7.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 199/65

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vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE) et l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

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vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),

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vu le programme de Stockholm (1),

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vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2), la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (3) et la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (4),

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vu les rapports annuels de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne 2000, 2001, 2002, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 (respectivement COM(2001)0179, COM(2002)0258, COM(2003)0098, COM(2004)0115, COM(2005)0044, COM(2006)0071, COM(2007)0049 et COM(2008)0010),

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vu le rapport de la Commission du 18 décembre 2009 sur l'égalité entre les femmes et les hommes – 2010 (COM(2009)0694),

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vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (5),

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vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes aux travailleurs exerçant une activité indépendante, abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (6),

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vu la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (7),

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vu la communication de la Commission du 3 octobre 2008 intitulée «Redoubler d'efforts pour mieux concilier vie professionnelle, vie privée et vie de famille» (COM(2008)0635),

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vu la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières»,

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vu le rapport de la Commission du 3 octobre 2008 intitulé «Mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d'accueil pour les enfants en âge préscolaire» (COM(2008)0638),

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vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée «Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015» (COM(2010)0491),

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vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la plateforme d'action de Pékin des Nations unies,

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vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006,

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vu l'avis du comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes de la Commission européenne sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, adopté le 22 mars 2007,

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vu le document thématique du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, intitulé «Droits de l'homme et identité de genre» (2009),

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vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux sur l'homophobie, la trans-phobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre (2010),

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vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (8),

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vu sa résolution du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2009 (9),

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vu sa résolution du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière (10),

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vu sa résolution du 17 juin 2010 sur l'évaluation des résultats de la Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 20062010 et les recommandations pour l'avenir (11),

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vu sa résolution du 19 octobre 2010 sur les salariées en situation de travail précaire,

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vu sa résolution du 13 mars 2007 sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (12),

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vu sa résolution du 3 septembre 2008 sur l'égalité entre les femmes et les hommes – 2008 (13),

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vu sa résolution du 18 novembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (14),

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vu sa résolution du 15 décembre 2010 sur l'effet de la publicité sur le comportement des consommateurs (15),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0029/2011),

A.

considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l'Union européenne, reconnu dans le traité sur l'Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux; que de nombreuses inégalités subsistent entre les femmes et les hommes,

B.

considérant que l'Union européenne n'a pas été épargnée par la crise économique et financière, qui s'est avérée dévastatrice pour les emplois des femmes tout autant que des hommes, en particulier pour la situation économique des femmes, et qui, à long terme, risque de toucher davantage les femmes,

C.

considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes a un impact positif sur la productivité et sur la croissance économique et qu'elle entraîne une augmentation de la participation des femmes au marché du travail, ce qui présente de multiples avantages sociaux et économiques,

D.

considérant que les données statistiques ventilées par sexe sont nécessaires pour comparer l'impact de la crise sur les femmes et sur les hommes; l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes dispose de capacités importantes en la matière; que les données statistiques sont nécessaires car la pauvreté a une influence sur la santé des femmes, en particulier chez les femmes âgées, et qu'il importe dès lors de garantir la protection de la santé des femmes,

E.

considérant que le taux de chômage des femmes est souvent sous-estimé en raison de la non comptabilisation des taux d'inactivité des femmes (2/3 des 63 millions d'inactifs de 25 à 64 ans) et des taux de chômage à temps partiel pourtant élevés,

F.

considérant que les taux d'emploi sont plus faibles dans les zones rurales; que, en outre, nombre de femmes ne figurent pas sur le marché officiel du travail et qu'elles ne sont, de ce fait, ni répertoriées en tant que demandeurs d'emploi, ni prises en compte dans les statistiques du chômage, ce qui entraîne des problèmes financiers et juridiques particuliers en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi que des problèmes en cas de divorce; que les zones rurales sont gravement affectées par le manque d'offres d'emplois de qualité,

G.

considérant que les femmes sont désavantagées sur le marché du travail du fait de contrats à temps partiel et de contrats à durée déterminée involontaires et en particulier de niveaux de rémunération inférieurs aux hommes; que cet écart se répercute sur le niveau des pensions en entraînant un risque de pauvreté plus élevé pour les femmes que pour les hommes,

H.

considérant que les disparités salariales entre les femmes et les hommes représentent encore aujourd'hui en moyenne 18 % dans l'Union européenne, et dépassent les 25 % dans certains pays, voire 30 % dans un État membre, et que malgré les efforts et les progrès réalisés, l'écart salarial diminue très lentement,

I.

considérant que la maternité ne devrait pas constituer un frein à la carrière des femmes et que les statistiques démontrent clairement que les femmes ayant des enfants consacrent moins d'heures au travail que celles qui n'en ont pas, contrairement aux pères de famille, qui travaillent plus que les hommes sans enfants,

J.

considérant que, lors du Conseil européen de Barcelone de mars 2002, les États membres ont été invités à mettre en place d'ici 2010 des structures d'accueil pour au moins 90 % des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, mais que le nombre de ces structures à financement public reste insuffisant dans plusieurs pays, ce qui a un impact très négatif sur les familles défavorisées,

K.

considérant que le taux d'emploi des femmes est corrélé avec leurs responsabilités familiales; que plus de 20 millions d'Européens (dont deux tiers sont des femmes) assument la prise en charge de personnes dépendantes adultes, ce qui les empêche d'exercer une activité professionnelle à temps plein; que ce phénomène risque de s'aggraver avec le vieillissement des populations,

L.

considérant que l'accès aux services de garde des enfants, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes est essentiel pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation,

M.

considérant que le poids des responsabilités domestiques des femmes est plusieurs fois supérieur à celui des hommes et que cette situation n'est évaluée ni financièrement, ni d'aucune autre façon, par exemple par la reconnaissance de sa valeur, et que le travail domestique de garde des enfants, des personnes malades ou des personnes âgées est un travail difficile et non rémunéré,

N.

considérant qu'il est nécessaire d'éliminer dans l'enseignement les stéréotypes de genre, qui souvent ont pour conséquence d'orienter les enfants vers des disciplines scolaires ou universitaires traditionnellement reconnues comme féminines ou masculines; qu'il importe d'assurer la diversification des choix scolaires et professionnels,

O.

considérant qu'encore trop peu de femmes et de filles se dirigent vers les filières scientifiques – notamment les mathématiques et l'informatique –, ce qui a pour conséquence une forte ségrégation sectorielle,

P.

considérant que la crise peut encore aggraver la ségrégation sectorielle et professionnelle entre les femmes et les hommes, laquelle non seulement n'a pas diminué mais va en s'accentuant dans certains pays,

Q.

considérant que la stratégie Europe -2020 met l'accent sur la transformation écologique, les secteur «renouvelables», les emplois «verts» à fort contenu scientifique et technique en faveur d'une nouvelle économie durable; que l'inclusion active et la réintégration des femmes sur le marché du travail est essentiel pour atteindre l'objectif d'un taux d'emploi de 75 % pour les femmes comme pour les hommes,

R.

considérant que les femmes sont généralement plus diplômées que les hommes (58,9 % des diplômes obtenus) mais que leurs salaires sont toujours inférieurs en moyenne de 18 % à celui des hommes et qu'elles sont moins représentées dans les postes à responsabilité des entreprises, de l'administration publique et des organes politiques,

S.

considérant que le Réseau européen des femmes occupant des postes à responsabilité dans l'économie et la politique, créé en juin 2008, peut contribuer à l'amélioration de l'équilibre hommes-femmes aux postes à responsabilité,

T.

considérant que la réussite de l'égalité hommes-femmes dans nos sociétés passe par une meilleure représentativité politique des femmes aux niveaux tant européen que national, régional et local; que, dans certains États membres, le pourcentage des femmes dans les parlements nationaux ne dépasse pas 15 %,

U.

considérant que les actions positives adoptées en faveur des femmes se sont avérées essentielles pour assurer leur pleine intégration dans le marché du travail et la société en général,

V.

considérant que les femmes sont plus menacées par la pauvreté que les hommes en raison de parcours professionnels discontinus, de niveaux de rémunération et de retraites moins élevés; que, dans le contexte de l'année européenne consacrée à la lutte contre la pauvreté, on ne s'est pas suffisamment penché sur les causes profondes de la pauvreté des femmes,

W.

considérant que l'année 2011 sera consacrée au volontariat et soulignant le rôle positif que pourrait avoir la promotion du principe d'égalité hommes-femmes dans les programmes de volontariat,

X.

considérant que les femmes appartenant aux minorités, et notamment les femmes roms, sont régulièrement l'objet de discriminations multiples et intersectorielles, qu'elles sont défavorisées par rapport non seulement aux femmes appartenant à la majorité mais aussi aux hommes appartenant à une minorité ethnique et que le risque d'exclusion est particulièrement élevé pour elles,

Y.

considérant que la violence faite aux femmes est une atteinte à leurs droits fondamentaux, qu'elle ne connaît pas de limites géographiques, économiques, culturelles ou sociales, et constitue une entrave de premier ordre à l'égalité; que, selon les estimations, 20 à 25 % des femmes en Europe souffrent de violences physiques durant leur vie; que les violences psychologiques peuvent être tout aussi dévastatrices que les violences physiques,

Z.

considérant que le Parlement européen s'est prononcé à de nombreuses reprises pour la création d'une Année européenne de lutte contre la violence envers les femmes,

AA.

considérant que les femmes sont l'objet de discriminations multiples et qu'elles sont plus vulnérables à l'exclusion sociale, à la pauvreté et aux violations extrêmes des droits de l'homme, comme la traite des êtres humains, notamment si elles n'appartiennent pas au courant principal de la société,

1.

rappelle que les secteurs touchés par la crise ont d'abord été des secteurs majoritairement masculins, tels que les secteurs de la construction et de l'industrie, mais que la crise s'est étendue à d'autres secteurs où la mixité est plus importante, augmentant ainsi le taux de chômage chez les femmes; souligne que les salaires baissent essentiellement dans les secteurs des services féminins, dans les secteurs financés par le budget de l'État, dans lesquels l'emploi est principalement féminin et les conséquences qui en découlent sont des retraites plus petites pour les femmes, en particulier les femmes âgées en situation de pauvreté;

2.

relève que les pays où les hommes et les femmes sont traités de manière identique sur le marché du travail en retirent un impact positif pour leur développement socio-économique et donc que la politique d'égalité entre les hommes et les femmes ne doit pas être abandonnée en temps de crise; fait observer que, malgré la volonté affichée des États membres et de la Commission de créer des conditions égales pour les hommes et les femmes, aucun succès durable n'a été enregistré à ce jour; souligne que la récession a accentué une tendance déjà observée au cours de la dernière décennie, les femmes étant plus nombreuses que les hommes à être affectées par la pauvreté, le chômage et les emplois précaires, d'où une accélération de la féminisation de la pauvreté au sein de l'Union européenne;

3.

souligne que la stratégie de Lisbonne a visé à intégrer 60 % des femmes en capacité de travailler dans le marché de l'emploi, tandis que les efforts relatifs au défi démographique doivent chercher à promouvoir un meilleur taux de natalité pour faire face aux exigences de l'avenir;

4.

souligne que la présence des femmes sur le marché du travail constitue un élément positif en termes de croissance économique; relève que, selon les données de l'OCDE, la composante féminine a en fait contribué pour un quart à la croissance annuelle de 1995 à 2008;

5.

souligne que, en cas de perte d'emploi, le risque de ne pas être réengagé est plus élevé pour les femmes;

6.

demande que soient fixés des objectifs en matière d'inclusion des femmes dans des activités ou des secteurs ou, pour les niveaux auxquels elles étaient précédemment exclues et sont encore sous-représentées, au moyen de mesures consistant à informer et à motiver les employeurs afin qu'ils recrutent ou promeuvent des femmes, précisément dans les secteurs et catégories considérées;

7.

souligne qu'il convient d'accorder une plus grande attention à l'adéquation des pensions des femmes, parce que les femmes interrompent plus souvent leur carrière que les hommes pour s'occuper des enfants et de membres de leur famille malades ou âgés, et qu'elles auront davantage tendance qu'un homme, étant donné leurs obligations familiales, à accepter un emploi à temps partiel ou précaire;

8.

demande que l'impact de la crise sur les femmes soit quantifié et mesuré grâce à l'élaboration de statistiques précises dont les indicateurs, ventilés par sexe, soient régulièrement mis à jour et réévalués; ajoute que ces statistiques devraient permettre de mieux cibler les problèmes conjoncturels mais aussi structurels afin de faciliter la sortie de crise et de promouvoir la diffusion des bonnes pratiques;

9.

déplore que les projets de relance économique portent principalement sur les emplois où les hommes sont majoritaires; souligne que le fait de soutenir l'avenir des emplois des hommes plutôt que de ceux des femmes augmente l'inégalité entre les sexes au lieu de la réduire, et insiste sur la nécessité d'intégrer les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes dans les plans de relance européens, nationaux et internationaux de lutte contre la crise;

10.

observe que, tant en ce qui concerne les hommes que les femmes, les taux d'emploi sont plus bas dans les zones rurales et que les personnes vivant dans ces zones sont ainsi pénalisées par l'absence de possibilités d'emploi de qualité et ajoute qu'un grand nombre de femmes ne travaillent pas sur le marché du travail officiel et ne sont ainsi pas inscrites en tant que chômeuses, ce qui leur pose des problèmes financiers et juridiques dans l'exercice du droit au congé maternité ou du congé maladie et l'acquisition de droits à pension;

11.

souligne que la crise économique actuelle a entraîné des effets négatifs pour les travailleurs; ajoute que, même si le niveau d'instruction des femmes s'est amélioré considérablement au cours des dernières années et que le nombre des diplômées est aujourd'hui supérieur à celui des diplômés, les femmes sont encore contraintes à exercer souvent des fonctions secondaires et moins bien rémunérées;

12.

souligne que les femmes sont surreprésentées parmi les personnes occupant des emplois précaires, des emplois à temps partiel subi et parmi les personnes confrontées à la pauvreté; invite dès lors les États membres à veiller à ce que les politiques visant à réaliser les objectifs de la stratégie Europe -2020 en matière de pauvreté et d'inclusion sociale bénéficient aux femmes en fonction du pourcentage qu'elles représentent parmi les personnes en situation de pauvreté;

13.

rappelle que les inégalités entre les femmes et les hommes subsistent, malgré la participation croissante des femmes au marché du travail; souligne que la crise économique et financière doit être envisagée comme une occasion de faire des propositions nouvelles et innovantes en matière de taux d'emploi, de niveaux de rémunération, de temps de travail et d'occupation des postes à responsabilité;

14.

insiste sur l'effet positif de l'égalité entre les hommes et les femmes sur la croissance économique; souligne que, selon certaines études, si les taux d'emploi, d'emploi à temps partiel et de productivité des femmes étaient similaires à ceux des hommes, le PIB augmenterait de 30 %;

15.

rappelle que l'émergence de nouveaux secteurs potentiellement riches en création d'emplois, tels que l'écologie, l'environnement et les nouvelles technologies, sont à prendre en compte lors de l'élaboration des politiques de l'emploi; souligne à ce propos que les femmes ont un rôle important à jouer dans ces secteurs; invite les États membres à encourager les jeunes filles à ne pas négliger ce type de filières; encourage la Commission européenne à assurer une communication continue sur ces nouvelles perspectives;

16.

invite les États membres à encourager, en coopération avec la Commission, et grâce à un renforcement des actions déjà en vigueur, la participation des femmes à la formation professionnelle dans le cadre de l'éducation tout au long de la vie, étant donné la tendance qui se dessine à une économie durable mettant l'accent sur les PME, et à promouvoir ainsi l'employabilité des travailleuses; souligne que les femmes sont surreprésentées parmi les personnes occupant des emplois précaires, des emplois à temps partiel subi et parmi les personnes confrontées à la pauvreté;

17.

invite à promouvoir l'accès des femmes à de plus larges possibilités en matière d'enseignement, de formation professionnelle et d'emploi dans les secteurs non traditionnels et à des niveaux plus élevés de responsabilité;

18.

invite la Commission à encourager le dialogue avec les partenaires sociaux sur des questions telles que la transparence des salaires et les conditions des contrats à temps partiel et à durée déterminée proposées aux femmes, tout en favorisant la présence de ces dernières dans les secteurs «verts» et innovants;

19.

rappelle que les entreprises de l'économie sociale (fondations, mutuelles, coopératives) peuvent jouer un rôle central dans la relance économique et que leurs salariés sont majoritairement des femmes; invite les États membres à considérer sérieusement ce type d'activité lors de l'élaboration des politiques de relance;

20.

souligne qu'il est important de développer le concept juridique de titularité partagée afin de garantir la pleine reconnaissance des droits de la femme dans le secteur agricole, la protection adéquate dans le domaine de la sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail, et la nécessité de modifier le règlement du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) pour pouvoir, comme dans le Fonds social européen (FSE), réaliser des actions positives en faveur des femmes dans la future période de programmation 2014-2020, ce qui était faisable lors des périodes précédentes, mais pas dans la période actuelle, des mesures qui auront des effets très bénéfiques sur l'emploi féminin dans le milieu rural;

21.

insiste sur le fait que la lutte contre les disparités salariales est une priorité; se désole, à ce titre, de ce que la Commission européenne n'ait pas suffisamment relancé le débat au niveau européen, notamment par le biais d'une révision de la législation existante relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, comme le Parlement européen l'a demandé dans sa résolution du 18 novembre 2009;

22.

invite les États membres à intensifier les efforts qu'ils consentent afin d'éviter que le marché du travail ne soit segmenté en fonction des sexes et à lutter contre la surreprésentation des femmes dans les activités à faible rémunération en intéressant, dès l'école, les jeunes garçons et les jeunes filles au même éventail d'activités professionnelles potentielles et en multipliant les possibilités de formation pour les femmes afin de leur permettre de s'adapter aux évolutions du marché du travail au cours de leur carrière; se déclare vivement préoccupé par l'injustice d'une situation où, plus de cinquante ans après l'intégration dans les traités communautaires du principe d'égalité de rémunération pour un travail de même valeur, une citoyenne de l'Union doit, en moyenne, travailler 418 jours pour gagner autant qu'un homme en une année;

23.

insiste sur la nécessité de prendre d'urgence des mesures de lutte contre les discriminations salariales, en révisant la directive en vigueur, en élaborant des plans sectoriels par étapes, avec des objectifs précis, consistant par exemple à ramener la fracture salariale à 0,5 % d'ici 2020, en vue d'éliminer les discriminations directes et indirectes, en encourageant la négociation collective et la formation de conseillers et de conseillères pour l'égalité, en s'attaquant aux inégalités dans la part du travail non rémunéré des femmes et des hommes et en élaborant des plans pour l'égalité dans les entreprises et les autres lieux de travail; estime que la transparence devrait être la règle dans la composition des salaires, afin de renforcer la position de négociation des travailleuses;

24.

invite la Commission européenne et les Etats membres à mettre en place des mesures visant à remédier au paradoxe actuel selon lequel les femmes, bien qu'ayant un niveau d'éducation supérieur, sont toujours moins bien rémunérées que les hommes; insiste sur le fait que, pour une meilleure croissance économique et un réel développement durable, le potentiel de carrière des femmes devrait être pleinement exploité;

25.

souligne que les revenus et l'emploi rémunéré et de qualité des femmes restent l'élément clé de leur autonomie au plan économique et d'une égalité accrue entre femmes et hommes dans la société dans son ensemble;

26.

invite les États membres à appliquer le principe de la parité entre hommes et femmes aux systèmes nationaux de pension, tant en ce qui concerne l'âge que le montant;

27.

invite les États membres à mettre convenablement en œuvre la législation «à travail égal, salaire égal» et invite la Commission à appliquer des sanctions aux États membres manquant à leurs obligations;

28.

souligne que l'égalité des sexes n'est pas seulement une question de diversité et d'équité sociale; estime qu'elle constitue aussi une condition préalable à la réalisation des objectifs de croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale telle que la prévoit la stratégie Europe -2020; invite ainsi la Commission à renforcer la dimension hommes-femmes sous tous les aspects de la stratégie «Europe -2020», notamment par une prise en compte plus ciblée des spécificités des sexes, et à développer les actions et les objectifs spécifiques axés sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les actions visant à améliorer la stratégie européenne pour l'emploi;

29.

invite la Commission, le Conseil et les États membres à préférer, dans le domaine de l'égalité hommes-femmes, les propositions contraignantes aux stratégies et déclarations politiques non contraignantes;

30.

estime que la Commission et les États membres doivent développer la formation et les outils de mise en œuvre permettant à toutes les parties prenantes d'introduire une perspective basée sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans leurs domaines de compétence respectifs, y compris l'évaluation de l'impact spécifique des politiques sur les femmes et les hommes;

31.

souligne qu'il est important d'élaborer des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et d'établir des statistiques basées sur le sexe qui soient fiables, comparables et disponibles lorsque cela s'avère nécessaire, qui devront être utilisées pour contrôler l'application du principe de l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques;

32.

considère qu'une priorité devrait consister dans la lutte pour l'éradication de la pauvreté, grâce à la révision des politiques macro-économiques, monétaires, sociales et de l'emploi qui sont à son origine, en vue de garantir la justice économique et sociale pour les femmes; estime qu'il y a lieu de revoir les méthodes utilisées pour déterminer le taux de pauvreté et concevoir des stratégies qui favorisent une répartition juste des revenus, garantissent des revenus minimums, des salaires et des réformes dignes, créent plus d'emplois féminins de qualité assortis de droits, garantissent l'accès à des services publics de qualité pour toutes les femmes et les jeunes mères, améliorent la protection sociale et les services de proximité, notamment les crèches, garderies, centres aérés, centres communautaires et occupation du temps libre et prestation de services d'aide aux familles;

33.

salue le lancement par la Commission d'une campagne à l'échelle européenne pour aider à résorber l'écart salarial entre les sexes; observe néanmoins des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes et demande donc qu'une réflexion à l'échelle européenne soit lancée pour combattre les stéréotypes liés aux rôles respectifs des hommes et des femmes; souligne, à cet égard, l'importance de réaliser des campagnes de sensibilisation dans les écoles, les centres de travail et les médias pour lutter contre les stéréotypes de genre persistants et contre les images dégradantes en particulier; signale que les campagnes doivent souligner la fonction des hommes dans le partage équitable des responsabilités familiales et dans l'équilibre entre le travail et la vie privée;

34.

estime que, du fait des évolutions de la démographie, il est urgent d'activer le potentiel des femmes et d'accroître leur taux d'activité afin d'assurer l'emploi à 75 % de la population de 20 à 64 ans comme le prévoit la stratégie Europe -2020; estime en même temps que les citoyens devraient pouvoir choisir librement d'avoir des enfants et qu'un juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale constitue une condition essentielle pour favoriser une plus grande participation des femmes au marché du travail;

35.

demande que des propositions concrètes en vue de concilier la vie professionnelle et la vie privée soient faites, notamment dans le domaine de l'assistance des personnes dépendantes et des gardes d'enfant;

36.

souligne qu'il est indispensable que la Commission et les États membres valorisent, soutiennent et renforcent le rôle des femmes dans l'économie sociale, vu le taux élevé d'occupation féminine dans ce secteur et l'importance des services qu'il offre pour promouvoir la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée;

37.

demande à la Commission de veiller à ce que les différentes législations européennes relatives à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée soient correctement transposées par les États membres en adaptant les conditions de travail pour les hommes et les femmes;

38.

relève que les emplois à temps partiel peuvent avoir des répercussions personnelles négatives, notamment qu'ils peuvent ralentir l'évolution professionnelle, aboutir à la pauvreté des personnes âgées ou entraîner, du fait des faibles revenus qu'ils dégagent, la nécessité de verser des aides sociales compensatoires pour aider les personnes qui les occupent à subvenir à leurs besoins, en cas de maladie ou de perte d'emploi;

39.

souligne l'importance de campagnes de communication visant à neutraliser au niveau du genre les métiers ou activités traditionnellement masculins et féminins; dans la même logique, invite les Etats membres à lancer une réflexion sur le rôle de la langue dans la persistance des stéréotypes, notamment à travers la féminisation ou masculinisation de certains noms de métiers;

40.

invite les établissements publics et privés à introduire dans leurs règlements internes les plans pour l'égalité, à les accompagner d'objectifs précis à court, moyen et long termes, et à dresser des bilans sur une base annuelle de la réalisation effective de leurs objectifs;

41.

demande que des propositions concrètes en vue de concilier la vie professionnelle, la vie de famille et la vie privée soient faites en encourageant entre hommes et femmes un plus grand partage des responsabilités professionnelles, familiales et sociales, notamment dans le domaine de l'assistance des personnes dépendantes et des gardes d'enfant;

42.

invite les États membres à soutenir l'emploi de la catégorie défavorisée des «femmes enceintes ou des mères assumant des charges familiales non partagées», en favorisant l'acquisition par celles-ci d'un emploi digne, stable et leur permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle;

43.

est persuadé qu'il est nécessaire d'améliorer les congés liés aux enfants, afin de mieux combiner travail et garde; invite dès lors le Conseil à adopter rapidement une position commune sur la position du Parlement du 20 octobre 2010 (16) concernant la révision de la directive 92/85/CEE du Conseil;

44.

invite les États membres à encourager la mise en place ou le renforcement des structures d'accueil pour les enfants, telles que les crèches ou les garderies, les personnes âgées et autres personnes dépendantes afin de les rendre abordables, de qualité, avec des horaires compatibles avec les journées de travail et temps plein, et accessibles au plus grand nombre; estime que ces structures constituent un soutien précieux pour les parents et leur favorisaient l'accès au marché du travail;

45.

souligne que la famille est le fondement de notre société et est indissociablement liée à la transmission de valeurs et à la coexistence dans un esprit solidaire; souligne que la mise en place d'horaires de travail flexibles et du télétravail, le développement des structures de garde d'enfants et la professionnalisation des soins aux personnes âgées à domicile constituent une avancée importante pour la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille ainsi que pour une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation; regrette que l'absence de systèmes de congé adéquats et de régimes de travail flexibles pour les deux parents empêche souvent les femmes de participer au marché du travail ou de travailler à temps plein; estime qu'une évolution des cultures d'entreprise en matière de recrutement et d'emploi des femmes est également nécessaire; invite dès lors le Conseil, la Commission et les États membres à veiller à ce que la crise économique et financière n'entraîne pas de restriction dans les prestations sociales et les services sociaux en ce qui concerne la garde d'enfants ainsi que l'assistance aux personnes âgées et aux personnes vulnérables;

46.

rappelle à la Commission et aux États membres qu'il est nécessaire d'adopter des mesures positives en faveur tant des femmes que des hommes, notamment afin de faciliter leur retour à l'emploi après une période consacrée à la famille (éducation des enfants et/ou prise en charge d'un parent malade ou handicapé), en favorisant des politiques d'intégration et de réintégration sur le marché du travail afin de leur permettre de retrouver une indépendance financière;

47.

insiste sur le fait que l'éducation joue un rôle central pour inculquer aux enfants, dès leur plus jeune âge, la notion d'égalité hommes-femmes, ainsi que pour leur faire accepter des cultures différentes et comprendre l'impact de la discrimination et des préjugés; invite les États membres à mettre en place, tout au long de la scolarité, des programmes d'enseignement tout comme d'information et de sensibilisation, afin de promouvoir les valeurs de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 23;

48.

souligne la nécessité de laisser aux jeunes la liberté de leurs choix professionnels; rappelle à ce titre qu'il importe que les enseignants ne dirigent pas automatiquement leurs élèves vers des voies professionnelles en fonction de stéréotypes sexistes et que soient amplement valorisées les multiples occasions de travailler;

49.

invite les Etats membres à veiller, grâce à des programmes de sensibilisation dans le secteur de l'éducation, à ce que les filles ne s'orientent pas automatiquement vers des filières et des carrières traditionnellement féminines;

50.

insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts au niveau européen afin d'augmenter la représentation féminine dans les sphères politiques; encourage à ce titre la participation des femmes dans toutes les institutions européennes, notamment à des postes à responsabilité; souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits aux niveaux nationaux, régionaux et municipaux; demande que des objectifs contraignants soient fixés pour veiller à la représentation égale des femmes et des hommes; indique, à cet égard, que l'utilisation de quotas a des effets positifs sur la représentation des femmes; indique, à cet égard, que l'utilisation de quotas électoraux a des effets positifs sur la représentation des femmes;

51.

rappelle que seules 3 % des grandes entreprises ont une femme à la tête de leur organe de décision suprême; souligne à cet égard l'exemple de la Norvège, qui applique avec succès depuis 2003 une politique de quotas visant à établir une parité dans les conseils d'administration des entreprises, exemple suivi d'ores et déjà par l'Espagne et la France; invite les États membres à prendre des mesures effectives, quotas par exemple, garantissant une meilleure représentativité des femmes dans les grandes sociétés cotées en bourse et dans les conseils d'administration des entreprises en général, ainsi qu'en particulier, de celles à participation publique;

52.

souligne qu'il convient, en vue de lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes en matière d'emploi dans les États membres, d'élaborer des plans d'action pour l'égalité entre les sexes, par activité et par secteur, consacrés par la loi et lancés et contrôlés par les partenaires sociaux;

53.

insiste pour que les États membres adoptent des mesures, en particulier par voie législative, qui fixent des objectifs contraignants pour garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes aux postes à responsabilité des entreprises, de l'administration publique et des organes politiques;

54.

invite les États membres à identifier les entreprises qui promeuvent l'égalité hommes-femmes et la conciliation entre la vie professionnelle, la vie familiale et la vie privée et à diffuser largement les meilleures pratiques, notamment par le biais des chambres de commerce et d'industrie;

55.

se félicite du débat général sur la question de l'augmentation du nombre de femmes à des postes de direction dans les entreprises et incite, à cette fin, les entreprises à introduire librement un quota basé sur la représentation des sexes au sein de leur personnel;

56.

demande que des actions soient entreprises au niveau national et européen pour encourager l'esprit d'entreprise chez les femmes par la création de structures de formation et d'orientation professionnelle et juridique et en facilitant l'accès au financement public et privé;

57.

encourage l'échange régulier d'informations et d'expériences entre les acteurs de la promotion de l'égalité hommes-femmes afin de soutenir la mise en application des bonnes pratiques à tous les niveaux: européen, national, régional et local, et dans les secteurs privés et publics;

58.

invite les États membres et la Commission européenne à porter une attention particulière aux groupes de femmes vulnérables: les femmes handicapées, âgées, migrantes, lesbiennes, bisexuelles ou transgenre, ou appartenant à des minorités, n'ayant que peu de formation, voire aucune, avec des personnes dépendantes à charge, représentent des groupes spécifiques nécessitant la mise en place de mesures adaptées à leurs conditions; invite la Commission à assurer une continuité de sorte que l'année européenne 2011 consacrée au volontariat encourage aussi la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes;

59.

invite la Commission à soutenir les États membres pour qu'ils améliorent les perspectives professionnelles des femmes défavorisées, comme les migrantes, les femmes issues de minorités ethniques, les femmes handicapées et les mères isolées, et ainsi leurs chances de mener une vie autonome sur le plan économique en facilitant leur accès à l'éducation et à la formation professionnelle; attire l'attention sur les multiples discriminations dont sont victimes les femmes migrantes, en raison de leur genre, de leur appartenance ethnique ou raciale et, souvent, de leur âge;

60.

invite les organismes nationaux, régionaux et locaux chargés des questions d'égalité à mettre en œuvre des approches intégrées afin d'améliorer la réponse qu'ils apportent aux cas de discrimination multiple et le traitement de ceux-ci; insiste en outre pour que les organismes nationaux chargés des questions d'égalité mettent en place des formations pour les juges, les juristes et le personnel pour leur apprendre à repérer et prévenir la discrimination multiple et à y apporter une réponse;

61.

rappelle que les femmes handicapées sont souvent discriminées dans les domaines de la vie sociale, culturelle, politique et professionnelle; invite la Commission et les États membres à faire des propositions concrètes en vue d'une amélioration de leurs situations;

62.

invite la Commission et les États membres à porter une attention toute particulière aux femmes roms lors de l'application de la stratégie européenne pour l'intégration des Roms;

63.

observe que la population transgenre demeure un groupe très marginalisé et pris pour victime qui affronte, à un haut degré, la stigmatisation, l'exclusion et la violence, ainsi que le rapporte l'Agence des droits fondamentaux encourage fermement la Commission et les États membres à suivre les recommandations de l'Agence pour une protection plus claire et plus forte contre la discrimination pour des motifs d'identité sexuelle;

64.

plaide en faveur de l'accès des femmes et des hommes à des informations et des aides adéquates relatives aux soins de santé reproductive et du droit et de la possibilité des femmes d'accéder aux services dans ce domaine au même titre que les hommes; insiste sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l'avortement; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des mesures et des actions pour sensibiliser les hommes quant à leurs responsabilités sur les questions sexuelles et reproductives;

65.

rappelle que la violence contre les femmes constitue un obstacle majeur à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes; invite la Commission à entamer l'élaboration d'une proposition de directive globale sur la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, qu'elles soient physiques, sexuelles ou psychologiques, notamment la traite des femmes;

66.

se félicite des efforts déployés aux niveaux européen et nationaux pour lutter contre la violence faite aux femmes mais souligne que ce phénomène reste un problème majeur non résolu; demande instamment aux États membres de prendre des mesures visant à assurer l'accès à des services d'aide chargés d'éviter les violences fondées sur la différence des sexes et de protéger les femmes contre une telle violence, quel que soit le statut juridique, la race, l'âge, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou la religion; salue la relance du débat portant sur ce type de violences, notamment via la création de l'Ordre de protection européen et la directive contre la traite des êtres humains; invite les présidences successives de l'Union à continuer dans cette voie; souligne la nécessité de l'acceptation par le Conseil et par la Commission de l'accord obtenu au Parlement européen sur l'Ordre de protection européen pour que la directive puisse entrer en vigueur le plus tôt possible;

67.

demande de nouveau à la Commission de créer, dans les quatre prochaines années, une année européenne contre la violence envers les femmes; rappelle à cet égard que cette mesure permettra de sensibiliser les citoyens européens et de mobiliser les gouvernements contre la violence envers les femmes;

68.

met l'accent sur la nécessité de réaliser un vaste sondage à l'échelle de l'ensemble des États membres de l'Union faisant appel à une méthodologie commune pour mesurer la portée réelle du problème; relève le travail important que réalisera dans ce cadre l'Observatoire européen sur la violence faite aux femmes qui établira des statistiques de haute qualité pour appuyer les mesures politiques à prendre pour lutter contre ce fléau social;

69.

invite les États membres à assurer une meilleure formation des personnels policiers, judiciaires et sociaux, ainsi qu'une coopération bien coordonnée, et des structures adaptées pour tous les cas de violences faites aux femmes, y compris les violences psychologiques ou physiques, graves et rares, telles que le vitriolage;

70.

souligne qu'il est important que les États membres et les autorités régionales et locales entreprennent des actions visant à faciliter la réinsertion sur le marché du travail des femmes qui ont été victimes de violences à caractère sexiste, à travers des instruments tels que le FSE ou le programme PROGRESS;

71.

signale qu'il faut améliorer les systèmes de coopération et de participation des organisations féminines et de la société civile en général aux processus d'intégration de la dimension hommes-femmes;

72.

insiste sur la nécessité d'intégrer la perspective de genre et la lutte contre la violence faite aux femmes dans la politique extérieure et la politique de coopération au développement de l'Union;

73.

invite la Commission à encourager les États membres à promouvoir, dans les médias en général comme dans la publicité ou les messages de promotion en particulier, une représentation par l'image des femmes qui respecte la dignité et la pluralité des identités et des rôles féminins;

74.

invite la Commission et l'autorité budgétaire à respecter, lors de l'élaboration du budget et du nouveau cadre financier pluriannuel de l'Union, le principe de l'intégration de la dimension du genre; engage les États membres à suivre cet exemple lors de l'élaboration de leur budget national;

75.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.