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Document 52013AE4522

Title and reference
Avis du Comité économique et social européen sur le «Plan d'action pour l'industrie sidérurgique européenne» COM(2013) 407 final
  • In force
OJ C 170, 5.6.2014, p. 91–97 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Text

5.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/91


Avis du Comité économique et social européen sur le «Plan d'action pour l'industrie sidérurgique européenne»

COM(2013) 407 final

2014/C 170/15

Rapporteur: M. ROLIN

Corapporteur: M. KOTOWSKI

Le 3 juillet 2013, la Commission a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le

«Plan d'action pour l'industrie sidérurgique européenne»

COM(2013) 407 final.

La commission consultative des mutations industrielles (CCMI), chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 21 novembre 2013.

Lors de sa 494e session plénière des 10 et 11 décembre 2013 (séance du 11 décembre 2013), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 156 voix pour, 5 voix contre et 9 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le CESE accueille favorablement le plan d'action pour l'industrie sidérurgique européenne dévoilé par la Commission européenne le 11 juin dernier. Le CESE estime que le plan d'action pour la sidérurgie constitue un premier pas en avant, qui reconnaît l'importance stratégique du secteur de la sidérurgie pour l'Europe et en tant que moteur de la croissance. Son succès dépendra toutefois de la manière dont ces déclarations seront concrétisées.

1.2

Le plan d'action est une proposition spécifique mais sa mise en œuvre prendra plusieurs mois, voire des années. Cependant, eu égard à la chute rapide de la production et des revenus cette année, des actions «en flux tendu» s'imposent afin d'aider les travailleurs touchés par la crise et de rétablir un climat favorable aux investissements dans le secteur ainsi que dans les industries qui en dépendent en aval. L'absence de telles mesures pourrait entraîner de nouvelles fermetures et pertes d'emploi. Dans ce contexte, le CESE invite la Commission européenne à publier dès que possible une feuille de route avec un calendrier précis de mise en œuvre du plan d'action. Cette feuille de route devrait être examinée avec les partenaires sociaux lors de la prochaine réunion du groupe de haut niveau.

1.3

Le plan d'action est plutôt vague en ce qui concerne les mesures concrètes à prendre et il n'aborde pas la dimension cyclique de la crise. Afin de veiller à ce que le secteur reste un élément stratégique pour l'industrie manufacturière européenne et l'emploi et d'éviter que son déclin ne se poursuive, le CESE invite la Commission européenne à prendre d'urgence les mesures suivantes:

entreprendre une évaluation détaillée de la capacité existante avec le concours des partenaires sociaux;

veiller à faciliter l'utilisation et le transport de ferraille et à prévenir les exportations illégales;

déployer massivement les Fonds structurels et garantir une vision suffisamment sectorielle lors de leur affectation;

mettre en place des mesures temporaires (telles que le «Kurzarbeit» — emplois de courte durée — en Allemagne) avec le soutien des pouvoirs publics et/ou renforcer les mesures existantes pour que l'industrie sidérurgique puisse garder sa main-d'œuvre;

relancer la demande dans les secteurs en aval, entre autres par la mise en œuvre immédiate des mesures proposées pour l'industrie automobile et le secteur de la construction. De manière générale, il convient de trouver le bon équilibre entre l'assainissement budgétaire — mesures d'austérité — et les politiques industrielles actives favorisant les investissements et la création d'emplois (1). Ce n'est pas en comptant uniquement sur l'industrie automobile et le secteur de la construction que l'on pourra relancer la demande d'acier;

soutenir bien davantage, également au moyen d'aides publiques, les investissements dans les nouvelles technologies et les nouveaux procédés, de manière à poursuivre la modernisation des installations et des usines.

introduire un modèle durable de production de l'acier pour étayer l'industrie sidérurgique européenne. Les normes européennes de durabilité telles que le marquage pour les produits de construction en acier (SustSteel) devraient être développées et promues d'urgence;

le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, plutôt que de proposer des mesures ex post, devrait se concentrer sur l'anticipation du changement, par exemple en facilitant l'introduction de nouvelles technologies et en aidant les travailleurs à s'adapter aux nouvelles technologies.

1.4

Il convient également de concentrer les efforts, dans l'immédiat, sur l'élaboration de politiques européennes durables en matière de climat, d'énergie et de commerce, qui garantissent la transition du secteur vers une économie peu gourmande en énergie, à faibles émissions de CO2 et utilisant efficacement ses ressources, sans que l'industrie sidérurgique européenne n'ait à en supporter la charge financière à elle seule. Cet objectif pourra également être atteint grâce à la promotion de politiques ambitieuses de recherche, de développement et d'innovation, par exemple dans le cadre de la stratégie Horizon 2020, et au soutien actif de nouvelles technologies plus propres, plus efficaces sur le plan des ressources et ayant un meilleur rendement énergétique.

1.5

Le CESE soutient l'objectif général de lutte contre le changement climatique et les mesures prises par l'UE à cet égard. Il convient toutefois de prêter une attention particulière aux spécificités du secteur, notamment celles liées aux limitations technologiques, ainsi qu'aux efforts qui ont déjà été consentis. Les objectifs fixés pour l'industrie sidérurgique doivent être techniquement et économiquement réalisables. Ils doivent être définis de manière à ce que, au minimum, les politiques climatiques européennes, notamment le système d'échange de quotas d'émission, n'entraînent pas de coûts supplémentaires pour les entreprises les plus performantes de l'UE, du moins tant qu'un accord international complet en matière de changement climatique, prévoyant des objectifs et mesures similaires pour l'industrie sidérurgique dans le monde entier, n'aura pas été conclu.

1.6

Les mesures compensatoires temporaires pour contrebalancer les augmentations des prix de l'électricité liées au système d'échange de quotas d'émission dans l'UE devraient être optimisées dans toute l'Europe pendant et après la troisième période d'échange. Le CESE invite la Commission européenne à étudier cette question de manière plus approfondie et à prendre rapidement les mesures appropriées.

1.7

Le CESE approuve l'idée de l'établissement d'un système européen pour financer le déploiement de technologies nouvelles et innovantes dans les industries à forte consommation d'énergie en réservant à cette fin les revenus provenant du système d'échange de quotas d'émission.

1.8

Il conviendrait de continuer à promouvoir l'introduction de technologies de pointe, comme par exemple le projet ULCOS (Ultra Low CO2 Steelmaking — Processus sidérurgiques à très basses émissions de CO2). Pour le CESE, il importe au plus haut point de suivre de près les émissions de CO2 et l'efficacité énergétique des usines sidérurgiques.

1.9

La Commission européenne doit accorder la priorité à la réciprocité et à la création de conditions de concurrence équitables au niveau mondial. Eu égard à l'absence de conditions de concurrence équitables et à la montée des tendances protectionnistes dans les économies émergentes, le CESE invite la Commission à prendre, de manière ciblée et avec rapidité, des mesures plus énergiques pour défendre l'industrie sidérurgique européenne, entre autres le recours aux instruments de défense commerciale.

1.10

Le CESE se réjouit de l'adoption d'un cadre de qualité pour l'anticipation des changements et des restructurations, présentant les meilleurs pratiques dans ce domaine. Il estime que ce cadre devrait être considéré par les différentes parties prenantes comme une norme européenne minimale pour anticiper et gérer le changement d'une manière socialement responsable en encourageant la formation, en procédant à une mise à jour des compétences et en soutenant le recyclage si nécessaire. Ce cadre doit aussi être l'occasion de rendre le secteur sidérurgique européen plus attrayant pour les travailleurs jeunes et hautement qualifiés. En outre, il y a lieu de développer des solutions à long terme pour réagir au changement de génération. Les partenaires sociaux à tous les niveaux peuvent jouer un rôle proactif à cet égard.

1.11

Le CESE estime que la sidérurgie devrait avoir, comme d'autres secteurs, accès aux fonds européens, nationaux et régionaux disponibles afin de pouvoir gérer de manière socialement responsable la transition vers une industrie sidérurgique européenne plus compétitive.

2.   Introduction

2.1

Comme le fait remarquer la Commission européenne dans son plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe, «l'Union est le deuxième producteur mondial d’acier, avec plus de 177 millions de tonnes par an, soit 11 % de la production totale». Cette industrie est disséminée dans toute l'Europe, et compte au moins 500 sites de production dans 24 États membres.

2.2

Le CESE réaffirme que l'industrie sidérurgique est l'épine dorsale de la prospérité européenne et un élément indispensable de la chaîne d'approvisionnement européenne: elle développe et fabrique des milliers de produits en acier différents et innovants en Europe et fournit ainsi des emplois directs et indirects ainsi qu'un moyen de subsistance à des millions de citoyens européens.

2.3

Malheureusement, il est à présent clair que ce secteur est très durement frappé par la crise économique qui touche actuellement tous les pays européens. La sidérurgie dépend de secteurs tels que l'automobile et la construction, dont l'activité a fortement baissé depuis 2008. Cette situation a quant à elle entraîné une diminution de la demande d'acier.

2.4

La baisse de la demande d'acier en Europe s'est traduite par la fermeture temporaire ou permanente d'unités de production et la perte de plus de 60 000 emplois dans le secteur.

2.5

Il est crucial pour l'Europe d'agir rapidement pour freiner la crise actuelle qui touche l'industrie sidérurgique. C'est la raison pour laquelle le CESE approuve la récente initiative de la Commission européenne relative à des mesures en faveur de l'industrie sidérurgique européenne.

2.6

C'est la première fois que la Commission propose un plan d'action global pour la sidérurgie, onze ans après l'expiration, en 2002, du traité sur la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). Ce plan d'action est le résultat des efforts fournis par la Commission et les partenaires sociaux pour faire progresser la question de la politique industrielle de manière générale et dans les principaux secteurs manufacturiers. C'est aussi la première étape d'une véritable politique industrielle qui intègre des politiques telles que le commerce, la R&D, l'environnement, le climat et l'énergie.

2.7

Le plan d'action propose une série de mesures et recommandations concernant la demande, l'énergie et l'efficacité énergétique, la politique climatique, la concurrence, le commerce, les matières premières, la recherche et l'innovation, ainsi que des aspects sociaux tels que l'accès aux Fonds structurels européens pour alléger le coût social de l'anticipation et de la gestion du changement, et la promotion de l'emploi des jeunes pour améliorer la compétitivité du secteur.

2.8

Les partenaires sociaux du secteur de la sidérurgie ont contribué à cette stratégie à long terme dans le cadre du comité du dialogue social de l'UE, en brossant un tableau complet des défis auxquels l'industrie sidérurgique européenne est confrontée. Cette analyse commune a servi de base à la table ronde de haut niveau lancée par la Commission européenne en vue d'élaborer le plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe.

2.9

La sidérurgie est un pilier stratégique de l'industrie manufacturière européenne et reste un moteur de l'innovation technologique essentiel pour la création de valeur dans les secteurs situés en amont, comme l'industrie automobile, la construction, l'industrie aérospatiale, l'énergie, etc. Il est crucial pour l'Europe de disposer d'une industrie sidérurgique solide si elle souhaite atteindre son objectif consistant à faire passer de 15,2 % actuellement à 20 % la part de l'industrie dans le PIB (2).

2.10

L'industrie sidérurgique européenne dispose de nombreux atouts: des usines modernes, des produits de haute technologie, des clients exigeants imposant une innovation constante des produits, un marché intérieur important et une main-d'œuvre qualifiée. Toutefois, elle est actuellement confrontée à des défis majeurs, à savoir une faible demande, des coûts de l'énergie en hausse, la dépendance à l'égard de matières premières importées et une concurrence souvent déloyale.

2.11

Le plan d'action est un document reprenant les principaux éléments liés au secteur de la sidérurgie, mettant un accent particulier sur une liste de mesures pouvant être mises en œuvre par les divers niveaux institutionnels et les principaux acteurs concernés.

2.12

Comme le prévoit la Commission, un groupe de haut niveau officiel supervisera la mise en œuvre du plan et son incidence sur la compétitivité, la durabilité et l'emploi du secteur.

3.   Observations du Comité économique et social européen

3.1

Le CESE constate avec satisfaction que la situation alarmante du secteur européen de la sidérurgie a été inscrite au rang des priorités de la Commission. Une consultation des partenaires sociaux et des États membres leur a donné l'occasion d'exprimer leur point de vue sur le secteur et ses lacunes, et de proposer des solutions éventuelles pour conserver un secteur sidérurgique solide en Europe. Ces consultations se sont achevées par la rédaction du plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe.

3.2

Le plan d'action est la première étape d'une stratégie visant à aider la sidérurgie à relever les principaux défis économiques, sociaux et environnementaux actuels et à créer un «nouveau» cadre de politique industrielle afin de préserver la compétitivité de l'industrie sidérurgique et maintenir ses emplois en Europe. Le plan d'action comporte des déclarations optimistes, mais son succès dépendra en fin de compte de la manière dont ces déclarations seront mises en pratique. Il ne produira ses effets potentiels que s'il repose sur une stratégie claire à court, moyen et long termes et est assorti des instruments juridiques, financiers et logistiques nécessaires.

3.3

Du point de vue du CESE, la mise en œuvre du plan d'action devrait permettre de:

Créer les conditions générales nécessaires au maintien de la compétitivité internationale et du développement durable de l'industrie sidérurgique européenne à court et à long termes. La capacité de l'industrie à réagir à l'évolution de la conjoncture dépend des politiques menées dans les domaines de la recherche et de l'innovation, de l'environnement, de l'énergie, du commerce, de la concurrence et des besoins des consommateurs. Le plan d'action devrait viser à orienter ces politiques de manière à ce qu'elles traitent de manière appropriée les enjeux auxquels l'industrie sidérurgique fait face.

Soutenir l'industrie sidérurgique — qui a été et continue à être durement touchée par la crise économique — afin de faire face au ralentissement économique. Depuis le début de la crise, l'industrie sidérurgique a réagi radicalement à la chute de la demande en réduisant la capacité de production de manière permanente ou temporaire. L'industrie sidérurgique a perdu 15,5 % de ses emplois depuis 2008 (source: EUROFER).

Veiller à ce que l'avenir de l'industrie sidérurgique en Europe ne soit pas mis en péril. Il est tout à fait possible que les unités de production et les hauts fourneaux qui ont été mis à l'arrêt ne soient pas remplacés ou remis en service. Le CESE estime qu'il existe un risque réel que l'économie de l'UE devienne un importateur d'acier structurel lorsque la demande reprendra.

Créer un environnement plus favorable aux entreprises et de meilleures conditions réglementaires pour la sidérurgie en Europe. En Europe, les prix des matières premières et de l'énergie ainsi que les coûts liés à la réglementation comptent parmi les plus élevés au monde. Si l'on compare les prix pratiqués dans l'UE et aux États-Unis, l'on constate qu'en Europe, le gaz est trois à quatre fois plus cher et le prix de l'électricité est deux fois plus élevé. Cet écart devrait se creuser encore si aucune mesure n'est prise.

Soutenir les travailleurs et les régions durement touchés par la crise, mais également améliorer la manière dont changement est planifié et géré en encourageant la formation, en procédant à une mise à jour des compétences et en soutenant le recyclage si nécessaire. Des milliers d'emplois ont été sacrifiés et de nombreux autres sont toujours menacés. En outre, l'on a observé une augmentation générale du nombre d'emplois temporaires, ce qui rend plus difficile le transfert de compétences et de savoir-faire essentiels. Dans certains cas, cette situation peut nuire à la qualité de la production ou à la sécurité des travailleurs.

Observations générales

3.4

L'un des principaux objectifs de la communication de la Commission relative à la politique industrielle est de veiller à ce que la part du secteur industriel dans le PIB de l'UE représente 20 % d'ici 2020. Le CESE appuie cet objectif car l'industrie sidérurgique en tirerait également parti. Toutefois, il est probable que cet objectif soit très difficile à atteindre en l'absence d'un accès plus aisé aux institutions financières telles que la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

3.5

La situation du marché obligera les producteurs d'acier à poursuivre des mutations structurelles difficiles (la possibilité de fusions, de rachats et de faillites n'est pas à exclure). Il est essentiel que les entreprises sidérurgiques réalisent des investissements coûteux dans l'innovation, les nuances d'acier innovantes, l'amélioration de la gamme de produits finis proposés, réduisent encore les coûts par type de produit et introduisent des services reposant sur l'utilisation d'acier de leur propre production, mais tout cela est actuellement difficile, voire impossible à financer pour bon nombre d'entre elles.

Un cadre réglementaire adapté

3.6

Selon une étude récente commandée par la Commission sur l'évaluation des coûts cumulés pour l'industrie sidérurgique européenne, les coûts liés à la réglementation ne sont pas, en temps normal, les principaux responsables de l'écart en matière de compétitivité des coûts. Toutefois, en temps de crise, les coûts liés à la réglementation en Europe peuvent avoir une incidence importante sur la compétitivité de la sidérurgie (3). Le cadre réglementaire doit être évalué à la fois au niveau des coûts et des bénéfices.

3.7

Les partenaires sociaux du secteur doivent être étroitement associés à l'évaluation du cadre réglementaire.

Relancer la demande d'acier

3.8

Comme le souligne la Commission, «la demande d’acier dans l'Union est tributaire de l'état économique et financier de quelques secteurs clés consommateurs d'acier, tels que le bâtiment et l’automobile» (4). Malheureusement, la crise économique actuelle exerce une réelle pression sur la demande de ces secteurs, ce qui entraîne une baisse de la demande brute d'acier.

3.9

La Commission compte sur son plan d'action «CARS 2020» (5) et sa stratégie pour la durabilité du secteur de la construction (6) pour stimuler la demande européenne d'acier. Eu égard à l'urgence de la situation actuelle de l'industrie sidérurgique, ces plans ne sont pas assez concrets et ne seront pas suffisants pour avoir un impact à court terme sur le secteur.

3.10

La demande d'acier peut aussi être relancée grâce au lancement de grands projets d'infrastructure tournés vers l'avenir et à l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens européens, dans le but de déclencher une reprise du marché intérieur.

Des conditions de concurrence équitables au niveau international

3.11

Ces dix dernières années, l'industrie sidérurgique de l'UE a été de plus en plus pénalisée par des pratiques commerciales déloyales, le protectionnisme des pays tiers et une concentration excessive des producteurs de matières premières. Il est dès lors urgent d'évaluer la possibilité de lutter, de manière ciblée et avec rapidité, contre toutes les pratiques déloyales dont l'industrie sidérurgique européenne a été victime. Il est d'autant plus urgent d'agir étant donné la surcapacité du secteur à l'échelle planétaire, qui pousse certains pays tiers à recourir à des pratiques commerciales déloyales pour exporter leur production excédentaire.

Politiques en matière d’énergie, de climat, de ressources et d’efficacité énergétique pour renforcer la compétitivité

3.12

L'industrie sidérurgique européenne n'aura d'avenir que si ses entreprises sont aux avant-postes des développements technologiques mondiaux, en particulier l'application des technologies de production les plus récentes en ce qui concerne la réduction du CO2 et l'efficacité énergétique, à condition que celle-ci soit économiquement viable.

3.13

L'industrie sidérurgique est une grande consommatrice d'énergie qui doit actuellement faire face à des prix de l'énergie plus élevés que la plupart de ses concurrents internationaux. La sidérurgie étant une industrie à forte intensité de capital, la stabilité, la prévisibilité et la compétitivité mondiale des prix de l'énergie sont essentielles à son développement à long terme.

3.14

Le plan d'action se concentre à juste titre sur la contribution des produits et matériaux sidérurgiques à la réduction des émissions de CO2. En ce qui concerne les processus de production, avec les technologies actuelles, l'industrie est proche de ses limites et n'est donc pas en mesure de réaliser les différents objectifs intermédiaires proposés par la Commission jusqu'en 2050. Seules des technologies de pointe permettront d'obtenir des améliorations significatives. Les activités de RDI et la disponibilité de ressources pour financer la R&D revêtent dès lors une importance cruciale. Dans ce contexte, le CESE approuve la proposition de la Commission de soutenir, dans le cadre de la stratégie Horizon 2020, les projets de R&D, les projets de démonstration et les projets pilotes destinés à favoriser de nouvelles technologies plus propres et plus efficaces quant à leur utilisation de l'énergie et des ressources.

3.15

Bien qu'avec les technologies actuelles, l'industrie soit proche de ses limites, toutes les usines n'ont pas épuisé leur potentiel d'amélioration des performances énergétiques ou de l'utilisation efficace des ressources sur la base des technologies existantes. Les entreprises devraient être encouragées à investir dans les meilleures technologies disponibles.

3.16

Le prix des ressources et de l'énergie sont actuellement les forces motrices de l'innovation. Même s'il appartient en premier lieu à l'industrie sidérurgique elle-même d'investir dans la R&D et l'innovation, il est indispensable de soutenir davantage les projets de R&D, les projets pilotes et les projets de démonstration, ainsi que le déploiement de nouvelles technologies. Étant donné que ce sont les matières premières et l'énergie qui pèsent le plus lourd dans les coûts, le défi consiste à réduire l'écart à ce niveau entre l'UE et ses principaux concurrents.

3.17

La crise ainsi que les sévères restrictions budgétaires ont gravement compromis la possibilité d'offrir des compensations aux entreprises sidérurgiques dans certains États membres, ce qui risque de créer des injustices en Europe.

Innovation

3.18

Au cours des dernières décennies, l'industrie sidérurgique européenne a maintenu un avantage concurrentiel par rapport à ses concurrents, grâce à une efficacité accrue, l'innovation des produits et des gains substantiels de productivité du travail. Toutefois, dans le contexte actuel, des avancées supplémentaires dans ce domaine sont difficilement réalisables tant que la situation du marché et l'environnement réglementaire des entreprises ne s'améliorent pas.

3.19

Le développement de nouvelles technologies économiquement viables doit aller de pair avec un renforcement de la compétitivité des entreprises sidérurgiques européennes par rapport à leurs concurrentes sur la scène internationale. Une production à moindre intensité d'énergie et de matières premières entraînera une réduction des coûts, et fera de la sidérurgie européenne une industrie plus compétitive.

Dimension sociale: restructuration et besoins de compétences

3.20

Le plan évoque le problème du manque futur de compétences, principalement lié à la pyramide des âges, mais ne tient pas suffisamment compte de la «perte» de savoir-faire et de compétences due à la restructuration. En outre, le changement de génération nécessitera des solutions systématiques, eu égard notamment à la forte hausse du chômage des jeunes.

3.21

Il est crucial d'encourager des mesures temporaires de soutien des travailleurs pour lutter contre la récession économique, retenir la main-d'œuvre et préserver les compétences essentielles à l'avenir de l'industrie sidérurgique.

Le groupe de haut niveau

3.22

Eu égard à l'urgence de la situation à laquelle est confrontée l'industrie sidérurgique européenne, il est décevant de constater que la Commission ne prévoit qu'une seule réunion par an pour le groupe de haut niveau. En raison de l'instabilité actuelle du secteur, des actualisations constantes seront nécessaires pour que les décisions puissent être prises en connaissance de cause.

3.23

Enfin, il convient d'évaluer, dans les 12 mois qui suivent l'adoption du plan d'action, son incidence sur la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne. Afin de garantir une évaluation aussi précise et objective que possible, il est essentiel d'y associer les partenaires sociaux. Les représentants des employeurs et des travailleurs doivent coopérer davantage aux niveaux européen, national, local et des entreprises pour se consacrer à la mise en œuvre du plan.

Bruxelles, le 11 décembre 2013.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  CESE 1094/2013 — CCMI/108.

(2)  COM(2012) 582 final.

(3)  Centre pour l'étude des politiques publiques européennes, Assessment of Cumulative Cost Impact for the Steel Industry, 2013.

(4)  COM(2013) 407 final.

(5)  COM(2012) 636 final.

(6)  COM(2012) 433 final.


ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

L'amendement suivant, qui a recueilli plus du quart des suffrages exprimés, a été repoussé au cours des débats en session plénière (article 54, paragraphe 3 du règlement intérieur):

Paragraphe 1.11

Modifier comme suit:

1.11

Le CESE estime que la sidérurgie devrait avoir, comme d'autres secteurs, accès aux fonds européens, nationaux et régionaux disponibles afin de pouvoir gérer de manière socialement responsable la transition vers une industrie sidérurgique européenne plus compétitive.

Exposé des motifs

Cette suppression de texte permet d'éviter une description plus détaillée des fonds et offre suffisamment de flexibilité aux opérateurs sans introduire d'éventuelles distorsions de marché dans le secteur.

Résultat du vote

Voix pour

:

70

Voix contre

:

77

Abstentions

:

12


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