'autre part, pour l’harmonisation de la durée des droits d’utilisation du spectre. À cet égard, il est important de veiller à ce que les fréquences harmonisées existantes soient assignées efficacement et en temps opportun afin d’accroître les avantages socio-économiques potentiels grâce à des services numériques fournis par l'intermédiaire de réseaux à haut débit sans fil.

Dans tous ces domaines, il est urgent d'adopter des dispositions plus spécifiques. Pour remédier aux lacunes constatées, la Commission a proposé des mesures législatives qui s'inscrivent dans le cadre du paquet «continent connecté»[15]. Ces mesures établissent un ensemble commun de principes et de critères d’autorisation en matière de spectre radioélectrique, ainsi qu'un mécanisme, formel et limité dans le temps, pour l’évaluation par les pairs des plans nationaux, en vue de garantir les meilleures pratiques.

En outre, pour les opérateurs, le fait de bénéficier de la sécurité juridique en matière de calendrier commun et de durée d’assignation des radiofréquences pour le haut débit sans fil se révèlera avantageux pour l'évaluation de leur modèle d’activité et pour leurs stratégies transfrontalières, et accroîtra la prévisibilité, tant en ce qui concerne l'accès au spectre que les conditions d’investissement.

Afin de veiller à ce que la politique en matière de spectre radioélectrique contribue de manière efficace aux politiques de l’UE, il est nécessaire d’intensifier les efforts de coordination engagés dans le cadre des orientations stratégiques du RSPP et de la mise en œuvre technique fructueuse grâce à la décision «spectre radioélectrique», et ce en renforçant la coordination des autorisations à l’intérieur de l’Europe. Un rapport final sur le premier programme en matière de politique du spectre et sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés est prévu pour la fin de l'année 2015. Annexe 1 – Liste des décisions prises durant la période 2006-2013 concernant le spectre radioélectrique.

Programme politique et définition

Date || Décision || Contenu

16 décembre 2009 || Décision 2009/978/CE de la Commission || modifiant la décision 2002/622/CE instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique.

14 mars 2012 || Décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil || établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique.

Haut débit sans fil

Date || Acte de l’Union || Contenu

12 février 2007 || Décision 2007/90/CE de la Commission || modifiant la décision 2005/513/CE sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques.

14 février 2007 || Décision 2007/98/CE de la Commission || sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite.

21 mai 2008 || Décision 2008/411/CE de la Commission || sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3400 - 3800 MHz pour les services de communications électroniques.

13 juin 2008 || Décision 2008/477/CE de la Commission || sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2500 - 2690 MHz pour les services de communications électroniques.

5 août 2008 || Décision 2008/671/CE de la Commission || sur l'harmonisation de la bande de fréquences 5875-5905 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents (STI) liées à la sécurité.

16 septembre 2009 || Directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil || modifiant la directive GSM afin de mettre la bande de 900 MHz à la disposition de tout système de Terre capable de fournir des services de communications électroniques pouvant coexister avec les systèmes GSM.

16 octobre 2009 || Décision 2009/766/CE de la Commission || sur l'harmonisation des bandes de fréquences 900 MHz et 1800 MHz pour les services de communications électroniques.

jeudi 6 mai 2010 || Décision 2010/267/UE de la Commission || sur l'harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les services de communications électroniques.

18 avril 2011 || Décision d'exécution 2011/251/UE de la Commission || modifiant la décision 2009/766/CE sur l’harmonisation des bandes de fréquences 900 MHz et de 1800 MHz pour les services de communications électroniques.

5 novembre 2012 || Décision d’exécution 2012/688/UE de la Commission. || sur l'harmonisation des bandes de fréquences 1920-1980 MHz et 2110-2170 MHz pour les services de communications électroniques.

Informations concernant l’utilisation du spectre

Date || Décision de la Commission || Contenu

16 mai 2007 || 2007/344/CE || relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre radioélectrique à l’intérieur de la Communauté.

23 avril 2013 || 2013/195/UE || définissant les modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l’inventaire des radiofréquences.

Utilisation partagée

Date || Décision de la Commission || Contenu

9 novembre 2006 || 2006/771/CE || sur l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée

23 novembre 2006 || 2006/804/CE || sur l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande ultra haute fréquence.

21 février 2007 || 2007/131/CE || permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge.

23 mai 2008 || 2008/432/CE || modifiant la décision 2006/771/CE de la Commission relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée.

5 août 2008 || 2008/673/CE || modifiant la décision 2005/928/CE concernant l'harmonisation de la bande de fréquences 169,4-169,8125 MHz pour certains types de dispositifs à courte portée.

13 mai 2009 || 2009/381/CE || modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée.

21 avril 2009 || 2009/343/CE || modifiant la décision 2007/131/CE permettant l’utilisation du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge.

13 juin 2010 || 2010/368/UE || modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée.

29 juillet 2011 || 2011/485/UE || modifiant la décision 2005/50/CE relative à la bande de fréquences 24 GHz en vue de l'utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile.

8 décembre 2011 || 2011/829/UE || modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée.

11 décembre 2013 || 2013/752/UE || modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2005/928/CE.

Communications à bord des aéronefs et des navires

Date || Décision de la Commission || Contenu

7 avril 2008 || 2008/294/CE || sur l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs.

19 mars 2010 || 2010/166/UE || sur l'harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires.

12 novembre 2013 || 2013/654/UE || modifiant la décision 2008/294/CE de la Commission afin d'y inclure de nouvelles technologies d'accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs.

Périodes de transition/accords de partage — Article 4, point 5, de la décision «spectre radioélectrique»

Date || Décision de la Commission || Contenu

22 mai 2007 || 2007/346/CE || France — limitation des seuils de puissance pour les RFID.

16 décembre 2008 || 2009/1/CE || Bulgarie — harmonisation de la bande de fréquences 2500-2690 MHz.

25 février 2009 || 2009/159/CE || Autriche — utilisation de la bande 5875-5905 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité

6 octobre 2009 || 2009/740/CE || France — harmonisation de la bande de fréquences 2500-2690 MHz.

26 octobre 2009 || 2009/812/CE || France — harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée.

31 mars 2010 || 2010/194/UE || Bulgarie — harmonisation de la bande de fréquences 2500-2690 MHz.

Dérogations conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la décision du programme de politique du spectre radioélectrique relative à la bande 800 MHz

Date de la décision || Décision de la Commission notifiée aux États membres || Contenu

23 juillet 2013 || C (2013) 4546 || Espagne — 12 mois

23 juillet 2013 || C (2013) 4547 || Pologne — 12 mois

23 juillet 2013 || C (2013) 4569 || Hongrie — 18 mois

23 juillet 2013 || C (2013) 4570 || Autriche — 9 mois

23 juillet 2013 || C (2013) 4590 || Malte — 24 mois

23 juillet 2013 || C (2013) 4592 || Slovaquie — aucune dérogation accordée

23 juillet 2013 || C (2013) 4593 || Roumanie — jusqu'au 5.4.2014

23 juillet 2013 || C (2013) 4594 || Slovénie — aucune dérogation accordée

23 juillet 2013 || C (2013) 4595 || Chypre — 36 mois

23 juillet 2013 || C (2013) 4608 || Finlande — 12 mois

23 juillet 2013 || C (2013) 4613 || Lituanie — 6 mois*

17 octobre 2013 || C (2013) 6765 || Grèce – 30.10.2014

17 octobre 2013 || C (2013) 6764 || Lettonie — 30 mois

9 décembre 2013 || C (2013) 8690 || République tchèque — 6 mois **

*          30 mois pour la sous-bande 820-821 MHz

**        Deux districts uniquement

[1]       JO L 81 du 21.3.2012, p. 7.

[2]       JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

[3]       Le groupe pour la politique du spectre radioélectrique est un groupe consultatif institué par la décision 2002/622/CE pour assister la Commission.

[4]       La CEPT est une plate-forme de coopération technique au sein de laquelle des membres, représentant 48 États européens, coopèrent dans les domaines des postes, du spectre radioélectrique et des réseaux de télécommunication.

[5]       JO L 113 du 25.4.2013, p. 18.

[6]       L’EFIS est une base de données en ligne gérée par le Bureau européen des communications (ECO), à Copenhague, qui répond aux besoins de la décision 2007/344/CE sur la mise à disposition harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre en Europe.

[7]       Document RSPG13-543 (Annexe 1): Work Programme public consultation 2014 (programme de travail pour consultation publique), p. 2.

[8]       Communiqué de presse du Groupe de haut niveau IP/14/14, 13 janvier 2014.

[9]       JO L 144, du 4.06.2008, p. 77; JO L 163, du 24.6.2008, p. 37; JO L 274, du 20.10.2009, p. 32.

[10]     Encourager l’utilisation partagée des ressources du spectre radioélectrique dans le marché intérieur

[11]     M/512 mandat de normalisation adressé au CEN, au CENELEC et à l’ETSI relatif aux systèmes radio reconfigurables (SRR).

[12]     JO L 312 du 11.11.2006, p. 66.

[13]     JO L 334 du 13.12.2013, p. 17.

[14]     Étude d’impact jointe à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, SWD(2013) 331 final.

[15]     Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le marché unique des télécommunications - COM(2013) 634.

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