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Document 52013AE6354

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes» COM(2013) 620 final — 2013/0307 (COD)

OJ C 177, 11.6.2014, p. 84–87 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/84


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes»

COM(2013) 620 final — 2013/0307 (COD)

(2014/C 177/15)

Rapporteur: M. Georges CINGAL

Le 12 septembre 2013 et le 20 septembre 2013, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément aux articles 192(1) et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes»

COM(2013) 620 final — 2013/0307 (COD).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 janvier 2014.

Lors de sa 495e session plénière des 21 et 22 janvier 2014 (séance du 22 janvier 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 143 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le CESE apprécie la communication de la Commission et la volonté de faire adopter un instrument juridique communautaire d’autant plus nécessaire en raison des problèmes climatiques (migrations naturelles vers le nord), mais il tient à souligner que la réponse risque d’apparaître tardive à ceux qui avaient lancé des alertes il y a longtemps. Le CESE estime que la Commission aurait intérêt à s’assurer que le titre même de la communication convient aux scientifiques dans les diverses langues de l’Union. Nous préférerions le terme d’espèces allogènes invasives (ou envahissantes, EEE).

1.2

Le CESE estime que la lutte contre les espèces invasives devrait être considérée comme une grande cause européenne. Il se félicite de l'engagement de la Commission qui souhaite mettre en place un dispositif général de lutte contre les espèces allogènes invasives. Le CESE conseille toutefois à la Commission d’expliquer plus clairement les causes de ces problèmes afin que la nécessité d’une mobilisation massive d’acteurs apparaisse nettement pour apporter tous les éléments utiles à l’organisme en charge du dossier. Le CESE conseille également à la Commission de rappeler les efforts déjà consentis pour conduire des expériences de lutte contre des proliférations d’espèces introduites posant des problèmes: programmes LIFE par exemple. Le Comité émet des doutes quant à la limitation de la liste des espèces invasives à cinquante espèces.

1.3

Le CESE apprécie la volonté de la Commission d’associer les citoyens à la lutte contre les proliférations d’espèces allogènes qui sont constatées actuellement. Mais le CESE apprécierait que la Commission invite également les citoyens à s’informer et à participer à la lutte préventive. Le CESE souligne le rôle important joué par des organisations de la société civile, en particulier pour la gestion d’espaces naturels ou récréatifs.

1.4

Le CESE invite donc la Commission à examiner la possibilité de créer un Observatoire européen des plantes allogènes invasives, lequel serait à la fois en charge du tableau de bord européen et en charge des échanges avec les pays en dehors de l’UE. Le CESE entend par Observatoire un point focal bien identifié qui permettrait de rapprocher les scientifiques et les citoyens de l'UE en les mobilisant sur des problèmes concrets. Il serait alors possible de valoriser les initiatives locales et de souligner les convergences dans un programme léger de communication (pages du site Internet). Le CESE estime que la création d’un Observatoire, en charge de la gestion des questions transversales et transdisciplinaires, serait probablement un élément favorable à la mobilisation générale indispensable des experts, des animateurs sur le terrain et des porteurs de projets.

1.5

Le CESE espère que le dispositif sera effectivement présenté au cours de la présente mandature du Parlement européen, ce qui permettrait qu’il soit opérationnel avant 2016. Le système de surveillance tel qu’il est proposé devra reposer sur une validation des communautés scientifiques et contribuer à la définition d’une liste d’indicateurs recommandés par la Convention sur la diversité biologique, en particulier dans l’objectif 9: «D’ici à 2020, les espèces exotiques envahissantes et les voies d’introduction sont identifiées et classées en ordre de priorité, les espèces prioritaires sont contrôlées ou éradiquées et des mesures sont en place pour gérer les voies de pénétration, afin d’empêcher l’introduction et l’établissement de ces espèces». Le CESE invite la Commission à envisager la création d’un Groupe d’examen scientifique (Scientific Study Group) sur la base du règlement (CE) no 338/97 qui puisse modifier la liste.

1.6

Le CESE se réjouit que la Commission s’intéresse au travers de la problématique EEE aux espaces à l’abandon (mauvaises terres, anciennes voies ferrées, etc.) qui constituent souvent des sources d’infestation, des voies de propagation et de colonisation. Le CESE espère que la démarche consistant à éradiquer les espèces pionnières problématiques permettra de développer des entreprises spécialisées et des emplois.

2.   Contexte et résumé de la communication

2.1

Les impacts des espèces exotiques envahissantes (EEE) ont une incidence significative sur la biodiversité; elles sont une des principales causes de la perte de biodiversité, ainsi que de l’extinction de certaines espèces, et le phénomène va croissant. Pour ce qui est de leurs répercussions sociales et économiques, les EEE peuvent être vecteurs de maladies ou entraîner directement des problèmes de santé (tels que dermatites, asthme et allergies). Elles peuvent endommager les infrastructures et les équipements de loisir, gêner la sylviculture ou causer des pertes agricoles, pour ne mentionner que quelques-uns de leurs effets. Selon les estimations, les dommages occasionnés par les EEE coûtent au moins 12 milliards d'euros par an à l'Union et la facture ne fait que s'alourdir (1).

2.2

Les États membres prennent un certain nombre de mesures pour lutter contre les EEE, mais il s'agit essentiellement de mesures réactives visant à réduire au minimum les dommages déjà causés et qui n'accordent pas une attention suffisante à la prévention ou à la détection, ni à la lutte contre les nouvelles menaces. Dispersés et souvent mal coordonnés, ces efforts oublient de nombreuses espèces. Les EEE ne connaissent pas de frontières et peuvent facilement se propager d’un État membre à l’autre. C'est pourquoi les actions entreprises au niveau national seront insuffisantes pour protéger l’Union contre la menace que représentent certaines EEE. En outre, cette approche fragmentaire peut avoir pour conséquence qu'une action menée dans un État membre donné voit son efficacité compromise en raison de l'inaction des États membres voisins.

2.3

La présente proposition vise à instituer un cadre d’action destiné à prévenir, réduire au minimum et atténuer les incidences négatives des EEE sur la biodiversité et les services écosystémiques. Elle vise en outre à limiter les dommages subis sur le plan socioéconomique. Cet objectif sera atteint en appliquant des mesures de coordination des actions, en concentrant les ressources sur les espèces prioritaires et en renforçant les mesures de prévention, conformément à la stratégie préconisée par la convention sur la diversité biologique et aux régimes phytosanitaires et zoosanitaires de l'Union. Plus concrètement, la proposition vise à atteindre ces objectifs grâce à des mesures ciblant l'introduction intentionnelle d'EEE dans l'Union et leur libération intentionnelle dans l'environnement, l'introduction et la libération non intentionnelles d'EEE, la nécessité de mettre en place un système d'alerte précoce et de réaction rapide et la nécessité de maîtriser la menace que représente la propagation des EEE dans toute l'Union.

2.4

Le «Résumé pour les citoyens» qui a été produit après la consultation et qui se trouve sur le site de la Commission est clair.

3.   Observations générales

3.1

La Commission répond aux messages d’alerte qui ont été lancés par des naturalistes professionnels ou amateurs, relayés fort souvent par des journalistes dans tous les médias. La Commission répond aussi aux responsables des collectivités territoriales qui ont déjà commencé à agir localement. La Commission propose une application judicieuse du principe de précaution pour définir une politique de prévention lorsqu’un risque est avéré ou qu’un nouveau problème est identifié. Le Comité s’en réjouit d’autant plus que la communication est ambitieuse, à la mesure de la tâche qui est immense. Le 11 juin 2009, l'avis NAT/433 (2) était adopté sans la moindre opposition. Nous formulions déjà des recommandations judicieuses. Nous regrettons qu’il faille tant de temps pour mettre en œuvre des plans d’action en faveur de la biodiversité, surtout lorsque des activités sociales ou économiques reposent sur des écosystèmes remarquables.

3.2

La proposition de la Commission vise grâce à un règlement à permettre d’engager la lutte contre toute invasion biologique, un phénomène de prolifération d’espèces introduites qui envahissent un territoire et y causent des nuisances (définition de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN)). Ces nuisances sont de trois ordres: menace pour la biodiversité de nos écosystèmes, menace parfois pour la santé de certaines populations, menace pour certaines activités économiques. Les cas de prolifération d’une espèce venant d’une région et posant problème dans une autre devront être gérés directement par les États membres; ainsi les problèmes induits par les populations de silures devront être traités au cas par cas, le principe de subsidiarité devant s’appliquer.

3.3

Le Comité a apprécié les efforts pédagogiques de l’Agence européenne pour l’environnement et de la DG Environnement, qui a récemment publié une brochure thématique sur les EEE (Science For Environment Policy: Thematic issue on Invasive Alien Species, 18/09/2013).

3.4

La Commission choisit comme principe directeur un plafonnement initial du nombre d’espèces prioritaires à 3 % des quelque 1 500 espèces exotiques envahissantes installées en Europe. Le CESE observe que ce choix ne repose sur aucune base scientifique, mais qu’il est induit par des moyens budgétaires limités. Le CESE apprécie que la Commission travaille au niveau international et dialogue avec les États membres déjà mobilisés pour gérer les EEE. Le CESE invite la Commission à envisager la création d’un Groupe d’examen scientifique (Scientific Study Group) sur la base du règlement (CE) no 338/97 qui puisse modifier la liste.

4.   Observations particulières

4.1

La Commission a bien analysé l’ensemble des problèmes, toutefois il semble qu’il y ait un problème de terminologie en français (et peut-être dans les autres langues). Il conviendrait de bien rappeler la distinction à faire entre espèce invasive et espèce envahissante: une espèce invasive vient d’ailleurs, tandis qu’une espèce envahissante peut être une espèce indigène qui a un potentiel de reproduction tel qu’elle peut dominer de manière excessive un milieu et donc l’appauvrir. Si l’on admet cette définition, il conviendra de s’assurer que le titre français de la communication est bien accepté par tous. La Commission a utilisé l’expression «espèces allogènes envahissantes» pour le Résumé pour les citoyens. Il semble donc nécessaire de s’assurer que l’expression «espèce exotique envahissante» souvent utilisée (par exemple en Wallonie) ne suscite pas de réaction négative de certains biologistes spécialistes de la question. La question soulevée pour le français devra être posée pour les autres langues de l’UE.

4.2

La Communication devrait mieux exposer les raisons de la gravité de la situation, surtout que celle-ci va s’aggravant. Il faut impérativement expliquer que l’on assiste à des proliférations essentiellement lorsque l’espèce n’intéresse pas de consommateurs (prédateur), lorsqu’elle ne dérange pas les activités humaines (zones urbaines), et enfin parce qu’elle se développe dans des zones difficilement accessibles. Dans tous les cas on a affaire à des foyers de contamination: jussie, myriophylles, renouée du Japon etc. dans les zones humides; gynerium, buddleia, érable négundo, vernis du Japon etc. un peu partout. Inversement, la Communication mentionne à juste titre que des espèces ont été fort bien acceptées. Là encore il peut être bon de se souvenir que les sujets rapportés étaient vantés parce qu’ils s’étaient acclimatés: on apprécie encore beaucoup le faux robinier (Robinia pseudoacacia): piquets, bois résistant pour des meubles d’extérieur, miel… Par contre, on regrette que la berce du Caucase (Heracleum spp. ), ait été répandue pour l’ensilage, car sa prolifération porte atteinte à la biodiversité et la toxine qu’elle secrète peut occasionner de sévères brûlures.

4.3

La Commission ne souligne pas assez les problèmes environnementaux pourtant cruciaux bien identifiés par exemple par les gestionnaires de sites Natura 2000. Le CESE se demande s’il n’y a pas un sentiment de culpabilité sous-jacent. Les ONG ont en mémoire qu’elles ont vainement demandé pendant des années les interdictions d'importations de tortues exotiques. Cette demande n’a été satisfaite que lorsque la preuve de reproduction dans des milieux naturels a été apportée. Le CESE estime que cette communication arrive bien tardivement, mais se réjouit car il n’est jamais trop tard pour bien faire.

4.4

La Commission mentionne les réglementations dans d’autres pays. C’est bien, mais on pourrait peut-être écrire franchement qu’il a été décidé de s’inspirer des meilleures expériences étrangères. Une initiative internationale devrait être mentionnée — la Journée de l’ambroisie le premier samedi de l’été pour lutter contre la prolifération de plantes allergisantes (l'ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) est une plante colonisatrice qui se développe sur tous les terrains où elle ne rencontre pas de concurrence trop vive). Dans l’industrie, l’UE a montré la voie en invitant les États membres à identifier et à s’inspirer des meilleures techniques disponibles (BATs en anglais).

4.5

La Commission souligne que «les stratégies actuelles de l’Union ignorent la plupart des EEE». Le CESE déplore cette situation autant que la Commission, non sans lui rappeler toutefois que normalement l’environnement devrait être intégré dans toutes les politiques sectorielles. Le CESE apprécierait que la Commission explique par exemple comment au niveau de la politique agricole commune la problématique pourra être prise en compte; il faut traiter par exemple le problème des prairies naturelles envahies de jussie (Ludwigia grandiflora).

4.6

La Commission fait une analyse parfaite du problème, mais de manière abstraite. Le CESE s’interroge s’il ne conviendrait pas à nouveau d’illustrer la démonstration avec des exemples, notamment la coccinelle asiatique (Harmonia axyridis) ou la cerise noire (Prunus serotina) comme exemples d'introduction volontaire et la Caulerpa taxifolia et le frelon asiatique (Vespa velutina) comme exemples d'introduction involontaire. Il faudrait peut-être ajouter aussi les introductions actuelles irresponsables (cas particulier d’introduction volontaire) des silures. À défaut, le CESE conseille à la Commission de citer ses propres travaux (l’excellente plaquette publiée en mai 2009) et d’ajouter des liens vers des pages web intéressantes.

4.7

L’étude des modèles de proposition de réglementation est claire et la raison du choix de l’option 2.4 est évidente: il sera de la responsabilité des États membres d’agir dès qu’un nouveau problème sera identifié (transmission de l’information, analyse de la situation, proposition d’action).

4.8

Les éléments juridiques semblent convenir et la proposition doit permettre de faire face à n’importe quelle situation passée, présente et à venir. Le Comité émet des doutes quant au bien-fondé de limiter la liste des espèces exotiques envahissantes potentiellement nuisibles pour l'Union à un maximum de cinquante espèces.

4.9

L’analyse financière paraît par contre trop optimiste. En effet lorsque le dispositif sera effectif, les remontées d’information seront telles que le service dédié aura sans doute du mal à traiter toutes les données. Auquel cas il appartiendra à la Commission de mobiliser la rançon du succès!

4.10

Au stade actuel de la proposition, tous les détails ne sont pas réglés et il appartiendra aux États membres d’apporter des réponses concrètes à diverses questions, la plus fréquente sera sans doute sur le moyen le plus pertinent de destruction d’une espèce vivante. Le CESE craint que cela ne donne lieu à des polémiques locales.

4.11

La question de l’information et de la participation du public apparaît au chapitre 5 de la proposition lorsqu’on aborde les aspects horizontaux du problème. La prévention ne peut pas être uniquement une affaire de spécialiste; le CESE tient à rappeler que les alertes ont été souvent lancées par des acteurs locaux et adressées directement aux gouvernements et/ou à la DG Environnement. Il semblerait judicieux que les demandes des citoyens, lesquels sont souvent sans contact avec des organismes de recherche, même si ces derniers invitent souvent les citoyens à leur fournir des données, puissent être également en mesure de contribuer activement. Le cas du frelon asiatique résume d’ailleurs bien l’ensemble du problème: concurrent du frelon d’Europe, auteur de piqûres, et prédateur d’abeilles à proximité des ruches à miel. Les citoyens ont cherché par tous les moyens à éliminer l’envahisseur, puis admettant que c’était impossible ils ont cherché un moyen de lutte chimique aussi propre que possible (SO2), et enfin ils ont observé qu’il suffisait de mettre des poules autour des ruches pour assurer la défense biologique de celles-ci. Le CESE invite donc la Commission à associer le maximum de citoyens au travers de leurs organisations (syndicats, ONG, etc.).

4.12

L’application de la réglementation (article 27) paraît satisfaisante dans la mesure où l’UE ne devrait pas revivre les délais qui ont posé problème pour d’autres produits, par exemple pour certains produits chimiques. La destruction des espèces sans grand intérêt commercial et la modification des processus des autres paraissent bien pensées.

Bruxelles, le 22 janvier 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  COM(2013) 620 final.

(2)  Avis du CESE sur «Vers une stratégie de l'Union européenne relative aux espèces envahissantes», J.O. C 306 du 16.12.2009, p. 42.


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