Commission communication in the framework of the implementation of Directive 2004/22/EC of the European Parliament and of the Council on measuring instruments (Withdrawal of the publication of the references to normative documents drawn up by OIML and the list of the parts thereof corresponding to the essential requirements (in conformity with Article 16.3 of the Directive)) Text with EEA relevance

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure [Retrait de la publication des références à des documents normatifs élaborés par l’OIML et de la liste des parties de ces documents correspondant aux exigences essentielles (conformément à l’article 16, paragraphe 3, de la directive)] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure [Retrait de la publication des références à des documents normatifs élaborés par l’OIML et de la liste des parties de ces documents correspondant aux exigences essentielles (conformément à l’article 16, paragraphe 3, de la directive)] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

OJ C 33, 2.2.2011, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)