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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Stratégies nationales d’intégration des Roms: un premier pas dans la mise en œuvre du Cadre de l’UE

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52012DC0226

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Stratégies nationales d’intégration des Roms: un premier pas dans la mise en œuvre du Cadre de l’UE /* COM/2012/0226 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Stratégies nationales d’intégration des Roms: un premier pas dans la mise en œuvre du Cadre de l’UE

1.           Introduction

Ces dernières années, la situation des Roms[1] s’est inscrite au cœur des préoccupations politiques en Europe. Les Roms, qui constituent la plus grande minorité d’Europe avec une population estimée entre dix et douze millions d’individus, sont très souvent victimes de racisme, de discriminations et d’exclusion sociale, et ils vivent dans une extrême pauvreté, sans véritable accès aux soins de santé et à un logement décent. Un grand nombre de femmes et d’enfants roms sont victimes de violences, exploités et victimes de la traite des êtres humains[2], notamment au sein de leur propre communauté. De nombreux enfants roms sont dans la rue au lieu d’aller à l’école. Les Roms, dont le niveau d’instruction reste à la traîne et qui sont victimes de discriminations sur le marché de l’emploi, connaissent des taux de chômage et d’inactivité élevés ou n’occupent que des emplois de qualité médiocre, peu qualifiés et mal rémunérés. Ce gaspillage de main-d’œuvre rend encore plus difficiles les tentatives faites pour assurer la croissance[3]. C’est pourquoi une meilleure intégration des Roms constitue un impératif tant moral qu’économique qui nécessitera par ailleurs un changement de mentalité de la majorité de la population, ainsi que des membres des communautés roms elles‑mêmes.

C’est aux États membres que reviennent en premier lieu la responsabilité et la compétence d’améliorer le sort de leurs populations marginalisées, et c’est donc à eux qu’il incombe d’abord et avant tout de prendre des mesures de soutien en faveur des Roms. Pour les y aider, l’UE a mis à leur disposition un large éventail de moyens d’actions et d’instruments juridiques et financiers. Bien que les particularités nationales, les besoins et les solutions requises varient considérablement d’un point à l’autre de l’Europe, les valeurs mutuelles que sont la liberté de circulation et les droits fondamentaux, ainsi que les objectifs communs de stabilité politique, de prospérité économique, de cohésion sociale et de solidarité entre les États membres plaident en faveur d’une action au niveau européen en ce qui concerne les politiques d’intégration des Roms. En outre, les enjeux permanents liés à la pleine intégration des Roms, qui sont des citoyens de l’Union, dans leurs sociétés respectives ont des répercussions directes sur le cadre plus large des relations que l’UE entretient avec les pays tiers, notamment en ce qui concerne l’obligation de visa que certains de ces pays tiers imposent aux ressortissants de certains États membres[4].

C’est pourquoi la Commission européenne a adopté, le 5 avril 2011, un Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020[5], invitant les États membres à élaborer ou à réviser leur stratégie nationale d’intégration des Roms[6], afin de pouvoir s’attaquer plus efficacement aux défis que représente l’inclusion des Roms, en vue d’enregistrer des améliorations tangibles d’ici la fin de la décennie. L’approbation dudit cadre par les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE[7] indique que l’inclusion des Roms devient une priorité importante pour tous les États membres, en dépit de la crise économique et financière.

Le Cadre de l’UE vise à aider les États membres à améliorer concrètement la vie de la population rom, en modifiant la façon dont ils envisagent l’inclusion de ces derniers. La discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique en matière d’éducation, d’emploi, de santé et de logement, ainsi que dans d’autres domaines, est déjà interdite par le droit de l’Union, mais la législation seule ne suffit pas: les États membres doivent concevoir et adopter une approche intégrée et durable permettant une synergie des efforts déployés dans différents domaines, dont l’éducation, l’emploi, la santé et le logement.

En outre, pour la première fois, le Cadre de l’UE soulève la question de l’inclusion des Roms au niveau de l’Union et la relie explicitement à la stratégie «Europe 2020»[8]. La question de la marginalisation économique et sociale permanente dont sont victimes les Roms relève directement de cette stratégie. Trois des cinq grands objectifs d’Europe 2020 sont directement liés aux objectifs du Cadre de l’UE en faveur de l’inclusion des Roms: la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, l’accroissement des taux d’emploi et la réduction du décrochage scolaire alliée à une plus grande participation des Roms à l’enseignement supérieur. Pour obtenir des résultats suffisants dans la réalisation des objectifs d’Europe 2020 que sont l’emploi, l’inclusion sociale et l’éducation, les États membres qui comptent une plus grande population rom devront s’employer, explicitement et rapidement, à améliorer la situation des Roms.

L’utilisation des fonds de l’UE (et en particulier des Fonds structurels) pourrait constituer un puissant vecteur pour améliorer la situation socio-économique des catégories défavorisées de la population comme celle des Roms; or, si l’enveloppe destinée à soutenir les efforts des États membres dans le domaine de l’inclusion sociale pour la période 2007-2013 s’élève à 26,5 milliards d’EUR, la part de celle-ci profitant aux communautés roms défavorisées est insuffisante.

La Commission européenne s’est engagée à évaluer les stratégies nationales d’intégration des Roms et s’est engagée à faire rapport au Parlement européen et au Conseil, ce qui constitue l’objet de la présente communication. Dans son évaluation, la Commission prend également en considération les nombreuses contributions émanant de la société civile et d’autres parties prenantes, ainsi que les contributions apportées lors de la réunion extraordinaire de la plateforme européenne pour l’inclusion des Roms qui s’est tenue à Bruxelles le 22 mars 2012.

L’adoption des stratégies nationales d’intégration des Roms contribuera à modifier véritablement les conditions de vie des populations roms. Au cours de l’étape suivante, les efforts devront se concentrer sur la mise en œuvre de ces stratégies, sur la base de plans d’action assortis de mesures spécifiques conformes aux objectifs d’inclusion des Roms et accompagnés d’un calendrier précis et d’un financement approprié.

2.           Évaluation des stratégies nationales

Pour mars 2012, tous les États membres avaient présenté une stratégie nationale d’intégration des Roms ou une série correspondante de mesures dans le cadre plus large de leur politique d’inclusion sociale. Certains d’entre eux ont choisi de revoir leur stratégie actuelle à la lumière du Cadre de l’UE, tandis que d’autres ont élaboré leur première stratégie nationale. Ces stratégies nationales varient en fonction de la taille de la population rom présente et des défis que doivent relever les États membres concernés[9].

L’évaluation de la Commission porte essentiellement sur les démarches entreprises par les États membres dans les quatre domaines d’action principaux que sont l’éducation, l’emploi, les soins de santé et le logement, sur la manière dont ils répondent aux exigences structurelles (coopération avec la société civile et avec les autorités régionales et locales, suivi, lutte contre la discrimination, et établissement d’un point de contact national) et sur leur façon d’aborder la question du financement. Dans chaque section, un tableau récapitulatif indique les États membres qui proposent de mettre en place des mesures spécifiques telles que celles qui sont requises par le Cadre de l’UE[10]. Les États membres qui n’y figurent pas n’ont pas notifié de telles mesures et doivent traiter ces questions spécifiques, pour autant qu’elles revêtent un intérêt pour leur population rom.

Sur la base de cette évaluation, chaque État membre se voit adresser, dans chaque section, une série de recommandations quant aux priorités sur lesquelles il conviendrait qu’il se concentre davantage afin de faire face à ses responsabilités, en fonction de sa situation particulière. Ces recommandations doivent s’inscrire dans le cadre global de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

2.1.        Les quatre domaines d’action

(a) L’éducation

L’objectif de l’UE est de veiller à ce que chaque enfant rom achève au moins sa scolarité primaire et ait accès à un enseignement de qualité[11].

Tous les États membres reconnaissent l’importance de l’éducation et la plupart d’entre eux ont fixé des objectifs qui vont généralement au-delà de l’exigence minimale d’achèvement du cycle d’enseignement primaire prévue par le Cadre de l’UE, en prévoyant un éventail plus large de formations allant de l’enseignement préscolaire[12] à l’enseignement secondaire, voire supérieur.

Conformément aux législations nationales, tous les enfants d’âge scolaire dans l’UE doivent fréquenter un établissement scolaire. Toutefois, une étude récente menée par l’Agence des droits fondamentaux a révélé que dans un certain nombre d’États membres, au moins 10 % des enfants roms âgés de 7 à 15 ans ne vont pas à l’école[13]. Les États membres devraient chercher à améliorer le taux de fréquentation scolaire, car il s’agit là d’un premier pas dans l’acquisition des compétences de base. Pour accroître le niveau d’instruction primaire, en particulier, les États membres devraient augmenter les inscriptions dans les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, améliorer la formation des enseignants et des médiateurs et favoriser l’admission des élèves roms dans les écoles d’enseignement général.

Plusieurs États membres envisagent de prendre des mesures tendant à réduire le décrochage scolaire dans l’enseignement secondaire, tandis que d’autres envisagent d’accroître la participation des Roms à l’enseignement supérieur.

Mesures visant à accroître le niveau d’instruction chez les enfants

Mesures prévues par le Cadre de l’UE || États membres ayant envisagé de telles mesures[14]

Adhésion à l’objectif général || BE, BG, CZ, DK, DE, EE, IE, EL, ES, IT, CY, LV, LT, LU, HU, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI, UK

Objectifs concrets visant à combler le déficit d’instruction || BE, BG, CZ, EL, ES, IT, CY, LU, HU, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI, UK

Accès élargi à une éducation et à un accueil de qualité pour la petite enfance || CZ, EL, ES, IT, CY, LV, HU, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI

Mesures visant à garantir que chaque enfant rom achève au moins sa scolarité primaire || BE, BG, DE, EE, IE, EL, ES, FR, IT, LV, LU, HU, NL, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK

Réduction du décrochage scolaire dans l’enseignement secondaire || BG, CZ, IE, EL, ES, FR, IT, HU, AT, PL, PT, RO, SK, FI, UK

Accroissement de la fréquentation des établissements d’enseignement supérieur || CZ, ES, IT, HU, PT, FI

Mesures visant à prévenir la ségrégation || CZ, EL, ES, HU, PL, RO, SK

Mesures de soutien || BE, CZ, EE, IE, ES, IT, CY, LV, LT, HU, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK

Plusieurs États membres proposent des mesures de soutien supplémentaires, comme des programmes d’enseignement et d’apprentissage en langue romani, des programmes de soutien à l’apprentissage tels qu’un soutien postscolaire ou des programmes de seconde chance, des programmes d’éducation parentale, comprenant notamment des services de médiation, et des actions de sensibilisation à l’importance de l’éducation.

Exemples d’actions encourageant l’inclusion des Roms dans le domaine de l’éducation

La Slovénie fait appel à des assistants et des médiateurs roms, et cherche par ailleurs à intégrer le plus tôt possible les enfants roms dans les processus éducatifs (le préscolaire). L’amélioration de la qualité des formations de prestataires de services éducatifs et le renforcement des réseaux de soutien à l’apprentissage devraient sensiblement améliorer le taux de réussite des enfants roms dans l’enseignement général (à Ljubljana, le taux moyen de réussite est de 54,3 % dans l’enseignement secondaire, contre 18,7 % pour la communauté rom). La culture et le patrimoine des Roms sont également mis en avant. L’Espagne met en place de nouveaux programmes de médiation visant à réduire le décrochage scolaire précoce et l’absentéisme (dans l’enseignement primaire, l’objectif est de porter le taux actuel, qui est de 22,5 %, à 15 % d’ici 2015 et à 10 % d’ici 2020). En Finlande, le modèle Kauhajoki s’appuie sur trois instructeurs issus de la communauté rom. Un enseignant du préscolaire aide les enfants et les familles participant à un programme d’éducation de la petite enfance, un assistant provenant de l’enseignement spécialisé fournit un soutien aux élèves de l’enseignement général, et un gestionnaire de dossiers aide les jeunes adultes à poursuivre des études et à trouver un emploi.

En outre, un grand nombre de documents indiquent que la culture et l’histoire des Roms figurent au programme de l’enseignement traditionnel. D’une manière générale, la plupart des stratégies soulignent qu’une meilleure connaissance de la culture est nécessaire pour combattre les stéréotypes.

Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres prennent en priorité les mesures ci-après en matière d’éducation: · éliminer la ségrégation scolaire et l’orientation inappropriée vers l’enseignement spécialisé; · faire respecter pleinement l’obligation scolaire et promouvoir la formation professionnelle; · augmenter les inscriptions dans les établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance; · améliorer la formation des enseignants et la médiation scolaire; · sensibiliser les parents à l’importance de l’éducation.

(b) L’emploi

L’objectif de l’UE est de réduire l’écart en matière d’emploi entre les Roms et le reste de la population[15].

Tous les États membres reconnaissent la nécessité de réduire l’écart en matière d’emploi qui existe entre les Roms et les non-Roms. À cette fin, il y a lieu d’encourager une approche intégrée dans tous ces États, et plus particulièrement dans ceux qui comptent une plus grande population rom ou ceux où cet écart est plus important. De plus, des politiques d’inclusion actives[16] devraient également parvenir à toucher les Roms. S’ils veulent obtenir des résultats tangibles, les États membres doivent en outre se fixer des objectifs quantifiables, fondés sur des données de référence claires, de façon à pouvoir mesurer les progrès accomplis.

Il est intéressant de noter que dans les États membres comptant une plus grande proportion de Roms, cette population est localisée pour une large part dans les zones rurales. Lorsqu’ils définissent leur stratégie, ces États membres devraient prendre cette répartition géographique en considération, recenser les activités propices à une participation des Roms (tant dans le secteur agricole que dans le secteur non agricole) et leur garantir ainsi de réelles possibilités d’emploi.

Mesures visant à accroître la participation des Roms au marché du travail

Mesures prévues par le Cadre de l’UE || États membres ayant envisagé de telles mesures

Adhésion à l’objectif général || Tous les États membres

Objectifs concrets visant à réduire l’écart en matière d’emploi || BG, CZ, EL, ES, FR, HU, PL, PT, RO, SI, SK, FI

Mesures générales relevant du principe de l’égalité de traitement visant à réduire l’écart en matière d’emploi || DK, DE, EE, IE, FR, CY, LV, LU, NL, AT, PL, SE

Mesures additionnelles ou spécifiques destinées aux Roms[17] || BG, CZ, IE, ES, HU, AT, PT, RO, SI, SK, FI, SE

Accès au microcrédit Fonctionnaires dans le secteur public Services personnalisés || IE, EL, ES, FR, IT, HU, PT, RO, SK, FI IE IE, IT, HU, PT, RO, FI, SE

Approche intégrée || BG, CZ, ES, HU, SI, SK, FI, UK

Seuls quelques États membres ont cité certaines mesures proposées dans le Cadre de l’UE, comme la fourniture d’un accès au microcrédit, l’engagement de fonctionnaires qualifiés dans le secteur public et l’offre de services personnalisés ou de médiation. Plusieurs États membres envisagent de prendre d’autres mesures spécifiques pour éliminer les discriminations à l’égard des Roms dans l’accès au marché de l’emploi, en proposant par exemple des formations professionnelles et des formations «sur le tas», ou en offrant un accès plus aisé aux services de garde d’enfants. Plusieurs États membres prévoient également des mesures complémentaires à celles qui sont proposées dans le Cadre de l’UE.

Exemples d’actions encourageant l’inclusion des Roms dans le domaine de l’emploi

L’Espagne se propose de faire passer le taux d’emploi de la population rom de 44 % (en 2011) à 50 % en 2015 et à 60 % en 2020, et de faire du travail des femmes roms un objectif spécifique. Les programmes encourageront l’acquisition des qualifications nécessaires et, dans un même temps, faciliteront l’accès aux programmes de formation habituels pour décrocher un emploi. L’Autriche encourage l’accès au marché du travail des jeunes Roms autrichiens et immigrés grâce au projet élargi Thara, qui comprend un travail sur le terrain, un accompagnement individuel et des formations au niveau local. L’édition précédente du projet Thara (2011-2012) avait mis l’accent sur l’accès à l’emploi de ces mêmes Roms et épaulé 107 Roms et 56 participants issus des administrations publiques et de la société civile. Le projet actuel s’appuie sur les observations recueillies à cette occasion et vise plus spécifiquement l’intégration dans le marché du travail, et offre notamment un soutien aux emplois non salariés. La Bulgarie a pour objectif de relever le taux d’emploi des Roms d’ici à l’horizon 2015, principalement grâce à l’aide du FSE, en organisant des formations à l’intention de plus de 28 000 Roms, chômeurs ou actifs, afin d’accroître leur employabilité et leurs qualifications, et en formant 1 500 personnes à la gestion et à l’entrepreneuriat.

Une augmentation de la participation des Roms au marché du travail dans les États membres comptant une importante population rom apportera des avantages économiques évidents, et plus encore en ces temps de difficultés économiques.

Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres prennent en priorité les mesures ci-après en matière d’emploi: · fournir une aide à la recherche d’emploi et des services de l’emploi adaptés aux besoins; · soutenir les programmes transitoires d’emplois d’utilité publique combinés à des formations ainsi que les entreprises sociales employant des Roms ou leur fournissant des services spécifiques; · soutenir les premières expériences professionnelles et les formations «sur le tas»; · éliminer les obstacles, notamment les discriminations, à la (ré)insertion sur le marché du travail, surtout chez les femmes; · mieux soutenir les activités non salariées et l’entrepreneuriat.

(c) Les soins de santé

L’objectif de l’UE est de réduire l’écart en matière de santé entre les Roms et le reste de la population.

Bien que l’accès aux soins de santé soit un droit universel dans tous les États membres, dans la pratique, tous les Roms n’y ont pas accès dans la même mesure que le reste de la population. La plupart des États membres tendent à améliorer l’accès des Roms aux soins de santé, grâce à un travail de terrain et à d’autres méthodes. Parmi les actions envisagées par certains États membres pour réduire les inégalités en matière de santé entre les populations rom et non-rom figure toute une série de mesures préventives qui vont au-delà des mesures exposées dans le Cadre de l’UE. Toutefois, seuls quelques États membres ont défini une approche globale pour améliorer la santé des Roms.

Plusieurs États membres ont déjà mis en place des programmes faisant appel à des médiateurs roms qualifiés pour améliorer l’accès aux soins de santé, ou envisagent de le faire. Ces initiatives sont extrêmement bienvenues. Cependant, de telles mesures doivent être assorties d’autres actions pour avoir une incidence significative sur l’écart en matière de santé qui existe entre les Roms et le reste de la population.

La nécessité d’une approche systématique et intégrée de la santé est considérée comme un enjeu majeur, qui requiert une coordination entre le secteur des soins de santé et d’autres secteurs, notamment ceux de l’éducation, du logement, de l’emploi et de la lutte contre les discriminations.

Mesures visant à améliorer les soins de santé

Mesures prévues par le Cadre de l’UE || États membres ayant envisagé de telles mesures

Adhésion à l’objectif général || BG, CZ, IE, EL, ES, FR, IT, HU, RO, SI, SK, SE

Objectifs concrets visant à réduire l’écart en matière de santé || BG, CZ, IE, EL, ES, FR, IT, HU, RO, SI, SK

Mesures générales s’appuyant sur des structures existantes pour réduire l’écart en matière de santé || DK, DE, EE, FR, CY, LV, LU, NL, AT, PL, PT, SE

Accès à des soins de santé de qualité, en particulier pour les femmes et les enfants || EE, EL, ES, FR, IT, HU, PL, SK, SE

Mesures complémentaires[18] || BE, BG, CZ, EE, ES, HU, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK

Plusieurs États membres mettent l’accent sur la nécessité de cibler tout particulièrement la santé des femmes et des enfants[19]. Certains États membres soulignent l’importance de préparer les professionnels de la santé à travailler avec des personnes d’origines socioculturelles différentes.

Exemples d’actions encourageant l’inclusion des Roms dans le domaine des soins de santé

La Hongrie a pour ambition de former 2 000 femmes roms, avec l’aide du Fonds social européen, et de faciliter l’acquisition d’une expérience pratique dans des domaines tels que les services sociaux, d’aide sociale à l’enfance et de protection de l’enfance, ainsi que de former des travailleurs sociaux chargés de soutenir les familles, des personnes chargées de mener des actions de développement des ressources locales, des facilitateurs dans le domaine de l’emploi et des médiateurs de santé. L’Irlande a pour sa part mis en place toute une série de services de santé destinés aux Gens du voyage, comme les unités de soins de santé et les projets de fourniture de soins de santé primaires (recourant notamment à des médiateurs en matière de santé et à des infirmiers du secteur de la santé publique au service de cette communauté). Depuis 1994, des femmes appartenant à la communauté des Gens du voyage sont formées pour devenir des médiateurs de santé locaux, de façon à proposer des soins de santé primaires qui tiennent compte des valeurs de cette communauté. En Roumanie, pour améliorer l’accès des populations roms aux services de soins de santé, l’État avait, en 2011, employé environ 450 médiateurs de santé. Le rôle de ces médiateurs est de faciliter le dialogue entre les Roms et les établissements et personnels médicaux. Ils soutiennent activement les populations roms dans leurs démarches d’obtention de documents d’identité, d’affiliation à une assurance maladie, les aident à s’inscrire auprès de médecins de famille et sensibilisent les mères à différents problèmes de santé. Cette expérience s’étant révélée positive, l’un des objectifs d’inclusion des Roms est d’augmenter le nombre de médiateurs de santé de 25 % d’ici 2020.

Cela étant dit, ces engagements doivent être assortis d’un calendrier d’exécution précis et d’objectifs mesurables permettant d’évaluer les progrès accomplis. En outre, de nombreux États membres doivent définir de façon plus précise le montant des moyens financiers à allouer aux actions visant à réduire les inégalités en matière de santé.

Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres prennent en priorité les mesures ci-après en matière de soins de santé: · augmenter la couverture et les services de santé et de sécurité sociale de base (en traitant notamment la question de l’enregistrement auprès des autorités locales); · améliorer l’accès des Roms, ainsi que d’autres groupes vulnérables, aux services de base, d’urgence et aux services spécialisés; · lancer des campagnes de sensibilisation pour promouvoir les contrôles médicaux réguliers, les soins pré- et postnatals, la planification familiale et la vaccination; · veiller à ce que les mesures en matière de santé préventive parviennent à toucher la communauté rom, en particulier les femmes et les enfants; · améliorer les conditions de vie, en accordant une attention particulière aux personnes vivant dans des implantations isolées.

(d) Le logement et les services de base

L’objectif de l’UE est de faire disparaître l’écart entre la proportion de Roms ayant accès au logement et aux réseaux publics et celle de la population en général.

Bien que tous les États membres conviennent de la nécessité d’améliorer les conditions de logement de nombreux Roms, seuls quelques-uns proposent des mesures concrètes s’inscrivant dans une approche intégrée pour remédier à la situation. Or, des mesures isolées, non intégrées dans une approche globale de la question du logement assortie d’autres mesures d’accompagnement dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et des soins de santé, ne peuvent assurer des résultats durables. Les États membres sont dès lors invités à envisager un élargissement de la portée de leurs interventions en matière de logement, d’urbanisme et de développement rural, et à les intégrer dans des plans globaux. Certains États membres, et en particulier ceux qui comptent une population rom relativement réduite, traitent la problématique du logement des Roms en s’appuyant sur des structures existantes. Plusieurs États membres s’emploient à résoudre la question de l’accès au logement, et notamment au logement social.

Mesures visant à améliorer la situation en matière de logement

Mesures prévues par le Cadre de l’UE || États membres ayant envisagé de telles mesures

Adhésion à l’objectif général || Tous les États membres (sauf LT)

Objectifs concrets visant à réduire les disparités d’accès au logement et aux réseaux publics || Tous les États membres (sauf LT)

Mesures générales s’appuyant sur des structures existantes || DK, DE, EE, LV, LU, NL, AT, SE

Accès au logement, et notamment au logement social || BG, CZ, DK, DE, IE, ES, IT, CY, HU, AT, PT, SI, SK, SE,

Réponses aux besoins de la population non sédentaire || BE, IE, FR, AT, UK

Approche intégrée || CZ, ES, FR, HU, PT, RO, FI,

Seuls quelques États membres envisagent des mesures spécifiques pour promouvoir un accès non discriminatoire au logement. La plupart des États membres comptant des Gens du voyage sur leur territoire ont prévu des mesures spécifiques pour les populations non sédentaires. L’adoption de solutions durables par les États membres passe obligatoirement par la participation des autorités régionales et locales et des populations locales roms et non roms.

Exemples d’actions encourageant l’inclusion des Roms dans le domaine du logement

Au Royaume-Uni, les autorités régionales galloises ont mis en place des mesures spécifiques pour améliorer l’hébergement et l’accès aux services pour les Roms et les Gens du voyage. Le financement alloué par le gouvernement du Pays de Galles aux autorités locales pour le réaménagement et la création d’aires d’accueil a été porté de 75 % à 100 %. En Hongrie, pour favoriser l’inclusion sociale des personnes vivant à l’écart, des programmes intégrés visant à améliorer les conditions sociales, locales, d’éducation, de soins de santé, d’emploi et de logement seront mis en place, en utilisant tant les ressources du FSE que ceux du FEDER. Parallèlement à la création de centres locaux visant à offrir aux habitants des services d’hygiène et autres, il est prévu de cibler les besoins de ceux-ci en matière de logement, et notamment de logements sociaux. En France, plusieurs autorités locales ont aménagé des «villages d’insertion» afin de répondre aux besoins des personnes défavorisées, et notamment des Roms, qui vivent dans des campements illégaux. D’autres autorités locales reproduiront ce type de projet, avec le soutien du Fonds européen de développement régional.

Étant donné l’importance d’une intervention au niveau local pour résoudre les questions relatives au logement, les États membres sont invités à favoriser les actions de développement local menées par les collectivités et les investissements territoriaux intégrés financés par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion[20].

Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres prennent en priorité les mesures ci-après en matière de logement: · promouvoir la déségrégation; · faciliter des approches intégrées au niveau local en matière de logement, en accordant une attention particulière aux infrastructures d’utilité publique et de services sociaux; · au besoin, améliorer l’offre, l’accessibilité économique et la qualité des logements sociaux et des aires d’accueil, en offrant un accès à des services abordables, dans le cadre d’une approche intégrée.

2.2.        évaluation des exigences structurelles

Le Cadre de l’UE engage les États membres à suivre une approche ciblée, conforme aux principes fondamentaux communs en matière d’intégration des Roms, et à veiller à ce que leur stratégie nationale d’intégration des Roms soit cohérente avec les programmes nationaux de réforme prévus dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

(a) La mobilisation des autorités régionales et locales et de la société civile

Le Cadre de l’UE a souligné la nécessité d’un dialogue permanent avec les autorités régionales et locales, ainsi qu’avec la société civile rom, en ce qui concerne la conception, la mise en œuvre et le suivi des stratégies nationales.

Alors que la plupart des États membres mettent l’accent sur des projets locaux ou des initiatives prises par les autorités locales ou régionales en faveur de l’inclusion des Roms, ils ne sont que quelques-uns à envisager expressément la mobilisation de ces autorités pour l’application et le suivi des stratégies. De plus, il ne semble guère que ces acteurs publics locaux soient associés à l’élaboration des stratégies ou consultés à cette fin. Dans de très rares cas, les États membres concernés ne recensent aucune mesure précise au niveau national, mais ils mettent en œuvre des programmes concrets au niveau régional et local.

En ce qui concerne la société civile, bien que plusieurs États membres aient largement consulté les représentants des Roms et des organisations de la société civile lors de la phase d’élaboration de leurs documents d’orientation, il semble qu’ils n’aient pas toujours tenu compte des contributions qu’ils ont reçues.

Mobilisation des autorités régionales et locales, et de la société civile

Mesures prévues par le Cadre de l’UE || États membres ayant envisagé de telles mesures

Consultation des autorités régionales et locales ou de représentants des Roms/de la société civile lors de l’élaboration de la stratégie || BE, BG, DK, DE, EE, IE, ES, FR, IT, LV, HU, NL, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK

Participation prévue des autorités régionales et locales à la mise en œuvre de la stratégie || BE, BG, CZ, DE, IE, EL, ES, FR, CY, LV, LT, AT, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK

Participation prévue de représentants des Roms/de la société civile à la mise en œuvre de la stratégie || BE, BG, DE, IE, EL, ES, FR, LV, HU, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK

Toutefois, la plupart des États membres n’ont pas expliqué comment ils envisagent la coopération avec les autorités régionales et locales, d’une part, et la société civile ainsi que les communautés roms, d’autre part, pour l’application et le suivi de leurs politiques. Il y a lieu que les États membres s’efforcent davantage d’associer véritablement tant les autorités régionales et locales que la société civile à toutes les étapes des stratégies nationales.

Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres s’attachent en priorité à: · associer étroitement, en fonction de leurs compétences spécifiques, les autorités régionales et locales à la révision, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies; · associer la société civile, et notamment les organisations de Roms, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies; · assurer la coordination entre les différents niveaux de pouvoir intervenant dans la mise en œuvre des stratégies; · intégrer l’inclusion des Roms dans les programmes régionaux et locaux; · recourir au Fonds social européen pour renforcer la capacité d’action des organisations roms.

(b) Un suivi et une évaluation efficaces de la mise en œuvre des politiques

Le Cadre de l’UE engage les États membres à intégrer dans leur stratégie des méthodes de suivi solides pour évaluer l’impact des actions d’inclusion des Roms, ainsi qu’un mécanisme de révision permettant d’adapter cette stratégie.

Plusieurs États membres reconnaissent la nécessité d’un système de suivi solide et certains d’entre eux s’efforcent de mettre en place un tel système ou, du moins, envisagent de le faire. Certains États membres ont testé avec succès une méthode territoriale pour suivre l’évolution de la situation, particulièrement dans les zones où les carences sont les plus marquées. Cependant, des efforts substantiels restent à faire pour répondre aux attentes définies dans le Cadre de l’UE et garantir, au besoin, un suivi approprié de l’inclusion socio-économique des Roms dans le cadre du processus Europe 2020.

Suivi et mise en œuvre

Mesures prévues par le Cadre de l’UE || États membres ayant envisagé de telles mesures

Système de suivi solide pour évaluer les effets des mesures prises || IE, LV, PT, SK

Mécanisme de révision pour adapter la stratégie || BG, IE, EL, ES, LV, SK, FI, SE

Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres: · conçoivent un système de suivi solide ou utilisent un système déjà en place, en fixant une ligne de conduite, des indicateurs appropriés et des objectifs mesurables, si possible en collaboration avec les instituts nationaux de statistique; · veillent à ce que chaque programme contienne des dispositions prévoyant l’évaluation de sa pertinence, de son efficacité, de son efficience et de ses effets.

(c) Les mesures de lutte contre les discriminations et la protection des droits fondamentaux

Le Cadre de l’UE engage les États membres à veiller à ce que les Roms ne subissent pas de discriminations mais soient traités comme tous les autres citoyens et bénéficient d’un accès identique à l’ensemble des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dans leurs stratégies, tous les États membres ont mis l’accent sur la lutte contre les discriminations et la protection des droits fondamentaux. Dans la plupart de ces stratégies, une section ou un chapitre spécifique est consacré à la sensibilisation aux droits fondamentaux et à la lutte contre les discriminations ou les violations des droits de l’homme (et notamment la lutte contre la traite des êtres humains).

Mesures visant à encourager le respect des droits de l’homme et la lutte contre les discriminations

Mesures prévues par le Cadre de l’UE || États membres ayant envisagé de telles mesures

Mesures de lutte contre les discriminations et dans le domaine des droits de l’homme || BE, BG, CZ, DK, DE, EE, IE, EL, ES, FR, IT, CY, LV, LT, LU, HU, NL, AT, PL, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK

Veiller à ce que les Roms soient inscrits dans les registres de population nationaux et soient en possession de documents d’identité, au besoin, constitue une condition préalable sine qua non pour assurer l’égalité d’accès aux services publics. Il y a lieu que les États membres confrontés à ce défi s’attaquent au problème comme il se doit, sans plus tarder.

L’intensification de la lutte contre les discriminations et les comportements racistes, notamment ceux qui touchent plus particulièrement les Roms, doit s’inscrire dans une démarche volontaire dans chaque État membre. Cette démarche devrait se fonder sur le respect absolu, par tout un chacun, du droit de l’Union[21] et des législations nationales, et sur une sensibilisation à l’intérêt sociétal que présente l’intégration des Roms. Fournir des occasions de rencontres interculturelles pourrait contribuer à favoriser cette sensibilisation et à supprimer la stigmatisation.

L’accès aux droits fondamentaux des enfants roms, groupe vulnérable s’il en est à cet égard, n’est que rarement pris en compte en dehors des domaines de l’éducation et de la santé. Plusieurs stratégies se penchent tout particulièrement sur la situation des femmes roms, même si des efforts supplémentaires restent à faire pour leur permettre d’exercer leurs droits.

Une grande partie des Roms vivant dans les États membres sont des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, qui sont confrontés aux mêmes défis que les migrants venant de pays extérieurs à l’Union. Ils ne doivent pas subir de discriminations, mais jouir des mêmes droits que ceux qui sont conférés aux migrants provenant de pays tiers.

Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres s’attachent en priorité à: · veiller à ce que tous les Roms soient inscrits auprès des autorités concernées; · intensifier la lutte contre le racisme et les discriminations, et notamment la discrimination multiple; · faire prendre conscience au public des bénéfices mutuels à retirer de l’inclusion des Roms; · lutter plus efficacement contre le travail des enfants et la traite des êtres humains, notamment grâce à la coopération internationale.

(d) Les points de contact nationaux

Le Cadre de l’UE prévoit que les États membres désignent un point de contact national pour la stratégie nationale d’intégration des Roms, habilité à coordonner l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie. Tous les États membres ont répondu à cette demande et disposent à présent d’un point de contact national, pour la plupart à un niveau élevé[22]. Le recensement précis de ces autorités de coordination dans l’ensemble des vingt‑sept États membres constitue une amélioration par rapport au passé et témoigne de leur ferme volonté politique de s’attaquer aux défis que représente l’intégration des Roms[23]. Il y a lieu, dans un même temps, de veiller à une étroite collaboration entre les points de contacts nationaux et les autorités chargées du financement et de la mise en œuvre.

Les points de contact nationaux

Mesures prévues par le Cadre de l’UE || États membres ayant envisagé de telles mesures

Désigner un point de contact national || Tous les États membres

Il s’agira de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour permettre aux points de contact nationaux d’assurer une coordination efficace des politiques d’inclusion des Roms.

2.3.        Évaluation des modes de financement des mesures

Le Cadre de l’UE prévoit que les États membres consacrent aux mesures d’inclusion des Roms un financement suffisant à charge de leur budget national, à compléter le cas échéant par des fonds de l’UE et un financement international. L’évaluation des stratégies nationales montre que la plupart des États membres n’ont pas alloué de ressources budgétaires suffisantes à l’inclusion des Roms. Seuls quelques États membres ont défini des ressources budgétaires et des montants concrets réservés à leurs politiques en la matière.

Pour garantir la mise en œuvre des politiques d’inclusion des Roms, plusieurs États membres comptent principalement sur les financements accordés par l’UE, et en particulier sur le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional. Bien que le champ d’application de la politique de développement rural permette d’apporter un soutien aux groupes vulnérables tels que les Roms, la plupart des stratégies n’évoquent pas le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L’allocation de fonds pour les stratégies nationales d’intégration des Roms devrait suivre une approche territoriale, répondant aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou ciblant les groupes les plus exposés à la discrimination ou à l’exclusion, avec une attention particulière pour les communautés marginalisées telles que celle des Roms[24].

Allocation des fonds

Mesures prévues par le Cadre de l’UE || États membres ayant envisagé de telles mesures

Aucun financement n’est mentionné || IE, FR, CY, LU, NL, AT, FI, UK

Aucune dotation budgétaire n’est mentionnée || BE, DK, DE, EE, ES

Indication des fonds alloués à charge des budgets nationaux || BG, EL, LV, LT, HU, PL, RO, SI, SK, SE

Indication de l’octroi d’un financement international ou de l’UE || CZ, EL, LV, LT, HU, PL, PT, RO, SI, SK

Les États membres devraient faire un meilleur usage, quantitativement et qualitativement, des fonds de l’UE pour l’inclusion des Roms dans le cadre des mesures qu’ils prennent pour améliorer leur taux d’absorption.

Pour garantir la pérennité de leurs stratégies d’inclusion des Roms, il y a lieu que les États membres s’engagent formellement à assurer leur financement jusqu’en 2020, en gage de leur volonté politique de traiter le problème de l’exclusion des Roms.

3.           Les défis des pays concernés par l’élargissement

Le Cadre de l’UE souligne que les objectifs d’intégration des Roms de l’UE s’appliquent également aux pays concernés par l’élargissement. Les stratégies nationales d’intégration des Roms adoptées par ces derniers doivent être revues à la lumière de ces objectifs et refléter l’approche globale requise par le Cadre de l’UE, comme l’énonce clairement la communication de la Commission intitulée «Stratégie d’élargissement et principaux défis 2011-2012»[25].

La Commission suit de près l’évolution de la situation dans ses rapports annuels sur les progrès réalisés. Outre l’attention soutenue qu’ils doivent accorder aux quatre domaines d’action principaux du Cadre de l’UE, les pays des Balkans occidentaux et la Turquie doivent veiller tout particulièrement à faciliter l’accès aux documents d’état civil et l’enregistrement auprès des autorités locales[26]. Les autorités nationales des pays concernés par l’élargissement doivent poursuivre leur engagement en faveur de mesures concrètes dans tous les domaines d’action correspondants[27].

Dans les pays candidats, une série de mesures sont déjà financées dans le cadre du volet «développement» des ressources humaines» de l’instrument de préadhésion (IPA). Les pays bénéficiaires consacrent une section de leur programme opérationnel aux groupes vulnérables et aux Roms, encourageant l’inclusion sociale, notamment par des formations, une orientation professionnelle et des activités visant à améliorer la participation de ceux-ci au marché de l’emploi.

Pour soutenir davantage les pays concernés par l’élargissement qui déploient des efforts en faveur de l’inclusion des Roms, la Commission a pris des mesures pour améliorer l’utilisation de l’IPA, de façon à envisager l’inclusion des Roms au niveau national et régional selon une orientation plus stratégique et axée sur les résultats [28].

L’amélioration de l’intégration des Roms passe par la justice sociale et l’essor de sociétés plus inclusives dans les pays concernés par l’élargissement. Il s’agit là de valeurs communes aux États membres de l’UE, que ces pays sont invités à adopter sur la voie de leur adhésion. Toutefois, les conditions de vie précaires que connaissent actuellement les Roms dans les pays concernés par l’élargissement ont eu pour conséquence de pousser un nombre croissant d’entre eux à émigrer temporairement vers des États membres de l’UE dans le cadre du régime de déplacement sans obligation de visa, voire d’introduire une demande d’asile[29]; cela peut avoir une incidence négative sur le processus de libéralisation du régime des visas, qui constitue l’une des principales réalisations sur la voie de l’intégration des pays des Balkans occidentaux dans l’UE. Les pays concernés par l’élargissement doivent intensifier leurs efforts pour mieux intégrer leurs citoyens roms. Cela supposera aussi la mise en place de solutions durables pour les réfugiés et les personnes déplacées intérieurement, parmi lesquels figurent de nombreux Roms[30].

4.           Perspectives

L’évaluation des stratégies nationales par la Commission montre que les États membres s’efforcent d’élaborer une approche globale pour l’intégration des Roms. Mais il reste beaucoup à faire au niveau national. La responsabilité de l’inclusion sociale et économique des Roms incombe d’abord et avant tout aux États membres et ceux-ci devront redoubler d’efforts pour l’assumer, en adoptant des mesures plus concrètes, en définissant des objectifs clairs correspondant à des résultats mesurables, en fixant clairement un financement au niveau national et en adoptant un système national solide de suivi et d’évaluation.

Pour relever les défis recensés et parvenir à une réelle intégration des minorités roms, il convient notamment que les États membres, et plus particulièrement ceux qui comptent une population rom importante:

· entretiennent un dialogue bilatéral régulier avec la Commission et les différentes parties prenantes, de façon

– à garantir que les stratégies et plans d’action nationaux sont conformes à la législation et aux politiques de l’UE et adaptés aux spécificités nationales, notamment les politiques générales et les réformes du secteur public, tiennent compte des répercussions de la crise économique;

– à assurer une utilisation efficace des fonds tant nationaux qu’européens;

– à favoriser et à contrôler la mise en œuvre concrète de ces stratégies.

· associent les autorités régionales et locales

Les États membres doivent veiller à ce que la mise en œuvre de leur stratégie soit en conformité avec les programmes régionaux et locaux. La participation des autorités régionales et locales est indispensable aux changements, qui n’interviendront que si celles-ci sont pleinement associées à la révision et à la mise en œuvre des stratégies. En outre, la Commission continuera d’encourager l’échange d’expériences et la constitution de réseaux entre les autorités régionales et locales.

· travaillent en étroite collaboration avec la société civile

La société civile et en particulier les organisations roms ne devraient pas être considérées comme des acteurs passifs mais, au contraire, être invitées à jouer un rôle actif pour induire les changements. Elles ont un rôle de premier plan à tenir, en associant les Roms au processus et en instaurant un climat de confiance entre majorités et minorités. Les États membres doivent prendre les mesures qui s’imposent pour garantir que la société civile soit associée à la révision, à la mise en œuvre et au suivi de leur stratégie nationale.

· allouent des ressources financières proportionnées

Les États membres doivent consacrer des ressources suffisantes à la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms, à la hauteur de leurs ambitions. Outre le financement national, les actions exposées dans ces stratégies seront également à l’ordre du jour des négociations sur les Fonds structurels et sur le Fonds européen agricole pour le développement rural pour la période de programmation 2014-2020. Le cadre de la politique de cohésion proposé par la Commission prévoit une allocation minimale pour le volet «inclusion sociale et pauvreté», un meilleur accès aux fonds et une amélioration de leur coordination et de leur intégration, un financement prioritaire de l’intégration des communautés marginalisées comme celle des Roms et des exigences ex ante en matière de conditionnalité, subordonnant les investissements au titre des Fonds structurels à l’existence d’une stratégie nationale d’intégration des Roms conforme au cadre de l’UE.

· surveillent l’évolution et permettent un ajustement stratégique

La cohérence des programmes de réforme nationaux avec les stratégies nationales d’intégration des Roms sera examinée dans le cadre du semestre européen et, le cas échéant, des références à l’intégration des Roms accompagneront les recommandations par pays, de façon à aider les États membres concernés à améliorer leurs résultats. Dans les années à venir, les États membres seront invités à inscrire systématiquement la question de l’inclusion des Roms dans leurs programmes de réforme nationaux, en fonction de l’importance de leurs populations roms.

De plus, dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la présente communication figure une synthèse des principales actions qui aideront les États membres à combler les écarts entre les Roms et la population majoritaire. L’évaluation détaillée sera communiquée aux États membres dans le cadre des dialogues qui se tiendront avec ceux-ci.

Les États membres sont également invités à partager avec la Commission leurs observations résultant du suivi de la mise en œuvre de leurs stratégies respectives.

L’Agence des droits fondamentaux de l’UE continuera à mener des enquêtes dans l’ensemble de l’Union et travaillera en étroite collaboration avec les États membres, de façon à les soutenir dans l’élaboration de systèmes de suivi nationaux solides.

La Commission continuera à étayer la capacité de mobilisation des États membres. À cet effet, un réseau des points de contact nationaux de tous les États membres de l’UE sera mis en place afin de leur permettre de partager les résultats de leurs mesures en faveur de l’inclusion des Roms, d’échanger les meilleures pratiques en la matière et d’évaluer mutuellement la mise en œuvre de leurs stratégies. La plateforme européenne pour l’inclusion des Roms continuera à fournir un espace de réflexion où les différents acteurs pourront échanger leurs points de vue.

La Commission procédera chaque année à une analyse de la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms, fera rapport au Parlement européen et au Conseil, ainsi que dans le cadre de la stratégie «Europe 2020».

· luttent résolument contre les discriminations

Les États membres doivent veiller au respect effectif de la législation relative à la lutte contre les discriminations sur leur territoire. Lorsqu’elle établira son rapport sur l’application de la directive sur l’égalité raciale en 2013[31], la Commission se penchera sur les questions juridiques, en mettant l’accent sur les aspects pertinents pour l’intégration des Roms.

[1]               Le terme «Roms» est utilisé ici, ainsi que par un certain nombre d’organisations internationales et de représentants de groupes roms en Europe, pour désigner plusieurs groupes distincts (Roms, Sintis, Kalés, Tsiganes, Romanichels, Boyash, Ashkalis, Égyptiens, Yéniches, Doms, Loms, etc.) et il englobe également les Gens du voyage, tout en reconnaissant les spécificités et la diversité des modes et conditions de vie de ces groupes.

[2]               Évaluation de la menace que représente la criminalité organisée, effectuée en 2011 par Europol , p. 26.

[3]               Economic costs of Roma exclusion, Banque mondiale, avril 2010; http://siteresources.worldbank.org/EXTROMA/Resources/Economic_Costs_Roma_Exclusion_Note_Final.pdf

[4]               Ainsi, le Canada a fait part de ses préoccupations face à une augmentation du nombre de demandes d’asile introduites par les ressortissants de certains États membres.

[5]               Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020, COM(2011) 173 final. L’avis du Comité économique et social européen sur le thème «Autonomisation sociale et intégration des citoyens roms en Europe», CESE 998/2011 du 16 juin 2011, ainsi que l’avis du Comité des régions sur le «Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020», CdR 247247 du 14 décembre 2011, soutiennent tous deux largement ce cadre de l’UE.

[6]               Dans la présente communication, le terme «stratégie» doit s’entendre comme s’appliquant tant aux ensembles intégrés de mesures qu’aux stratégies proprement dites.

[7]               Conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011, EUCO 23/11, faisant suite aux conclusions du conseil EPSCO sur un cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms jusqu’en 2020, document 10665/11 du 19 mai 2011.

[8]               http://ec.europa.eu/europe2020/index_fr.htm

[9]               Ainsi, Malte ne compte pas de communauté rom importante sur son territoire et n’a donc pas adopté de stratégie nationale d’intégration des Roms.

[10]             Les tableaux récapitulatifs correspondant aux quatre domaines d’action illustrent toujours deux catégories de questions: les objectifs, à savoir, déterminer si les stratégies poursuivent l’objectif général de l’UE dans le domaine donné établi par le Cadre de l’UE, et si elles fixent des objectifs concrets, spécifiques et quantifiables, et les mesures (tant celles qui sont de portée générale que celles qui s’adressent spécifiquement aux Roms).

[11]             Les objectifs de l’UE en matière d’intégration des Roms ont été exposés dans la communication «Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020», COM(2011) 173 final du 5 avril 2011.

[12]             Preventing Social Exclusion through the Europe 2020 strategy - Early Childhood Development and the Inclusion of Roma Families, rapport officiel de la plateforme européenne pour l’inclusion des Roms publié en 2011 sous la présidence belge, élaboré par l’UNICEF et l’Observatoire social européen, en collaboration avec le service public fédéral belge de programmation «Intégration sociale»; http://www.ecdgroup.com/pdfs/Preventing-Social-Exclusion.pdf

[13]             L’étude a révélé qu’au moins 10 % des enfants roms âgés de 7 à 15 ans en Bulgarie, en France, en Grèce, en Italie et en Roumanie n’allaient pas à l’école, pour diverses raisons: ils étaient en âge préscolaire ou pas encore scolarisés, avaient manqué une année, avaient arrêté l’école complètement ou travaillaient déjà. C’est en Grèce que cette proportion était la plus élevée, plus de 35 % des enfants roms n’y allant pas à l’école (The situation of Roma in 11 EU Member States; Survey results at a glance. Agence des droits fondamentaux, Banque mondiale, programme des Nations unies pour le développement, 2012).

[14]             Les États membres sont mentionnés si leurs stratégies respectives portent sur le type de mesures qui sont citées dans le tableau.

[15]             Dans la plupart des États membres, au moins deux fois plus de Roms que de non‑Roms déclaraient être sans emploi, et jusqu’à quatre, voire cinq fois plus en République tchèque, en Italie et en Slovaquie ( The situation of Roma in 11 EU Member States: Survey results at a glance. Agence des droits fondamentaux, Banque mondiale, programme des Nations unies pour le développement, 2012).

[16]             Recommandation 2008/867/CE de la Commission relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (JO L 307 du 18.11.2008, p. 11).

[17]             Les mesures spécifiques ont pour objectif de garantir que les Roms ne soient pas victimes de discrimination dans l’accès au marché de l’emploi et consistent par exemple dans des formations professionnelles et des formations «sur le tas», des services de médiation, un accès plus facile aux services de garde d’enfants, etc.

[18]             Ces mesures visent les soins préventifs, tels que l’amélioration des taux de vaccination et les campagnes promouvant les modes de vie sains auprès des Roms, ainsi que la santé génésique (par exemple, la prévention des grossesses précoces). Plusieurs États membres citent aussi des mesures visant à prévenir les comportements dictés par les préjugés chez les professionnels de la santé.

[19]             En accordant la priorité à la santé génésique et aux soins préventifs, et notamment à l’amélioration des taux de vaccination.

[20]             «Éléments d’un cadre stratégique commun 2014-2020», document de travail des services de la Commission SWD(2012) 61 final, 14 mars 2012.

[21]             Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000). Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008).

[22]             Pour consulter la liste des points de contacts nationaux, voir http://ec.europa.eu/justice/discrimination/roma/national-strategies/index_fr.htm

[23]             En Grèce, la désignation du point de contact national est prévue pour le deuxième semestre 2012.

[24]             La Commission européenne, en collaboration avec la Banque mondiale, travaille à l’élaboration d’une méthode de cartographie, ainsi qu’à la réalisation de cartes recensant les zones de pauvreté et d’exclusion de la plupart des États membres ayant rejoint l’UE en 2004 ou par la suite. En 2011, l’Observatoire en réseau de l’aménagement du territoire européen a lancé un appel à propositions en vue de la conception de cartes recensant les zones de pauvreté et d’exclusion d’un certain nombre d’États membres ayant adhéré à l’UE avant 2004. À la fin de l’année 2011, la Commission européenne a proposé que, pour la prochaine période de programmation, les États membres exposent la contribution apportée par leurs contrats de partenariat et leurs programmes opérationnels à la lutte contre la pauvreté, en concentrant leurs efforts sur des zones géographiques ou des groupes cibles bien précis.

[25]             COM(2011) 666.

[26]             Déclaration de Zagreb du 27 octobre 2011, approuvée lors de la Conférence sur la délivrance et l’enregistrement des pièces d’état civil en Europe du Sud-Est.

[27]             Cet engagement consiste notamment:à élaborer ou à réviser des plans et des programmes d’action généraux et spécifiques pertinents dans les quatre grands domaines concernés, à faciliter l’accès aux documents d’état civil et à l’enregistrement, à favoriser l’accès à l’éducation pour la petite enfance et à réduire le décrochage scolaire précoce chez les Roms, à encourager l’emploi des Roms dans les secteurs public et privé, à prévenir les discriminations dans les domaines des services sociaux et des soins de santé, et à améliorer les conditions de logement des Roms, notamment de ceux qui vivent dans des implantations informelles.

[28]             Leur exécution est contrôlée au moyen du mécanisme prévu dans le cadre du processus de stabilisation et d’association (PSA) et des rapports d’activités annuels; les conclusions opérationnelles feront l’objet d’un suivi en 2012 dans le cadre de réunions du comité PSA.

[29]             SEC(2011) 695 et SEC(2011) 1570.

[30]             Le processus de Sarajevo (déclaration de Belgrade du 7 novembre 2011) prévoit à cet égard une enveloppe de 584 millions d’EUR allouée à un programme régional conjoint.

[31]             Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000).

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