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Document 52012SC0040
COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT EXECUTIVE SUMMARY OF THE IMPACT ASSESSMENTThe role of land use, land use change and forestry (LULUCF) in the EU's climate change commitments
DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION SYNTHÈSE DE L'ANALYSE D'IMPACTLe rôle de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) dans les engagements de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique
DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION SYNTHÈSE DE L'ANALYSE D'IMPACTLe rôle de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) dans les engagements de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique
/* SWD/2012/0040 - COD/2012/0042 */
DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION SYNTHÈSE DE L'ANALYSE D'IMPACTLe rôle de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) dans les engagements de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique /* SWD/2012/0040 - COD/2012/0042 */
1.
Résumé
1.1.
Champ d'application et contexte
Les dirigeants de l'UE et d'autres pays du monde[1]
ont convenu que le réchauffement de la planète ne devait pas dépasser de plus
de 2°C les températures enregistrées avant la révolution industrielle. La
réalisation de cet objectif à long terme suppose que les émissions mondiales de
gaz à effet de serre (GES) aient diminué d'ici à 2050 d’au moins 50 % par
rapport aux niveaux de 1990. À court terme, l'Union
européenne s'est engagée à réduire ses émissions de GES de 20 % par rapport aux
niveaux de 1990 d'ici à 2020, et de 30 % si les conditions le permettent[2].
Le Parlement européen et le Conseil ont convenu que tous les secteurs devaient
contribuer à la réalisation de l'objectif[3]. Le
secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et
de la foresterie (UTCATF, en anglais LULUCF, Land Use, Land Use Change and
Forestry) n'est pas encore pris en compte dans l'objectif. La présente analyse
d'impact vise à évaluer la façon dont le secteur pourrait contribuer à cet
objectif. Les émissions de GES dans l'UE sont dues essentiellement à
la production d'énergie et à d'autres sources anthropiques. Certaines émissions
sont compensées par l'absorption de carbone (présent sous forme de CO2
dans l'atmosphère) grâce à la photosynthèse et par son stockage dans la
végétation, les sols et les produits ligneux récoltés. La mise en œuvre de
plusieurs pratiques en matière d'utilisation et de gestion des terres dans les
secteurs forestier et agricole et l'utilisation de produits ligneux récoltés à
long cycle de vie peuvent limiter les émissions et renforcer l'absorption des
gaz présents dans l'atmosphère. Ces pratiques relèvent du secteur UTCATF[4].
1.2.
Définition du problème
Il y a de bonnes raisons de prendre en compte les émissions
et les absorptions du secteur UTCATF, à savoir: ·
garantir la cohérence de la politique de l'UE, car la
comptabilisation serait compatible avec la stratégie Europe 2020 et ferait en
sorte que tous les secteurs contribuent à la lutte contre le changement
climatique. Cet aspect est important pour l'UE qui s'efforce de promouvoir des
conditions équitables pour les entreprises et d'encourager la répartition
équitable de l'effort; ·
améliorer l'intégrité environnementale des engagements de l'UE
en matière de lutte contre le changement climatique en garantissant la
prise en compte des émissions et des absorptions dans tous les secteurs.
Actuellement, les émissions provenant de la biomasse utilisée à des fins
énergétiques ne sont pas incluses dans les règles comptables applicables au
secteur de l'énergie ou à d'autres secteurs qui produisent de l'énergie issue
de la biomasse; ·
améliorer l'efficience économique de la politique de l'UE en
matière de climat par la poursuite d'objectifs plus ambitieux à la
réalisation desquels concourent tous les secteurs. L'inclusion du secteur UTCATF nécessite la prise en compte
de ses caractéristiques spécifiques et de la situation particulière des
différents États membres. Des règles comptables sont nécessaires pour
distinguer les émissions et absorptions anthropiques et non anthropiques. La
réversibilité des émissions et des absorptions peut être causée par des
perturbations naturelles comme les incendies, les tempêtes, les sécheresses,
les ravageurs, etc., mais aussi par des décisions de gestion (par exemple
récolter du bois ou planter des arbres). Il faut donc que les règles comptables
permettent de rendre compte des inversions. De plus, la surveillance et la
déclaration des émissions et des absorptions sont complexes et nécessitent un
système solide. Enfin, les émissions et les absorptions par les forêts varient
considérablement d'une année à l'autre et peuvent représenter une très grande
part des émissions annuelles totales des États membres.
1.3.
Comment le problème évoluerait-il en l'absence d'action?
Dans une situation de politique inchangée[5],
le puits (c'est‑à‑dire le fait que les absorptions soient
supérieures aux émissions) dans le secteur UTCATF devrait diminuer dans l'UE
d'ici à 2020. Globalement, dans ce secteur, on attend une diminution
d'environ 10 % en 2020 par rapport à la période 2005‑2009.
Cette baisse devrait être très prononcée pour l'activité de gestion des forêts.
Cette diminution est en partie compensée par la plantation de «nouvelles»
forêts (boisement). Les émissions et les absorptions liées aux activités
agricoles telles que la gestion des terres cultivées et la gestion des
pâturages devraient rester relativement stables ou s'améliorer. Ces tendances
négatives et ces émissions risquent de ne pas être prises en compte tant que le
secteur UTCATF ne fera pas partie de la politique de l'UE en matière de climat. La diminution escomptée de la capacité du puits risque de
compromettre de plus en plus la cohérence des politiques et l'efficience
économique. Ne pas tenir compte de la diminution des absorptions nettes qui
résulterait de l'absence d'action risquerait d'entraîner une utilisation
excessive de ressources qui seraient consacrées à des mesures d'atténuation qui
entrent en ligne de compte dans la réalisation d'autres objectifs, créant ainsi
des conditions inégales entre les différentes options d'atténuation. En outre,
les pertes d'efficience économique pourraient augmenter au fil du temps étant
donné que d'importantes mesures supplémentaires seront nécessaires dans tous
les secteurs pour remplir les objectifs à long terme en matière de lutte contre
le changement climatique.
1.4.
Objectifs
L'objectif général est de veiller à ce que le secteur UTCATF
contribue aux engagements de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique.
Les objectifs opérationnels suivants apportent une réponse au problème: ·
la surveillance et la déclaration par les États membres devraient
respecter les recommandations en matière de bonnes pratiques publiées par le
groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) afin de
garantir la transparence, l'exhaustivité, la cohérence, la comparabilité et la
précision des estimations; ·
les règles comptables devraient: ·
avoir une large couverture afin d'inclure toutes les émissions et
toutes les absorptions, ainsi que toutes les grandes activités du secteur
UTCATF (boisement, reboisement, déboisement, gestion des forêts, gestion des
terres cultivées et gestion des pâturages); ·
rendre compte de la non‑permanence des émissions et des
absorptions; ·
prévoir des incitations pour atténuer le changement climatique; ·
le cadre d'action pour l'intégration du secteur UTCATF devrait
être tel que la capacité des États membres d'atteindre les objectifs en matière
de réduction des GES n'est pas mise en danger par la variabilité interannuelle
des émissions et des absorptions ou par de grandes perturbations naturelles.
1.5.
Options
Les mesures visant à prendre en compte le secteur UTCATF
devraient être adoptées à deux niveaux. Premièrement, il est nécessaire de définir des options en ce
qui concerne le cadre d'action qui permettrait de prendre en compte le
secteur, car il existe déjà un acte législatif de l'UE relatif à l'engagement
de réduction des émissions de GES de 20 % en 2020. Une option
non réglementaire/consistant à ne pas mener d'action au niveau de l'Union
européenne (option 1) n'est pas réaliste, car l'UE est partie au protocole de
Kyoto (PK) et tout engagement dans ce contexte devrait être pris conjointement
par les États membres et nécessiterait l'adoption d'une approche commune.
L'absence d'action n'aurait donc pour seule conséquence que de retarder toutes
les mesures jusqu'à l'adoption d'un accord international. L'option 2
implique la création d'un cadre juridique pour le secteur UTCATF qui serait
distinct des cadres établis par la décision de l'UE relative à la répartition
de l'effort et par le système d'échange de quotas d'émission (SEQE). Cette
option a été subdivisée en une option sans objectifs (option 2.I) et une option
avec objectifs (option 2.II). L'option 3 consiste à inclure le
secteur UTCATF dans le cadre juridique de la décision relative à la répartition
de l'effort. L'option consistant à utiliser le SEQE a été rapidement rejetée. Deuxièmement, des options ont été élaborées pour déterminer
la manière de parvenir à une comptabilisation, une surveillance et une
déclaration rigoureuses. Pour la comptabilisation, les options suivantes
ont été envisagées: a) les mêmes règles comptables que celles qui
s'appliquent pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto, y
compris la comptabilisation facultative des activités agricoles, mais avec une
comptabilisation obligatoire de toutes les activités forestières; b) des règles comptables correspondant au résultat
attendu des négociations menées dans le cadre de la CCNUCC concernant une
seconde période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, y compris la
comptabilisation obligatoire de toutes les activités forestières et la
comptabilisation facultative des activités agricoles; c) des règles comptables correspondant au résultat
attendu des négociations menées dans le cadre de la CCNUCC, mais améliorées par
l'instauration de la comptabilisation obligatoire aussi bien pour les activités
forestières que pour les activités agricoles. Une approche en trois étapes a également été mise en avant
pour parvenir à une surveillance et à une déclaration
rigoureuses. La première étape consisterait à déclarer de manière exhaustive
les émissions et les absorptions résultant des différentes activités en
utilisant au minimum des méthodes simples. La deuxième étape consisterait à
accroître l'exactitude des données déclarées en utilisant des méthodes plus
sophistiquées. Enfin, la comparabilité des données des États membres serait
affinée pour harmoniser la surveillance, la déclaration et la nomenclature
correspondante. Les sous‑options concernant la comptabilisation, ainsi
que la surveillance et la déclaration sont les mêmes pour les options générales
2 et 3, mais leurs incidences varient en fonction du cadre d'action.
1.6.
Incidences
L'analyse montre que deux des grandes options stratégiques
répondraient à l'objectif d'une contribution de tous les secteurs à
l'engagement global de l'UE en matière de réduction des GES; elles
permettraient en fait de faire participer le secteur UTCATF à la réalisation de
l'engagement pris par l'UE en matière de réduction des GES au titre d'un cadre
séparé (option 2) ou au titre de la décision relative à la
répartition de l'effort (option 3). Les conséquences environnementales,
économiques et sociales des options diffèrent largement en fonction des règles
comptables appliquées, comme le montre le tableau 1. Tableau 1. Résumé des principales incidences pour l'UE Type d'incidences || Option 1 || Option 2.I || Option 2.II || Option 3 || Aucune action de l’UE || Inclure UTCATF dans un cadre séparé (Pas d'objectif) || Inclure UTCATF dans un cadre séparé (Objectif) || Inclure UTCATF dans la décision relative à la répartition de l'effort Option comptable || s.o. || a) || b) || c) || a) || b) || c) || a) || b) || c) Environnementales || || || || || || || || || || Effet net sur l'atténuation à l'échelle de l'économie dans son ensemble en plus du scénario de référence (Mio t CO2 par an) || zéro (tardives) || 0 || 0 || 0 || -7 || -5 || -5 || 80 || 13 || 39 Contribution potentielle à l'objectif de réduction des émissions de l'UE, y compris le scénario de référence (Mio t CO2 par an) || zéro (tardives) || -79 || -10 à -86 || -36 à -106 || -86 || -15 à -91 || -41 à -111 || 0 || 0 || 0 Contribution potentielle à l'objectif de réduction des émissions de l'UE (en % des émissions totales de GES en 1990) || zéro (tardives) || -1,4 || -0,2 à -1,5 || -0,6 à -1,9 || -1,6 || -0,3 à -1,6 || -0,7 à -2/0 || 0 || 0 || 0 Économiques || || || || || || || || || || Coût de l'atténuation || zéro (tardives) || 0 || 0 || 0 || 40 || 27 || 27 || -166 || -55 || -156 Coût de l'amélioration de la surveillance et de la déclaration (Mio EUR) || zéro (tardives) || 0,35 || 0,65 || 1,35 || 0,35 || 0,65 || 1,35 || 0,35 || 0,65 || 1,35 Sociales || || || || || || || || || || Incidences sur l'emploi || zéro (tardives) || 0 || 0 || 0 || Faibles (neutres ou positives) || Faibles (neutres ou positives) Remarque: L'option 2.II
se fonde sur un objectif de crédits comptabilisés de - 5,4 Mio t CO2.
Cela équivaut à un prix du carbone de 5 € par tonne de CO2 pour
les options comptables b) et c), comme supposé pour l'option 3, mais à un prix
du carbone de 12 € par tonne de CO2 pour l'option comptable a)
en raison du fait que la gestion des forêts n'est pas prise en compte. Les
valeurs négatives désignent les absorptions nettes (et les valeurs positives
désignent les émissions nettes). Source: les calculs sont fondés sur Böttcher
et al. (2011) et ont été mis à jour par le JRC (2011b), pour tenir compte du
réexamen au titre de la CCNUCC. En ce qui concerne l'option 2.I b), deux
estimations sont fournies pour la contribution à l'objectif de réduction des
émissions de l'UE: l'une est fondée sur des projections modélisées et l'autre
repose sur des projections modélisées et des projections nationales. En ce qui concerne les incidences environnementales,
des mesures destinées à renforcer les absorptions et à réduire les émissions
dans les secteurs de la foresterie et de l'agriculture devraient idéalement
être envisagées sur le long terme, parce qu'il peut s'écouler plusieurs
dizaines d'années avant que des mesures telles que le boisement aient des
effets notables. Toutefois, les engagements existants de l'UE en matière de
lutte contre le changement climatique ne portent que jusqu'en 2020 et
constituent une étape importante. La mesure dans laquelle la contribution
pourrait aller au‑delà de ce que l'on attend des efforts actuels (c'est‑à‑dire
le scénario de référence) dépend du cadre d'action dans lequel le secteur
UTCATF est pris en compte. Les mesures supplémentaires devraient être limitées
dans le cadre des options 2.I et 3 et plus importantes dans le cadre de
l'option 2.II. Toutefois, les estimations ne rendent pas pleinement compte du
potentiel d'atténuation dans l'agriculture et n'incluent pas non plus les
avantages dus à la substitution de matières. En ce qui concerne les incidences
économiques, l'option comptable a) entraînerait des coûts plus élevés dans
le cadre de l'option 2.II s'il y a des objectifs parce qu'une partie seulement
des efforts d'atténuation sont réellement pris en compte. En revanche, elle
entraîne aussi des crédits élevés dans le scénario de référence, ce qui donne
lieu à des économies dans le cadre de l'option 3 qui ne requiert aucune mesure
d'atténuation supplémentaire de la part du secteur UTCATF; les crédits peuvent
cependant être utilisés pour remplacer les réductions d'émissions au titre de
la décision relative à la répartition de l'effort. Les coûts pour toutes les
options comptables sont nuls dans le cadre de l'option 2.I où aucun objectif
n'est fixé et dans le cadre de l'option 1 où aucune comptabilisation n'est
effectuée. Les incidences sociales sont limitées et les effets sur
l'emploi sont considérés comme faibles et soit neutres soit positifs. Il y a
cependant des effets de redistribution entre les États membres dans le cadre
des options 2.II et 3.
1.7.
Comparaison des options
1.7.1.
Choisir le bon cadre d'action
L'objectif consistant à limiter l'incidence de la forte
variabilité interannuelle des émissions et des absorptions ainsi que de
leur réversibilité intrinsèque sur la conformité représente un défi
majeur pour l'inclusion du secteur UTCATF dans les cadres juridiques qui
régissent actuellement les objectifs de réduction de l'UE. La décision relative
à la répartition de l'effort (option 3) repose sur la conformité
annuelle et exige que les États membres réduisent leurs émissions (ou limitent
les augmentations de celles-ci) en suivant une trajectoire linéaire. Toutefois,
la conformité annuelle suivant une trajectoire linéaire serait difficile à
appliquer en raison des variations des émissions nettes entre les États membres
et des révisions fréquentes et importantes des données déclarées. Dans de
nombreux cas, cela dépasserait largement les flexibilités prévues par la
décision relative à la répartition de l'effort. En outre, en raison des longs
délais d'exécution de nombreuses mesures dans le secteur UTCATF, la
comptabilisation annuelle ne présente pas autant d'intérêt que dans d'autres
secteurs, et une trajectoire linéaire imposant des réductions d'émissions
chaque année ne sera généralement pas pertinente. L'option 2 aborderait
ces questions en établissant la moyenne des émissions et des absorptions au
cours de la période d'engagement et permettrait donc d'atteindre l'objectif
concernant la variabilité interannuelle. L'option 3 présente le
risque que l'inclusion du secteur UTCATF réduise les efforts convenus pour les
secteurs qui sont déjà intégrés dans les engagements actuels et réduise donc de
fait l'engagement de l'UE. L'option 2 éviterait ce risque.
1.7.2.
Garantir une comptabilisation fiable
Le tableau 2 présente une évaluation succincte de la manière
dont les différentes options comptables permettent d'atteindre les objectifs. Pour
ce qui est de placer les différentes options d'atténuation sur un pied
d'égalité, l'activité la plus importante est la gestion des forêts. Le
tableau 1 montre que l'option comptable a) génère des crédits
importants, qui sont dans une large mesure obtenus sans contrepartie, car ils
incluent des absorptions qui se seraient produites même sans aucun changement
en ce qui concerne les décisions de gestion. 85 % des efforts d'atténuation ne
seront pas pris en compte, ce qui donnera lieu à des coûts d'atténuation plus
élevés et limitera ainsi les incitations à prendre des mesures supplémentaires.
En outre, d'importantes diminutions des absorptions nettes et des augmentations
non négligeables des émissions nettes seraient possibles, sans réelles
incidences économiques. Enfin, cette option ne garantirait pas la prise en considération
de la non‑permanence dans la comptabilisation, car les émissions et
les absorptions liées aux activités agricoles ne seraient pas comptabilisées et
seule une partie de celles liées à la gestion des forêts le serait. Tableau 2: Performance des différentes
options comptables Objectifs || Mesure dans laquelle les différentes options comptables permettent d'atteindre les objectifs Option comptable a) Petites modifications || Option comptable b) Résultat probable des négociations dans le cadre de la CCNUCC || Option comptable c) CCNUCC+ Placer les différentes options d'atténuation sur un pied d'égalité || X || ● || ●● Garantir une large couverture des émissions et des absorptions || ● || ● || ●● Garantir la prise en compte de la non‑permanence dans la comptabilisation || X || ● || ●● Empêcher les grandes perturbations naturelles d'avoir une incidence négative sur le risque de non‑conformité des États membres || ● || ●● || ●● Clé de notation: x Objectif
non atteint ou atteint de manière insuffisante par l'option ● Objectif
partiellement atteint par l'option ●● Objectif atteint de manière
suffisante par l'option Les options comptables b) et c) permettent de tenir
compte d'un changement intervenant au niveau du puits en raison de la
saturation naturelle et des politiques existantes, sans générer de débits ni de
crédits. L'objectif est d'exclure les changements qui concernent les émissions
et les absorptions non anthropiques. Toutefois, ces options exigent une
comptabilisation totale pour tout écart par rapport au «niveau de référence».
Cela signifie que, dans le scénario de référence, toutes les options et
utilisations permettant de réduire les émissions, qu'il s'agisse de la
séquestration ou de l'utilisation supplémentaire de biomasse pour la production
d'énergie (par exemple pour atteindre les objectifs fixés par la directive
relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de
sources renouvelables) ou de substitution de matières, seront associées au même
coût d'opportunité. Les différentes options d'atténuation seront ainsi
placées sur un pied d'égalité. Pour ce qui est de garantir une large couverture des
émissions et des absorptions et de veiller à ce que la non‑permanence
soit prise en considération dans la comptabilisation, seule l'option
comptable c) exige que les États membres comptabilisent de manière
obligatoire les émissions et les absorptions aussi bien dans l'agriculture que
dans la foresterie. Dans le cadre des options comptables a) et b), la
comptabilisation est facultative pour l'agriculture, ce qui peut nuire à la
crédibilité de l'engagement de l'UE. Le fait d'élargir la portée de la
comptabilisation accroîtrait la cohérence entre les États membres. Il est
important que tous les secteurs dans tous les États membres contribuent à la
réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020» afin de garantir des
conditions homogènes pour les entreprises et les États membres et une
répartition équitable de l'effort, et afin d'assurer un traitement cohérent des
secteurs de l'agriculture, de la foresterie et de l'industrie au sein du marché
intérieur de l'UE. À plus long terme, un système comptable plus «inclusif» permettrait
également de faire en sorte que la réalisation d'un objectif global donné soit plus
efficace par rapport à son coût. Pour ce qui est de limiter l'incidence des perturbations
naturelles sur le risque de non‑conformité, les options comptables
b) et c) prévoiraient des règles comptables pour les grandes perturbations
naturelles et limiteraient ainsi le risque de non‑conformité aux
objectifs de réduction des GES si les émissions se produisaient à la suite de
ces perturbations qui échappent au contrôle des États membres. Les incidences
sur la comptabilisation globale de l'UE seraient négligeables, mais cela
fournirait les garanties nécessaires pour les États membres les plus touchés.
1.7.3.
Amélioration de la surveillance et de la déclaration
La présente analyse d'impact met l'accent sur une
approche en trois étapes pour atteindre l'objectif consistant à garantir une
surveillance et une déclaration conformes aux recommandations du GIEC en
matière de bonnes pratiques. La première étape consisterait à déclarer de
manière exhaustive les émissions et les absorptions en utilisant au minimum des
méthodes simples. La deuxième étape consisterait à accroître l'exactitude des
données déclarées en utilisant des méthodes plus sophistiquées. On s'attend à
ce que des progrès soient enregistrés durant la première période d'engagement
du protocole de Kyoto, mais les efforts devront se poursuivre pendant la
période 2013‑2020. Enfin, la comparabilité des données entre les États
membres peut être améliorée par l'harmonisation de la surveillance, de la
déclaration et de la nomenclature correspondante. Les étapes susmentionnées s'inscriraient dans le cadre
de la proposition de la Commission concernant une décision relative à une
révision du mécanisme de surveillance.
1.8.
Conclusions
Ce n'est que lors de la dix-septième Conférence des Parties
(COP17) réunie à Durban en décembre 2011 qu'a été adopté un accord
international sur les règles comptables révisées applicables aux activités
UTCATF pour la deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto[6]. Il y a désormais de bonnes
raisons d'intégrer le secteur UTCATF dans les engagements pris par l'UE en
matière de réduction des émissions de GES, à savoir améliorer la cohérence des
politiques, l'intégrité environnementale et l'efficience économique. Cela exige
toutefois la prise en compte des caractéristiques spécifiques du secteur UTCATF
et de la situation particulière des différents États membres. Il est donc
important de veiller à ce que des règles comptables, une surveillance et une déclaration
rigoureuses soient mises en place. L'option comptable c)
prévoit la comptabilisation obligatoire des émissions et des absorptions
résultant des activités aussi bien forestières qu'agricoles et accorde la même
importance aux mesures d’atténuation, qu'elles soient prises dans les secteurs
de la foresterie, de l'agriculture, de l'industrie ou de l'énergie. Cette
option favorise la rationalité économique et garantira des conditions
équitables aussi bien pour les États membres que pour les différents secteurs
du marché intérieur de l’UE. Elle fournira également un cadre pour inciter les
agriculteurs, les exploitants forestiers et l’industrie à prendre des mesures
d'atténuation en s'assurant de leur visibilité et de leur bonne prise en
compte. Une large couverture des émissions et des absorptions garantira aussi
que les inversions potentielles sont prises en considération dans le système de
comptabilisation. Il est nécessaire d'améliorer la
surveillance et la déclaration pour étayer le cadre comptable et les
indicateurs qui permettent de mesurer les progrès réalisés dans l'agriculture
et la foresterie. La Commission propose la mise en place d'un cadre distinct
pour atteindre cet objectif, c'est‑à‑dire la révision de la
décision relative au mécanisme de surveillance. À des fins de comparabilité et
d'efficacité par rapport aux coûts, il convient de mieux utiliser les
instruments de surveillance européens tels que LUCAS et CORINE. Pour créer de fortes
incitations, il faut que les résultats des mesures prises par les différents
secteurs entrent en ligne de compte dans les engagements de l'UE en matière de
réduction des émissions de GES, ce qui ne sera possible que si un cadre
d'action adéquat pour le secteur UTCATF est mis en place. Étant donné la
grande variabilité des émissions et des absorptions par les forêts, les
objectifs de réduction annuelle des émissions qui s'appliquent aux autres
secteurs sont inappropriés. En outre, les longs délais nécessaires pour que les
mesures d'atténuation donnent des effets singularisent le secteur UTCATF par
rapport à la plupart des autres secteurs. Les résultats de la présente analyse
d'impact indiquent que la meilleure option consisterait à prévoir un cadre
juridique distinct pour le secteur UTCATF. L'UE s'est déjà engagée à
réduire les émissions de GES de 20 % par rapport aux niveaux de 1990
d'ici à 2020 en déployant des efforts dans d'autres secteurs. Avant que le
niveau d'ambition ne soit porté à plus de 20 %, les conditions
doivent être adéquates. Le secteur UTCATF ne devrait donc être officiellement
intégré dans les engagements que lorsque l'UE décidera d'accroître ce niveau
d'ambition (option 2.I). Cela ne signifie pas que les mesures
d'atténuation doivent être suspendues. Des plans d'action nationaux pourraient
être élaborés pour proposer une stratégie et établir des prévisions pour le
secteur UTCATF. Cette solution constituerait une étape intermédiaire sur la
voie de l'intégration complète du secteur dans les politiques actuelles. [1] Décision
1/CP.16 de la Conférence des Parties à la CCNUCC (les «accords de Cancún»). [2] Conseil
européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007, conclusions de la présidence, mises
en œuvre par la décision n° 406/2009/CE et la directive 2009/29/CE. [3] Décision
n° 406/2009/CE et directive 2009/29/CE. [4] D'autres
GES issus des activités agricoles, tels que le méthane et l'oxyde nitreux
émanant des ruminants et des engrais, ne sont pas pris en compte au titre du
secteur UTCATF, qui concerne essentiellement les émissions de carbone et
l'absorption de carbone par la végétation et les sols. Les émissions autres que
les émissions de CO2 relèvent
du secteur «agriculture» de l'inventaire. [5] Dans
ce contexte, on admet que dans la situation de politique inchangée, les États
membres atteindront leurs objectifs de réduction de 20 %, y compris
ceux en matière d'énergies renouvelables. [6] Décision
-/CMP.7 de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties
au protocole de Kyoto.