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Document 52011IP0090

Title and reference
Rapport 2010 sur les progrès accomplis par la Turquie Résolution du Parlement européen du 9 mars 2011 sur le rapport 2010 sur les progrès accomplis par la Turquie

OJ C 199E , 7.7.2012, p. 98–106 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Text

7.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 199/98


Mercredi 9 mars 2011
Rapport 2010 sur les progrès accomplis par la Turquie

P7_TA(2011)0090

Résolution du Parlement européen du 9 mars 2011 sur le rapport 2010 sur les progrès accomplis par la Turquie

2012/C 199 E/13

Le Parlement européen,

vu le rapport de suivi 2010 concernant la Turquie, fait par la Commission (SEC(2010)1327),

vu ses résolutions antérieures du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (1), du 24 octobre 2007 sur les relations UE-Turquie (2), du 21 mai 2008 sur le rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie (3), du 12 mars 2009 sur le rapport 2008 sur les progrès accomplis par la Turquie (4), et du 10 février 2010 sur le rapport 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie (5),

vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur les relations économiques et commerciales avec la Turquie (6),

vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005,

vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l’adhésion de la République de Turquie (7) («partenariat pour l'adhésion»), de même que les décisions antérieures du Conseil sur le partenariat pour l'adhésion de 2001, 2003 et 2006,

vu les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010,

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que les négociations d'adhésion avec la Turquie ont été ouvertes le 3 octobre 2005, après que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que cet acte constitue le point de départ d'un processus d'adhésion de longue haleine dont l'issue reste ouverte,

B.

considérant que la Turquie s'est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir des relations de bon voisinage et à s'aligner progressivement sur l'Union européenne et qu'il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à la Turquie de se moderniser,

C.

considérant que toute adhésion à l'Union, qui est une communauté fondée sur des valeurs communes, reste subordonnée au respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague et à la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006,

D.

considérant que la Commission conclut qu'en 2010, la Turquie a poursuivi ses réformes politiques, mais que le manque de dialogue et d'esprit de compromis entre les principaux partis politiques nuit aux relations entre les institutions politiques clés et ralentit la marche des réformes politiques,

E.

considérant que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre, pour la cinquième année consécutive, les dispositions prévues dans l'accord d'association CE-Turquie et dans son protocole additionnel,

1.

félicite les citoyens et la société civile turcs pour leur soutien en faveur de la poursuite de la démocratisation en Turquie et pour leur attachement à une société ouverte et pluraliste et demande aux institutions de l'Union européenne et aux États membres d'exploiter pleinement à cet égard tous les instruments de la politique d'élargissement de l'UE pour les pays candidats;

2.

constate la lenteur des progrès réalisés par la Turquie en matière de réformes et rappelle que le gouvernement turc s'est engagé à entreprendre des réformes de grande ampleur en vue de satisfaire aux critères de Copenhague, ainsi que pour favoriser la modernisation du pays; demande au gouvernement d'accroître ses efforts à cet égard;

3.

se déclare préoccupé par les confrontations actuelles entre les partis politiques et par le peu d'empressement du gouvernement et de l'opposition à œuvrer pour atteindre un consensus sur des réformes clés; exhorte l'ensemble des acteurs politiques, le gouvernement et l'opposition à œuvrer de concert pour améliorer le pluralisme politique au sein des institutions de l'État et pour promouvoir la modernisation et la démocratisation de l'État et de la société; engage toutes les forces de l'opposition à participer de manière constructive au processus de réforme;

4.

attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, laquelle doit reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que sur une culture politique de participation, reflet fidèle du pluralisme de la société démocratique;

5.

attire l'attention sur le rôle de la Grande Assemblée nationale de Turquie en tant qu'institution qui devrait contribuer de manière déterminante au renforcement d'un système d'équilibre des pouvoirs et soutenir, de manière active et constructive, sur la base d'un accord entre les partis, les réformes de modernisation, tout en veillant à ce que les politiques gouvernementales fassent l'objet d'un contrôle démocratique;

6.

se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une telle réforme et engage le gouvernement à veiller à ce que tous les partis politiques et la société civile soient étroitement associés à l'ensemble du processus constitutionnel; appelle de ses vœux la mise en œuvre de l'ensemble d'amendements constitutionnels adopté; recommande que la Commission de Venise soit également invitée à y participer;

7.

prend acte avec satisfaction de certains gestes symboliques et de bonne volonté du gouvernement ainsi que d'un certain nombre d'avancées concrètes en ce qui concerne la liberté de pensée, de conscience et de religion, la protection des minorités et les droits culturels; insiste néanmoins sur la nécessité de réaliser des améliorations systématiques pour la pleine reconnaissance des droits des minorités; en particulier, encourage le gouvernement à conférer un nouvel élan à l'ouverture démocratique et engage l'opposition à soutenir de manière constructive ce processus et à y participer;

Respect des critères de Copenhague

8.

exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect des principes de la liberté de la presse; fait observer que l'indépendance de la presse est indispensable à toute société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel que doit jouer le pouvoir judiciaire pour protéger et renforcer la liberté de la presse, et garantir ainsi l'existence d'un espace public ouvert aux débats et contribuer au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias abordant notamment les questions de l'indépendance, de la structure du capital et du contrôle administratif; décide de suivre étroitement les cas de Nedim Șener, d'Ahmet Șık et d'autres journalistes qui sont confrontés à un harcèlement policier ou judiciaire;

9.

salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

10.

déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi no 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (no 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;

11.

demande instamment au gouvernement de veiller au respect des libertés de réunion et d'association, consacrées par les articles 33 et 34 de la constitution turque; à cet égard, déplore et condamne la brutale répression policière des manifestations étudiantes à l'université d'Ankara en décembre 2010;

12.

reconnaît que la question des droits des Roms en Turquie est désormais l'objet d'une attention marquée et d'un engagement politique fort tant de la part du gouvernement et que des partis d'opposition; recommande que la mise en œuvre du plan logement du gouvernement en faveur des Roms fasse l'objet d'un suivi et d'un examen minutieux, tant du point de vue de sa viabilité que de la méthode adoptée; encourage le gouvernement turc à procéder à l'insertion active et à la consultation effective des communautés roms dans le cadre de toute action d'intégration les concernant menée dans le pays;

13.

se félicite des progrès effectués dans la réforme du pouvoir judiciaire et rappelle que l'indépendance et l'impartialité de la justice sont essentielles au bon fonctionnement d'une société démocratique et pluraliste; se déclare préoccupé par le fait que les conditions de fonctionnement des instances judiciaires turques n'ont toujours pas été améliorées pour garantir le droit à un procès équitable dans des délais raisonnables; demande au gouvernement de mettre en application les modifications de la Constitution adoptées dans ce domaine, dans le respect intégral de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire et de l'indépendance et de l'impartialité de la justice, et en conformité avec les normes européennes;

14.

se déclare toutefois préoccupé par l'interprétation, par la cour suprême, du code de procédure pénale, qui étend la période de détention préventive à 10 ans, en violation flagrante des normes européennes dans ce domaine; demande à la grande assemblée nationale de Turquie de modifier la loi concernée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle également l'obligation, pour la Turquie, de se conformer strictement à ses obligations en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, notamment en dotant son système judiciaire de cours d'appel tout en renforçant la capacité de ses cours suprêmes;

15.

salue l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Dink c. Turquie du 14 septembre 2010; dès lors, demande aux autorités turques de tirer toutes les conséquences de la décision en mettant en œuvre les mesures qui s'imposent pour protéger l'exercice de la liberté d'expression; se déclare préoccupé par les obstacles artificiels opposés par l'administration de l'État turc qui empêchent de démasquer les vrais instigateurs du meurtre du journaliste arménien Hrant Dink;

16.

se réjouit que les modifications de la Constitution adoptées permettent enfin l'institution d'un médiateur et invite instamment le gouvernement à élaborer une loi en la matière permettant la désignation d'une personnalité largement respectée à ce nouveau poste, selon une procédure démocratique, et le parlement à l'adopter; salue la proposition relative à la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme et demande à l'assemblée nationale turque de consulter la société civile afin d'offrir à cette nouvelle instance les garanties d'indépendance voulues, conformément aux «principes de Paris»;

17.

salue les progrès effectués dans le domaine des relations civilo-militaires, et singulièrement le renforcement du contrôle civil permis par la limitation de la juridiction des tribunaux militaires, la possibilité de recours contre les décisions du conseil militaire suprême et les dispositions prises pour que les officiers haut gradés puissent être jugés par des tribunaux civils; observe que les progrès réalisés doivent se poursuivre pour garantir un contrôle civil sans réserve et appelle le parlement turc à s'employer activement pour assurer le contrôle parlementaire des forces de sécurité, y compris le contrôle intégral du budget de la défense;

18.

souligne que les enquêtes sur les projets supposés de coups d'État, tel que Ergenekon et «masse de forgeron», doivent montrer la solidité et le bon fonctionnement, indépendant et transparent, des institutions démocratiques turques et de la justice; exprime sa préoccupation face à la durée excessive des périodes de détention provisoire et insiste sur la nécessité de réelles garanties judiciaires pour tous les suspects; s'inquiète du manque de progrès dans ces enquêtes et constate que la récente détention de journalistes célèbres tels que Nedim Șener et Ahmet Șık pourrait diminuer la crédibilité de ces procès qui devraient, au contraire, renforcer la démocratie;

19.

estime qu'il est regrettable que les amendements proposés sur la dissolution des partis politiques dans la récente réforme de la Constitution n'aient pas obtenu la majorité au sein de la Grande Assemblée nationale de Turquie et demande instamment à tous les partis politiques de mettre la législation en la matière en conformité avec l'avis émis à ce sujet par la commission de Venise;

20.

renouvelle l'appel qu'il avait lancé dans ses résolutions antérieures en faveur d'une réforme du système électoral ramenant le seuil électoral sous les 10 %, et permettant ainsi de renforcer le pluralisme des partis et de mieux refléter la diversité de la société turque; déplore en particulier qu'aucune réforme n'ait été engagée dans ce domaine en 2010; demande une révision approfondie des règles de financement des partis politiques et des dépenses électorales afin de renforcer la démocratie à l'intérieur des partis et de favoriser une plus grande ouverture du système politique; encourage les partis politiques à renforcer la démocratie en leur sein et la responsabilité des élus vis-à-vis de leurs administrés;

21.

juge regrettable qu'aucun progrès n'ait été accompli dans la limitation de l'immunité des parlementaires en ce qui concerne les délits de corruption, et constate dans le même temps les inquiétudes concernant la protection adéquate de l'expression d'opinions non violentes au sein du parlement; engage, dès lors, le gouvernement et le parlement à s'accorder sur une réforme appropriée du système des immunités parlementaires;

22.

prend acte de l'actuelle présidence turque au Comité des ministres du Conseil de l'Europe et encourage la Turquie à marquer son attachement aux valeurs du Conseil de l'Europe en signant et en ratifiant la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et en ratifiant tous les protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme;

23.

se félicite de la ratification par la Grande Assemblée nationale turque du protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture et demande à la Turquie d'en appliquer les dispositions sans délai et en coopération étroite avec le sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

24.

soutient le dialogue actuel qu'entretient le gouvernement avec les communautés religieuses, y compris les communautés alévi, grecque, arménienne et araméenne et les autres communautés chrétiennes; regrette, en revanche, que seuls des progrès limités aient été accomplis concernant le cadre juridique entourant le fonctionnement de ces communautés, notamment en ce qui concerne leur capacité à obtenir la personnalité juridique, à ouvrir et gérer des lieux de culte, à former leur clergé et à résoudre les problèmes de propriété qui ne sont pas abordés par la loi sur les fondations; tout en constatant les délais existants et les problèmes de procédure, demande des efforts effectifs et suivis pour l'application de la loi sur les fondations, laquelle doit permettre à ces communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; invite instamment le gouvernement à continuer à renforcer son soutien à la liberté de conscience et au pluralisme religieux au sein de la société turque;

25.

invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;

26.

condamne vivement les violences terroristes continues commises par le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et par d'autres groupes terroristes sur le sol turc; encourage la Turquie, l'Union européenne et ses États membres à intensifier leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, en étroite coordination avec le coordonnateur de la lutte contre le terrorisme et Europol et dans le respect le plus strict du droit international des droits de l'homme;

27.

invite le gouvernement à relancer ses efforts, dans le cadre de l'ouverture démocratique, pour aborder la question kurde de manière globale, en vue de parvenir à un règlement pacifique, en particulier: en assurant une interprétation cohérente des lois permettant d'utiliser la langue kurde dans la vie politique et publique et dans l'enseignement, en modifiant la législation antiterroriste pour éviter les abus et les interprétations extensives; en garantissant les droits relatifs aux libertés d'expression, d'association et de réunion; en s'occupant efficacement des problèmes des personnes déplacées ayant quitté leur région d'origine en raison, notamment, du conflit prolongé; et en améliorant la situation économique et sociale dans le sud-est du pays; se déclare préoccupé, à cet égard, par le procès de 151 militants politiques kurdes, dont huit maires locaux, se déroulant actuellement à Diyarbakir, qui constitue une atteinte aux activités politiques légales;

28.

se félicite du renforcement du cadre juridique garantissant les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes grâce à un ensemble de dispositions constitutionnelles; est préoccupé par la diminution des taux de participation au marché du travail, même chez les femmes ayant un haut niveau d'instruction; demande instamment au gouvernement, aux entreprises et à la société civile d'adopter des mesures de grande ampleur, visant notamment à lutter contre l'analphabétisme féminin, à soutenir activement l'accès des jeunes filles à l'enseignement secondaire et à créer des infrastructures d'accueil pour les enfants, afin de remédier à la pauvreté des femmes et de renforcer leur intégration dans la société et leur participation au marché du travail; encourage, en outre, la mise en place d'un système de quotas réservés afin d'assurer une participation significative des femmes à tous les niveaux dans les entreprises, dans le secteur public et dans la politique; invite en particulier les partis politiques à profiter des prochaines élections pour renforcer la participation active des femmes à la politique;

29.

déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en s'assurant activement du plein respect de cette obligation, et en mettant en place un système d'accompagnement pour les femmes et les mineurs quittant ces foyers, afin de leur apporter le soutien psychologique, l'aide judiciaire et les soins de santé dont ils ont besoin et de les aider à se réinsérer dans la société; demande au gouvernement de mettre en place un contrôle approprié et efficace du respect par les villes de leur obligation; demande instamment aux autorités judiciaires de veiller à ce que les violences faites aux femmes et aux mineurs, mais aussi à ceux qui luttent contre les crimes dits «d'honneur», soient systématiquement et dûment punies;

30.

demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;

31.

estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;

32.

souligne l'importance d'assurer une protection efficace des défenseurs des droits de l'homme; déclare son inquiétude face aux procès et poursuites judiciaires dont les défenseurs des droits de l'homme sont sans cesse l'objet et attire notamment l'attention sur le procès de Pinar Selek, qui a duré douze ans, malgré trois décisions d'acquittement; demande à la Commission de suivre de près son cas, ainsi que toutes les autres affaires du même ordre, et d'assister systématiquement à ces procès;

33.

demande instamment aux principaux partis politiques de trouver une solution sur l'interdiction du port du voile dans les universités afin de contrer les effets de polarisation de cette question sur la société turque; demande instamment que cette solution soit fondée sur le respect du libre choix des femmes;

34.

réitère avec force, alors qu'aucun progrès n'a été constaté jusqu'à présent après la résolution 1625 de l'APCE, son appel au gouvernement turc pour que celui-ci mette en œuvre des mesures visant à préserver le caractère biculturel des îles turques de Gökçeada (Imbros) et de Bozcaada (Tenedos), et s'attaque en particulier aux problèmes rencontrés par les membres de la minorité grecque en matière d'éducation et de droits de propriété;

Renforcer la cohésion sociale et la prospérité

35.

se félicite que l'économie turque ait bien résisté à la crise économique mondiale; souligne que la reprise de l'activité économique est une chance unique d'accroître la participation au marché du travail et le taux d'emploi, qui sont toujours très bas et atteignent à peine 50 %, et de mettre en œuvre un processus progressif d'intégration sociale; attire l'attention sur la responsabilité commune du gouvernement et des partenaires sociaux et les encourage à intensifier leur coopération afin de renforcer les bases d'une économie de marché à orientation sociale;

36.

demande instamment au gouvernement turc et aux gouvernements des États membres de l'Union européenne d'envisager, et de présenter, l'intégration des citoyens européens d'origine turque dans la société de leurs nouveaux pays, non comme une menace, mais bien comme une chance pour l'avenir de nos sociétés;

37.

constate l'interdépendance des économies de l'Union et de la Turquie et attire l'attention sur la possibilité d'accroître la prospérité à la fois de l'Union et de la Turquie à mesure que progresse l'intégration turque dans les marchés européens;

38.

salue les améliorations en matière de dialogue social et de droits syndicaux permises par les modifications apportées à la Constitution; insiste néanmoins sur la nécessité d'aller au-delà et de mettre en conformité le cadre juridique, y compris la législation syndicale en cours d'examen, avec les normes de l'Union européenne et de l'OIT; encourage toutes les parties au sein du Conseil économique et social à renforcer leur engagement et leur coopération pour atteindre cet objectif;

39.

rappelle la nécessité de renforcer la cohésion entre les régions turques ainsi qu'entre les zones rurales et urbaines; souligne, à cet égard, l'importance particulière que revêt l'éducation et la nécessité de remédier aux disparités régionales importantes et persistantes en ce qui concerne la qualité de l'éducation et le taux de scolarisation;

40.

invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;

Développer des relations de bon voisinage

41.

invite le gouvernement turc et toutes les parties concernées à soutenir activement les négociations en cours sur la question chypriote et à contribuer concrètement à un règlement global, et invite le gouvernement à favoriser l'instauration d'un climat propice aux négociations en commençant à retirer immédiatement ses troupes de Chypre; invite instamment les deux communautés de Chypre à œuvrer activement, comme l'a demandé le secrétaire général des Nations unies, pour tirer parti des résultats déjà atteints dans les négociations afin d'aboutir à un règlement viable – conforme aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et favorisant en particulier la mise en œuvre de la résolution 550 (1984), en conformité avec les principes fondateurs de l'Union européenne,– dans l'intérêt des citoyens chypriotes, de l'Union et de la Turquie;

42.

encourage la Turquie à renforcer son soutien au comité des personnes disparues à Chypre, en particulier en lui facilitant l'accès aux zones militaires et aux archives, et à prendre toute autre mesure utile, conformément aux conclusions de la Cour européenne des droits de l'homme, sur la question humanitaire des personnes disparues;

43.

appelle la Turquie et les autorités chypriotes turques à s'abstenir de nouvelles installations de citoyens turcs sur l'île car celles-ci modifieraient encore les équilibres démographiques et amoindriraient le sentiment d'appartenance des citoyens à leur futur État commun fondé sur leur passé commun; invite la Turquie à apporter une réponse au problème de l'installation de citoyens turcs sur l'île, conformément à la Convention de Genève et aux principes du droit international;

44.

demande instamment aux deux parties, la Turquie et l'Arménie, de ratifier les protocoles sans conditions préalables et d'ouvrir les frontières et invite la Turquie à jouer de son poids régional pour consolider les mesures de confiance;

45.

prend acte de l'intensification des efforts déployés par la Turquie et par la Grèce pour améliorer leurs relations bilatérales; estime cependant qu'il regrettable que la menace de casus belli déclarée par la Grande Assemblée nationale de Turquie contre la Grèce n'ait pas encore été levée; demande au gouvernement turc de faire cesser les violations continuelles de l'espace aérien grec et les survols des îles grecques par des avions militaires turcs;

46.

souligne que la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée par l'Union européenne, ses vingt-sept États membres et tous les autres pays candidats, fait partie de l'acquis communautaire; invite donc le gouvernement turc à la signer et la ratifier dans les meilleurs délais;

47.

se félicite de l'approfondissement des relations entre la Turquie et l'Iraq, y compris son gouvernement régional kurde, et souligne en particulier la contribution de la Turquie à la stabilisation de l'Iraq; prie instamment la Turquie de prendre des mesures, en concertation avec le gouvernement iraquien et ses autres voisins, pour lutter contre les effets négatifs du projet de barrage hydroélectrique annoncé par le gouvernement turc;

Progression de la coopération UE-Turquie

48.

déplore que le protocole additionnel à l'accord d'association CE-Turquie n'ait toujours pas été mis en œuvre par la Turquie, ce qui continue à peser sur le processus de négociation, et invite le gouvernement turc à l'appliquer dans son intégralité;

49.

prend acte des progrès effectués par la Turquie sur le chapitre de l'énergie et demande, une nouvelle fois, instamment au Conseil d'ouvrir des négociations sur ce chapitre sans plus attendre; invite le gouvernement turc à intensifier ses efforts dans le cadre des négociations relatives à l'adhésion au traité instituant la Communauté de l'énergie; salue la ratification de l'accord intergouvernemental Nabucco et la signature du protocole d'accord sur l'exploitation du gazoduc de l'interconnexion Turquie-Grèce-Italie (ITGI), ces deux projets étant importants pour la sécurité énergétique de l'Union européenne;

50.

se réjouit des négociations en cours sur le chapitre «Sécurité sanitaire des aliments, politique vétérinaire et phytosanitaire» qui a été ouvert le 30 juin 2010; encourage la Turquie à prendre les mesures qui s'imposent pour clôturer certains chapitres comme «politique d'entreprise et politique industrielle» ou «réseaux transeuropéens»;

51.

se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;

52.

prend acte de la politique étrangère de plus en plus active de la Turquie destinée à renforcer son rôle d'acteur régional; invite instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à prendre pleinement en considération cet aspect et à nouer le dialogue avec la Turquie en vue de la coordination des objectifs et de la juste promotion des intérêts de l'Union; invite le gouvernement turc à intensifier la coordination de sa politique étrangère avec l'Union européenne; accueille favorablement, en principe, l'application de la doctrine «zéro problème» à l'égard de ses voisins, annoncée il y a peu par la Turquie, mais insiste sur la nécessité pour la Turquie de préserver son attachement sans ambiguïté aux valeurs et aux intérêts communs de l'Europe; invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à intensifier le dialogue en cours avec la Turquie sur les questions de politique étrangère d'intérêt commun; encourage la poursuite des efforts concertés en faveur de la démocratisation et du développement au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, vu la source d'inspiration que constitue la Turquie pour de nombreuses personnes du monde arabe en tant que démocratie laïque avec une population majoritairement musulmane;

53.

souligne l'importance stratégique que revêt pour l'Union la région de la mer Noire; est d'avis que la Turquie est un partenaire important de l'Union dans cette région et invite la Turquie à soutenir et à participer activement à la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union dans cette zone, y compris la stratégie européenne pour la région de la mer Noire le moment venu;

54.

demande instamment au gouvernement turc de soutenir sans réserve les efforts déployés par la communauté internationale pour empêcher l'Iran d'acquérir des armes nucléaires et déplore que la Turquie ait voté contre la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies portant sur ce sujet; estime que la Turquie pourrait contribuer à la démocratisation et au renforcement des droits de l'homme en Iran, tout en coordonnant ses efforts avec l'Union;

55.

estime que la Turquie a un rôle important à jouer dans la promotion du dialogue dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient et pour contribuer à la stabilisation de la situation au Liban, et invite la Turquie à revitaliser ses relations étroites avec Israël, à reprendre sa médiation constructive et à contribuer en particulier au renforcement de l'Autorité palestinienne;

56.

apprécie l'engagement constructif de la Turquie à l'appui des efforts des partenaires transatlantiques en Afghanistan et dans les Balkans; regrette néanmoins que la coopération stratégique OTAN-UE dépassant les accords dits «Berlin plus» soit bloquée par les objections turques;

57.

demande au gouvernement turc de signer et de soumettre à ratification le statut de la Cour pénale internationale, ce qui renforcera la contribution de la Turquie au système multilatéral mondial et sa participation à celui-ci;

58.

prend acte des conclusions et améliorations proposées par la Commission dans son rapport annuel 2009 sur la mise en œuvre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) afin de donner la priorité aux objectifs et aux projets conformes aux critères d'adhésion, comme le propose la Cour des comptes dans son rapport spécial no 16/2009; souligne qu'il importe d'assurer un suivi global de la mise en œuvre de l'IAP étant donné que plusieurs projets sont en cours;

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* *

59.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général du Conseil de l'Europe, au président de la Cour européenne des droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.


(1)  JO C 306 E du 15.12.2006, p. 284.

(2)  JO C 263 E du 16.10.2008, p. 452.

(3)  JO C 279 E du 19.11.2009, p. 57.

(4)  JO C 87 E du 1.4.2010, p. 139.

(5)  JO C 341 E du 16.12.2010, p. 59.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0324.

(7)  JO L 51 du 26.2.2008, p. 4.


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