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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Évaluation intermédiaire du programme européen de recherche en métrologie (EMRP)

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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Évaluation intermédiaire du programme européen de recherche en métrologie (EMRP) /* COM/2012/0174 final */


RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Évaluation intermédiaire du programme européen de recherche en métrologie (EMRP)

1.           Contexte et vue d’ensemble de l’EMRP

Par décision du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil, l’UE a accepté de participer à un programme commun de recherche, intitulé programme européen de recherche en métrologie (EMRP)[1], au moyen d’une contribution maximale de 200 millions d’euros pour la période 2009-2017, soit autant que la contribution cumulée des 22 États participants[2]. Cette décision (ci-après dénommée la «décision EMRP») est fondée sur l'article 185 du TFUE (anciennement article 169 du traité CE) qui, dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, donne la possibilité de coordonner des programmes de recherche nationaux, dans le cadre d'un processus d'intégration volontaire entre les États participants couvrant l’intégration scientifique, administrative et financière. La mise en œuvre conjointe des programmes de recherche nationaux nécessite l'établissement ou l'existence d'une structure d'exécution spécifique. Les États participants ont décidé de proposer EURAMET e.V.[3] comme structure d’exécution spécifique pour la mise en œuvre du programme EMRP. Cette structure doit être la bénéficiaire de la contribution financière de l’Union et assurer la mise en œuvre efficace du programme.

La principale activité du programme EMRP consiste à financer des projets transnationaux regroupant plusieurs partenaires et portant sur des activités de recherche, de développement technologique, de formation et de diffusion (ci-après dénommés «projets EMRP»). Compte tenu de la concentration des ressources potentielles en métrologie, les instituts nationaux de métrologie et les instituts désignés (à savoir, les établissements spécialisés responsables de certaines normes nationales et services connexes qui ne sont pas couverts par les activités des instituts nationaux de métrologie) des États participants se chargent de l'exécution de la partie centrale des projets EMRP. Afin de développer et de diversifier les capacités en métrologie, le programme EMRP finance également des bourses pour chercheurs, en complément des projets EMRP.

Dans la décision EMRP, le Parlement et le Conseil ont rappelé que la métrologie, domaine scientifique transdisciplinaire, constituait un élément crucial d’une société de la connaissance moderne. L’existence de normes de mesure fiables et comparables, ainsi que de méthodes de mesure et d’essai homologuées et appropriées, est nécessaire au progrès scientifique et à l’innovation technologique et a donc un effet notable sur l’économie et la qualité de vie en Europe.

Dans sa communication relative à l’initiative phare «Une Union de l’innovation»[4], adoptée dans le cadre la stratégie de l’UE en faveur de la croissance «Europe 2020»[5], la Commission a souligné l’importance d’une croissance intelligente, durable et inclusive pour la population européenne, avec des objectifs et des actions au niveau national et européen. La stratégie accorde un rôle central à tous les efforts visant à faire de l’Union européenne une Union de l’innovation.

L’idée de partenariats européens pour la recherche et l’innovation, devant permettre d’unir les forces disponibles, de réaliser des avancées et de relever les défis de société, a été exprimée récemment dans une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen[6]. Le Conseil a reconnu dans ses conclusions[7] que les partenariats pouvaient faciliter l'utilisation optimale des ressources et, ainsi, contribuer à exploiter pleinement le capital intellectuel de l'Europe, concourir à l'intégration de l'espace européen de la recherche et réduire les doublons. Les partenariats réunissent les acteurs européens et nationaux en vue de constituer une masse critique et d’élaborer une vision commune et des programmes stratégiques communs, en exploitant les possibilités de flexibilité et les avantages d’une dimension et d’une portée élargies. De la même manière, l’EMRP a instauré, depuis 2009, un solide partenariat entre les 22 États participants.

La décision EMRP prévoit une évaluation intermédiaire de l’EMRP, réalisée par la Commission avec l'aide d'experts indépendants, trois ans après le début du programme. Cette évaluation doit couvrir les avancées en direction des objectifs fixés, les recommandations sur les meilleurs moyens de renforcer encore l’intégration, la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre de l’EMRP, y inclus l’intégration scientifique, administrative et financière, et la question de savoir si le niveau des contributions financières des États participants est approprié, étant donné la demande potentielle des diverses communautés scientifiques nationales.

La Commission doit communiquer au Parlement européen et au Conseil les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses propres observations.

Un groupe d’experts a aidé, par ses conclusions, la Commission dans son exercice d’évaluation; il a publié un rapport d’évaluation intermédiaire (ci-après dénommé le «rapport»), qui analyse de façon détaillée les progrès de l’EMRP en direction des objectifs de départ et contient des recommandations sur les meilleurs moyens de renforcer encore l’intégration ainsi que la qualité et l’efficacité de cette initiative.

Le présent rapport expose les vues de la Commission sur les principales recommandations formulées par les experts dans leur rapport[8].

2.           Évaluation intermédiaire du groupe d'experts indépendants: observations de la Commission

Le rapport du groupe couvre tous les aspects à évaluer conformément à la décision EMRP et fournit de très nombreux faits, commentaires et recommandations. La Commission le considère comme une partie intégrante du processus d'évaluation intermédiaire. Elle exposera dès lors, dans les sections ci-dessous du présent chapitre, les principales conclusions et recommandations concernant l’EMRP et exprimera son opinion à leur sujet.

2.1 Qualité et efficacité de la mise en œuvre

En déléguant la mise en œuvre du programme EMRP à une structure d’exécution spécifique (SES), la Commission a respecté l’article 185 du TFUE et les règles applicables à la gestion centralisée indirecte, conformément au règlement financier. EURAMET e.V. a été désignée comme SES, et sa structure de gouvernance a fait la preuve de son efficacité et de sa grande qualité pour la mise en œuvre du programme. Compte tenu de la force opérationnelle de l’EMRP et de son contenu scientifique, le groupe d’experts estime qu'une plus grande visibilité du programme au-delà de la communauté des chercheurs en métrologie serait bénéfique pour les parties concernées au sens large et pour la société en général.

La Commission se félicite de la forte implication et du professionnalisme d’EURAMET e.V. et du comité EMRP dans la mise en œuvre de l’EMRP durant ses trois premières années d'existence et encourage toutes les instances associées à sa mise en œuvre à améliorer en permanence la qualité de cette mise en œuvre et la visibilité du programme.

Elle approuve la recommandation du groupe d’experts de mettre au point un indicateur clé de performance pour le délai de passation des marchés et de fixer des objectifs d’amélioration pour pouvoir démarrer les projets dans les plus brefs délais après leur sélection.

2.2 Contributions financières des États participants

(1) La décision EMRP lie la contribution de l'Union à l’engagement formel de chacun des États participants d’apporter sa contribution au financement de l’EMRP et au versement effectif de cette contribution financière aux bénéficiaires. L’engagement combiné des 22 États participants a été fixé à au moins 200 millions d’euros, dont 10 % en liquide destinés pour l'essentiel à couvrir tous les frais d’exploitation (jusqu'à 16 millions d'euros) liés à la gestion de l'EMRP, le solde étant affecté aux bourses. EURAMET a par ailleurs établi que les États participants offraient des garanties financières appropriées à la Commission, conformément à l’article 8 de la décision. Les montants garantis par les États participants sont calculés selon une clé de répartition par État participant fixe et prédéfinie. Les garanties ont été constituées au moyen de déclarations de garantie ou de responsabilité des États participants ou de leur institut national de métrologie à l’égard de la Commission.

(2) Pour l’heure, toutes les contributions financières des États participants ont été honorées dans le plein respect des procédures définies pour la mise en œuvre de l'EMRP. Les contributions nationales aux projets sélectionnés ont été apportées dans le respect total de toutes les procédures convenues.

La Commission constate que les États participants ont honoré leurs engagements initiaux tels que définis dans la décision EMRP et adhère à la conclusion du groupe d'experts selon laquelle le programme a atteint avec son modèle financier un niveau élevé d'intégration financière.

2.3 Intégration des programmes nationaux de recherche en métrologie

L’initiative EMRP vise à aligner et synchroniser les activités nationales de recherche en métrologie pour établir un programme commun de recherche qui soit scientifiquement, administrativement et financièrement intégré.

Le niveau d’intégration scientifique peut être considéré comme une réalisation majeure de l'EMRP, mais apporter aussi d'importants avantages aux programmes nationaux de métrologie concernés. L’approche dite «Grand Challenge» (grands défis) a encouragé une coopération largement interdisciplinaire entre les programmes nationaux de recherche en métrologie. Si d'autres parties sont impliquées dans une certaine mesure dans les projets EMRP, leur implication et leur influence sur la programmation semblent parfois limitées et pourraient être renforcées dans les domaines présentant un caractère nettement pluridisciplinaire. S'il semble opportun que l'EMRP porte essentiellement sur le développement et le renforcement des compétences et des capacités des instituts nationaux de métrologie ou des instituts désignés spécialisés, le groupe d’experts estime que des experts tiers peuvent apporter une valeur ajoutée à cette communauté de spécialistes. En outre, l’implication de la communauté scientifique au sens large pourrait être encore renforcée dans certains domaines qui ne se limitent pas à la seule recherche en métrologie.

Le comité EMRP, qui décide collégialement des éventuels sujets de recherche pour chaque appel à propositions et qui détermine quels sujets seront retenus pour être développés, est l’instance qui fixe une position stratégique commune concernant les priorités de la recherche en métrologie en Europe. Le groupe d’experts souligne que les sujets de recherche de l’EMRP ont été judicieusement sélectionnés, que l'EMRP jouit d’une reconnaissance mondiale et qu’il permet d’éviter la répétition extrêmement coûteuse de certaines activités. On estime à 50 % la part des investissements nationaux qui sont actuellement coordonnés dans le cadre de l’EMRP et qui portent sur des sujets couverts par ce dernier. L’intégration scientifique du financement national de base telle qu’elle a lieu actuellement atteint donc un niveau considérable.

Cependant, l’écart entre petits et grands contributeurs, en termes de ressources engagées en faveur de l’EMRP (comme prévu par la décision), est considérable. En conséquence, les compétences scientifiques et les infrastructures de recherche disponibles varient considérablement d’un État membre à l’autre, ce qui rend parfois difficile une intégration scientifique totale entre les 22 États participants. Pour les instituts nationaux de métrologie de petite taille et en développement, la difficulté de mobiliser des spécialistes pour participer aux projets EMRP et les ressources financières limitées constituent des obstacles importants. Il en résulte, selon le groupe d'experts, que l'écart de compétences et de capacités entre les grands instituts de métrologie solidement établis et les petits instituts en développement risque fort de s'agrandir et non de se réduire.

La Commission partage l’avis du groupe d’experts selon lequel l’écart de capacités entre les différents pays participants semble augmenter dans certains cas et confirme que le système de bourses pour chercheurs pourrait être utilisé plus efficacement afin d’élargir les possibilités des pays dont les capacités de recherche en métrologie sont limitées. Elle souscrit pleinement à la recommandation du groupe d'experts d’évaluer le degré de flexibilité qui pourrait être appliqué à la gestion des bourses encourageant la mobilité afin de surmonter l'obstacle que constitue le changement de lieu d’affectation.

L’intégration administrative a été réalisée au sein d’EURAMET e.V., qui a fait la preuve de son professionnalisme et de son bon fonctionnement. Les améliorations requises ont été apportées et continuent de l’être, de sorte que la mise en œuvre de l’EMRP peut être considérée comme efficace. La structure de gestion actuelle est jugée à la fois efficace et intégrée.

Le groupe d'experts observe cependant qu’il y a lieu de rechercher des moyens de réduire et de simplifier les procédures bureaucratiques. La charge administrative qui pèse sur les coordonnateurs et les participants aux projets est considérée comme élevée et l'exécution des projets est susceptible d'être retardée par des difficultés liées aux contrats de subvention. Le contrat type relatif aux bourses pour chercheurs a été amélioré en 2011 et ne couvre plus, depuis 2012, que les aspects fondamentaux de la bourse. En dépit de ces améliorations, le groupe d'experts constate que le système de bourses pour chercheurs est encore considéré comme déficient et perfectible.

Une autre préoccupation exprimée par plusieurs membres du comité EMRP et par le groupe d'experts est la nécessité de disposer d'un nombre suffisant de coordonnateurs de projets compétents, qui puissent lancer les projets le plus tôt possible après la décision de sélection. Le groupe d’experts conclut que les compétences professionnelles semblent globalement faire défaut pour la gestion des projets de recherche complexes de dimension internationale.

La Commission approuve dès lors la proposition du groupe d’experts d’harmoniser encore les procédures administratives et encourage EURAMET e.V. à offrir aux coordonnateurs de projets et aux partenaires de projets potentiels une formation à la gestion des projets de recherche européens.

L’intégration financière de l’EMRP a atteint un niveau élevé, et le groupe d'experts conclut qu'il serait difficile de la renforcer davantage en raison du mode de financement en cascade des instituts nationaux, qui correspond aux engagements nationaux des États participants. L’EMRP utilise un système de «pot commun virtuel» associé à un système de réserve de financement, qui permet de financer des projets de la même façon qu'un système de «pot commun réel». La gestion de l’EMRP et son degré élevé d'intégration financière permettent d'assurer que le financement disponible pour chaque appel à propositions correspond aux besoins des auteurs des propositions. De cette façon, l’ordre des listes de classement établies à la suite des évaluations indépendantes réalisées au niveau central a été pleinement respecté, sans exception, pour les trois appels à propositions.

2.4 Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs

Pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l’EMRP, le groupe d'experts s’est référé à l’analyse d’impact ex ante[9] qui présentait les objectifs politiques généraux, les objectifs spécifiques et les objectifs opérationnels de l’EMRP.

Pour ce qui est des objectifs politiques généraux, le groupe d’experts conclut que l’EMRP a contribué de manière substantielle à la libre circulation des connaissances dans l'espace européen de la recherche. Une intense collaboration entre les principaux acteurs de la recherche dans le secteur s'est mise en place pour favoriser le développement des connaissances et la croissance, renforçant ainsi la compétitivité de l'Europe sur la scène mondiale. Le fait d'avoir notamment mis l’accent sur les grands défis liés à l’énergie, l’environnement et la santé a permis d’accroître la collaboration interdisciplinaire entre les chercheurs en métrologie afin de répondre aux besoins de la société. Le groupe d’experts conclut que l’EMRP contribue à la réalisation de l’espace européen de la recherche en mettant en œuvre un véritable «espace européen de la recherche en métrologie».

Concernant les objectifs spécifiques, le groupe d'experts souligne l'effet structurant lié à l'intégration financière, qui est apparu dès les premières années de l'EMRP. Un autre effet structurant utile a été observé; il se manifeste lors de l’exercice annuel complexe que constitue l'établissement de priorités pour les appels conjoints, qui semble influencer les priorités nationales dans certains pays. L’effet structurant et la défragmentation sont nettement plus importants dans les pays disposant d'un système métrologique centralisé. Il est trop tôt pour évaluer ces effets structurants sur les entreprises, la société et l’utilisation des nouvelles technologies, mais le groupe d’experts semble convaincu que l’on est en train d’atteindre une masse critique qui n’aurait pu être envisagée sans l'EMRP.

Les objectifs opérationnels de l’EMRP portent sur les grands défis, le renforcement des capacités, l’ouverture de l’accès aux infrastructures, le renforcement de la collaboration avec le reste de la communauté scientifique, la modernisation, la mobilité des jeunes chercheurs, une meilleure coordination des questions internationales, le soutien à la réglementation et aux normes ainsi que l'appui aux entreprises et à la croissance économique. Conformément à la décision, ces objectifs devraient être réalisés de la façon suivante:

a) concentrer l'excellence dans la recherche en métrologie en créant des projets de recherche communs compétitifs (ci-après dénommés «projets EMRP») qui puiseront, dans les réseaux des instituts nationaux de métrologie et des instituts désignés des pays participants, un potentiel représentant une masse critique suffisante pour relever les principaux défis auxquels la métrologie est confrontée à l'échelon européen;

b) ouvrir le système aux meilleures capacités scientifiques: encourager une plus forte participation de la communauté européenne de la recherche au sens large grâce à des bourses pour chercheurs;

c) renforcer les capacités en accroissant le potentiel de la communauté européenne des chercheurs en métrologie au moyen de bourses encourageant la mobilité des chercheurs, plus particulièrement destinées aux pays membres d'EURAMET dont le potentiel de recherche en métrologie est limité.

Le groupe d’experts constate avec une grande satisfaction que l'objectif consistant à concentrer l'excellence dans la recherche en métrologie a été atteint au niveau européen. Il félicite EURAMET e.V. et le comité EMRP pour son travail de coordination scientifique. Il recommande d’améliorer si possible le processus de sélection des sujets de recherche stratégique pour chaque appel à propositions, afin que l'EMRP puisse mieux répondre aux besoins de toutes les parties concernées. Une telle approche pourrait permettre une meilleure exploitation des résultats au niveau des entreprises et au niveau réglementaire et justifier l'accroissement des capacités de recherche en métrologie dans les instituts nationaux et au-delà.

La Commission souscrit à la recommandation du groupe d’experts et encourage EURAMET e.V. à étudier quelle valeur ajoutée pourrait apporter l’organisation d’ateliers avec les parties concernées pour définir les sujets de recherche stratégique prioritaires, notamment dans le cadre des appels à propositions portant sur les grands défis, pour lesquels une plus grande ouverture serait souhaitable.

La Commission est par ailleurs d'accord avec la recommandation du groupe d’experts selon laquelle il serait utile, pour certains sujets de recherche, que le critère de la rapidité d’exploitation des résultats en Europe bénéficie d'une pondération plus importante.

Si l’objectif qui consiste à concentrer l’excellence dans la communauté des chercheurs en métrologie proprement dite a été largement réalisé, l’ouverture du système aux meilleures capacités scientifiques est pour l’heure restée limitée. Le groupe d’experts indique qu’à l’extérieur, beaucoup estiment que l’EMRP reste relativement fermé au reste de la communauté européenne de la recherche.

Conformément à la recommandation du groupe d'experts, la Commission encourage dès lors EURAMET e.V. à étudier les moyens de mieux utiliser les bourses pour promouvoir les liens avec les meilleurs centres d’excellence en Europe.

           

Plus loin dans son analyse, le groupe d'experts conclut que l'EMRP ne produit pas l'effet escompté sur le plan du renforcement des capacités dans les pays dont les capacités dans le domaine de la recherche en métrologie sont limitées ou inexistantes. Si certains pays ont mis à profit le programme pour renforcer leurs capacités dans les domaines d'intérêt stratégique, l'écart semble se creuser avec les capacités des pays à forte intensité de recherche.

Il convient de noter également que les mécanismes de l’EMRP liés à l’ouverture du système aux meilleures capacités scientifiques et au renforcement des capacités reposent essentiellement sur le système de bourses de l’EMRP. Il semble que la capacité financière du système de bourses en lui-même ne constitue pas le principal obstacle. Le groupe d’experts rappelle que l’EMRP actuel est un programme de recherche créé par la décision EMRP pour promouvoir l'excellence scientifique au moyen de ses instruments financiers et de ses procédures opérationnelles spécifiques et qu’il lui est difficile de prendre en charge également la question complexe du renforcement des capacités. Il a formulé à cet égard des recommandations importantes et intéressantes pour améliorer le fonctionnement de l’EMRP à plus long terme.

La Commission partage l’avis du groupe d’experts concernant les progrès en direction des objectifs tels qu’ils sont rapportés; elle approuve pleinement la recommandation de recourir à des facilitateurs spécialisés pour promouvoir l’inclusion des pays disposant de capacités limitées en matière de recherche en métrologie et pour combler ainsi l’écart avec les pays plus avancés.

2.5 Valeur ajoutée européenne de l’EMRP

Le groupe d’experts insiste particulièrement sur le fait que l’EMRP constitue un modèle de ce qu'il est possible d'atteindre en coordonnant des programmes nationaux de recherche et développement reposant sur un financement de base. Il souligne trois particularités de l'EMRP concernant la fourniture d’une valeur ajoutée européenne substantielle:

· l’EMRP génère une masse critique qui permet de traiter des sujets interdisciplinaires, même particulièrement complexes, tels que les grands défis de société, qui ne pourraient être pris en charge par un pays seul;

· l’EMRP permet de rassembler des ressources substantielles et d’unir les efforts de 22 pays concernant la recherche en métrologie. Le groupe d’experts estime qu’environ 50 % du total des fonds consacrés à la métrologie en Europe sont à présent coordonnés grâce à l’EMRP, ce qui représente, avec la contribution de l'Union, 400 millions d'euros réunis en un unique programme commun;

· le groupe d’experts observe une «défragmentation» des efforts de recherche et constate que les procédures perfectionnées de planification et de mise en œuvre de chaque appel à propositions conjoint (programmation conjointe) ont permis de limiter les répétitions inutiles d’activités.

Au-delà, le groupe d'experts invite EURAMET e.V. à réfléchir à la manière de permettre aux entreprises européennes d’exploiter rapidement les résultats des projets EMRP et propose de mettre davantage l'accent, à plus long terme, sur l'innovation et les transferts de connaissances.

L'EMRP présente également une valeur ajoutée européenne et nationale dans son soutien à la réglementation en général, telle que la législation environnementale et, notamment, la directive-cadre européenne sur l'eau. Le groupe d’experts rappelle que l'élaboration et la définition des aspects métrologiques de telles réglementations devraient voir la communauté de la recherche en métrologie, collaborant dans le cadre de l’EMRP et sous l’égide d’EURAMET e.V., jouer un rôle de premier plan en élaborant de nouvelles méthodes fondamentales de mesure. Il estime que ce type d'entreprise nécessite d’intenses activités de prospective ainsi qu’une collaboration précoce avec les décideurs politiques et les autorités de régulation au niveau national et européen. L’EMRP ne pourra déployer tout son potentiel en soutien aux politiques de l’Union que si un tel niveau de coopération est atteint.

La Commission encourage EURAMET e.V., sur la base de la recommandation du groupe d’experts, à étudier les possibilités d’organiser des ateliers de prospective avec les ministères et agences de réglementation et les directions générales concernées de la Commission.

En plus des possibles activités de prospective en matière règlementaire, le groupe d'experts a constaté que les nouvelles technologies étaient un domaine dans lequel la communauté des chercheurs en métrologie pouvait soutenir la croissance des secteurs émergents en aidant à la mise au point de méthodes de mesure nouvelles ou plus précises. Les nouvelles technologies apparaissent dès lors comme un domaine où une plus grande collaboration avec le reste de la communauté de la recherche serait souhaitable, que ce soit directement, dans le cadre de projets EMRP, ou, potentiellement, par une coordination avec des acteurs et des projets complémentaires du septième programme-cadre («7e PC»).

La Commission accueille favorablement la recommandation du groupe d’experts d'évaluer l'intérêt que pourraient présenter des incitations visant à renforcer les échanges positifs entre acteurs et projets complémentaires de l'EMRP et du 7e PC.

2.6 Évolution future de l'EMRP au-delà du 7e PC et enseignements utiles pour les futurs programmes communs en général

Le groupe d’experts estime qu’outre les possibles améliorations décrites ci-dessus concernant l'EMRP en cours, plusieurs enseignements peuvent être tirés pour les autres futurs programmes communs. Certains de ces enseignements ont un caractère général, alors que d’autres, tels que le recours fréquent au financement national «institutionnel ou en cascade», concernent spécifiquement la communauté européenne des chercheurs en métrologie.

Sans préjuger d'aucune décision sur l’avenir de l’EMRP au-delà du 7e PC, la Commission se félicite que le groupe d'experts ait pris l’initiative de recommander onze éléments à prendre en considération dans le cadre de toute initiative future pour permettre à EURAMET e.V. de renforcer l’intégration à l’échelon européen.

Concernant les enseignements à tirer pour les futurs programmes communs, le groupe d’experts estime que l’EMRP pourrait, dans certains cas, servir d'exemple pour les activités de programmation conjointe ou pour d'autres initiatives qui se fonderaient sur l’article 185 du TFUE pour assurer la mise en œuvre d’un programme commun. Il conclut que tous les États membres intéressés ne disposent peut-être pas encore de programmes appropriés susceptibles d’êtres intégrés à un programme commun ou qu'il manque à ces programmes la flexibilité nécessaire. Il convient de garder à l’esprit que, dans la plupart des pays de l’UE, les fonds accordés sur une base concurrentielle et coordonnés au niveau européen sont limités.

Le groupe d’experts estime qu’il est particulièrement difficile de parvenir à une intégration financière dans le cadre d’initiatives fondées sur l'article 185 et que l'EMRP constitue un modèle de la manière dont un «pot commun virtuel» reposant sur des contributions en nature permet d'atteindre un degré très élevé d'intégration financière.

La Commission accueille favorablement les réflexions du groupe d’experts concernant les futurs programmes communs et poursuivra ses activités de coordination entre les différentes initiatives en cours relevant de l'article 185, afin que les enseignements qui en sont tirés puissent bénéficier à d'éventuels partenariats public-public futurs au titre d'Horizon 2020.

3.           Conclusion

Entamé en 2009, l’EMRP, programme de recherche commun à 22 États participants mis en œuvre par EURAMET e.V., a atteint sa maturité sur le plan de la performance opérationnelle. Le degré d'intégration entre les programmes nationaux qui y participent est jugé élevé. La Commission continuera donc à soutenir le programme actuel conformément à la décision EMRP.

Après trois ans de mise en œuvre, l’EMRP affiche de bons résultats pour la plupart de ses objectifs opérationnels de départ qui correspondent à près de 85 % de ses ressources, à savoir la concentration de l’excellence dans la recherche en métrologie. Des résultats sensiblement inférieurs aux attentes ont cependant été enregistrés pour trois indicateurs d’incidence qualitatifs: le renforcement des capacités, l’interaction avec le reste de la communauté scientifique et la mobilité.

En leur qualité d’instances supérieures de gestion du programme, EURAMET e.V. et le comité EMRP sont invités à prendre toutes les mesures nécessaires pour y remédier pendant la durée restante du programme. Si aucune modification de la décision initiale n'est jugée nécessaire, les recommandations du groupe d'experts décrites ci-dessus devraient être mises en œuvre par EURAMET e.V., de même que toute mesure additionnelle que les membres d'EURAMET pourraient juger utiles ou nécessaires pour promouvoir le renforcement des capacités, les interactions avec le reste de la communauté scientifique et la mobilité au sein de l’EMRP.

Enfin, la Commission se déclare prête à engager, au cours des années à venir, des discussions préliminaires avec EURAMET e.V. concernant les éventuelles suites à donner à l’EMRP actuel durant la prochaine période de programmation, sous réserve de la décision finale relative à Horizon 2020 et du cadre financier pluriannuel de l’UE, et compte tenu du contexte politique général de la stratégie Europe 2020.

[1]               Décision n° 912/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur la participation de la Communauté à un programme européen de recherche et développement en métrologie entrepris par plusieurs États membres (JO L 257 du 30.9.2009, p. 12).

[2]               La Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l'Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, ainsi que la Norvège, la Suisse et la Turquie.

[3]               Association à but non lucratif de droit allemand.

[4]               Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Initiative phare Europe 2020 - Une Union de l'innovation», COM(2010) 546 final du 6.10.2010.

[5]               Communication de la Commission du 3.3.2010, «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», COM(2010) 2020 final.

[6]               COM(2011) 572 final – Partenariat pour la recherche et l’innovation.

[7]               Conseil de l’Union européenne, Bruxelles, le 8 décembre 2011, 18349/11 RECH.

[8]               http://ec.europa.eu/research/evaluations/index_en.cfm (en anglais).

[9]               SEC(2008) 2949, Impact assessment report (en anglais).

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