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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Stratégie d'élargissement et principaux défis 2010-2011

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52010DC0660

/* COM/2010/0660 final */ COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Stratégie d'élargissement et principaux défis 2010-2011


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Bruxelles, le 9.11.2010

COM(2010) 660 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Stratégie d'élargissement et principaux défis 2010-2011

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Stratégie d'élargissement et principaux défis 2010-2011

1. Introduction

Le processus d'élargissement de l'Union européenne a connu une nouvelle impulsion depuis l'adoption par la Commission de ses derniers rapports sur les progrès accomplis, en dépit des nombreux autres défis auxquels est confrontée l'Union. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne garantit que l'Union européenne pourra poursuivre son programme d'élargissement, tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne.

Les négociations avec la Croatie sont entrées dans leur phase finale, démontrant ainsi à tous les pays concernés par l'élargissement que l'adhésion peut devenir réalité, à condition que les conditions nécessaires soient remplies. La Serbie a présenté une demande d'adhésion. La Commission rend aujourd'hui son avis sur les demandes du Monténégro et de l'Albanie. L'Islande a entamé, en juillet, des négociations en vue de son adhésion. De nouveaux chapitres de négociation ont été ouverts avec la Turquie et ce pays a entrepris un réexamen approfondi de sa constitution, se rapprochant ainsi des normes européennes. S'agissant des Balkans occidentaux, l'assouplissement du régime des visas a progressé. Des avancées sensibles ont été relevées en ce qui concerne les divergences bilatérales observées de longue date entre la Slovénie et la Croatie et un dialogue entre la Serbie et le Kosovo [1] est en cours de préparation. La réconciliation entre les peuples au lendemain des conflits a progressé et les pays eux-mêmes ont commencé à jouer un rôle plus actif dans la coopération régionale.

Toutefois, de nombreux défis subsistent. Dans certains pays concernés par l'élargissement, l'élan en faveur des réformes a faibli. Tous ces pays doivent mettre l'accent sur la bonne gouvernance, l'amélioration de l'État de droit, l'accélération des réformes économiques et le renforcement de leurs capacités à adopter et à mettre en œuvre l'acquis. La défense de la liberté d'expression est un sujet de préoccupation dans la plupart des pays. Plusieurs problèmes complexes doivent encore trouver une solution, notamment le système de gouvernance de la Bosnie-et-Herzégovine et la question du nom de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Des questions bilatérales en suspens n'ont toujours pas été réglées et les divergences sur le statut du Kosovo ont freiné la coopération régionale. En ce qui concerne la question de Chypre, les négociations en vue d'un règlement global ont progressé mais ne sont pas encore achevées.

L'engagement de l'Union européenne en faveur du processus d'élargissement traduit la conviction des États membres que cet élargissement est dans l'intérêt mutuel de l'Union et des pays qui aspirent à la rejoindre. Ce message simple doit être présenté et expliqué de façon claire à l'opinion publique afin de lui permettre de mieux comprendre ce processus et d'y adhérer. Le processus d'élargissement de l'UE contribue à la stabilité de l'Europe ainsi qu'à la sécurité et au bien-être de ses citoyens. Il offre une incitation exceptionnelle aux réformes politiques et économiques dans les pays auxquels il s'adresse. Il est dans l'intérêt commun de l'Union européenne et des pays concernés par l'élargissement d'engager des discussions sur les chapitres de négociation délicats à un stade précoce du processus. Celui-ci vise à permettre aux pays concernés de se mettre à niveau dans tous les domaines couverts par les traités de l'UE et, partant, à aider l'UE à atteindre ses propres objectifs qui, aujourd'hui, consistent notamment à trouver des solutions à la crise économique et aux problèmes de gouvernance, à rétablir la croissance en vue de créer des emplois grâce à la stratégie de réformes 2020, à faire de l'UE un espace plus sûr et à lui conférer un plus grand poids sur la scène internationale. Le programme de travail de la Commission pour 2011 comprend un certain nombre d'initiatives axées sur ces objectifs.

L'élargissement doit rester un processus crédible pour toutes les parties intéressées. Les pays désireux de rejoindre l'UE et leurs citoyens, une fois qu'ils remplissent les conditions fixées, ont besoin de se voir offrir une perspective d'adhésion claire et de pouvoir observer des avantages concrets tout au long de ce processus. Les États membres et l'opinion publique de l'UE doivent avoir la garantie que les nouvelles adhésions sont préparées sérieusement par l'application de conditions rigoureuses. La réussite de l'élargissement suppose un engagement politique ferme de la part de tous les acteurs concernés. Le consensus renouvelé sur l'élargissement, arrêté par le Conseil européen de décembre 2006, demeure le cadre permettant la réalisation de ces objectifs. Cette politique se fonde sur les principes de consolidation des engagements, de conditionnalité équitable et rigoureuse et de bonne communication avec les citoyens, en liaison avec la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux membres.

Le processus d'élargissement met en place des mécanismes et des incitations débouchant sur l'adhésion, qui encouragent les pays candidats à œuvrer de concert avec l'UE à la réalisation d'objectifs communs. Parallèlement au renforcement de la gouvernance économique au sein de l'UE, le dialogue économique avec les pays candidats s'intensifiera, ce qui nous permettra de concentrer nos efforts sur les mesures à prendre pour surmonter la crise et sur la création d'emplois. La compétitivité globale de l'Union européenne profite d'une intégration plus étroite avec des pays présentant un certain nombre d'avantages comparatifs. C'est là un des avantages durables du cinquième élargissement qui a vu l'Union européenne passer de 15 à 27 États membres entre 2004 et 2007. Au cours de la décennie qui s'est achevée en 2008, les échanges entre les «anciens» et les «nouveaux» États membres ont triplé, passant d'environ 150 milliards d'euros à 450 milliards. Le processus d'élargissement a doté l'Union européenne des ressources financières lui permettant d'intervenir, aux côtés des institutions financières internationales, pour maintenir, lorsqu'il y avait lieu, la stabilité économique en période de crise. Les petites et moyennes entreprises, qui sont à l'origine de la création de deux emplois sur trois dans le secteur privé dans l'Union européenne et représentent un véritable moteur de l'innovation, tirent profit d'un marché intérieur élargi et bénéficient d'une attention particulière dans le cadre de l'aide de préadhésion.

Une intégration plus étroite dans le cadre du processus d'élargissement permet à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs dans un certain nombre de domaines essentiels pour la reprise économique et la croissance durable, notamment l'énergie, les transports, la protection de l'environnement et les efforts pour faire face au changement climatique. Les pays des Balkans occidentaux sont entourés par des États membres. La Turquie possède des frontières terrestres et maritimes avec l'Union européenne. La construction des corridors transeuropéens de transport, la diversification des sources d'énergie, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, ainsi que la réduction de la pollution transfrontalière de l'air et de l'eau figurent parmi les objectifs de l'Union européenne, dont la réalisation suppose l'engagement total des pays concernés par l'élargissement.

Ces pays tirent également profit des progrès accomplis dans ces domaines: la perspective de l'adhésion les incite à donner la priorité à des objectifs qu'ils partagent avec l'UE. Les subventions au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) et les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières internationales, que l'IAP permet de mobiliser, constituent une forme d'aide concrète. Le dernier candidat qui a entamé les négociations d'adhésion, l'Islande, est un champion mondial pour différentes formes d'énergies renouvelables et peut apporter une contribution importante aux efforts d'innovation que déploie l'UE dans ce domaine et dans d'autres secteurs de pointe.

Faire de l'Europe un espace plus sûr figure en tête des priorités de l'Union européenne, telles qu'elles ont été définies dans le programme de Stockholm. Les pays candidats sont tenus de reprendre l'acquis de l'Union et de faire la preuve de leur capacité à le mettre pleinement en œuvre. Pour cette raison, la Commission a redoublé d'efforts afin d'aider ces pays à prévenir la criminalité organisée et la corruption, ainsi qu'à les combattre, et à renforcer leurs capacités à faire appliquer la loi. Des procureurs, des magistrats et d'autres experts de l'UE, dans les domaines de l'application des lois, de la gestion des frontières et des migrations, aident à présent leurs homologues de ces pays dans la perspective de les faire bénéficier de leur savoir-faire et de suivre les progrès effectués. Le respect des critères de référence, qui détermine le rythme auquel un pays candidat progresse dans les négociations d'adhésion, suppose que ce pays présente un bilan convaincant attestant ses capacités à rendre la justice en toute indépendance et efficacité.

L'exemple de l'assouplissement du régime des visas pour les Balkans occidentaux montre les résultats intéressants qui peuvent être obtenus en alliant le respect de conditions strictes à l'obtention d'avantages concrets, en liaison avec la progression vers l'adhésion à l'UE. Il souligne également l'importance que les gouvernements concernés déploient des efforts durables pour veiller à ce que les limites et les conditions s'attachant à une plus grande liberté de circulation des personnes soient respectées.

Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne s'est donné les moyens de peser de tout son poids sur la scène internationale, comme en témoigne son rôle dans l'adoption de la résolution de l'assemblée générale des Nations unies sur le Kosovo. Dans un monde où les puissances émergentes prennent une importance croissante, l'élargissement confère à l'Union européenne une plus grande influence et lui permet de parler haut et fort dans les enceintes internationales. Le cinquième élargissement a donné une nouvelle impulsion aux relations de l'UE avec ses voisins de l'Est et du Sud et l'a conduite à chercher à mettre en place des initiatives dans les régions de la mer Baltique et de la mer Noire. Le processus d'adhésion avec les pays des Balkans occidentaux et la Turquie renforce encore l'intérêt porté par l'Union européenne aux régions de la Méditerranée et de la mer Noire et au bassin du Danube et l'influence qu'elle peut y avoir. À condition que le rôle joué par la Turquie dans sa propre région s'exerce en complément du processus d'adhésion et en coordination avec l'UE, il peut permettre aux deux parties de peser davantage sur la scène internationale, notamment au Proche-Orient et dans le Caucase du Sud. En œuvrant de concert, l'Union européenne et la Turquie peuvent renforcer la sécurité énergétique, trouver des solutions à des conflits régionaux et empêcher l'apparition de divisions à caractère ethnique ou religieux. L'Islande et l'Union européenne, quant à elles, peuvent jouer ensemble un rôle important pour remédier à des problèmes énergétiques, environnementaux, maritimes et sécuritaires qui se posent dans l'Arctique. Le plein potentiel de ce type de synergies ne peut assurément être exploité que par un engagement mutuel en faveur d'une stratégie d'élargissement crédible.

L'influence de l'Union européenne au niveau mondial dépend également de façon considérable de l'attrait que peut exercer son modèle de régulation. La vitalité du marché intérieur et l'adoption de normes et de standards européens par un certain nombre de pays du monde entier ont un effet de stimulation très important sur le commerce, l'investissement et la croissance. L'acte sur le marché unique présenté par la Commission vise à supprimer plusieurs obstacles qui subsistent et à libérer un nouveau potentiel de croissance. Dans le cadre du processus d'élargissement, les pays concernés adopteront progressivement l'acquis, élargissant ainsi la zone dans laquelle s'applique une série unique de normes, ce qui devrait stimuler les investissements, l'innovation et la cohésion sociale, ainsi que renforcer l'attrait du modèle de régulation de l'UE dans les pays voisins et la sphère internationale plus vaste.

Le processus d'élargissement comporte de nombreux enjeux, tant pour l'Union européenne que pour les pays qui aspirent à en faire partie. Parallèlement, l'importance de ces enjeux pour l'opinion publique souffre des préoccupations quotidiennes jugées souvent plus impérieuses. La série de rapports présentés cette année et les conclusions et recommandations qui les accompagnent montrent que le processus d'élargissement constitue une partie de la réponse à nombre de questions qui préoccupent nos citoyens, qu'il s'agisse de prévenir la criminalité organisée et la corruption, de les combattre, ou de créer croissance et emplois. Il importe que les institutions de l'Union européenne et ses États membres coopèrent très étroitement afin de permettre aux citoyens de mieux comprendre le processus d'élargissement et d'y adhérer et d'expliquer la façon dont il peut contribuer à la réalisation de nos objectifs communs. En assurant la réussite des nouveaux élargissements, l'Union européenne sera davantage à même de relever les nombreux autres défis auxquels elle se trouve confrontée.

2. Principaux défis

2.1. Surmonter la crise économique

La crise économique a touché tous les pays visés par l'élargissement. Toutefois, ses conséquences varient selon la structure économique de chaque pays. L'Albanie, le Kosovo et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont été les moins touchés, car ils sont moins dépendants des exportations et leurs marchés domestiques se sont bien maintenus. La Croatie, la Serbie et la Turquie, qui sont davantage intégrées au marché mondial, ont été sévèrement touchées. L'économie du Monténégro a été fortement perturbée en raison de sa dépendance à l'égard des financements extérieurs et de sa concentration sur quelques secteurs. En Bosnie-et-Herzégovine, les effets de la crise ont été exacerbés par des politiques budgétaires procycliques consacrant une part importante du budget aux subventions et aux transferts sociaux.

En 2010, les signes de reprise sont modestes dans les Balkans occidentaux. La demande intérieure reste faible en raison du resserrement des conditions de crédit et d'un chômage persistant. Avec un taux de croissance solide, la reprise est en bonne voie en Turquie. Le pays tire avantage de l'assainissement budgétaire et de la restructuration de son secteur bancaire au début de la décennie. L'Islande continue de souffrir des effets des turbulences financières mondiales et de l'effondrement de son système bancaire.

Les finances publiques restent sous pression dans un certain nombre de pays. Malgré un niveau moyen de dette publique relativement faible, l'expansion budgétaire au cours de la période de croissance économique a accru la vulnérabilité et la fragilité des pays visés par l'élargissement face à la crise financière mondiale, à l'exception de la Turquie. La plupart des pays des Balkans occidentaux manquaient de marge de manœuvre budgétaire et de la capacité nécessaire pour affecter les dépenses publiques en priorité à la relance budgétaire en réponse à la crise. Des mesures de resserrement budgétaire, entraînant un rééquilibrage du budget, ont été mises en œuvre dans les Balkans occidentaux. Toutefois, cela n'a pas été suffisant pour éviter le creusement des déficits budgétaires. L'Islande, la Serbie, le Kosovo et la Bosnie-et-Herzégovine ont eu recours au soutien du FMI.

L'UE intervient, aux côtés des institutions financières internationales, pour aider à atténuer les effets de la crise. L'aide au titre de l'IAP a été reprogrammée afin de soutenir les investissements en faveur des infrastructures et de la compétitivité. Un soutien budgétaire et une aide macrofinancière ont été accordés à certains pays. Le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux joue un rôle important pour mobiliser des fonds en faveur de grands projets d'infrastructures (voir le point 3 ci-dessous).

Pour parvenir à des taux de croissance durables et à une véritable convergence, de nouvelles réformes structurelles et des politiques budgétaires prudentes seront nécessaires. Les sources nationales de croissance doivent être exploitées plus efficacement afin d'améliorer la capacité de production, la création d'emplois et la compétitivité. Il est désormais nécessaire d'accroître le volume des investissements nationaux et étrangers dans des projets sur sites vierges (dits «greenfield»), notamment dans des activités orientées vers l'exportation. Cela contribuera à l'augmentation de la production et de la productivité, conduisant à terme à un taux d'emploi plus élevé et à des balances commerciales plus durables. Cela permettra également de faire face aux problèmes sociaux pressants de la région.

Pour accroître le volume des investissements nationaux et étrangers, les gouvernements doivent améliorer l'environnement des entreprises. Il convient donc d'accroître l'efficacité de l'administration publique et l'indépendance du pouvoir judiciaire, de supprimer les barrières informelles au commerce et de renforcer l'État de droit. Il est important, pour attirer les investissements, de disposer d'un marché régional fonctionnel dans le cadre de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) et de poursuivre l'alignement sur l'acquis. La libéralisation prévue des échanges de produits agricoles et de services dans toute la région et l'ouverture des marchés publics renforceront encore davantage le potentiel de croissance de la région.

Il est fondamental pour les pays visés par l'élargissement de veiller à ce que leurs finances publiques soient saines et durables. C'est également un élément essentiel dans le cadre de la préparation de l'adhésion à l'UE. L'expérience récente a montré l'interdépendance des économies européennes et le potentiel de déstabilisation de déséquilibres importants, même dans de petites économies.

La Commission continuera d'utiliser pleinement les instruments de préadhésion et de surveillance économique afin de suivre les résultats économiques et budgétaires des pays visés par l'élargissement. L'UE entretient un dialogue régulier avec les pays candidats en les initiant au système de coordination et de surveillance des politiques économiques au sein de l'UE. Un processus similaire a été mis en place avec les candidats potentiels. Les dialogues économiques entre la Commission et les pays visés par l'élargissement dans le cadre des accords d'association sont également utilisés pour la surveillance des politiques économiques.

Actuellement, des mesures sont prises en vue de renforcer la gouvernance économique au sein de l'UE. Une fois que cette coordination renforcée de la réforme des politiques macroéconomiques, budgétaires et structurelles sera pleinement définie et formalisée, la Commission examinera de quelle manière il pourrait être envisagé d'étendre certaines de ses dispositions aux pays visés par l'élargissement.

En complément du dialogue et de la surveillance, l'UE soutient activement les efforts des pays visés par l'élargissement pour favoriser la reprise économique, la stabilité macroéconomique et l'assainissement budgétaire. Une part substantielle de l'aide accordée au titre de l'IAP a pour objectif d'améliorer la gestion des finances publiques et la qualité des statistiques et de renforcer la supervision du secteur bancaire.

Le processus d'élargissement contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en étendant la zone dans laquelle s'applique le cadre réglementaire de l'UE et en créant de nouvelles opportunités commerciales. La Commission se félicite de l'intention manifestée par de nombreux pays visés par l'élargissement d'intégrer la stratégie Europe 2020 dans leurs priorités nationales de réforme. La Commission associera les pays visés par l'élargissement aux initiatives prises au niveau de l'UE pour réaliser l'objectif d'une croissance intelligente, durable et inclusive, qui permettra d'atteindre des niveaux élevés d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. Dans le domaine de l'éducation, la Commission étudiera la possibilité d'intégrer tous les pays visés par l'élargissement dans le cadre «Éducation et formation 2020» et de les inciter à des activités d'apprentissage collégial [2].

Les pays visés par l'élargissement ont commencé à prendre des initiatives par groupes régionaux où ils peuvent évaluer conjointement les progrès et fixer des objectifs spécifiques pour chaque région. La loi sur les petites entreprises pour l'Europe («Small Business Act»), ensemble de mesures destinées à améliorer l'environnement des PME, est un exemple de ce type d'initiative. La Commission proposera au Conseil de coopération régionale de mettre en place des plateformes de dialogue et des évaluations par des pairs dans d'autres domaines conformes aux priorités de la stratégie Europe 2020. Lors de la programmation de l'IAP, la Commission tiendra compte des priorités de la stratégie Europe 2020.

2.2. Inclusion sociale

La crise économique a eu un effet négatif sur le bien-être social des pays visés par l'élargissement. Les groupes vulnérables, notamment les minorités, les communautés défavorisées et les personnes handicapées, ont été particulièrement touchés. Des taux de chômage élevés, surtout parmi les jeunes, de faibles taux de participation de la main-d'œuvre et la pauvreté sont largement répandus dans toute la région. Les Roms constituent une minorité particulièrement vulnérable; ils sont touchés par la pauvreté, la discrimination et la ségrégation pour l'accès à l'éducation, l'emploi, le logement et les services sociaux, y compris les soins de santé. Un nombre important de Roms n'est toujours pas inscrit à l'état civil ou ne dispose d'aucun document personnel d'identification. Nombre d'entre eux vivent encore dans des camps et sont considérés comme des personnes déplacées à l'intérieur du pays en conséquence des récentes guerres.

La Commission s'est engagée à aider les pays visés par l'élargissement à améliorer les conditions de vie des groupes vulnérables, en favorisant notamment l'inclusion sociale et économique des Roms. La Commission accorde un soutien non négligeable au titre de l'IAP aux groupes vulnérables grâce à l'éducation et au renforcement des services sociaux et de l'emploi afin d'intégrer les personnes défavorisées au marché de l'emploi. Elle finance également la modernisation des infrastructures des campements roms. Ce soutien sera renforcé en vue d'améliorer les conditions de vie dans les pays les plus concernés en les aidant à mettre en place une approche globale des problèmes d'inclusion sociale. Dans le cas de la Croatie, un mémorandum conjoint sur l'inclusion sociale a déjà été conclu. Il fournit un cadre d'action dans ce domaine. Les pays visés par l'élargissement ont pris certaines mesures pour faire face aux défis décrits ci-dessus, mais ils doivent aller plus loin. La Commission les encourage à œuvrer pour la réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale, conformément aux priorités de la stratégie Europe 2020, et à mieux utiliser les possibilités offertes par la Décennie de l'intégration des Roms. Les pays visés par l'élargissement devraient envisager de se fixer des objectifs clairs et ambitieux en matière d'emploi, d'éducation et de réduction de la pauvreté des communautés défavorisées, notamment des Roms.

2.3. Renforcer l'État de droit et l'administration publique

Renforcer l'État de droit, en particulier le système judiciaire et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, constitue un défi majeur pour la plupart des pays visés par l'élargissement. Des résultats tangibles, améliorant de manière durable la situation de l'État de droit, constituent un élément important pour passer aux étapes suivantes du processus d'adhésion à l'UE.

Le consensus renouvelé sur l'élargissement, arrêté en 2006, demande à ce que les questions relatives à l'État de droit soient abordées aux premiers stades du processus d'adhésion. La Commission accorde une grande priorité au traitement de ces questions et à l'utilisation de tous les instruments disponibles. Le recours à des critères de référence dans les négociations d'adhésion est un moteur important pour la mise en œuvre de réformes et délivre un message clair quant à la nécessité d'aborder sérieusement les questions relatives à l'État de droit avant l'adhésion. L'assouplissement du régime des visas a montré qu'une approche fixant des exigences concrètes et spécifiques en matière de réforme était efficace, car elle permettait aux pays de mieux cibler leurs efforts. L'évaluation par les pairs et d'autres missions se sont intensifiées, mettant directement en contact avec leurs homologues les juges, les procureurs et d'autres experts des États membres dans les domaines de l'application des lois, de la gestion des frontières et des migrations. La coopération renforcée entre la police et les instances judiciaires au sein de la région, tant avec les États membres de l'UE qu'avec Europol, Eurojust et Frontex, permet de lutter contre la criminalité transnationale au cours de période de pré-adhésion.

En fonction de cette expérience, la Commission intensifiera son action et le dialogue sur l'État de droit avec les pays candidats et les candidats potentiels. Ces pays devraient poursuivre leurs efforts pour parvenir à des résultats concrets et durables et présenter un bilan convaincant et crédible dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, ainsi que dans la réforme du système judiciaire. Il est essentiel de parvenir à un cadre juridique stable et de le mettre en œuvre. Le recours à des missions de pairs et des critères de référence sera étendu. Les avis de la Commission sur la demande d'adhésion du Monténégro et de l'Albanie fixent des priorités dans le domaine de l'État de droit.

La Commission suit de près les progrès accomplis, en particulier grâce aux organes conjoints mis en place dans le cadre des accords de stabilisation et d'association ou des accords intérimaires et des missions d'évaluation. Les résultats de ce dialogue sont présentés dans les rapports de suivi. L'aide accordée au titre de l'IAP se concentre principalement sur l'État de droit. TAIEX organise chaque année plus de 100 actions de formation relatives à l'État de droit à l'intention des pays visés par l'élargissement.

Des avancées positives ont été récemment enregistrées en matière de coopération judiciaire dans plusieurs pays des Balkans occidentaux. De nouveaux accords bilatéraux ont été conclus dans le domaine de la coopération policière, notamment entre la Serbie et l'Albanie, de l'entraide judiciaire et de l'exécution réciproque des condamnations en matière pénale. La Croatie et la Serbie ont été plus loin en signant un accord leur permettant d'extrader réciproquement leurs ressortissants dans le cadre de procédures pénales ou en vue de l'exécution des condamnations à des peines de prison dans des affaires de criminalité organisée et de corruption. La Commission encourage d'autres pays de la région à suivre cet exemple. L'extension de la possibilité d'extrader des ressortissants nationaux dans tous les cas de crimes graves, notamment dans les affaires de crime de guerre, permettrait d'améliorer encore davantage la coopération judiciaire. Le Conseil de coopération régionale tente de renforcer la coopération entre la police, le parquet et le système judiciaire.

Il est essentiel, pour le respect de l'État de droit et l'amélioration de la gouvernance, de mettre en place une fonction publique professionnelle et non politisée. La réforme de l'administration publique est une priorité dans les pays visés par l'élargissement dont la plupart en sont à des stades différents de la consolidation de l'État. Afin d'être durables, ces réformes doivent s'inscrire dans les structures étatiques existantes et tenir compte du contexte social et de gouvernance spécifique. La Commission continuera à soutenir les réformes de la gouvernance publique dans les pays visés par l'élargissement en coopération étroite avec SIGMA [3].

2.4. Liberté d'expression et des médias

La liberté d'expression et des médias, qui fait partie intégrante de tout système démocratique, demeure un sujet de préoccupation dans la plupart des pays visés par l'élargissement. En Turquie, le cadre juridique ne garantit pas encore suffisamment la liberté d'expression. Dans plusieurs pays des Balkans occidentaux, les menaces et les attaques physiques contre les journalistes ont toujours cours. Dans certains pays, la diffamation demeure un crime ou fait l'objet d'amendes exagérément élevées. Dans plusieurs pays, l'ingérence politique dans les médias, y compris les radiodiffuseurs du service public, constitue un frein à leur indépendance. L'indépendance éditoriale est entravée par des pressions politiques et économiques injustifiées. Ces questions doivent être traitées en priorité par les pays concernés.

La Commission suivra de près les résultats dans ce domaine. Elle se concentrera principalement sur des domaines tels que le cadre juridique et sa conformité aux normes européennes, en ce qui concerne en particulier les aspects suivants: la diffamation; la responsabilité qui incombe aux autorités de dûment sanctionner tous les cas d'attaques contre les journalistes; la mise en place d'instances de régulation indépendantes et leur contribution au renforcement du professionnalisme; le rôle des radiodiffuseurs du service public dans les démocraties pluralistes; les réseaux transfrontaliers visant à encourager les reportages dans toute la région afin d'améliorer la compréhension mutuelle. La Commission organisera une conférence sur la liberté d'expression et des médias dans les pays visés par l'élargissement au printemps 2011. Elle sera l'occasion de faire le point sur les progrès accomplis dans ces domaines. Une aide au titre de l'IAP sera éventuellement accordée dans le cadre du suivi de cette conférence.

2.5. Réconciliation, coopération régionale et questions bilatérales dans les pays des Balkans occidentaux

Au cours de la dernière décennie, les Balkans occidentaux ont accompli des progrès significatifs en matière de stabilité et de coopération régionale. Toutefois, un certain nombre de problèmes résultant de conflits dans la région ne sont toujours pas résolus et ont des répercussions à la fois sur le fonctionnement interne des États et sur leurs relations entre eux. L'UE travaille avec les parties de la région pour surmonter cet héritage du passé.

Des progrès en matière de réconciliation sont essentiels pour la stabilité du Kosovo qui est entré dans une nouvelle phase depuis l'avis consultatif émis par la Cour internationale de justice. À la suite de l'adoption de la résolution de l'assemblée générale des Nations unies, l'UE est prête à faciliter un processus de dialogue entre Pristina et Belgrade en vue de promouvoir la coopération, de réaliser des avancées sur la voie de l'UE et d'améliorer la vie de la population. Il est également essentiel de progresser sur la réconciliation en Bosnie-et-Herzégovine, notamment dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'État. L'application intégrale de l'accord d'Ohrid dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le respect et la protection des minorités ethniques dans toute la région, le retour des réfugiés et la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ainsi que le bon déroulement des procès nationaux pour crimes de guerre sont importants pour la réconciliation.

Une réconciliation durable nécessite des efforts à tous les niveaux - gouvernements, appareil judiciaire et société civile. Elle est également liée à la prise en compte de problèmes tels que la pauvreté et l'exclusion sociale. Un certain nombre de signes positifs ont été enregistrés récemment. Le parlement serbe a adopté une déclaration condamnant le crime de Srebrenica et demandant à la Cour internationale de justice de statuer sur ces événements. Des ONG ont lancé une initiative visant à mettre en place une commission régionale chargée de rechercher et de dire la vérité. Cette initiative, intitulée RECOM, est soutenue par les présidents croate et serbe, par le parlement monténégrin et les communautés religieuses. Un soutien régional plus large contribuerait à la réconciliation. Les présidents de Serbie, de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie et du Monténégro ont participé, en mai 2010, au sommet de l'initiative Igman à Sarajevo; plus de 140 ONG sont intervenues pour promouvoir et faciliter la coopération locale et régionale. Ces différents efforts doivent être étayés par les poursuites judiciaires contre les crimes de guerre dans le cadre d'une entière coopération avec le TPIY et le traitement rapide et adapté des affaires de crimes de guerre par les tribunaux nationaux. La coopération pleine et entière avec le TPIY, notamment de la Serbie et de la Croatie, demeure essentielle.

Des avancées positives ont été constatées sur la question du retour des réfugiés grâce au processus de Sarajevo. Une conférence ministérielle s'est tenue en mars à Belgrade afin de rouvrir le dialogue entre les gouvernements concernés. La Commission est disposée à envisager des contributions financières complémentaires de l'UE à l'appui de ce processus et la tenue d'une conférence de donateurs une fois que les pays seront parvenus à un accord sur les actions concrètes à mener pour résoudre les problèmes subsistants. En raison des conflits armés dans la région, 14 631 personnes (situation en août 2010) sont encore portées disparues et le processus de règlement des dossiers restants est très long. Les pays concernés doivent intensifier leurs efforts en vue de résoudre les dossiers restants dans un délai raisonnable.

La coopération régionale favorise la réconciliation, les relations de bon voisinage et un climat propice au règlement des questions bilatérales en suspens. Dans les Balkans occidentaux, elle est également essentielle pour favoriser le développement économique et pour gérer des problèmes communs tels que la criminalité organisée, la gestion des frontières, le changement climatique ou la pollution de l'environnement. La coopération régionale est fondamentale pour faire avancer le programme d'intégration dans l'UE dans des domaines tels que la sécurité des citoyens, l'énergie et les transports.

La région a adopté des mesures visant à renforcer les structures de coopération régionale. Le rôle du Conseil de coopération régionale (CCR) est déterminant pour guider et assurer le suivi de la coopération régionale. Le CCR a adopté une stratégie ambitieuse et un programme de travail pour la période 2011-2013 qui doit maintenant être mis en œuvre en mettant l'accent sur les activités produisant des résultats et pour lesquelles le CCR peut apporter une véritable valeur ajoutée. L'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) est essentiel pour parachever la zone de libre-échange régionale. La Communauté de l'énergie encourage la formation d'un marché régional de l'énergie et se prépare à l'intégration dans le marché de l'énergie de l'UE. L'accord sur l'Espace aérien européen commun (EAEC) modernisera les normes en matière de sûreté, de sécurité et de gestion du trafic aérien, et offrira des conditions plus concurrentielles aux passagers aériens.

La Commission accorde un important soutien financier à la coopération régionale. En 2011, les fonds de l'IAP seront mobilisés pour faciliter la participation de la région à des accords internationaux majeurs, tels que le traité dans le domaine des transports. L'école régionale d'administration publique est maintenant totalement opérationnelle et organise actuellement environ 2 500 journées de formation par an. L'accord international lui accordant la personnalité juridique a été ratifié en juillet 2010. L'inauguration officielle de ses locaux à Danilovgrad (Monténégro) devrait avoir lieu le 11 novembre 2010.

La Commission continuera de soutenir la réhabilitation du patrimoine culturel dans le cadre du processus de Ljubljana. Le CCR mettra en place un groupe d'appui sur la culture et la société qui sera assisté d'un secrétariat permanent et bénéficiera de l'aide financière de préadhésion de l'UE. Sa mission consistera à gérer le processus de Ljubljana en coopération avec le Conseil de l'Europe et la Commission.

La Commission apporte actuellement la dernière touche à une stratégie pour la région du Danube qui permettra aux États membres, aux pays visés par l'élargissement et aux pays du partenariat oriental de travailler ensemble. L'inclusion et la participation active des pays des Balkans occidentaux, partageant le bassin du Danube avec leurs voisins de l'UE, sont essentielles au succès de cette stratégie. La stratégie permet de réaliser des investissements mutuellement bénéfiques dans les secteurs du transport, de l'énergie et de l'environnement ainsi qu'en faveur du développement socio-économique.

La coopération régionale a été freinée par des divergences concernant le Kosovo. Le fonctionnement de l'ALECE, l'extension du système paneuroméditerranéen de cumul diagonal et la signature de l'accord sur une communauté des transports en ont notamment subi les conséquences. Il s'est parfois avéré impossible d'organiser des réunions en présence de tous les acteurs régionaux. La Commission encourage vivement toutes les parties concernées à rechercher des solutions pratiques et pragmatiques afin d'assurer la participation de tous à la coopération régionale, sans préjudice de positions divergentes sur la question du statut du Kosovo.

La Slovénie et la Croatie ont signé et ratifié un accord sur le règlement du différend frontalier qui prépare un règlement définitif du problème. Cet accord montre que les problèmes bilatéraux peuvent être résolus dans un esprit de bon voisinage. L'ancienne République yougoslave de Macédoine et le Kosovo ont achevé la délimitation de leur frontière. Toutefois, bon nombre d'autres problèmes bilatéraux, concernant notamment les frontières, ne sont toujours pas résolus, de même que celui relatif au nom du pays qui oppose la Grèce et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Les problèmes bilatéraux en suspens, notamment les conflits relatifs aux frontières, doivent être résolus par les parties concernées dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'UE. Ils nécessitent une volonté politique renouvelée entre les parties concernées. La Commission attend de celles-ci qu'elles fassent tous les efforts nécessaires pour résoudre les différends frontaliers en suspens dans le respect du principe de règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations unies, y compris, le cas échéant, en reconnaissant la compétence de la Cour internationale de justice. Les problèmes bilatéraux ne devraient pas paralyser le processus d'adhésion. L'UE est disposée à faciliter l'éclosion de l'élan politique nécessaire pour rechercher des solutions et soutenir les initiatives dans ce sens.

3. Instruments de préadhésion à l'appui de la politique d'élargissement

Assistance financière – approche stratégique

L'assistance financière au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) est conçue pour aider les pays candidats et les candidats potentiels dans leurs efforts pour respecter les critères d'adhésion, s'aligner sur les politiques et les normes de l'UE et favoriser le développement socio-économique. La valeur ajoutée conférée par cette assistance du budget de l'UE est claire. L'aide aux pays visés par l'élargissement est un investissement pour l'avenir de l'UE. En aidant ses futurs membres à se préparer de façon adéquate à l'adhésion, l'UE sera elle-même mieux placée pour atteindre ses objectifs stratégiques. Dans le cadre de l'IAP 2007-2013, un montant de 11,6 milliards d'EUR est disponible pour aider les pays visés par l'élargissement à se préparer à l'adhésion. Une répartition indicative est donnée dans le cadre financier indicatif pluriannuel révisé pour 2011-2013.

L'IAP est destinée à permettre la planification stratégique de l'aide dans le cadre de documents indicatifs de planification pluriannuelle (DIPP) triennaux. Ces documents fixent les principales priorités en matière d'assistance pour les années à venir et forment la base de la programmation annuelle ou pluriannuelle. Les DIPP se fondent sur les besoins mis en évidence dans les rapports de partenariat et de suivi.

La Commission a pris un certain nombre de mesures pour renforcer le caractère stratégique de ce processus ainsi que le lien entre, d'une part, les priorités établies dans les partenariats pour l'adhésion, les partenariats européens et les rapports de suivi et, d'autre part, la programmation de l'aide. Cela a permis de se concentrer plus particulièrement sur des domaines essentiels tels que la bonne gouvernance et l'État de droit. Afin de mieux refléter l'accent mis sur ces domaines et de renforcer la participation des pays bénéficiaires, la Commission aura de plus en plus fréquemment recours à une approche sectorielle dans sa planification de l'aide de préadhésion.

Les pays visés par l'élargissement sont donc encouragés à mettre au point des programmes stratégiques détaillés dans des secteurs clés qui ont été jugés essentiels pour leur progression vers l'UE. Les priorités de l'adhésion devront être pleinement intégrées dans ces programmes nationaux. Les prochains DIPP, couvrant les années 2011-2013, fixeront les objectifs de l'aide au titre de l'IAP dans ces secteurs.

D'autres domaines prioritaires continueront à être inclus dans les DIPP, ils seront liés au développement régional, au développement des ressources humaines et au développement rural, notamment pour les pays candidats. En apprenant à gérer l'aide de préadhésion efficacement et conformément aux principes de saine gestion financière, les gouvernements des pays visés par l'élargissement pourront se préparer à la gestion des fonds de l'UE en tant que futurs États membres.

Des défis subsistent toutefois en ce qui concerne la mise en œuvre effective des programmes IAP dans certains pays. Les pays bénéficiaires doivent redoubler d'efforts pour disposer de la capacité administrative et de l'expertise suffisantes en matière de développement et de mise en œuvre de projets durables et axés sur les résultats afin d'optimiser l'absorption des fonds de préadhésion disponibles. La Commission aidera les bénéficiaires à améliorer leurs capacités et suivra le cycle financier de l'IAP en cherchant à identifier rapidement les défaillances.

La Commission procédera de plus en plus fréquemment à une programmation pluriannuelle afin d'établir au mieux l'ordre de priorité et de succession des mesures prévues, ainsi que d'améliorer la prévisibilité de l'aide pour les pays bénéficiaires.

Une approche sectorielle facilitera la coopération entre les donateurs et les bénéficiaires, en supprimant les doubles emplois et en améliorant l'efficacité. Cela pourrait permettre à terme à toutes les parties prenantes de se concentrer davantage sur les résultats attendus et sur l'incidence des efforts conjoints.

L'ampleur des investissements nécessaires dans les pays visés par l'élargissement pour se préparer à l'adhésion et à une réelle convergence nécessite d'importantes contributions des budgets nationaux, le soutien d'autres donateurs, des institutions financières internationales (IFI) ainsi que la mobilisation des investisseurs privés. Les partenariats public-privé sont particulièrement efficaces pour mutualiser les fonds publics et les prêts accordés par les banques privées. Le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux (CIBO), le fonds européen pour l'Europe du Sud-Est (FESE) et le fonds pour une croissance verte (FCV) sont de bons exemples d'instruments permettant de drainer un flux important de capitaux avec des ressources publiques limitées.

Le CIBO a été mis en place en décembre 2009. Il s'agit d'une initiative conjointe de la Commission et des institutions financières internationales partenaires. Il constitue un outil essentiel pour acheminer les investissements d'infrastructures dans la région. Il permet d'obtenir des prêts importants auprès des institutions financières internationales grâce aux subventions IAP. Le montant total des aides accordées se monte à 137 millions d'EUR et pourrait avoir un effet de levier sur les investissements pour un montant estimé à 6,6 milliards d'EUR. Le FESE sera axé sur l'augmentation du nombre de projets concernant l'eau et les eaux usées dans la région, l'encouragement de l'appui à l'efficacité énergétique, l'accélération des investissements dans les réseaux de transport essentiels et le soutien au développement des PME et aux mécanismes visant à encourager la croissance économique après la crise financière. Les projets couverts par le FESE touchent plusieurs pays des Balkans occidentaux et renforcent la coopération régionale. Le FESE favorisera les investissements majeurs d'importance régionale tels que le réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est, qui peut être considéré comme le précurseur du futur réseau transeuropéen de transport (TEN-T) dans la région.

L'assistance financière au titre de l'IAP en faveur de la coopération régionale vise à garantir la stabilité régionale, à accroître les flux commerciaux intrarégionaux et à soutenir les initiatives et les structures de coopération régionale dans les Balkans occidentaux, notamment le Conseil de coopération régionale et l'école régionale d'administration publique. Le Conseil de coopération régionale a un rôle important à jouer afin de contrôler si les financements de l'IAP et d'autres donateurs sont conformes aux priorités de la coopération régionale.

Participation aux programmes et agences de l'UE

La participation des pays visés par l'élargissement aux programmes et agences de l'UE vise à renforcer la coopération avec les États membres et à familiariser les pays aux politiques et aux méthodes de travail de l'UE. Les pays candidats et candidats potentiels peuvent prendre part aux programmes de l'UE sur la base d'accords-cadres et participer aux agences de l'UE au cas par cas. La participation peut être partiellement financée par l'assistance financière au titre de l'IAP. Les pays sont encouragés à participer en priorité à des programmes ou à des agences qui soutiennent des secteurs clés de réforme et dont ils pourront tirer le plus grand bénéfice.

Information et communication

Une forte adhésion de l'opinion publique à la politique d'élargissement est essentielle à son succès. Les États membres et les pays visés par l'élargissement ont un rôle central à jouer en matière d'efforts d'information et de communication afin d'aider à maintenir ce soutien de l'opinion publique. La Commission s'est engagée à améliorer le flux d'informations objectives sur le processus d'élargissement, présentées de façon conviviale, au moyen des différents médias de communication actuellement disponibles. Il est particulièrement important que cette information touche les jeunes qui, en raison de leur courte expérience de vie, peuvent ne pas comprendre la nécessité de renforcer la sécurité et la stabilité en Europe. Il appartient aux dirigeants politiques au niveau de l'UE, ainsi qu'aux niveaux national, régional et local, d'utiliser cette information d'une manière qui soit la plus porteuse de sens pour leurs propres concitoyens.

L'expérience acquise dans le cadre du cinquième élargissement a montré que le vide laissé par le manque de communication est rapidement comblé par des informations trompeuses. Il convient de combler ce vide par une information exacte et facilement accessible. Cela est essentiel pour que l'opinion publique saisisse pleinement les enjeux de l'élargissement. En 2010, l'Union est confrontée à de nouveaux défis liés à la crise économique, à l'environnement, à l'emploi, à la sécurité des citoyens, au changement climatique et aux migrations. Ces problèmes sont au cœur des préoccupations des citoyens, tant dans les États membres que dans les pays visés par l'élargissement. Pour les dirigeants politiques, le défi consiste à expliquer comment la poursuite du programme d'élargissement peut aider l'UE à atteindre ses objectifs dans ces domaines essentiels, accélérer le programme de réforme et améliorer les conditions de vie dans les pays visés par l'élargissement. Des résultats concrets et tangibles de ce processus assurent la meilleure promotion de l'élargissement. L'assouplissement du régime des visas pour les Balkans occidentaux en est un exemple fort.

Développement de la société civile

Les actions de la société civile sont essentielles à la maturité d'une démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. Ces actions renforcent la responsabilité politique, stimulent et élargissent les débats sur les choix de société et confortent le consensus en faveur d'une société pluraliste. En contribuant à une démocratie plus ouverte, participative et dynamique, une société civile active et dynamique favorise également la tolérance et la réconciliation. La participation des organisations de la société civile au processus de préadhésion contribue à la qualité du soutien public aux réformes liées à l'adhésion.

Il conviendrait de mettre en place une culture d'acceptation et de valorisation du rôle de la société civile afin de permettre aux organisations de la société civile de s'engager dans un véritable dialogue politique. Les consultations publiques sur des initiatives politiques ou des projets de loi devraient devenir un principe général. L'accès de la société civile au soutien des pouvoirs publics est souvent contrecarré par un manque de transparence et des lacunes au niveau des critères d'attribution.

La mise en œuvre de la facilité en faveur de la société civile aide les organisations de la société civile à renforcer leurs capacités et leur professionnalisme, leur permettant ainsi de s'engager dans un véritable dialogue avec les acteurs publics et privés et de suivre les évolutions dans des domaines tels que l'État de droit et le respect des droits fondamentaux. La facilité finance des initiatives au niveau local, la mise en réseau au niveau régional et des visites de courte durée dans l'UE.

La Commission a revu cette facilité afin qu'elle soit mieux en phase avec les organisations représentatives des communautés locales, tenant ainsi compte du retour d'informations des organisations de la société civile. La Commission ciblera mieux les besoins dans chaque pays et fournira aux ONG des fonds de démarrage à plus long terme. Des organisations plus fortes et bien ancrées pourraient servir de conseillers et de facilitateurs aux organisations plus petites.

4. Progrès accomplis dans les pays visés par l'élargissement et programme pour 2010-2011

4.1. Conduire les Balkans occidentaux vers l'adhésion à l'UE

Lors de la réunion ministérielle entre l'UE et les pays des Balkans occidentaux, qui s'est tenue à Sarajevo le 2 juin 2010, l'UE a rappelé son attachement sans équivoque à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux et souligné que l'avenir de ces pays était dans l'Union européenne.

Au cours de l'année écoulée, les Balkans occidentaux se sont rapprochés de l'UE, la région ayant progressé, de manière inégale certes, dans la mise en œuvre des réformes et le respect des conditions et des critères établis. Les progrès accomplis par la Croatie confirment que le processus de stabilisation et d'association pour les Balkans occidentaux est une politique conduisant à l'adhésion à l'UE. Les avancées des autres pays des Balkans occidentaux sur la voie de l'adhésion à l'UE dépendent également du rythme de leurs réformes politiques et économiques.

Des progrès considérables ont été accomplis en vue de l'assouplissement du régime des visas. Au cours de l'année écoulée, l'UE a levé l'obligation de visa pour la Serbie, le Monténégro et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ces pays ayant démontré leur capacité de satisfaire aux critères de référence fixés dans certains domaines tels que la sécurité des documents de voyage, la gestion des frontières, les migrations, l'asile, l'ordre public et la sécurité, ainsi que le respect des droits de l'homme. L'obligation de visa sera prochainement levée pour la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie, sur la base d'éléments prouvant clairement que ces pays satisfont aussi à ces critères de référence. Il est important que les pays concernés redoublent d'efforts pour informer leurs citoyens sur la portée et les limites du régime d'exemption de visas. Le Kosovo a adopté une loi sur la réadmission et a multiplié ses efforts en matière de réinsertion des rapatriés, préparant ainsi le terrain en vue du dialogue sur la libéralisation du régime des visas.

Croatie

La Croatie a régulièrement progressé sur la voie du respect des critères d'adhésion depuis le début des négociations d'adhésion en octobre 2005. Elle satisfait aux critères politiques de Copenhague. En ce qui concerne les critères économiques, la Croatie est une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, pour autant qu'elle mette en œuvre son vaste programme de réforme avec détermination en vue de surmonter ses faiblesses structurelles.

En ce qui concerne les critères de l'acquis, la Croatie a réalisé des progrès satisfaisants dans le cadre des négociations d'adhésion. 33 chapitres ont été ouverts et 25 provisoirement clôturés. Elle a bien progressé pour satisfaire aux conditions permettant la clôture des chapitres de négociation ayant des implications financières (agriculture et développement rural; politique régionale et coordination des instruments structurels; dispositions financières et budgétaires). La Croatie doit maintenir ses efforts en vue d'établir pleinement les structures administratives nécessaires à la gestion et au contrôle des fonds de l'UE.

La Croatie doit satisfaire aux critères de clôture en suspens dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, notamment en engrangeant les résultats nécessaires en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité de l'appareil judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le respect et la protection des minorités, y compris le retour des réfugiés, les procès pour crimes de guerre et la coopération pleine et entière avec le TPIY, en réglant notamment la question de l'accès de celui-ci aux documents. En matière de concurrence, la Croatie doit adopter des plans de restructuration pour les chantiers navals, conformément à l'acquis. Elle devrait continuer à jouer un rôle actif au niveau de la coopération régionale dans les Balkans occidentaux et soutenir les autres pays de la région sur la voie de l'adhésion à l'UE.

Compte tenu des résultats obtenus pour se conformer aux objectifs de référence et mettre en œuvre les engagements pris au cours des négociations d'adhésion, la Croatie est sur la bonne voie pour satisfaire aux critères de l'acquis. Cela ressort des tableaux de suivi établis par la Commission pour les chapitres provisoirement clôturés.

La Commission continuera de suivre la mise en œuvre des engagements jusqu'à l'adhésion en ayant recours à tous les instruments disponibles, notamment les évaluations par des pairs et les structures prévues dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association. Elle présentera en outre des rapports de suivi réguliers.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

L'ancienne République yougoslave de Macédoine continue de satisfaire suffisamment aux critères politiques. Après les réformes importantes opérées en 2009, de nouveaux progrès ont été accomplis, certes à un rythme inégal, en ce qui concerne la réforme du parlement, la police, le système judiciaire, l'administration publique, ainsi que le respect et la protection des minorités. Le pays doit encore progresser sur la voie du dialogue entre les acteurs politiques, la réforme du système judiciaire et de l'administration publique, la lutte contre la corruption, la liberté d'expression et l'amélioration de l'environnement des entreprises. La mise en œuvre de la législation est essentielle.

Le pays continue de satisfaire aux engagements souscrits dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association. La Commission a proposé de passer à la deuxième phase de l'association prévue par l'ASA.

Le Conseil ne s'est pas encore prononcé sur la recommandation de la Commission d'octobre 2009 d'ouvrir les négociations d'adhésion.

Le problème qui se pose avec la Grèce concernant le nom du pays reste entier. Les deux pays participent à des discussions sous l'égide des Nations unies en vue de trouver une solution négociée et ont noué plusieurs contacts bilatéraux, notamment au niveau des Premiers ministres, mais cette dynamique n'a pas encore débouché sur des résultats concrets. Il y a lieu d'éviter toute action ou déclaration susceptible de nuire aux relations de bon voisinage. Il est essentiel de maintenir de bonnes relations de voisinage et de trouver, sous l'égide des Nations unies, une solution négociée et mutuellement acceptée au problème de la dénomination du pays.

Monténégro

Parallèlement au présent document de stratégie, la Commission a adopté son avis sur la demande d'adhésion du Monténégro à l'UE. Les conclusions et les recommandations de l'avis figurent en annexe de la présente communication.

Albanie

Parallèlement au présent document de stratégie, la Commission a adopté son avis sur la demande d'adhésion de l'Albanie à l'UE. Les conclusions et les recommandations de l'avis figurent en annexe de la présente communication.

Bosnie-et-Herzégovine

La Bosnie-et-Herzégovine a peu progressé dans la réalisation des réformes essentielles. De manière générale, les élections d'octobre 2010 se sont déroulées dans le respect des normes internationales. Il n'a pas été remédié aux incompatibilités entre le cadre constitutionnel national et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) malgré l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme. Le respect des principes démocratiques et le droit à l'égalité de traitement sans discrimination, inscrits dans la CEDH, constituent un élément essentiel de l'accord intérimaire.

Pour que la Bosnie-et-Herzégovine se rapproche de l'adhésion à l'Union européenne, il est crucial que ses dirigeants politiques partagent une vision commune de la direction générale à suivre par le pays et des grandes réformes liées à l'UE à entreprendre. Le pays doit redoubler d'efforts pour obtenir des résultats satisfaisants en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'accord intérimaire.

Une première série de mesures devrait être prise d'urgence par la Bosnie-et-Herzégovine pour aligner sa Constitution sur la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et pour améliorer l'efficacité et le fonctionnement de ses institutions. Le pays doit être en mesure d'adopter, de mettre en œuvre et de faire appliquer les lois et les règles en vigueur dans l'UE. En ce qui concerne les obligations internationales, il demeure essentiel de réaliser des progrès afin de remplir les objectifs et les conditions qui ont été fixés pour la fermeture du Bureau du Haut Représentant (BHR). Grâce à sa présence renforcée, l'UE aidera la Bosnie-et-Herzégovine à réaliser les objectifs prévus dans son programme.

Serbie

La Serbie a posé sa candidature à l'adhésion à l'UE en décembre 2009 et a réaffirmé son engagement à satisfaire aux critères de Copenhague. En octobre 2010, le Conseil a invité la Commission à présenter son avis sur cette demande. En février 2010, l'accord intérimaire est entré en vigueur et en juin 2010, les États membres sont convenus de soumettre l'accord de stabilisation et d'association à la ratification de leurs parlements.

La Serbie a continué de mettre en œuvre son programme de réformes politiques. Certains résultats positifs ont été enregistrés dans la lutte contre la criminalité organisée. Des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la réforme de l'appareil judiciaire et de l'administration publique ainsi que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. La Serbie a continué d'obtenir des résultats dans la mise en œuvre des dispositions de l'accord intérimaire et est bien partie pour satisfaire aux conditions prévues dans le cadre de l'ASA. Elle a pris des mesures importantes sur la voie de la réconciliation dans la région, notamment avec la Croatie et la Bosnie-et-Herzégovine. Elle a continué de coopérer activement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Les deux derniers inculpés fuyant la justice du TPIY n'en sont pas moins toujours en liberté. La coopération pleine et entière avec le Tribunal reste une condition essentielle de l'adhésion à l'UE, comme l'indiquent les conclusions du Conseil du 25 octobre 2010.

La Serbie doit adopter une attitude plus constructive vis-à-vis de la participation du Kosovo à la coopération et aux échanges régionaux. Elle devrait reconnaître les cachets douaniers kosovars dont la conformité à la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies a été certifiée à deux reprises par la MINUK. La coopération avec la mission «État de droit» de l'UE (EULEX) dans le nord du Kosovo doit être renforcée. À la suite de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies, l'UE s'est déclarée prête à faciliter un processus de dialogue entre Pristina et Belgrade afin d'encourager la coopération, de réaliser des progrès sur la voie de l'UE et d'améliorer la vie de la population.

Kosovo

Des élections ont eu lieu à la fin de 2009. Elles se sont déroulées de manière régulière et toutes les communautés y ont participé. Le taux de participation a été très faible dans la partie septentrionale du Kosovo. Le processus de décentralisation a beaucoup progressé. La coopération avec EULEX s'est renforcée. Le gouvernement a amélioré sa capacité de mise en œuvre de l'agenda européen pour le Kosovo et de sa politique de réforme. Il subsiste cependant des défis importants en ce qui concerne la réforme de l'administration publique et l'État de droit, notamment l'appareil judiciaire. Des efforts plus importants doivent être déployés pour lutter contre la corruption, la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux. Le dialogue et la réconciliation entre les communautés ainsi que la protection et l'intégration des minorités, en particulier les Serbes du Kosovo, suscitent toujours des préoccupations. Les autorités doivent veiller à adopter une attitude constructive en ce qui concerne la participation du Kosovo aux enceintes de coopération régionales, afin de suivre l'évolution de la situation au niveau régional.

En décembre 2009, le Conseil a réservé un accueil favorable à la communication de la Commission intitulée «Kosovo – Vers la concrétisation de la perspective européenne» [4]. Il a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour soutenir les progrès du Kosovo sur la voie de l'UE, conformément à la perspective européenne de la région, et à rendre compte des avancées réalisées à cet égard. Le Conseil a souligné l'importance des mesures relatives au commerce et aux visas, sans préjudice des positions des États membres en ce qui concerne le statut.

En février, la Commission a proposé l'extension des mesures commerciales autonomes pour le Kosovo. En juillet, elle a entrepris une mission d'experts afin d'évaluer dans quelle mesure le Kosovo était prêt à répondre aux exigences d'un éventuel accord commercial avec l'UE. Des efforts seront nécessaires concernant la réglementation technique des produits, le contrôle de l'origine, la propriété intellectuelle, les règles de concurrence et les marchés publics. La Commission intensifiera ses efforts pour aider le Kosovo à remédier aux lacunes constatées. Une fois que le Kosovo respectera les exigences fixées, la Commission proposera des lignes directrices pour la négociation d'un accord commercial.

La Commission fera progresser la participation du Kosovo aux programmes adéquats de l'Union. De concert avec les autorités du Kosovo, la Commission a lancé en janvier un dialogue sur le processus de stabilisation et d'association avec ce dernier. Un cycle complet de réunions a été mené à bien.

La Commission soutient la participation du Kosovo aux programmes de coopération transfrontalière avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie au titre de l'IAP. À partir de 2011, elle soutiendra également les programmes avec le Monténégro.

La Commission continuera de promouvoir les initiatives évoquées dans sa communication sur le Kosovo, conformément aux conclusions du Conseil.

4.2. Poursuite des négociations d'adhésion avec la Turquie

La Turquie a poursuivi son processus de réformes politiques. Elle a modifié sa Constitution en introduisant des réformes importantes de son système politique et juridique, lesquelles visent à répondre à un certain nombre de priorités dans les domaines de la justice et des droits fondamentaux. Les réformes limitent la compétence des tribunaux militaires, réorganisent la Cour constitutionnelle et élargissent la composition du Haut conseil de la magistrature, la rendant davantage représentative de l'ensemble de l'ordre judiciaire. Elles étendent également les droits syndicaux dans la fonction publique, jettent les bases nécessaires à l'adoption de mesures spéciales de protection des droits des femmes et des enfants, garantissent la protection des données à caractère personnel et permettent le recours à un médiateur, fournissant ainsi la base juridique à la mise en place de la fonction de médiateur.

Les modifications constitutionnelles constituent un pas important dans la bonne direction. Il n'en demeure pas moins qu'une vaste consultation publique impliquant un engagement total de la part de l'ensemble des partis politiques et de la société civile est nécessaire pour renforcer l'appui à la réforme constitutionnelle. Il est désormais essentiel de garantir la mise en œuvre adéquate de ces réformes au moyen d'une législation appropriée. Une nouvelle constitution laïque constituerait une base solide permettant de renforcer davantage la démocratie en Turquie, conformément aux normes européennes et aux critères d'adhésion à l'UE.

En ce qui concerne les droits fondamentaux, la liberté d'expression et des médias doit être renforcée en Turquie, tant en droit qu'en pratique. Il subsiste un certain nombre de points faibles en ce qui concerne l'exercice de la liberté de culte. Des progrès sont également nécessaires dans le domaine des droits des femmes, de l'égalité hommes-femmes, et afin de garantir pleinement les droits syndicaux. L'«ouverture démocratique» qui visait notamment à régler la question kurde n'a eu que des effets limités. La situation sur le plan de la sécurité s'est aggravée dans le Sud-Est, où l'on a constaté une recrudescence des attaques de l'organisation terroriste PKK/Kongra-Gel. Des progrès ont été accomplis en matière de lutte contre la corruption.

Les négociations d'adhésion ont progressé mais assez lentement. Elles ont atteint un stade difficile, exigeant de la Turquie qu'elle accélère ses efforts pour satisfaire aux conditions applicables. Si la Turquie progresse dans le respect des critères de référence et des conditions définis dans le cadre de négociation, elle pourra accélérer le rythme des négociations. Au cours des prochains mois, elle devra accorder une priorité particulière aux chapitres suivants: politique de concurrence, marchés publics et politique sociale et emploi.

La Turquie a opté pour une politique extérieure plus active dans son grand voisinage, laquelle constitue un avantage pour l'Union européenne à condition qu'elle soit complémentaire du processus d'adhésion et menée en coordination avec l'UE. La Turquie a émis un certain nombre de propositions en vue d'une coopération plus étroite avec l'UE en matière de politique extérieure. Des progrès considérables ont été accomplis dans les négociations en vue d'un accord de réadmission avec la Turquie.

La Turquie a continué d'exprimer publiquement son soutien aux négociations en cours, sous les auspices des Nations unies, entre les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque pour aboutir à un règlement global de la question chypriote. Cela étant, aucune avancée n'est à signaler dans la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre. La Turquie n'a pas encore mis pleinement en œuvre le protocole additionnel à l'accord d'association et n'a pas supprimé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les liaisons de transport directes avec Chypre. Il est urgent que la Turquie se conforme à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel et qu'elle progresse sur la voie de la normalisation de ses relations bilatérales avec la République de Chypre. L'UE continuera de suivre de près et d'examiner les progrès réalisés sur les questions couvertes par la déclaration du 21 septembre 2005, conformément aux conclusions du Conseil, notamment celles de décembre 2006 et de décembre 2009. En l'absence de progrès, la Commission recommande que l'UE maintienne ses mesures applicables depuis 2006, qui continueront d'avoir un effet sur la progression globale des négociations.

La Turquie doit redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes bilatéraux en suspens avec ses voisins, notamment les différends frontaliers. On observe une nouvelle motivation en ce qui concerne l'amélioration des relations avec la Grèce. Celle-ci a adressé à la Turquie un nombre considérable de plaintes officielles relatives à des violations constantes de son espace aérien par cette dernière, et notamment au survol des îles grecques. La Grèce a aussi protesté contre des violations de ses eaux territoriales. Les protocoles relatifs à la normalisation des relations avec l'Arménie, signés en 2009, n'ont pas été ratifiés.

4.3. Lancement du processus d'adhésion avec l'Islande

Le processus d'adhésion avec l'Islande a été lancé. À la suite de la recommandation émise par la Commission dans son avis de février 2010 et de la décision du Conseil européen de juin, les négociations d'adhésion ont été ouvertes en juillet 2010 et l'examen analytique («screening») de l'acquis de l'UE avec l'Islande est sur le point de commencer. L'Islande peut désormais bénéficier de l'aide au titre de l'IAP destinée à soutenir les efforts du pays de manière à ce qu'il soit parfaitement prêt à adhérer à l'UE.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis pour améliorer encore le cadre juridique régissant les conflits d'intérêt et le financement des partis politiques. Les règles relatives à la nomination des juges ont été modifiées dans le but de renforcer encore l'indépendance du pouvoir judiciaire. Des avancées importantes ont été enregistrées sur la voie de la stabilisation économique. Des progrès ont été accomplis dans la consolidation des finances publiques et la stabilisation du système financier. Le programme du FMI suit son cours mais les incertitudes et les défis économiques subsistent. L'Islande devra respecter les obligations qui lui incombent, notamment celles identifiées par l'Autorité de surveillance AELE (ASA) dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen. D'importants efforts sont nécessaires pour faire en sorte que les citoyens islandais soient bien informés des implications de l'adhésion à l'UE.

5. Conclusions et recommandations

Compte tenu de l'analyse qui précède, la Commission formule les conclusions et recommandations ci-après.

(1) L'élargissement renforce la paix et la stabilité en Europe. Il est dans l'intérêt stratégique de l'UE de faire avancer le processus d'élargissement sur la base des principes et conditions convenus et du consensus renouvelé sur l'élargissement arrêté par le Conseil européen de décembre 2006. Un engagement politique ferme de la part de toutes les parties intéressées est nécessaire pour assurer la réussite de l'élargissement. Celui-ci doit rester crédible aux yeux de tous les acteurs concernés. Les pays désireux de rejoindre l'UE doivent être bien préparés, par l'application de conditions rigoureuses, et doivent se voir offrir une perspective européenne claire et tangible dès que ces conditions sont remplies.

(2) Le processus d'élargissement aide l'UE à atteindre ses objectifs stratégiques dans un certain nombre de domaines essentiels pour la reprise économique et la croissance durable, tels que la convergence réglementaire et le marché intérieur, l'énergie, les transports, la protection de l'environnement et la limitation des changements climatiques, ainsi que la nécessité de faire de l'UE un espace plus sûr.

(3) La Commission renforcera encore le suivi des politiques macroéconomiques des pays visés par l'élargissement, tout en tenant compte de l'évolution récente de la gouvernance économique de l'UE. La Commission attend de ces pays qu'ils poursuivent leurs réformes liées à l'UE et qu'ils améliorent le climat des affaires, contribuant ainsi à surmonter la crise économique et à instaurer une croissance durable. La Commission associera les pays visés par l'élargissement aux initiatives prises au niveau de l'UE pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Elle invite ces pays à intégrer les objectifs de cette stratégie dans leurs priorités politiques nationales, à s'investir dans des groupes régionaux de réflexion stratégique en vue de faire périodiquement le bilan de ces réformes et à fixer des objectifs propres à chaque région, lorsqu'il y a lieu.

(4) La Commission encourage les pays visés par l'élargissement à s'efforcer d'améliorer les conditions de vie des groupes vulnérables, notamment en favorisant l'inclusion sociale et économique des Roms, et elle est déterminée à les aider dans ces efforts.

(5) La Commission continuera d'accorder la priorité au pouvoir judiciaire et à la réforme de l'administration publique, ainsi qu'à la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et elle intensifiera encore le dialogue sur l'État de droit avec les pays visés par l'élargissement. La plupart de ces pays doivent accomplir des progrès substantiels pour consolider l'État de droit et, en particulier, engranger des résultats crédibles dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption.

(6) La liberté d'expression et celle des médias restent source de préoccupation dans la plupart des pays visés par l'élargissement et les problèmes recensés doivent être résolus en priorité. Les progrès dans ce domaine sont essentiels et seront suivis de près par la Commission. Celle-ci continuera de soutenir les organisations de la société civile et fera pleinement usage de sa facilité en faveur de cette dernière.

(7) La coopération régionale est un élément essentiel du processus de stabilisation et d'association. Les Balkans occidentaux ont accompli des progrès importants dans ce domaine, qui ne devraient pas être sapés par des divergences sur le Kosovo. Le Conseil de coopération régionale doit concentrer son attention sur la mise en œuvre de sa stratégie axée sur les résultats.

(8) Des progrès considérables ont été accomplis en vue de l'assouplissement du régime des visas. L'obligation de visa imposée aux citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie a été levée. Elle le sera prochainement pour la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie, sur la base d'éléments prouvant clairement que ces pays satisfont aussi aux critères de référence. Les pays concernés doivent redoubler d'efforts pour informer leurs citoyens de la portée et des limites du régime d'exemption de visas, contrôler étroitement sa mise en œuvre et, s'il y a lieu, prendre les mesures correctives adéquates.

(9) Les problèmes bilatéraux doivent être résolus par les parties concernées dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'UE. Ils ne devraient pas paralyser le processus d'adhésion. L'UE est disposée à faciliter la recherche de solutions et à appuyer les initiatives en ce sens. Le temps est venu pour la région de surmonter les problèmes hérités des conflits du passé, en s'appuyant sur la dynamique positive nouvelle en faveur de la réconciliation. Des relations de bon voisinage demeurent essentielles.

(10) La Commission rappelle que les chapitres de négociation pour lesquels les préparatifs techniques sont achevés devraient être ouverts ou provisoirement clôturés sur la base de l'acquis concerné, conformément aux cadres de négociation, et sous réserve de mesures approuvées par le Conseil. Il est dans l'intérêt de l'UE d'entamer les discussions sur les chapitres délicats à un stade précoce des négociations, notamment dans le cas du chapitre consacré au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux, qui nécessite l'établissement d'un bilan crédible et convaincant et, de ce fait, est susceptible de figurer parmi les chapitres qui seront clôturés les derniers.

(11) L'aide de préadhésion fait partie intégrante de la stratégie d'élargissement et a été conçue pour aider à respecter les priorités recensées dans les partenariats et les rapports de suivi. Les pays bénéficiaires doivent renforcer leur capacité à utiliser efficacement les fonds de l'UE.

(12) La Commission invite les États membres à collaborer avec les institutions de l'UE pour permettre aux citoyens de mieux comprendre le processus d'élargissement et d'y adhérer et leur expliquer comment celui-ci peut contribuer à la réalisation de nos objectifs communs. La Commission est résolue à améliorer le flux d'informations objectives sur le processus d'élargissement, présentées de façon conviviale, au moyen des différents médias de communication aujourd'hui disponibles.

(13) La Croatie a bien progressé en vue de satisfaire aux critères d'adhésion et les négociations sont parvenues au stade final. La coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie reste un préalable à la poursuite des négociations tout au long du processus d'adhésion, conformément au cadre de négociation. La Commission considère que les négociations devraient être achevées une fois que la Croatie remplira les critères de clôture en suspens, en particulier dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, notamment en matière de lutte contre la corruption, ce qui permettra à l'UE de ne plus devoir envisager le recours à un mécanisme de coopération et de vérification après l'adhésion. Elle suivra de près les progrès de la Croatie en ce qui concerne le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux et fera le bilan de la situation au premier trimestre 2011.

(14) La Turquie a poursuivi son processus de réformes politiques, notamment en réformant sa Constitution. D'autres avancées sont nécessaires en ce qui concerne les droits fondamentaux, l'«ouverture démocratique» et la participation de toutes les parties prenantes au processus de réforme. La garantie de la liberté d'expression dans les faits constitue un défi de taille. Les négociations d'adhésion ont progressé, mais assez lentement. Si la Turquie va de l'avant dans le respect des critères de référence et des conditions définis dans le cadre de négociation, elle pourra accélérer le rythme des négociations. Il est désormais urgent que la Turquie se conforme à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'association et qu'elle progresse sur la voie de la normalisation de ses relations bilatérales avec la République de Chypre. L'UE continuera de suivre de près et d'examiner les avancées réalisées sur les questions couvertes par la déclaration du 21 septembre 2005, conformément aux conclusions du Conseil, notamment celles de décembre 2006 et de décembre 2009. En l'absence de progrès, la Commission recommande que l'UE maintienne ses mesures applicables depuis 2006, qui continueront d'avoir un effet sur l'évolution globale des négociations.

(15) En ce qui concerne la question chypriote, les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque poursuivent les négociations en vue de parvenir à un règlement global de la question sous les auspices des Nations unies. La Commission soutient leurs efforts et fournit un avis technique sur les aspects relevant de la compétence de l'UE. Elle appelle les dirigeants des deux communautés à redoubler d'efforts pour faire aboutir les négociations dans les meilleurs délais et demande une nouvelle fois à la Turquie de contribuer concrètement à la résolution globale de la question chypriote.

(16) Le processus d'adhésion avec l'Islande a été lancé. À la suite de la recommandation émise par la Commission dans son avis de février 2010 et de la décision du Conseil européen de juin, les négociations d'adhésion ont été ouvertes en juillet 2010 et l'examen analytique («screening») de l'acquis de l'UE avec l'Islande est sur le point de commencer. L'Islande devra respecter les obligations qui lui incombent, notamment celles identifiées par l'Autorité de surveillance AELE (ASA) dans le cadre de l'accord EEE. D'importants efforts sont nécessaires pour faire en sorte que les citoyens islandais soient correctement informés des implications de l'adhésion à l'UE.

(17) L'ancienne République yougoslave de Macédoine continue de satisfaire suffisamment aux critères politiques. De nouveaux progrès ont été accomplis dans des domaines de réforme essentiels, bien qu'à un rythme inégal. Des efforts sont nécessaires en particulier en ce qui concerne les réformes du pouvoir judiciaire et de l'administration publique. La Commission recommande à nouveau d'ouvrir les négociations d'adhésion à l'Union européenne avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il est essentiel de maintenir de bonnes relations de voisinage et de trouver, sous l'égide des Nations unies, une solution négociée et mutuellement acceptée au problème de la dénomination du pays.

(18) Dans les avis qu'elle adopte aujourd'hui, la Commission recommande d'ouvrir les négociations d'adhésion avec le Monténégro et l'Albanie une fois que ces pays seront parvenus au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993. Le Monténégro et l'Albanie doivent en particulier respecter les priorités clés spécifiques exposées dans leurs avis respectifs. La Commission recommande que le Conseil accorde le statut de pays candidat au Monténégro. Elle exhorte l'Albanie à faire davantage d'efforts pour poursuivre les progrès accomplis jusqu'ici. Les rapports de suivi de la Commission concernant ces deux pays, qui figureront dans la série de rapports qui sera présentée en 2011, examineront en particulier la mise en œuvre des priorités clés sur lesquelles les efforts devront porter en vue de l'ouverture des négociations d'adhésion.

(19) La Serbie a posé sa candidature à l'adhésion à l'UE en décembre 2009 et, en octobre 2010, la Conseil a invité la Commission à rendre son avis. La Serbie a continué à mettre en œuvre son programme de réformes politiques et à se constituer une expérience dans la mise en œuvre des dispositions de l'accord intérimaire. Elle est bien partie pour satisfaire aux conditions prévues dans le cadre de l'ASA. La Serbie a pris des mesures importantes en faveur de la réconciliation dans la région. Des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la réforme de l'appareil judiciaire et de l'administration publique, ainsi que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. La Serbie a continué de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Les deux derniers inculpés fuyant la justice du TPIY n'en sont pas moins toujours en liberté. La coopération pleine et entière avec le TPIY reste une condition essentielle de l'adhésion à l'UE, comme l'indiquent les conclusions du Conseil du 25 octobre 2010. La Serbie doit adopter une attitude plus constructive vis-à-vis de la participation du Kosovo à la coopération et aux échanges régionaux. La coopération avec la mission «État de droit» de l'UE (EULEX) dans le nord du Kosovo doit être renforcée.

(20) À la suite de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies, l'UE facilitera un processus de dialogue entre Pristina et Belgrade afin d'encourager la coopération, de réaliser des progrès sur la voie de l'UE et d'améliorer la vie de la population. Au Kosovo, le processus de décentralisation a considérablement progressé et la coopération avec EULEX s'est renforcée. Le gouvernement a amélioré sa capacité de mise en œuvre de l'agenda européen pour le Kosovo et de sa politique de réforme. Il subsiste cependant des défis importants en ce qui concerne l'État de droit, notamment la réforme de l'administration publique et l'appareil judiciaire, ainsi que la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le blanchiment des capitaux. Le dialogue et la réconciliation entre les communautés ainsi que la protection et l'intégration des minorités, en particulier les Serbes du Kosovo, suscitent toujours des préoccupations. Les autorités doivent veiller à adopter une attitude constructive en ce qui concerne la participation du Kosovo aux enceintes de coopération régionales afin de ne pas se laisser distancer au niveau régional.

(21) La Commission fait avancer les initiatives évoquées dans sa communication sur le Kosovo d'octobre 2009, conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2009. Elle salue les progrès récents accomplis par le Kosovo dans le domaine de la législation sur la réadmission, avec l'élaboration d'un plan d'action pour la réintégration des rapatriés doté de ressources destinées à son exécution. Sous réserve de la poursuite de sa mise en œuvre, la Commission s'engage à lancer sous peu un dialogue portant sur l'assouplissement du régime des visas. La Commission aide le Kosovo à instaurer les conditions nécessaires à la conclusion éventuelle d'un accord commercial avec l'UE. Lorsque le Kosovo aura satisfait aux exigences requises, la Commission proposera des directives de négociation en vue d'un accord commercial. Elle proposera d'ouvrir au Kosovo les programmes de l'Union pertinents, tels que «L'Europe pour les citoyens» et Culture. La Commission proposera des directives de négociation en vue de conclure un accord-cadre à cet effet.

(22) La Bosnie-et-Herzégovine doit former un gouvernement déterminé à œuvrer à l'adhésion du pays à l'UE et accélérer les réformes nécessaires. Une première série de mesures devraient être prises d'urgence par la Bosnie-et-Herzégovine pour aligner sa Constitution sur la Convention européenne des droits de l'homme et pour améliorer le fonctionnement de ses institutions. Le pays doit être en mesure d'adopter, de mettre en œuvre et de faire appliquer les lois et les règles en vigueur dans l'UE. En ce qui concerne les obligations internationales, il demeure essentiel de réaliser des progrès afin de remplir les objectifs et les conditions qui ont été fixés pour la fermeture du Bureau du Haut Représentant (BHR). Grâce à sa présence renforcée, l'UE aidera la Bosnie-et-Herzégovine à atteindre les objectifs prévus dans son programme.

(23) Globalement, les rapports de suivi 2010 indiquent que le processus d'élargissement de l'UE progresse à un rythme qui est largement déterminé par l'aptitude avérée des pays aspirant à adhérer à l'UE à assumer les obligations découlant de l'adhésion. Pour ce faire, des réformes durables sont nécessaires, de même que des ajustements législatifs et institutionnels qui soient crédibles et convaincants. Lorsque les pays concernés remplissent les critères qui ont été fixés, et notamment ceux liés à la démocratie, à l'État de droit, aux droits fondamentaux et aux libertés, l'UE est déterminée à collaborer avec eux pour franchir les étapes suivantes du processus.

ANNEXE 1

Conclusions et recommandations des avis de la Commission sur les demandes d'adhésion du Monténégro et de l'Albanie

Monténégro

Le Monténégro a progressé dans le respect des critères définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 concernant la mise en place d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, ainsi que des conditions du processus de stabilisation et d'association. Il doit néanmoins poursuivre ses efforts.

En ce qui concerne les critères économiques, le Monténégro a atteint un certain niveau de stabilité macroéconomique. Toutefois, pour devenir une économie de marché viable, telle que définie par le Conseil européen de Copenhague de 1993, le pays doit remédier aux déséquilibres internes et externes, ainsi qu'aux faiblesses existantes, notamment dans le secteur financier et le fonctionnement des marchés du travail, et renforcer l'État de droit. Pour avoir la capacité de faire face, à moyen terme, à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, le Monténégro doit renforcer ses infrastructures matérielles et son capital humain et poursuivre la mise en œuvre de réformes structurelles.

Les résultats obtenus par le Monténégro en ce qui concerne le respect des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de stabilisation et d'association sont, dans l'ensemble, positifs.

Le Monténégro devrait être en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion à moyen terme dans la plupart des domaines relevant de l'acquis s'il poursuit le processus d'alignement et continue de déployer des efforts considérables et soutenus pour veiller à la mise en œuvre et à l'application de la législation. Il doit accorder une attention particulière aux domaines suivants: libre circulation des marchandises, droit de propriété intellectuelle, agriculture et développement rural, sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire, pêche, statistiques, politique sociale et emploi, politique régionale et coordination des instruments structurels, appareil judiciaire et droits fondamentaux, justice, liberté et sécurité et contrôle financier. Le Monténégro ne pourra se conformer pleinement à l'acquis dans le domaine de l'environnement qu'à long terme et devra, pour y parvenir, accroître le niveau des investissements. Il doit redoubler d'efforts dans ce domaine.

L'adhésion du Monténégro n'aurait dans l'ensemble qu'une incidence limitée sur les politiques de l'Union européenne et n'influerait pas sur la capacité de cette dernière de maintenir et d'approfondir son propre développement.

La Commission estime que les négociations en vue de l'adhésion du Monténégro à l'Union européenne devraient débuter dès que le pays aura atteint le niveau nécessaire de conformité aux critères d'adhésion et, en particulier, aux critères politiques de Copenhague qui lui imposent d'avoir des institutions stables garantissant, notamment, la primauté du droit. À cet égard, le Monténégro doit notamment répondre aux priorités essentielles suivantes:

– améliorer le cadre législatif pour la tenue d'élections conformes aux recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE et de la commission de Venise; renforcer le rôle législatif et de surveillance du parlement;

– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment la modification de la loi sur la procédure administrative générale et de la loi sur les fonctionnaires et les employés de l'État et le renforcement de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines et de l'organe de contrôle des finances publiques, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation, ainsi que de fonder davantage le système de nomination et de promotion sur le mérite et de le rendre plus transparent;

– consolider l'État de droit, notamment en recourant à un système de nomination, dépolitisé et basé sur les mérites, des procureurs de l'État et des membres des conseils des juges et des procureurs et en renforçant l'indépendance, l'autonomie, l'efficacité des juges et des procureurs et l'obligation pour ces derniers de rendre des comptes;

– améliorer le cadre juridique de la lutte contre la corruption et mettre en œuvre la stratégie et le plan d'action du gouvernement dans ce domaine; obtenir de bons résultats en ce qui concerne les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux;

– renforcer la lutte contre la criminalité organisée grâce à une évaluation des menaces et à des enquêtes proactives, une coopération accrue avec les partenaires régionaux et de l'UE, un traitement efficace des renseignements sur les activités criminelles et un renforcement des capacités et de la coordination en matière de répression; obtenir de bons résultats dans ce domaine;

– accroître la liberté des médias, notamment en s'alignant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de diffamation et renforcer la coopération avec la société civile;

– mettre en œuvre la structure juridique et le cadre d'action en matière de lutte contre les discriminations conformément aux normes européennes et internationales; garantir le statut juridique des personnes déplacées, en particulier des Roms, des Ashkalis et des Égyptiens et veiller au respect de leurs droits; ce qui passe notamment par l'adoption et la mise en œuvre d'une stratégie à long terme pour la fermeture du camp de Konik.

Le Monténégro est encouragé à poursuivre sa participation constructive à la coopération régionale et au renforcement des relations bilatérales avec les pays voisins. Il doit régler les problèmes bilatéraux en suspens. La mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association doit se poursuivre sans heurts. Dans ce cadre, le Monténégro doit veiller à remédier comme il se doit aux insuffisances constatées dans des domaines tels que les aides d'État et le trafic de transit. Le pays est, par ailleurs, vivement encouragé à poursuivre le renforcement de ses capacités administratives dans tous les domaines. Il doit consentir des efforts particuliers pour assurer l'efficacité et l'impartialité de l'administration de l'État dans des domaines sensibles tels que la protection de l'environnement. Les auteurs d'actes de violence et d'intimidation à l'encontre de journalistes et de membres d'organisations non gouvernementales doivent être poursuivis comme il convient. Des mesures doivent être prises pour lutter contre la violence domestique, les mauvais traitements et les mauvaises conditions de détention.

À la lumière des progrès réalisés jusqu'à présent, la Commission recommande au Conseil d'accorder au Monténégro le statut de pays candidat.

La Commission suivra la progression des réformes nécessaires dans le cadre institutionnel de l'accord de stabilisation et d'association et continuera de soutenir les efforts du Monténégro au moyen de l'instrument financier de préadhésion (IAP). Elle présentera un rapport sur les progrès réalisés par le Monténégro dans le paquet élargissement 2011. Ce rapport portera notamment sur la mise en œuvre des priorités essentielles auxquelles le pays doit répondre en vue de l'ouverture des négociations d'adhésion.

Albanie

L'Albanie a progressé dans le respect des critères définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 concernant la mise en place d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, ainsi que des conditions du processus de stabilisation et d'association. Le pays doit néanmoins consentir des efforts supplémentaires considérables.

En ce qui concerne les critères économiques, l'Albanie a atteint un certain niveau de stabilité macroéconomique. Toutefois, pour devenir une économie de marché viable telle que définie par le Conseil européen de Copenhague de 1993, elle doit encore renforcer sa gouvernance, améliorer les performances de son marché du travail, garantir la reconnaissance des droits de propriété et renforcer la primauté du droit. Pour être en mesure de faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l’Union, elle doit renforcer son infrastructure matérielle et son capital humain et mener de nouvelles réformes structurelles.

Les résultats obtenus par l'Albanie en ce qui concerne le respect des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de stabilisation et d'association sont, dans l'ensemble, positifs.

L'Albanie devrait être en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion à moyen terme dans la plupart des domaines relevant de l'acquis, si elle poursuit le processus d'alignement et continue de déployer des efforts considérables et soutenus pour veiller à la mise en œuvre et à l'application de la législation. Elle doit accorder une attention particulière aux domaines suivants: libre circulation des marchandises, droit de la propriété intellectuelle, société de l'information et médias, agriculture et développement rural, sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire, pêche, politique des transports, politique sociale et emploi, politique régionale et coordination des instruments structurels, appareil judiciaire et droits fondamentaux, justice, liberté et sécurité et contrôle financier. L'Albanie ne pourra se conformer pleinement à l'acquis dans le domaine de l'environnement qu'à long terme et devra consentir des investissements substantiels pour y parvenir. Le pays doit accélérer ses efforts dans ce domaine.

L'adhésion de l'Albanie n'aurait dans l'ensemble qu'une incidence limitée sur les politiques de l'Union européenne et n'influerait pas sur la capacité de cette dernière à maintenir et à approfondir son propre développement.

La Commission estime que les négociations en vue de l'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne devraient débuter dès que le pays aura atteint le niveau nécessaire de conformité aux critères d'adhésion et, en particulier, aux critères politiques de Copenhague qui lui imposent d'avoir des institutions stables garantissant notamment la démocratie et la primauté du droit. À cet égard, l'Albanie doit notamment répondre aux priorités essentielles suivantes:

– garantir le bon fonctionnement du Parlement sur la base d'un dialogue politique constructif et soutenu entre tous les partis politiques;

– adopter les lois pendantes nécessitant une majorité renforcée au Parlement;

– nommer le médiateur et mettre en place une procédure systématique d'audition et de vote au Parlement pour les nominations à la Cour constitutionnelle et à la Cour suprême;

– modifier le cadre législatif des élections dans le respect des recommandations de l'OSCE- BIDDH;

– veiller à ce que les élections se déroulent conformément aux normes européennes et internationales;

– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment une modification de la loi sur la fonction publique et le renforcement du département de l'administration publique, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation ainsi que de fonder davantage le système de nomination et de promotion sur le mérite et de le rendre plus transparent;

– renforcer la primauté du droit grâce à l'adoption et à la mise en œuvre d'une stratégie de réforme du pouvoir judiciaire garantissant l'indépendance et l'efficacité des institutions judiciaires et l'obligation, pour ces dernières, de rendre des comptes;

– appliquer de manière effective la stratégie et le plan d'action du gouvernement en matière de lutte contre la corruption, lever les obstacles aux enquêtes, notamment celles visant des juges, des ministres et des parlementaires, obtenir de bons résultats dans les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux;

– renforcer la lutte contre la criminalité organisée grâce à une évaluation des menaces et à des enquêtes proactives, à une coopération accrue avec les partenaires régionaux et de l'UE et à une meilleure coordination des organes chargés de faire respecter la loi. Obtenir de bons résultats dans ce domaine;

– élaborer, adopter et mettre en œuvre une stratégie et un plan d'action nationaux dans le domaine des droits de propriété après avoir procédé à une large consultation des parties prenantes et pris en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; cette action doit intégrer les procédures de restitution, d'indemnisation et de légalisation;

– adopter des mesures concrètes visant à renforcer la protection des droits de l'homme, notamment des femmes, des enfants et des Roms, et à appliquer de manière effective les politiques de lutte contre les discriminations;

– prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le traitement des personnes détenues dans les établissements de police, placées en détention préventive ou purgeant une peine d'emprisonnement. Renforcer le suivi judiciaire des affaires de mauvais traitement et améliorer l'application des recommandations du médiateur dans ce domaine.

L'Albanie est encouragée à poursuivre sa participation constructive à la coopération régionale et au renforcement des relations bilatérales avec les pays voisins. La mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association doit se poursuivre sans heurts. Dans ce cadre, l'Albanie doit veiller en particulier à honorer ses engagements dans les délais fixés. De surcroît, elle est vivement encouragée à poursuivre le renforcement de ses capacités administratives dans tous les domaines. Il convient d'améliorer la coopération avec la société civile. L'Albanie doit mobiliser des moyens suffisants pour garantir le bon fonctionnement des institutions des droits de l'homme et accentuer ses efforts en matière de protection des minorités. Elle doit également renforcer la liberté et l'indépendance des médias et s'attaquer à la problématique des influences politiques.

La Commission suivra la progression des réformes nécessaires dans le cadre institutionnel de l'accord de stabilisation et d'association et continuera de soutenir les efforts de l'Albanie au moyen de l'instrument financier de préadhésion (IAP). Elle présentera un rapport sur les progrès réalisés par l'Albanie dans le paquet élargissement 2011. Ce rapport portera en particulier sur la mise en œuvre des priorités essentielles auxquelles le pays doit répondre en vue de l'ouverture des négociations d'adhésion.

ANNEXE 2

Conclusions des rapports de suivi concernant la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie, le Kosovo, la Turquie et l'Islande

Croatie

La Croatie continue de remplir les critères politiques. Elle a accompli des progrès dans de nombreux domaines, notamment dans celui de l'État de droit. Elle doit toutefois poursuivre et intensifier ses efforts en particulier en matière de réforme judiciaire et administrative, de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, de respect et de protection des minorités et de retour des réfugiés.

La démocratie et l'État de droit ont été davantage renforcés. Le gouvernement et le parlement ont certes continué de bien fonctionner, mais la capacité du parlement à passer au crible le processus législatif doit être renforcée. La réforme judiciaire s'est poursuivie mais il reste d'importants défis à relever, en particulier en ce qui concerne l'efficacité, l'indépendance et la responsabilisation du pouvoir judiciaire.

La réforme de l'administration publique a peu progressé. La loi sur les procédures administratives générales est entrée en vigueur et une stratégie de développement des ressources humaines ainsi qu'un plan d'action pour la fonction publique ont été adoptés. L'administration publique présente toutefois toujours des lacunes telles que des procédures administratives complexes, la politisation et la faiblesse de la gestion des ressources humaines. Pour parvenir à des résultats tangibles, il est nécessaire de renforcer l'engagement politique et d'améliorer la coordination entre les principaux acteurs concernés aux niveaux central, régional et local.

La réforme judiciaire s'est poursuivie. L'arriéré judiciaire a été réduit dans les tribunaux et l'indépendance judiciaire a été renforcée grâce à des modifications de la Constitution. Le processus de réforme tarde toutefois à produire les principaux résultats escomptés. Des défis subsistent, notamment en ce qui concerne l'application de critères transparents pour la nomination de juges et procureurs, la poursuite de la réduction de l'arriéré judiciaire, la longueur des procédures et l'exécution des décisions. Des progrès ont été accomplis dans le traitement des affaires de crimes de guerre, notamment en ce qui concerne le réexamen de verdicts douteux datant des années 90. Toutefois, le problème de l'impunité subsiste, en particulier pour les crimes commis à l'encontre de Serbes ethniques, dont bon nombre n'ont pas été correctement instruits.

Des progrès satisfaisants ont été réalisés en matière de lutte contre la corruption. La mise en œuvre et la coordination générale des efforts de lutte contre la corruption ont été améliorées. Le bureau de répression de la corruption et de la criminalité organisée est resté actif et a délivré des actes d'accusation dans des affaires importantes. Le nombre de jugements rendus par des tribunaux a augmenté. Un droit d'accès aux informations provenant d'organismes publics a été inscrit dans la Constitution. La corruption reste cependant endémique dans bien des secteurs. Les structures juridiques et administratives récemment modernisées doivent encore être testées dans la pratique, et en particulier la capacité des tribunaux à traiter des affaires de plus en plus nombreuses et complexes. La Croatie doit encore faire ses preuves en matière d'efficacité des enquêtes, des poursuites et des décisions de justice, en particulier pour ce qui est de la corruption au plus haut niveau. De timides progrès ont été accomplis en matière de prévention des conflits d'intérêt. L'application de la législation sur l'accès à l'information n'a enregistré que des améliorations limitées. Des lacunes subsistent en ce qui concerne le financement des partis politiques et des campagnes électorales.

Des avancées ont été réalisées dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités. Si la protection des droits de l'homme est globalement garantie, plusieurs défis importants subsistent en ce qui concerne sa mise en œuvre. Pour ce qui est de l'accès à la justice, la profonde réforme du système de justice administrative a commencé. L'assistance juridique gratuite financée par l'État est à présent réalité. Les procédures sont toutefois compliquées et le niveau d'aide général fourni est faible. En ce qui concerne le système carcéral, des mesures législatives ont été prises pour améliorer les conditions de détention par l'instauration prévue d'un régime de liberté conditionnelle. Les prisons restent surpeuplées et la protection de la santé y est insuffisante. En ce qui concerne les cas de mauvais traitement, le médiateur a continué de recevoir des plaintes concernant le recours excessif à la force par la police.

La liberté d'expression, et notamment la liberté et le pluralisme des médias, est prévue en droit et est généralement respectée. Des éditorialistes et des journalistes continuent toutefois de faire état de pressions politiques. L'indépendance des médias locaux reste menacée.

Les droits de la femme et l'égalité hommes-femmes n'ont que peu progressé. La situation des femmes sur le marché du travail n'a pas évolué de manière significative et le taux de chômage des femmes reste élevé. Le médiateur pour les enfants s'est montré plus actif en matière de promotion et de protection des droits des enfants. Il manque toutefois de ressources appropriées pour remplir pleinement son mandat.

Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne les personnes socialement vulnérables et handicapées. Les capacités du bureau du médiateur pour les personnes handicapées sont en train d'être renforcées, notamment en vue d'étendre la représentation dans les régions. On constate toutefois un manque d'information sur les droits dans le domaine de la protection sociale, des soins de santé et des pensions. Les critères de fixation des droits ne sont pas appliqués de manière cohérente et les dispositions législatives régissant les droits spécifiques sont fragmentées. La transition des soins en établissement vers les services de soins de proximité n'a progressé que lentement.

Des mesures ont été prises pour faire connaître la nouvelle loi anti-discrimination. Toutefois, les autorités et les citoyens n'ont qu'une connaissance limitée de son champ d'application et seul un petit nombre de plaintes parvient aux juridictions concernées. La législation sur les crimes haineux a certes enregistré des avancées, mais sa mise en œuvre n'en est encore qu'à ses débuts.

Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne le respect et la protection des droits des minorités et des droits culturels. Une plus grande importance est désormais accordée aux questions relatives aux minorités dans un contexte d'amélioration des relations dans la région, en particulier entre la Croatie et la Serbie. Les dispositions constitutionnelles relatives aux minorités ont été renforcées. La minorité rom a continué de faire l'objet d'une attention particulière, notamment dans le domaine de l'enseignement préscolaire, où la situation s'est améliorée. Le niveau de financement disponible pour les organisations représentant les minorités n'a été réduit que de manière limitée en dépit des mesures d'austérité financières. Les minorités restent néanmoins confrontées à de nombreux problèmes. La Croatie doit continuer d'encourager un esprit de tolérance à l'égard de la minorité serbe. Elle doit aussi prendre des mesures appropriées pour protéger les personnes toujours susceptibles de faire l'objet de menaces ou d'actes de discrimination, d'hostilité ou de violence. La minorité rom connaît des conditions de vie particulièrement difficiles et des défis subsistent dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale, des soins de santé, de l'emploi et de l'accès aux documents personnels. Les minorités rencontrent encore des difficultés en matière d'emploi, qui se traduisent par une sous-représentation tant dans l'administration publique, l'appareil judiciaire et la police que dans le secteur public au sens large.

Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne les réfugiés. Le retour de réfugiés en Croatie s'est poursuivi. L'octroi de logements aux anciens détenteurs de droits d'occupation et de location s'est poursuivi. Une nouvelle version du plan d'action a été adoptée pour accélérer la mise en œuvre des plans d'octroi de logements par le gouvernement reportés en 2009, dans le but de les rendre pleinement opérationnels en 2011. Des progrès ont été accomplis en matière de reconstruction de logements endommagés. Le retard substantiel dans le traitement des recours contre les demandes d'aide à la reconstruction rejetées a été réduit. La mise en œuvre de la décision sur la validation des droits à pension s'est poursuivie. Toutefois, les progrès accomplis en vue de satisfaire les objectifs fixés en 2009 en matière de logement ont été lents. Des milliers de demandes d'aide au logement doivent encore être traitées et des logements doivent encore être mis à la disposition des réfugiés de retour. De nombreuses demandes de reconstruction d'un logement sont toujours sans réponse. Des efforts doivent être fournis pour créer les conditions nécessaires au retour permanent des réfugiés.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, la Croatie continue de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Le groupe de travail spécial mis en place par le gouvernement doit poursuivre ses efforts visant à localiser et retrouver les documents disparus concernant l'utilisation de l'artillerie, demandés par le bureau du procureur du TPIY. Une nouvelle impulsion a été donnée au processus de la déclaration de Sarajevo à la suite de la réunion ministérielle qui s'est tenue à Belgrade en mars 2010 entre la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie, qui ont convenu de collaborer ensemble pour clarifier les statistiques concernant les réfugiés. Ces pays se sont aussi engagés à œuvrer à la résolution d'un certain nombre de problèmes encore en suspens d'ici la fin de l'année.

La Croatie a continué de participer activement aux initiatives régionales, notamment dans le cadre du processus de coopération de l'Europe du Sud-est (SEECP), du Conseil de coopération régionale (CCR) et de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE). Le président croate a adopté une approche proactive en matière de coopération régionale. Les relations bilatérales avec les autres pays visés par l'élargissement et les États membres de l'UE voisins continuent de se développer, notamment avec la Serbie. Les relations avec la Slovénie se sont améliorées avec la signature de l'accord sur le règlement du différend frontalier.

L'économie croate a été fortement touchée par la crise économique et financière mondiale. Le pays est entré en récession au premier trimestre de 2009 et il n'y avait toujours pas de signes de reprise au milieu de l'année 2010. Le chômage ainsi que le déficit et la dette publics ont sensiblement augmenté. L'endettement extérieur a continué de croître et reste un des principaux points faibles de l'économie. La stabilité financière a été maintenue grâce aux politiques de la Banque centrale et le secteur financier a relativement bien résisté à la crise.

En ce qui concerne les critères économiques, la Croatie est une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, pour autant qu'elle mette en œuvre son vaste programme de réforme avec détermination en vue de surmonter ses faiblesses structurelles.

Un large consensus politique sur les fondements d'une économie de marché a été maintenu. Le programme de relance économique a conféré à la politique économique une orientation à moyen terme. Les bienfaits du programme pour la croissance et la compétitivité internationale dépendent de sa mise en œuvre effective. Compte tenu des contraintes existantes, la politique macroéconomique a globalement permis de faire face aux conséquences de la crise économique et financière mondiale. La politique monétaire est parvenue à maintenir le taux de change et la stabilité financière tout en atténuant les pressions pesant sur les liquidités. Le déficit des opérations courantes a diminué à la suite de la récession et les pressions inflationnistes ont continué de s'affaiblir. Le secteur bancaire résiste toujours aux chocs.

Les réformes structurelles n'ont toutefois, dans l'ensemble, progressé que très lentement, en particulier en ce qui concerne la privatisation et la restructuration des entreprises déficitaires. Le marché du travail est resté très rigide, pâtissant de faibles taux d'emploi et de participation, lesquels ont continué de s'affaisser pendant la récession. Dans le domaine budgétaire, les autorités ont fait peu d'efforts pour endiguer la hausse du déficit et renforcer l'efficacité des dépenses publiques. Les transferts sociaux sont demeurés élevés et mal ciblés et un grand nombre d'entreprises publiques ont continué de recevoir une aide de l'État sous la forme de subventions directes et indirectes et de garanties. Afin d'assurer la viabilité budgétaire à moyen terme, il reste à relever le défi majeur de l'amélioration du processus et de la discipline budgétaires et du renforcement de l'efficacité des dépenses publiques. Le climat d'investissement a continué de pâtir de lourdes contraintes réglementaires et de nombreuses taxes parafiscales.

La Croatie a amélioré son aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion. Les travaux préparatoires nécessaires pour se conformer aux exigences de l'UE ont continué de bien progresser et le pays a atteint un bon degré d'alignement sur les règles de l'UE dans la plupart des secteurs. De nouveaux progrès ont été réalisés dans la majorité des domaines, notamment dans ceux où le niveau d'alignement est déjà élevé. Des efforts supplémentaires doivent être consentis dans certains domaines pour renforcer les capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre correcte de l'acquis.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine de la libre circulation des marchandises, où l'alignement sur l'acquis est bien avancé. Il reste toutefois de nouveaux efforts à fournir, en particulier en matière d'accréditation et d'évaluation de la conformité, de métrologie et de surveillance des marchés. La Croatie doit achever l'alignement sur l'acquis et renforcer les capacités de mise en œuvre. Des progrès satisfaisants ont été observés dans le domaine de la libre circulation des travailleurs et le pays est parvenu à un niveau satisfaisant d'alignement de sa législation. Des efforts supplémentaires sont indispensables pour renforcer en particulier la coordination des régimes de sécurité sociale.

Des progrès ont été accomplis en matière de droit d'établissement et de libre prestation de services, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et les services postaux. Globalement, l'alignement sur l'acquis est satisfaisant. Des efforts accrus sont nécessaires pour achever l'alignement, notamment dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, et transposer la directive sur les services. Les actions entreprises pour améliorer les capacités administratives doivent être poursuivies.

De nouveaux progrès ont été accomplis dans l'alignement sur l'acquis dans le domaine de la libre circulation des capitaux. Il y a lieu de poursuivre les efforts visant à achever la libéralisation des mouvements de capitaux et à mieux faire appliquer la législation relative au blanchiment des capitaux.

Des progrès satisfaisants ont été observés en matière de marchés publics, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de la capacité des principaux acteurs concernés à coordonner et mettre en œuvre la politique des marchés publics. La capacité à appliquer efficacement la loi doit encore être renforcée à tous les niveaux du système de passation des marchés.

Des progrès ont été constatés en ce qui concerne le droit des sociétés. L'alignement sur l'acquis est en bonne voie. De nouveaux efforts sont nécessaires en matière de vérification des comptes.

Des progrès sont à signaler dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle. L’alignement sur l’acquis est très avancé et son application a progressé. Il convient de sensibiliser davantage la société au sens large aux droits de propriété intellectuelle.

Des progrès importants ont été réalisés en matière de politique de concurrence, en particulier en vue de la finalisation de la procédure d'appels d'offres pour la restructuration des chantiers navals. D'une manière générale, la Croatie est parvenue à un niveau satisfaisant d'alignement. De nouveaux efforts sont toutefois nécessaires pour adopter les plans de restructuration conformément à l'acquis sur les aides d'État concernant les chantiers navals en difficulté, améliorer le bilan de l'agence croate de la concurrence en matière d'application des mesures de lutte contre les ententes et renforcer sa capacité administrative, en particulier en matière de lutte contre les ententes. L'alignement de la loi croate sur la radiodiffusion doit être achevé. Les plans nationaux de restructuration de l'industrie sidérurgique doivent aussi être actualisés.

Des progrès considérables ont été accomplis dans le domaine des services financiers, en ce qui concerne tant l'alignement de la législation que le renforcement des ressources administratives. Toutefois, il convient de renforcer encore la capacité administrative des autorités de régulation.

La Croatie a réalisé des progrès importants dans le domaine de la société de l'information et des médias et a atteint un niveau élevé d'alignement sur l'acquis. Elle doit toutefois poursuivre ses efforts pour renforcer la capacité des deux autorités nationales de régulation à appliquer correctement le cadre juridique. La libéralisation de tous les segments des marchés des communications électroniques doit se poursuivre.

Des progrès satisfaisants ont été observés dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, notamment en ce qui concerne la création et la mise en œuvre de l'organisme payeur et du système intégré de gestion et de contrôle, ainsi que l'organisation commune des marchés. Toutefois, les efforts considérables déployés dans ces domaines essentiels de la politique agricole commune doivent être poursuivis. La Croatie doit aussi aligner pleinement le système de soutien à l'agriculture sur l'acquis et accroître la capacité d'absorption des fonds de développement ruraux.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis en matière d'alignement dans le domaine de la sécurité alimentaire et des politiques vétérinaire et phytosanitaire, grâce notamment à l'adoption et à la mise en œuvre de dispositions d'application. La transposition de l'acquis est bien avancée dans tous les secteurs. Des progrès importants ont été accomplis grâce à l'adoption du programme national de modernisation des établissements produisant des denrées alimentaires d'origine animale et des sous-produits animaux. Les efforts doivent être poursuivis pour mettre le programme en œuvre, renforcer les capacités administratives et de contrôle et mettre en place les postes d'inspection aux frontières.

La Croatie a enregistré des progrès satisfaisants en termes d'alignement dans le domaine de la pêche. Les préparatifs en vue de l'application de la politique de la pêche sont bien avancés. La Croatie doit améliorer la mise en œuvre de la législation, en particulier en ce qui concerne la gestion, l'inspection et le contrôle de la flotte, ainsi que la politique structurelle.

De nouveaux progrès ont été réalisés dans le domaine des transports. Dans l'ensemble, le niveau d'alignement est bon. Il convient toutefois d'achever l'alignement dans le secteur de l'aviation. Des efforts supplémentaires doivent encore être fournis pour mettre en œuvre et appliquer l'acquis.

De nouvelles avancées ont été enregistrées dans le domaine de l'énergie, où le niveau d'alignement est élevé. Des efforts importants sont toutefois nécessaires pour améliorer le fonctionnement de l'administration et renforcer l'indépendance des autorités de régulation du secteur énergétique.

Des progrès ont été réalisés en matière de fiscalité, en particulier en ce qui concerne la capacité opérationnelle et l'informatisation. La législation croate relative à la fiscalité directe et indirecte a été alignée dans une large mesure sur l'acquis. La Croatie doit toutefois encore faire progresser l’alignement, en particulier dans les domaines de la TVA et des droits d'accises. Les efforts doivent être poursuivis pour renforcer la capacité administrative, notamment dans le domaine de l'interconnexion des systèmes informatiques.

De nouveaux progrès ont été observés dans le domaine de la politique économique et monétaire, où l'alignement sur l'acquis est, dans l'ensemble, achevé avec succès.

En matière de statistiques, des progrès considérables ont été accomplis sur le plan de la modernisation des infrastructures statistiques. où un bon niveau d'alignement a été atteint. De nouveaux efforts doivent être fournis pour aligner complètement les statistiques croates sur les exigences de l'UE.

Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, où la Croatie a atteint un niveau satisfaisant d'alignement sur l'acquis. Des lacunes subsistent toutefois en matière d'alignement de la législation, notamment en ce qui concerne la transposition des directives sur le droit du travail ainsi que dans le domaine de la lutte contre la discrimination et l'égalité hommes-femmes. Les capacités administratives doivent encore être renforcées.

La Croatie a enregistré des avancées en matière de politique d'entreprise et de politique industrielle, en particulier en ce qui concerne les principes et instruments propres à ces politiques. L'alignement sur l'acquis est en très bonne voie. De nouveaux efforts résolus doivent être consacrés à l'amélioration de l'environnement des entreprises. Il y a lieu d'aller de l'avant dans la restructuration de la sidérurgie et, en particulier, de la construction navale.

La Croatie a encore progressé en ce qui concerne le développement des réseaux transeuropéens. L'alignement sur l'acquis a été mené à son terme.

Des progrès satisfaisants ont été enregistrés en ce qui concerne le chapitre de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels, notamment au niveau de l'élaboration des documents de stratégie et de la désignation des institutions et mécanismes chargés de la mise en œuvre de la politique de cohésion de l'UE, du recrutement et de la formation des nouveaux effectifs. Les préparatifs de la Croatie en vue de l'application de la politique de cohésion de l'UE sont relativement avancés. Le pays doit achever ses préparatifs en concentrant ses efforts sur la mise en place d'un réservoir de projets aboutis et sur l'absorption des fonds.

La Croatie a réalisé des progrès satisfaisants en ce qui concerne le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux. La réforme de l'appareil judiciaire s'est poursuivie avec l'adoption de la nouvelle législation renforçant l'indépendance du pouvoir judiciaire et une nouvelle réduction de l'arriéré judiciaire. La réforme judiciaire continue cependant de représenter une vaste entreprise et d'importants défis subsistent, en particulier en ce qui concerne l'efficacité, l'indépendance et la responsabilisation du pouvoir judiciaire. La Croatie a redoublé d'efforts dans sa lutte contre la corruption, enregistrant quelques résultats positifs, mais la corruption continue de régner dans de nombreux secteurs. La Croatie doit encore faire ses preuves en matière d'efficacité des enquêtes, des poursuites et des décisions de justice, en particulier pour ce qui est de la corruption au plus haut niveau. Les mesures préventives visant, par exemple, l'amélioration de la transparence des dépenses publiques doivent être renforcées. La protection des droits fondamentaux a été renforcée mais doit être améliorée dans la pratique, en particulier pour les minorités et les réfugiés.

La Croatie a accompli des progrès significatifs dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Le système d'asile a été considérablement amélioré, mais une attention particulière doit être accordée à l'intégration des personnes ayant obtenu un statut protecteur en Croatie et à la protection des immigrants mineurs en situation irrégulière. Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans le domaine des visas. L'alignement sur l'acquis relatif aux visas doit toutefois se poursuivre. Des avancées ont été enregistrées dans le domaine des frontières extérieures. Plusieurs aspects du plan d'action pour la gestion intégrée des frontières doivent toutefois être modifiés et la modernisation de l'équipement doit être accélérée. Des progrès importants sont à signaler en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Quant à la politique de lutte contre les stupéfiants, elle a encore progressé.

Les progrès accomplis dans le domaine de la science et la recherche se sont poursuivis, mais se sont ralentis en raison de la crise économique et financière. Des efforts doivent être fournis pour continuer de renforcer la capacité de recherche, assurer la formation et accroître les investissements de l'industrie et des petites et moyennes entreprises dans la recherche. De nouveaux progrès ont été réalisés dans l'alignement sur l'acquis dans le domaine de l'éducation et de la culture, qui a atteint un niveau satisfaisant. La Croatie doit continuer de se préparer à la gestion des programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action».

Des progrès satisfaisants ont été accomplis en matière d'environnement en ce qui concerne tant l'alignement que la mise en œuvre de la législation. L'alignement législatif en ce qui concerne la qualité de l'eau et, dans une certaine mesure, le changement climatique doit être achevé. La mise en œuvre de l'acquis horizontal et la coopération avec les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l'environnement doivent être améliorées. D'une manière générale, les préparatifs de la Croatie sont presque terminés. Le pays doit continuer de renforcer sa capacité administrative, spécialement au niveau local.

Des progrès satisfaisants ont été enregistrés dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé, où un bon niveau d'alignement a été atteint. Il convient de continuer à œuvrer au renforcement des capacités administratives.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis en ce qui concerne l'union douanière. La législation douanière croate est très largement alignée sur l'acquis. La Croatie a continué d'aller de l'avant dans le domaine informatique, notamment en matière d'interconnexion des systèmes. De nouveaux progrès sont indispensables pour éliminer les dernières incohérences de la législation croate, mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la corruption et préparer la mise en place de l'interconnexion des systèmes informatiques.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine des relations extérieures. La Croatie a atteint un niveau d'alignement avancé et continue de coordonner et d'aligner ses positions dans les enceintes internationales. Elle doit toutefois veiller à satisfaire pleinement à ses obligations internationales lorsqu'elle recourt à des mesures de sauvegarde. Des ressources supplémentaires doivent être consacrées à la politique de développement et à l'aide humanitaire.

La Croatie a enregistré de nouvelles avancées sur le plan de la politique étrangère, de sécurité et de défense. Elle a continué de participer à des missions civiles et militaires de l'UE. Dans l'ensemble, la Croatie est parvenue à un niveau élevé d'alignement. Elle doit continuer de renforcer la mise en œuvre et l'exécution du contrôle des armes, notamment la transparence des informations sur les armes.

Des progrès ont été observés dans le domaine du contrôle financier. L'indépendance de la cour des comptes nationale a été renforcée. Les efforts doivent à présent porter sur la viabilité des réformes. Les organes associés à la structure de coordination de la lutte contre la fraude doivent intensifier leurs efforts pour parvenir à une mise en œuvre efficace de la stratégie de lutte contre la fraude.

De nouvelles avancées ont été notées dans le domaine des dispositions financières et budgétaires. Les capacités institutionnelles en vue de l'application des règles en matière de ressources propres ont encore été renforcées. La Croatie a atteint un bon niveau d'alignement sur l'acquis et sa capacité à mettre celui-ci en œuvre est également satisfaisante, sauf pour ce qui est des cotisations «sucre». Elle doit continuer de renforcer sa capacité de coordination.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

L'ancienne République yougoslave de Macédoine continue de satisfaire suffisamment aux critères politiques. Après les réformes importantes opérées en 2009, de nouveaux progrès ont été effectués, bien qu'à un rythme inégal. Dans l'ensemble, la coalition au pouvoir est stable et les forces politiques font preuve de coopération. Certains progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la réforme du parlement, la police, le système judiciaire, l'administration publique, ainsi que le respect et la protection des minorités. De nouveaux efforts restent toutefois nécessaires dans la plupart des domaines relatifs aux critères politiques, en particulier pour répondre aux importantes préoccupations persistantes concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire, la réforme de l'administration publique et la liberté d'expression des médias. Il y a lieu de renforcer le dialogue politique.

L'accord-cadre d'Ohrid demeure un élément essentiel pour la démocratie et l'État de droit dans le pays. Certains progrès sont à noter dans l'application de la loi sur les langues, la décentralisation et la représentation équitable. Le pays doit poursuivre ses efforts, dans le cadre d'un dialogue, pour réaliser les objectifs de l'accord et garantir sa mise en œuvre intégrale.

De nouveaux progrès ont été notés en ce qui concerne la réforme du parlement. Des modifications aux règles de procédure ont été adoptées, qui garantissent les droits de l'opposition. Le parlement a pris des mesures pour renforcer ses capacités institutionnelles, en particulier par l'établissement de l'Institut parlementaire. Le dialogue sur les relations interethniques a cependant été entravé par les difficultés de la commission parlementaire compétente à se réunir régulièrement.

Les partenaires de la coalition gouvernementale continuent de coopérer de façon constructive. Ils sont déterminés à mettre en œuvre des réformes pour préparer le pays à adhérer à l'Union européenne. Ils doivent cependant dialoguer davantage sur les questions relatives aux relations interethniques. De nouveaux efforts doivent être déployés pour faire progresser le processus de décentralisation conformément à l'accord-cadre d'Ohrid. Il convient de rendre plus transparent et plus équitable le cadre financier applicable aux administrations locales. Il y a lieu de développer plus avant la coopération entre le gouvernement et le conseil national pour l'intégration européenne.

Le fonctionnement de l'administration publique s'est amélioré. La loi sur la fonction publique a été adoptée. La loi sur les affaires intérieures touchant à la réforme de la police est entrée en vigueur et la plupart des dispositions d'application ont été adoptées. Des efforts supplémentaires non négligeables sont toutefois nécessaires afin de garantir la transparence, le professionnalisme et l'indépendance de la fonction publique. Le pouvoir politique s'est ingéré de manière excessive dans des recrutements et des promotions à tous les niveaux de l'administration publique. Le cadre juridique doit encore être amélioré, en particulier en ce qui concerne le recrutement de personnel fondé sur le mérite. Le processus de conversion d'un grand nombre de postes temporaires en postes permanents n'a que rarement permis des recrutements sur une base compétitive et fondés sur le mérite.

Des progrès limités ont été relevés sur le plan de la réforme du système judiciaire. L'efficacité des tribunaux a été accrue grâce à l'amélioration de la gestion budgétaire. L'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire restent toutefois sources de préoccupation: aucune avancée n'a été réalisée en vue de garantir la mise en œuvre effective des dispositions légales existantes. Dans ce contexte, il importe que la priorité soit accordée, lors de nouveaux recrutements, aux diplômés de l'institut de formation des juges et des procureurs.

Des progrès ont été effectués en ce qui concerne la politique de lutte contre la corruption. Des opérations de grande envergure faisant appel à des techniques spéciales d'investigation ont été menées par la police. Si le cadre législatif et institutionnel est dans l'ensemble en place, il y a lieu d'accroître le nombre de condamnations effectives dans les cas de corruption à haut niveau. Les dispositions actuelles concernant les déclarations de patrimoine, les conflits d'intérêts et le financement des partis politiques ne sont pas appliquées de façon efficace. Il convient de doter la commission nationale chargée de la lutte contre la corruption des ressources nécessaires. La corruption continue de régner dans de nombreux secteurs et demeure un grave problème.

Le cadre juridique et institutionnel régissant la protection des droits de l'homme et des minorités est en place et, dans l'ensemble, les droits civiques et politiques sont respectés. Il convient toutefois de veiller à ce que les garanties juridiques existantes soient pleinement appliquées.

L'aile semi-ouverte de la prison d'Idrizovo, dans laquelle les conditions étaient dégradantes et inhumaines, a été fermée. La stratégie visant à remédier aux graves lacunes dont continue de souffrir le système carcéral ne progresse toutefois que lentement. La surveillance des organes chargés de faire appliquer la loi demeure incomplète. S'agissant de la liberté d'expression, l'ingérence du pouvoir politique dans les médias et les pressions injustifiées exercées sur les journalistes suscitent de plus en plus de préoccupations. La participation de la société civile au processus d'élaboration des politiques reste limitée.

Le médiateur est resté le principal interlocuteur pour la protection et la défense des droits de l'homme. Sa charge de travail a augmenté au cours de la période de référence. Le pourcentage de recommandations acceptées par les organes publics a cependant diminué. Il est nécessaire de renforcer l'autorité et les ressources du médiateur.

Les dispositions législatives relatives à la protection des droits économiques et sociaux sont largement en place. La mise en œuvre de la stratégie contre la violence domestique s'est poursuivie. La composition du conseil économique et social a été approuvée, ce qui facilite le dialogue social. Une loi-cadre relative à la lutte contre la discrimination a été adoptée. Elle ne mentionne toutefois pas la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Une approche stratégique en matière d'égalité des chances doit être élaborée. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre en œuvre la loi sur la justice des mineurs et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine du respect et de la protection des minorités et des droits culturels. Certains progrès ont été relevés en ce qui concerne la représentation équitable et le gouvernement a pris des mesures pour encourager l'intégration interethnique au sein du système éducatif. L'intégration des communautés ethniques reste cependant limitée et il convient d'approfondir le dialogue afin de développer la confiance, en particulier dans les domaines culturel et linguistique. S'agissant des droits des Roms, le nombre de personnes dépourvues de documents d'identification personnels a été réduit. Des mesures ont été prises afin d'éviter le placement abusif des enfants dans des écoles spécialisées. Les Roms continuent néanmoins de vivre dans des conditions très difficiles et sont toujours victimes de discriminations.

Pour ce qui est des questions régionales et des obligations internationales, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a continué de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Les dossiers renvoyés par le TPIY aux autorités nationales sont traités par les juridictions du pays.

En ce qui concerne la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité conclu avec les États-Unis n'est pas conforme aux positions communes et aux principes directeurs de l'UE. Il convient que le pays se rallie à la position de l'UE.

Le pays a continué de participer activement aux initiatives de coopération régionale, notamment dans le cadre du processus de coopération de l'Europe du Sud-est (SEECP), du Conseil de coopération régionale (CCR) et de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE).

L'ancienne République yougoslave de Macédoine est un partenaire actif dans la région et entretient généralement de bonnes relations avec ses voisins. Le pays ayant achevé la délimitation de sa frontière avec le Kosovo, il ne reste pas de questions frontalières à régler. Les relations avec la Grèce ont cependant continué à souffrir de la question non tranchée du nom du pays. L'ancienne République yougoslave de Macédoine participe à des discussions sous l'égide des Nations unies en vue de trouver une solution sur ce point. Il y a lieu de se garder de toute action ou déclaration susceptible de nuire aux relations de bon voisinage. Les rencontres directes aux niveaux politiques les plus élevés représentent des mesures positives, même si elles n'ont pas encore abouti à des résultats concrets. Il demeure essentiel de maintenir des relations de bon voisinage, notamment de parvenir à une solution négociée et mutuellement acceptable sur la question du nom du pays, sous les auspices des Nations unies.

L'économie du pays n'a accusé qu'un léger recul grâce à la faible exposition du secteur financier aux actifs mondiaux toxiques, à la solidité des entrées de capitaux privés et à la stabilité du secteur public. Les réformes structurelles se sont poursuivies. Le taux de chômage structurel élevé, notamment parmi les jeunes et les moins qualifiés, reste néanmoins une source majeure de préoccupation. Quelques améliorations mineures ont été notées sur le plan des mesures prises pour remédier aux carences institutionnelles mais les lacunes de l'État de droit continuent d'avoir une incidence négative sur l'environnement des entreprises.

S'agissant des critères économiques, l'ancienne République yougoslave de Macédoine reste bien avancée. Dans certains domaines, elle a continué de progresser sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable, notamment en réduisant les barrières à l'entrée et à la sortie du marché et en renforçant la capacité des tribunaux à traiter les affaires touchant à l'économie. Elle devrait être en mesure de faire face à moyen terme aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union, pour autant qu'elle mette en œuvre avec détermination son programme de réformes et remédie ainsi aux importantes faiblesses structurelles.

Le pays a maintenu un large consensus sur les fondamentaux de la politique économique. La politique monétaire, s'appuyant sur l'ancrage de facto à l'euro, a contribué à la stabilité macroéconomique. Après l'orientation expansionniste suivie en 2008, la politique budgétaire a été davantage axée sur la stabilité en 2009. Les soldes extérieurs se sont améliorés, traduisant un léger redressement des exportations, un fléchissement des importations imputable à la faiblesse de la demande intérieure et le dynamisme des entrées de capitaux privés. La privatisation est pratiquement achevée. La libéralisation des prix et des échanges a été en grande partie menée à bien. De nouveaux progrès ont été relevés en ce qui concerne l'amélioration de l'accès au marché et de l'enregistrement ainsi que la simplification du cadre réglementaire. La durée des procédures de mises en faillite a encore été raccourcie et l'enregistrement des titres de propriété est pratiquement achevé. Le secteur financier a bien résisté à la crise et l'indépendance de certains de ses organes de surveillance et de régulation a été renforcée.

Sous l'effet du creusement des déficits budgétaires, la dette publique a augmenté. La qualité des dépenses publiques s'est dégradée, en partie du fait d'une baisse des dépenses d'investissement à moyen terme. Le chômage est resté très élevé. Le ralentissement des flux d'IDE, qui se situaient à un niveau déjà faible, s'est poursuivi. Les fragilités institutionnelles, le manque de stabilité de l'administration et les lacunes de l'État de droit ont continué d'entraver le fonctionnement de l'économie de marché. L'absence de consultations avec les parties prenantes avant l'adoption des décisions gouvernementales nuit à la prévisibilité de l'environnement des entreprises. Le pouvoir judiciaire doit encore traiter de nombreux dossiers en souffrance et, dans certains cas, les organes de régulation et de surveillance n'ont toujours pas l'indépendance et les ressources nécessaires pour s'acquitter de leurs tâches de manière efficace. Le degré de sécurité juridique reste faible, ce qui rend le pays moins attrayant aux yeux des investisseurs étrangers. Le secteur informel constitue toujours un sérieux problème.

S'agissant de l'aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a effectué certains progrès, en particulier en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, le droit des sociétés, les services financiers, la justice, la liberté et la sécurité. Les progrès sont restés plus limités dans certains autres domaines, tels que les marchés publics, la société de l'information et les médias ainsi que la politique sociale et l'emploi. Globalement, de nouveaux progrès sont à noter sur le plan du respect des priorités énoncées dans le partenariat pour l'adhésion. Des efforts soutenus sont cependant nécessaires pour renforcer les capacités administratives en vue de la mise en œuvre et de l'application de la législation. Les engagements souscrits dans l'accord de stabilisation et d'association ont été mis en œuvre.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine de la libre circulation des marchandises. Une partie de l'acquis horizontal et sectoriel a été transposée. Les capacités administratives des autorités de surveillance du marché sont insuffisantes pour garantir l'application de la législation technique. En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, seuls de timides progrès ont été réalisés. Pour ce qui est du droit d'établissement et de la libre prestation de services, des progrès ont été observés, plus particulièrement dans le domaine des services postaux. Les préparatifs en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles n'en sont qu'à leurs débuts. Dans le domaine de la libre circulation des capitaux, des avancées globales ont été enregistrées. Des restrictions subsistent en ce qui concerne les mouvements de capitaux à court terme et les virements transfrontaliers. En matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, les progrès relevés en ce qui concerne le cadre législatif, les capacités administratives et le bilan en matière d'application sont modestes.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine des marchés publics. Le bureau des marchés publics a adopté une stratégie de développement du système de passation des marchés publics. La législation sur les concessions et les partenariats entre les secteurs public et privé n'est pas conforme à l'acquis. Les capacités administratives en vue de l'application des règles de passation des marchés au niveau opérationnel ne sont toujours pas satisfaisantes. Des progrès satisfaisants ont été enregistrés dans le domaine du droit des sociétés. L'alignement sur l'acquis en matière d'audit n’en est toutefois encore qu’à ses débuts. Des progrès ont été notés sur le plan du renforcement du cadre juridique dans le domaine de la propriété intellectuelle. La stratégie nationale relative à la propriété intellectuelle est en cours d'exécution. De nouveaux efforts sont cependant requis en matière d'application.

Des progrès sont à signaler dans le domaine de la concurrence. Pour ce qui est des aides d'État, le nombre de décisions ex ante a légèrement augmenté. Il y a lieu, néanmoins, de renforcer les ressources humaines et financières de la commission pour la protection de la concurrence consacrées à la lutte contre les ententes.

Globalement, des avancées satisfaisantes ont été observées dans le domaine des services financiers. Des efforts ont été déployés afin de garantir la régulation et le contrôle du secteur des assurances. Une régulation ou un contrôle doit encore être mis en place pour certains services financiers tels que le crédit-bail.

Des progrès inégaux ont été accomplis dans le domaine de la société de l'information et des médias. L'alignement sur l'acquis de l'UE et la libéralisation du marché progressent. La viabilité du service public de radiodiffusion doit cependant encore être garantie. La législation sur les médias n'est pas encore alignée sur la directive «Services de médias audiovisuels».

Des progrès ont été constatés dans le domaine de l'agriculture et du développement rural. La politique de développement rural est progressivement mise en conformité avec les exigences de l'UE. Si les structures opérationnelles AFSARD et IPARD ont été renforcées, les capacités d'autres organes administratifs du secteur doivent être améliorées. L'alignement sur l'acquis appelle de nouveaux efforts résolus. Des progrès, touchant essentiellement à la préparation de la législation et à sa mise en œuvre par les exploitants du secteur alimentaire, sont à noter dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la politique vétérinaire et phytosanitaire. Il est nécessaire de renforcer les capacités administratives, en particulier en ce qui concerne l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle.

Des progrès ont été observés en ce qui concerne la politique des transports. Le processus d'ouverture du marché des transports ferroviaires s'est avéré difficile. De nouveaux efforts doivent être déployés en vue d'améliorer le fonctionnement des autorités responsables de la sécurité, en particulier la commission d'enquête sur les accidents aériens.

Des progrès ont été observés dans le secteur de l'énergie. De nouvelles stratégies énergétiques ont été adoptées. Le pays doit toutefois encore promulguer la nouvelle loi générale sur l'énergie. Les tarifs de l'électricité ne reflètent pas pleinement les coûts. Même si des avancées satisfaisantes ont été enregistrées, le litige avec le gestionnaire du réseau de distribution, important investisseur de l'UE, est toujours en attente d'un règlement final. L'autorité de régulation de l'énergie et l'instance chargée de la radioprotection doivent opérer de façon autonome.

Aucun progrès n'a été noté en matière d'harmonisation de la législation avec l'acquis relatif à la fiscalité directe et indirecte. Des avancées sont à signaler sur le plan des capacités opérationnelles de l'administration fiscale (services aux contribuables et efficacité des contrôles). Les capacités en matière de contrôles et d'enquêtes fiscales disponibles pour la lutte contre la fraude fiscale restent insuffisantes.

Des avancées limitées ont été enregistrées dans le domaine de la politique économique et monétaire. L'alignement sur l'acquis est incomplet et les capacités administratives pour la mise en œuvre des politiques sont très variables. Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine des statistiques. La situation en termes de ressources de l'office statistique national reste néanmoins fragile et une représentation équitable doit être garantie. Il est essentiel de veiller à ce que les ressources nécessaires soient disponibles pour le recensement de la population et des logements de 2011. Les efforts visant à améliorer les statistiques sectorielles, en particulier les statistiques économiques, doivent se poursuivre.

L'alignement sur l'acquis dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi n'a guère progressé. Une loi-cadre relative à la lutte contre la discrimination a été adoptée mais elle recèle des lacunes importantes et n'a pas reçu l'adhésion des groupes de la société civile concernés. Le dialogue social bipartite et tripartite reste peu actif. L'inclusion des personnes handicapées et d'autres personnes en situation d'exclusion sociale est lente.

Des avancées ont été notées dans le domaine de la politique d'entreprise et de la politique industrielle. Des progrès satisfaisants ont été accomplis en ce qui concerne l'allégement des obstacles et des frais administratifs qui freinent l'activité des entreprises. De nouveaux organes ont été institués, qui ont été dotés, pour leur fonctionnement, de ressources substantielles. Il est toutefois nécessaire d'affecter des ressources plus importantes en faveur des stratégies de soutien aux entreprises et au secteur des PME.

Des progrès ont été effectués en matière de réseaux transeuropéens. Le pays continue à participer activement à l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-est et à la Communauté de l'énergie. Les travaux concernant le Corridor X ont cependant pris un retard important.

Des progrès inégaux ont été enregistrés dans le domaine du développement régional et de la coordination des fonds structurels. La mise en œuvre du programme opérationnel de développement régional connaît un retard important. Les capacités administratives dans les ministères concernés, en particulier les compétences techniques, doivent être renforcées. Il y a lieu également d'accentuer la préparation et la mise en œuvre des projets afin de garantir l'absorption future des fonds IAP. Globalement, l'alignement sur l'acquis en matière de politique régionale et de coordination des instruments structurels n'en est encore qu'à ses débuts.

Des avancées limitées ont été enregistrées dans la réforme du système judiciaire et la défense des droits fondamentaux et des progrès relevés dans la lutte contre la corruption. Le conseil judiciaire et le conseil du ministère public doivent garantir, dans les faits, un degré élevé d'indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire. Des opérations de lutte contre la corruption, de grande envergure, faisant appel à des techniques spéciales d'investigation ont été menées par la police. Il y a lieu, néanmoins, d'accroître le nombre de condamnations effectives dans les cas de corruption à haut niveau. La nouvelle législation sur les conflits d'intérêts et le financement des partis politiques doit être appliquée de façon efficace. S'agissant des droits fondamentaux, si le cadre juridique et institutionnel est largement en place, il convient toutefois de veiller à ce que les garanties juridiques existantes soient pleinement appliquées.

Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, des progrès satisfaisants ont été constatés en ce qui concerne l'asile, la politique des visas, les frontières extérieures et Schengen. Des mesures ont été prises pour faire face à l'augmentation des demandeurs d'asile dans l'UE observée au cours de la première période de mise en œuvre du régime d'exemption de visa. Le nombre de demandes d'asile a toutefois de nouveau augmenté en août et septembre. Les autorités doivent continuer à traiter de cette question et à informer les citoyens sur les droits et les obligations découlant de ce régime. La mise en œuvre de la réforme de la police s'est poursuivie et la coopération policière internationale s'est améliorée. Il convient toutefois de réfléchir au rôle du ministère de l'intérieur dans l'autorisation des ordres d'interception, ainsi qu'à l'efficacité du mécanisme de contrôle externe.

Des progrès sont à signaler en ce qui concerne la science et la recherche. Le taux de participation au septième programme-cadre de recherche de l'UE a augmenté. L'alignement sur l'acquis dans le domaine de l'éducation, la formation, la jeunesse et la culture a progressé. La gestion des programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action» reste néanmoins peu satisfaisante.

De nouvelles avancées ont été observées dans le domaine de l'environnement. L'alignement de la législation nationale a progressé, en particulier dans les secteurs de la qualité de l'air et des déchets. Le pays doit cependant accentuer sensiblement ses efforts pour aligner sa législation sur l'acquis de l'UE dans le secteur de l'eau. Les capacités administratives et les investissements doivent être sensiblement renforcés. Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé. S'agissant de la santé publique, des progrès satisfaisants ont été constatés en matière de lutte antitabac.

Des progrès ont été observés dans le domaine de l'union douanière, notamment en ce qui concerne les capacités administratives et opérationnelles. L'alignement de la législation douanière sur l'acquis est bien avancé, à l'exception du transit. Les capacités administratives permettant aux services douaniers d'appliquer la législation et de lutter contre la criminalité transfrontalière et la corruption doivent être renforcées.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine des relations extérieures, en particulier en ce qui concerne la politique commerciale commune. Des avancées ont été enregistrées sur le plan de la politique étrangère, de sécurité et de défense. Le pays s'est aligné sur la plupart des déclarations et positions communes de l'UE et a montré un engagement constant à participer aux opérations menées dans le cadre de la PESD. Des efforts résolus sont nécessaires pour réduire le nombre d'armes illégales.

Sur le plan du contrôle financier, quelques progrès ont été notés. L'indépendance fonctionnelle et financière de la cour des comptes nationale a été renforcée, sans toutefois être inscrite dans la Constitution. Des efforts doivent être fournis pour mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle financier. En ce qui concerne les dispositions financières et budgétaires, les capacités opérationnelles des autorités douanières et fiscales et de l'office statistique national ont été améliorées dans une certaine mesure. De nouveaux efforts doivent être consentis pour lutter contre la fraude aux droits de douane et à la TVA.

Bosnie-et-Herzégovine

Les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine pour satisfaire aux critères politiques ont été limités. Quelques avancées ont été réalisées en ce qui concerne l'État de droit, notamment dans les domaines de la gestion des frontières et de la politique migratoire, par la mise en œuvre de réformes visant à remplir les obligations en matière de libéralisation du régime des visas. Des mesures importantes ont également été prises pour encourager la réconciliation et la coopération régionales, notamment sur le plan du retour des réfugiés. Globalement cependant, la mise en œuvre des réformes est restée insuffisante et le climat politique national au cours de la période préélectorale a été dominé par la rhétorique nationaliste. L'absence de vision commune de la part des décideurs politiques quant à la direction du pays entrave les réformes essentielles liées à l'UE et empêche la réalisation de nouveaux progrès sur la voie de l'UE.

Le BIDDH de l'OSCE a jugé que les élections générales s'étaient déroulées, d'une manière générale, dans le respect des normes internationales en matière d'élections démocratiques. Cependant, ces élections se sont déroulées une fois encore avec des restrictions des droits de vote, fondées sur l'appartenance ethnique et le lieu de résidence et imposées par l'accord de paix de Dayton/Paris. Le respect des principes démocratiques et le droit à l'égalité de traitement sans discrimination, inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), constituent un élément essentiel de l'accord intérimaire. Les retards enregistrés dans l'harmonisation de la Constitution avec la CEDH, exigée par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de décembre 2009 dans l'affaire Sejdić-Finci/Bosnie-et-Herzégovine, restent une source de préoccupations majeure.

En ce qui concerne les obligations internationales, il demeure essentiel de réaliser des progrès afin de remplir les conditions qui ont été fixées pour la fermeture du Bureau du Haut Représentant (BHR) [5]. Le système de gouvernance du pays implique toujours une présence internationale. La Bosnie-et-Herzégovine n'a accompli que très peu de progrès en vue de satisfaire aux conditions applicables à la fermeture du BHR. La plus importante de ces conditions est la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir, la question des biens appartenant à la défense et le respect des obligations découlant des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko. Parmi toutes ces questions, la nécessité d'établir un environnement politique stable et constructif dans le pays constitue la priorité absolue.

En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, les avancées ont été limitées en matière de réforme constitutionnelle et de mise en place de structures institutionnelles fonctionnelles et efficaces. Le Conseil des ministres a adopté un plan d'action pour la mise en œuvre des règles fixées par la Cour européenne des droits de l'homme, mais aucun résultat n'a été obtenu.

Le fonctionnement des organes exécutif et législatif à l'échelle de l'État continue d'être influencé négativement par la prédominance de considérations d'ordre ethnique. Les capacités administratives du Parlement ont été renforcées mais la coordination avec le Conseil des ministres et les entités est toujours limitée. Le fonctionnement des organismes opérant à différents niveaux du pouvoir exécutif a continué de pâtir de la fragmentation et de l'absence de coordination de l'élaboration des politiques. Des mesures ont été prises pour améliorer les capacités administratives en nommant des fonctionnaires de haut niveau, notamment au sein de la direction pour l'intégration européenne. D'autres postes clés restent cependant vacants. La loi sur le recensement de la population à l'échelle de l'État, qui est nécessaire pour progresser sur la voie de l'UE et pour permettre le développement social et économique du pays, doit encore être adoptée d'urgence.

Peu d'avancées sont à signaler dans le domaine de l'administration publique. La mise en œuvre de la stratégie de réforme est en cours mais progresse lentement. Le niveau de coordination entre les différentes administrations reste faible. Des efforts soutenus sont encore nécessaires pour éviter les ingérences politiques et limiter l'influence de l'appartenance politique sur les nominations. En outre, des progrès doivent encore être accomplis afin d'assurer la mise en place d'une fonction publique professionnelle, responsable, transparente et efficace, fondée sur le mérite et les compétences. Le bureau du médiateur national unique fonctionne, mais son efficacité est compromise par des contraintes budgétaires auxquelles il convient de remédier.

La Bosnie-et-Herzégovine a peu progressé dans l'amélioration de son système judiciaire. Une nouvelle législation sur le code de procédures pénales a été adoptée mais les résultats en matière de réduction de l'arriéré judiciaire sont limités. Le degré de mise en œuvre de la stratégie de réforme du secteur judiciaire et de la stratégie concernant les crimes de guerre reste très faible. La complexité du cadre juridique, la fragmentation du système judiciaire et l'absence de budget unique continuent de retarder les avancées en vue de l'établissement d'un système judiciaire indépendant. Les mandats des juges et procureurs internationaux chargés de traiter les crimes de guerre ont été prolongés par le Haut Représentant en raison de l'incapacité des autorités à parvenir à un accord. Les poursuites pour crimes de guerre engagées par la Cour d'État restent satisfaisantes, mais elles doivent s'améliorer dans les entités et les cantons.

La Bosnie-et-Herzégovine a enregistré des progrès limités en matière de lutte contre la corruption, qui reste un problème majeur et est endémique dans de nombreux secteurs. La mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption et du plan d'action a commencé. L'organisme chargé du suivi de cette mise en œuvre a été établi et un directeur intérimaire a été nommé. Quelques progrès ont été accomplis pour satisfaire aux recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO). Le suivi judiciaire des affaires de corruption reste lent et seul un nombre limité d'affaires à haut niveau ont fait l'objet de poursuites. La mise en œuvre insuffisante de la législation et les problèmes de coordination entre les entités restent des questions préoccupantes. La Bosnie-et-Herzégovine doit se montrer plus résolue dans son action contre la corruption.

Des progrès limités ont été accomplis dans les domaines des droits de l'homme et de la protection des minorités. La Bosnie-et-Herzégovine a ratifié les principales conventions internationales en matière de droits de l'homme, mais elle doit poursuivre ses efforts pour veiller à ce qu'elles soient mieux appliquées. Elle doit également renforcer l'exécution des jugements nationaux, notamment ceux de la Cour constitutionnelle de Bosnie-et-Herzégovine.

Les droits civils et politiques sont globalement respectés. Des progrès sont à signaler en ce qui concerne l'harmonisation des sanctions pénales à travers le pays. L'adoption de la loi-cadre en matière d'assistance juridique gratuite, nécessaire pour que le pays respecte la Convention européenne des droits de l'homme, est toutefois en suspens. L'accès à la justice en matière civile et pénale doit être garanti. Les conditions dans les prisons se sont améliorées mais la surpopulation et les mauvais traitements à l'égard des détenus restent préoccupants.

La liberté d'expression et des médias, la liberté de réunion et d'association et la liberté de culte sont inscrites dans la Constitution de l'État central et dans celles des entités. Néanmoins, la législation existante n'est pas totalement mise en œuvre. La pression politique exercée sur les médias s'est intensifiée, ainsi que le parti pris ethnique. Les cas d'intimidation contre des journalistes sont également en hausse. La mise en œuvre de la réforme du secteur de la radio- et télédiffusion publique a été retardée. L'indépendance de l'autorité de régulation des communications reste compromise. Les instances dirigeantes des entités ont adopté des accords de coopération avec la société civile. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour renforcer le dialogue avec la société civile et soutenir son développement.

Peu de progrès ont été enregistrés dans le domaine des droits économiques et sociaux. Ces droits sont protégés par le cadre juridique existant, mais ils restent fragmentés et leur application continue d'être limitée. Une loi exhaustive relative à la lutte contre les discriminations est en place au niveau de l'État mais sa portée reste limitée. La protection des femmes contre toutes les formes de violence doit être renforcée, tout comme la protection sociale des enfants. Le système des allocations sociales, principalement fondé sur les droits, a des effets défavorables sur les conditions de vie des groupes vulnérables, notamment des malades mentaux. Le dialogue social et l'exercice des droits des travailleurs sont entravés par l'absence de reconnaissance des partenaires sociaux au niveau de l'État et par la fragmentation du cadre législatif.

Des avancées ont été constatées en ce qui concerne le respect et la protection des droits des minorités et des droits culturels [6]. Sur le plan des relations interethniques, le nombre d'écoles divisées («deux écoles sous un même toit») a diminué et un programme d'études commun étalé sur neuf ans a été mis en place dans la majorité des écoles. La séparation des enfants opérée dans les écoles sur la base de critères ethniques continue toutefois de poser problème. Malgré l'augmentation des moyens financiers alloués à la mise en œuvre de la stratégie en faveur des Roms, cette minorité vit toujours dans des conditions très difficiles et reste en butte aux discriminations. Le fait que les Roms ne sont bien souvent pas inscrits à l'état civil les empêche de bénéficier des droits socioéconomiques fondamentaux. Des mesures supplémentaires doivent être prises pour améliorer l'application de la loi sur les minorités nationales.

Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du pays. La stratégie nationale soutenant le processus de retour et garantissant la bonne mise en œuvre de l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton/Paris a été adoptée. Cependant, la situation a peu évolué sur le plan de l'intégration locale et du retour durable des réfugiés.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, la mise en œuvre de l'accord de paix de Dayton/Paris s'est poursuivie. La coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est restée satisfaisante. Cependant, pendant la période préélectorale, la Republika Srpska a fréquemment contesté l'autorité territoriale du pays. En outre, les responsables politiques de la Republika Srpska ont continué de faire des déclarations niant la gravité des massacres de guerre impliquant la population civile.

La coopération entre les tribunaux et les procureurs de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie et de Serbie s'est améliorée. Des accords bilatéraux ont été signés concernant la reconnaissance mutuelle et l'exécution des décisions de justice en matière pénale. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la capacité de traiter les affaires de crimes de guerre, notamment au niveau des tribunaux cantonaux et de district, et pour veiller à ce que les ressources financières adéquates soient disponibles. La coopération régionale et la protection adéquate des témoins seront deux éléments clés à cet égard.

En ce qui concerne la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité conclu avec les États-Unis n'est pas conforme aux positions communes et aux principes directeurs de l'UE. Il convient que le pays se rallie à la position de l'UE.

Une nouvelle impulsion a été donnée au processus de la déclaration de Sarajevo à la suite de la réunion ministérielle qui s'est tenue à Belgrade en mars 2010 entre la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie, qui ont convenu de collaborer pour clarifier les statistiques concernant les réfugiés. Ces pays se sont aussi engagés à œuvrer, d'ici la fin de l'année, à la résolution d'un certain nombre de problèmes encore en suspens.

La Bosnie-et-Herzégovine a continué de participer activement aux initiatives de coopération régionales, notamment dans le cadre du processus de coopération de l'Europe du Sud-est (SEECP), du Conseil de coopération régionale (CCR) et de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE). Les relations entre la Bosnie-et-Herzégovine et ses voisins ont continué de s'intensifier grâce à plusieurs initiatives régionales importantes visant à promouvoir la réconciliation. Certains problèmes frontaliers avec les pays voisins ne sont toutefois pas encore réglés. Il reste difficile, pour les titulaires de passeports kosovars, d'obtenir un visa leur permettant de participer à des réunions régionales en Bosnie-et-Herzégovine.

L'économie de la Bosnie-et-Herzégovine, qui était en récession en 2009, a enregistré une modeste reprise en 2010, principalement sous l'effet de la demande extérieure. Le chômage reste très élevé. La situation budgétaire s'est sensiblement aggravée en 2009 en raison de la pression accrue exercée sur les finances publiques due à une diminution des recettes et à des engagements de dépenses importants. La détermination à entreprendre des réformes structurelles et à assainir les finances publiques reste inégale dans le pays. Certaines mesures de réformes budgétaire et structurelle ont récemment été promulguées sous la pression des déséquilibres budgétaires et du programme du FMI. Les budgets ne sont toutefois pas encore autonomes et la qualité des finances publiques reste faible.

En ce qui concerne les critères économiques, la Bosnie-et-Herzégovine a peu progressé sur la voie d'une économie de marché viable. Il faudra encore déployer des efforts considérables et déterminés pour permettre au pays d'affronter à long terme les pressions concurrentielles et les forces du marché au sein de l'Union.

La mise en œuvre de l'accord de confirmation avec le Fonds monétaire international est globalement satisfaisante. La stabilité financière et monétaire a été préservée. Le système de caisse d'émission continue de jouir d'une grande crédibilité. La confiance dans les banques locales s'est rétablie et les ménages ont à nouveau placé leurs économies dans le secteur bancaire tout au long de l'année 2010. La production industrielle a légèrement augmenté au cours du premier semestre de 2010. Influencé principalement par l'évolution des prix au niveau international, le taux d'inflation est redevenu positif, même si peu élevé, au début de 2010. La montée en flèche des exportations a permis de réduire les déséquilibres extérieurs. Quelques améliorations limitées sont à signaler dans l'environnement des entreprises, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des entreprises.

La situation budgétaire en Bosnie-et-Herzégovine reste toutefois difficile, notamment dans la Fédération. La détermination à adopter les mesures convenues en matière d'ajustement budgétaire et de réformes structurelles, ainsi qu'à les mettre en œuvre, a été inégale dans le pays. La qualité des finances publiques reste faible, les dépenses courantes représentant une part importante du PIB. Aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne la privatisation, la restructuration des entreprises publiques et la libéralisation des industries de réseau. La modernisation des infrastructures s'est poursuivie, quoique lentement. Les capacités de production et la compétitivité de l'économie restent faibles, étant donné que les sources de croissance nationale n'ont pas été suffisamment exploitées. Les rigidités structurelles, telles que les taux de cotisations sociales élevés et la faible mobilité de la main-d'œuvre, continuent de freiner la création d'emplois et la participation au marché du travail. Les transferts sociaux élevés et mal ciblés réduisent la propension au travail et soulignent d'autant plus la nécessité de réformer le système des allocations sociales. Le taux de chômage continue d'être très élevé et le secteur informel reste un sérieux problème. L'environnement des entreprises est entravé par le manque d'efficacité de l'administration et les faiblesses de l'État de droit.

Les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine pour aligner sa législation et ses politiques sur les normes européennes ont été limités. Des avancées ont été observées en ce qui concerne la libre circulation des capitaux, la propriété intellectuelle, l'éducation et la recherche, les transports, le contrôle financier, ainsi que dans un certain nombre de domaines liés à la justice, à la liberté et à la sécurité. Des efforts particuliers doivent encore être fournis dans les domaines suivants: la libre circulation des marchandises, des personnes et des services, les douanes et la fiscalité, la concurrence et les aides d'État, les marchés publics, l'emploi et les politiques sociales, l'agriculture et la pêche, l'environnement, l'énergie et la société de l'information, ainsi que les médias.

Dans l'ensemble, la mise en œuvre de l'accord intérimaire a été inégale. Le pays enfreint l'accord intérimaire car il ne respecte pas la Convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne le droit à l'égalité de traitement sans discrimination [7], et il n'a pas établi d'autorité compétente en matière d'aides d'État. Il doit continuer de renforcer sa capacité administrative afin d'obtenir des résultats satisfaisants dans le contexte de la mise en œuvre de l'ASA.

La Bosnie-et-Herzégovine a quelque peu progressé dans le domaine du marché intérieur. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, les préparatifs ont moyennement avancé. Quelques progrès ont été accomplis en matière de protection des consommateurs. Des efforts constants restent nécessaires pour rapprocher le cadre juridique de la législation de l'UE et mettre en place les capacités administratives nécessaires.

Dans les domaines de la libre circulation des personnes, de la libre prestation de services et du droit d'établissement, des progrès limités ont été accomplis, notamment en vue de la création d'un espace économique unique. La simplification des procédures judiciaires et de l'enregistrement des entreprises doit se poursuivre.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine de la libre circulation des capitaux. La poursuite de l'alignement de la législation sur l'acquis est essentielle pour assurer le bon fonctionnement des marchés des capitaux en Bosnie-et-Herzégovine. Peu de progrès sont à signaler dans les domaines des douanes et de la fiscalité.

La Bosnie-et-Herzégovine a réalisé des progrès en matière d'application des règles de concurrence. En revanche, aucune avancée n'est à signaler dans le domaine des aides d'État car le pays n'est pas parvenu à établir une autorité compétente en la matière. Des progrès limités ont été accomplis dans le domaine des marchés publics et quelques avancées ont été observées dans l'adoption de lois relatives aux droits de propriété intellectuelle.

De timides progrès ont été enregistrés dans les domaines des politiques sociale et de l'emploi ainsi que de la santé publique. Des documents de stratégie à l'échelle du pays sont en cours d'élaboration, mais la législation et les politiques restent fragmentées. Dans le domaine de la recherche, des progrès satisfaisants ont été accomplis. Des lois-cadres et des stratégies sont en place en matière d'éducation et de culture, mais leur mise en œuvre reste en suspens. Les négociations en vue d'une adhésion du pays à l'Organisation mondiale du commerce se sont poursuivies, mais le processus n'est pas encore achevé.

La Bosnie-et-Herzégovine a enregistré des progrès limités en matière de normes européennes dans un certain nombre de politiques sectorielles. Les préparatifs dans le domaine de l'industrie et des petites et moyennes entreprises (PME) n'en sont qu'à leurs débuts. Une stratégie industrielle globale doit encore être mise en place et la stratégie nationale de développement des PME doit être mise en œuvre. Peu de progrès ont été accomplis dans les domaines de l'agriculture et du développement rural, de la sécurité alimentaire, des politiques vétérinaire et phytosanitaire, et de la pêche. Les dispositions d'application ont été adoptées mais aucune avancée n'est à signaler en ce qui concerne l'établissement du ministère de l'agriculture au niveau de l'État central. La mise en œuvre insuffisante de la législation dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire et de la sécurité alimentaire au niveau de l'État empêche la Bosnie-et-Herzégovine de satisfaire aux normes de l'UE.

Les préparatifs de la Bosnie-et-Herzégovine dans le domaine de l'environnement et du changement climatique en sont encore à leurs débuts. Il convient d'établir un cadre juridique harmonisé pour la protection de l'environnement ainsi qu'une agence nationale pour l'environnement. Les progrès de la Bosnie-et-Herzégovine dans le secteur des transports ont été inégaux. Des avancées sont à signaler en ce qui concerne les réseaux transeuropéens de transport ainsi que les secteurs ferroviaire et des voies navigables intérieures, mais les progrès ont été limités dans le secteur routier. La modernisation des infrastructures de transport reste en suspens. Les préparatifs dans le domaine de l'énergie ne sont pas très avancés. En tant que partie au traité instituant la Communauté de l'énergie, la Bosnie-et-Herzégovine doit mettre en œuvre la législation de l'UE applicable en matière d'énergie. Pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, une société nationale de transport totalement efficace doit être mise en place et une stratégie globale en matière d'énergie doit être adoptée.

Des progrès limités ont été accomplis dans les domaines de la société de l'information et des médias. L'harmonisation du cadre juridique applicable à la radio- et télédiffusion publique reste en suspens. Les défis permanents posés par l'indépendance de l'autorité de régulation des communications et la lenteur de la mise en œuvre de la réforme du secteur de la radio- et télédiffusion publique restent des questions très préoccupantes.

Quelques progrès ont été observés dans le domaine du contrôle financier. La procédure d'audit interne a été mise en place mais les systèmes de gestion et de contrôle financiers doivent encore être étoffés. Il convient de garantir l'indépendance de l'audit externe. Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine des statistiques en ce qui concerne les classifications et les registres. La loi nationale sur le recensement de la population et des ménages n'a toutefois pas été adoptée. Les statistiques relatives aux comptes nationaux, aux entreprises et à l'agriculture doivent être améliorées. La coopération menée entre les instituts de statistique de l'État central et des entités reste insuffisante.

Concernant la justice, la liberté et la sécurité, on constate des progrès, inégaux certes, dans les différents domaines. Dans le cadre du dialogue sur la libéralisation du régime des visas, des mesures ont été prises pour satisfaire à l'ensemble des critères de référence fixés dans la feuille de route. En ce qui concerne la politique des visas, les priorités ont continué d'être couvertes. Des passeports biométriques sont à présent délivrés. La mise en œuvre de l'accord de facilitation de l'octroi des visas conclu entre l'UE et la Bosnie-et-Herzégovine et de l'accord de réadmission s'est poursuivie sans difficulté.

Les préparatifs du pays dans les domaines de la gestion des frontières, de l'asile et des migrations ont avancé. Des améliorations ont été apportées au système d'asile et de protection internationale, ainsi qu'au suivi des flux migratoires et à la coopération entre institutions. Il convient toutefois de renforcer les infrastructures à certains points de passage frontaliers. En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux, des progrès limités ont été enregistrés. Des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment en matière de mise en œuvre effective des dispositions légales. Quelques progrès ont été réalisés dans la lutte contre les stupéfiants. L'inefficacité du suivi judiciaire entrave cependant la lutte contre le trafic de stupéfiants, qui reste un grave problème.

Les préparatifs de la Bosnie-et-Herzégovine dans le domaine de la police sont en progrès, quoique de manière inégale. La fragmentation de la police de Bosnie-et-Herzégovine continue de saper son efficacité, ses résultats, la coopération et les échanges d'informations. La lutte contre la criminalité organisée reste insuffisante en raison de l'absence de cadre institutionnel cohérent. La criminalité organisée constitue toujours un problème grave qui nuit à l'État de droit et à l'environnement économique. Quelques progrès sont à signaler dans la lutte contre la traite des êtres humains en ce qui concerne l'identification des victimes. Des efforts supplémentaires s'imposent s'agissant du soutien aux victimes et de la protection des témoins. La Bosnie-et-Herzégovine a commencé de s'attaquer au problème de la lutte contre le terrorisme en adoptant une stratégie globale en la matière.

En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, les préparatifs se sont poursuivis mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir l'application de la loi. Un système efficace de protection des données à caractère personnel est essentiel pour permettre à la Bosnie-et-Herzégovine de conclure des accords avec Europol et Eurojust.

Serbie

La Serbie a réalisé des progrès en vue de satisfaire aux critères politiques. Elle a posé sa candidature à l'adhésion à l'UE en décembre 2009. L'accord intérimaire est entré en vigueur en février 2010 et la Serbie a continué de progresser dans la satisfaction des exigences de l'accord de stabilisation et d'association (ASA). Le processus de ratification de l'ASA a été lancé en juin 2010. La réforme judiciaire s'est poursuivie, mais de graves lacunes ont été constatées en ce qui concerne la procédure de renouvellement des juges et des procureurs. Malgré la coopération active de la Serbie avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), les deux derniers inculpés fuyant la justice du TPIY, Ratko Mladić et Goran Hadžić, n'en sont pas moins toujours en liberté.

Le 9 septembre dernier, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution commune, présentée par la Serbie et coparrainée par l'UE, qui faisait suite à un avis consultatif de la Cour internationale de justice sur le Kosovo. Cette résolution prend acte du contenu de cet avis consultatif et salue le fait que l'Union européenne soit prête à faciliter un processus de dialogue entre les parties; ce processus serait en lui-même un facteur de paix, de sécurité et de stabilité dans la région et le dialogue permettrait de promouvoir la coopération, de progresser sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et d'améliorer l'existence des populations. Il convient que l'ensemble des parties mènent une action déterminée pour assurer le fonctionnement efficace et sans restriction des enceintes régionales.

La démocratie et l'État de droit ont encore été renforcés. La mise en œuvre de nouvelles dispositions constitutionnelles, dont celles concernant le statut de la Voïvodine, a bien avancé. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour garantir la compatibilité de certaines dispositions constitutionnelles avec les normes européennes, notamment en ce qui concerne le système judiciaire.

Des mesures supplémentaires ont été prises pour améliorer le fonctionnement du parlement, comme l'adoption d'une nouvelle loi sur l'assemblée nationale et d'un nouveau règlement intérieur. Des efforts doivent toutefois être déployés pour améliorer encore la qualité de la production législative. Il convient d'aligner pleinement la législation électorale sur les normes européennes.

La coalition gouvernementale est demeurée stable et a continué d'afficher un degré élevé de consensus sur l'intégration à l'UE, considérée comme une priorité stratégique. L'élaboration et la mise en œuvre d'une nouvelle législation doivent toutefois gagner en efficacité.

Les capacités de l'administration publique sont bonnes, dans l'ensemble, mais la réforme dans ce domaine avance à un rythme lent et inégal. Il est nécessaire que les autorités s'engagent davantage à respecter le mandat des organes de régulation indépendants et à leur fournir des ressources adéquates.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis sur la voie de l'adoption de la législation relative au contrôle civil des forces de sécurité et de la mise en œuvre des droits garantis par la constitution. Il convient toutefois de renforcer le contrôle civil, notamment par la commission parlementaire compétente.

La Serbie a poursuivi la réforme de son système judiciaire en adoptant une procédure de renouvellement de la totalité des juges et des procureurs et en créant un nouveau réseau des tribunaux. Toutefois, la procédure de renouvellement présentait de sérieuses lacunes et manquait totalement de transparence. Les deux conseils responsables, élus sur la base d'une composition transitoire, n'ont pas appliqué de critères objectifs. Les juges et les procureurs n'ont pas été entendus durant la procédure et n'ont pas reçu d'explications adéquates concernant les décisions, ce qui remet en question l'indépendance du système judiciaire et pourrait laisser libre cours aux influences politiques. Il est nécessaire que les deux conseils soient élus dans leur composition finale. L'arriéré judiciaire, considérable, demeure préoccupant. Dans l'ensemble, le système judiciaire serbe ne respecte que partiellement les priorités qu'il s'est fixées.

Les progrès dans la lutte contre la corruption se sont poursuivis, l'agence de lutte contre la corruption ayant débuté ses activités en janvier 2010. La majorité des fonctionnaires ont soumis à la nouvelle agence des déclarations de patrimoine, ainsi qu'ils y avaient été invités. Toutefois, la corruption reste endémique dans de nombreux secteurs et constitue toujours un sérieux problème. En l'absence de loi nouvelle, le contrôle du financement des partis politiques et du financement des campagnes électorales demeure insuffisant. L'agence de lutte contre la corruption doit encore dresser le bilan de sa vérification des déclarations de patrimoine et de l'efficacité avec laquelle elle a joué son rôle. Le nombre de condamnations définitives, spécialement dans les affaires de haut niveau, reste faible. Les marchés publics, la privatisation et les dépenses publiques continuent de poser problème. Il convient d'améliorer la protection des personnes dénonçant des dysfonctionnements.

En ce qui concerne les droits de l'homme et la protection des minorités, la législation requise a été adoptée. La Constitution garantit les droits civiques et politiques, qui sont respectés dans l'ensemble, mais dont la mise en œuvre doit encore être totalement assurée. La législation en la matière doit être alignée davantage encore sur les normes européennes.

Peu de progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la prévention de la torture, des mauvais traitements et de l'impunité, où un certain nombre de cas ont continué d'être recensés. L'accès à la justice est généralement assuré. Toutefois, le pays est toujours dépourvu de la législation et des financements permettant au système d'assistance juridique gratuite de gagner en efficacité. La Serbie a peu progressé pour ce qui est de la réforme de son système carcéral. Une stratégie visant à prévenir les problèmes de surpopulation a été adoptée, mais les mauvaises conditions de détention restent une source de préoccupation.

Les dispositions constitutionnelles et législatives pour la protection de la liberté d'expression ont été adoptées, de même que la législation autorisant les médias à travailler librement. Toutefois, les incidents au cours desquels des personnes, et plus particulièrement des journalistes, ont été la cible de discours de haine, de menaces et d'attaques se sont poursuivis. Garantie par la Constitution, la liberté de réunion et d'association est généralement respectée.

Les organisations de la société civile ont continué de jouer un rôle actif dans la vie sociale, économique et politique serbe et restent importantes pour la promotion des valeurs démocratiques. Un office de coopération avec la société civile a été récemment mis sur pied.

Les garanties constitutionnelles assurant la liberté de culte sont en place. Les relations interconfessionnelles se sont améliorées. Néanmoins, le manque de transparence et de cohérence du processus d'enregistrement reste, pour certaines communautés religieuses de taille modeste, le principal obstacle à l'exercice de leurs droits.

La législation relative à la protection des droits économiques et sociaux est largement en place. La protection des femmes et des enfants contre la violence doit être renforcée. La loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, qui vise à améliorer la situation des femmes, a été adoptée. Toutefois, le suivi des affaires de violence domestique reste inadapté. En ce qui concerne les droits des enfants, et plus particulièrement la protection des enfants victimes d'abus et de négligences, des progrès ont été observés. Le cadre législatif interdisant toute forme de discrimination sur le lieu de travail et instituant un mécanisme de protection contre la discrimination a été mis sur pied. La discrimination continue néanmoins en pratique, notamment à l'égard des Roms, de la communauté GLBT, des femmes, des minorités nationales et des personnes handicapées.

Aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne les droits de propriété, le processus de restitution des biens n'ayant toujours pas de base juridique adéquate.

La législation garantissant le respect et la protection des droits des minorités et des droits culturels a été adoptée. Les élections des 19 conseils nationaux pour les minorités se sont tenues en juin 2010. De manière générale, elles ont été bien organisées. Ces conseils doivent encore devenir opérationnels.

La situation interethnique dans la Voïvodine est demeurée stable. La mise en œuvre du statut nouvellement adopté et de la loi sur la détermination des compétences, qui prévoit l'autonomie élargie de la province en matière de finances locales et de développement économique, a débuté. Il convient d'adopter une législation supplémentaire. La situation dans le sud de la Serbie est stable dans l'ensemble, mais néanmoins tendue. Les altercations entre groupes ethniques et au sein de la communauté musulmane de Sandžak ont globalement diminué. Les tensions ont toutefois persisté, en particulier entre les deux organisations islamiques existantes et au sujet de la constitution du conseil bosniaque pour les minorités nationales.

Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la résolution du problème du statut des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur des frontières (PDI), mais d'importants efforts doivent encore être consentis. Malgré un certain nombre d'avancées, la majorité des Roms continuent de vivre dans une extrême pauvreté. Ils doivent également faire face à des discriminations, notamment en ce qui concerne l'accès à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, à l'emploi et à un logement adéquat.

Pour ce qui est des questions régionales et des obligations internationales, la Serbie a suivi une approche constructive à l'égard de l'évolution de la situation en Bosnie-et-Herzégovine. Le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a fait remarquer, dans son tout dernier rapport adressé au Conseil de sécurité des Nations unies, que la Serbie avait répondu dans les délais et de manière appropriée à toutes les demandes d'accès aux documents, archives et témoins adressées par le bureau du procureur et qu'aucune n'était en suspens. Il a aussi souligné le professionnalisme et l'engagement des services opérationnels qui s'emploient à rechercher les fugitifs. Il a toutefois fait un certain nombre de recommandations opérationnelles. Malgré la coopération active de la Serbie avec le TPIY, les deux derniers inculpés fuyant la justice du TPIY n'en sont pas moins toujours en liberté. La coopération pleine et entière avec le TPIY reste une condition essentielle de l'adhésion à l'UE, conformément aux conclusions du Conseil du 25 octobre 2010.

Une bonne coopération a été établie avec EULEX en ce qui concerne les crimes de guerre perpétrés au Kosovo. Toutefois, les problèmes d'extradition et de reconnaissance des jugements prononcés se perpétuent avec certains pays de la région.

Une nouvelle impulsion a été donnée au processus de la déclaration de Sarajevo à la suite de la réunion ministérielle qui s'est tenue à Belgrade en mars 2010, à l'initiative de la Serbie, entre la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie, qui ont tous convenu de collaborer pour clarifier notamment les statistiques concernant les réfugiés et les questions toujours en suspens. Ces pays se sont aussi engagés à œuvrer à la résolution d'un certain nombre de problèmes encore en suspens d'ici la fin de l'année.

La Serbie a continué de participer activement aux initiatives régionales, notamment dans le cadre du processus de coopération de l'Europe du Sud-est (SEECP), du Conseil de coopération régionale (CCR) et de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE). Elle a présidé l'ALECE en 2010. Elle a pris une part active aux préparatifs de la future Stratégie pour le Danube. Elle a progressé dans ses relations bilatérales avec les autres pays visés par l'élargissement, en particulier avec la Croatie et la Bosnie-et-Herzégovine, et continué d'entretenir de bonnes relations avec les États voisins membres de l'UE. Un accord d'extradition sur la coopération en matière pénale a été signé avec la Croatie. L'absence d'accord entre la Serbie et le Kosovo sur la participation de ce dernier aux réunions régionales a cependant nui à la coopération régionale. Une solution acceptable et durable à la question de la participation de la Serbie et du Kosovo aux enceintes internationales, essentielle pour une coopération régionale globale et qui fonctionne, doit être trouvée dans les meilleurs délais. La Serbie n'accepte toujours pas les cachets douaniers kosovars notifiés par la MINUK. Au Kosovo, elle a maintenu des structures parallèles et organisé des élections municipales partielles parallèles.

À la suite de la sévère récession consécutive à la crise mondiale, l'économie serbe a progressivement retrouvé sa stabilité après la mise au point d'un programme d'ajustement en accord avec le FMI et avec le soutien de l'UE et de la Banque mondiale. Depuis le premier semestre 2010, l'activité économique a redémarré, mais la reprise demeure lente et fragile. Les finances publiques ont continué de se détériorer malgré un certain nombre de mesures d'ajustement budgétaire mises en place en vue de contenir le dérapage budgétaire. L'adoption par le gouvernement de modifications à la loi sur le système budgétaire et à la loi sur les retraites a constitué une étape importante sur la voie de l'amélioration de la qualité des finances publiques. D'autres réformes structurelles, notamment en matière de privatisation et de restructuration des entreprises, ont encore été retardées en raison de conditions de marché défavorables sur la durée.

En ce qui concerne les critères économiques, le pays a peu progressé sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable. La Serbie doit consentir davantage d'efforts pour restructurer son économie, de manière à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme.

Il existe dans le pays un large consensus sur les fondements d'une économie de marché. L'adoption de mesures appropriées en temps voulu, en accord avec le FMI, a été essentielle au rétablissement de la stabilité macroéconomique. La situation extérieure de la Serbie s'est améliorée durant la récession. La reprise de l'activité économique en 2010 a entraîné un creusement du déficit courant qui a toutefois été limité grâce à la croissance soutenue des exportations et à une hausse modérée des importations. Les réserves de liquidités en devises sont restées relativement élevées en dépit d'interventions régulières de la Banque centrale destinées à amortir la volatilité du taux de change. L'inflation a été dans l'ensemble contenue dans la bande de fluctuation visée, la Banque centrale étant revenue à une politique monétaire restrictive. Les banques sont restées bien capitalisées et bien approvisionnées en liquidités. En modifiant la loi sur le système budgétaire et la loi sur les retraites, le gouvernement s'est engagé à procéder à un assainissement budgétaire à moyen terme.

La Serbie a toutefois ajourné une fois de plus les réformes visant à remédier aux déficiences structurelles les plus flagrantes. Malgré une reprise économique progressive, le marché du travail n'a cessé de se détériorer, l'emploi reculant et le chômage augmentant. En dépit de mesures correctrices destinées à circonscrire le dérapage budgétaire durant la crise et la modification de la législation sur le système budgétaire et les retraites visant à renforcer la discipline budgétaire, la pérennité à moyen terme des finances publiques demande à être améliorée par des réformes dans les domaines du système de santé et de l'administration publique. La privatisation des sociétés collectives a connu un recul, de nombreux contrats de vente ayant été annulés. La privatisation des entreprises publiques a, quant à elle, encore été retardée. L'environnement des affaires reste engoncé dans le carcan des lourdeurs administratives et entravé par une piètre prévisibilité juridique, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre effective des droits de propriété, ce qui constitue un frein à l'entrée et à la sortie du marché. En outre, les défaillances qui existent sur le plan de la concurrence et l'engorgement des infrastructures demeurent des obstacles aux affaires. Le secteur informel constitue toujours un sérieux problème.

La Serbie a encore progressé dans l'alignement de sa législation sur les normes européennes. Le pays a aussi continué à mettre en œuvre les dispositions de l'accord intérimaire et progressé encore dans la satisfaction des exigences de l'accord de stabilisation et d'association (ASA). Ses capacités administratives sont satisfaisantes. Des efforts supplémentaires doivent cependant être déployés pour aligner sa législation et ses politiques sur l'acquis. Il convient de s'assurer de la mise en œuvre et de l'application de la législation adoptée relative à l'UE.

En ce qui concerne le marché intérieur, la Serbie a progressé dans le respect des normes de l'UE en matière de libre circulation des marchandises. La législation relative à la métrologie et à certaines directives «nouvelle approche» a été adoptée. Toutefois, le pays ne dispose toujours pas d'un nouveau cadre juridique pour la surveillance du marché. Il y a lieu de renforcer encore les capacités administratives des institutions de l'État, ainsi que la coopération entre elles. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour poursuivre la transposition de l'acquis lié aux produits dans la législation serbe.

La Serbie n'a guère progressé dans sa mise en conformité avec les normes de l'UE dans les domaines de la libre circulation des personnes, de la libre prestation de services, du droit d'établissement et du droit des sociétés. Un certain nombre d'actes juridiques sont toujours en attente d'adoption. En matière de libre circulation des capitaux, la Serbie n'a que modérément progressé. Les non-résidents sont libres de réaliser des investissements directs dans certaines limites. La Serbie doit poursuivre ses efforts en vue de satisfaire aux obligations en matière de libéralisation progressive figurant dans l'ASA.

La Serbie est déjà bien avancée sur la voie de l'intégration de l'acquis et reste déterminée à mettre en œuvre les réformes prévues dans les domaines des douanes et de la fiscalité. Les obligations découlant de l'accord intérimaire ont été respectées. Des efforts supplémentaires sont nécessaires au regard des procédures et des capacités administratives. Les capacités de mise en œuvre de l'administration fiscale et le recouvrement de l'impôt se sont améliorés, même si des progrès doivent encore être consentis à cet égard. La Serbie doit prendre des mesures de suivi pour faire en sorte que sa législation fiscale soit en conformité avec le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

La Serbie a accompli des progrès dans sa mise en conformité avec les normes européennes en matière de concurrence. Les dispositions d'application du droit de la concurrence ont été adoptées. La Serbie devrait également continuer à améliorer ses résultats en termes d'application de la législation. La connaissance du droit de la concurrence et de l'économie au sein du système judiciaire demeure insuffisante. Des progrès ont été réalisés en matière d'aides d'État. Une instance compétente en la matière a été mise sur pied. Les capacités administratives de cette instance doivent être renforcées. Il y a lieu de garantir la mise en œuvre effective de la législation.

Les préparatifs de la Serbie en vue de la mise en place d'un système de passation des marchés publics efficace, pleinement indépendant et assorti de procédures d'octroi rationalisées n'ont que modérément progressé. Des efforts significatifs doivent encore être déployés pour renforcer la capacité à satisfaire aux exigences de l'acquis. Des progrès ont été réalisés en matière de propriété intellectuelle, mais des efforts restent nécessaires pour ce qui est de l'alignement sur l'acquis. En ce qui concerne l'application de la législation, il y a lieu d'améliorer la coordination entre agences compétentes et d'investir massivement dans la formation des magistrats.

Les préparatifs se poursuivent en vue d'une mise en conformité avec les normes européennes dans les secteurs de l'emploi et de la politique sociale. Des progrès ont été réalisés dans le domaine de la santé publique. Élaboré par le Conseil national de santé publique de Serbie, le plan stratégique d'amélioration de la protection de la santé pour 2010-2015 a été adopté par le gouvernement.

La Serbie a quelque peu progressé dans son alignement sur les normes européennes en matière d'éducation. Il reste à mettre en place une stratégie englobant tous les niveaux d'éducation, dont la formation tout au long de la vie. Des progrès satisfaisants ont été observés en matière d'alignement dans les domaines de la science et de la recherche. Des efforts supplémentaires doivent toutefois encore être déployés pour favoriser l'intégration de la Serbie dans l'espace européen de la recherche et renforcer sa capacité nationale de recherche.

Les négociations en vue de l'adhésion de la Serbie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) touchent à leur fin, le cycle de négociations bilatérales ayant déjà abouti avec la plupart des partenaires de l'OMC.

En ce qui concerne les politiques sectorielles, et plus particulièrement le secteur industriel et les PME, la Serbie est bien avancée et se conforme aux normes européennes. L'élaboration d'une stratégie industrielle en est encore à ses balbutiements.

La Serbie progresse de manière satisfaisante dans sa mise en conformité avec les normes européennes en matière d'agriculture, de développement rural et de sécurité alimentaire, ainsi que de politiques vétérinaire et phytosanitaire. L'amélioration du cadre juridique se poursuit. Il convient, toutefois, d'améliorer la mise en œuvre et l'application, notamment dans le domaine de la sécurité alimentaire. Les capacités administratives sont faibles et les ressources doivent être allouées de manière plus efficace. Les services de l'inspection doivent être davantage formés. Les instances récemment constituées doivent recruter du personnel qualifié. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le contrôle officiel des laboratoires.

Dans le domaine de l'environnement, la Serbie reste moyennement avancée dans sa mise en conformité avec les normes européennes. Le programme national pour la protection de l'environnement pour la période 2010-2019 a été adopté, de même qu'un certain nombre de lois sur la qualité de l'air et de l'eau, ainsi qu'en matière de protection de la nature et de changement climatique. La nouvelle Agence des produits chimiques est désormais opérationnelle. Toutefois, la capacité de mettre en œuvre et d'appliquer la législation doit encore être renforcée.

La Serbie a accompli quelques progrès dans le domaine des transports. Les dispositions de l'accord sur l'aviation civile européenne relatives à l’accès au marché sont à présent appliquées. Il reste toutefois à adopter des dispositions-cadres dans le secteur ferroviaire. Il convient de renforcer les capacités administratives.

Dans le secteur de l'énergie, la Serbie a quelque peu progressé pour ce qui est de l'alignement sur les normes européennes. Les progrès restent cependant inégaux. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réaliser le dégroupage et l'ouverture effective du marché, complétés par une politique de tarification offrant un prix reflétant les coûts de manière durable. Des efforts supplémentaires doivent être déployés afin de renforcer l'autorité de réglementation nucléaire.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la société de l'information et des médias. Le cadre législatif a été renforcé, mais la mise en œuvre reste lente, tandis que l'évolution inadéquate du marché et des réglementations dans le secteur des communications électroniques est particulièrement préoccupante. Les préparatifs en matière de services de la société de l'information sont moyennement avancés. Dans le secteur audiovisuel, la législation sur les médias doit être alignée sur l'acquis et un certain nombre de dispositions de la loi sur l'information publique restent préoccupantes.

Alors que l'introduction, par la Serbie, de bonnes pratiques dans le domaine du contrôle interne des finances publiques et de l'audit externe ne fait que débuter, des progrès peuvent en revanche être observés sous la forme de l'établissement de l'unité centrale d'harmonisation des contrôles financiers et du premier audit de la comptabilité nationale par la Cour des comptes nationale.

La Serbie a bien progressé dans sa mise en conformité avec les normes européennes dans le domaine des statistiques en adoptant des lois sur les statistiques et en mettant en place des recensements de la population et de l'agriculture. Les préparatifs du recensement de la population sont bien avancés, mais son financement doit encore être garanti. Des progrès restent toutefois nécessaires dans plusieurs domaines statistiques et des efforts supplémentaires doivent être consentis pour renforcer les capacités de l'office des statistiques.

Les progrès se sont poursuivis dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Le régime d'exemption de visa est entré en vigueur en décembre 2009 pour les ressortissants serbes titulaires de passeports biométriques.

Des progrès ont été enregistrés dans le domaine de la gestion des frontières, grâce notamment à la modernisation des équipements et des infrastructures. Des efforts restent néanmoins nécessaires en vue de gommer les disparités existant entre les différents points de passage frontaliers et d'améliorer le contrôle aux frontières avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine et la Croatie, et en particulier le long de la ligne de séparation administrative avec le Kosovo.

La Serbie a peu progressé en matière d'asile. Une liste de pays sûrs pour les demandeurs d'asile a été adoptée. Toutefois, l'office chargé de l’asile, première instance responsable des demandes d'asile, n'a pas encore été créé. De nombreux dossiers ont été fermés du fait que les demandeurs ont quitté le territoire serbe ou ont disparu. La Serbie a progressé dans le domaine des migrations. La mise en œuvre de l'accord de réadmission entre la Serbie et l'Union européenne s'est poursuivie sans poser de problèmes majeurs. La stratégie de gestion des migrations n'a cependant toujours pas été mise en œuvre. Des efforts doivent être déployés afin d'améliorer la coordination entre les organismes concernés et de renforcer leurs capacités.

En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux, des progrès ont été enregistrés. Un plan d'action a été adopté et une instance de coordination instituée. Les efforts destinés à améliorer la coopération nationale et internationale en matière d'enquêtes sur les infractions et de traitement des infractions se sont poursuivis. Toutefois, les résultats concrets de ces efforts sont demeurés insuffisants. L'administration chargée de la prévention du blanchiment des capitaux ne dispose pas de capacités suffisantes pour détecter systématiquement les affaires suspectes. Il convient d'améliorer les déclarations, en particulier hors du secteur bancaire. Les services du système judiciaire et les services répressifs ne disposent pas du savoir-faire nécessaire en matière de blanchiment de capitaux et d'enquêtes financières. Les condamnations définitives demeurent l'exception.

Des avancées satisfaisantes sont à signaler en matière de lutte contre les stupéfiants. Les services répressifs ont poursuivi leurs enquêtes et amélioré la coopération internationale, ce qui a débouché sur la saisie d'importantes quantités de drogues illicites. Des lacunes subsistent toutefois en ce qui concerne la surveillance des frontières avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine et la Croatie, ainsi que le long de la ligne de séparation administrative avec le Kosovo.

Le renforcement des capacités au sein de la police s'est poursuivi, grâce notamment à la modernisation des services spécialisés de la police criminelle. La coopération entre les diverses structures de police s'est améliorée, de même que la coopération régionale et internationale. Il convient, toutefois, d'améliorer la planification stratégique et la gestion des ressources humaines et de rendre les procédures de recrutement plus transparentes. Il y a lieu de renforcer le contrôle interne.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la lutte contre la criminalité organisée. La coopération entre les agences compétentes s'est renforcée, non seulement dans le pays, mais aussi dans la région et sur le plan international, ce qui a donné lieu à de bons résultats pour les enquêtes très médiatisées et conduit à l'arrestation d'un certain nombre de suspects. La confiscation d'actifs a commencé à se faire plus systématique et des confiscations ont eu lieu dans un certain nombre d'affaires. Toutefois, un code de procédure pénale nouveau et sensiblement révisé n'a toujours pas été adopté. Les capacités des instances répressives à recourir à des techniques modernes d'investigation demandent à être renforcées, en particulier dans le domaine des enquêtes financières.

Des procédures d'identification des victimes de la traite des êtres humains ont été adoptées et le nombre de victimes recensées a continué de s'accroître. Le cadre stratégique doit cependant être modifié pour permettre aux autorités de mieux répondre aux tendances émergentes et améliorer la coopération entre la police, le ministère public et les tribunaux. La Serbie a quelque peu progressé dans la lutte contre le terrorisme, avec l'adoption de la loi sur la sécurité militaire et les agences de renseignement militaire. Il convient, toutefois, d'améliorer les politiques de prévention. Aucune base de données sur les auteurs présumés d'actes de terrorisme n'a encore été constituée.

Peu de progrès ont été observés en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. La stratégie de mise en œuvre de la loi sur la protection des données à caractère personnel a été adoptée en août 2010. Malgré quelques améliorations, le bureau du commissaire chargé des informations présentant une importance publique et de la protection des données à caractère personnel ne dispose toujours pas de ressources financières et humaines suffisantes. La protection des données à caractère personnel est un préalable essentiel à la conclusion, par la Serbie, d'un accord avec Eurojust et d'un accord opérationnel avec Europol.

Kosovo

Le Kosovo a progressé en ce qui concerne les critères politiques. Il a renforcé son engagement vis-à-vis de l'agenda européen et de la réforme de sa politique et a créé un ministère de l'intégration européenne. Le gouvernement a veillé à ce que le dialogue avec l'Union européenne concernant le processus de stabilisation et d'association (PSA) soit mené à son terme. Les autorités doivent maintenant accélérer le rythme des réformes. Les capacités de l'administration publique continuent d'être faibles et le système judiciaire ne fonctionne pas efficacement. L'État de droit, quant à lui, continue de susciter de vives préoccupations. La coopération avec la mission «État de droit» (EULEX) menée par l'UE s'est améliorée et les autorités ont lancé un certain nombre d'opérations de lutte contre la corruption avec l'aide d'EULEX. Il importe de poursuivre ces efforts et de s'attaquer à la criminalité organisée, au trafic de drogue et au blanchiment des capitaux. Des élections ont été annoncées à la suite de la démission du président du Kosovo.

Le Kosovo a accompli des progrès significatifs dans le domaine de la décentralisation. Quatre nouvelles municipalités ont été créées et sont désormais opérationnelles. Des élections locales ont eu lieu à la fin de 2009. Selon une mission du Parlement européen, le processus électoral s'est déroulé dans un climat pacifique caractérisé par un taux de participation élevé, notamment au sein de la communauté serbe du Kosovo. Il subsiste cependant des inquiétudes en ce qui concerne la partie septentrionale du Kosovo. Un certain nombre d'incidents violents se sont produits. La décentralisation ne peut être achevée qu'avec la participation de la population locale. Il convient de redoubler d'efforts pour assurer l'intégration de l'ensemble des communautés et la fourniture des services publics dans toutes les municipalités. Il est important à cet égard que les communautés locales apportent leur soutien, notamment en jouant un rôle constructif dans la consolidation de l'État de droit. Des structures parallèles continuent d'opérer et d'entraver le processus de décentralisation.

En juillet, la Cour internationale de justice (CIJ) a émis un avis consultatif concluant que la déclaration d'indépendance du Kosovo n'avait pas violé le droit international général ni la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies. À la suite de la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 9 septembre, l'UE a confirmé sa volonté de favoriser un processus de dialogue entre Pristina et Belgrade afin d'encourager la coopération, de réaliser des progrès sur la voie de l'Union européenne et d'améliorer la vie de la population. Il convient que l'ensemble des parties mènent une action déterminée pour assurer le fonctionnement efficace et sans restriction des enceintes régionales.

En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, on note des progrès quant au renforcement des structures exécutives et parlementaires, notamment pour ce qui a trait à l'intégration européenne. L'État de droit doit cependant être encore renforcé et constitue une question particulièrement préoccupante.

En septembre, la Cour constitutionnelle a jugé qu'il était contraire à la Constitution d'occuper simultanément le poste de président du Kosovo et celui de président/chef de parti politique. À la suite de cet arrêt, le président du Kosovo a démissionné. La LDK s'est alors retirée de la coalition au pouvoir. Des élections ont été annoncées pour le 12 décembre 2010.

L'Assemblée a créé une commission des comptes publics. La commission pour l'intégration européenne a rationalisé ses règles et procédures. La capacité d'examiner les projets de lois et de suivre leur application après leur adoption demeure cependant faible. Il convient de renforcer encore le contrôle exercé par le Parlement sur le gouvernement.

Les principales structures de gouvernement sont en place et continuent de fonctionner conformément aux dispositions constitutionnelles applicables. Le ministère de l'intégration européenne a connu des débuts encourageants et doit maintenant renforcer ses capacités et consolider son rôle de coordination des autres services gouvernementaux.

La réforme de l'administration publique au Kosovo demeure un défi de taille. Le cadre juridique a été étoffé par l'adoption des lois sur la fonction publique et sur les salaires. Il convient de renforcer de manière substantielle la capacité de l'administration publique à fournir les services nécessaires à l'ensemble de la population du Kosovo. L'administration publique reste faible.

Le Kosovo a réalisé des progrès en ce qui concerne la réforme du système judiciaire. Une vaste réforme judiciaire a été engagée à la faveur de l'adoption de quatre lois de réforme sur les tribunaux, les poursuites, le Conseil judiciaire du Kosovo et le Conseil du ministère public du Kosovo. La loi sur les tribunaux introduit un nouveau système salarial qui améliore sensiblement la situation des juges. L'enquête de sécurité concernant les juges et les procureurs a aussi été menée à terme. Plus de 340 juges et procureurs ont été nommés par le président à tous les niveaux de l'appareil judiciaire, y compris les membres locaux du Conseil judiciaire du Kosovo, qui ont élu le président de ce conseil. Après avoir réussi l'examen du barreau, les premiers candidats juges et procureurs ont obtenu leur diplôme de l'Institut judiciaire du Kosovo en décembre 2009. Toutefois, des cas d'ingérence politique dans le système judiciaire ont été rapportés, notamment dans le processus de redésignation des juges et procureurs. L'arriéré judiciaire reste important, particulièrement en matière civile, notamment au sujet des droits de propriété. Les institutions du Kosovo doivent prêter une importance suffisante à l'appui aux enquêtes et au suivi judiciaire des crimes de guerre. Des projets de réforme du système judiciaire doivent être élaborés et dotés de ressources. Le Kosovo est encore peu avancé en ce qui concerne le respect des priorités dans le domaine de la justice.

Le cadre juridique en matière de lutte contre la corruption s'est amélioré à la faveur de l'adoption de lois concernant l'agence de lutte contre la corruption et la déclaration et l'origine des biens et cadeaux offerts aux hauts fonctionnaires. La loi relative à la prévention des conflits d'intérêt dans l'exercice de fonctions publiques a été modifiée. La loi sur le financement des partis politiques n'est pas pleinement conforme aux normes européennes. Les résultats de la lutte contre la corruption sont toutefois limités. Les principaux sujets de préoccupation continuent d'être le processus d'attribution des marchés publics, ainsi que le système judiciaire et le système visant à faire appliquer les lois. EULEX a dû continuer à exercer son mandat exécutif dans des affaires délicates. Plusieurs enquêtes en matière de corruption sont en cours. En avril, des perquisitions ont été effectuées au ministère des transports; en juillet, la police a arrêté le gouverneur de la banque centrale en coopération avec EULEX. Le gouvernement a coopéré à ces enquêtes. La corruption, qui demeure répandue au Kosovo, constitue un très grave problème. Le cadre juridique demeure incomplet et n'est pas entièrement conforme aux normes européennes.

La Constitution garantit le respect des droits de l'homme et la protection des minorités et énumère les principaux accords et instruments internationaux directement applicables au Kosovo. Toutefois, le cadre institutionnel et l'absence de volonté politique freineront la mise en œuvre efficace des normes juridiques dans ce domaine. Le processus d'intégration de la communauté serbe se poursuit. Les autorités doivent être plus actives pour traiter les problèmes importants tels que l'accès à la propriété, les personnes disparues, la question des retours et l'éducation.

Quelques progrès sont à noter s'agissant des droits civils et politiques. Le gouvernement doit redoubler d'efforts en ce qui concerne la prévention de la torture, les allégations de mauvais traitement et l'utilisation excessive de la force par la police et le personnel pénitentiaire. Les conditions carcérales continuent d'être un sujet de préoccupation. Les progrès ont été limités en ce qui concerne l'accès à la justice.

La liberté d'expression n'est toujours pas garantie concrètement. L'indépendance et l'impartialité de l'organisme public de radiodiffusion doivent être renforcées. Les journalistes continuent de recevoir des menaces à la suite de leurs reportages. Ils éprouvent également des difficultés pour avoir accès aux documents officiels. La législation relative à la liberté d'association ne facilite pas le développement et le financement durables des organisations non gouvernementales. La capacité de la société civile à contrôler et à évaluer les résultats obtenus par le gouvernement s'améliore. Toutefois, la société civile continue d'être faible et n'est pas systématiquement consultée par les municipalités et les pouvoirs publics au cours du processus législatif.

Les droits économiques et sociaux ne sont toujours pas pleinement garantis. Le cadre juridique pour la protection des femmes a été renforcé. Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine de la justice des mineurs. Toutefois, la protection des droits des enfants demeure faible. Le gouvernement doit s'attaquer plus efficacement au problème du travail et de la traite des enfants. L'intégration et la protection sociales des groupes vulnérables, en particulier des enfants abandonnés, des rapatriés et des handicapés, doivent être améliorées. Le Kosovo a lancé une campagne de sensibilisation à la lutte contre la discrimination mettant particulièrement l'accent sur les discriminations fondées sur l'âge et sur l'orientation sexuelle. La mise en œuvre de la législation en matière de lutte contre la discrimination demeure inappropriée. L'exécution des décisions judiciaires garantissant l'exercice des droits de propriété s'est améliorée. Toutefois, l'arriéré judiciaire important et d'autres problèmes anciens toujours en suspens freinent considérablement la restitution des biens.

Les progrès ont été limités en ce qui concerne le respect et la protection des minorités ainsi que des droits culturels. Le ministère de la culture a créé une direction du patrimoine culturel. La reconstruction des sites religieux s'est poursuivie. La KFOR a cédé à la police du Kosovo la responsabilité de la protection de certains sites religieux et culturels. Toutefois, la loi sur le patrimoine culturel n'est pas pleinement mise en œuvre. Le conseil de surveillance prévu par la loi de 2008 sur les zones de protection spéciales n'a toujours pas été créé. Le ministère des communautés et des rapatriés a redoublé d'efforts pour aider les retours minoritaires de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur du pays. Le nombre de rapatriés volontaires augmente dans l'ensemble du Kosovo.

En décembre 2009, le Kosovo a adopté un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie d'intégration des Roms, des Ashkali et des communautés égyptiennes. Le gouvernement a mis en place les structures nécessaires à l'application de cette stratégie. Le processus de réinstallation des familles venant des zones contaminées au plomb situées dans le nord du Kosovo a commencé, ce qui a permis de fermer le camp de Cesmin Llug/Česmin Lug. Il convient que ce processus soit achevé le plus tôt possible. Les conditions de vie des Roms, des Ashkali et des communautés égyptiennes ainsi que leur accès à l'éducation, aux soins de santé et à la protection sociale demeurent des questions extrêmement préoccupantes. La participation du Kosovo à la Décennie pour les Roms doit être consolidée.

En ce qui concerne les obligations régionales et internationales, au cours de la période de référence, le Kosovo a continué de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Plus de dix ans après la fin du conflit armé, on estime à 1 800 le nombre de personnes disparues. Les autorités doivent redoubler d'efforts dans ce domaine. Le Kosovo a participé à la réunion à haut niveau UE-Balkans occidentaux qui s'est tenue à Sarajevo en juin. Il doit cependant adopter une approche constructive pour assurer sa participation effective aux initiatives de coopération, telles que le Conseil de coopération régionale et l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE). Concernant ce dernier, le Kosovo doit faire preuve de pragmatisme et rechercher une solution constructive pour garantir la mise en œuvre effective de cet accord. Les cachets douaniers du Kosovo, dont la conformité à la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité a été confirmée par le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, n'ont pas été reconnus par la Serbie ni par la Bosnie-et-Herzégovine. Une solution acceptable et durable à la question de la participation du Kosovo et de la Serbie aux principales enceintes régionales, essentielle pour une coopération régionale globale et qui fonctionne, doit être trouvée dans les meilleurs délais.

L'incidence de la crise économique sur l'économie du Kosovo a été limitée. Le PIB réel a continué de progresser, principalement sous l'effet des dépenses publiques. Des risques de plus en plus importants menacent la pérennité de ce profil de croissance. Le taux de chômage reste très élevé. L'inflation a été volatile, reflétant la fluctuation des prix des denrées alimentaires et des carburants. L'élaboration et la mise en œuvre des politiques ont continué de manquer de prévisibilité. Le Kosovo est parvenu à un accord avec le FMI sur un programme visant à limiter les risques budgétaires et à revenir à la viabilité budgétaire. Les entreprises restent confrontées à la faiblesse de l'État de droit, à l'absence d'approvisionnement fiable en électricité, à la médiocrité des infrastructures et à un accès limité au financement, éléments qui entravent l'efficacité des activités et le développement économique.

En ce qui concerne les critères économiques, le Kosovo a accompli des progrès limités sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable. Des réformes et des investissements considérables sont nécessaires pour lui permettre de faire face à long terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Un large consensus sur les principes fondamentaux de politiques économiques axées sur le marché a été maintenu. L'utilisation de l'euro, les faibles niveaux de la dette extérieure et l'étroitesse de la base d'exportation ont limité l'exposition de l'économie aux chocs extérieurs (financiers et au niveau de la demande). Le secteur bancaire a continué de se développer et est resté stable et rentable. L'agence de privatisation du Kosovo a continué à privatiser les entreprises collectives. Le premier projet de partenariat public-privé couronné de succès a été conclu et un consortium international a été choisi pour développer l'aéroport international de Pristina dans le cadre d'une concession de vingt ans.

Le dosage des politiques économiques est cependant de plus en plus vulnérable du fait de la forte croissance des dépenses publiques. C'est ainsi, en particulier, que la construction d'une nouvelle autoroute grève fortement les finances publiques. Des faiblesses dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques ont accru l'incertitude déjà grande qui pèse sur l'économie. Les statistiques économiques se sont quelque peu améliorées mais continuent d'être peu satisfaisantes. Le chômage s'est maintenu à un niveau très élevé, en particulier chez les jeunes. Le déficit courant s'est creusé en raison de la forte demande intérieure et d'une base de production sous-développée. La compagnie publique d'électricité a continué de recevoir de fortes subventions du budget de l'État pour importer de l'électricité, ainsi que des prêts destinés au financement de son programme d'investissement. La faiblesse de l'État de droit, l'incertitude régnant autour des droits de propriété et le niveau élevé des taux d'intérêt continuent de nuire au climat des affaires et au développement économique. Le secteur informel représente toujours un défi important.

Les progrès concernant l'alignement de la législation et des politiques du Kosovo sur les normes européennes continuent d'être mitigés. Le cadre juridique a été étoffé dans les domaines des douanes, de la fiscalité, de la libre circulation des marchandises, des statistiques, des migrations, de l'éducation et de la lutte contre le terrorisme. Le rapprochement en est à son début en ce qui concerne la concurrence, la propriété intellectuelle, l'environnement, l'agriculture et la sécurité alimentaire, la gestion intégrée des frontières, l'asile, la lutte contre le blanchiment des capitaux et la protection des données à caractère personnel. L'alignement sur les normes européennes reste limité dans les domaines de l'emploi et des politiques sociales, du contrôle financier, de la lutte contre le trafic de drogue, de la traite des êtres humains et de la criminalité organisée.

Dans le domaine du marché intérieur de l'UE, certains progrès sont à noter dans le développement du cadre juridique concernant la libre circulation des marchandises, y compris la protection des consommateurs. Il convient cependant de renforcer le cadre juridique général. L'alignement sur les normes européennes dans le domaine de la libre circulation des personnes, de la libre prestation de services et du droit d'établissement est limité, tandis qu'il est déjà bien avancé en ce qui concerne la libre circulation des capitaux. Il convient cependant de redoubler d'efforts pour garantir une réglementation efficace.

Les dispositions juridiques en matière douanière sont généralement compatibles avec les normes européennes et des efforts ont été entrepris pour lutter contre la corruption. Les initiatives destinées à lutter contre la contrebande doivent être intensifiées. Les contrôles douaniers doivent être renforcés dans le nord du Kosovo. La capacité administrative a été améliorée mais demeure insuffisante. Une évolution positive est à signaler en ce qui concerne la législation et le renforcement des capacités dans le domaine de la fiscalité. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer la mise en œuvre efficace de la législation en vigueur, garantir le paiement des taxes, élargir la base d'imposition et, par conséquent, réduire l'économie informelle, dont l'importance est loin d'être négligeable. L'arriéré des recours formés contre des décisions du service des douanes et de l'administration fiscale a augmenté.

Dans le domaine de la concurrence, aucun progrès n'a été accompli en ce qui concerne la politique relative aux ententes ou les règles régissant les aides d'État. La capacité administrative s'est améliorée, mais la mise en œuvre de la politique de concurrence est globalement peu avancée. La coopération entre les institutions ayant à traiter des questions de concurrence doit être renforcée. La commission de la concurrence doit être associée plus étroitement aux grandes initiatives de privatisation et de restructuration.

Le Kosovo doit encore adopter une nouvelle loi sur les marchés publics. Le gouvernement a entrepris des efforts en ce sens. L'application concrète de la loi existante suscite des préoccupations. Le rôle des responsables des marchés publics doit être renforcé afin de consolider le suivi de la mise en œuvre des contrats passés. Il convient d'accroître l'indépendance et le professionnalisme dans le système de passation des marchés publics. Les autorités doivent redoubler d'efforts pour lutter contre la corruption dans ce domaine. Les dispositions en vigueur au Kosovo en matière de concessions divergent nettement des normes européennes.

Des instruments législatifs essentiels doivent encore être mis en place dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. Des efforts importants sont nécessaires en matière d''application de la législation et de sensibilisation. Le régime des droits de propriété intellectuelle du Kosovo n'en est qu'à un stade précoce et sa mise en application est très faible.

Les progrès ont été limités en matière d'alignement dans les domaines de l'emploi et de la santé publique. La médiocrité de la capacité administrative et l'inadéquation du cadre juridique sont autant de sujets de préoccupation. Il convient d'améliorer la protection et l'inclusion sociales au Kosovo, ainsi que le dialogue social. Le cadre juridique dans le domaine de l'éducation a été rapproché des normes européennes; un renforcement des capacités administratives est nécessaire pour mettre en œuvre les réformes. Le Kosovo a élaboré un programme de recherche quinquennal qui devrait améliorer ses capacités dans ce secteur, déclaré prioritaire.

En ce qui concerne les politiques sectorielles, le développement et les PME doivent être stimulés plus efficacement et les différentes stratégies appliquées dans ce domaine devraient être mieux coordonnées. Il convient d'intensifier les efforts dans les domaines de l'agriculture et de la sécurité alimentaire, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation adoptée et la modernisation des établissements agroalimentaires. Un certain nombre de lois relatives à l'environnement ont été adoptées, mais l'application des normes environnementales de l'UE est encore balbutiante.

Les infrastructures de transport restent sous-développées. Le Kosovo s'est lancé dans un programme de construction routière qui ne reflète pas les prévisions de trafic et la taille de ce programme ne permet pas d'investir dans d'autres modes de transport, notamment ferroviaire. L'alignement sur les normes européennes dans le domaine de l'aviation s'est amélioré. En décembre 2009, le Kosovo a adopté les programmes de sûreté et de contrôle de la qualité dans le domaine de l'aviation.

Dans le secteur de l'énergie, des défis importants doivent être relevés en ce qui concerne le paiement des factures d'électricité et la gestion de l'augmentation intenable de la demande d'électricité. En avril, le Kosovo a adopté une stratégie énergétique portant sur la période 2009-2018. En octobre 2010, avec un retard considérable, l'ensemble des lois importantes dans ce domaine (concernant l'énergie, l'électricité et l'organisme de régulation du secteur énergétique) a été adopté.

Les progrès ont été limités dans le domaine de la société de l'information et des médias. L'indépendance et les ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications doivent être renforcées et l'indépendance du Conseil indépendant des médias doit être garantie dans la révision actuelle de la loi qui institue ce dernier. Il convient de trouver une solution à long terme pour le financement de l'organisme public de radiodiffusion.

Quelques progrès sont à noter en ce qui concerne le contrôle financier. Toutefois, le Kosovo n'en est encore qu'au début de l'adoption des normes internationales. L'absence d'indépendance financière du Service de l'auditeur général demeure un sujet de préoccupation. En juillet, le Kosovo a adopté la loi relative aux statistiques officielles. La capacité administrative reste cependant faible et des efforts supplémentaires devront être consentis pour améliorer les statistiques sectorielles et, en particulier, les statistiques macroéconomiques et celles relatives aux entreprises.

Les progrès ont été mitigés dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité. Le Kosovo a enregistré quelques avancées en ce qui concerne la gestion intégrée des frontières. Il a repris les responsabilités auparavant exercées par la KFOR en matière de gestion de la frontière avec l'Albanie. Des efforts considérables sont cependant nécessaires pour assurer la gestion des frontières conformément aux normes de l'UE. Le nord continue d'être particulièrement problématique à cet égard. EULEX a intensifié ses activités aux postes frontières 1 et 31. Le Kosovo a accompli des progrès limités dans le domaine de l'asile. Le nombre de demandeurs d'asile a considérablement augmenté, mais s'est, dans l'ensemble, maintenu à un niveau peu élevé. La plupart des demandeurs d'asile quittant le Kosovo pour d'autres destinations l'ont fait sans être contrôlés de manière appropriée par les autorités kosovares.

L'alignement sur les normes européennes en matière de migrations a progressé. Le Kosovo a adopté une loi concernant la réadmission qui est largement conforme aux exigences de l'UE. Il a signé un certain nombre d'accords bilatéraux de réadmission. Les autorités ont continué de traiter efficacement les demandes de réadmission des pays européens. Cette pratique doit continuer. Une stratégie révisée d'intégration des personnes rapatriées a été adoptée, ainsi qu'un plan d'action pour sa mise en œuvre.

Le blanchiment des capitaux reste une question très préoccupante. Le Kosovo a adopté une loi contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La coopération entre le service des douanes et le Centre de renseignement financier s'est améliorée. Ce dernier a également amélioré sa collaboration avec les banques. Toutefois, le Kosovo en est encore à un stade peu avancé de l'adoption et de la mise en œuvre des normes européennes dans ce domaine. Sa capacité d'enquêter sur les affaires de blanchiment de capitaux et d'engager des poursuites continue d'être faible. Les autorités du Kosovo n'ont pas la capacité suffisante pour assumer la responsabilité de la gestion des affaires de blanchiment de capitaux. Dans l'ensemble, des progrès limités ont été enregistrés dans la lutte contre la criminalité économique et financière.

Les avancées ont été limitées en ce qui concerne la prévention du trafic de drogue. La sécurité des locaux de stockage des saisies de drogue a été améliorée. Les autorités ont mené un certain nombre d'opérations avec succès. Toutefois, les saisies, arrestations et poursuites restent peu nombreuses. Les efforts dans la lutte contre le trafic de drogue n'en sont encore qu'à leur début.

Le Kosovo a accompli certains progrès s'agissant des opérations de police. L'ordre public est maintenu. La cérémonie d'intronisation du patriarche de l'église orthodoxe serbe s'est déroulée dans une atmosphère paisible. La nouvelle structure organisationnelle de la police du Kosovo a été approuvée, y compris les descriptions de poste pour l'encadrement supérieur. La stratégie et le plan d'action concernant le contrôle et la collecte des armes légères et de petit calibre ont été adoptés. La collecte des armes illégales a progressé. La police du Kosovo doit cependant se doter de capacités lui permettant de mener des actions de police sur la base de renseignements afin de lutter plus efficacement contre la grande criminalité.

Des progrès limités ont été enregistrés dans la lutte contre la criminalité organisée. Le Kosovo a adopté une stratégie de prévention de la criminalité. Des procureurs spéciaux ont été nommés pour lutter contre la criminalité organisée. Une série d'accords bilatéraux avec des pays tiers a été signée dans ce domaine. Le Kosovo doit toutefois mettre en place un cadre efficace de protection des témoins. Il n'y a eu aucune condamnation à haut niveau. On a noté des cas d'intimidation de juges et de procureurs. La criminalité organisée continue de susciter de très vives préoccupations. Les autorités doivent intensifier leurs efforts pour lutter contre les groupes de criminalité organisée opérant dans les Balkans occidentaux et en Europe, notamment en enquêtant et en procédant à des arrestations, à la confiscation des avoirs et à des condamnations. Le Kosovo se doit de produire des résultats concrets dans ce domaine.

Les progrès ont été limités s'agissant de la traite des êtres humains. Plusieurs arrestations ont eu lieu dans une affaire d'immigration clandestine. Le Kosovo a adopté les normes internationales en matière d'aide apportée aux victimes. Le nombre de cas de traite décelés et de victimes identifiées reste cependant peu élevé et ne reflète pas pleinement l'ampleur du phénomène. Le niveau des peines infligées aux auteurs n'est pas toujours approprié. La capacité des institutions du Kosovo à enquêter, poursuivre et condamner dans les affaires de traite des êtres humains doit être renforcée. En ce qui concerne les mesures de lutte contre le terrorisme, quelques progrès sont à noter. La capacité de l'unité antiterroriste existant au sein de la police du Kosovo a été renforcée.

Le Kosovo a accompli des progrès limités en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Une loi a été adoptée dans ce domaine. L'autorité de contrôle de la protection des données doit encore être créée. Les citoyens ne sont pas suffisamment informés de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel. Des progrès dans ce domaine sont essentiels pour la coopération internationale du Kosovo dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Turquie

La Turquie continue de remplir de manière satisfaisante les critères politiques. Les réformes constitutionnelles récentes ont créé les conditions requises pour progresser dans un certain nombre de domaines, dont le système judiciaire et les droits fondamentaux. Elles doivent maintenant être mises en œuvre conformément aux normes européennes. L'ouverture démocratique, qui visait notamment à trouver une solution à la question kurde, n'a pas encore répondu aux attentes.

La série de modifications constitutionnelles approuvées par référendum le 12 septembre va dans le bon sens. Elle cherche à répondre à un certain nombre de priorités énoncées dans le partenariat pour l'adhésion en ce qui concerne le système judiciaire, les droits fondamentaux et l'administration publique. L'élaboration et l'adoption des réformes constitutionnelles n'ont toutefois pas été précédées d'un processus de consultation impliquant les partis politiques et la société civile dans son ensemble. La mise en œuvre de cette série de modifications, dans le respect des normes européennes et de façon transparente et participative, sera essentielle. Des efforts importants restent nécessaires sur le plan des droits fondamentaux. Le nombre d'actions intentées contre des journalistes et les pressions intempestives exercées sur les médias sapent la liberté de la presse dans les faits. Le gouvernement n'a donné suite que partiellement au processus d'ouverture démocratique qu'il avait annoncé en août 2009 pour trouver une solution notamment à la question kurde. La décision de la Cour constitutionnelle de dissoudre le parti de la société démocratique et une recrudescence des attentats terroristes perpétrés par le PKK ont également sapé cette politique.

S'agissant de la démocratie et de l'État de droit en Turquie, l'enquête sur le réseau criminel présumé Ergenekon s'est poursuivie. Cette enquête ainsi que l'examen approfondi de plusieurs autres projets de coup d'État continuent d'offrir à la Turquie l'occasion de renforcer la confiance dans le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques et dans l'État de droit. Toutefois, les garanties judiciaires accordées à tous les suspects sont sources de préoccupation. La Turquie doit encore harmoniser sa législation relative à la procédure et aux motifs de dissolution des partis politiques avec les normes européennes.

Dans le domaine de la réforme de l'administration publique, l'adoption des modifications constitutionnelles a permis certaines avancées, notamment en ce qui concerne la création de la fonction de médiateur, la protection des données à caractère personnel et l'accès à l'information. De nouveaux efforts sont nécessaires, en particulier en matière de réforme de la fonction publique.

Des progrès ont été relevés sur le plan du contrôle civil des forces de sécurité. À la suite de la série de modifications constitutionnelles, la compétence des tribunaux militaires est limitée et les décisions du Conseil militaire suprême peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. Des officiers supérieurs de l'armée ont toutefois continué à faire des déclarations publiques sur des dossiers ne relevant pas de leur compétence, en particulier sur des questions judiciaires. Aucun progrès n'a été accompli en matière de contrôle parlementaire du budget de la défense.

Dans le domaine judiciaire, la mise en œuvre de la stratégie de réforme du système judiciaire a progressé. L'adoption des modifications constitutionnelles concernant la composition du Haut conseil de la magistrature constitue une mesure positive. Toutefois, le ministre de la justice continue de présider le Haut conseil et conserve la haute main pour ce qui est de la suite réservée aux enquêtes. Au cours du processus de préparation et d'adoption des dispositions d'application, l'établissement d'un véritable dialogue avec l'ensemble des parties prenantes sera nécessaire. Cela permettrait de mettre en œuvre ces réformes conformément aux normes européennes, de façon transparente et participative.

Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l'élaboration d'une stratégie et d'un plan d'action approfondis pour lutter contre la corruption, qui demeure toutefois répandue dans de nombreux secteurs. La Turquie doit étoffer son bilan en matière d'enquêtes, de mises en accusation et de condamnations.

S'agissant des droits de l'homme et de la protection des minorités, certaines avancées ont été relevées, en particulier pour ce qui est de la liberté de réunion, des droits des femmes et des enfants et des droits culturels. Des efforts significatifs restent cependant nécessaires, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et de culte.

Dans le domaine du respect du droit international en matière de droits de l'homme, les institutions de défense des droits de l'homme doivent s'aligner pleinement sur les principes des Nations unies.

La tendance positive enregistrée en matière de prévention de la torture et des mauvais traitements se confirme. Certains cas très médiatisés de violation des droits de l'homme ont débouché sur des condamnations. Des cas de recours excessif à la force par les autorités chargées de faire appliquer la loi continuent néanmoins d'être signalés et sont source de préoccupation.

La mise en œuvre du programme de réforme du système carcéral se poursuit. Le pourcentage élevé de prisonniers en détention préventive demeure néanmoins un des problèmes les plus importants. Les services de santé dans les prisons doivent être améliorés.

Le droit turc ne garantit pas la liberté d'expression à la hauteur de ce que prévoient la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le nombre élevé de procès engagés contre des journalistes est préoccupant. Dans la pratique, les pressions politiques intempestives exercées sur les médias et des problèmes d'insécurité juridique nuisent à l'exercice de la liberté de la presse. La fermeture fréquente de sites internet pose problème.

En ce qui concerne la liberté de réunion, des progrès ont été notés. Certaines manifestations, telles que les célébrations du Newroz (nouvel an kurde) ou du 1er mai, qui avaient auparavant donné lieu à des troubles, se sont déroulées pacifiquement cette année et ont été bien coordonnées avec les autorités. Les forces de sécurité ont cependant continué à faire un usage excessif de la force lors de certaines manifestations liées à la question kurde organisées dans le Sud-Est.

Le cadre juridique régissant la liberté d'association est, dans l'ensemble, conforme aux normes européennes, mais les autorités exercent des contrôles excessifs et continuent de lancer des procédures de dissolution d'associations de défense des homosexuels (LGBT).

Pour ce qui est de la liberté de religion, la liberté de culte continue d'être généralement respectée. La mise en œuvre de la loi sur les fondations s'est poursuivie, non sans certains retards et problèmes de procédure. Le dialogue avec les Alévis et les communautés non musulmanes s'est poursuivi mais n'a pas encore donné de résultats. Les membres de religions minoritaires restent l'objet de menaces émanant d'extrémistes. Il reste encore à établir un cadre juridique conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, afin que toutes les communautés religieuses non musulmanes, de même que celle des Alévis, puissent fonctionner sans entraves abusives, notamment en ce qui concerne la formation des membres du clergé.

Le cadre juridique garantissant les droits de la femme et l'égalité hommes-femmes est globalement en place. Il a été renforcé grâce à la modification constitutionnelle qui a permis l'adoption de mesures de discrimination positive en faveur des femmes, mais de nouveaux efforts résolus sont nécessaires pour qu'il devienne une réalité politique, sociale et économique. Garantir les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes dans la pratique reste un défi majeur pour la Turquie. Les crimes d'honneur, les mariages précoces et forcés et la violence domestique demeurent de graves problèmes. Il importe d'appliquer de façon homogène la législation dans l'ensemble du pays. De nouveaux efforts d'éducation et de sensibilisation dans le domaine des droits de la femme et de l'égalité entre les sexes sont nécessaires.

Sur le plan des droits des enfants, des progrès ont été enregistrés. La Turquie a aligné son cadre juridique en matière de justice des mineurs sur les normes internationales. L'écart entre le taux de scolarisation des filles et celui des garçons dans l'enseignement primaire a continué de se réduire mais subsiste néanmoins dans certaines parties du pays. Le décrochage scolaire demeure préoccupant. Il y a lieu d'accentuer encore les efforts dans tous les domaines, notamment l'éducation, le travail des enfants, la santé, les capacités administratives et la coordination et d'édifier un véritable système de justice des mineurs dans tout le pays.

Les modifications constitutionnelles élargissent les droits syndicaux, notamment dans la fonction publique. Le cadre juridique actuel contient toutefois des dispositions restrictives non conformes aux normes de l'UE et aux conventions de l'OIT. L'absence de consensus entre les partenaires sociaux et le gouvernement constitue un obstacle à l'adoption d'une nouvelle législation.

L'approche de la Turquie à l'égard du respect et de la protection des minorités et des droits culturels reste restrictive. Des progrès doivent encore être faits afin de parvenir au plein respect et à la protection des langues, de la culture et des droits fondamentaux conformément aux normes européennes. La Turquie doit consentir de nouveaux efforts pour améliorer la tolérance et promouvoir l'intégration des minorités.

Certaines mesures positives ont été adoptées pour renforcer les droits culturels, en particulier en ce qui concerne la politique de radiodiffusion dans des langues autres que le turc. Des restrictions subsistent néanmoins, notamment en ce qui concerne l'utilisation de ces langues dans la vie politique, les services éducatifs et les contacts avec l'administration publique.

La question des Roms fait davantage l'objet de débats publics et des mesures concrètes pour répondre à certaines de leurs préoccupations sont en cours. Toutefois, en l'absence de politique globale visant à faire progresser l'inclusion sociale des Roms, ceux-ci font encore fréquemment l'objet d'une discrimination lorsqu'il s'agit d'accéder à l'éducation, au logement, aux services de santé et aux services publics.

S'agissant de l'Est et du Sud-Est, l'ouverture démocratique du gouvernement n'a pas répondu aux attentes, seules quelques mesures ayant été mises en œuvre. Il importe que les efforts pour trouver une solution au problème kurde soient poursuivis au moyen d'une vaste consultation. La législation antiterroriste doit être modifiée afin d'éviter les restrictions abusives à l'exercice des droits fondamentaux. La présence de nombreuses mines terrestres reste préoccupante. Le système des surveillants de village doit encore être supprimé progressivement.

On observe, depuis le mois de juin, une recrudescence des attentats terroristes du PKK qui ont fait de nombreuses victimes. Le PKK figure sur la liste des organisations terroristes établie par l'Union européenne. La Turquie et l'Union européenne ont renforcé leur dialogue sur la lutte contre le terrorisme.

Des dédommagements ont continué d'être versés aux personnes déplacées à l'intérieur du pays. La mise en œuvre des mesures décidées manque toutefois d'efficacité. Le gouvernement n'a pas élaboré de stratégie nationale globale pour trouver une solution au problème de ces personnes et doit intensifier ses efforts pour répondre à leurs besoins. Il y a lieu de renforcer le cadre juridique applicable aux réfugiés et aux demandeurs d'asile ainsi que l'application des circulaires relatives aux procédures de demande. Il importe de continuer à améliorer les conditions générales qui règnent dans les centres de détention pour étrangers.

Pour ce qui est des questions régionales et des obligations internationales, la Turquie a continué à exprimer publiquement son soutien aux négociations engagées, dans le cadre de la mission de bons offices du secrétaire général des Nations unies, entre les dirigeants des deux communautés en vue de parvenir à un règlement global du problème chypriote. Cependant, malgré les appels répétés du Conseil et de la Commission, la Turquie ne s'est toujours pas conformée aux obligations qui lui incombent, soulignées dans la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005 et dans les conclusions du Conseil, notamment celles de décembre 2006 et de décembre 2009. Elle ne satisfait pas à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'association et n'a pas supprimé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les liaisons de transport direct avec Chypre. Aucune avancée n'est à signaler dans la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre.

S'agissant des relations avec la Grèce, on observe une nouvelle motivation en ce qui concerne l'amélioration des relations bilatérales, qui s'est traduite par certains résultats positifs dans les domaines du commerce, de l'éducation, des transports, de l'énergie, de la culture et de l'environnement. Les discussions bilatérales exploratoires se sont intensifiées. La Grèce a adressé à la Turquie un nombre considérable de plaintes officielles relatives à des violations constantes de son espace aérien par cette dernière, notamment au survol d'îles grecques, et a également protesté contre des violations de ses eaux territoriales.

Un dialogue a s'est établi entre l'Union européenne et la Turquie sur des questions d'intérêt commun touchant aux Balkans occidentaux. La Turquie a pris un certain nombre d'initiatives dans la région, y compris l'organisation de discussions tripartites avec la Serbie et la Bosnie-et-Herzégovine. Les relations avec la Bulgarie restent bonnes.

L'économie turque a été touchée de plein fouet par la crise financière mondiale mais a rapidement compensé ses pertes grâce au dynamisme du taux de croissance global enregistré depuis le deuxième trimestre de 2009. Le budget des administrations publiques et la Banque centrale ont fourni, avec succès, un soutien important à la demande globale, en particulier grâce à un assouplissement sensible de l'orientation des politiques budgétaire et monétaire. Les taux de croissance élevés vont de pair avec un creusement rapide des déficits des balances commerciale et courante, un recul du chômage – qui reste toutefois plus important qu'avant la crise – et une montée des tensions inflationnistes. La stratégie de sortie des mesures interventionnistes liées à la crise met l'accent sur l'obtention d'une croissance forte, durable et équilibrée. La mise au point d'une règle budgétaire est achevée, qui est susceptible d'améliorer considérablement les résultats budgétaires au fil des années. Toutefois, son adoption par le parlement a pris du retard. Les progrès en matière de réformes structurelles ont été mitigés, mais la baisse des taux d'intérêts réels et la plus grande solidité des fondamentaux économiques devraient permettre une accélération de ces réformes.

En ce qui concerne les critères économiques, la Turquie est une économie de marché viable. Elle devrait être à même de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle continue à mettre en œuvre son programme global de réformes structurelles.

Au lendemain de la crise, le consensus sur les fondamentaux de la politique économique a été maintenu. Les mesures de lutte contre la crise ont atténué le ralentissement économique même si elles ont alourdi le déficit budgétaire et l'encours de la dette. Elles sont progressivement supprimées. L'abandon en temps opportun, de manière ciblée et résolue, des stimuli est une opération délicate qui doit être menée à bien en vue de profiter au maximum des avantages tirés de l'assainissement budgétaire opéré au cours des années précédentes et de la viabilité budgétaire globale à moyen terme, et de parvenir à une croissance forte, durable et équilibrée. La privatisation a progressé, même si son rythme a ralenti du fait du contexte économique mondial. Le secteur financier est resté remarquablement solide grâce aux réformes effectuées dans les années précédentes. L'investissement s'est fortement redressé et des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne l'amélioration du capital humain et physique. La Turquie a réussi à diversifier partiellement ses échanges commerciaux en s'orientant vers de nouveaux marchés, ce qui a atténué dans une certaine mesure l'impact de la crise. Le degré d'intégration économique et commerciale avec l'Union européenne est resté élevé.

Les déséquilibres externes et les besoins de financement extérieur ont cependant sensiblement augmenté sur fond de relance de la croissance et même si l'accès au financement extérieur a continué de ne pas poser de problèmes. Les tensions inflationnistes se sont considérablement accrues, principalement du fait des pressions exercées par la consommation d'énergie et par une activité économique florissante. Progresser sur le plan de la transparence budgétaire, renforcer le cadre applicable aux objectifs d'inflation et préserver la stabilité financière demeurent des objectifs essentiels pour minimiser les risques d'un scénario caractérisé par des hausses et des baisses extrêmes. Le taux de chômage demeure plus important qu'avant la crise et il devrait rester à un niveau élevé au cours des prochaines années en raison de facteurs démographiques. La faible capacité à créer de nouveaux emplois est clairement liée à l'inadéquation qui existe entre l'offre et la demande de main-d'œuvre spécialisée ainsi qu'à une réglementation excessive du marché du travail. Il existe des barrières à la sortie du marché et les procédures de faillite sont relativement lourdes. La crise a encore compliqué l'accès des PME aux financements. L'environnement juridique, et les procédures judiciaires en particulier, continuent de poser des problèmes pratiques et entravent l'amélioration de l'environnement des entreprises. La réglementation actuelle des marchés des produits et le manque persistant de transparence sur l'attribution des aides d'État ne sont pas propices à l'amélioration de l'environnement dans lequel évoluent les entreprises. L'économie informelle demeure un problème important.

La Turquie a continué d'améliorer son aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion. Des progrès, parfois de nature inégale, ont été réalisés dans la plupart des domaines. L'alignement est avancé dans certains domaines, tels que la libre circulation des marchandises, les droits de propriété intellectuelle, la politique relative aux ententes, l'énergie, la politique d'entreprise et la politique industrielle, la protection des consommateurs, les statistiques, les réseaux transeuropéens, ainsi que la science et la recherche. Les efforts doivent continuer afin de poursuivre l'alignement dans des domaines tels que l'environnement, le droit des sociétés, les marchés publics, le droit d'établissement et la libre prestation de services. Pour ce qui est de l'union douanière, l'alignement doit être mené à terme. Un certain nombre de différends commerciaux de longue date demeurent non résolus, au nombre desquels les contrôles d'évaluation de la conformité, les licences d'importation et d'exportation, le respect effectif des DPI, les exigences en matière d'enregistrement des nouveaux produits pharmaceutiques et le traitement fiscal discriminatoire. Il est essentiel que la Turquie mette pleinement en œuvre l'union douanière et lève un grand nombre d'obstacles que rencontrent les produits de l'UE mis en libre pratique. Dans la plupart des domaines, il est capital que la Turquie améliore sa capacité administrative pour s'aligner sur l'acquis.

En ce qui concerne la libre circulation des marchandises où l'alignement de la législation est relativement avancé, seuls des progrès limités sont à signaler. Des obstacles techniques au commerce subsistent, qui freinent la libre circulation des marchandises, et de nouvelles barrières ont été ajoutées. Il n'y a guère eu de progrès dans le domaine de la libre circulation des travailleurs dans lequel l'alignement est peu avancé. L'alignement relatif au droit d'établissement et à la libre prestation de services en est, quant à lui, à ses débuts. Des progrès très limités ont été observés en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Aucun progrès n'a été réalisé dans les domaines des services et de l'établissement. S'agissant de la libre circulation des capitaux, des progrès ont été notés, en particulier en ce qui concerne l'alignement sur l'acquis en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le cadre juridique applicable à la lutte contre le financement du terrorisme reste incomplet. La Turquie n'a pas progressé dans le domaine des mouvements de capitaux et des paiements ou des systèmes de paiement.

Des progrès sont à signaler en matière de marchés publics, notamment en ce qui concerne le cadre institutionnel et la capacité administrative. La stratégie de rapprochement de la législation doit être adoptée et la Turquie doit poursuivre l'alignement, en particulier dans le domaine des services d'utilité publique, des concessions et des partenariats entre les secteurs public et privé. Sur le plan du droit des sociétés, des progrès limités ont été notés. Le nouveau code du commerce n'a pas été adopté. Les capacités administratives doivent encore être renforcées et le cadre juridique et institutionnel en matière d'audit n'est toujours pas en place. L'alignement sur le droit de la propriété intellectuelle est relativement avancé. Le fait que la Turquie ait accepté d'engager un dialogue avec la Commission sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) permet d'aborder un élément clé des négociations d'adhésion. L'adoption de la législation nécessaire en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris de sanctions pénales dissuasives, reste néanmoins en suspens. Il y a lieu d'améliorer la coordination et la coopération dans le domaine des DPI.

S'agissant de la politique de concurrence, l'alignement dans le domaine de la lutte contre les ententes est bien avancé. La Turquie applique les règles de concurrence de façon efficace. Pour ce qui est des aides d'État, l'adoption d'une loi relative aux aides d'État instituant une autorité de contrôle constitue un pas en avant important. Il importe maintenant que cette autorité devienne opérationnelle le plus rapidement possible.

Des progrès ont été enregistrés sur le plan des services financiers, les autorités de surveillance ayant adopté de nouvelles mesures prudentielles. De manière générale, le niveau d'alignement de la Turquie sur l'acquis demeure partiel. Pour ce qui est de la société de l'information et des médias, dans le domaine des communications électroniques et des technologies de l'information, un travail important a été accompli par le régulateur des télécommunications en ce qui concerne la réglementation d'application. Dans le domaine de la politique audiovisuelle, certains progrès sont à signaler, mais plusieurs obstacles au développement du marché subsistent. La législation sur les communications électroniques, les services de la société de l'information et la politique audiovisuelle requièrent de nouveaux ajustements.

Dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, les progrès ont été limités. Les politiques de soutien agricole n'ont que peu évolué pour se rapprocher de la politique agricole commune (PAC). Des mesures initiales ont été prises en vue d'établir un système intégré de gestion et de contrôle. Toutefois, la Turquie n'a pas supprimé totalement les obstacles techniques au commerce des produits bovins. Les dérapages au niveau du calendrier d'agrément des structures IPARD constituent aussi un point noir. Des progrès sont encore nécessaires en ce qui concerne les statistiques agricoles, le réseau d'information comptable agricole, la politique de qualité et l'agriculture biologique. Dans les domaines de la sécurité alimentaire et des politiques vétérinaire et phytosanitaire, des progrès ont été réalisés, notamment avec l'adoption des dispositions-cadres essentielles. La nouvelle stratégie d'alignement devrait faciliter la transposition et la mise en œuvre de l'acquis concerné. Dans le domaine de la pêche, des progrès ont été accomplis sur le plan de la gestion des ressources et de la flotte, des inspections et des contrôles ainsi que dans la mise en œuvre des accords internationaux. De nouveaux progrès sont nécessaires en ce qui concerne l'alignement de la législation, les structures administratives et la politique de marché, les mesures structurelles et les aides d'État.

L'alignement dans le domaine des transports a quelque peu progressé. Il est désormais avancé dans le secteur de l'aviation et dans les secteurs maritime et routier. En revanche, aucun progrès n'est à signaler en ce qui concerne l'ouverture du marché des transports ferroviaires et la sécurité. L'absence de communications entre les centres de contrôle du trafic aérien en Turquie et en République de Chypre continue de compromettre gravement la sécurité aérienne. Dans le secteur maritime, le pays n'est toujours pas partie aux conventions internationales. Les capacités administratives et de mise en œuvre restent limitées.

S'agissant de l'énergie, des progrès satisfaisants ont été enregistrés en matière d'alignement dans les secteurs de l'électricité et des énergies renouvelables et dans les domaines de l'efficacité énergétique et de la sécurité des approvisionnements. De nouveaux efforts sont nécessaires dans les secteurs du gaz naturel et de l'énergie nucléaire et dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des aides d'État.

Sur le plan de la fiscalité, des progrès ont été notés en matière d'alignement, en particulier en ce qui concerne la suppression des pratiques discriminatoires observées pour le tabac. Les augmentations des droits d'accise sur les boissons alcoolisées vont néanmoins à l'encontre du plan d'action convenu avec la Commission, un élément clé pour continuer à faire avancer les négociations d'adhésion. Les efforts visant à renforcer l'administration fiscale, à lutter contre l'économie informelle et à accroître le respect spontané des obligations ont été poursuivis. Aucun progrès, pour ainsi dire, n'est à signaler sur le plan de la fiscalité directe et indirecte.

Du côté de la politique économique et monétaire, les préparatifs sont bien engagés. L'alignement doit cependant progresser: les efforts doivent porter en particulier sur la pleine indépendante de la Banque centrale et l'interdiction d'accorder au secteur public un accès privilégié aux institutions financières.

Des progrès satisfaisants ont été relevés dans le domaine des statistiques, dans lequel le niveau général d'alignement est avancé. TurkStat a continué d'améliorer la coordination du système statistique. Des progrès encourageants ont été constatés en ce qui concerne le répertoire des entreprises et les statistiques sectorielles. L'alignement, en revanche, doit progresser pour ce qui est des statistiques relatives aux comptes nationaux et à l'agriculture.

Certains progrès ont été accomplis en matière d'alignement sur l'acquis dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi. La série de modifications constitutionnelles apporte des améliorations sensibles dans le domaine du dialogue social dans le secteur public et rend possible une discrimination positive en faveur des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées. Le niveau général d'alignement reste cependant limité et il est nécessaire de renforcer les capacités administratives. Une réforme visant à garantir le plein respect des droits syndicaux, conformément aux normes de l'UE et aux conventions de l'OIT, est toujours pendante. Un certain nombre de préoccupations subsistent en ce qui concerne le travail non déclaré, les faibles taux d'emploi des femmes et l'application de la législation en matière de santé et de sécurité. Il n'existe pas non plus de cadre général d'action pour lutter contre la pauvreté.

De nouvelles avancées ont été réalisées dans le domaine de la politique d'entreprise et de la politique industrielle, dans laquelle le niveau d'alignement est suffisant; elles ont trait à la stratégie industrielle et au plan d'action en faveur des entreprises, à la plus grande disponibilité des instruments de la politique industrielle et de la politique d'entreprise et à l'adoption de stratégies et de feuilles de route sectorielles. Des améliorations limitées sont à signaler en ce qui concerne l'environnement des entreprises et la poursuite des efforts en matière de contrôle et d'évaluation.

S'agissant des réseaux transeuropéens, des progrès ont été relevés. Les négociations concernant le futur réseau transeuropéen de transport ont notamment atteint un stade avancé. Des progrès ont été observés en matière de réseaux énergétiques.

Des progrès de nature inégale ont été accomplis dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels. En particulier, le cadre législatif et institutionnel régissant la mise en œuvre des volets III et IV de l'IAP a été parachevé. La participation des instances infranationales intéressées à la préparation de la réserve de projets s'est améliorée. Au niveau national, les capacités administratives des institutions associées à la mise en œuvre des fonds de préadhésion doivent encore être renforcées afin de permettre une utilisation plus efficace de ces fonds et, partant, de préparer également la Turquie à l'utilisation des fonds structurels.

De manière générale, des progrès ont été enregistrés dans le domaine judiciaire. L'adoption des modifications constitutionnelles concernant la composition du Haut conseil de la magistrature constitue une mesure positive. Cela vaut également pour les limites fixées à la compétence des tribunaux militaires. Au cours du processus de préparation et d'adoption de la législation, l'établissement d'un véritable dialogue avec l'ensemble des parties prenantes et la société civile dans son ensemble sera nécessaire. La mise en œuvre de ces réformes conformément aux normes européennes sera essentielle. S'agissant de la lutte contre la corruption, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'élaboration d'une stratégie approfondie de lutte contre la corruption et d'un plan d'action. La mise en place d'une instance chargée de suivre et de contrôler leur application a également progressé. Une mise en œuvre efficace est toutefois nécessaire et la Turquie doit étoffer son bilan en matière d'enquêtes, de mises en accusation et de condamnations.

Des progrès de nature inégale ont été enregistrés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Le parachèvement des négociations relatives à un accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie a sensiblement progressé. Il y a lieu de mettre en place des dispositions institutionnelles claires et des ressources suffisantes en matière de migration et d'asile. Des progrès sont à signaler dans le domaine de la coopération en matière de lutte contre le trafic de drogues et de la coopération douanière. Des progrès limités sont à signaler en ce qui concerne les frontières extérieures et Schengen, de même que la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Peu de progrès ont été enregistrés dans le domaine de la politique des visas et aucune avancée n'est à signaler en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et pénale. De manière générale, l'adoption urgente des projets de loi et la ratification des accords internationaux signés sont essentielles.

La Turquie est bien préparée dans le domaine de la science et de la recherche et des progrès satisfaisants ont été accomplis en matière d'intégration à l'espace européen de la recherche. De manière générale, la participation de la Turquie aux programmes-cadres et son taux de réussite progressent. De nouveaux efforts doivent être déployés pour maintenir ces taux tout au long du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC).

Sur le plan de l'éducation et de la culture, des progrès ont été constatés, en particulier dans le domaine de l'éducation. Le taux global de scolarisation a continué d'augmenter avec de légères améliorations concernant les filles et les résultats par rapport aux critères de référence communs de l'UE ont continué à s'améliorer. Des avancées ont été relevées dans le domaine de la culture mais l'alignement de la législation n'a pas progressé.

S'agissant de l'environnement, l'alignement a encore progressé. Dans le domaine de la gestion des déchets, les progrès ont été satisfaisants, alors qu'ils sont restés limités en ce qui concerne la législation horizontale, la qualité de l'air et de l'eau, la pollution industrielle, les produits chimiques et les capacités administratives. En revanche, la Turquie a très peu progressé sur le plan du changement climatique et aucune avancée n'a été enregistrée dans le domaine de la protection de la nature. Les capacités administratives ont été améliorées grâce à la mise en place de mécanismes de coordination. Un accroissement des investissements s'impose.

Des progrès ont été accomplis en matière d'alignement sur l'acquis relatif à la protection des consommateurs et de la santé mais les capacités administratives doivent être renforcées. Il convient d'accentuer les efforts déployés en vue de protéger les consommateurs, de renforcer les associations de consommateurs et de garantir la bonne application de cette protection. La coordination et la coopération entre les acteurs intéressés restent insuffisantes. Le niveau d'alignement en ce qui concerne la santé publique a bien avancé mais les mesures d'exécution restent insuffisantes.

Dans le domaine des services douaniers, le niveau d'alignement est élevé, sur le plan de la législation comme des capacités administratives. Toutefois, les boutiques hors taxe aux points d'entrée et l'obligation faite aux importateurs de produits en libre pratique dans l'UE de présenter des informations sur l'origine avant le dédouanement sont contraires à l'acquis. La législation sur les zones franches, la surveillance et les contingents tarifaires doit encore être alignée. De nouveaux efforts sont nécessaires afin d'améliorer les contrôles effectués en fonction du risque et la simplification des procédures de manière à faciliter le commerce légitime et de réduire les contrôles physiques. Les engagements à faire appliquer effectivement les droits de propriété intellectuelle et à lutter contre les marchandises de contrefaçon doivent être respectés.

La Turquie est parvenue à un niveau élevé d'alignement dans le domaine des relations extérieures mais elle doit encore progresser sur de nombreux points, en particulier en ce qui concerne la couverture géographique du système des préférences généralisées.

L'alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne s'est poursuivi. La Turquie a cherché à engager un dialogue et des consultations avec l'UE sur des questions de politique étrangère. Elle ne s'est pas alignée au sein du Conseil de sécurité des Nations unies sur la position de l'UE qui réclamait de nouvelles sanctions contre l'Iran. Elle s'est employée à améliorer encore ses relations avec des pays voisins tels que l'Iraq, notamment le gouvernement régional kurde, et la Syrie. Ses relations avec Israël se sont sensiblement détériorées après l'incident de la flottille de Gaza. Les protocoles signés avec l'Arménie en vue de la normalisation des relations avec ce pays ne sont toujours pas ratifiés.

La Turquie apporte une contribution notable à la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et cherche à participer plus activement aux activités menées dans ce cadre. La question d'une coopération UE-OTAN impliquant tous les États membres de l'Union européenne au-delà des arrangements «Berlin plus» doit encore être réglée. La Turquie ne s'est pas alignée sur la position de l'UE concernant l'adhésion à l'Arrangement de Wassenaar.

Des progrès limités ont été observés dans le domaine du contrôle financier, où l'alignement est déjà relativement bien avancé. Les dispositions d'application de la loi relative à la gestion et au contrôle des finances publiques sont en place, mais le document stratégique et le plan d'action sur le contrôle interne des finances publiques doivent être revus. La loi modifiée relative à la cour des comptes turque, qui aligne l'audit externe sur les normes internationales applicables en la matière, n'a pas encore été adoptée. Le service turc de coordination de la lutte antifraude (AFCOS) n'a pas encore été transformé en un réseau opérationnel. Il y a lieu d'instituer des structures permanentes chargées des contacts avec la Commission au sujet de la protection de l'euro contre la contrefaçon. L'alignement sur les principes fondamentaux et les institutions de l'acquis en ce qui concerne les dispositions financières et budgétaires est bien avancé, même si les préparatifs dans le domaine de l'acquis relatif aux ressources propres n'en sont qu'à leurs débuts.

Islande

Le premier rapport de suivi concernant l'Islande confirme l'appréciation portée dans l'avis de la Commission de février 2010, selon laquelle l'Islande remplit les critères politiques. L'Islande est une démocratie qui fonctionne bien, dotée de solides institutions et aux traditions de démocratie représentative profondément enracinées. Le système judiciaire islandais est bien établi et la magistrature est d'un très haut niveau. En ce qui concerne les droits de l'homme et la protection des minorités, l'Islande continue de veiller aux droits fondamentaux et à assurer une coopération étroite avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme.

Toutefois, l'avis faisait aussi état d'un certain nombre de carences. Le rapport confirme que l'Islande a pris des mesures pour y remédier.

En ce qui concerne les critères politiques, la coalition gouvernementale est restée en place pendant la période couverte par le rapport, malgré un contexte économique difficile et des divergences parmi les forces politiques islandaises et la population concernant l'opportunité d'adhérer à l'UE. Toutefois, le soutien au processus d'adhésion a augmenté à la fin de la période examinée, une majorité se dégageant en faveur de négociations.

Des progrès ont été accomplis dans l'identification des acteurs responsables de l'effondrement du système bancaire islandais et dans la gestion de ses conséquences politiques et administratives, preuve notable du bon fonctionnement des institutions démocratiques islandaises. Le rapport de la Commission spéciale d'enquête, publié en avril 2010, a débouché sur un certain nombre de recommandations en vue de stabiliser le système financier et de renforcer sa surveillance. Parallèlement, le bureau du Procureur spécial a continué à mener un certain nombre d'enquêtes au lendemain de la crise financière.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis pour améliorer encore le cadre juridique régissant les conflits d'intérêt et le financement des partis politiques. La loi portant organisation du pouvoir judiciaire a été amendée pour en modifier les dispositions relatives à la nomination des juges, dans le but de renforcer encore l'indépendance du pouvoir judiciaire. La mise en œuvre des recommandations de la Commission spéciale d'enquête, du nouveau cadre régissant les conflits d'intérêt et des nouvelles procédures de nomination des magistrats est en cours. L'impact de ces mesures devra être apprécié ultérieurement.

Le gouvernement et le Parlement continuent de bien fonctionner. Le gouvernement a pris des mesures pour renforcer encore l'administration publique. Les groupes de négociation chargés de coordonner l'ensemble du processus d'adhésion travaillent de manière harmonieuse.

La Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales doit encore être ratifiée.

L'économie islandaise est entrée dans une récession grave et profonde et les perspectives d'un redressement, même léger, restent incertaines. Le chômage a augmenté et l'état des finances publiques s'est considérablement détérioré, les déficits budgétaires se sont creusés et la dette publique, déjà élevée, a enregistré une augmentation significative. En revanche, l'inflation diminue de manière progressivement et constante. Par un dosage prudent des politiques macroéconomiques, le pays s'efforce de stabiliser le taux de change et d'assainir sa situation budgétaire. Les défaillances persistantes du secteur financier, le déséquilibre généralisé des bilans dans le secteur privé ainsi que le niveau très élevé de la dette extérieure sont autant de défis cruciaux à relever. Le programme du FMI suit son cours.

En ce qui concerne les critères économiques, l'Islande peut être considérée comme une économie de marché viable. Toutefois, les faiblesses de son secteur financier et les restrictions appliquées aux mouvements de capitaux constituent encore un frein à une allocation efficiente des ressources. À moyen terme, l'Islande pourrait retrouver la capacité de résister aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein du marché unique, à condition qu'elle continue de s'attaquer aux faiblesses structurelles actuelles par des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles appropriées.

La réponse politique est globalement adéquate et propice au rétablissement d'une plus grande stabilité macroéconomique, même si les perspectives de reprise rapide de la croissance économique restent incertaines. L'assainissement budgétaire se poursuit; les déficits budgétaires ont commencé à se résorber et la dette publique a été restructurée pour en lisser le profil et réduire le risque de change. L'inflation régresse et les taux directeurs ont été progressivement réduits. Un accroissement de l'excédent commercial a permis une légère appréciation de la monnaie nationale. Les réserves de change ont augmenté, principalement toutefois grâce à des financements publics extérieurs. Le marché du travail est resté flexible et les taux d'activité sont relativement élevés. Le pays dispose d'infrastructures de base de bonne qualité et de ressources naturelles abondantes et sa population possède un bon niveau d’instruction.

Toutefois, l'économie subit encore les conséquences de la débâcle financière. Les finances publiques restent confrontées à la nécessité de réduire considérablement les dépenses et doivent supporter des passifs implicites significatifs liés aux difficultés du secteur financier, la dette publique brute s'établissant à presque 90 % du PIB. Malgré un ajustement des salaires réels, le chômage a fortement augmenté. La reconstruction du secteur bancaire progresse, mais les banques souffrent encore de la mauvaise qualité de leurs actifs, ce qui réduit leur capacité de financer l'économie. Le déséquilibre généralisé des bilans dans le secteur privé menace la stabilité financière. En outre, des décisions de la Cour suprême déclarant que les prêts indexés sur des devises étaient illégaux ont fait naître une incertitude, notamment en ce qui concerne le traitement des prêts accordés aux entreprises. La situation financière des banques islandaises pourrait s'en trouver encore aggravée, car elles devraient supporter la charge financière additionnelle à la place des emprunteurs. Le processus de restructuration de la dette des entreprises progresse lentement et le surendettement limite les possibilités de nouveaux investissements, ce qui freine la reprise. L'investissement dans des grands projets d'infrastructures est actuellement encore à l'étude en raison de débats politiques et faute de moyens financiers. L'environnement des affaires a continué de se ressentir du contrôle des mouvements de capitaux, de taux d'intérêt relativement élevés et d'un accès difficile au financement, en particulier pour les PME.

Dans ce premier rapport de suivi, l'aptitude de l'Islande à assumer les obligations découlant de l'adhésion a été évaluée à la lumière de sa participation à l'Espace économique européen (EEE) et compte tenu des dérogations qui lui ont été accordées dans le cadre de celui-ci. Le niveau global de préparation en vue de satisfaire aux exigences de l'acquis reste bon, en particulier en raison de la participation de l'Islande à l'EEE.

Le différend concernant Icesave n'a pas encore été résolu. Le projet de loi autorisant l'émission d'une garantie d'État sur les prêts accordés par les gouvernements du Royaume-Uni et des Pays-Bas pour indemniser leurs citoyens qui détenaient des comptes d'épargne auprès d'Icesave a été rejeté par référendum en mars 2010. L'Autorité de surveillance AELE a adressé au gouvernement islandais, en mai 2010, une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction à l'encontre de l'Islande, en faisant valoir qu'en n'accordant pas aux déposants des succursales néerlandaises et britanniques d'Icesave la garantie minimale prévue, l'Islande avait violé la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts. La Commission européenne partage l'analyse juridique de l'Autorité de surveillance AELE. Les pourparlers entre les représentants des trois gouvernements n'ont pas encore abouti.

Les préparatifs en vue d'assumer à moyen terme les obligations découlant de l'adhésion se sont poursuivis dans les domaines partiellement couverts par l'accord EEE, ainsi que dans les chapitres non couverts par celui-ci. La législation islandaise continue d'être largement alignée sur l'acquis et l'Islande en applique une partie substantielle dans les domaines couverts par l'accord EEE, tels que la libre circulation des biens, la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement et la libre prestation de services, la libre circulation des capitaux, les marchés publics, le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle, la concurrence, les services financiers et la société de l'information et les médias.

Toutefois, l'Islande doit poursuivre ses efforts pour rapprocher sa législation de l'acquis, notamment dans les domaines non couverts par l'accord EEE, et garantir sa mise en œuvre et son respect. Il convient de noter que les domaines suivants sont susceptibles de poser problème dans le processus d'adhésion: services financiers, agriculture et développement rural, pêche, libre circulation des capitaux et environnement.

Les efforts déployés par le gouvernement pour réagir aux conséquences de la crise économique et financière ont imposé des coupes budgétaires importantes. Il convient de veiller à ce que des ressources restent disponibles pour les préparatifs nécessaires associés au processus d'adhésion à l'UE.

La législation de l'Islande reste largement conforme à l'acquis dans le domaine de la libre circulation des biens. Toutefois, certains éléments ne sont pas encore totalement en place en ce qui concerne les mesures horizontales et la législation applicable aux produits relevant de l'«ancienne approche».

Un niveau d'alignement satisfaisant a été atteint dans le domaine de la libre circulation des travailleurs. Les préparatifs concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale doivent encore être menés à bien. La législation sur le droit d'établissement et la libre prestation de services est globalement conforme à l'acquis, à l'exception de la directive sur les services et de la directive postale.

L'Islande applique l'acquis relatif à la libre circulation des capitaux, à quelques exceptions près. En étroite coopération avec le FMI, les autorités islandaises se sont engagées à lever progressivement les restrictions appliquées aux mouvements de capitaux et aux paiements. Néanmoins, le contrôle des flux de capitaux a entre-temps été prolongé jusqu'en août 2011; le montant maximal autorisé pour l'achat de devises a été réduit. Des efforts importants et soutenus sont encore nécessaires pour éliminer les restrictions appliquées aux mouvements de capitaux, notamment aux investissements étrangers dans le secteur de la pêche.

L'Islande applique l'essentiel de l'acquis relatif aux marchés publics et le niveau général d'alignement de sa législation dans ce domaine est très satisfaisant. Toutefois, il convient de renforcer encore les capacités administratives afin de garantir la bonne mise en œuvre des politiques de marchés publics.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine du droit des sociétés. Toutefois, l'alignement des normes comptables n'est pas complet. La législation islandaise continue d'être largement conforme à l'acquis dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, mais une politique globale de mise en œuvre est nécessaire.

L'Islande est parvenue à un niveau élevé d'alignement de sa législation sur l'acquis dans le domaine de la concurrence et les structures administratives adéquates sont en place. Les mesures relatives à des aides d'État prises en réaction à la crise financière doivent encore être appréciées.

La mise en œuvre intégrale de l'acquis relatif aux services financiers, sur la base d'un dispositif de surveillance renforcé, doit encore être garantie. La mise en œuvre n'est pas complète dans certains domaines clés, notamment les assurances et les marchés de valeurs mobilières.

L'Islande est déjà parvenue à un niveau d'alignement élevé et applique une grande partie de l'acquis dans le domaine de la société de l'information et des médias. Les dispositions de la réforme des télécommunications, la directive sur les services de médias audiovisuels et les politiques nées de la récente adoption de l'agenda numérique pour l'Europe doivent cependant encore être mises en œuvre.

Dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, les préparatifs n'ont pas encore commencé. L'Islande doit encore établir les structures répondant à des changements dans l'administration, notamment mettre en place un organisme payeur conforme aux normes de l'UE et un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC).

Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la sécurité alimentaire et des politiques vétérinaire et phytosanitaire, grâce notamment à la transposition de la réglementation liée à la sécurité générale des denrées alimentaires. Toutefois, des efforts sont nécessaires pour renforcer les capacités administratives et celles des laboratoires. Les différences avec le système de l'UE sont encore énormes en ce qui concerne le paquet hygiène, les produits phytopharmaceutiques, les nouveaux aliments et les denrées alimentaires génétiquement modifiées.

Aucune avancée nouvelle n'est à signaler en ce qui concerne le rapprochement de l'Islande sur la politique commune de la pêche. Une attention particulière devra être portée à l'acquis lié au marché intérieur en ce qui concerne le droit d'établissement, la libre prestation de services et la libre circulation des capitaux dans les secteurs de la production et de la transformation des produits de la pêche, où les restrictions existantes ne sont pas conformes à l'acquis. Les mécanismes de mise en œuvre et de contrôle des mesures de soutien communautaire doivent encore être instaurés.

Dans le domaine des transports, les restrictions appliquées aux investissements étrangers dans le transport aérien et maritime sont encore en vigueur. L'Islande est déjà parvenue à un niveau d'alignement élevé et applique une grande partie de l'acquis dans le domaine de l'énergie. L'alignement sur l'acquis relatif aux stocks pétroliers, à l'indépendance de l'autorité de régulation et à l'efficience énergétique n'a que modérément progressé.

Aucune évolution législative n'est à signaler dans le domaine de la fiscalité. L'Islande dispose déjà de capacités administratives d'un bon niveau. Néanmoins, il lui reste encore à mettre en place des bureaux de liaison et à assurer l'interconnectivité de ses systèmes informatiques.

La législation islandaise est déjà largement conforme à l'acquis dans le domaine de la politique économique et monétaire. Toutefois, plusieurs lacunes subsistent, notamment en ce qui concerne la pleine indépendance de la banque centrale et l'interdiction du financement monétaire du secteur public.

Dans le domaine des statistiques, l'existence de données statistiques conformes à la méthodologie de l'UE doit être améliorée, en particulier dans les secteurs des statistiques de l'activité macroéconomique, agricole et des entreprises. La réalisation de grandes opérations statistiques planifiées, telles que l'enquête sur la structure des exploitations agricoles et le recensement de la population et des logements, n'est pas garantie en raison de nouvelles réductions des ressources humaines et financières.

L'Islande applique déjà des pans entiers de l'acquis dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi. Toutefois, une stratégie globale en faveur de l'emploi doit encore être élaborée.

Dans un contexte économique difficile, les préparatifs dans le domaine de la politique d'entreprise et de la politique industrielle sont bien engagés. L'amélioration de l'accès des PME aux financements reste un point noir. Le niveau d'alignement sur les normes de l'UE dans le domaine des réseaux transeuropéens est élevé.

En ce qui concerne la politique régionale et la coordination des instruments structurels, l'Islande en est à un stade peu avancé de ses préparatifs en vue de mettre en œuvre les instruments de la politique de cohésion. Il reste encore à effectuer une analyse adéquate des besoins, notamment le recensement des institutions chargées de mettre en œuvre la politique de cohésion.

L'appareil judiciaire islandais est de grande qualité et le pays garantit un niveau élevé de protection des droits fondamentaux. L'Islande a pris quelques mesures pour remédier aux lacunes recensées dans l'avis de février 2010, notamment en ce qui concerne la procédure de nomination des magistrats et les conflits d'intérêt. Toutefois, la mise en œuvre de ces recommandations doit faire l'objet d'une évaluation plus poussée. La législation sur les droits des citoyens et la protection des données à caractère personnel n'est pas encore conforme à l'acquis.

L'Islande applique l'accord de Schengen et affiche un niveau élevé d'alignement sur l'acquis en matière de justice, de liberté et de sécurité. Dans certains domaines, elle doit encore aligner pleinement sa législation sur l'acquis et il lui reste encore à signer ou à ratifier les instruments internationaux pertinents.

L'Islande est bien avancée sur la voie de l'adhésion à l'UE et de son intégration dans l'Espace européen de la recherche. Dans les domaines de l'éducation et de la culture, le niveau d'alignement de la législation islandaise sur l'acquis est élevé. L'Islande a continué de participer activement à la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'éducation, ainsi qu'à des programmes communautaires, parmi lesquels Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus.

La politique environnementale islandaise est en grande partie alignée sur l'acquis grâce à l'accord EEE et de nouveaux progrès sont à signaler dans les domaines de la qualité de l'air et du développement durable. Toutefois, l'Islande doit encore se conformer à l'acquis ayant trait au changement climatique et à la protection de la nature, notamment en ce qui concerne la protection des baleines, des phoques et des oiseaux sauvages, ainsi que des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages. La ratification des principaux accords environnementaux multilatéraux est en cours.

L'Islande applique déjà de larges pans de l'acquis portant sur la protection des consommateurs et de la santé. Toutefois, la transposition du nouvel acquis dans le domaine de la protection des consommateurs reste à parachever et le traitement des notifications RAPEX nécessite une rationalisation plus poussée.

La législation douanière islandaise est en grande partie conforme à l'acquis. Il reste encore beaucoup à faire pour rapprocher la législation islandaise et les pratiques en matière de franchise de droits sur celles de l'UE. L'interconnectivité avec les systèmes informatiques de l'UE doit encore être assurée.

Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine des relations extérieures. L'Islande a engagé des travaux préparatoires pour évaluer ses obligations relatives à la nécessité de modifier ou de dénoncer les accords internationaux auxquels elle est partie; elle a également entamé des préparatifs liés à la politique commerciale commune. Des mesures restent à prendre pour veiller à ce que l'aide publique au développement accordée par l'Islande ne diminue pas davantage. L'Islande a réalisé des progrès satisfaisants et a atteint, dans l'ensemble, un bon niveau d'alignement dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense.

En ce qui concerne le contrôle financier, il y a lieu de procéder à une évaluation des lacunes en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle financiers ainsi que l'audit interne et externe, afin de tenir compte des normes reconnues sur le plan international en vigueur dans l'UE. Les préparatifs concernant la protection des intérêts financiers de l'UE doivent encore être intensifiés. Quelques progrès ont été enregistrés en ce qui concerne les dispositions financières et budgétaires, l'Islande ayant commencé à recenser les points nécessitant un alignement sur l'acquis.

[1] Selon le statut défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies.

[2] La Croatie, la Turquie et l'Islande participent déjà au cadre «Éducation et formation 2020».

[3] L'assistance à court terme pour les questions horizontales de gouvernance et de réforme de l'administration publique est fournie par SIGMA (soutien à l'amélioration des institutions gouvernementales et des systèmes de gestion), un programme de l'OCDE soutenu par la Commission dans le cadre de l'élargissement.

[4] COM(2009) 534 final du 14.10.2009.

[5] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire) ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'accord de stabilisation et d'association et 2) la stabilité de la situation politique.

[6] Conformément à la loi sur la protection des droits des personnes issues des minorités nationales, il existe 17 minorités nationales en Bosnie-et-Herzégovine. Les trois peuples constituants du pays - les Bosniaques, les Croates et les Serbes - ne représentent pas des minorités nationales.

[7] L'article 14, en liaison avec l'article 3 du protocole n° 1 de la CEDH, qui interdit toute discrimination à l'égard du droit à des élections libres; et l'article 1er du protocole n° 12 de la CEDH, qui établit un droit à l'égalité de traitement sans discrimination.

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