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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Plan d’action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe

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52013DC0407

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Plan d’action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe /* COM/2013/0407 final */


Table des matières

1........... L’industrie sidérurgique en Europe. 3

2........... Marché mondial de l’acier et évolutions technologiques. 4

2.1........ Tendances dominantes sur le marché mondial 4

2.2........ Principaux moteurs technologiques et enjeux majeurs. 4

3........... Relever les défis – le Plan d’action pour l’acier 6

3.1........ Un cadre réglementaire adapté. 6

3.2........ Renforcer la demande d’acier 8

3.3........ Des conditions de concurrence équitables au niveau international 9

Accès aux matières premières. 10

Commerce. 11

3.4........ Politiques en matière d’énergie, de climat, de ressources et d’efficacité énergétique pour renforcer la compétitivité  13

Prix de l’énergie et approvisionnement abordables. 13

Traiter les questions relevant de la politique climatique. 16

Garantir la comparabilité à l’échelle mondiale. 17

Contribution du secteur sidérurgique à la réalisation des objectifs en matière de climat et d’utilisation efficace des ressources  18

3.5 ....... Innovation. 21

3.6 ....... Dimension sociale: restructuration et besoins de compétences. 23

4........... Conclusions. 26

1.           L’industrie sidérurgique en Europe

L’industrie européenne a impérativement besoin d’un secteur sidérurgique fort et compétitif. L’Union est le deuxième producteur mondial d’acier, avec plus de 177 millions de tonnes par an, soit 11 % de la production totale. Maillon de plusieurs chaînes de valeur industrielles, l’acier est en outre étroitement associé à de nombreux secteurs situés en aval, tels que l’automobile, la construction, l’électronique ou encore l’ingénierie mécanique et électrique. La sidérurgie revêt de plus une dimension transfrontière avec 500 sites de production répartis sur 23 États membres qui en font une industrie véritablement européenne.

Aujourd’hui, la sidérurgie se retrouve cependant dans une situation très précaire. La crise économique qui perdure a entraîné un net ralentissement de l’activité industrielle et, partant, de la demande d’acier, qui demeure inférieure de 27 % à son niveau d’avant la crise[1]. En conséquence, plusieurs sites de production ont dû réduire ou stopper leur production, ce qui a provoqué près de 40 000 suppressions d’emplois au cours des dernières années. En d’autres termes, la pression en faveur des restructurations et de la réduction des capacités de production restera, dans les années à venir, l’un des principaux défis à relever dans ce secteur.

Il importe de noter que les problèmes de surcapacité ne touchent pas uniquement l’Europe. La capacité de production d’acier devrait continuer à s’accroître au cours des deux prochaines années,[2] l’OCDE estimant pour sa part qu’elle augmentera à l’échelle mondiale de 118 millions de tonnes durant cette période pour atteindre 2,171 milliards de tonnes en 2014. L’industrie sidérurgique européenne subit les effets simultanés d’une faiblesse de la demande et de surcapacités de production, sur un marché de l’acier mondialisé. Dans le même temps, elle est confrontée à une hausse des prix de l’énergie et se doit d’investir pour s’adapter aux exigences de l’économie «verte» et proposer des produits innovants.

De l’avis de la Commission, il est essentiel que l’Europe demeure une région de forte production sidérurgique et ce, non seulement pour des raisons économiques, sociales et environnementales, mais aussi du point de vue de la sécurité de son approvisionnement. Après l’adoption de la communication 2012 de la Commission sur la politique industrielle[3], cherchant à inverser le déclin de l’industrie en Europe en faisant passer sa part de 15,2 % du PIB actuellement à 20 % d’ici 2020, le Conseil européen de mars 2013 a décidé de donner suite aux travaux de la Commission concernant certains secteurs industriels. La présente communication constitue la réponse de la Commission à la crise de l’acier. Elle définit des mesures ciblées visant à garantir l’existence d’un environnement opérationnel favorable à une industrie sidérurgique compétitive et durable, afin de permettre au secteur de résoudre ses problèmes structurels, d’affronter la concurrence mondiale et de mettre au point la prochaine génération de produits sidérurgiques qui seront indispensables aux autres industries européennes majeures.

2.           Marché mondial de l’acier et évolutions technologiques

2.1.        Tendances dominantes sur le marché mondial

Stimulé par l’industrialisation des pays émergents, le marché mondial de l’acier est en expansion depuis l’année 2000.

De par son industrialisation intensive, l’Asie est devenue la première région de la planète pour l’offre comme pour la demande d’acier. Aujourd’hui, la Chine est prédominante dans la production mondiale: alors qu’elle assurait 39 % de la production asiatique d’acier brut en 2000, elle en a réalisé 71 % en 2012. Cette augmentation a conduit à une situation de surcapacité dans le pays: autrefois importateur net, la Chine est devenue le premier exportateur d’acier au monde. Son industrie sidérurgique représente désormais près de la moitié de la production mondiale d’acier[4].

Aux États-Unis, l’essor de la production de gaz de schiste a amélioré la compétitivité de l’industrie nationale du point de vue de ses coûts énergétiques et constitue désormais l’un des principaux moteurs des nouveaux investissements dans le secteur sidérurgique. Un retournement de tendance s’annonce peut-être et les États-Unis pourraient prochainement devenir un exportateur net d’acier[5], ce qui amplifierait encore le phénomène de surcapacité sur les marchés mondiaux.

En outre, certains pays voisins de l’Union, tels que la Russie, l’Ukraine et la Turquie, ont considérablement accru leur capacité de production sidérurgique et sont désormais en mesure de fournir de grandes quantités d’acier sur le marché européen. Cependant, l’augmentation de la capacité de production dans de nombreux pays ne s’accompagne pas d’une ouverture des marchés. Au contraire, la tendance est depuis quelques années à la protection accrue des entreprises sidérurgiques nationales, par exemple au Brésil et en Inde[6]. De telles mesures font obstacle au développement d’un marché mondial de l’acier fondé sur des conditions de concurrence équitables.

Dans ce contexte difficile, l’industrie européenne de l’acier est parvenue à maintenir le niveau de ses exportations. Celles-ci sont en augmentation depuis 2010 et ont généré ces quatre dernières années un excédent commercial qui a atteint 16,2 millions de tonnes en 2012[7] (soit 20 milliards d’EUR).

Pour assurer le développement pérenne de l’industrie sidérurgique, il est également indispensable d’avoir un accès équitable aux matières premières primaires et secondaires, ainsi qu’aux moyens de leur transport maritime dans des conditions de marché concurrentielles.

2.2.        Principaux moteurs technologiques et enjeux majeurs

L’acier devrait demeurer un matériau de premier plan dans la construction et la production manufacturière. Un certain nombre de tendances, observées dans les technologies sidérurgiques et dans l’utilisation de l’acier, pourraient cependant peser sur la demande. Les méthodes de conception collaborative et les procédés innovants devraient être les moteurs de ces tendances et l’Europe peut montrer la voie dans ce domaine.

Du point de vue de la demande, la construction de centrales électriques (y compris de fermes éoliennes en mer ou à terre), le transport d’énergie, ainsi que les secteurs du logement et des transports continueront d’assurer des débouchés aux produits sidérurgiques innovants.

L’augmentation de la valeur ajoutée des produits sidérurgiques, tubes et tuyaux compris, offre aux aciéristes la possibilité de se distinguer de leurs concurrents et de renforcer leur compétitivité. Toutefois, comme le souligne une récente étude de l’OCDE[8], les produits sidérurgiques à forte valeur ajoutée ne représentent encore qu’une part limitée de la demande, et la concurrence sur ce segment du marché est rude. Ce type de production requiert en outre le recours à des procédés de laminage très onéreux, mais aussi de lourds investissements dans la recherche et le développement (R&D).

Du point de vue de la production, l’innovation demeure essentielle au développement de nouveaux produits et de nouveaux marchés ainsi qu’à l’amélioration des rendements, mais ce sont notamment l’accès aux matières premières et à l’énergie, ainsi que le prix de celles-ci, qui contribueront à définir les futures tendances. Or pour l’Europe, qui est dépendante de ses importations, ces prix resteront vraisemblablement orientés à la hausse. En ce qui concerne les matières premières nécessaires à la production d’acier, le remplacement du minerai de fer brut par de la ferraille recyclée (qui renforce le rôle des fours électriques à arc) et l’utilisation du gaz à la place du charbon à coke (avec l’emploi de fer de réduction directe) pourraient constituer demain des évolutions technologiques décisives.

Les politiques en matière climatique et l’utilisation plus rationnelle des ressources seront, elles aussi, d’importants facteurs de mutation technologique. À court terme, le recours accru à la ferraille recyclée et la diffusion des meilleures techniques disponibles (ou MTD) pourraient sensiblement contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et favoriser l’utilisation durable des ressources rares.

Une récente étude de la Commission[9] montre que la mise en œuvre des MTD d’ici 2022 n’entraînerait qu’une légère réduction du total de la consommation énergétique directe et des émissions de CO2, dans l’hypothèse d’une application de conditions d’investissement strictes (périodes d’amortissement courtes). Une étude complémentaire[10] semble cependant indiquer qu’avec des périodes d’amortissement plus longues, le potentiel de réduction d’ici 2030 pourrait être supérieur. Par ailleurs, des activités de recherche et des projets de démonstration probants seraient nécessaires pour accroître encore la compétitivité de ces techniques en termes de coûts.

L’efficacité énergétique devrait graduellement s’améliorer à court et moyen terme. Les technologies actuelles ont déjà fait l’objet d’améliorations significatives[11] et les sites de production qui utilisent des procédés d’excellence sont désormais proches de leurs limites thermodynamiques. Il n’en reste pas moins que des progrès sont encore possibles dans certains domaines de façon à rendre le secteur moins sensible aux coûts énergétiques. En tant que moyen de réduction des coûts de production, l’amélioration de l’efficacité énergétique peut nécessiter des investissements initiaux plus importants, dont l’incidence sur la compétitivité devrait donc être prise en compte dans les politiques mises en œuvre. C’est pourquoi la Commission entend assurer un suivi des secteurs susceptibles d’être exposés à un risque élevé de fuite de carbone, afin que la directive sur l’efficacité énergétique contribue au développement durable de ces secteurs[12].

Il est essentiel de démontrer de façon probante l’efficacité des technologies innovantes pour la réduction des émissions de CO2, y compris celles qui permettent le captage et le stockage de carbone (CSC). Avant de procéder à leur déploiement, il reste des difficultés à surmonter, telles que le montant élevé des coûts ou la sensibilisation de l’opinion publique et son acceptation de la technologie concernée, comme l’explique la communication de la Commission sur l’avenir du captage et du stockage de carbone en Europe[13].

3.           Relever les défis – le Plan d’action pour l’acier

Afin de recenser et d’évaluer les difficultés auxquelles l’industrie sidérurgique se trouve confrontée, une table ronde de haut niveau a été instituée en juillet 2012 à l’initiative du vice-président et commissaire chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, en collaboration avec le commissaire chargé de l’emploi et des affaires sociales[14]. Cette table ronde a permis d’instaurer un dialogue entre la Commission, les dirigeants des entreprises sidérurgiques et les syndicats. Des représentants du Parlement européen et des principaux États membres producteurs d’acier ont également assisté aux réunions. La Commission propose à présent de relever les grands défis qui pèsent sur la compétitivité de l’industrie sidérurgique européenne selon les axes développés ci-après.

3.1.        Un cadre réglementaire adapté

La législation européenne est essentielle au développement pérenne et au bon fonctionnement du marché intérieur. Elle est indispensable pour apporter aux investisseurs certitude et prévisibilité, et pour créer des conditions de concurrence équitables.

Conformément au programme de la Commission pour une réglementation intelligente[15], la législation de l’Union doit atteindre ses objectifs de façon efficace et rationnelle. La Commission est déterminée à recenser les charges excessives, les incohérences, les lacunes et les mesures inefficaces.

En outre, les effets cumulés des différentes politiques et de la législation peuvent avoir une incidence sur le potentiel d’innovation des entreprises et sur leur capacité de prendre des décisions d’investissement. À moyen terme, la compétitivité peut s’en trouver renforcée. Si les concurrents sur le marché mondial bénéficient cependant de conditions générales plus favorables, il peut aussi en résulter une baisse des investissements ou un recul des parts de marché, ce qui peut entraîner des fermetures de sites ou des délocalisations.

Dans ce contexte, la Commission procède actuellement à une évaluation des coûts cumulés dans certains secteurs, tels que l’acier ou l’aluminium. Exploitant tous les outils à sa disposition, elle analyse également de plus près comment les nouvelles politiques qu’elle propose se répercuteront sur la compétitivité. Cet «examen de l’incidence sur la compétitivité[16]» est mis en œuvre dans le cadre d’analyses d’impact ex ante. En complément, la Commission réalise des «bilans de qualité», c’est-à-dire des évaluations exhaustives des politiques menées qui visent à déterminer si la réglementation d’un domaine d’action est adaptée à l’objectif poursuivi. Les résultats permettront de tirer des enseignements utiles pour l’avenir du cadre stratégique et du cadre réglementaire.

Ce dernier doit être basé sur une conception intelligente et ambitieuse, de manière à devenir un moteur clé de l’innovation, notamment s’il est assorti de stratégies dynamiques et axées sur le marché. La définition d’objectifs environnementaux plus rigoureux, l’utilisation de règles et de normes harmonisées ainsi que le recours aux marchés publics peuvent aussi stimuler sensiblement l’innovation[17].

L’établissement de normes européennes pourrait également encourager la production durable de produits en acier pour le bâtiment. Les entreprises sidérurgiques travaillent actuellement à l’élaboration d’un marquage pour les produits de construction en acier – «SustSteel» – qui vise à promouvoir la durabilité en général, notamment, dans la fabrication de produits de construction en acier. Employé de façon rigoureuse et professionnelle, ce projet est susceptible de faire progresser la part de marché des produits européens de ce type. La mise en place de ce marquage devrait être envisagée par les États membres et pourrait nécessiter des activités de normalisation spécifiques.

Des préoccupations réglementaires ont également cours dans les États membres. Dans certains d’entre eux, la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée sur le marché national de l’acier a des répercussions négatives sur les conditions d’exploitation des producteurs d’acier, qui subissent la concurrence déloyale du marché noir et se voient souvent obligées de restreindre leur production ou d’arrêter leurs aciéries. Dans certains États membres, cette forme particulière de fraude fiscale a provoqué une diminution de la production et de la vente de barres d’armature de 15 % en 2012 et de 30 % déjà cette année[18].

La Commission entend: – achever l’évaluation des coûts cumulés pour le secteur de l’acier en 2013, afin d’évaluer la charge réglementaire globale; – continuer, dans ses analyses d’impact, à évaluer l’incidence des nouvelles initiatives susceptibles d’avoir un effet substantiel sur la compétitivité de la sidérurgie, notamment en ayant recours, le cas échéant, à l’«examen de l’incidence sur la compétitivité»; – étudier dans quelle mesure SustSteel pourrait renforcer la part de marché des produits de construction en acier durables européens. Des activités de normalisation spécifiques seront peut-être nécessaires ultérieurement; – rechercher, conjointement avec les États membres, des solutions possibles au problème du marché clandestin des produits de l’acier dans l’Union, et notamment la fraude à la TVA. La Commission invite les États Membres à: – améliorer la durabilité des produits de construction en acier en exploitant la possibilité d’instaurer SustSteel.

3.2.        Renforcer la demande d’acier

L’industrie sidérurgie mondiale affiche aujourd’hui une surcapacité de quelque 542 millions de tonnes, dont près de 200 millions sur le territoire chinois[19]. Selon les estimations, la surcapacité actuelle de l’Union s’établit à environ 80 millions de tonnes, pour une capacité de production totale de 217 millions de tonnes. Si la capacité de production d’acier reste stable après 2014, la demande pourrait mettre cinq à sept ans pour s’y adapter, à supposer qu’elle continue d’augmenter au rythme actuel.

La demande d’acier dans l’Union est tributaire de l’état économique et financier de quelques secteurs clés consommateurs d’acier, tels que le bâtiment et l’automobile, dont la part cumulée représente environ 40 % de la demande. L’ingénierie et les industries liées aux équipements électriques et électroniques contribuent également à la bonne santé de la sidérurgie. Toutefois, la crise financière a eu des effets négatifs non négligeables sur l’ensemble de ces secteurs. Pour assurer la reprise dans ces branches d’activité, il importe de concrétiser les initiatives actuelles de l’Union en faveur du bâtiment et de l’automobile, le but étant d’améliorer la durabilité, la bonne utilisation des ressources et l’efficacité énergétique dans ces domaines. Des mesures davantage axées sur la croissance stimuleront la consommation d’acier.

La Commission entend: – continuer à agir en faveur des principaux secteurs consommateurs d’acier, tout particulièrement via l’initiative «CARS 2020[20]» de la Commission, en stimulant notamment la demande de véhicules à carburant de substitution[21], et via l’initiative de la Commission en faveur de la construction durable[22], qui vise à améliorer l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle des ressources ainsi qu’à encourager la rénovation du parc immobilier existant. –

3.3.        Des conditions de concurrence équitables au niveau international

Si l’Union européenne forme un marché ouvert, bon nombre de pays tiers producteurs d’acier ont recours à des restrictions ou à des distorsions des échanges pour assurer des avantages artificiels à leur industrie sidérurgique nationale. Au nombre de ces mesures restrictives figurent les barrières tarifaires, les mesures non tarifaires (liées notamment aux réglementations techniques et aux procédures d’évaluation de la conformité), les incitations et les subventions à l’exportation, ainsi que les restrictions frappant différents types de matières premières qui entrent dans la fabrication de l’acier.

La réponse de l’Union aux barrières commerciales et aux pratiques déloyales passe par la mise en œuvre déterminée de sa stratégie d’accès aux marchés, en vue de faire respecter les engagements internationaux et de garantir des conditions de concurrence équitables pour les acteurs européens du secteur de l’acier.

Grâce à un réseau efficace et à des outils de suivi adaptés, l’Union a recensé les principales barrières commerciales sur les marchés des pays tiers, afin de les contrer par des instruments coercitifs. Parmi ces instruments, qui sont inventoriés dans la base de données de l’UE sur l’accès aux marchés, figurent par exemple les restrictions à l’exportation et les droits à l’exportation sur les matières premières qu’imposent l’Inde, la Chine, la Fédération de Russie et l’Égypte (ainsi dans d’autres pays), autant de mesures qui contribuent à accroître indûment les coûts européens de production d’acier. D’autres types d’entraves ciblant les produits de l’Union sur les marchés des pays tiers leur imposent des exigences ou des procédures d’autorisation excessives, ce qui pénalise les exportations d’acier en provenance de l’Union. Cette pratique a notamment été constatée sur les marchés indien et indonésien. Certains pays appliquent également des restrictions aux investissements étrangers (c’est le cas de la Chine) ou optent pour l’octroi préférentiel des marchés publics aux entreprises sidérurgiques nationales afin de protéger leur industrie contre la concurrence européenne (les États-Unis par exemple).

Pour relever ces défis, l’Union a pris des mesures vis-à-vis de ses partenaires en élaborant des réponses calibrées avec soin dans le cadre de sa stratégie d’accès aux marchés. L’Inde a ainsi abandonné la certification obligatoire qu’elle appliquait à certains produits sidérurgiques à la suite des démarches entreprises par l’Union auprès de ses autorités. Des procédures de règlement de différends ont été initiées à l’encontre de la Chine concernant certaines matières premières essentielles telles que le coke, afin que le secteur européen de l’acier puisse s’approvisionner sans entraves en intrants de ce type. Dans le même temps, l’Union continue d’œuvrer à la levée des autres obstacles par l’intermédiaire d’un vaste réseau d’enceintes consultatives appelées «Groupes de contact pour l’acier», avec la Fédération de Russie, la Chine, les États-Unis, mais aussi le Japon, l’Inde et le Brésil. Outre les points qui peuvent être négociés lors de pourparlers visant à conclure des accords de libre-échange ou être traités efficacement dans le cadre des activités des groupes de travail de l’OMC, ces groupes de contact permettent la tenue d’échanges fructueux en vue d’identifier et de démanteler les entraves que rencontrent les industries européennes sur ces marchés en pleine expansion.

La sidérurgie doit également faire face à un autre enjeu majeur, notamment dans le contexte des surcapacités existant à l’échelle mondiale: le recours par les pays tiers à des pratiques commerciales déloyales pour exporter des excédents de production, moyennant un comportement commercial prédateur. Afin d’y remédier, la Commission applique ses instruments de défense commerciale (IDC). En 2012, elle a engagé onze nouvelles enquêtes concernant des produits en fer ou en acier à la suite de plaintes déposées par des entreprises sidérurgiques contre ces pratiques commerciales déloyales. Ce chiffre, qui est en nette augmentation par rapport à l’année précédente, reflète l’importance du problème et la détermination de la Commission à le prendre à bras-le-corps. Ce faisant, la Commission doit rester vigilante s’agissant de l’utilisation par ses partenaires d’instruments de défense commerciale qui peuvent également être des moyens de limiter indûment le volume et la part de marché des exportations de l’Union, dans le but de protéger des producteurs nationaux. À ce titre, la Commission est régulièrement en contact avec les autorités des pays tiers afin de contrôler le bon respect des règles de l’OMC en matière de mesures de sauvegarde, de mesures compensatoires et de procédures antidumping.

De manière générale, compte tenu des mesures restrictives pesant sur la compétitivité des producteurs d’acier européens, l’Union se doit de continuer d’appliquer avec détermination sa stratégie d’accès aux marchés afin de garantir l’existence d’une concurrence internationale loyale ainsi que des conditions équitables pour l’industrie européenne.

              Accès aux matières premières

Comme de nombreuses industries manufacturières, la sidérurgie est tributaire de ressources qui sont rares en Europe. Les hauts fourneaux requièrent du minerai de fer et du charbon à coke de bonne qualité. Au cours des dernières années, les prix du minerai de fer ont nettement augmenté[23] en raison de la forte demande provenant des économies émergentes. L’essor du gaz de schiste a ralenti la demande de charbon aux États-Unis, ce qui a entraîné une pression à la baisse sur le prix de ce combustible dans l’Union et notamment une diminution de celui du charbon à coke. Ce phénomène s’est traduit par un accroissement de l’utilisation de charbon en Europe.

L’acier peut être recyclé de nombreuses fois sans qu’il perde ses propriétés essentielles, telles que la robustesse, la ductilité ou l’aptitude à la déformation. Le recyclage d’une tonne de ferraille d’acier non contaminée permet de remplacer plus de 1 200 kg de minerai de fer, de 7 kg de charbon et de 51 kg de calcaire[24]. La production d’acier à partir de ferraille plutôt que de minerai vierge permet une réduction d’environ 75 % de l’apport énergétique nécessaire et d’environ 90 % de l’apport en matières premières[25]. Compte tenu des difficultés que rencontre l’Europe dans l’accès à des sources d’énergie et des matières premières bon marché, il est tout à fait pertinent, pour des raisons économiques, de maximiser la quantité d’acier produite à partir de ferraille. Les impératifs environnementaux pèsent également en faveur de la production à partir de ferraille, production qui permet de réduire dans une large mesure la pollution de l’air (environ 86 %), l’utilisation de l’eau (40 %), la pollution de l’eau (76 %) et les déchets miniers (97 %)[26]. La production d’une tonne d’acier à partir de ferraille génère 231 tonnes d’émissions de CO2 de moins que la production à partir de minerai vierge.

Pour accroître la quantité de ferraille recyclée en Europe, il convient tout d’abord d’améliorer le fonctionnement des marchés des métaux de seconde fusion, ce qui dépend du coût de récupération des métaux présents dans les structures abandonnées, les produits mis au rebut et d’autres sources de déchets, ainsi que de l’écart de prix avec les métaux de première fusion[27]. En vue de faciliter la réutilisation et le recyclage, une conception des produits soucieuse de l’environnement devrait prévoir un démantèlement et une séparation simples de tous les éléments en acier. L’optimisation du recyclage permettrait de conserver davantage d’acier dans le circuit[28]. La directive sur l’éco-conception[29] permet l’établissement d’exigences relatives au rapport coût/efficacité de la recyclabilité et du démantèlement des produits, et pourrait ainsi contribuer à améliorer l’accès à une ferraille de qualité.

La demande d’acier recyclé a déjà fortement augmenté en raison du regain de confiance dans la qualité de celui-ci, grâce à l’établissement de critères de fin du statut de déchet pour le fer et l’acier[30].

D’autres efforts sont nécessaires pour lutter contre les exportations illégales de ferraille, qui entraînent une perte de matières premières précieuses pour l’économie européenne. La Commission va présenter des propositions visant à lutter contre de telles exportations illégales en renforçant la capacité d’inspection des États membres en vertu du règlement sur les transferts de déchets[31]. Des travaux supplémentaires sur la surveillance des transferts de ferraille sont également nécessaires.

En ce qui concerne les méthodes de production, il convient de privilégier une utilisation rationnelle des ressources et de prêter attention aux incidences sur le climat. Environ 40 % de la production d’acier dans l’Union provient de fours électriques à arc qui permettent une fabrication à partir de ferraille intégralement recyclée. Ce procédé est fortement consommateur d’énergie, mais le recours à la ferraille comme matière première primaire est économe en ressources. Il devrait donc être encouragé, d’autant qu’il engendre aussi moins d’émissions de CO2 que l’aciérie primaire à base de minerai. Pour ce faire, il est toutefois nécessaire de disposer de ferraille de qualité, obtenue dans des conditions respectueuses de l’environnement. La stratégie pour les matières premières[32] de la Commission définit le cadre adapté à la poursuite de cet objectif.

Afin d’assurer un bon suivi, la Commission a recensé quatorze matières premières essentielles qui revêtent une grande importance économique et qui présentent un risque de pénurie d’approvisionnement, notamment en raison de leur origine géographique. Ce risque peut être aggravé par leur faible substituabilité ou leur mauvais taux de recyclage. La liste, qui comporte plusieurs matériaux nécessaires à la production d’alliages d’acier, sera réexaminée en 2013. L’inscription du charbon à coke sera alors étudiée.

              Commerce

Le commerce revêt une grande importance pour la sidérurgie. La Commission encourage vivement la libéralisation des échanges internationaux dans le cadre de l’OMC, au vu de leur rôle de moteur indispensable à la croissance économique sur le marché mondialisé de l’acier.

Au niveau bilatéral, la négociation d’accords commerciaux, et en particulier d’accords de libre-échange (ALE), constitue un autre instrument clé en vue de l’instauration de conditions équitables pour les entreprises de l’Union, du point de vue de l’accès aux marchés et aux matières premières dans des conditions de concurrence loyale. Afin d’évaluer l’incidence globale de ces accords commerciaux sur les industries et l’économie européennes, chacun d’entre eux fait l’objet d’une analyse quant à ses conséquences pour l’Union une fois les négociations achevées, en sus de l’analyse d’impact ex ante menée avant l’adoption des directives de négociation et de l’évaluation de l’impact sur le développement durable réalisée pendant les négociations commerciales.

Il importe de disposer de données statistiques sur ce secteur, car elles permettent d’analyser rapidement les fluctuations croissantes des importations d’acier et d’engager les initiatives qu’imposent des données factuelles solides.

L’hypothèse d’une croissance des importations a plus de chances de se concrétiser si les capacités de production excédentaires dans le monde continuent d’augmenter. Une telle évolution encouragerait en effet le recours aux subventions et au dumping pour utiliser les capacités excédentaires mondiales. Jusqu’à la fin de l’année 2012, un système automatique de licences (appelé «surveillance préalable»[33]) permettait de disposer en temps voulu d’informations sur les importations d’acier à venir. Après disparition de ce système, l’Union demeure vigilante et assure un suivi attentif des importations en provenance de pays tiers grâce au système «Surveillance 2»[34] prévu à cet effet. Parmi les partenaires commerciaux de l’Union, plusieurs pays assurent eux aussi un suivi des importations d’acier, avec parfois, comme dans le cas des États-Unis, un système semblable de licence automatique.

Il est également important de veiller à ce que les marchés réglementés d’instruments dérivés sur matières premières soient équitables et transparents, tout en prévoyant des conditions particulières visant à favoriser la liquidité, à prévenir les abus de marché et à empêcher la constitution de positions faussant le marché. Différents textes législatifs[35] sont susceptibles d’avoir une incidence sur les aciéristes, s’agissant des échanges d’instruments dérivés sur matières premières et d’instruments financiers.

La Commission entend: À court terme – utiliser, dans le contexte de sa stratégie commerciale globale, différents outils et instruments stratégiques (négociations commerciales ou IDC, par exemple) pour garantir l’accès des producteurs d’acier européens aux marchés des pays tiers. Dans ce contexte, la Commission entend: –  agir contre les pratiques commerciales déloyales dans la sidérurgie; – continuer de communiquer régulièrement des informations sur l’évolution des importations d’acier en provenance de pays tiers; – continuer de procéder à des analyses d’impact ex ante des ALE envisagés avant l’adoption des directives de négociation commerciale et à une analyse des conséquences pour l’Union des ALE conclus avant leur signature; – assurer un suivi des marchés de la ferraille. Comme la production de ferraille en Europe donne lieu à de faibles émissions de CO2, des mesures non discriminatoires justifiées au titre de la protection de l’environnement pourraient être envisagées, si nécessaire, afin de faire face aux fuites de carbone vers des pays tiers, à condition que ces mesures n’entraînent pas, directement ou indirectement, des restrictions à l’exportation; – présenter une proposition législative sur les inspections et contrôles des transferts de déchets; – étudier l’inscription du charbon à coke sur la liste des matières premières essentielles, ainsi que celle d’autres éléments essentiels à la production d’acier; – dialoguer avec les principaux pays producteurs en dehors de l’Union, afin d’avoir une vue d’ensemble du secteur et de ses tendances, mais aussi d’élaborer des stratégies communes face aux difficultés qui se présentent à l’échelle mondiale. À long terme – poursuivre son programme de libéralisation commerciale avec la négociation d’ALE, en vue d’éliminer ou de réduire sensiblement les barrières tarifaires et non tarifaires sur les marchés des pays tiers, de garantir un accès durable aux matières premières pour l’industrie de l’Union et de promouvoir plus efficacement les normes internationales relatives aux produits de l’acier; – poursuivre sa collaboration avec le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de la modernisation des instruments de défense commerciale, afin d’actualiser sans tarder les règlements de base antidumping et antisubventions. Ces changements permettraient, entre autre, d’imposer des droits plus élevés (moyennant une entorse à la «règle du droit moindre») sur les importations des pays qui ont recours à des subventions déloyales et qui créent des distorsions structurelles sur leurs marchés de matières premières. La Commission pourrait également utiliser des instruments plus efficaces permettant de mener des enquêtes d’office lorsqu’un secteur industriel de l’Union fait l’objet de menaces de rétorsion.

3.4.        Politiques en matière d’énergie, de climat, de ressources et d’efficacité énergétique pour renforcer la compétitivité

              Prix de l’énergie et approvisionnement abordables

Comme dans d’autres industries à forte consommation d’énergie, les coûts énergétiques constituent l’un des moteurs de la compétitivité dans le secteur européen de l’acier. Selon les estimations, les coûts énergétiques représentent jusqu’à 40 % de l’ensemble des coûts d’exploitation de l’industrie de l’acier, suivant le segment de la chaîne de valeurs[36]. L’industrie européenne est confrontée à des prix de l’énergie plus élevés que la plupart de ses concurrents internationaux et cette tendance a été accentuée, ces dernières années, par la dynamique de l’évolution des prix.

L’électricité et le charbon à coke sont les sources d’énergie les plus importantes de l’industrie sidérurgique, qui est soumise à des pressions concernant ces deux sources. Malgré une baisse récente, le prix du charbon à coke a augmenté de manière significative au cours des dernières années[37]. Les prix moyens de l’électricité à payer par les utilisateurs finaux dans l’industrie de l’Union sont deux fois plus élevés que ceux pratiqués aux États-Unis[38] et bien supérieurs à ceux en vigueur dans la plupart des autres pays de l’OCDE (à l’exception du Japon) et de nombreuses grandes économies en développement. Entre 2005 et 2012, l’industrie européenne a été confrontée à une augmentation du prix de l’électricité de 38 % en moyenne en termes réels, tandis que, sur la même période, ce prix a baissé de 4 % aux États-Unis et a augmenté de 16 % au Japon[39]. Étant donné que ces différences ont une incidence sur la structure des coûts des entreprises sidérurgiques dans différentes régions et un effet direct sur la concurrence et la compétitivité à l’échelle mondiale, l’avenir de la sidérurgie en Europe dépend irrémédiablement de la compétitivité des prix de l’énergie sur les marchés internationaux et de la sécurité des approvisionnements énergétiques, car ces deux aspects sont notamment déterminants lorsqu’il s’agit de décider de l’emplacement d’un site et des investissements à réaliser dans l’industrie sidérurgique. L’analyse sous-jacente pour la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050[40] donne à penser qu’il est probable que les prix de l’électricité augmenteront au cours de la période allant jusqu’en 2030 pour diminuer ensuite légèrement en raison, notamment, des coûts d’investissement dans les infrastructures. Par conséquent, lors de la définition des politiques à mener dans le domaine de l’énergie, il est particulièrement important de considérer l’incidence que celles-ci peuvent avoir sur les prix et les coûts et de déterminer les moyens permettant de réduire ou de compenser leurs effets négatifs sur la compétitivité des industries à forte consommation d’énergie.

Les variations du prix de l’électricité à payer par les utilisateurs finaux et les différences existant d’un pays à un autre (y compris à l’intérieur de l’Union) sont dues à l’interaction complexe de plusieurs facteurs, dont les coûts des combustibles, la politique fiscale, la structure du marché, la modification des approches adoptées en matière de réglementation des prix, les différences affectant les politiques en matière de climat et d’énergies renouvelables et la structure changeante de la production d’électricité. La part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique a une incidence sur le prix de l’électricité. Tandis qu’une part élevée d’énergies renouvelables à coûts marginaux faibles peut faire baisser les prix de gros, l’incidence du développement des énergies renouvelables sur les prix à payer par les utilisateurs finaux peut être négative à court ou moyen terme, en raison de prélèvements supplémentaires sur les énergies renouvelables réalisés par les États membres. Par conséquent, il est important que le coût des énergies renouvelables baisse et que les régimes d’aide nationaux soient rentables. Les taxes, les droits et les prélèvements mis en place par les États membres représentent une part importante, et souvent grandissante, du prix à payer par les utilisateurs finaux. À ce jour, l’industrie de l’acier et d’autres industries à forte consommation d’énergie bénéficient, dans certains États membres, d’une réduction ou d’une exonération de ces taxes et prélèvements.

L’augmentation des prix de l’électricité liée au système d’échange de quotas d’émission représente également un enjeu. Cependant, ces coûts peuvent être atténués par les lignes directrices de l’Union sur les aides d’État[41], qui permettent de les compenser dans certains cas, pour prévenir la fuite de carbone.

La mise en place progressive du marché intérieur de l’énergie a aidé à contenir les prix de gros de l’électricité et à stimuler la concurrence, par exemple en éliminant les obstacles réglementaires et les barrières à l’entrée sur le marché, mais la réalisation pleine et entière de ce marché dépend également du renforcement de la capacité des infrastructures énergétiques transfrontalières et transeuropéennes[42]. Pour que le marché intérieur de l’énergie fonctionne, le troisième paquet «Énergie»[43] doit être entièrement mis en œuvre par les États membres. Au nombre des facteurs à réunir pour garantir la compétitivité des prix de l’énergie et des coûts énergétiques en Europe on trouve le maintien de l’aide à la recherche et à l’innovation dans le domaine des technologies de l’énergie, dans le cadre de la proposition de programme «Horizon 2020» (en particulier lorsque ces technologies peuvent améliorer l’efficacité énergétique, qui peut contribuer utilement à la compensation partielle des écarts de prix dans le domaine de l’énergie)[44] et la poursuite des efforts visant à diversifier les sources, les voies et les pays pour l’approvisionnement en gaz. Le développement rentable des ressources énergétiques locales – qu’il s’agisse d’énergies renouvelables, du charbon couplé au CSC ou des combustibles fossiles conventionnels ou non conventionnels – peut également avoir un effet positif sur les prix de l’énergie à moyen ou à long terme.

Les industries à forte consommation d’énergie présentent également une forte intensité de capital et la durée moyenne de leur cycle d’investissement est de vingt à trente ans. Elles requièrent par conséquent une prévisibilité des coûts énergétiques afin de limiter les risques d’investissement. Des contrats d’électricité à long terme entre fournisseurs et clients, qui apportent cette certitude en matière de planification, sont possibles en vertu des règles de concurrence de l’Union. C’est seulement dans certaines conditions spécifiques que de tels contrats peuvent entraîner une exclusion de la concurrence en violation du traité[45]. En général, l’exclusion concernera uniquement des fournisseurs dominants ou sera le résultat d’un comportement similaire de la part de fournisseurs multiples. Si les décisions passées de la Commission[46] permettent des durées de contrats individuels et des dates d’échéance différentes, elles requièrent que des volumes importants soient remis sur le marché chaque année et rendus disponibles pour faire l’objet d’un contrat avec n’importe quel fournisseur. Au cas où la jurisprudence de la Commission n’apporterait pas un éclairage suffisant quant à l’évaluation de la concurrence pour de tels contrats, la Commission serait disposée à publier une lettre d’orientation, telle que prévue dans la communication de la Commission[47], sous réserve que les conditions définies dans ladite communication soient respectées.

Le Conseil européen du 22 mai 2013 a reconnu qu’il fallait tenter de corriger l’incidence des prix et coûts élevés dans le domaine de l’énergie. La Commission va donner suite aux conclusions du Conseil[48]. Ce suivi précis des coûts de l’énergie et de leur incidence sur l’industrie portera sur les différentes composantes des prix de l’énergie et sur leur évolution dans le temps. Elle inclura en outre une comparaison entre les prix pratiqués dans l’Union et ceux en vigueur dans certaines des autres grandes régions productrices d’acier, en tenant compte des données sur les mesures correctives qui ont été prises, notamment les exonérations et les allégements fiscaux.

En ce qui concerne l’assainissement budgétaire différencié, la Commission européenne recommande que les ajustements fiscaux soient davantage favorables à la croissance, tant pour les recettes que pour les dépenses. En ce qui concerne l’introduction progressive de taxes environnementales, celles-ci peuvent stimuler le développement de nouvelles technologies, favoriser l’utilisation efficace des ressources et la création d’emplois «verts», mais l’incidence de prix élevés de l’énergie sur les ménages et sur la compétitivité, y compris celle des industries à forte consommation d’énergie, doit être surveillée de manière à ce que les décisions futures puissent être prises sur la base d’éléments solides[49].

              Traiter les questions relevant de la politique climatique

L’industrie sidérurgique est l’une des principales sources d’émission de CO2[50]. Ce secteur présente également, a priori, un risque de fuite de carbone. Compte tenu de ce risque, l’industrie sidérurgique se verra en principe attribuer gratuitement un permis d’émissions de 100 % de la valeur de référence. En vertu des lignes directrices sur les aides d’État émises dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission, l’industrie sidérurgique pourrait bénéficier d’une indemnisation financière du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020, au titre de la troisième phase dudit système.

Comme le reconnaît la Commission dans son livre vert sur le cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030[51], les politiques énergétique et climatique doivent être mises en œuvre de manière rentable, prévisible et cohérente. La transparence et la stabilité du cadre réglementaire sont nécessaires pour garantir que des investissements à long terme, indispensables au renouvellement de la base industrielle, soient réalisés en Europe, en particulier pour les industries à forte intensité de capital qui ont des périodes d’investissement longues (vingt à trente ans). En ce qui concerne la politique de l’Union en matière de climat après 2020, il y aura donc lieu de déterminer comment tenir compte au mieux des limites technologiques, des entraves et des opportunités, des effets des coûts connexes sur la compétitivité, ainsi que des engagements et du niveau des ambitions des pays tiers.

L’Union génère seulement 11 % des émissions mondiales de GES et sa part continue à diminuer. Par conséquent, une action internationale efficace s’impose pour lutter contre le changement climatique. Une contribution comparable, équitable, transparente et responsable de toutes les grandes économies et de tous les secteurs est essentielle pour atteindre cet objectif. Il convient d’obtenir des engagements renforcés et de mettre en place des systèmes efficaces de surveillance, de notification et de vérification pour garantir la transparence du prochain accord international sur le changement climatique. De plus, il est indispensable que les normes soient reconnues à l’échelle internationale pour améliorer la compétitivité industrielle de l’Union. Il est important de déterminer comment financer les objectifs en matière de climat. La feuille de route de l’Union vers une économie à faible intensité de carbone reconnaît que des investissements supplémentaires seraient nécessaires pour atteindre les nouveaux objectifs[52]. L’utilisation à grande échelle de procédés et d’équipements industriels plus avancés serait nécessaire après 2035, étant donné que le niveau d’émissions de CO2 des sites sidérurgiques les plus efficaces de l’Union est proche des limites physiques, compte tenu des technologies existantes.

Une possibilité de financement innovant consisterait à utiliser une partie des revenus provenant de la mise aux enchères des quotas d’émission en vertu du système d’échange de quotas pour aider à financer les objectifs en rapport avec le climat, dont – éventuellement – le développement de nouvelles technologies à faible émission de CO2 dans les industries concernées. À partir de 2013, plus de 40 % du total des quotas attribués dans l’Union seront mis aux enchères, puis le niveau de mise aux enchères augmentera de manière linéaire, le but étant d’atteindre 100 % d’ici à 2027.

L’Union s’est engagée à examiner les questions de compétitivité liées à sa politique en matière de changement climatique. Si la politique du changement climatique ne prévoit pas de conditions de concurrence équitables, les producteurs d’acier concurrents de pays tiers bénéficieront d’un avantage concurrentiel déloyal qui faussera le marché mondial de l’acier et limitera les investissements futurs dans l’Union, ce qui pourrait entraîner une fuite de carbone.

              Garantir la comparabilité à l’échelle mondiale

La recherche sur les matériaux et le contrôle des ressources en matières premières sont de plus en plus importants dans la course actuelle au leadership industriel mondial dans le domaine des technologies à faible émission de CO2. L’acier est un matériau qui a un fort potentiel de transition vers une économie de la connaissance, émettant peu de CO2 et utilisant efficacement les ressources[53]. Il a un rôle important à jouer dans le développement et la mise sur le marché de technologies plus sûres, plus fiables et plus efficaces en matière d’émissions de CO2 et d’utilisation des ressources. Pour aider à la mise en œuvre de la politique de l’Union dans le domaine du climat et pour faciliter la réalisation des objectifs de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, le Comité européen de la normalisation a reçu pour mandat d’élaborer une norme européenne visant à évaluer les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les industries à forte consommation d’énergie. Le recensement des contributions quantifiables à la réduction des émissions, à l’échelon des usines et du secteur industriel, requiert des méthodologies transparentes et un consensus fort sur les procédures de surveillance, de notification et de vérification, ainsi que des indicateurs de performance clés. À terme, les normes permettront de valider les méthodes de mesure et de quantification des émissions de GES liées aux procédés de production, de garantir la comparabilité de la performance des usines à l’échelle mondiale et d’assurer une évaluation de leur potentiel d’amélioration.

              Contribution du secteur sidérurgique à la réalisation des objectifs en matière de climat et d’utilisation efficace des ressources

L’acier contribue à la réduction du CO2 et à des économies d’énergie dans toute une gamme de secteurs, tels que l’automobile, la construction navale, le bâtiment, les machines, les produits ménagers, les dispositifs médicaux et les éoliennes. Dans une étude récente[54], les économies de CO2 générées par les nouvelles applications de l’acier – telles que des centrales électriques plus efficaces, des éoliennes ou des véhicules plus légers – ont été comparées aux émissions de CO2 dues à la production d’acier. Dans le cas de l’Allemagne, l’étude montre que le potentiel d’économies qu’offre l’utilisation de l’acier est supérieur aux émissions générées par la production d’acier. L’acier peut être entièrement recyclé, sans perte de qualité. Les sous-produits de la production de l’acier (par exemple, les scories) sont presque entièrement utilisés. Par rapport à l’initiative phare sur l’utilisation efficace des ressources dans le cadre de la stratégie Europe 2020[55], l’industrie sidérurgique pourra donc tirer parti d’une importance accrue donnée à une approche basée sur le cycle de vie, d’une augmentation des taux de recyclage et d’une meilleure utilisation des sous-produits.

Une autre manière de relever le défi que représente la réduction des émissions de GES consiste à renforcer la mise en place de mesures d’efficacité énergétique supplémentaires dans la production de l’acier. De nombreux sites génèrent des quantités importantes de chaleur et de gaz résiduels, pouvant être utilisées pour produire de l’électricité ou de la vapeur, qui pourront servir à la consommation propre du site ou être exportées vers des industries voisines ou vers le réseau public d’électricité. De tels projets permettent de réduire les émissions en remplaçant d’autres sources de production d’énergie, reposant généralement sur des combustibles fossiles.

La Commission entend: À court terme Pour créer un environnement réglementaire favorable à une croissance durable: – publier, en 2013, des lignes directrices sur les régimes d’aide relatifs aux énergies renouvelables adoptés par les États membres pour atteindre les objectifs fixés pour 2020 concernant les énergies renouvelables; – envisager la publication, sur demande, d’une lettre d’orientation sur l’évaluation de la concurrence des contrats d’électricité à long terme, au cas où se poseraient de nouvelles questions ou des questions restées en suspens; – analyser la structure des prix et des coûts de l’énergie dans les États membres, ainsi que les facteurs qui les déterminent en s’intéressant notamment à l’incidence sur les ménages, les PME et les industries à forte consommation d’énergie et en examinant de manière plus générale la compétitivité de l’Union par rapport à ses homologues dans l’économie mondiale, avant la discussion qui aura lieu lors du Conseil européen de février 2014. Consigner les prix de l’électricité à payer par les utilisateurs finaux dans l’industrie, y compris leurs composantes (par exemple, la composante énergie, les prélèvements, les droits et les taxes) dans les États membres de l’Union et les autres grandes économies; – analyser l’incidence des systèmes d’échange de quotas d’émission sur les prix de l’électricité dans l’Union et, dans le cadre des discussions sur la politique en matière de climat à l’horizon 2030, examiner la nécessité de mesures visant à répondre au risque de fuite de carbone dans certains secteurs spécifiques; – élaborer des propositions pour le cadre de la politique climatique de l’Union à l’horizon 2030 en prenant entièrement en compte la rentabilité et l’incidence potentielle sur les coûts pour l’industrie. Sans préjudice du résultat de la consultation publique lancée par le livre vert «Un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030», il sera notamment tenu compte dans l’élaboration de la politique en matière de climat pour 2030, de la compétitivité internationale de l’industrie européenne ainsi que des caractéristiques spécifiques de certaines industries et des progrès réalisés dans les négociations à l’échelle mondiale sur le changement climatique, de même que d’une évaluation de toutes les émissions de CO2 concernées dans l’Union; – faire en sorte que l’évaluation du risque de fuite de carbone à effectuer dans le cadre de la nouvelle liste relative à la fuite de carbone soit réalisée de manière ouverte et transparente, conformément aux exigences de la directive sur le système d’échange de quotas d’émission, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de certaines industries et de l’incidence des coûts de l’électricité sur leur compétitivité; – proposer prochainement d’inscrire la fabrication de certains produits ferreux forgés sur la liste des secteurs considérés comme étant exposés au risque de fuite de carbone en ce qui concerne les coûts directs; – favoriser les meilleures pratiques en matière d’efficacité énergétique, en se fondant sur les résultats des audits énergétiques devant être menés par les entreprises, conformément à la directive sur l’efficacité énergétique[56], ainsi que sur des études européennes et internationales; – encourager les investissements dans l’efficacité énergétique (nouvelles chaudières pour la production d’électricité, récupération de gaz lors de la production d’acier, usines avec turbine de récupération du gaz de gueulard, récupération de chaleur); – envisager des exigences en matière d’éco-conception pour le recyclage et le démantèlement, afin de faciliter la récupération de l’acier pouvant être recyclé à partir des produits concernés. Pour améliorer l’innovation: – intégrer l’industrie sidérurgique dans les mesures de RDI, de démonstration, de déploiement et de commercialisation concernant les produits, les technologies et les solutions économes en énergie afin de mettre en œuvre la directive sur l’efficacité énergétique et d’autres législations et politiques dans ce domaine; – définir de quelle manière les revenus provenant du système d’échange de quotas d’émission peuvent être réservés et utilisés pour financer les objectifs en rapport avec le climat, notamment en ce qui concerne le déploiement de technologies nouvelles et innovantes dans les industries à forte consommation d’énergie. À moyen et à long terme Pour créer un environnement réglementaire favorable à une croissance durable: – poursuivre les négociations en vue de la conclusion d’un accord international contraignant sur le changement climatique d’ici à 2015 en vue de garantir l’engagement approprié de tous, notamment des grandes économies, en tenant compte de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives, tout en veillant à la transparence et à la responsabilisation, et en prévoyant un bon système d’application et de mise en conformité; – demander au Comité européen de normalisation de finaliser dans les plus brefs délais les normes visant à l’évaluation des émissions de GES dans les secteurs à forte consommation d’énergie; – poursuivre le développement de la méthodologie relative à l’approche basée sur le cycle de vie afin de mieux prendre en compte la possibilité de recycler les matériaux; – évaluer l’approche basée sur le cycle de vie tout au long des chaînes de valeur, examiner la recyclabilité des matériaux et intégrer celle-ci dans les propositions d’action et les stratégies pertinentes. Pour diversifier les sources d’approvisionnement: – définir les conditions permettant l’exploitation future des ressources locales de gaz et de combustibles fossiles, tant conventionnelles que non conventionnelles, de manière sûre pour l’environnement, car ces ressources pourraient contribuer à réduire la dépendance de l’Union vis-à-vis des importations et à faire baisser les prix de l’énergie dans l’Union. La Commission invite les États membres à: – évaluer l’incidence de toutes les mesures nationales sur le prix de l’énergie facturé aux industries à forte consommation d’énergie, telles que la fiscalité, les prélèvements perçus sur les capacités et l’accès au réseau, les droits et les mécanismes d’aide aux énergies renouvelables ou à d’autres formes d’énergie, en préparation des discussions du Conseil européen de février 2014 et sur la base du rapport de la Commission; – envisager, sur la base de cette évaluation, des mesures appropriées afin de réduire le prix de l’énergie pour les industries à forte consommation d’énergie, en respectant les principes d’assainissement budgétaire, les règles de concurrence et l’intégrité du marché interne; – envisager une affectation des revenus du système d’échange de quotas d’émission à des projets de RDI pour les industries à forte consommation d’énergie; – intensifier les efforts visant à réduire l’écart des prix et des coûts moyens de l’énergie entre l’industrie de l’Union et ses principaux concurrents en améliorant le fonctionnement du marché et en renforçant la sécurité de l’approvisionnement dans le secteur de l’énergie; – évaluer les initiatives en rapport avec la production groupée d’électricité ainsi que les contrats et les partenariats à long terme; – échanger les meilleures pratiques et partager l’information. La Commission entend évaluer l’incidence des mesures prises et, si nécessaire, émettre des recommandations supplémentaires visant à réduire autant que possible les coûts de l’énergie pour les industries à forte consommation d’énergie.

              3.5     Innovation

Les unités de production les plus modernes de l’industrie sidérurgique européenne ne sont pas loin d’atteindre les limites inhérentes aux technologies actuelles, de sorte que le secteur devra déployer des efforts considérables pour réduire encore davantage les émissions de CO2 si de nouvelles technologies de pointe ne sont pas mises en œuvre[57]. Les dernières innovations technologiques datent de plusieurs années déjà. Le développement de technologies potentiellement innovantes a fait l’objet d’études menées par le passé dans le cadre du programme «ULCOS»[58], qui regroupait plusieurs projets et dont le financement était assuré par la Commission à hauteur de 40 millions d’EUR au total sur le budget du 6e programme‑cadre de R&D et du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

Dans le cadre de la stratégie Horizon 2020, un soutien spécifique à l’industrie de transformation peut être accordé au partenariat public-privé (PPP) «SPIRE»[59]. En outre, la «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050»[60] et la «Feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050»[61] voient dans la technologie du captage et stockage de carbone (CSC) – y compris dans ses applications aux procédés industriels et à la production d’énergie – l’une des principales technologies de décarbonisation du secteur industriel. Le captage et stockage de carbone constitue l’une des priorités du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET), en liaison avec une initiative industrielle européenne consacrée à cette technologie et d’un programme commun de recherche de l’alliance européenne de la recherche dans le domaine de l’énergie (EERA). L’importance de la sidérurgie pour les applications dans le secteur énergétique, de même que les besoins en matière de recherche et d’innovation, ont été soulignés dans la feuille de route pour les matières premières visant à développer les technologies énergétiques à faibles émissions de CO2[62]. Par conséquent, il est possible que soient proposées d’autres activités de RDI semblables à celles qui ont été examinées dans le cadre de la précédente phase de R&D du programme ULCOS. Pour la période 2014-2020, les projets de recherche seront également financés à hauteur d’environ 280 millions d’euros par le Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

À terme, il apparaît cependant indispensable de mettre sur pied, à l’échelle industrielle, un projet de démonstration de production sidérurgique utilisant la technologie CSC et il est probable que le budget nécessaire à ce projet dépasserait celui d’un projet de RDI classique. En effet, on estime que l’éventail complet des expériences de démonstration liées au programme ULCOS coûterait plus de 500 millions d’EUR. Dès lors, pour mettre en œuvre la phase suivante de démonstration commerciale des technologies de CSC appliquées à la production sidérurgique, il faudra manifestement recourir à d’autres instruments, par exemple à un nouvel appel «NER 300», à un nouveau programme énergétique européen pour la relance ou encore à des fonds structurels.

De plus, même lorsque de telles technologies seront disponibles, leur déploiement à grande échelle dépendra non seulement de la possibilité de leur appliquer des coûts de production compétitifs, mais aussi de l’accueil que leur réservera l’opinion publique. En particulier, le développement de la technologie de CSC devra s’appuyer sur la mise en place de mécanismes appropriés, permettant d’associer les communautés locales à ces efforts et de garantir un prix adéquat du carbone.

L’industrie sidérurgique européenne développe constamment de nouveaux types d’acier pour répondre à des besoins d’applications techniques spécifiques. Toutefois, il est aujourd’hui bien plus nécessaire qu’avant de stimuler les activités de RDI dans des technologies de transformation respectueuses de l’environnement. Le potentiel des nouvelles technologies de tri ainsi que des systèmes, des marchés et des modèles économiques pouvant contribuer au développement du recyclage de ferraille est particulièrement prometteur, qu’il s’agisse d’améliorer de la compétitivité ou de réduire des conséquences environnementales et les émissions.

Le partenariat d’innovation européen (PIE) concernant les matières premières[63] encourage l’innovation tout au long de la chaîne de valeur de l’acier, de la prospection et de l’extraction jusqu’à la transformation, au recyclage et au remplacement efficaces.

Les mécanismes financiers de la Banque européenne d’investissement (BEI)[64] sont susceptibles de favoriser le déploiement industriel de technologies sidérurgiques émergentes. Les projets de l’industrie sidérurgique présentant un profil de risque faible peuvent souvent prétendre à un financement à long terme auprès de la BEI. En outre, des produits sidérurgiques hautement innovateurs peuvent être financés au titre du mécanisme de financement du partage des risques, un mécanisme de crédit innovant qui vise au partage des risques et qui a été créé conjointement par la Commission européenne et la BEI, dans le but d’améliorer la prise en charge de dettes ayant un profil risque assez élevé en matière d’investissements dans la recherche, le développement technologique, la démonstration et l’innovation.

La Commission entend: – soutenir, dans le cadre de la stratégie Horizon 2020 et en accord avec la réglementation applicable aux aides publiques, les projets de R&D, de démonstration et les projets pilotes destinés à favoriser de nouvelles technologies plus propres, plus efficaces sur le plan des ressources et ayant un meilleur rendement énergétique, y compris des partenariats public-privé satisfaisant aux exigences concernées. Le partenariat public-privé «SPIRE» et le plan stratégique pour les technologies énergétiques sont en cours d’élaboration; – coopérer au niveau international à des projets de recherche en amont, lorsque cela s’avère utile et nécessaire à l’amélioration de la compétitivité européenne et de son accès aux autres marchés; – concentrer davantage son soutien financier sur le passage à l’échelle industrielle et sur la phase pilote, plutôt que sur la seule phase de recherche; – explorer, dans le cadre du PIE concernant les matières premières et, en particulier, de son futur plan stratégique de mise en œuvre, toutes les options stimulant l’innovation dans l’industrie sidérurgique tout au long de la chaîne de valeur des matières premières, y compris la phase de recyclage. La Commission invite les États Membres à: – explorer la nécessité et la viabilité de sources de financement spécifiques dans le but de mettre sur pied des programmes spécialement consacrés au financement de projets de RDI dans le secteur sidérurgique et de faciliter la création de groupes de projets. La Commission invite la Banque européenne d’investissement à: – étudier les demandes de financement à long terme concernant des projets sidérurgiques qui s’engagent à respecter les critères d’autorisation de la directive relative aux émissions industrielles sur la base des meilleures techniques disponibles.

              3.6     Dimension sociale: restructuration et besoins de compétences

Les perspectives d’emploi dans le secteur sidérurgique suscitent de fortes inquiétudes et méritent que les décideurs politiques y accordent toute leur attention, ne serait-ce que parce que 40 000 emplois ont disparu ces dernières années en raison des restructurations.

En d’autres termes, certains États membres continuent de faire face à des défis sociaux majeurs, qui touchent plusieurs régions et liés aux fermetures – passées ou à venir – de sites industriels. En outre, s’il devient de plus en plus difficile de produire de l’acier en Europe, les industries tributaires de la même chaîne de valeur fermeront également ou investiront ailleurs.

Pour que le secteur conserve son intérêt stratégique pour l’industrie manufacturière et l’emploi en Europe, il est urgent de prendre des mesures temporaires, en plus des mesures à long terme. Cet effort nécessitera en outre le recours à des formules de travail temporaires, accompagnées d’un soutien des pouvoirs publics aux travailleurs afin de maintenir les capacités de travail et de proposer un recyclage professionnel aux ouvriers lors de périodes de faible conjoncture économique conformément, le cas échéant, à la réglementation applicable en matière d’aides publiques.

Divers fonds et instruments stratégiques de l’Union peuvent être mobilisés pour atténuer le coût social de l’ajustement et pour garantir que les qualifications requises sont préservées et développées en vue d’assurer la compétitivité future de l’industrie. Ces fonds et instruments devraient être mobilisés de telle sorte qu’ils accompagnent dans la durée l’adoption de nouvelles techniques de production avancées et la conception de produits innovants sans faire obstacle aux restructurations éventuellement nécessaires. Ces mesures sont particulièrement pertinentes pour le secteur sidérurgique, qui devra faire face à des situations de surcapacités.

Il est essentiel d’anticiper les besoins de restructuration de l’industrie sidérurgique de l’Union si l’on veut atténuer les retombées sociales négatives de cette évolution. Il y a donc lieu de diffuser et de promouvoir les bonnes pratiques dans le domaine de la formation et de la requalification des travailleurs au niveau de l’entreprise, afin de minimiser les répercussions sur le plan social.

Dès lors, il est encore plus important pour toutes les parties concernées d’opposer aux contraintes cycliques des mesures temporaires visant à préserver la production et l’emploi sur le long terme et de limiter la réduction des capacités aux surcapacités véritablement structurelles. Le secteur a déjà pris des mesures d’ajustement en réduisant les capacités de production dans l’industrie sidérurgique européenne de plus de 30 millions de tonnes, dont 20 millions peuvent être considérées comme un ajustement permanent.

Parallèlement, l’industrie sidérurgique enregistre une mutation sans précédents de sa main-d’œuvre. La pyramide des âges dans la plupart des entreprises sidérurgiques européennes est telle que plus de 20 % des effectifs actuels ont quitté ce secteur entre 2005 et 2015 et près de 30 % d’ici 2025. Ce secteur doit donc pouvoir attirer des talents jeunes et créatifs.

Il convient de développer les activités spécialisées afin que des scientifiques et des gestionnaires hautement qualifiés puissent redonner une impulsion à l’industrie sidérurgique européenne et créer de nouvelles sources d’avantage concurrentiel.

Les fonds structurels peuvent accompagner les restructurations dans le secteur et stimuler l’innovation ainsi que la croissance et la spécialisation intelligentes. Dans ce contexte de mutation et de restructuration, le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) devraient être pleinement mis à contribution pour soutenir la mise à niveau et l’actualisation des compétences des travailleurs du secteur et pour aider ceux qui risquent de perdre leur emploi à bénéficier d’une transition professionnelle positive et rapide. En liaison avec une programmation nationale et/ou régionale appropriée, le FSE peut jouer ce rôle de manière anticipative, sur une base permanente et bien avant toute restructuration spécifique, atténuant ainsi à l’avance les répercussions de ce type d’évolution. Le FEM peut agir en complément en soutenant, par des mesures actives sur le marché du travail, les ouvriers qui perdent leur emploi.

En vertu de la réglementation européenne en matière d’aides d’État, le secteur sidérurgique peut bénéficier de plusieurs catégories de mesures publiques contribuant aux objectifs de la stratégie Europe 2020: il s’agit des aides dans les domaines de la R&D et de l’innovation, de la formation, de l’emploi et de l’amélioration de la protection de l’environnement. À titre d’exemple, il convient de mentionner que le secteur sidérurgique a déjà bénéficié d’exonérations de taxes environnementales et de taxes sur l’énergie au niveau national, d’aides publiques en matière d’efficacité énergétique ainsi que d’aides à l’investissement dépassant le cadre des normes européennes contraignantes. Étant donné que la sidérurgie est reconnue comme l’un des secteurs exposés au risque de fuite de carbone, les États membres peuvent en outre préserver la compétitivité du secteur en atténuant les répercussions d’une hausse des prix de l’électricité due au système d’échange de quotas d’émission pour toute la période 2013-2020, comme cela a été expliqué plus haut.

 

La Commission entend: À court terme – favoriser l’emploi des jeunes dans le secteur en renforçant les programmes d’apprentissage et les procédures de recrutement ciblées; – encourager la création d’un conseil européen des compétences pour l’industrie sidérurgique, afin de réunir les différentes organisations nationales qui interviennent dans le développement des compétences et l’emploi. En fonction des volontés et des capacités des organisations concernées, ce conseil des compétences peut comprendre des représentants des employeurs et des travailleurs au niveau européen et national, ainsi que des organisations d’enseignement et de formation; – soutenir des alliances pour les compétences sectorielles par l’intermédiaire du programme «Erasmus pour tous»[65]. En se fondant sur les besoins avérés et sur les tendances observées, ces alliances s’emploieront à concevoir et à proposer des méthodes et programmes d’études communs, en particulier l’apprentissage par le travail, qui donne aux apprenants les compétences requises pour travailler dans un secteur spécifique, tel que l’industrie sidérurgique; – encourager la formation active et les politiques d’apprentissage tout au long de la vie, notamment en ce qui concerne les compétences en matière d’économies d’énergie, en formant des auditeurs et des gestionnaires spécialisés dans le domaine de l’énergie; – créer (sur demande expresse des syndicats et/ou des autorités nationales) une task force interservices[66] pour étudier et suivre les principaux cas de fermeture ou de restructuration importante d’usines sidérurgiques, de manière à rationaliser l’utilisation des fonds européens pertinents dans ce type de cas; – présenter un cadre de qualité pour l’anticipation des mutations et des restructurations, qui définirait les meilleures pratiques à appliquer par les acteurs du secteur; – s’assurer que l’octroi des fonds de l’UE, dans le cadre de la stratégie Horizon 2020 et des fonds structurels, se fasse dans le respect du principe de spécialisation régionale intelligente et qu’il tienne compte de la durabilité de l’investissement en créant et en maintenant l’emploi dans la région concernée; – continuer d’appliquer les règles de cofinancement et revoir à la baisse sa propre contribution aux fonds structurels pour les pays participant au programme. La Commission invite les États membres à: – examiner la possibilité de recourir, de concert avec les autorités régionales, au Fonds social européen (FSE) pour financer le recyclage et la requalification des travailleurs, notamment en créant un outil de financement spécifique au secteur sidérurgique; – examiner la possibilité de recourir, de concert avec les autorités régionales, aux fonds structurels au cours de la prochaine période de programmation, en vue d’atténuer les répercussions sociales des restructurations dans le secteur sidérurgique; – conclure les négociations en cours concernant la proposition de règlement relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour la période 2014-2020[67] et requérir son utilisation; – faciliter le dialogue entre partenaires sociaux en vue de trouver un accord sur des initiatives temporaires de maintien de l’emploi, telles que la possibilité de mettre en place des mécanismes de flexibilité du travail, notamment en ce qui concerne les ajustements cycliques. La Commission invite l’industrie sidérurgique à: – jouer un rôle actif dans la réduction des déficits et des pénuries de compétences; – poursuivre la nécessaire adaptation du secteur conformément aux meilleures pratiques existant en matière d’anticipation des mutations et des restructurations, notamment par le dialogue social et la participation adéquate des parties prenantes au niveau régional; – examiner les besoins de restructuration et les éventuels ajustements de capacité en anticipation de la future demande dans les principaux secteurs, en tenant compte de la nécessité de traiter différemment les tendances structurelles et cycliques; – coopérer avec d’autres parties prenantes, en particulier les autorités nationales et régionales, pour veiller à ce que les surcapacités conjoncturelles soient traitées au travers de mesures temporaires préservant l’emploi sur le long terme et recueillant le soutien de l’opinion publique.

4.           Conclusions

Comme cela a été souligné plus haut, la vision de l’Union pour l’horizon 2030/2050 définit des stratégies et des moyens permettant de faire passer l’économie européenne vers un système énergétique global durable et efficace, d’assurer le renouvellement de ses moyens de transport en liaison avec la création d’un système intelligent de gestion des transports, de remettre à neuf l’ensemble de son parc immobilier et de l’intégrer dans des réseaux d’approvisionnement intelligents.

Cette vision exige un recours intensif aux matériaux de pointe tels que l’acier, dont la qualité et la disponibilité en quantité suffisante et à un prix adéquat sont une condition indispensable à la réussite de cette stratégie. Seul un cadre politique et réglementaire adéquat, accompagné d’une action ciblée de la Commission, des États membres et de l’industrie, aidera le secteur de l’acier à surmonter ses difficultés, à accroître sa compétitivité et à fabriquer les produits nécessaires à la préservation et à l’accroissement de sa part de marché.

Les discussions constructives concernant l’acier ont mis en évidence l’utilité et la nécessité de poursuivre le dialogue entre les principaux acteurs de ce secteur stratégique. C’est pourquoi la Commission propose de créer officiellement un groupe à haut niveau sur l’acier. Ce groupe se réunirait notamment une fois par an à un échelon élevé et servirait essentiellement de plate-forme européenne de dialogue et d’échanges d’informations et de meilleures pratiques. Il faciliterait et soutiendrait en particulier les efforts déployés par le secteur européen de l’acier pour conserver et améliorer sa compétitivité sur le marché mondial.

Dans un délai de douze mois à compter de l’adoption du plan d’action, la Commission évaluera l’impact qu’aura eu la mise en œuvre de ce plan sur la compétitivité de l’industrie sidérurgique et émettra, si nécessaire, des recommandations et des lignes directrices supplémentaires.

[1]               «Economic and Steel Market Outlook», Eurofer, 2012.

[2]               Selon les prévisions des entreprises.

[3]               COM(2012) 582 final.

[4]               Statistiques 2012 de la World Steel Association: http://www.worldsteel.org/statistics/statistics-archive/2012-steel-production.html.

[5]               Document de l’OCDE DSTI/SU/SC(2012) 21, «The future of steel: how will the industry evolve?», décembre 2012.

[6]               Résolution CMC nº 39/11. Le Brésil a relevé les droits de douane à l’importation frappant une centaine de produits, y compris plusieurs produits de la sidérurgie, mais pas les tôles à valeur ajoutée. Les droits sont passés de 12 % à 25 % et s’appliquent pour une durée de douze mois, renouvelable une fois.

[7]               Ces chiffres concernent les produits visés par le système de surveillance préalable jusqu’en décembre 2012.

[8]               Document de l’OCDE DSTI/SU/SC(2012) 12, «The future of steel: selected trends and policy issues», décembre 2012.

[9]               «Prospective scenarios on energy efficiency and CO2 emissions in the Iron & Steel industry», Joint Research Centre, 2012.

[10]             «The potential for improvements in energy efficiency and CO2 emissions in the EU27 iron and steel industry under different payback periods», Journal of Cleaner Production (2013), http://dx.doi.org/10.1016/j.jclepro.2013.02.028.

[11]             Entre 1980 et 2008, l’utilisation de matières premières pour la production d’acier brut est passée de 2 336 à 2 015 kg/tonne (soit une diminution de 13,7 %).

[12]             Directive 2012/27/UE.

[13]             COM(2013) 180 final.

[14]             Pour de plus amples informations, voir: http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/metals-minerals/steel/high-level-roundtable/index_fr.htm.

[15]             COM(2010) 543 et COM(2012) 746.

[16]          L’examen de l’incidence sur la compétitivité est un outil en douze étapes qui étudie les effets d’une proposition stratégique sur la compétitivité des entreprises à travers ses répercussions sur le coût des activités, sur la capacité d’innovation des secteurs concernés et sur leur compétitivité internationale. Il s’agit d’un outil simple et efficace permettant de réaliser des analyses approfondies des effets des propositions sur la compétitivité [SEC(2012) 91 final].

[17]             Une Union de l’innovation, COM(2010) 546 final.

[18]             Statistiques de la Chambre métallurgique d’industrie et de commerce polonaise, 2012.

[19]             Document de l’OCDE DSTI/SU/SC(2012) 15, «Excess Capacity in the steel industry: an examination of the global and regional extent of the challenge».

[20]             COM(2012) 636 final.

[21]             COM(2013) 17 final et COM(2013) 18 final.

[22]             COM(2012) 433 final.

[23]             Entre 2001 et 2011, le prix du minerai de fer est passé de 25 à 250 USD par tonne métrique sèche.

[24]             World Steel Association (2010).

[25]             Agence américaine de protection de l’environnement (EPA).

[26]             Agence américaine de protection de l’environnement (EPA).

[27]             http://scripts.cac.psu.edu/users/n/w/nwh5089/Steel%20Recycling%20Process.pdf

[28]             www.eurofer.org/index.php/eng/content/.../517/.../SteelRecycling.pdf

[29]             Directive 2009/125/CE.

[30]             http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:094:0002:0011:FR:PDF

[31]             Règlement (CE) nº 1013/2006.

[32]             COM(2008) 699 et COM(2011) 25.

[33]             Règlement (UE) nº 1241/2009 de la Commission.

[34]             Le système Surveillance 2 recueille des données directement extraites des déclarations douanières d’importation concernant la référence de la déclaration en douane, la nature, l’origine, le volume et la valeur des biens, ainsi que la date d’acceptation par l’administration douanière (date effective d’importation). Un relevé est envoyé quotidiennement par le système centralisé de l’administration douanière de chaque État membre. Ce système repose sur l’article 308 quinquies des dispositions d’application du code des douanes de l’Union européenne [règlement (CEE) nº 2454/93)].

[35]             Proposition de règlement concernant les marchés d’instruments financiers COM(2011) 652, règlement (UE) nº 648/2012 sur l’infrastructure du marché européen, directive 2003/6/CE sur les manipulations de marché (abus de marché), modifiée par les directives 2008/26/CE et 2010/78/UE. La directive sur les manipulations de marché est en cours de réexamen, voir COM(2011) 654 et la proposition de règlement sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) COM(2011) 651.

[36]             Étude d’Ecorys sur les industries européennes à forte consommation d’énergie – The Usefulness of Estimating Sectoral Price Elasticities.

[37]             Le prix du charbon à coke est passé de 170 dollars/tonne en 2009 à 290 dollars/tonne en 2011.

[38]             Agence Internationale de l’Énergie, statistiques trimestrielles, deuxième trimestre 2012.

[39]             AIE: indice 2005 = 100, Prix de l’énergie et taxes, statistiques trimestrielles, quatrième trimestre 2012. Les données européennes concernent uniquement les pays membres de l’OCDE.

[40]             COM(2011) 885/2.

[41]          2009/C 235/04.

[42]             COM(2011) 676.

[43]             Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, règlements (CE) n° 713/2009, nº 714/2009 et nº 715/2009.

[44]             COM(2011) 808 final.

[45]             Articles 101 et/ou 102 TFUE.

[46]             Affaire COMP/ 39.386 — Contrats long terme France (JO C 133 du 22.5.2010, p. 5) et affaire COMP/B-1/37966 — Distrigaz (JO C 9 du 15.1.2008, p. 8).

[47]             Communication de la Commission relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles qui se posent dans des affaires individuelles au regard des articles 81 et 82 du traité CE (lettres d’orientation), JO C 101 du 27.4.2004, p. 78.

[48]             EUCO 75/1/12 du 23 mai 2013.

[49]             Communication de la Commission, semestre européen 2013: Recommandations par pays – Sortir l’Europe de la crise, COM (2013) 350.

[50]             Il est estimé que, dans les vingt-sept États membres de l’UE, 4 à 7 % des émissions de CO2 anthropiques proviennent de cette industrie, qui a généré des émissions de CO2 d’un volume de 252,5 millions de tonnes en moyenne, au cours de la période 2005-2008.

[51]             COM(2013) 169 final.

[52]             COM(2011) 112 final.

[53]             Document de travail des services de la Commission, SEC(2011) 1609: Materials Roadmap Enabling Low Carbon Energy Technologies.

[54]             Boston Consulting Group.

[55]             COM(2011) 21.

[56]             Directive 2012/27/UE.

[57]             «Prospective scenarios on energy efficiency and CO2 emissions in the Iron & Steel industry», Joint Research Centre, 2012.

[58]          ULCOS pour «Ultra–Low Carbon dioxide (CO2) Steelmaking».

[59]             SPIRE pour «Sustainable Process Industry through Resource and Energy Efficiency».

[60]             COM(2011) 112 final.

[61]             COM(2011) 885 final.

[62]             SEC(2011) 1609 final.

[63]             COM(2012) 82 final.

[64]          La BEI, banque sans but lucratif, est toujours créditée de sa note AAA par les trois agences de notation. Elle peut donc emprunter sur les marchés financiers à des taux d’intérêt extrêmement favorables et en faire bénéficier ensuite les projets sélectionnés.

[65]             COM(2011) 787 final.

[66]             COM(2005) 120 final.

[67]             COM(2011) 608.

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