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Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Stratégie d'élargissement et principaux défis 2009-2010 {SEC(2009) 1333} {SEC(2009) 1334} {SEC(2009) 1335} {SEC(2009) 1336} {SEC(2009) 1337} {SEC(2009) 1338} {SEC(2009) 1339} {SEC(2009) 1340}

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52009DC0533

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Stratégie d'élargissement et principaux défis 2009-2010 {SEC(2009) 1333} {SEC(2009) 1334} {SEC(2009) 1335} {SEC(2009) 1336} {SEC(2009) 1337} {SEC(2009) 1338} {SEC(2009) 1339} {SEC(2009) 1340} /* COM/2009/0533 final */


FR

Bruxelles, le 14.10.2009

COM(2009) 533 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Stratégie d'élargissement et principaux défis 2009-2010

{SEC(2009) 1333}

{SEC(2009) 1334}

{SEC(2009) 1335}

{SEC(2009) 1336}

{SEC(2009) 1337}

{SEC(2009) 1338}

{SEC(2009) 1339}

{SEC(2009) 1340}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Stratégie d'élargissement et principaux défis 2009-2010

1. Introduction

Le cinquième élargissement de l'UE a contribué à renforcer la démocratie et l'État de droit en Europe. Il a accru les perspectives économiques et donné plus de poids à l'UE pour relever les défis mondiaux tels que le changement climatique, la compétitivité et la réglementation et la surveillance des marchés financiers. Ces cinq dernières années, l'Union européenne élargie a démontré sa capacité de collaborer pour faire face aux défis importants auxquels elle se trouve confrontée. L'élargissement est l'un des instruments de politique étrangère de l'UE les plus efficaces.

Le processus d'élargissement actuel de l'Union s'inscrit dans le cadre d'une récession profonde et généralisée. La crise a touché l'Union européenne comme les pays visés par l'élargissement. Au cours de la même période, l'UE a reçu trois nouvelles demandes d'adhésion émanant du Monténégro (décembre 2008), de l'Albanie (avril 2009) et de l'Islande (juillet 2009). Ces candidatures sont une nouvelle preuve de la force d'attraction qu'exerce l'Union européenne et confirment son rôle pour promouvoir la stabilité, la sécurité et la prospérité.

Les progrès accomplis par les pays visés par l'élargissement dans leurs réformes leur ont permis de franchir les étapes successives du processus d'adhésion. Les négociations d'adhésion avec la Croatie approchent de la phase finale. Les négociations d'adhésion avec la Turquie ont atteint un stade plus difficile, nécessitant un nouvel élan dans la mise en œuvre des réformes. L'ancienne République yougoslave de Macédoine a accompli des progrès importants pour répondre à des défis clés. La Commission prépare actuellement des avis sur la demande d'adhésion du Monténégro ainsi que sur celle de l'Islande. Elle est prête à rédiger un avis sur la candidature de l'Albanie, dès que le Conseil l'y invitera. Pour tous les pays des Balkans occidentaux concernés, des progrès supplémentaires pourraient se traduire par l'octroi du statut de candidat lorsqu'ils auront démontré leur aptitude à assumer ce statut.

Les pays des Balkans occidentaux et la Turquie ont encore, à des degrés différents, des efforts importants à consentir pour respecter les conditions et les critères établis. Le rythme des réformes est souvent lent. La crise économique internationale accroît encore la pression. Dans plusieurs cas, des questions bilatérales affectent de manière injustifiée le processus d'adhésion.

À la lumière de ces défis, le consensus renouvelé sur l'élargissement, arrêté lors du Conseil européen de décembre 2006, continue d'indiquer la marche à suivre. Cette politique se fonde sur les principes suivants: consolidation des engagements, conditionnalité équitable et rigoureuse et meilleure communication avec le public, en liaison avec la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux membres. L'Union européenne a amélioré la qualité du processus d'élargissement. Plus particulièrement, une plus grande importance est désormais accordée à l'État de droit et à la bonne gouvernance à un stade précoce du processus.

Le processus d'adhésion incite fortement à mettre en œuvre des réformes politiques et économiques. Il est dans l'intérêt stratégique de l'UE de maintenir la dynamique de ce processus en se fondant sur des principes et conditions bien établis.

La politique d'élargissement de l'Union européenne prévoit un processus géré avec discernement dans le cadre duquel les pays candidats ou candidats potentiels se rapprochent de l'Union en fonction du rythme de leurs réformes politiques et économiques ainsi que de leur capacité à assumer les obligations découlant de l'adhésion, conformément aux critères de Copenhague. Dans les Balkans occidentaux, la coopération régionale reste fondamentale et constitue un des piliers du processus de stabilisation et d'association.

Le traité de Lisbonne réforme les institutions de l'Union élargie, de manière à lui permettre d'adapter ses politiques à un monde en évolution rapide. En ce qui concerne l'élargissement en particulier, le traité assurera la mise en place d'un cadre institutionnel qui devrait permettre une adaptation en souplesse des institutions de l'Union lors de l'adhésion d'un nouvel État membre à l'Union européenne, et modifiera la procédure d'adhésion, selon laquelle le Parlement européen et les parlements nationaux seront informés des demandes d'adhésion.

L'établissement, au début de 2010, d'un régime d'exemption de visas pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, basé sur la proposition de la Commission, démontrera de manière concrète les bénéfices qu'apportent les réformes aux citoyens. La Commission présentera des propositions analogues pour l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine vers le milieu de 2010, pour autant que ces pays remplissent les conditions requises.

En ce qui concerne la question chypriote, les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque sont entrés dans une phase décisive des négociations en vue d'un règlement global sous les auspices des Nations unies. La Commission soutient leurs efforts et fournit des conseils techniques sur les aspects relevant de la compétence de l'UE.

La présente communication décrit les progrès accomplis et les principaux défis auxquels sont confrontés les pays engagés dans le processus d'élargissement. Elle expose les grandes lignes de la stratégie que déploiera la Commission pour orienter et soutenir les efforts de ces pays au cours de l'année à venir. En outre, dans un document d'accompagnement, la Commission propose une piste pour le Kosovo [1], afin de progresser sur la voie de l'intégration avec l'Union, conformément à la perspective européenne de la région.

2. Principaux défis

Le chapitre suivant aborde les principaux problèmes affectant actuellement le processus d'élargissement. Grâce à sa politique d'élargissement, l'UE peut aider à relever ces défis, mais la responsabilité première incombe aux pays concernés.

Crise économique

La récession mondiale a touché, à des degrés divers, les économies des Balkans occidentaux et de la Turquie. L'UE aide les pays visés par l'élargissement à atténuer les effets de la crise et à préparer la voie conduisant à une reprise saine, en coordination avec les institutions financières internationales (IFI).

L'activité économique dans les Balkans occidentaux et en Turquie s'est fortement contractée depuis la deuxième moitié de 2008, du fait d'une baisse de leurs exportations, de la réduction des investissements étrangers directs et des opérations transfrontalières de prêt. Les résultats budgétaires se sont dégradés dans toutes les économies. Le chômage, déjà élevé dans plusieurs pays, a commencé à s'étendre. Le ralentissement de l'activité économique en 2009 dans les Balkans occidentaux et en Turquie est du même ordre que la moyenne de l'Union européenne, mais moins grave que dans les États membres de l'Union les plus touchés par la crise. Quoi qu'il en soit, la situation macroéconomique reste fragile dans tous les pays.

Les pays des Balkans occidentaux ont une marge de manœuvre limitée pour apporter une réponse forte à la crise, en termes de politique macroéconomique nationale. Les mesures de politique monétaire et budgétaire sont soumises à des contraintes importantes, en raison d'anciennes orientations budgétaires procycliques, de crédits et d'hypothèques libellés en devises étrangères et d'importants déséquilibres extérieurs. Dans ces conditions, la réponse à la crise a été globalement appropriée dans la plupart des pays de la région, en dépit, dans certains cas, d'un manque initial de reconnaissance de la gravité du défi. La perspective de l'adhésion à l'UE a contribué à préserver la confiance dans les économies de la région des Balkans occidentaux et servi d'ancrage aux politiques économiques dans la période de turbulences récente. Parallèlement, certains pays visés par l'élargissement ont pu recueillir les fruits des réformes structurelles introduites ces dernières années, qui ont contribué à atténuer les effets de la crise. Une réglementation financière améliorée, comme par exemple en Croatie et en Turquie, a contribué à assurer la stabilité et la résistance du secteur bancaire. La Serbie et la Bosnie-et-Herzégovine ont obtenu le soutien du FMI, étant donné que dans ces deux pays, les déséquilibres extérieurs se sont accentués et que les finances publiques ont été particulièrement touchées, en raison de politiques expansionnistes antérieures.

La crise continue de perturber les pays visés par l'élargissement, particulièrement sur le plan de l'économie réelle, notamment en ce qui concerne l'emploi et la situation sociale. La reprise prendra du temps, car on ne prévoit qu'un lent rétablissement de l'activité économique chez les principaux partenaires commerciaux. Les entrées de capitaux stimulant la demande intérieure risquent d'être encore modérées. Des mesures à court terme ont été prises pour atténuer l'impact social de la crise pour les couches les plus vulnérables de la société. À moyen terme, il est très important d'assurer une politique budgétaire saine, mettant l'accent sur des dépenses publiques plus efficaces et effectives ainsi que sur les investissements. Des politiques en faveur de l'emploi et des mesures de protection sociale sont nécessaires pour lutter contre le chômage structurel et protéger les groupes de population vulnérables.

La réponse à la crise doit tenir compte de la nécessité d'assurer un développement durable ainsi que du défi que représente le changement climatique, et accorder la priorité à des mesures favorisant une économie sûre et viable, à faible intensité de carbone. Les réformes liées à l'UE contribuent à une meilleure compétitivité et une plus grande ouverture ainsi qu'à l'établissement d'un cadre juridique favorable aux échanges et aux investissements. Les mesures pour renforcer l'État de droit, et notamment la lutte contre la corruption, sont essentielles pour améliorer l'environnement des entreprises.

En ce qui concerne le soutien de l'UE, l'aide en vue de l'adhésion a été programmée pour soutenir le secteur bancaire, les projets d'infrastructures, les PME et la création d'emplois, notamment en zone rurale. Un montant de 200 millions d'EUR sous forme de subventions au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) a été affecté à cet effet, qui permettra de mobiliser des investissements de l'ordre de 1 milliard d'EUR au moins, cofinancés par des prêts des IFI. La Commission a proposé de réduire les besoins de cofinancement pour les pays bénéficiaires de l'IAP. Elle a accordé un soutien budgétaire direct à la Serbie par l'intermédiaire de l'IAP, afin d'atténuer les effets de la crise économique et financière. La Commission a, en outre, proposé au Conseil d'approuver une aide macrofinancière à la Serbie sous la forme d'un prêt de 200 millions d'EUR. Ces possibilités sont offertes aux autres pays, si nécessaire. Dans les deux cas, l'aide financière est subordonnée à certaines conditions, notamment à un accord avec le FMI sur la mise en place de politiques macroéconomiques saines. La Commission travaille étroitement avec les IFI, qui se sont engagées à faire passer leurs prêts en faveur des Balkans occidentaux et de la Turquie à plus de 5 milliards d'EUR en 2009.

État de droit

Les Balkans occidentaux et la Turquie continuent d'être confrontés à des défis majeurs liés à l'État de droit, notamment la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Ces questions sont fondamentales pour le bon fonctionnement de la démocratie et de l'économie et conditionnent largement le processus d'adhésion à l'UE. Elles ont également une incidence, parfois disproportionnée, sur la perception de l'élargissement qu'a l'opinion publique dans l'UE. Des efforts importants sont consentis dans les pays visés par l'élargissement pour résoudre les problèmes. La Commission continuera d'exploiter tout le potentiel du processus d'élargissement pour soutenir ces efforts et suivra de près les résultats.

La corruption est endémique dans de nombreux secteurs et porte préjudice à la vie quotidienne des citoyens ainsi qu'à l'environnement des entreprises. Parmi les secteurs exigeant une attention particulière figurent les marchés publics et la privatisation, le système judiciaire, le financement des partis politiques et la transparence de l'administration publique et du gouvernement. Un secteur judiciaire indépendant et impartial ainsi que des procureurs spécialisés dans la lutte contre la corruption et les délits associés sont essentiels, de même qu'une police et une administration dépolitisées et professionnelles. Une législation clairement rédigée et sa mise en œuvre effective s'imposent dans des secteurs tels que les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, le contrôle financier, l'audit et la lutte contre la fraude.

Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre la criminalité organisée qui reste un problème dans l'ensemble de cette région. Les services chargés de l'application de la loi doivent être renforcés et accroître leur collaboration pour venir à bout des organisations criminelles internationales.

Conformément au consensus renouvelé sur l'élargissement et compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre du cinquième élargissement, l'État de droit est une priorité fondamentale qui doit être abordée par les pays concernés aux premiers stades du processus d'adhésion. Avec l'aide de l'UE, certains progrès ont été réalisés pour mettre en place une législation et des structures efficaces en vue de lutter contre la corruption et la criminalité organisée, mais une mise en œuvre et une application rigoureuses des lois s'imposent pour obtenir des résultats concrets. Quelque 80 millions d'EUR au titre de l'IAP ont été affectés en 2009 au renforcement du système judiciaire et à l'application des lois. La Commission a mené des missions d'évaluation par les pairs avec des experts des États membres dans les domaines du judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans les pays candidats, et elle intensifiera ce type de missions. Le recours à des critères de référence dans les négociations d'adhésion et le dialogue sur l'assouplissement du régime des visas ont stimulé les réformes.

La Commission a poursuivi son soutien en faveur de la coopération régionale entre les instances judiciaires, la police et les procureurs dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Les pays des Balkans occidentaux doivent améliorer la coopération judiciaire dans la région afin d'assurer le fonctionnement efficace de leurs systèmes judiciaires. Dans ce contexte, il est particulièrement important de trouver des solutions au problème de l'impunité pour crimes de guerres et autres crimes graves. Les pays devraient, pour ce faire, procéder au réexamen des restrictions existantes dans leurs cadres juridiques pour l'extradition de leurs ressortissants et la transmission des procédures.

La Commission continuera de soutenir les pays partenaires dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Des résultats effectifs et durables ne pourront cependant être atteints que s'il existe la volonté politique nécessaire et un réel engagement de la part des autorités dans les pays concernés. La Commission suivra scrupuleusement les progrès accomplis sur le terrain, en se basant sur les résultats.

Dans la plupart des pays visés par l'élargissement, la liberté d'expression reste une question préoccupante. De manière générale, alors que les principaux éléments du cadre juridique assurant la protection de la liberté d'expression et des médias sont en place, des pressions politiques intempestives exercées sur les médias et le nombre croissant de menaces et d'attaques physiques contre les journalistes ainsi que certains obstacles juridiques subsistants sont extrêmement préoccupants. Ces questions doivent être traitées en priorité.

Questions bilatérales

Des questions bilatérales, notamment des différends frontaliers, portent de plus en plus préjudice au processus d'élargissement. Les questions bilatérales doivent être résolues par les parties concernées et ne devraient pas paralyser le processus d'adhésion.

Au cours de la période de référence, la question frontalière entre la Slovénie et la Croatie a retardé les négociations d'adhésion avec la Croatie.

Les cadres de négociation avec la Croatie et la Turquie, convenus par tous les États membres, stipulent que l'UE attend des pays candidats qu'ils résolvent d'éventuels différends frontaliers dans le respect du principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la Charte des Nations unies, y compris, le cas échéant, la reconnaissance de la compétence de la Cour internationale de justice. La recherche de solutions mutuellement acceptables et la conclusion d'accords sur des questions en suspens avec les pays voisins font également partie du processus de stabilisation et d'association.

La Commission attend de toutes les parties concernées qu'elles mettent tout en œuvre pour résoudre les questions bilatérales en suspens avec leurs voisins dans ce sens. Le cas échéant, la Commission est prête à faciliter la recherche de solutions, à la demande des parties concernées. L'accord de principe conclu entre la Croatie et le Monténégro sur la délimitation de la frontière à Prevlaka en recourant à la Cour internationale de justice est encourageant.

Toutes les parties impliquées dans ce type de différends bilatéraux ont la responsabilité de trouver des solutions dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'UE. Ceci renforcera l'efficacité du consensus renouvelé sur l'élargissement, qui confirme que le rythme du rapprochement d'un pays avec l'Union européenne est déterminé par le rythme de ses réformes.

Coopération régionale

Ces dernières années, la coopération régionale dans l'Europe du Sud-est a enregistré des progrès importants et l'appropriation du processus par la région a été renforcée. La coopération régionale ne fonctionne toutefois pas aussi bien qu'il le faudrait. Des différends bilatéraux et des désaccords concernant le Kosovo perturbent indûment la coopération régionale. L'efficacité des structures et des initiatives régionales doit également être renforcée.

Des désaccords en ce qui concerne la participation du Kosovo aux réunions, initiatives et accords régionaux font progressivement obstacle à la coopération régionale. Le fonctionnement normal de structures importantes telles que l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE), le Conseil de coopération régionale ou l'école régionale d'administration publique pourrait être menacé, si les pratiques actuelles ne changent pas. La Commission encourage vivement toutes les parties concernées à rechercher des solutions pratiques et pragmatiques afin d'assurer la participation de tous à la coopération régionale, sans préjudice des différentes positions sur la question du statut. Les résultats obtenus dans la recherche de la coopération régionale sont évalués dans le cadre des conditions du processus de stabilisation et d'association à tous les stades du processus d'élargissement.

Le Conseil de coopération régionale a pris depuis plus d'un an la succession du pacte de stabilité, renforçant ainsi l'appropriation de la coopération régionale, et fonctionne sous l'égide politique du processus de coopération de l'Europe du Sud-Est (SEECP). Le Conseil de coopération régionale doit maintenant intensifier ses efforts pour fournir des résultats concrets. Il détient un rôle stratégique en ce qui concerne le développement de la coopération régionale et l'identification et la satisfaction des besoins au niveau des activités et structures régionales. Il a également un rôle à jouer dans la programmation de l'assistance communautaire liée à la coopération régionale. La Commission soutient le travail du Conseil de coopération régionale et finance un tiers du budget de son secrétariat pour la période 2008-2010. La Commission s'est engagée dans un dialogue avec le secrétariat du Conseil de coopération régionale portant sur les priorités de l'organisation, l'amélioration de son fonctionnement et son développement futur. Elle étudie également des arrangements pour une aide future ainsi que la meilleure façon dont elle pourrait être utilisée pour accroître l'efficacité du Conseil de coopération régionale.

Les échanges régionaux sont particulièrement importants pour le développement économique des Balkans occidentaux et pour la réconciliation. Ils peuvent également contribuer à atténuer l'impact de la crise économique. Le rôle de la zone de libre-échange régionale établie par l'intermédiaire de l'ALECE est fondamental. D'autres étapes importantes pour la libéralisation des échanges, notamment des échanges agricoles, ont été négociées avec succès dans le cadre de l'ALECE mais ne sont pas encore en vigueur, et les travaux sont en cours pour supprimer les obstacles techniques au commerce. Les dispositions relatives au cumul diagonal entre l'UE et certains pays des Balkans occidentaux sont entrées en vigueur, ce qui favorise l'intégration commerciale régionale. Toutefois, les désaccords sur la question du statut du Kosovo, qui empêchent déjà l'adoption du protocole sur la libéralisation des échanges agricoles, risquent de paralyser l'ALECE. Les pressions protectionnistes résultant de la crise internationale augmentent, ce qui aboutit à l'adoption de certaines mesures contraires aux obligations contractuelles. Cette tendance doit être combattue et de telles mesures doivent être supprimées.

La coopération régionale a enregistré des progrès dans les secteurs de l'énergie et des transports. La communauté de l'énergie encourage la réforme du secteur de l'énergie et améliore la sécurité de l'approvisionnement dans la région, tout en intégrant cette dernière dans le marché de l'énergie communautaire. Les négociations en vue d'établir une communauté des transports entre l'UE et les Balkans occidentaux se poursuivent et devraient être conclues d'ici la fin de cette année. L'accord sur l'espace aérien européen commun contribue à la croissance du trafic aérien entre l'UE et les Balkans occidentaux et les intègre progressivement au marché intérieur du transport aérien de l'UE. La coopération régionale dans les domaines de l'environnement et de la justice et des affaires intérieures s'est intensifiée.

L'école régionale d'administration publique a augmenté ses activités de formation. La ratification de l'accord international qui établit sa personnalité juridique doit être réalisée en priorité afin que l'école soit totalement opérationnelle.

La Commission est favorable, dans le cadre du processus de Ljubljana, à la restauration du patrimoine culturel qui constitue un moyen important de réconciliation et contribue également au développement de l'économie locale. Lors de la prochaine conférence ministérielle qui se tiendra à Ljubljana en novembre 2009, la Commission encouragera d'autres activités de réhabilitation.

La Commission rédigera une stratégie de l'UE pour la région du Danube d'ici la fin de 2010, suite aux conclusions du Conseil européen de juin 2009. Les pays visés par l'élargissement ainsi que les organisations concernées seront étroitement associés à cet exercice. En ce qui concerne la région de la mer Noire, la Turquie s'engage à coopérer dans la région et fait partie du cadre de la Synergie de la mer Noire. La Commission soutient la participation de la Turquie au programme de coopération du bassin de la mer Noire au titre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).

La Commission poursuivra son soutien en faveur d'activités et de structures pour la coopération régionale dans les Balkans occidentaux, notamment par une participation accrue de la région à la planification et à la programmation du programme multibénéficiaires de l'IAP.

3. Instruments de préadhésion: relever les principaux défis

Parvenir à un régime d'exemption de visa

Le processus d'assouplissement du régime des visas est entré dans sa phase décisive en ce qui concerne les pays des Balkans occidentaux, conformément à l'engagement souscrit dans le cadre de l'agenda de Thessalonique. Depuis janvier 2008, des accords de facilitation de l'octroi des visas sont entrés en vigueur avec tous les pays concernés, parallèlement aux accords de réadmission. Les feuilles de route adoptées en 2008 pour chaque pays dans le cadre du dialogue portant sur l'assouplissement du régime des visas se sont révélé des moteurs efficaces pour accélérer les réformes dans les domaines concernés, notamment la sécurité des documents, la gestion des frontières et de la migration, ainsi que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

Sur la base des progrès réalisés par chaque pays pour satisfaire aux critères de référence applicables en matière d'assouplissement du régime des visas, la Commission a proposé, en juillet 2009, d'établir un régime d'exemption de visa pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie. La mise en place de ce régime d'ici le début de 2010 contribuera de manière significative à favoriser les contacts entre les personnes en démontrant aux citoyens des pays concernés que les réformes engagées dans une perspective européenne offrent des avantages concrets. La Commission présentera des propositions pour l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine vers le milieu de 2010, pour autant que ces pays remplissent les conditions requises. Dans l'étude concernant le Kosovo, qui doit être adoptée parallèlement à la présente communication, il est proposé de continuer à promouvoir la facilitation de l'octroi des visas et d'engager un processus pour le Kosovo dans la perspective d'un éventuel assouplissement du régime des visas, lorsque les réformes nécessaires auront été entreprises et les conditions satisfaites.

Assurer la qualité des préparatifs de préadhésion

Des efforts soutenus ont été déployés pour améliorer la qualité du processus dans le cadre du consensus renouvelé sur l'élargissement. Les critères de référence rigoureux qui déterminent les conditions d'ouverture et de clôture des chapitres ont prouvé leur efficacité pour garantir le respect des engagements contractuels existants et orienter les pays candidats vers des réformes économiques, juridiques et administratives difficiles et les aider ainsi à se préparer sans tarder à l'adhésion. Une étude sur l'incidence financière de l'adhésion de la Croatie à l'UE est en préparation. À l'avenir, les avis concernant les demandes d'adhésion incluront des évaluations de l'incidence de l'adhésion du pays candidat sur les principaux domaines d'action de l'UE. Un dialogue politique approfondi est mené actuellement avec les pays afin de suivre l'évolution de leurs progrès en utilisant les partenariats comme documents de référence privilégiés. Dans le contexte de la crise actuelle, le dialogue économique a encore été intensifié.

De leur côté, les pays visés par l'élargissement doivent veiller à ce que les nouvelles législations soient élaborées avec soin, en procédant aux consultations nécessaires avec les parties prenantes, et soient correctement mises en œuvre. Il convient de mettre en place une fonction publique indépendante, transparente, responsable et fondée sur le mérite pour faciliter la mise en œuvre effective de l'acquis.

Rapprocher les citoyens et les administrations de l'UE

La participation accrue des organisations de la société civile renforce la qualité de la démocratie et contribue à la réconciliation. Leur engagement dans le cadre des réformes en cours dans les pays visés par l'élargissement améliore la qualité du processus et concourt au maintien du soutien de l'opinion publique à l'adhésion. La mise en œuvre du cadre pour la société civile relevant de l'IAP a permis à la Commission de financer l'installation de bureaux d'appui technique dans chaque pays bénéficiaire, un nombre croissant de courtes visites dans les institutions de l'UE, ainsi que la participation d'environ 800 personnes à des ateliers organisés dans les Balkans occidentaux et en Turquie. La Commission continuera d'apporter son soutien aux partenariats établis avec la société civile en accordant la priorité à des sujets tels que la culture, les minorités et les associations professionnelles.

La participation aux programmes et agences communautaires s'est révélée utile pour rapprocher de l'UE les institutions et les citoyens des pays partenaires. La Commission a renforcé son appui aux agences communautaires afin que les pays visés par l'élargissement puissent se préparer à y participer. Les pays candidats potentiels ont décidé de prendre part à de nouveaux programmes après que des possibilités supplémentaires de cofinancement communautaire leur ont été offertes. La Commission continuera d'aider les pays partenaires à se doter des capacités et des ressources nécessaires pour garantir une participation fructueuse aux programmes et agences communautaires.

Conformément à la priorité donnée aux questions fondamentales de gouvernance, la Commission continuera d'accorder une attention particulière à la mise en place d'une administration publique professionnelle et efficace. Elle encouragera également les pays à échanger de bonnes pratiques et à partager leur expérience dans le domaine de la réforme de l'administration publique. À cet effet, elle aura recours à l'ensemble des instruments disponibles, dont le jumelage, TAIEX et SIGMA [2], et intensifiera les contacts avec d'autres organisations internationales et avec des instituts de formation en administration publique aux niveaux national, régional et européen.

Soutenir les pays visés par l'élargissement par une aide financière

En 2009, les Balkans occidentaux et la Turquie ont continué de bénéficier de l'aide apportée au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP). Un montant de 1,5 milliard d'EUR sera engagé en 2009. L'accent sera placé sur la consolidation de l'État, la bonne gouvernance, l'État de droit et le développement de la société civile. L'IAP a continué de soutenir la coopération transfrontalière et le développement durable dans les régions frontalières, ce qui contribue à la réconciliation et aux bonnes relations de voisinage, ainsi qu'aux préparatifs d'adhésion à l'UE. La Commission continuera de concentrer son aide sur les préparatifs de préadhésion en fonction des priorités établies dans le cadre des partenariats.

Les pays candidats ont progressé en ce qui concerne la gestion décentralisée des fonds. Le processus de décentralisation est bien avancé avec la Croatie et la Turquie, ces deux pays devant intensifier leurs efforts afin de satisfaire à toutes les conditions qui s'y rattachent. Dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la décentralisation des volets «développement régional» et «ressources humaines» de l'IAP est achevée, mais des efforts supplémentaires restent à produire pour que le processus de décentralisation puisse se poursuivre. La Commission continue d'apporter l'aide nécessaire aux pays candidats afin qu'ils satisfassent aux exigences fixées en matière de gestion décentralisée des fonds communautaires, les efforts étant également orientés vers le développement régional, rural et des ressources humaines.

Dans d'autres pays visés par l'élargissement, les délégations de la Commission, dont les effectifs sont à présent au complet depuis la fermeture de l'Agence européenne pour la reconstruction, sont responsables de la mise en œuvre de l'aide de l'UE et de la coopération avec les bénéficiaires afin de veiller à ce que cette aide soit utilisée efficacement. L'assistance décentralisée reste un objectif à moyen terme, notamment pour se préparer à la gestion ultérieure des instruments de la politique de cohésion.

La Commission encourage les pays bénéficiaires à élaborer des stratégies sectorielles afin de favoriser une démarche plus stratégique et davantage axée sur les programmes en ce qui concerne la fourniture de l'aide, et de contribuer à améliorer l'efficacité de l'aide.

Comme le prévoit le règlement IAP, la Commission a renforcé le processus de coordination des donateurs, qui associe les États membres de l'UE, les institutions financières internationales (IFI) et d'autres bailleurs de fonds. Il s'agit notamment de fixer et de coordonner les priorités, et d'effectuer le suivi régulier de la mise en œuvre sur le terrain.

La Commission, les IFI partenaires et les États membres apportent actuellement la dernière touche aux modalités d'un cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux. Il s'agit d'une étape importante qui facilitera l'appui aux investissements en faveur des infrastructures, des PME et de l'efficacité énergétique. Ce cadre vise à mettre en commun les ressources provenant de la Commission, des IFI partenaires, des États membres et d'autres bailleurs de fonds et à combiner ces subventions avec les prêts accordés par des organismes financiers internationaux pour soutenir des projets prioritaires dans les secteurs concernés. À cet effet, la Commission a réservé plus de 100 millions d'EUR à l'octroi de subventions, ce qui fait d'elle le plus important bailleur de fonds. Au total, le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux devrait permettre d'accorder plus de 1 milliard d'EUR sous forme de prêts au cours des prochaines années.

Travailler ensemble pour lutter contre le changement climatique

L'UE entend intensifier le dialogue régulier sur le changement climatique qu'elle a établi avec les pays candidats et candidats potentiels, notamment dans le cadre du futur réseau environnemental régional en vue de l'adhésion (RENA). La Commission espère que tous les pays visés par l'élargissement soutiendront l'objectif de l'UE, qui consiste à parvenir à un accord ambitieux et global lors de la conférence de Copenhague sur le changement climatique, qui aura lieu à la fin de 2009. Ces dernières années, la Commission a consacré 120 millions d'EUR aux facilités IFI sous forme de subventions, qui entraîneront près de 600 millions d'EUR d'investissements en faveur de projets dans le domaine de l'efficacité énergétique, ce qui aidera les Balkans occidentaux et la Turquie à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. La Commission continuera de soutenir les initiatives en faveur de la lutte contre le changement climatique dans les pays visés par l'élargissement.

Communiquer sur le thème de l'élargissement

Une meilleure communication avec le public est un principe clé du consensus renouvelé sur l'élargissement. Le succès du processus d'élargissement de l'UE dépend de l'écoute qui sera accordée aux citoyens et des réponses qui seront apportées à leurs préoccupations et à leurs questions. L'opinion publique de l'UE sur l'élargissement futur est influencée par sa perception des élargissements antérieurs. La Commission a présenté une étude sur les résultats et les enjeux économiques du cinquième élargissement de l'UE, à l'occasion du cinquième anniversaire de ce dernier. Cette étude a conclu que l'élargissement avait contribué à la croissance et renforcé le rôle de l'UE dans l'économie mondiale. Elle encourage la mise en place d'un débat public éclairé sur les conséquences du cinquième élargissement et a organisé une série d'événements pour célébrer le cinquième anniversaire, lequel coïncidait avec le 20e anniversaire de la chute du rideau de fer. Elle a créé un site web consacré à cet événement et a coproduit une documentation audiovisuelle.

La garantie du soutien de l'opinion publique demeurant l'un des objectifs essentiels de la politique d'élargissement de l'UE, la Commission continuera d'appliquer une stratégie de communication dynamique à cet égard. Plus particulièrement, elle soutiendra et complétera les efforts déployés par les États membres, qui assument une responsabilité majeure en la matière, et par les pays partenaires, et elle organisera des activités de communication destinées aux faiseurs d'opinion, notamment parmi les organisations de la société civile, les journalistes et les jeunes. Des efforts particuliers seront consentis afin d'encourager la prise de conscience, au sein de l'UE, de la culture et du mode de vie des pays partenaires visés par l'élargissement.

4. Progrès accomplis dans les pays visés par l'élargissement et programme pour 2009-2010

4.1. Orienter les pays candidats et candidats potentiels vers l'UE

Au cours de l'année écoulée, les Balkans occidentaux se sont rapprochés de leur objectif d'adhésion à l'UE, la région ayant progressé, quoique de manière inégale, dans la mise en œuvre des réformes et le respect des conditions et des critères établis. Des progrès considérables ont été accomplis en vue de l'assouplissement du régime des visas, ce qui a conduit la Commission à proposer, en juillet 2009, de supprimer l'obligation de visa pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie. Le réseau que constituent les accords de stabilisation et d'association a encore été renforcé. Deux demandes d'adhésion ont été présentées par la région.

Pour tous les pays des Balkans occidentaux concernés, des progrès supplémentaires pourraient se traduire par l'octroi du statut de candidat lorsqu'ils auront démontré leur aptitude à assumer ce statut. Des résultats satisfaisants en ce qui concerne le respect des obligations découlant de l'ASA, y compris les dispositions ayant trait au commerce, sont un élément essentiel dans les progrès que chaque pays doit accomplir sur la voie de l'adhésion à l'UE.

Le chapitre suivant résume les progrès réalisés et établit le programme pour 2009-2010 en ce qui concerne les pays visés par l'adhésion.

Croatie

La Croatie a continué de faire progresser ses réformes politiques essentielles. Elle continue de remplir les critères politiques et a progressé dans la plupart des domaines, en intensifiant notamment ses efforts en matière d'État de droit. Les priorités du partenariat pour l'adhésion ont été largement prises en compte.

Dans sa communication intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2008-2009» [3], la Commission a présenté une feuille de route indicative pour atteindre la phase finale des négociations d'adhésion. Cette feuille de route a galvanisé les efforts déployés par la Croatie pour satisfaire aux critères de référence établis pour l'ouverture et la clôture des chapitres conformément au calendrier indicatif qui y est établi. En raison du retard accusé par la Croatie dans certains domaines, les progrès réalisés dans certains chapitres n'ont pas été conformes à la feuille de route. Dans l'ensemble cependant, les préparatifs ont considérablement avancé, de sorte que les négociations techniques approchent à présent de la phase finale.

La Croatie a été fortement touchée par la crise économique mais la résistance du secteur bancaire et la solidité des réserves en devises ont permis d'en limiter les conséquences. Il est essentiel que le pays renforce ses réformes structurelles et adopte une stratégie budgétaire à moyen terme crédible pour améliorer sa compétitivité.

La question frontalière entre la Slovénie et la Croatie a retardé les négociations d'adhésion, raison pour laquelle un nombre considérable de chapitres n'ont pu être ouverts ou fermés avant octobre 2009, alors que, d'un point de vue technique, les préparatifs étaient terminés avant cette date. La Commission a proposé ses services de médiation afin de régler ce différend, qui devrait rester une question bilatérale. Les efforts intenses fournis pendant plus de six mois par la Commission, soutenue par la troïka présidentielle, ont ouvert la voie à un accord politique qui a été conclu entre les deux parties en septembre 2009. La Commission salue les progrès récents qui ont conduit à l'ouverture ou à la clôture provisoire d'un grand nombre de chapitres lors de la conférence d'adhésion, en octobre. Les questions bilatérales ne devraient pas retarder les négociations d'adhésion.

La Croatie devra intensifier ses efforts en matière de réforme dans le domaine judiciaire et des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité de l'appareil judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les droits des minorités, y compris le retour des réfugiés, et les procès pour crimes de guerre. La réforme de l'administration publique doit faire l'objet d'une attention particulière. La Croatie doit également veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises par le gouvernement pour régler la question de l'accès du TPIY aux documents importants. La Commission prépare actuellement une enveloppe financière pour l'adhésion de la Croatie. Le pays doit intensifier ses efforts pour mettre en place les instruments nécessaires à la gestion et au contrôle des instruments financiers communautaires. La Commission recommande la mise en place, par le Conseil, du groupe de travail technique spécial chargé de la rédaction du traité d'adhésion, sur la base des textes élaborés par la Commission. Si la Croatie satisfait dans les délais à l'ensemble des critères en suspens, les négociations d'adhésion pourraient être conclues l'année prochaine, y compris sur les régimes transitoires.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Depuis l'adoption de l'avis rendu par la Commission [4] et l'octroi du statut de candidat en 2005, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a renforcé le fonctionnement de sa démocratie et assuré la stabilité de ses institutions, garantissant l'État de droit et le respect des droits fondamentaux. Ces efforts doivent se poursuivre.

Le pays a réalisé des progrès considérables pour satisfaire aux priorités clés du partenariat pour l'adhésion [5]. Les élections présidentielles et locales de mars et avril 2009 se sont déroulées dans le respect de la plupart des normes internationales. Le fonctionnement du parlement s'est amélioré, notamment grâce à la mise en place de règles de procédure parlementaire et à l'adoption d'une nouvelle loi concernant le parlement. La loi sur la police est entrée en vigueur, à la suite notamment de la nomination de commandants régionaux et locaux au sein de la police, et la réforme de ce secteur s'est poursuivie par l'adoption de la loi sur les affaires intérieures. Le volet législatif de la stratégie de réforme du pouvoir judiciaire a été achevé, les nouveaux tribunaux et organes judiciaires sont opérationnels et, globalement, l'efficacité a été renforcée. Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la lutte contre la corruption grâce à des poursuites dans des affaires de haut niveau, au renforcement du cadre juridique, notamment par l'adoption de la loi modifiée sur le financement des partis politiques, et à l'amélioration des capacités des organismes de lutte contre la corruption. La loi sur la fonction publique a été modifiée pour renforcer l'autorité de l'agence de la fonction publique, une étape de plus vers l'établissement d'un système de promotion fondé sur le mérite. Dans le domaine de l'emploi, les mesures actives en faveur du marché de l'emploi ont été intensifiées et l'environnement dans lequel évoluent les entreprises s'est amélioré, notamment par le renforcement des instances de régulation.

Le pays satisfait aux engagements souscrits dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association. Compte tenu de ces progrès, la Commission a proposé, en octobre, de passer à la deuxième étape de l'association, en application de l'article 5 de l'ASA.

Le pays a été touché par la crise économique mais la stabilité du secteur bancaire et le maintien de la consommation privée ont permis de limiter le ralentissement de la croissance. Une politique budgétaire saine et des mesures de lutte contre le chômage structurel permettraient d'améliorer la compétitivité de l'économie.

Le problème qui se pose avec la Grèce concernant le nom du pays reste entier. L'ancienne République yougoslave de Macédoine participe à des discussions sous l'égide des Nations unies en vue de trouver une solution négociée. Il y a lieu d'éviter toute action ou déclaration susceptible de nuire aux relations de bon voisinage. Il est essentiel de maintenir de bonnes relations de voisinage et de trouver, sous l'égide des Nations unies, une solution négociée et acceptée mutuellement au problème de la dénomination du pays.

Monténégro

Les réformes politiques se sont poursuivies au Monténégro et les élections législatives de mars 2009 ont satisfait à la quasi-totalité des normes internationales. Il convient néanmoins de remédier aux insuffisances qui demeurent. Quelques avancées ont été réalisées en ce qui concerne la réforme de l'appareil judiciaire. Dans l'ensemble, la mise en œuvre de l'accord intérimaire progresse de manière satisfaisante.

Le Monténégro a été touché par la crise économique mais une saison touristique satisfaisante et l'adoption de mesures de lutte contre la crise ont permis d'en limiter les conséquences. Il est essentiel que le pays poursuive ses réformes structurelles afin d'améliorer encore sa compétitivité.

Le Monténégro a posé sa candidature à l'adhésion à l'UE en décembre 2008 et, en avril 2009, la Conseil a invité la Commission à rendre son avis. L'élaboration de ce document est en cours. Le Monténégro devra produire des résultats concrets en ce qui concerne la consolidation de l'État de droit, en particulier en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption. Les capacités administratives et d'application de la législation doivent être renforcées davantage.

Albanie

L'Albanie a fait progresser ses réformes politiques essentielles. Les élections législatives de juin 2009 se sont déroulées conformément à la plupart des normes internationales mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remédier aux défaillances mises en évidence. Dans l'ensemble, la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association, qui est entré en vigueur cette année, progresse de manière satisfaisante.

Jusqu'à présent, la crise économique n'a eu qu'une incidence limitée sur le pays. La poursuite des réformes structurelles et la modernisation des infrastructures sont essentielles pour la compétitivité du pays.

L'Albanie a posé sa candidature à l'adhésion à l'UE en avril 2009. En juillet 2009, le Conseil a déclaré qu'il reviendrait sur cette demande d'adhésion lorsque le processus électoral albanais aurait été mené à bien. La Commission est disposée à commencer à élaborer son avis dès que le Conseil l'y invitera. L'Albanie doit réaliser des progrès, notamment en ce qui concerne l'État de droit, et plus particulièrement la lutte contre la corruption, ainsi que le bon fonctionnement des institutions publiques, en particulier l'indépendance du pouvoir judiciaire. Les capacités administratives et d'application de la législation doivent être renforcées davantage.

Bosnie-et-Herzégovine

Globalement, la mise en œuvre de l'accord intérimaire en Bosnie-et-Herzégovine a été satisfaisante. Les progrès accomplis par le pays concernant ses réformes essentielles sont toutefois restés très limités. Le climat politique national s'est détérioré, tandis que le fonctionnement des institutions et l'âpreté des débats ont continué de poser problème. Les conditions qui permettront un remplacement en douceur du Bureau du Haut Représentant (BHR) par une présence renforcée de l'UE dans le pays ne sont pas complètement réunies. Dans ce contexte, l'UE a adopté des dispositions visant à renforcer le Bureau et le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) et envisage la formule dite du «double chapeau» pour le RSUE et le chef de la délégation de la Commission, conformément aux traités et dans le respect de l'équilibre institutionnel.

La Bosnie-et-Herzégovine doit de toute urgence accélérer le rythme de ses réformes essentielles. Pour que le pays progresse, ses dirigeants doivent partager une vision commune de la direction générale du pays et avoir la volonté politique de satisfaire aux exigences en matière d'intégration européenne. La Bosnie-et-Herzégovine doit aussi remplir les conditions qui ont été fixées pour la fermeture du BHR. L'Union européenne ne pourra prendre en compte une candidature à l'adhésion de la part de la Bosnie-et-Herzégovine qu'après la fermeture du BHR.

La Bosnie-et-Herzégovine devra réformer son cadre constitutionnel pour permettre à ses institutions de fonctionner efficacement avant que la Commission puisse recommander de lui octroyer le statut de candidat. Le pays devra notamment être en mesure d'adopter, de mettre en œuvre et de faire appliquer les lois et les règles en vigueur dans l'UE. La Commission invite la Bosnie-et-Herzégovine à adopter sans plus attendre les modifications qui doivent être apportées à la Constitution. La Commission est disposée à soutenir les efforts réalisés par le pays pour faire évoluer sa Constitution et mettre en œuvre d'autres réformes essentielles, ce qui lui permettrait de faire progresser son processus d'adhésion.

La Bosnie-et-Herzégovine a été fortement touchée par la crise économique et s'est tournée vers le FMI pour obtenir une aide financière. Le pays doit reprendre la mise en œuvre de ses réformes structurelles et assurer l'assainissement de ses finances publiques.

Serbie

La Serbie a démontré sa volonté de se rapprocher de l'Union européenne en obtenant des résultats dans la mise en œuvre des dispositions de l'accord intérimaire avec l'UE et en entreprenant des réformes politiques cruciales conformément aux normes européennes. La Serbie a également fourni des efforts pour mener à bien un programme ambitieux en faveur de l'intégration européenne. Elle dispose des capacités administratives nécessaires pour progresser de manière substantielle vers l'UE et doit les mettre à profit pour persévérer dans son programme de réforme, ce qui lui permettra de réaliser des progrès concrets dans des domaines prioritaires, tels que le renforcement de l'État de droit.

La Serbie a été fortement touchée par la crise économique et s'est tournée vers le FMI et l'UE pour obtenir une aide financière. Le pays doit accélérer le rythme de ses réformes économiques et garantir la pérennité des finances publiques.

La coopération avec le Tribunal pénal international des Nations unies pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a continué de s'améliorer mais Ratko Mladić et Goran Hadzić, inculpés par le TPIY, sont toujours en liberté. Compte tenu de la coopération permanente avec le TPIY et de l'engagement réaffirmé de la Serbie en faveur du processus d'intégration européenne, la Commission considère que l'accord intérimaire doit à présent être mis en œuvre par l'UE. La Serbie doit adopter une attitude plus constructive vis-à-vis de la participation du Kosovo à la coopération et aux échanges régionaux. La coopération avec la mission «État de droit» de l'UE (EULEX) a commencé mais il convient de renforcer davantage les efforts à cet égard, notamment en ce qui concerne le fonctionnement d'EULEX dans le nord du Kosovo.

Kosovo

La stabilité du Kosovo a été maintenue mais elle reste fragile. À la suite de la reconfiguration de la présence internationale, la mission «État de droit» de l'UE (EULEX) a été déployée sur l'ensemble du territoire du Kosovo et est pleinement opérationnelle. Les autorités ont facilité le déploiement d'EULEX au Kosovo. De récents incidents, qui ont endommagé des biens d'EULEX, suscitent des préoccupations. Le Kosovo doit veiller à apporter un soutien continu aux travaux d'EULEX. Le Kosovo a rejoint le FMI et la Banque mondiale et a adopté quelques textes de loi essentiels. Cependant, l'État de droit, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le renforcement des capacités administratives, la protection des Serbes et des autres minorités, ainsi que l'intensification du dialogue et de la réconciliation entre les communautés restent autant de défis majeurs à relever. L'UE encourage les Serbes du Kosovo à participer aux institutions du pays et aux élections municipales qui se tiendront en novembre. Le Kosovo doit adopter une attitude constructive vis-à-vis de la coopération régionale et de sa participation aux échanges régionaux.

L'aide financière dont bénéficie le Kosovo a fortement augmenté depuis la conférence des donateurs de 2008. Près de 500 millions d'EUR au titre de l'IAP ont été alloués au Kosovo pour la période 2007-2011. Le Kosovo a été modérément touché par la crise économique. Il est essentiel que les autorités kosovares respectent leurs engagements en matière de discipline budgétaire, de gestion des dépenses publiques et de réforme de la politique économique et sociale.

L'UE soutient le développement économique et politique du Kosovo en offrant une perspective européenne claire, conformément à la perspective européenne de la région. L'amélioration des conditions de vie est capitale pour le bien-être de la population kosovare et la stabilité de la région au sens large. Dans ce contexte, et conformément à la stratégie d'élargissement de 2008 ainsi qu'aux conclusions du Conseil de décembre 2008, la Commission a approuvé, parallèlement au présent document de stratégie, une communication intitulée «Kosovo [6]* – En marche vers une perspective européenne». Cette étude recense les instruments communautaires que l'UE peut mobiliser pour promouvoir le développement politique et socioéconomique du Kosovo. Elle propose, entre autres, une approche structurée afin de rapprocher les citoyens kosovars de l'UE, notamment dans le cadre d'un dialogue sur la question des visas dans la perspective d'un éventuel assouplissement du régime en la matière. La Commission propose en outre d'étendre les mesures commerciales autonomes et, lorsque le Kosovo aura satisfait aux exigences applicables, elle proposera d'élaborer des directives de négociation en vue d'un accord commercial le moment venu.

Turquie

La Turquie a continué d'exprimer son engagement en faveur du processus d'adhésion à l'UE. Des élections locales libres et équitables ont été organisées. Des mesures positives ont été prises en ce qui concerne le système judiciaire - grâce à l'adoption de la stratégie et du plan d'action pour la réforme du système judiciaire -, les relations entre les sphères civile et militaire et les droits culturels. Le parlement a notamment modifié la législation afin que les tribunaux civils puissent juger des membres du personnel militaire en temps de paix. Le gouvernement a lancé un vaste débat public dans le but de régler la question kurde, et la télévision publique a lancé une nouvelle chaîne dont les programmes sont exclusivement diffusés en langue kurde.

En ce qui concerne les négociations d'adhésion, de nouveaux chapitres ont été ouverts. La Turquie a adopté un programme national pour l'adoption de l'acquis. La nomination d'un négociateur en chef à temps plein devrait contribuer à rationaliser les efforts déployés par le gouvernement dans le cadre des réformes liées à l'UE. Cette désignation est particulièrement importante à l'heure où les négociations d'adhésion atteignent une phase plus exigeante qui requiert de la part de la Turquie des efforts plus soutenus pour satisfaire aux critères de référence, ce qui permettra de progresser davantage dans l'ouverture des chapitres.

La Turquie a été fortement touchée par la crise économique mais un secteur bancaire fort et l'adoption de mesures de lutte contre la crise ont permis d'en limiter les conséquences. La poursuite des réformes structurelles, en liaison avec une politique budgétaire prudente, est essentielle pour continuer d'améliorer la compétitivité du pays.

L'enquête menée sur le réseau Ergenekon, soupçonné d'activités criminelles, a donné lieu à de graves poursuites pénales à l'encontre d'officiers de l'armée et de membres de cercles nationalistes. Cette affaire donne à la Turquie l'occasion de renforcer la confiance dans le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques et dans l'État de droit. Il importe que les procédures dans ce contexte respectent scrupuleusement la loi, en particulier les droits de la défense.

Il convient à présent d'accélérer sensiblement le rythme des réformes. Plusieurs domaines continuent de poser problème, notamment la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté de culte, les droits des syndicats, le contrôle civil des forces militaires, les droits des femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes. Des efforts beaucoup plus importants doivent être déployés en ce qui concerne l'impunité des personnes impliquées dans des cas de torture et de mauvais traitement. L'initiative du gouvernement relative à la question kurde devrait déboucher sur des mesures concrètes garantissant le respect de l'ensemble des droits et des libertés des citoyens turcs, indépendamment de leur origine, et devrait améliorer de manière significative la situation dans le sud-est du pays. Un dialogue renforcé entre les partis politiques sera favorable au processus de réforme, et notamment aux travaux en matière de réforme constitutionnelle.

La Turquie a exprimé son soutien aux négociations en cours, sous les auspices des Nations unies, entre les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque pour aboutir à un règlement global de la question chypriote. Cela étant, aucune avancée n'est à signaler dans la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre. La Turquie n'a pas encore mis pleinement en œuvre le protocole additionnel à l'accord d'association et n'a pas supprimé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les liaisons de transport directes avec Chypre. Il est urgent que la Turquie se conforme à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel et qu'elle progresse sur la voie de la normalisation de ses relations bilatérales avec la République de Chypre. L'UE continuera de suivre de près et de réexaminer les progrès réalisés sur les questions couvertes par la déclaration du 21 septembre 2005, conformément aux conclusions du Conseil du 11 décembre 2006.

La Grèce a adressé à la Turquie un nombre considérable de plaintes relatives à des violations constantes de son espace aérien par celle-ci, et notamment au survol des îles grecques.

Des relations de bon voisinage demeurent essentielles.

La Turquie joue un rôle déterminant en ce qui concerne la sécurité régionale et la promotion du dialogue entre les civilisations. Elle a pris des initiatives pour contribuer à la stabilisation du Caucase du Sud, du Moyen-Orient et d'autres régions et participe à différentes missions de maintien de la paix menées par l'UE. D'importants efforts diplomatiques ont été déployés en vue de normaliser les relations avec l'Arménie, ce qui a donné lieu, en octobre 2009, à la signature historique de protocoles consacrant la normalisation des relations. Il importe que ces protocoles soient rapidement ratifiés par les deux pays.

En juillet 2009, la Turquie a signé l'accord intergouvernemental sur le gazoduc Nabucco. Ce projet est une importante étape stratégique sur la voie d'une coopération énergétique plus étroite entre l'UE, la Turquie et d'autres États de la région, ainsi que de la diversification des sources énergétiques. L'achèvement dans les délais du corridor gazier sud-européen, grâce, notamment, à la mise en œuvre rapide de l'accord intergouvernemental sur le gazoduc Nabucco, reste l'une des principales priorités de l'UE en matière de sécurité énergétique.

Le processus d'adhésion à l'UE encourage fortement la Turquie à poursuivre ses réformes, à renforcer la démocratie et les droits de l'homme et à moderniser davantage le pays. Le rythme des réformes en Turquie continue d'être l'élément déterminant pour poursuivre ce processus.

4.2. Islande

L'Islande a posé sa candidature à l'adhésion à l'UE le 16 juillet 2009 et, le 27 juillet, le Conseil a invité la Commission à élaborer son avis. La candidature de l'Islande sera appréciée au regard des principes établis dans le traité, des critères définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que des conclusions du Conseil européen de décembre 2006 relatives au consensus renouvelé sur l'élargissement, qui prévoient une conditionnalité équitable et rigoureuse selon le principe des mérites propres.

L'Islande est une démocratie bien établie. Elle a été fortement touchée par la crise économique et financière mondiale. Elle est largement intégrée dans le marché intérieur du fait de sa participation à l'Espace économique européen et est également membre de l'espace Schengen. L'Islande est un partenaire important pour l'UE dans le cadre de la dimension septentrionale et de l'élaboration de la politique arctique. La Commission tiendra compte de ces éléments dans son avis. Les résultats obtenus par l'Islande dans la mise en œuvre de ses obligations au regard de l'accord EEE constitueront un élément essentiel de cet examen. La Commission prépare actuellement une modification du règlement IAP afin d'inclure l'Islande en tant que pays bénéficiaire.

5. Conclusions et recommandations

Compte tenu de l'analyse qui précède, la Commission formule les conclusions et recommandations suivantes:

1. Le processus d'adhésion incite fortement à la mise en œuvre des réformes politiques et économiques dans les pays visés par l'élargissement et renforce la paix et la stabilité en Europe. Il est dans l'intérêt de l'UE de maintenir la dynamique de ce processus conformément aux principes et conditions convenus et au consensus renouvelé sur l'élargissement.

2. Les pays visés par l'élargissement n'ont pas échappé aux retombées de la récession économique mondiale. L'UE les aide à atténuer les effets de la crise et à préparer la voie conduisant à une reprise saine. La mise en œuvre des réformes liées à l'UE y contribue.

3. L'État de droit, notamment la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, mais également le renforcement des capacités administratives restent des défis majeurs que les pays visés par l'élargissement se doivent de relever. La Commission continuera d'utiliser tous les instruments du processus d'élargissement pour les aider à y parvenir. Les problèmes touchant à la liberté d'expression et aux médias doivent être traités en priorité.

4. Les questions bilatérales ne devraient pas bloquer le processus d'adhésion. Les différends bilatéraux devraient être résolus par les parties concernées qui ont la responsabilité de trouver des solutions dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'UE.

5. La coopération régionale dans l'Europe du Sud-Est s'est améliorée avec l'appropriation croissante du processus par la région. L'efficacité des structures et des initiatives régionales doit toutefois être renforcée. Les désaccords sur la question du Kosovo [7] ne devraient pas faire obstacle à la coopération régionale.

6. L'établissement, au début de 2010, d'un régime d'exemption de visas pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, basé sur la proposition de la Commission, démontrera de manière concrète les bénéfices qu'apportent les réformes aux citoyens. La Commission présentera des propositions pour l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine vers le milieu de 2010, pour autant que ces pays remplissent les conditions fixées dans les feuilles de route. La liberté de circulation des personnes et les échanges, en particulier de jeunes citoyens et d'étudiants, sont essentiels pour aider le Kosovo à construire des structures économiques viables. Dans ce contexte, la facilitation de l'octroi des visas devrait continuer à être promue et un processus devrait être engagé pour le Kosovo dans la perspective d'un éventuel assouplissement du régime des visas, lorsque les réformes nécessaires auront été entreprises et les conditions satisfaites.

7. La Croatie a bien progressé dans ses efforts pour satisfaire aux critères de référence fixés dans les négociations d'adhésion. Ces progrès ont été observés lors de la conférence d'adhésion d'octobre 2009, laquelle faisait suite à l'accord politique sur la question frontalière conclu entre la Slovénie et la Croatie en septembre 2009. Cela a constitué un grand pas en avant, donnant un nouvel élan aux négociations d'adhésion. La Croatie doit poursuivre ses efforts de réforme, notamment en ce qui concerne le système judiciaire et l'administration publique, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les droits des minorités, y compris le retour des réfugiés, et les procès pour crimes de guerre. Elle doit régler la question de l'accès du TPIY aux documents. Si la Croatie satisfait à l'ensemble des conditions en suspens, les négociations d'adhésion pourraient être conclues l'année prochaine.

8. L'ancienne République yougoslave de Macédoine a réalisé des progrès considérables pour satisfaire aux priorités clés du partenariat pour l'adhésion. Sur cette base et compte tenu des avancées globales en matière de réformes, la Commission considère que l'ancienne République yougoslave de Macédoine satisfait suffisamment aux critères politiques fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et le processus de stabilisation et d’association. Le pays a bien progressé sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable, et a effectué des progrès dans un nombre de domaines liés à sa capacité d’assumer les obligations liées à l’adhésion.

En vue des considérations ci-dessus et compte tenu des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 et de décembre 2006, la Commission recommande l’ouverture de négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Il est essentiel de maintenir de bonnes relations de voisinage et de trouver, sous l'égide des Nations unies, une solution négociée et acceptée mutuellement au problème de la dénomination du pays.

9. Le Monténégro a posé sa candidature à l'adhésion à l'UE en décembre 2008 et, en avril 2009, la Conseil a invité la Commission à rendre son avis. Les élections législatives ont satisfait à la quasi-totalité des normes internationales mais il subsiste certaines lacunes à combler. Le renforcement de la capacité administrative et la consolidation de l'État de droit restent des défis majeurs pour le Monténégro.

10. L'Albanie a posé sa candidature à l'adhésion à l'UE en avril 2009 et la Commission est prête à rédiger son avis dès que le Conseil l'y invitera. Les élections législatives ont satisfait à la plupart des normes internationales mais il subsiste certaines lacunes à combler lors des prochaines élections. Le renforcement de l'État de droit et la garantie du bon fonctionnement des institutions de l'État restent des enjeux majeurs.

11. La Bosnie-et-Herzégovine doit de toute urgence accélérer le rythme de ses réformes essentielles. Pour que le pays progresse, ses dirigeants doivent partager une vision commune de la direction générale du pays et avoir la volonté politique de satisfaire aux exigences en matière d'intégration européenne. La Bosnie-et-Herzégovine doit aussi remplir les conditions qui ont été fixées pour la fermeture du BHR. L'Union européenne ne pourra prendre en compte une candidature à l'adhésion de la part de la Bosnie-et-Herzégovine qu'après la fermeture du BHR. La Bosnie-et-Herzégovine devra réformer son cadre constitutionnel pour permettre à ses institutions de fonctionner efficacement avant que la Commission puisse recommander de lui octroyer le statut de candidat. Le pays devra notamment être en mesure d'adopter, de mettre en œuvre et de faire appliquer les lois et les règles en vigueur dans l'UE.

12. La Serbie a démontré son engagement en faveur de l'intégration à l'UE en obtenant des résultats dans la mise en œuvre des dispositions de l'accord intérimaire avec l'UE et en entreprenant des réformes politiques cruciales conformément aux normes européennes. Compte tenu de la coopération permanente de la Serbie avec le TPIY et de son engagement réaffirmé en faveur du processus d'intégration européenne, la Commission considère que l'accord intérimaire doit à présent être mis en œuvre par l'UE. Le renforcement de l'État de droit et l'accélération des réformes économiques restent importants. La Serbie doit adopter une attitude plus constructive vis-à-vis de la participation du Kosovo à la coopération et aux échanges régionaux. La coopération avec la mission «État de droit» de l'UE (EULEX) a commencé mais des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment en ce qui concerne le fonctionnement d'EULEX dans le nord du Kosovo.

13. La stabilité a été maintenue au Kosovo mais elle reste fragile. La mission «État de droit» de l'UE (EULEX) a été déployée sur l'ensemble du territoire et est pleinement opérationnelle. Le Kosovo est confronté à des défis majeurs, notamment l'État de droit, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le renforcement des capacités administratives, la protection des Serbes et des autres minorités, ainsi que l'intensification du dialogue et de la réconciliation entre les communautés. Le Kosovo doit adopter une attitude constructive vis-à-vis de la coopération régionale et veiller à apporter un soutien continu aux travaux d'EULEX. La Commission propose différents moyens pour mobiliser les instruments communautaires afin de promouvoir le développement politique et socioéconomique du Kosovo, notamment dans le domaine des visas et du commerce, et de progresser, conformément à la perspective européenne de la région, sur la voie de l'intégration à l'UE dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Dans le domaine du commerce, la Commission envisage d'étendre les mesures commerciales autonomes et, lorsque le Kosovo aura satisfait aux exigences applicables, elle proposera d'élaborer des directives de négociation en vue d'un accord commercial le moment venu.

14. La Turquie doit s'appuyer sur les efforts en matière de réformes politiques qui viennent d'être relancés. Les négociations d'adhésion ont atteint un stade plus difficile, exigeant de la Turquie qu'elle accélère ses efforts pour satisfaire aux conditions applicables. Le processus d'adhésion à l'UE encourage fortement la Turquie à renforcer la démocratie et les droits de l'homme, à moderniser davantage le pays et à le rapprocher de l'UE. La Turquie joue un rôle déterminant en ce qui concerne la sécurité régionale, l'approvisionnement énergétique et la promotion du dialogue entre les civilisations. D'importants efforts diplomatiques ont été déployés en vue de normaliser les relations avec l'Arménie, ce qui a donné lieu, en octobre 2009, à la signature historique de protocoles consacrant la normalisation des relations. Elle doit garantir la mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'association et progresser dans la voie de la normalisation des relations avec la République de Chypre. L'UE continuera de suivre et de réexaminer les progrès réalisés sur les questions couvertes par la déclaration du 21 septembre 2005, conformément aux conclusions du Conseil du 11 décembre 2006. Des relations de bon voisinage demeurent essentielles.

15. En ce qui concerne la question chypriote, les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque sont entrés dans une phase décisive des négociations en vue d'un règlement global sous les auspices des Nations unies. La Commission soutient leurs efforts et fournit des conseils techniques sur les aspects relevant de la compétence de l'UE. Elle encourage les dirigeants des deux communautés à redoubler d'efforts pour clôturer les négociations avec succès aussitôt que possible et incite la Turquie à contribuer en termes concrets à un tel règlement global de la question chypriote.

16. L'Islande a posé sa candidature à l'adhésion à l'UE et la Commission prépare l'avis demandé par le Conseil. La candidature de l'Islande sera appréciée au regard des principes établis dans le traité, des critères définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que des conclusions du Conseil européen de décembre 2006 relatives au consensus renouvelé sur l'élargissement. L'Islande est étroitement intégrée à l'UE dans plusieurs domaines étant donné qu'elle est membre de l'Espace économique européen et de Schengen.

17. L'adhésion de l'opinion publique au processus d'élargissement est essentielle. Il importe que les autorités des États membres, des pays partenaires et des institutions européennes encouragent la compréhension par le grand public de la politique d'élargissement de l'Union européenne.

ANNEXE

Conclusions concernant l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo [8] et la Turquie

Albanie

L'accord de stabilisation et d'association (ASA) est entré en vigueur en avril et sa mise en œuvre se déroule, dans l'ensemble, sans difficulté. L'Albanie a continué d'accomplir des progrès dans le cadre des efforts réalisés pour satisfaire aux critères politiques, conformément au partenariat européen. L'OSCE/BIDDH a estimé que les élections législatives du mois de juin ont été tenues dans le respect de la plupart des normes internationales, mais des efforts supplémentaires restent nécessaires pour tenir compte, lors de prochaines élections, des recommandations formulées. Des progrès concrets ont été réalisés en ce qui concerne l'établissement des listes électorales et le cadre juridique, mais des défaillances au niveau des procédures de dépouillement des votes ont été constatées. La réforme électorale a été finalisée et un nouveau code électoral a été adopté à temps pour les élections. Des listes électorales améliorées ont été élaborées sur la base du nouveau registre de l'état civil, répondant ainsi dans une large mesure à cette priorité fondamentale du partenariat européen. La distribution de cartes d'identité, permettant aux citoyens sans passeport de voter, a été en grande partie menée à bien. Toutefois, la culture du dialogue entre les principaux partis politiques s'est dégradée au cours de la période électorale. Le dialogue politique, qui compte parmi les priorités essentielles du partenariat européen, doit être relancé.

Quelques progrès ont été observés en ce qui concerne le renforcement de la démocratie et de l'État de droit. Les principales recommandations formulées par l'OSCE/BIDDH lors de précédentes élections ont été largement prises en compte dans le cadre de la réforme électorale globale. Le parlement a adopté plusieurs lois importantes pour s'aligner sur l'acquis de l'UE. Toutefois, la culture du dialogue a cédé le pas devant les agendas politiques des partis et des réformes fondamentales s'en sont trouvées retardées. L'Albanie a accompli des progrès en matière de renforcement de ses structures gouvernementales afin de coordonner les travaux relatifs à l'intégration européenne. Le renforcement des capacités et de la planification stratégique reste toutefois nécessaire. Dans le domaine de l'administration publique, des nominations contraires à la loi sur la fonction publique ont continué d'être effectuées, essentiellement grâce au recours à des contrats temporaires. L'absence de transparence et d'obligation de rendre des comptes en matière de nominations reste un problème à résoudre pour concrétiser une priorité essentielle du partenariat européen. Des efforts importants doivent être déployés pour mettre en place une fonction publique indépendante, efficace, fondée sur le mérite et à l'abri de toute ingérence politique. L'application pleine et entière de la loi sur la fonction publique, le renforcement des capacités institutionnelles au sein du département de la fonction publique et la mise en œuvre de la stratégie pour la réforme de l'administration publique seront essentiels pour assurer des progrès.

De timides progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la réforme du système judiciaire. Un système d'huissiers privés a été mis en place. Toutefois, une stratégie globale de réforme du système judiciaire doit encore être adoptée. La loi de lustration a été adoptée sans procédure de consultation approfondie ni consensus par un vote à la majorité simple au parlement. La mise en œuvre de la loi de lustration a ensuite été suspendue par la Cour constitutionnelle. Le cadre juridique pour la réforme judiciaire n'a pas été achevé. L'adoption d'actes législatifs importants concernant le fonctionnement de la Haute Cour de justice et des tribunaux administratifs est en suspens. Le problème des arriérés persiste et l'infrastructure des tribunaux demeure inadaptée. Les tentatives de l'exécutif pour limiter l'indépendance du pouvoir judiciaire restent extrêmement préoccupantes. Le report, pour des raisons de procédures, d'affaires de haut niveau, comme le procès Gërdec, a soulevé des interrogations concernant l'impartialité de l'appareil judiciaire. De manière générale, le système a continué à fonctionner de façon médiocre et il reste beaucoup à faire pour en assurer l'indépendance, la transparence et l'efficacité, et respecter ainsi cette priorité essentielle du partenariat européen.

Le gouvernement a poursuivi ses efforts en matière de prévention et de lutte contre la corruption. La mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action anticorruption, qui est une priorité essentielle du partenariat européen, a débuté. Une loi a été introduite qui exige le recours à des procédures électroniques en ligne pour les marchés publics. Des efforts ont été consentis pour accroître la transparence dans certains secteurs, comme l'éducation. Bien qu'il s'agisse là d'avancées positives, la corruption reste endémique dans bien des secteurs et constitue un problème particulièrement grave. Une volonté politique plus ferme s'impose, notamment en ce qui concerne les affaires de haut niveau, pour rompre avec la culture de l'impunité qui continue de prévaloir. De manière générale, les accords institutionnels et la coordination entre services en matière de lutte contre la corruption doivent encore être renforcés. Il faut travailler davantage sur tous les aspects de cette question, notamment sur la responsabilité juridique et la transparence du financement des partis politiques.

Quelques progrès ont encore été accomplis dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités, pour lequel le cadre législatif est largement en place. Des efforts supplémentaires restent toutefois nécessaires pour améliorer la mise en œuvre de la législation existante dans plusieurs domaines.

En ce qui concerne les droits civils et politiques, des mesures ont été prises pour lutter contre le problème des mauvais traitements en détention provisoire. De nouvelles prisons et de nouveaux centres de détention préventive pour les jeunes et les malades mentaux ont été construits. Le régime de liberté conditionnelle est opérationnel. Cependant, des conditions de détention médiocres, exacerbées par le surpeuplement, constituent toujours un problème préoccupant, particulièrement dans les prisons plus vétustes. De nouveaux efforts sont nécessaires pour assurer la protection des droits de l'homme et mettre en œuvre les recommandations du médiateur. En ce qui concerne l'accès à la justice, la question de l'accès à l'assistance juridique pour les groupes vulnérables et certaines minorités reste préoccupante.

Le cadre juridique assurant la protection de la liberté d'expression est en place. Toutefois, certains opérateurs de médias ont fait l'objet de pressions, et ont notamment été expulsés de locaux appartenant au gouvernement. Le cadre juridique relatif à la politique des médias doit encore être achevé et la législation existante être appliquée. Des efforts importants s'imposent pour finaliser le cadre juridique, améliorer la transparence de la propriété des médias et renforcer l'indépendance de l'organisme de régulation de la radiotélédiffusion publique. Le respect de la liberté de réunion et de culte reste satisfaisant. Le gouvernement a intensifié ses efforts pour soutenir les organisations de la société civile. Des efforts ont été consentis pour impliquer la société civile dans la rédaction de textes de lois essentiels. La participation des organisations de la société civile à la prise de décisions politiques doit cependant être renforcée.

Des progrès limités ont été enregistrés dans le domaine des droits économiques et sociaux. Des progrès ont été constatés dans le renforcement des droits de la femme. Le code électoral prévoit un quota de 30 % de femmes, qui a été appliqué par la plupart des partis politiques lors des élections du mois de juin. Un conseil national sur l'égalité entre les hommes et les femmes a été mis en place. Toutefois, la législation existante pour protéger les femmes contre toute forme de violence n'a pas encore été totalement mise en œuvre. La violence domestique constitue toujours un problème extrêmement préoccupant. Les droits des enfants sont mieux respectés. Le recours à des peines alternatives pour les jeunes a augmenté. Des efforts supplémentaires s'imposent cependant pour lutter contre le travail des enfants et réduire les taux d'abandon scolaire, particulièrement en ce qui concerne les enfants roms. Les mesures destinées à aider les personnes socialement vulnérables et les personnes handicapées restent limitées. Une meilleure coordination des agences gouvernementales s'impose. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les droits professionnels et syndicaux. L'absence de progrès réalisés en termes de modification du droit du travail continue d'entraver le développement du dialogue social. En outre, la loi relative à la lutte contre la discrimination doit encore être adoptée.

Des progrès limités ont été enregistrés en ce qui concerne le renforcement des droits de propriété, autre priorité fondamentale du partenariat européen. Des cartes d'évaluation des terrains, nécessaires pour indemniser les anciens propriétaires, ont été établies pour l'ensemble du pays. Des efforts supplémentaires doivent cependant être consentis en ce qui concerne tous les aspects de cette question. Les questions de propriété en suspens continuent de compromettre les efforts visant à mettre en place un marché foncier opérationnel, de maintenir les investissements étrangers à un niveau inférieur à leur potentiel et d'alimenter la corruption. L'adoption d'une stratégie globale réglant les questions juridiques et institutionnelles sera fondamentale dans ce domaine.

Les progrès se sont poursuivis en ce qui concerne la protection des minorités. Des efforts ont été faits pour recruter dans la police des personnes issues des minorités. La mise en œuvre de la convention-cadre du Conseil de l'Europe doit cependant être accélérée. Il n'y a toujours pas de données fiables sur les minorités. Le prochain recensement de la population, tout en respectant les normes en matière de protection des données, sera fondamental pour s'attaquer à ce problème. Le cadre juridique relatif à la protection des minorités doit encore être renforcé et clarifié pour permettre à toutes les minorités de jouir pleinement de leurs droits culturels. Des mesures ont été prises pour améliorer la situation des Roms, mais la mise en œuvre de la stratégie en faveur des Roms est lente. La minorité Rom continue de vivre dans des conditions très difficiles et reste victime de discriminations.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, l'Albanie a continué de jouer un rôle constructif dans le maintien de la stabilité régionale et la promotion de bonnes relations avec les autres pays des Balkans occidentaux et les pays voisins membres de l'UE. Le pays a participé activement aux initiatives de coopération régionale, notamment dans le cadre du processus de coopération de l'Europe du Sud-Est, du Conseil de coopération régionale et de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE). Les relations bilatérales avec les autres pays visés par l'élargissement et les États membres voisins ont continué d'être positives. S'agissant de la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité conclu avec les États-Unis n'est pas conforme aux positions communes et aux principes directeurs de l'UE en la matière. Il convient que l'Albanie s'aligne sur la position de l'UE.

L'économie de l'Albanie est restée dans une situation macroéconomique stable, sur fond de crise financière et économique internationale. Tout au long de l'année 2008, la croissance économique a continué d'accélérer, mais a ralenti en 2009 en conséquence d'une réduction des exportations, des rapatriements d'argent et de la croissance du crédit. La politique monétaire est restée saine et la stabilité des prix a été préservée. Cependant, une politique budgétaire expansionniste, notamment ciblée sur la réalisation de travaux publics indispensables sur le réseau routier, a entraîné un déficit budgétaire élevé. Les faiblesses au niveau de l'État de droit, l'insuffisance des infrastructures et l'économie informelle restent des obstacles au développement économique et à l'environnement des entreprises.

S'agissant des critères économiques, l'Albanie a bien progressé dans la mise en place d'une économie de marché viable. Pour être en mesure d'affronter à moyen terme les pressions concurrentielles et les forces du marché au sein de l'Union, l'Albanie doit réformer et renforcer son système juridique et remédier à ses faiblesses en matière d'infrastructures et de capital humain.

Le gouvernement a fait face à la crise internationale en recourant à toute la gamme des instruments monétaires et budgétaires, ainsi qu'à des mesures de régulation. Les entrées élevées de capitaux, alimentées en partie par l'accélération du processus de privatisation, ont été plus que suffisantes pour financer le déficit de la balance courante. La poursuite de la mise en œuvre de la réforme de l'administration fiscale a élargi l'assiette de l'impôt, amélioré le respect des obligations fiscales et contribué à réduire le secteur informel. Un recouvrement plus efficace de l'impôt a contribué à un excédent du solde budgétaire primaire et a permis de réaliser un meilleur dosage des politiques économiques en 2008. Le niveau de participation de l'État dans l'économie a encore été réduit, notamment dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications. L'accès au marché a encore été facilité et les opérateurs ont bénéficié de registres améliorés de la propriété et du crédit. Dans un environnement international difficile, le secteur bancaire est resté bien capitalisé et bien approvisionné en liquidités. Des travaux publics à grande échelle ont amélioré le réseau routier.

Cependant, la politique budgétaire expansionniste menée pendant la période électorale a entraîné un important déficit budgétaire en 2008 et le déficit prévu pour 2009 reste élevé. Des efforts supplémentaires s'imposent pour assainir les finances publiques. Les procédures de mise en faillite ne sont toujours pas en usage. La faiblesse des capacités administratives affecte l'autorité et l'acceptation du système juridique. Des méthodes informelles pour l'exécution des contrats, contournant le système légal, continuent d'être monnaie courante. Les questions de propriété, toujours en suspens, ont compromis les efforts visant à mettre en place un marché foncier opérationnel et ont maintenu les investissements étrangers à un niveau inférieur à leur potentiel. Le secteur informel constitue toujours un sérieux problème. Le chômage reste élevé. Une réforme majeure du système d'éducation s'impose. L'infrastructure de transport reste médiocre et la sécurité de l'approvisionnement en électricité n'est toujours pas totalement assurée, en raison du manque de diversification de la production et de capacités d'interconnexion limitées.

L'Albanie a accompli des progrès dans l'alignement de sa législation, de ses politiques et de ses capacités sur les normes européennes. Des progrès ont été réalisés dans la plupart des domaines, quoique de manière inégale. Les progrès ont continué dans des domaines tels que la libre circulation des biens, l'énergie et la politique en matière de PME. Dans d'autres domaines, tels que les droits de propriété intellectuelle, la politique audiovisuelle, l'agriculture et le contrôle vétérinaire/phytosanitaire, les progrès ont été limités. De manière générale, des efforts supplémentaires sont nécessaires afin d'améliorer les capacités administratives et de renforcer la mise en œuvre efficace de la législation.

Des progrès ont été relevés dans certains domaines relevant du marché intérieur. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, on observe toujours des progrès satisfaisants en ce qui concerne l'adoption des normes européennes et en matière d'accréditation et de métrologie. Il faut toutefois renforcer les capacités de mise en œuvre. Le cadre juridique relatif aux mouvements de capitaux s'est amélioré avec la révision de la réglementation sur les opérations en devises. Le cadre réglementaire relatif à la protection des consommateurs s'est amélioré avec la mise en place d'organes consultatifs et décisionnels.

Les progrès se sont poursuivis dans le domaine de l'informatisation et de l'infrastructure des douanes, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne l'alignement sur les normes européennes et le renforcement des capacités administratives. Les agents des douanes n'ont pas le statut de fonctionnaires. Les progrès se sont poursuivis dans le domaine de la fiscalité. Les performances de l'administration fiscale se sont améliorées et l'informatisation des bureaux de perception est presque terminée. Dans l'ensemble, le taux de recouvrement de l'impôt reste cependant faible. Les taxes sur les importations de véhicules usagés et de matériel imprimé ne sont pas conformes aux engagements pris dans l'accord de stabilisation et d'association.

Les progrès se sont poursuivis en ce qui concerne la concurrence, tant dans le domaine des ententes que des aides d'État. Le cadre législatif est en grande partie conforme à l'acquis, mais des efforts supplémentaires doivent être consentis pour en assurer la mise en œuvre.

Des progrès sont à signaler dans le domaine des marchés publics. Les procédures électroniques ont été étendues à la plupart des marchés publics. Toutefois, le rapprochement de la législation dans les domaines des concessions, des services collectifs et des voies de recours se fait toujours attendre. Les capacités administratives de l'agence des marchés publics ont été améliorées mais doivent encore être renforcées. Des progrès ont été relevés en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Le nombre d'infractions portées devant les tribunaux a augmenté. Des efforts considérables doivent cependant encore être fournis. La mise en œuvre reste faible et les capacités des offices des brevets et des droits d'auteur, ainsi que l'expérience et les qualifications de l'appareil judiciaire demeurent insuffisantes.

De timides progrès ont été réalisés dans le cadre de la politique sociale et de l'emploi. Le budget consacré à la protection sociale a augmenté et la stratégie pour la sécurité et l'hygiène au travail a été approuvée. Les normes en matière d'hygiène et de sécurité sur le lieu de travail laissent toujours à désirer et les capacités de l'inspection du travail restent insuffisantes. L'alignement législatif sur les normes européennes s'est poursuivi dans certains domaines de la santé publique. Les capacités administratives restent toutefois faibles. L'alignement sur les normes européennes dans les domaines de l'éducation et de la recherche a progressé.

Des progrès peuvent être mentionnés dans certaines politiques sectorielles. Concernant l'industrie et les PME, l'Albanie a bien progressé dans la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises. Des progrès ont été enregistrés dans le domaine de l'agriculture, en ce qui concerne le cadre législatif et institutionnel, mais des faiblesses structurelles persistent. Les capacités des laboratoires se sont améliorées dans les domaines de la sécurité alimentaire et des politiques vétérinaire et phytosanitaire, mais le respect des normes européennes est toujours insuffisant, ce qui constitue un frein aux capacités d'exportation de l'Albanie. Les progrès se sont poursuivis dans le domaine de la pêche en ce qui concerne la législation horizontale, les inspections et la coopération internationale. Les contrôles des captures et des débarquements restent cependant faibles.

En ce qui concerne l'environnement, des progrès ont été relevés en matière de gestion des déchets et de protection de la nature. Les capacités d'élaboration des politiques ainsi que les mécanismes de mise en œuvre et d'exécution doivent cependant encore être renforcés. Dans le domaine des transports, le cadre législatif a été amélioré dans les secteurs aérien et maritime. D'importantes améliorations restent toutefois nécessaires dans l'ensemble.

Des progrès ont été réalisés dans le secteur de l'énergie. La division de la compagnie d'électricité chargée de la distribution a été privatisée. Les mesures visant à améliorer la production d'électricité et les capacités d'interconnexion sont en cours de mise en œuvre. Cependant, le secteur de l'énergie reste fragile. La sécurité de l'approvisionnement en électricité n'est toujours pas assurée. Les efforts pour réduire les pertes et augmenter le recouvrement des factures doivent être maintenus.

Des progrès limités sont à signaler en ce qui concerne la société de l'information et les médias. La libéralisation du marché des communications électroniques s'est poursuivie, mais est toujours freinée par l'absence d'instruments destinés à préserver la concurrence. Les capacités administratives restent faibles, particulièrement au sein du Conseil de l'instance de régulation. Des progrès limités ont été enregistrés dans le domaine de la politique audiovisuelle. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer la mise en œuvre du plan d'action sur la réforme des médias. En ce qui concerne le contrôle financier, des progrès modérés ont été relevés, mais le cadre juridique et les capacités de mise en œuvre doivent encore être renforcés. Les progrès se sont poursuivis dans le domaine des statistiques.

Concernant la justice, la liberté et la sécurité, on constate des progrès, inégaux certes, dans la plupart des domaines. Dans le cadre du dialogue sur la libéralisation du régime des visas, des mesures ont été prises pour satisfaire aux critères de référence fixés dans la feuille de route sur l'assouplissement de ce régime et des réformes importantes ont été introduites dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Les progrès se sont poursuivis dans le domaine de la politique des visas. Des mesures ont été prises pour assurer le respect des critères de référence prévus par la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas. La loi sur les étrangers est entrée en vigueur et les dispositions d'application ont été adoptées. Un système fiable de registre civil et d'adresses est entré en vigueur et des cartes d'identité ont été délivrées. Le rythme de délivrance des passeports biométriques s'est accéléré. Des efforts supplémentaires doivent cependant être déployés pour assurer l'alignement sur les normes européennes. La mise en œuvre de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Albanie s'est poursuivie.

Quelques avancées sont à signaler en matière de gestion des frontières. La mise en œuvre de la stratégie de gestion intégrée des frontières s'est poursuivie. Cependant, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de la coordination interservices et assurer un niveau adéquat de formation, de ressources humaines et de matériel aux postes frontières. La loi sur les contrôles frontaliers doit encore être effectivement appliquée. Il y a lieu d'améliorer la coopération transfrontalière. Des progrès satisfaisants ont été observés en matière d'asile. La loi sur l'asile a été révisée. Cependant, une série de dispositions d'application demande encore à être adoptée pour finaliser le cadre juridique. Les progrès se sont poursuivis dans le domaine des migrations. La mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de migrations est en cours. Des efforts supplémentaires pour lutter contre la migration clandestine s'avèrent nécessaires.

S'agissant de la lutte contre le blanchiment de capitaux, les progrès sont modestes. Le cadre juridique et les capacités administratives ont été améliorés. Les services d'enquête et les capacités nécessaires à la saisie des avoirs doivent cependant être renforcés. La coopération entre la police et le système judiciaire reste médiocre. Des progrès limités sont à signaler en matière de lutte contre la drogue. Les résultats dans ce domaine restent insuffisants et la coopération interservices, en particulier, doit être renforcée. Le trafic de stupéfiants continue de poser un grave problème.

Les progrès se sont poursuivis dans le domaine de la police, avec l'application de la nouvelle loi sur la police. Certaines améliorations ont été apportées en ce qui concerne les effectifs. Des efforts supplémentaires sont cependant nécessaires pour renforcer les moyens d'enquête, intensifier la coopération avec le ministère public et améliorer la gestion des ressources humaines. La gestion de la police, les effectifs, la formation et les structures de contrôle interne doivent encore être renforcés. Des efforts supplémentaires s'imposent pour élaborer des statistiques fiables sur la criminalité.

Des progrès limités ont continué d'être enregistrés en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée, qui demeure très préoccupante. Des mesures visant à améliorer la protection des témoins ont été prises, mais restent insuffisantes. La coopération avec Interpol a été renforcée, ce qui a permis d'exécuter un certain nombre de mandats d'arrêts internationaux. Cependant, la lutte contre la criminalité organisée est minée par la corruption, par la protection insuffisante des témoins et par un recours insuffisant aux services de renseignement en matière criminelle. Les problèmes de coopération entre la police et les procureurs ont continué de nuire à l'efficacité des enquêtes.

Quelques progrès sont à signaler dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. La base de données en ligne sur les victimes est devenue opérationnelle. Les capacités administratives du coordinateur de la lutte contre la traite des êtres humains et le mécanisme national d'orientation ont été améliorés. Des ressources supplémentaires et une meilleure coordination entre services sont toutefois nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie, notamment en ce qui concerne la protection des victimes. S'agissant de la traite des êtres humains, l'Albanie reste un pays d'origine. La traite des femmes et des enfants à l'intérieur du pays est en augmentation.

Les progrès se sont poursuivis en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Le cadre juridique est en place et une autorité indépendante chargée du contrôle de la protection des données a été désignée. Cependant, pour assurer le fonctionnement efficace du bureau du commissaire pour la protection des données, des ressources appropriées sont nécessaires, notamment en termes de formation. Des efforts supplémentaires sont nécessaires en vue de garantir la mise en œuvre de la législation existante et de renforcer les capacités administratives.

Bosnie-et-Herzégovine

La Bosnie-et-Herzégovine a très peu progressé dans ses efforts pour satisfaire aux critères politiques. Le climat politique national s'est détérioré, tandis que le fonctionnement des institutions et l'âpreté des débats ont continué de poser problème. La mise en œuvre des réformes a été lente du fait de l'absence de consensus et de volonté politique ainsi qu'en raison de la complexité du cadre institutionnel. Pour que la Bosnie-et-Herzégovine se rapproche de l'Union européenne, il est crucial que ses dirigeants politiques aient une vision commune de la direction à suivre par le pays et des grandes réformes liées à l'UE à entreprendre. Il est essentiel de satisfaire aux objectifs et aux conditions qui ont été fixés pour la fermeture du Bureau du Haut Représentant (BHR) [9]. L'Union européenne ne pourra prendre en compte une candidature à l'adhésion qu'après la fermeture du BHR. La réforme du cadre constitutionnel de la Bosnie-et-Herzégovine permettant le fonctionnement efficace de ses institutions est nécessaire avant que la Commission puisse recommander de lui octroyer le statut de pays candidat. À cet effet, les responsables politiques du pays participent à une initiative commune de l'UE et des États-Unis, qui a commencé les 8 et 9 octobre à Sarajevo. Il convient à présent d'obtenir des résultats concrets qui permettront à la Bosnie-et-Herzégovine de poursuivre sa progression vers l'UE au moyen de changements constitutionnels et d'un consensus national renouvelé.

S'agissant de la démocratie et de l'État de droit, les avancées ont été limitées en ce qui concerne la mise en place de structures d'État plus fonctionnelles et efficaces et la mise en œuvre d'une réforme constitutionnelle, cette dernière étant une priorité clé du partenariat européen. La Constitution de la Bosnie-et-Herzégovine a été modifiée pour la première fois afin de définir le statut du district de Brčko, ce qui a représenté en soi un pas en avant important. Le Haut Représentant a toutefois dû avoir récemment recours à ses pouvoirs exécutifs pour parvenir à des progrès sur la question de la fin de la supervision internationale du district.

Le système de gouvernance du pays implique toujours une présence internationale. Même si des progrès ont été accomplis en vue de satisfaire aux conditions applicables à la fermeture du BHR et de permettre une transition vers une présence renforcée de l'UE, ils ont été entravés par un manque d'engagement politique. Une action d'urgence s'impose désormais pour réaliser les objectifs restant à atteindre, notamment la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir et la problématique des biens appartenant à la défense, et pour garantir la création d'un environnement politique stable et constructif dans le pays.

Le fonctionnement des organes exécutif et législatif à l'échelle de l'État central a été déficient. Le fonctionnement du parlement de Bosnie-et-Herzégovine reste entravé par des ressources techniques et humaines inadéquates, tandis que la coopération avec le Conseil des ministres et les parlements des entités est toujours limitée. Peu de lois liées à l'intégration européenne ont été adoptées par le parlement. Les organismes opérant à tous les niveaux du pouvoir exécutif ont continué de pâtir de tensions politiques internes, ainsi que d'une élaboration fragmentée et non coordonnée des politiques. Les autorités se sont souvent avérées incapables de désigner rapidement des fonctionnaires de haut niveau. Les travaux de la direction pour l'intégration européenne ont été freinés par le climat politique général et l'absence de directeur pendant une grande partie de la période de référence. Le pays a commencé à préparer l'organisation d'un recensement de population prévu en 2011, mais il n'a pas encore adopté une loi en la matière à l'échelle de l'État central, qui est pourtant essentielle au processus.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine de l'administration publique, mais les efforts doivent être poursuivis. La stratégie de réforme de l'administration publique, qui compte parmi les priorités essentielles du partenariat européen, est actuellement mise en œuvre. Ce processus se déroule néanmoins lentement. Le fonds institué pour soutenir la réforme de l'administration publique est opérationnel et nombre de projets sont en phase de mise en œuvre. Il convient néanmoins de continuer d'améliorer la coordination entre les diverses administrations du pays. Des efforts soutenus restent nécessaires pour éviter les ingérences politiques, limiter l'influence de l'appartenance ethnique et politique sur les nominations et mettre en place un service public professionnel, impartial, responsable, transparent et efficace basé sur le mérite et la compétence. Les médiateurs de l'État central ont été nommés, mais ils ne sont pas encore pleinement opérationnels du fait de la réticence des entités à fermer progressivement leurs bureaux existants.

La Bosnie-et-Herzégovine a peu progressé dans l'amélioration du système judiciaire. De nouvelles lois ont été adoptées et des mesures ont été prises pour réduire l'arriéré judiciaire. Des progrès ont été accomplis pour équiper les tribunaux des technologies informatiques requises. Cependant, la mise en œuvre de la stratégie nationale concernant le développement du secteur de la justice et de la stratégie relative aux crimes de guerre a été insuffisante et doit être accélérée. La complexité du cadre juridique, la fragmentation du système judiciaire et l'absence de budget unique restent autant d'obstacles majeurs à la réforme menée dans ce domaine. Les ingérences politiques restent fréquentes. L'absence de Cour suprême compétente pour l'ensemble du pays constitue un sérieux handicap. Des problèmes subsistent dans le cadre des poursuites engagées contre les organisations criminelles. Les responsables politiques de la Bosnie-et-Herzégovine n'ont pas répondu à la demande des autorités judiciaires en faveur d'une extension des mandats des juges et procureurs internationaux. Les poursuites pour crimes de guerre engagées par la Cour d'État restent globalement satisfaisantes, mais elles doivent s'améliorer dans les entités et les cantons. L'indépendance, la responsabilité et l'efficacité du système judiciaire doivent être encore renforcées. Les autorités de la Republika Srpska remettent de plus en plus en cause la légalité, la compétence territoriale et les pouvoirs d'intervention de la police et des instances judiciaires de l'État central sur leur territoire. Cette remise en cause est très préoccupante.

La Bosnie-et-Herzégovine a enregistré peu de progrès en matière de lutte contre la corruption, qui reste endémique dans de nombreux secteurs et constitue un problème majeur. Une nouvelle stratégie et un nouveau plan d'action pour la période 2009-2014 ont été adoptés mais la mise en œuvre du cadre stratégique 2006-2009 a laissé à désirer. Peu de progrès ont été accomplis pour satisfaire aux recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO). Les poursuites restent insuffisantes et les condamnations sont rares. La Bosnie-et-Herzégovine doit se montrer plus déterminée dans son action contre la corruption.

Des progrès limités ont été accomplis dans les domaines des droits de l'homme et de la protection des minorités. La Bosnie-et-Herzégovine a ratifié les principales conventions internationales en matière de droits de l'homme, mais elle doit poursuivre ses efforts pour veiller à ce qu'elles soient mieux appliquées. Elle doit également améliorer l'exécution des jugements nationaux, notamment ceux de la Cour constitutionnelle de Bosnie-et-Herzégovine. Le pays doit remédier d'urgence aux incompatibilités entre le cadre constitutionnel national et la Convention européenne des droits de l'homme, avant les élections de 2010 et l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association (ASA).

Les droits civils et politiques sont globalement respectés. Des progrès ont été observés dans l'harmonisation des pratiques de l'État central et des entités relatives aux sanctions pénales. Une loi sur l'assistance juridique en matière pénale a été adoptée au niveau de l'État central. Il convient toutefois d'améliorer l'accès à la justice en matière civile et pénale et de garantir le respect du principe d'égalité devant la loi. Les mauvais traitements infligés aux détenus restent un motif de préoccupation. Le projet de construction d'une prison au niveau de l'État central connaît de sérieux retards.

La liberté d'expression et des médias, la liberté de réunion et d'association et la liberté de culte sont inscrites dans la Constitution de l'État central et dans celles des entités. Une meilleure application de la législation existante s'impose néanmoins. Le nombre de cas présumés de harcèlement de journalistes a augmenté. L'appartenance ethnique joue un rôle croissant dans les médias. L'harmonisation insuffisante du cadre juridique relatif à la radiodiffusion publique et la lenteur de sa mise en œuvre, en particulier au niveau de la Fédération, ont pour effet de retarder l'application de la réforme du secteur, qui compte parmi les principales priorités du partenariat européen. L'exécutif doit accentuer ses efforts pour intensifier le dialogue avec la société civile et soutenir son développement. Les autorités doivent veiller à ce que le financement des organisations non gouvernementales soit impartial et transparent.

Des progrès limités ont été enregistrés dans le domaine des droits économiques et sociaux. Le cadre juridique de la Bosnie-et-Herzégovine contient des dispositions visant à protéger les droits économiques et sociaux, mais sa mise en œuvre reste globalement peu satisfaisante. Une loi exhaustive régissant la lutte contre les discriminations a été adoptée au niveau de l'État central, mais elle a une portée assez limitée. Des efforts soutenus sont encore nécessaires pour garantir la protection des femmes contre toutes les formes de violence. S'agissant des enfants, des problèmes subsistent en matière de santé, de protection sociale, d'éducation et de violences domestiques. Les dysfonctionnements des systèmes de protection sociale nuisent aux groupes vulnérables, notamment aux malades mentaux. La ratification de la Charte sociale européenne révisée est une avancée positive, mais il conviendra d'améliorer sa mise en œuvre. La complexité du système de gouvernement et la fragmentation des législations continuent d'entraver le dialogue social dans le pays.

Des progrès limités ont été accomplis dans le domaine des droits culturels et des droits des minorités. Le réseau des conseils pour les minorités nationales a été complété par la mise en place du conseil de la Fédération, même si ce dernier n'est pas encore pleinement opérationnel. La mise en œuvre de la stratégie et des plans d'action en faveur de la minorité rom est lente. Des mesures supplémentaires doivent néanmoins être prises pour améliorer l'application de la loi sur les minorités nationales et la Constitution de l'État central doit être modifiée pour permettre l'accès des minorités à toutes les fonctions politiques. La séparation des enfants opérée dans les écoles sur la base de critères ethniques continue de poser problème. Malgré l'augmentation des moyens financiers alloués à la mise en œuvre de la stratégie en faveur des Roms, cette minorité vit toujours dans des conditions très difficiles et reste en butte aux discriminations. Le fait que les Roms ne sont pas souvent inscrits à l'état civil les empêche de bénéficier des droits socioéconomiques fondamentaux.

En ce qui concerne les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du pays, les conditions de sécurité sont restées stables, mais peu de progrès supplémentaires ont été réalisés pour favoriser l'intégration socioéconomique de ceux qui sont revenus. Une stratégie nationale soutenant le processus de retour et garantissant la bonne mise en œuvre de l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton/Paris doit encore être adoptée.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, la mise en œuvre de l'accord de paix de Dayton/Paris s'est poursuivie. La coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) est restée satisfaisante. Cependant, les déclarations de responsables politiques de la Republika Srpska mettant en doute la véracité des massacres de guerre impliquant la population civile sont particulièrement inquiétantes.

La Bosnie-et-Herzégovine devrait s'attaquer, avec ses voisins, au problème des différences de traitement de l'impunité selon les régions, notamment en s'engageant dans la voie d'accords d'extradition couvrant les affaires liées aux crimes de guerre.

S'agissant de la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité conclu avec les États-Unis n'est pas conforme aux positions communes et aux principes directeurs de l'UE. Il convient que le pays se rallie à la position de l'UE.

Le pays a continué de participer activement aux initiatives de coopération régionales, notamment dans le cadre du processus de coopération de l'Europe du Sud-Est (SEECP), du Conseil de coopération régionale (CCR) et de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE).

Dans l'ensemble, les relations de la Bosnie-et-Herzégovine avec ses voisins sont restées stables, mais le pays a peu agi pour favoriser la réconciliation et régler les questions en souffrance, qui comptent pourtant parmi les principales priorités du partenariat européen. Les litiges commerciaux et frontaliers avec les pays voisins, en particulier, ne sont pas encore réglés.

L'économie de la Bosnie-Herzégovine a fortement ralenti au quatrième trimestre de 2008, lorsque la crise mondiale a commencé à se répercuter sur l'économie réelle. Cette tendance a perduré en 2009 et fait entrer le pays en récession. Le chômage est resté très élevé. L'état des finances publiques a continué de se dégrader, caractérisé essentiellement par une très forte hausse des dépenses courantes. Le pays a fait appel à un programme du FMI, avec lequel il a négocié un accord de confirmation d'une durée de trois ans. Malgré les quelques progrès observés dans le domaine de la coordination des politiques économiques à l'échelle de l'État central, la détermination à entreprendre des réformes structurelles reste inégale dans le pays.

En ce qui concerne les critères économiques, la Bosnie-et-Herzégovine a peu progressé sur la voie d'une économie de marché viable. Il faudra encore déployer des efforts considérables et déterminés pour permettre au pays d'affronter à long terme les pressions concurrentielles et les forces du marché au sein de l'Union.

La stabilité financière et monétaire a été maintenue grâce à la réaction appropriée de la banque centrale face aux conséquences de la crise financière internationale. Le système de caisse d'émission continue de jouir d'une très grande crédibilité. Conformément à l'évolution des prix mondiaux, le taux d'inflation a fortement diminué. Les déséquilibres extérieurs se sont réduits, essentiellement grâce à la rapidité d'ajustement de la balance commerciale. Alors que l'expansion de l'activité d'intermédiation financière a ralenti, le secteur bancaire a bien résisté jusqu'ici aux effets de la crise mondiale. Quelques avancées limitées ont été observées en ce qui concerne l'environnement des entreprises, notamment pour les permis de construire, les transferts de propriété, l'enregistrement des entreprises et les sorties de marché.

Par contre, la qualité et la viabilité des finances publiques se sont encore dégradées. Les dépenses courantes, consacrées notamment aux salaires et aux allocations sociales, ont fortement augmenté en 2008, tandis que la part des administrations publiques dans le PIB est restée élevée. La restructuration des entreprises publiques, la libéralisation des industries de réseau et le processus de privatisation n'ont pas avancé. La faible capacité de production et les rigidités structurelles - taux de cotisations sociales élevés, mécanismes de fixation des salaires faussés, transferts sociaux importants et mal ciblés et faible mobilité de la main-d'œuvre - continuent de freiner la création d'emplois et le bon fonctionnement du marché du travail. Le chômage continue d'être très élevé et le secteur informel reste un sérieux problème. L'environnement des entreprises est toujours entravé par le manque d'efficacité de l'administration. La baisse des IDE et des investissements publics a contribué à ralentir la modernisation des infrastructures.

Les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine pour aligner sa législation et ses politiques sur les normes européennes ont été limités. Des progrès ont été observés dans les secteurs des transports, des douanes, de la fiscalité, de l'éducation et de la culture, ainsi que dans un certain nombre de domaines liés à la justice, à la liberté et à la sécurité. Il convient toujours de consentir des efforts particuliers en matière de libre circulation des marchandises, des personnes et des services, de politiques sociales et de l'emploi, d'aides d'État, d'énergie et d'environnement.

Dans l'ensemble, la mise en œuvre de l'accord intérimaire a été satisfaisante. La Bosnie-et-Herzégovine doit toutefois accélérer les travaux préparatoires nécessaires pour se conformer aux exigences de l'accord intérimaire et de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) - l'une des principales priorités du partenariat européen. Le pays doit continuer de renforcer sa capacité administrative afin d'obtenir de bons résultats dans le contexte de la mise en œuvre de l'ASA. Il doit également accentuer les efforts déployés pour mettre en place un espace économique unique pleinement opérationnel sur son territoire, conformément aux exigences du partenariat européen.

S'agissant du marché intérieur, la Bosnie-et-Herzégovine a progressé dans la concrétisation des priorités du partenariat européen. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, des progrès limités ont été enregistrés en matière de normalisation, d'accréditation, de métrologie et de surveillance du marché. Des efforts constants restent nécessaires pour rapprocher le cadre juridique de la législation communautaire dans ce domaine et développer les capacités administratives nécessaires.

Des progrès limités ont été enregistrés dans le domaine des services, du droit d'établissement et du droit des sociétés. La législation des entités relative au crédit-bail a été harmonisée, mais une instance unique de contrôle bancaire doit encore être mise en place au niveau de l'État central. Les initiatives législatives prises par les entités dans ce domaine restent insuffisamment coordonnées.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine de la libre circulation des capitaux. La législation sur les opérations en devises a été adoptée en Republika Srpska. La Bosnie-et-Herzégovine a progressé dans le domaine des douanes même si elle doit encore améliorer l'alignement de sa législation et sa capacité administrative. Le pays doit encore concevoir des stratégies dans ce secteur, portant notamment sur la gestion des ressources humaines, la formation et les technologies de l'information. En matière de fiscalité, une nouvelle loi sur les accises a été adoptée afin d'améliorer la viabilité des finances publiques.

Pour ce qui est de la concurrence, la Bosnie-et-Herzégovine a enregistré de modestes avancées en matière de lutte contre les ententes. Aucun progrès tangible n'a été accompli dans le domaine des aides d'État. Le pays doit encore adopter une législation adéquate en la matière et mettre en place une instance chargée des aides d'État, qui sera indépendante d'un point de vue opérationnel. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir la bonne mise en œuvre des procédures de passation de marchés publics dans le pays. Le pays a peu progressé en ce qui concerne l'application des droits de propriété intellectuelle, même s'il a ratifié d'autres conventions internationales. Le cadre législatif dans ce domaine doit être complété et la capacité de mise en œuvre renforcée.

De timides progrès ont été réalisés en matière de politiques sociale et de l'emploi ainsi que dans le domaine de la santé publique. La législation et les politiques en matière sociale et d'emploi ainsi que la législation relative à la santé publique restent très fragmentées. L'absence de coordination entre les différents niveaux de pouvoir du pays demeure un sérieux handicap pour le développement des approches coordonnées nécessaires.

L'alignement sur les normes européennes dans le domaine de l'éducation et de la culture a progressé. La Bosnie-et-Herzégovine a notamment ratifié la convention de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. La conférence des ministres de l'éducation a contribué à établir une coordination de base entre les 14 ministères compétents du pays. Cependant, l'harmonisation de la législation au niveau des entités et des cantons n'est pas complète et sa mise en œuvre est inégale à l'échelle du pays. La capacité administrative de toutes les autorités compétentes en matière d'éducation doit être renforcée. Dans le domaine de la recherche, la Bosnie-et-Herzégovine est devenue un membre associé du septième programme-cadre de recherche et de développement de la CE, mais elle doit encore fournir des efforts substantiels pour améliorer les capacités de recherche au niveau national.

Les négociations sur une adhésion du pays à l'OMC se sont poursuivies, mais le processus n'est pas encore achevé.

La Bosnie-et-Herzégovine a enregistré des progrès limités en matière de normes européennes dans un certain nombre de politiques sectorielles.

Peu d'avancées sont à signaler dans le domaine de l'industrie. Une politique industrielle globale doit encore être mise en place. Un cadre stratégique national pour les petites et moyennes entreprises (PME) a été adopté, mais il doit à présent être mis en œuvre.

Certains progrès ont été accomplis dans le domaine de l'agriculture et de la pêche. Un cadre stratégique pour l'harmonisation de l'agriculture et du développement rural a été adopté. Cependant, la mise en œuvre de la loi nationale sur l'agriculture, l'alimentation et le développement rural a été lente. Aucune avancée n'a été observée en vue de la création du ministère de l'agriculture au niveau de l'État central, les compétences dans le domaine de l'agriculture restant du ressort des entités. Des progrès limités ont été accomplis dans le cadre des politiques vétérinaire, phytosanitaire et de sécurité alimentaire. Des difficultés subsistent du fait de l'insuffisance des ressources humaines et financières et du faible degré de coordination entre les services de l'État central et des entités.

Les préparatifs de la Bosnie-et-Herzégovine dans le domaine de l'environnement en sont encore à leurs débuts. Aucun progrès significatif n'a été enregistré au cours de la période de référence. Au niveau de l'État central, la loi visant à définir le cadre d'une protection uniforme de l'environnement à l'échelle du pays n'a pas encore été adoptée et l'agence nationale pour l'environnement n'a pas été mise sur pied.

La Bosnie-et-Herzégovine a quelque peu progressé dans le secteur des transports. Des progrès ont été accomplis dans les domaines des réseaux transeuropéens de transport et du trafic de transit, mais les avancées sont assez limitées dans les secteurs routier, ferroviaire et des voies navigables intérieures. La Bosnie-et-Herzégovine est devenue membre à part entière des Autorités conjointes de l'aviation. Le pays doit maintenir ses efforts pour appliquer scrupuleusement l'accord sur l'Espace aérien européen commun. Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour achever la réorganisation du cadre institutionnel et garantir les conditions nécessaires à l'ouverture du marché pour tous les modes de transport.

Aucun progrès n'a été réalisé dans le domaine de l'énergie. En tant que partie au traité instituant la Communauté de l'énergie, la Bosnie-et-Herzégovine doit mettre en œuvre la législation pertinente de l'UE en matière d'énergie, mais elle est fort à la traîne dans nombre de domaines énergétiques. Les réformes accusent un retard particulièrement important dans le secteur du gaz. Le développement du secteur de l'électricité est toujours freiné par plusieurs facteurs. L'exploitation de la société nationale de transport de l'électricité (TRANSCO) a été sérieusement entravée par des ingérences politiques et une mauvaise gestion. La Bosnie-et-Herzégovine n'a conçu aucune stratégie énergétique globale. Les réserves d'énergie disponibles en cas d'urgence sont très limitées.

Peu de progrès ont été accomplis dans les domaines de la société de l'information et des médias. Le cadre juridique applicable à la radiodiffusion publique en Bosnie-et-Herzégovine n'a pas été pleinement harmonisé et la réforme du secteur a été reportée. L'indépendance de l'autorité de régulation des communications est toujours sérieusement affaiblie par l'absence d'un directeur général et d'un conseil dûment nommés et elle reste entravée par divers problèmes.

Des progrès limités ont été accomplis dans le domaine du contrôle financier. L'État central et les entités ont élaboré des documents stratégiques, mais doivent encore les adopter. Des efforts plus soutenus sont nécessaires pour améliorer le contrôle interne des finances publiques et le suivi réservé aux rapports d'audit.

Certains progrès techniques ont été réalisés en matière de statistiques. Cependant, la coopération menée entre les instituts de statistique de l'État central et des entités reste insuffisante. Il convient d'améliorer l'élaboration des statistiques et leur qualité, en accordant une attention particulière aux comptes nationaux et aux statistiques relatives aux secteurs clés tels que le commerce, l'activité économique et l'agriculture. Il reste crucial de procéder à un recensement de population en 2011.

De nouveaux progrès ont été accomplis dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Dans le cadre du dialogue sur la libéralisation du régime des visas, des mesures ont été prises pour satisfaire à l'ensemble des critères de référence fixés dans la feuille de route sur l'assouplissement de ce régime et des réformes importantes ont été introduites dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. En ce qui concerne la politique des visas, les progrès se sont poursuivis. Des règlements ont été arrêtés pour préciser les procédures de délivrance des visas prévues dans l'acquis de Schengen. La phase expérimentale concernant la délivrance de nouveaux passeports biométriques a débuté. Une nouvelle autorité a été spécialement créée pour garantir une gestion sûre et efficace du système de documents d'identité. Des efforts supplémentaires doivent cependant être déployés pour assurer l'alignement sur les normes européennes. La mise en œuvre de l'accord de réadmission conclu avec la CE s'est poursuivie sans difficulté.

Des mesures concrètes ont aussi été prises dans les domaines de la gestion des frontières, de l'asile et des migrations. Une stratégie nationale relative à l'asile et aux migrations a été adoptée et le profil migratoire de la Bosnie-et-Herzégovine a été élaboré. Une nouvelle stratégie intégrée de gestion des frontières est en cours de mise en œuvre et des initiatives ont été prises en matière de coopération avec les pays voisins. Une plus grande clarté est néanmoins nécessaire en ce qui concerne la répartition des compétences aux points de passage frontaliers et la gestion des postes-frontières.

S'agissant de la lutte contre le blanchiment de capitaux, quelques avancées nouvelles sont à signaler. Une nouvelle loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux a été adoptée et la coopération internationale s'est poursuivie. Une stratégie nationale et un plan d'action pour la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux ont été adoptés. Le pays doit encore harmoniser sa législation, que ce soit au niveau national ou avec les conventions internationales. La loi relative à la confiscation des avoirs n'est pas conforme aux normes internationales et n'est pas harmonisée à l'échelle du pays.

Des mesures positives ont été adoptées en matière de lutte contre la drogue. La stratégie nationale de lutte contre les substances illicites et le plan d'action qui l'accompagne ont été adoptés. La commission sur les stupéfiants a entamé ses activités. Les trafics de drogue restent un grave problème qui exige des efforts soutenus.

Des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne le fonctionnement de la police et la mise en œuvre de la réforme policière, qui compte parmi les principales priorités du partenariat européen. La mise en œuvre de la législation adoptée en 2008 a été lente et les autorités instituées par celle-ci au niveau de l'État central ne sont pas toutes opérationnelles. La fragmentation de la police de la Bosnie-et-Herzégovine continue de saper son efficacité et ses résultats.

Soutenue par la mission de police de l'UE (MPUE), la Bosnie-et-Herzégovine a pris des mesures dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Ce type de criminalité reste néanmoins un sérieux motif de préoccupation qui nuit à l'État de droit et à l'environnement des entreprises. Un nouveau cadre stratégique et juridique de lutte contre la criminalité organisée a été adopté, mais les poursuites engagées contre les organisations criminelles doivent gagner en efficacité. La Bosnie-et-Herzégovine met en œuvre le plan d'action national 2008-2012 contre la traite des êtres humains. De meilleurs résultats s'imposent néanmoins pour ce qui est des poursuites et des condamnations. À cet égard, il est crucial d'adopter et de mettre en œuvre une loi relative à la protection adéquate des témoins. S'agissant de la protection des données, l'autorité de l'État central compétente en la matière est à présent opérationnelle, mais ses effectifs sont encore insuffisants et son activité doit être améliorée.

Croatie

La Croatie continue de remplir les critères politiques. Des progrès ont été accomplis dans la plupart des domaines et les efforts se sont intensifiés en ce qui concerne l'État de droit. Les efforts de réforme doivent toutefois être maintenus, en particulier dans des domaines tels que la réforme judiciaire et administrative, la lutte contre la corruption, les droits des minorités et le retour des réfugiés. Les priorités du partenariat pour l'adhésion ont été largement prises en compte.

La démocratie et l'État de droit ont été davantage renforcés. Le gouvernement comme le parlement ont bien fonctionné dans l'ensemble. Toutefois, le système judiciaire, l'administration publique et la lutte contre la corruption doivent absolument être considérablement améliorés, en particulier pour créer une base solide pour la mise en œuvre intégrale de l'acquis. La réforme de la police, qui prévoit notamment la dépolitisation des postes clefs et l'amélioration du professionnalisme, doit se poursuivre.

Des progrès ont été réalisés dans la réforme de l'administration publique. Une nouvelle loi sur les procédures administratives générales a été adoptée. Un nouveau poste de ministre de l'administration a été créé. Les capacités du ministère de l'administration nouvellement créé (anciennement le bureau central de l'administration) ont encore été améliorées et de nouvelles mesures ont été prises en matière de formation. Il subsiste toutefois d'importantes lacunes dans les procédures administratives et la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les procédures administratives générales n'a pas encore commencé. La fonction publique présente toujours de nombreuses carences telles que la politisation, de bas salaires et une gestion défectueuse des ressources humaines. En outre, les salaires de la fonction publique ont été réduits pour atténuer les effets de la crise financière et les recrutements ont été gelés. Les mesures de lutte contre la corruption et les principes éthiques doivent encore être intégrés dans l'administration publique et la coopération entre les différents acteurs publics doit encore être améliorée. Une fonction publique professionnelle, fondée sur le mérite, responsable et transparente doit encore être mise en place.

La mise en œuvre de la stratégie de réforme judiciaire s'est poursuivie et de nombreux nouveaux textes législatifs ont été adoptés. La direction du développement stratégique créée au sein du ministère de la justice a été renforcée. Une nouvelle procédure de sélection des stagiaires en droit a été introduite. L'arriéré judiciaire a encore été réduit. Des mesures ont été prises pour rationaliser le réseau des tribunaux. Les programmes de formation professionnelle ont encore été étoffés. Le parti pris ethnique dans les affaires de crime de guerre est en recul. La question des jugements par défaut des années 90 a été partiellement réglée.

La procédure de sélection des juges et des procureurs reste toutefois déficiente. L'arriéré judiciaire global reste important et la longueur des procédures judicaires excessive. Les problèmes posés par l'exécution des décisions de justice subsistent. La rationalisation des tribunaux n'en est encore qu'à ses débuts. Le suivi des mesures de réforme laisse encore à désirer. La gestion des affaires ainsi que la responsabilisation, l'indépendance, le professionnalisme et la compétence de l'ordre judiciaire doivent, eux aussi, encore être améliorés. L'impunité pour crimes de guerre commis reste un problème, en particulier dans les cas où les victimes étaient des personnes d'origine ethnique serbe. De nombreux crimes n'ont pas encore fait l'objet de poursuites. Il n'y a toujours pas de bilan de la mise en œuvre de nouvelles dispositions de révision des décisions par défaut. D'une manière générale, les réformes de l'appareil judiciaire suivent leur cours, mais des résultats concrets ne se dessinent que lentement.

Des progrès ont été réalisés en matière de lutte contre la corruption. Le cadre juridique de la lutte contre la corruption a encore été amélioré, notamment en ce qui concerne la confiscation des avoirs. Un bureau de la police nationale chargé de la répression de la corruption et de la criminalité organisée est devenu opérationnel. Des départements chargés spécialement de la lutte contre la corruption ont été créés au sein de quatre tribunaux clefs. Le bureau de répression de la corruption et de la criminalité organisée reste actif et a délivré des actes d'accusation et prononcé des jugements assortis de garanties - notamment dans l'affaire du fonds de privatisation croate (Maestro) - dans des affaires importantes. Il a aussi commencé à enquêter sur une possible affaire de corruption à haut niveau impliquant un ancien ministre du gouvernement. La corruption reste toutefois endémique dans de nombreux secteurs. Les structures juridiques et administratives récemment modernisées doivent encore être testées dans la pratique. Le nombre total d'affaires de corruption instruites jusqu'à présent a certes augmenté, mais le nombre effectif de poursuites et de condamnations reste peu élevé. Peu d'affaires de corruption de haut niveau ont fait l'objet d'une enquête. Une culture de responsabilité politique fait défaut. La capacité administrative des instances publiques chargées de la lutte contre la corruption nécessite toujours de nouvelles améliorations. De timides progrès ont été accomplis en matière de prévention des conflits d'intérêt.

Certaines avancées ont été réalisées dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités. Si la protection des droits de l'homme est généralement garantie, plusieurs défis importants subsistent en termes de mise en œuvre. Des efforts soutenus sont nécessaires en ce qui concerne les droits des minorités et le retour des réfugiés.

La loi sur l'assistance juridique a commencé à être mise en œuvre. De nombreux problèmes de mise en œuvre, tels que la complexité de la procédure de demande elle-même, font toutefois obstacle à l'accès à la justice. De nouvelles mesures ont été prises pour améliorer les conditions carcérales. Toutefois, la pénurie de personnel et la capacité des prisons posent toujours problème. En ce qui concerne les cas de mauvais traitement, le médiateur a continué de recevoir un certain nombre de plaintes concernant le recours excessif à la force par la police.

La liberté d'expression, et notamment la liberté et le pluralisme des médias, est prévue en droit croate et est généralement respectée. Toutefois, les menaces à l'encontre de journalistes enquêtant sur des affaires de corruption et de criminalité organisée se sont multipliées. Des éditeurs et des journalistes continuent de faire état de pressions politiques intempestives.

En ce qui concerne les droits des femmes et des enfants, le traitement des affaires de violence domestique s'est amélioré. Les médiateurs ont continué à jouer un rôle important. Toutefois, la situation des femmes sur le marché du travail est restée difficile; les données par sexe font toujours défaut, ce qui entrave le suivi de la législation relative à l'égalité entre les hommes et les femmes. Il y a lieu d'accélérer l'application des mesures de protection des droits des enfants.

Le nouveau bureau du médiateur pour les personnes handicapées a gagné en visibilité. Les instances publiques et les entreprises privées ont tenu compte de ses recommandations. Toutefois, les efforts doivent être poursuivis en ce qui concerne les personnes socialement vulnérables et handicapées. Des progrès supplémentaires sont nécessaires en matière de désinstitutionalisation, notamment pour les personnes atteintes de maladies mentales et les enfants handicapés.

La mise en œuvre de la nouvelle loi anti-discrimination n'en est qu'à ses débuts. Le médiateur a commencé à exercer ses nouvelles responsabilités. La mise en œuvre correcte de la nouvelle loi est toutefois compromise par les récentes restrictions budgétaires. La discrimination à l'encontre des minorités reste un problème spécifique (voir ci-dessous). Le niveau de protection contre les discriminations et les poursuites judiciaires à l'encontre des coupables ne sont pas encore conformes, dans la pratique, aux normes de l'UE.

Des progrès ont été accomplis sur les questions concernant les minorités. De nouveaux engagements ont été pris publiquement, à un haut niveau, en faveur de la défense des droits des minorités. La minorité rom a continué de faire l'objet d'une attention particulière, notamment dans le domaine de l'enseignement préscolaire, où la situation s'est améliorée. Les minorités restent néanmoins confrontées à de nombreux problèmes. Elles rencontrent encore des difficultés particulières en matière d'emploi, tant en termes de sous-représentation dans l'administration publique, l'appareil judiciaire et la police que dans le secteur public au sens large. La législation et les programmes doivent être appliqués avec davantage de détermination et un suivi adéquat doit être assuré. La Croatie doit encourager un esprit de tolérance à l'égard de la minorité serbe et prendre des mesures appropriées pour protéger les personnes toujours susceptibles de faire l'objet de menaces ou d'actes de discrimination, d'hostilité ou de violence. La minorité rom reste confrontée à des conditions de vie difficiles et des défis subsistent dans de nombreux domaines.

Des avancées ont été enregistrées en ce qui concerne les questions ayant trait au retour des réfugiés. Des progrès ont été accomplis dans le respect des objectifs fixés par le gouvernement en matière d'octroi de logements aux anciens détenteurs de droits d'occupation et de location, de nombreux appartements étant mis à leur disposition. Même si l'objectif, fixé pour 2008, consistant à leur fournir 1 400 logements n'a pas été entièrement atteint, des progrès satisfaisants ont néanmoins été réalisés dans ce sens. Les actions entreprises pour atteindre l'objectif pour 2009 n'en sont toutefois encore qu'à leurs débuts. Plusieurs milliers de logements doivent encore être mis à la disposition des réfugiés de retour. En outre, quelque 8 000 demandes de reconstruction d'un logement sont toujours sans réponse. La mise en œuvre de la décision sur la validation des droits à pension a progressé de manière inégale. Il faut accélérer les efforts pour créer les conditions économiques et sociales nécessaires au retour durable des réfugiés. La Croatie doit veiller à ce que les restrictions budgétaires nécessaires dans le contexte de la crise économique n'aient pas d'impact négatif sur les questions liées au retour des réfugiés.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) s'est poursuivie. Toutefois, les problèmes que connaît le TPIY pour accéder à des documents importants en Croatie n'ont pas encore été résolus. La Croatie doit veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour régler cette question.

Le pays a continué à participer activement aux initiatives régionales, notamment dans le cadre du processus de coopération de l'Europe du Sud-est, du Conseil de coopération régionale et de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE). Des avancées ont été réalisées dans le règlement de la question frontalière bilatérale entre la Croatie et le Monténégro. Les deux pays ont coopéré pour mettre au point, à l'attention de la Cour internationale de justice, une proposition de tracé de la frontière à Prevlaka. Cela étant, le pays doit encore aller de l'avant dans la recherche de solutions définitives aux divers problèmes bilatéraux en suspens, tout particulièrement ceux ayant trait aux frontières. Des efforts sont nécessaires pour développer davantage la coopération et les relations de bon voisinage. La Croatie doit, en collaboration avec ses voisins, combler les disparités régionales en matière d'impunité, notamment en prenant des mesures en vue de la conclusion d'accords d'extradition couvrant les affaires de crimes de guerre. Les relations avec la Slovénie ont été affectées par la question frontalière. La question frontalière entre les deux pays a retardé les négociations d'adhésion, raison pour laquelle un nombre considérable de chapitres n'ont pu être ouverts ou fermés avant octobre 2009, alors que, d'un point de vue technique, les préparatifs étaient terminés avant cette date. La Commission a offert ses services de médiation pour régler ce litige. Les efforts intenses fournis pendant plus de six mois par la Commission, soutenue par la troïka présidentielle, ont ouvert la voie à un accord politique qui a été conclu entre les deux parties en septembre 2009. La Commission salue les progrès récents qui ont conduit à l'ouverture ou à la clôture provisoire d'un grand nombre de chapitres lors de la conférence d'adhésion, en octobre.

L'impact de la crise mondiale sur l'économie croate est allé croissant. Le pays est entré en récession au premier semestre 2009 et le chômage a augmenté. La stabilité macroéconomique a été préservée grâce à une politique monétaire prudente. Des efforts ont été fournis pour rééquilibrer le budget, mais le déficit des finances publiques s'est fortement accru. Le secteur bancaire est resté sain et a résisté à la crise. Les principaux points faibles de l'économie sont un niveau d'endettement extérieur élevé et d'importantes obligations de remboursement à court terme. Le processus de restructuration économique et de privatisation n'a pas beaucoup évolué et l'environnement économique ne s'est guère amélioré.

En ce qui concerne les critères économiques, la Croatie est une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, pour autant qu'elle continue de mettre en œuvre son vaste programme de réforme avec détermination, en vue de surmonter ses faiblesses structurelles.

Les mesures macroéconomiques prises dans ce contexte ont, dans l'ensemble, permis de faire face aux répercussions de la crise. La politique monétaire a en particulier contribué avec succès à préserver la stabilité financière principalement en réduisant les contraintes pesant sur les liquidités en devises au moyen de modifications réglementaires. En réaction aux pressions budgétaires croissantes, des ajustements des dépenses ainsi que des mesures de compensation de la chute des recettes ont été adoptés dans le cadre des révisions budgétaires successives. La base juridique de la planification et des comptes rendus budgétaires stratégiques et pluriannuels a été améliorée. Une réforme des soins de santé a été adoptée pour améliorer la situation financière du secteur de la santé. Les déséquilibres extérieurs se sont atténués, la stabilité des taux de change a été préservée et les pressions inflationnistes se sont affaiblies. Le secteur bancaire a continué à résister aux chocs et la croissance du crédit a reculé. L'économie de la Croatie est bien intégrée à l'UE.

Cela étant, la politique économique du gouvernement a parfois manqué d'orientation claire à moyen terme. La coordination des politiques au sein du gouvernement et entre ce dernier et la banque centrale laisse parfois à désirer. Les réformes structurelles ont, dans l'ensemble, progressé lentement, en particulier en ce qui concerne la restructuration des entreprises déficitaires. Le marché du travail pâtit de faibles taux d'emploi et de participation, qui se sont détériorés avec la crise. Les réformes visant à remédier aux rigidités du marché du travail n'ont enregistré que des progrès limités. Dans le contexte de la crise, les risques importants d'augmentation des dépenses et de poursuite de la baisse des recettes se sont matérialisés. Le déficit des finances publiques s'est fortement accru. La réaction tardive des autorités a révélé des lacunes dans le processus de planification budgétaire. En outre, les progrès en matière de renforcement de l'efficience des dépenses publiques ont été modestes. Les transferts sociaux sont demeurés élevés et mal ciblés et un grand nombre d'entreprises publiques ont continué à recevoir une aide de l'État sous la forme de subventions et de garanties. Aussi la mise au point d'une stratégie budgétaire crédible visant à réduire les rigidités budgétaires et à renforcer l'efficacité des dépenses publiques reste-t-elle un défi majeur. De nouveaux progrès ont été accomplis pour simplifier les procédures d'enregistrement des entreprises, mais le climat d'investissement a continué à pâtir de lourdes contraintes réglementaires et de nombreuses taxes parafiscales.

La Croatie a amélioré son aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion. Les travaux préparatoires nécessaires pour se conformer aux exigences de l'UE ont continué à bien progresser et la Croatie a atteint un bon degré d'alignement sur les règles de l'UE dans la plupart des secteurs. Des avancées intéressantes ont été enregistrées dans la plupart des secteurs, principalement en ce qui concerne l'alignement de la législation mais aussi le renforcement des capacités administratives. De nouveaux efforts doivent toutefois encore être consentis, en particulier en ce qui concerne la poursuite du renforcement des structures et capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre correcte de l'acquis. La Croatie doit aussi faire preuve de vigilance pour garantir que les restrictions budgétaires à opérer dans le contexte du ralentissement économique n'affectent pas de manière disproportionnée les préparatifs de l'adhésion à l'UE.

Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans le domaine de la libre circulation des marchandises. L'alignement est bien avancé, mais certains éléments ne sont pas encore complètement en place, notamment en ce qui concerne l'évaluation de la conformité, la métrologie et la surveillance du marché. Il est nécessaire de maintenir les efforts pour achever l'alignement sur l'acquis et développer les capacités de mise en œuvre nécessaires. Des progrès satisfaisants ont été enregistrés en matière de libre circulation des travailleurs. La Croatie est parvenue à un niveau satisfaisant d'alignement de sa législation. Des efforts soutenus sont toutefois indispensables pour mettre en place la capacité administrative nécessaire, en particulier, à la coordination des régimes de sécurité sociale.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services. La Croatie a atteint, dans l'ensemble, un niveau raisonnable d'alignement sur l'acquis. De nouveaux efforts doivent toutefois être fournis en matière d'alignement. La capacité administrative demande aussi à être renforcée.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la libre circulation des capitaux, principalement en ce qui concerne la libéralisation du marché immobilier et les modifications législatives en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. De manière générale, la Croatie est parvenue à un niveau raisonnable d'alignement. Il conviendra de redoubler d'efforts, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre et le respect de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, ainsi que l'achèvement de la libéralisation des mouvements de capitaux et l'alignement sur l'acquis relatif aux services de paiement.

Des progrès satisfaisants ont été réalisés en matière de marchés publics, en particulier pour ce qui est de l'achèvement de l'établissement du cadre institutionnel nécessaire. De manière générale, les préparatifs sont bien avancés. L'alignement législatif doit toutefois encore être achevé et les capacités administratives renforcées à tous les niveaux du système de passation des marchés, en particulier pour combattre efficacement la corruption et pour lutter contre les irrégularités et l'ingérence potentielle du pouvoir politique.

Des progrès ont été accomplis en matière de droit des sociétés. L'alignement sur l'acquis est en bonne voie. Des progrès restent encore à faire en matière de vérification des comptes en ce qui concerne la mise en œuvre des nouvelles dispositions juridiques et le renforcement de la capacité administrative. Des progrès ont été observés dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne l'alignement comme le respect de la législation. L'alignement sur l'acquis est très avancé. Il convient de sensibiliser davantage la société aux droits de la propriété intellectuelle et d'accorder une attention particulière à l'implication croissante des groupes de criminalité organisée dans des infractions liées aux droits de propriété intellectuelle.

Des progrès importants ont été réalisés en matière de politique de concurrence, en particulier en ce qui concerne l'adoption de la loi sur la concurrence et la publication des appels d'offres pour les chantiers navals en difficulté en vue de leur restructuration par voie de privatisation. De manière générale, la Croatie est parvenue à un niveau raisonnable d'alignement. Des efforts soutenus s'imposent toutefois pour achever la restructuration des chantiers navals. Il reste aussi un effort à fournir pour améliorer le bilan de l'agence de la concurrence en matière d'application des mesures de lutte contre les ententes et pour aligner la loi croate sur la radiodiffusion, ainsi que dans le secteur sidérurgique.

Des progrès importants ont été observés dans le domaine des services financiers. L'alignement législatif est en très bonne voie, mais il faut poursuivre les efforts de mise en œuvre. Des efforts sont nécessaires pour continuer à renforcer la capacité des autorités de surveillance à exercer leur fonction et pour améliorer l'interaction consultative avec le secteur financier.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine de la société de l'information et des médias. La Croatie est parvenue à un bon niveau d'alignement. Il convient de poursuivre les efforts pour renforcer la capacité des autorités nationales de régulation à mettre en œuvre correctement le cadre juridique ainsi que pour poursuivre la libéralisation du marché des communications électroniques.

Des avancées ont été enregistrées dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, en particulier en ce qui concerne la collecte et le traitement des données agricoles. Les préparatifs ont légèrement progressé dans l'ensemble. Des efforts considérables restent toutefois nécessaires pour mettre en place l'organisme payeur et le système intégré de gestion et de contrôle/système d'identification de parcelles agricoles. Il est indispensable de poursuivre l'alignement des programmes de soutien sur la politique agricole commune (PAC) afin de préparer une transition en douceur vers la PAC. En matière de développement rural, il convient d'améliorer la capacité d'absorption des fonds de préadhésion de l'UE.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine de la sécurité alimentaire et des politiques vétérinaire et phytosanitaire, grâce notamment à la mise en œuvre d'une nouvelle législation. Les préparatifs sont bien avancés dans l'ensemble. Les efforts doivent être poursuivis pour parachever la transposition et la mise en œuvre de l'acquis en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre du programme national de modernisation des établissements mettant des produits d'origine animale sur le marché et la mise en place des capacités administratives et de contrôle nécessaires.

La Croatie a enregistré de bons progrès dans le domaine de la pêche. Les préparatifs sont bien avancés dans l'ensemble. La Croatie devra intensifier ses efforts pour combler les lacunes qui subsistent dans les domaines de la gestion, de l'inspection et du contrôle de la flotte, des mesures structurelles et des aides d'État.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine des transports. Dans l'ensemble, la Croatie a atteint un niveau raisonnable d'alignement. Elle doit continuer à améliorer la capacité administrative dans le secteur du transport maritime, au sein de l'agence de l'aviation civile, en particulier en ce qui concerne la sécurité aérienne, et au sein de l'autorité de réglementation ferroviaire. Il faut poursuivre l'alignement législatif, en particulier dans les secteurs de l'aviation et du cabotage maritime. Des progrès satisfaisants ont été enregistrés dans le domaine de l'énergie. L'alignement sur l'acquis est bien avancé. Des efforts doivent encore être consentis pour renforcer la capacité administrative, améliorer le fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz et atteindre les objectifs en matière d'énergie renouvelable.

Des progrès satisfaisants ont été réalisés en matière de fiscalité, notamment au niveau de l'alignement législatif. Les droits d'accise discriminatoires sur les cigarettes ont été supprimés et l'alignement de la législation sur l'acquis communautaire relatif à la fiscalité directe, aux droits d'accise et à la TVA a été poursuivi. Il convient néanmoins de fournir de nouveaux efforts pour continuer à aligner la législation croate, plus particulièrement en matière de TVA. Les efforts doivent être poursuivis pour renforcer la capacité administrative, notamment dans le domaine de l'interconnexion des systèmes informatiques.

D'importantes avancées sont à signaler en matière de politique économique et monétaire. Dans l'ensemble, l'alignement sur l'acquis est très avancé dans ce domaine. Il faut mener à son terme l'ancrage de l'indépendance de la banque centrale dans la législation croate. Des efforts supplémentaires doivent être fournis en matière de coordination des politiques.

En ce qui concerne les statistiques, des progrès considérables ont été accomplis. La Croatie est parvenue à un bon niveau d'alignement de sa législation. De nouveaux efforts doivent toutefois être fournis pour poursuivre l'alignement des statistiques croates sur les exigences de l'UE.

Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans le cadre de la politique sociale et de l'emploi. La Croatie est parvenue à un bon niveau d'alignement de sa législation mais des lacunes subsistent, en particulier en ce qui concerne le droit du travail. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les capacités administratives en temps utile avant l'adhésion en vue de garantir la mise en œuvre et l'application correctes de l'acquis dans ce domaine.

Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la politique des entreprises et la politique industrielle. Dans l'ensemble, l'alignement sur l'acquis est très avancé dans ce chapitre. De nouveaux efforts sont toutefois nécessaires pour mettre en pratique l'analyse d'impact réglementaire de la nouvelle législation et améliorer l'environnement des PME.

Des progrès satisfaisants ont été réalisés pour ce qui est du développement des réseaux de transport et d'énergie conformément à la conception et aux objectifs des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie. Globalement, l'alignement sur l'acquis est bien avancé.

Des progrès ont été enregistrés en matière de politique régionale, notamment dans la préparation de la mise en œuvre des volets de l'IAP qui servent de précurseurs aux Fonds structurels. D'une manière générale, la Croatie est partiellement alignée sur l'acquis. Elle doit poursuivre ses efforts pour se conformer aux exigences réglementaires et opérationnelles de la politique de cohésion de la Communauté. Outre le renforcement de la capacité administrative et l'élaboration du projet de pipeline, la Croatie doit continuer à développer sa gestion financière et ses capacités de contrôle.

La Croatie a réalisé des progrès en ce qui concerne le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux. Les réformes de l'appareil judiciaire ont suivi leur cours, mais il reste d'importants défis à relever, en particulier en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité du pouvoir judiciaire. Les efforts de lutte contre la corruption ont produit de premiers résultats, mais la corruption reste endémique dans de nombreux secteurs et les instruments nécessaires ne sont pas déployés avec suffisamment de vigueur, en particulier pour ce qui est de la corruption politique. Les dispositions législatives relatives aux droits fondamentaux sont généralement adéquates, mais, malgré quelques progrès, plusieurs défis importants subsistent en termes de mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne les minorités. Une vigilance particulière s'impose en ce qui concerne la liberté d'expression et les menaces à l'encontre de journalistes.

La Croatie a enregistré des progrès dans le chapitre justice, liberté et sécurité, particulièrement en ce qui concerne la lutte contre le trafic de drogue, la traite des êtres humains et la gestion des frontières extérieures. Elle doit toutefois intensifier ses efforts pour garantir le respect des exigences de l'UE d'ici l'adhésion, notamment en matière de développement de la capacité administrative, de lutte contre la criminalité organisée et de développement des infrastructures, des équipements et des ressources nécessaires pour gérer efficacement la frontière extérieure.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine de la science et de la recherche et les préparatifs sont bien avancés. Des efforts supplémentaires restent toutefois nécessaires pour garantir que la Croatie soit associée et participe pleinement à l'espace européen de la recherche.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine de l'éducation et de la culture. Le pays est parvenu à un bon niveau d'alignement de sa législation. Il doit poursuivre ses efforts pour préparer la gestion des programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action». Il faut aussi accorder toute l'attention qui convient à l'éducation des adultes.

Des progrès satisfaisants ont été enregistrés en matière d'environnement, en particulier dans les domaines de la qualité de l'air, du contrôle de la pollution industrielle et de la gestion des risques y afférents, ainsi que du changement climatique. Dans l'ensemble, les préparatifs de la Croatie avancent bien. Il reste toutefois des efforts considérables à fournir pour parvenir à l'alignement sur l'acquis dans le secteur de l'eau et en matière de protection de la nature. La mise en œuvre de l'acquis horizontal, en particulier en ce qui concerne l'évaluation environnementale stratégique et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement, doit être améliorée. La capacité administrative doit encore être renforcée au niveau tant national que local.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé. La Croatie est parvenue à un bon niveau d'alignement de sa législation. Il convient toutefois de maintenir les efforts pour continuer à renforcer les capacités administratives.

S'agissant de l'Union douanière, la Croatie a bien progressé et est parvenue à un bon niveau d'alignement sur l'acquis. Elle a amélioré sa capacité administrative et l'interconnexion des systèmes informatiques et a commencé à mettre en œuvre une politique cohérente de lutte contre la corruption au sein de l'administration douanière. Elle doit poursuivre ses efforts dans les autres domaines concernés par l'alignement législatif ainsi qu'en matière de mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption et d'interconnexion des réseaux informatiques.

La Croatie a également accompli des progrès dans le domaine des relations extérieures. Les préparatifs en vue de la mise en place de la politique commerciale commune sont en bonne voie. La Croatie doit toutefois respecter ses obligations internationales lorsqu'elle recourt à des mesures de défense commerciale. Des efforts doivent encore être fournis en ce qui concerne la politique de développement et l'aide humanitaire.

La Croatie a accompli des progrès satisfaisants et a atteint, dans l'ensemble, un bon niveau d'alignement en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense. Elle continue de participer à plusieurs missions PESD de l'UE. La Croatie doit renforcer les mécanismes de mise en œuvre et d'exécution du contrôle des armes, notamment la transparence des informations sur les armes, et continuer à améliorer les capacités en vue d'une application pleine et entière de la PESC et de la PESD.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine du contrôle financier. Des efforts constants doivent être déployés pour garantir le développement durable du système général de CIFP au niveau du gouvernement central comme des autorités locales. L'indépendance fonctionnelle et financière de la cour des comptes nationale doit être inscrite dans la Constitution.

Des progrès satisfaisants ont été enregistrés en ce qui concerne les dispositions financières et budgétaires, les capacités institutionnelles ayant été renforcées. Dans l'ensemble, la Croatie a atteint un bon niveau d'alignement, sauf en ce qui concerne les cotisations «sucre». Les préparatifs de l'application des règles relatives aux ressources propres doivent continuer.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Les élections présidentielles et locales de 2009 se sont déroulées conformément à la plupart des normes internationales et la majeure partie des recommandations formulées par l'OSCE et le BIDDH à la suite des élections précédentes ont été mises en œuvre. Le dialogue politique s'est amélioré: la coalition au pouvoir est stable, le climat politique est plus favorable à la coopération et l'efficacité du parlement s'est accrue. Les priorités essentielles du partenariat pour l'adhésion concernant la réforme de la police, le secteur judiciaire, l'administration publique et la corruption ont été largement prises en compte. Sur cette base et compte tenu des avancées globales en matière de réformes, la Commission considère que l'ancienne République yougoslave de Macédoine satisfait suffisamment aux critères politiques.

La mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid demeure essentielle pour la démocratie et l'État de droit dans le pays. Des progrès sont à noter dans l'application de la loi sur les langues, la décentralisation et la représentation équitable. Sur cette base, il convient de fournir des efforts supplémentaires, dans un état d'esprit constructif, pour répondre aux objectifs de cet accord.

La conduite des élections présidentielles et locales de 2009 a respecté la plupart des normes internationales. Les journées du scrutin ont été pacifiques, le climat politique était calme et le déroulement du vote s'est amélioré de façon significative par rapport aux élections parlementaires de 2008. Il convient de remédier aux défaillances signalées par l'OSCE et le BIDDH. Le dialogue politique, qui est une priorité essentielle du partenariat pour l'adhésion, a progressé. Le gouvernement de coalition est resté stable. Le conseil national pour l'intégration européenne est présidé par le principal parti d'opposition. Le fonctionnement du parlement a été renforcé, notamment grâce à l'introduction d'un règlement intérieur, et une loi sur le parlement a été adoptée. Il convient de poursuivre ces efforts, notamment en vue de renforcer le rôle du parlement.

Des progrès sont à noter en matière de réforme de l'administration publique, notamment de réforme du service public, qui est une priorité essentielle du partenariat pour l'adhésion. Les modifications à la loi sur le service public adoptées en septembre ont renforcé les dispositions visant à garantir que le recrutement et la promotion des fonctionnaires soient fondés sur le mérite. Des efforts supplémentaires sont nécessaires afin d'assurer la transparence, le professionnalisme et l'indépendance de l'administration publique. Le respect des dispositions et de l'esprit de la loi devra être garanti dans la pratique. La réforme de la police, qui est une priorité essentielle du partenariat pour l'adhésion, a encore progressé. Le nouveau système de commandements au niveau local et régional est totalement opérationnel, la gestion s'est améliorée et la loi sur les affaires intérieures a introduit un système de carrière au sein de la police. Les officiers de police ont interdiction d'exercer un mandat au sein des partis politiques.

Des progrès supplémentaires ont été accomplis dans la réforme judiciaire, qui est une priorité essentielle du partenariat pour l'adhésion. Les premiers diplômés de l'institut de formation des juges et des procureurs ont été nommés, les nouveaux tribunaux et les nouvelles instances judiciaires recrutent et entament leurs activités, et le budget a été accru de manière très significative. Il convient de maintenir les efforts en vue de garantir l'indépendance et l'impartialité du secteur judiciaire, notamment en mettant en œuvre les dispositions concernant les nominations et les promotions.

Des progrès satisfaisants sont à noter dans le renforcement et l'application du cadre de lutte contre la corruption, qui est une priorité essentielle du partenariat pour l'adhésion. Le code électoral et la loi relative au financement des partis politiques ont été modifiés pour renforcer la transparence. Le nombre d'actes d'accusation et de condamnations en rapport avec des affaires de corruption à haut niveau a augmenté et la coopération entre les organes chargés de faire appliquer la loi s'est améliorée. Toutefois, la corruption reste endémique et constitue toujours un sérieux problème dans de nombreux secteurs. Des efforts continus sont nécessaires, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du cadre juridique.

Le cadre juridique et institutionnel relatif aux droits de l'homme et à la protection des minorités est largement en place. Toutefois, des efforts supplémentaires s'avèrent nécessaires pour améliorer sa mise en œuvre dans un certain nombre de domaines.

Les allégations de mauvais traitements de la part de la police ont chuté de manière significative à la suite de la dissolution des unités de police spéciales, de la conduite d'enquêtes approfondies et de l'adoption de mesures disciplinaires. Toutefois, aucun mécanisme externe indépendant n'a encore été mis en place pour contrôler les cas d'abus policier, conformément à la jurisprudence de la CEDH. Un plan d'action pour la refonte de l'infrastructure carcérale a été adopté, mais d'importantes mesures à court terme visant à lutter contre les conditions inhumaines et dégradantes doivent encore être adoptées. Il reste à mettre en place une gestion professionnelle des prisons.

En ce qui concerne la liberté d'expression, la situation est globalement satisfaisante. Toutefois, des préoccupations persistent concernant l'ingérence politique dans les médias.

En ce qui concerne les droits des femmes, la mise en œuvre de la stratégie contre la violence domestique a débuté. Il faut cependant poursuivre les efforts afin de développer des capacités administratives dans le domaine de l'égalité des sexes. En ce qui concerne les droits des enfants, l'assiduité scolaire s'est améliorée et presque tous les élèves des écoles primaires poursuivent leur scolarité dans le secondaire. La loi sur la justice des mineurs est entrée en vigueur en juin.

En ce qui concerne les droits culturels et les droits des minorités, de nouveaux progrès ont été constatés dans la mise en œuvre de la stratégie en faveur d'une représentation équitable, conformément à l'accord-cadre d'Ohrid, le nombre de fonctionnaires issus des communautés ethniques non majoritaires ayant augmenté pour atteindre 26 % à l'échelon central en septembre 2009. L'application de la loi sur les langues, qui prévoit un usage accru de l'albanais, a débuté au parlement. Une agence spécialisée dans la protection des droits des communautés minoritaires a été établie, mais elle n'est pas encore opérationnelle.

Les établissements d'enseignement secondaire de la municipalité de Struga ont partiellement réintroduit l'éducation pluriethnique au début de l'année scolaire 2009-2010. Les autorités doivent cependant redoubler d'efforts pour encourager l'intégration des minorités ethniques du pays, en particulier dans le système éducatif. Les problèmes des petites minorités ethniques ne sont toujours pas suffisamment pris en compte.

La situation des Roms s'est peu améliorée. La mise en œuvre des quatre plans d'action adoptés dans le cadre de la «Décennie de l'intégration des Roms 2005-2015» se poursuit lentement, bien que des fonds publics aient été mobilisés à cette fin. La capacité administrative des services du ministre des Roms, sans portefeuille, et de l'unité chargée de l'application de la stratégie en faveur des Roms doit être renforcée de manière significative. Les Roms continuent de vivre dans des conditions très difficiles et sont toujours victimes de discriminations.

Pour ce qui est des questions régionales et des obligations internationales, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a continué de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Les quatre dossiers que le TPYI a renvoyés aux autorités nationales sont en cours de procédure dans le système juridique local.

S'agissant de la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité conclu avec les États-Unis n'est pas conforme aux positions communes et aux principes directeurs de l'UE. Il convient que le pays se rallie à la position de l'UE.

Le pays a continué de participer activement aux initiatives de coopération régionale, notamment dans le cadre du processus de coopération de l'Europe du Sud-Est (SEECP), du Conseil de coopération régionale (CCR) et de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE).

L'ancienne République yougoslave de Macédoine entretient généralement de bonnes relations avec les pays de la région. Les relations avec la Grèce ont cependant continué à souffrir de la question non tranchée du nom du pays. L'ancienne République yougoslave de Macédoine participe à des discussions sous l'égide des Nations unies en vue de trouver une solution négociée. Il y a lieu de se garder de toute action ou déclaration susceptible de nuire aux relations de bon voisinage. Il demeure essentiel de maintenir des relations de bon voisinage, notamment de parvenir à une solution négociée et mutuellement acceptable sur la question du nom du pays, sous les auspices des Nations unies.

L'économie de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a ralenti et s'est légèrement contractée en 2009, lorsque l'environnement international s'est déterioré. L'inflation a diminué de façon notable, en raison principalement de la baisse des prix mondiaux de l'énergie et des produits de base. Des progrès ont été observés dans la lutte contre le chômage structurel et la réduction des entraves à l'emploi. Cependant le chômage, qui se maintient à un niveau très élevé, notamment parmi les jeunes et les moins qualifiés, reste un sujet majeur de préoccupation. Les faiblesses de l'administration et de l'État de droit continuent d'avoir un effet négatif sur l'environnement des entreprises.

En ce qui concerne les critères économiques, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a bien progressé sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable, dont elle s'est encore rapprochée. Elle devrait être en mesure de faire face à moyen terme aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union européenne, pour autant qu'elle mette en œuvre avec détermination son programme de réformes et remédie ainsi aux importantes faiblesses structurelles.

Le pays a maintenu un large consensus sur les fondamentaux de la politique économique. La privatisation est pratiquement achevée. La libéralisation des prix et des échanges a été en grande partie menée à bien. L'accès au marché et l'enregistrement se sont encore améliorés et le cadre réglementaire a de nouveau été simplifié. Les procédures de mise en faillite ont encore été raccourcies et l'enregistrement des titres de propriété a bien avancé. Les autorités ont intensifié leurs efforts afin de lutter contre le chômage structurel et des mesures ont été prises pour réduire la charge fiscale sur le travail. L'indépendance financière des instances de régulation et de surveillance a été renforcée. L'intermédiation financière a légèrement diminué, mais le secteur, dans son ensemble, a bien surmonté jusqu'à maintenant la crise financière internationale. Des mesures supplémentaires ont été prises pour améliorer la qualité des ressources humaines.

Toutefois, dans le contexte de la période électorale et de la crise économique mondiale, l'articulation globale des politiques s'est détériorée. La qualité des finances publiques a diminué. Les dépenses publiques ont fortement augmenté, notamment dans le domaine des transferts de revenus, des subventions et des retraites, qui ont progressé largement au-delà de l'inflation. Cela a contribué à l'augmentation rapide des déséquilibres extérieurs alors que les besoins de financement du secteur public ont épuisé les fonds disponibles pour l'investissement privé. La dette publique a augmenté, mais demeure relativement faible. Les flux d'IDE ont enregistré une nette diminution, largement due à la détérioration de l'environnement international. Les fonds consacrés à la lutte contre le chômage structurel sont restés limités, alors que le taux de chômage est resté très élevé. Il est nécessaire de remédier aux faiblesses des institutions et de l'État de droit afin de permettre le bon fonctionnement de l'économie de marché. De nouveaux efforts sont nécessaires pour renforcer l'administration publique et le système judiciaire afin d'améliorer la sécurité juridique et le climat des affaires. Les instances de régulation et de surveillance manquent encore parfois de l'indépendance et des ressources nécessaires pour remplir efficacement leurs missions. En dépit des efforts déployés pour réduire l'économie souterraine, le problème demeure un défi de taille.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a bien progressé dans l'amélioration de son aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, en particulier en ce qui concerne les transports, les services douaniers et fiscaux, la justice, la liberté et la sécurité. Des progrès moins sensibles ont été observés dans certains autres domaines tels que l'énergie, l'environnement, l'emploi et les politiques sociales. Globalement, de nouveaux progrès sont à noter en ce qui concerne le respect des priorités énoncées dans le partenariat pour l'adhésion. Cependant des efforts soutenus sont nécessaires pour renforcer les capacités administratives en vue de la mise en œuvre et du contrôle de l'application de la législation. Conformément à l'une des priorités essentielles du partenariat pour l'adhésion, les engagements pris dans l'accord de stabilisation et d'association ont été respectés.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine de la libre circulation des marchandises. Une part significative de l'acquis horizontal et sectoriel doit encore être transposée. Des progrès ont été relevés dans le domaine de la libre circulation des travailleurs pour lequel l'alignement sur l'acquis n'en est toujours qu'à ses débuts. Les progrès relatifs au droit d'établissement et à la libre prestation de services ont été inégaux. Un manque de coordination est à signaler entre les différentes instances chargées d'autoriser les services transfrontaliers. Les progrès dans le domaine de la libre circulation des capitaux restent principalement confinés à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les obligations découlant de la première phase de l'ASA ont été satisfaites en 2008.

Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans le domaine des marchés publics, où des mesures importantes ont été prises afin d'aligner la législation sur l'acquis. De nouveaux efforts sont nécessaires pour renforcer les capacités administratives à tous les niveaux. Des progrès satisfaisants ont également été enregistrés dans le domaine du droit des sociétés bien que l'alignement du cadre juridique en matière de comptabilité et d'audit ait pris du retard. Des progrès ont été accomplis dans le renforcement du cadre juridique et l'amélioration de la capacité administrative et de la coopération institutionnelle dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle. Bien qu'elle se soit améliorée, l'application de cette législation n'est pas encore satisfaisante.

Des progrès sont à signaler en matière de concurrence. Le pays affiche un bilan d'application crédible en ce qui concerne les concentrations, même si la lutte contre les ententes doit être renforcée. Le nombre de décisions ex ante sur les aides d'État a augmenté. Les ressources humaines et financières de l'autorité de concurrence demeurent inadaptées.

Des progrès ont été relevés dans le domaine des services financiers, liés principalement à l'évolution de la législation concernant le secteur bancaire, les marchés de valeurs mobilières, les services d'investissement et les retraites. Le marché des assurances n'est cependant toujours pas réglementé et surveillé de façon adéquate.

Des progrès sont à noter dans le domaine des services de communications électroniques et de la société de l'information. La concurrence sur le marché des communications électroniques s'est accrue, en raison du processus de libéralisation, au bénéfice des consommateurs. Dans le domaine de la politique audiovisuelle, le conseil de radio-télédiffusion et le service public de radio-télédiffusion continuent de subir des ingérences politiques. Dans le domaine de la société de l'information et des médias, les préparatifs sont bien engagés dans l'ensemble.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine de l'agriculture et du développement rural. La capacité administrative de l'organisme payeur et les structures opérationnelles responsables des fonds de préadhésion de l'UE ont été renforcées, bien que, dans d'autres domaines, les capacités administratives restent faibles. L'alignement sur l'acquis nécessite des efforts supplémentaires soutenus, notamment en ce qui concerne l'application complète de la législation adoptée. Des progrès, touchant essentiellement à la législation, sont à noter dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la politique vétérinaire et phytosanitaire. Toutefois, les capacités administratives, qu'il s'agisse des effectifs ou de leurs compétences, restent insuffisantes pour garantir une mise en œuvre correcte de l'acquis.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine de la politique des transports, notamment en ce qui concerne la tarification routière. De façon générale, l'alignement de la législation progresse dans l'ensemble des secteurs du transport, mais la capacité administrative reste partout insuffisante, qu'il s'agisse des effectifs ou de leurs qualifications. Des organes de régulation et des autorités de sûreté indépendants doivent encore être mis en place pour les transports aérien et ferroviaire.

Des progrès ont été accomplis dans le secteur de l'énergie. Il est cependant nécessaire d'apporter certaines modifications à la loi sur l'énergie et d'appliquer correctement la législation afin de satisfaire aux exigences du traité instituant la Communauté de l'énergie. Un marché de l'électricité fonctionnant de manière efficace doit encore être établi. Le degré d'indépendance des organes de régulation de l'énergie et de la radioprotection doit être encore renforcé.

Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans le domaine de la fiscalité. Le niveau d'alignement de la législation dans le domaine de la fiscalité indirecte a bien progressé. Des efforts restent nécessaires en matière de fiscalité directe. Les capacités opérationnelles du bureau des recettes publiques ont été renforcées et le recouvrement de l'impôt s'est amélioré.

Dans le domaine de la politique économique et monétaire, des progrès ont été observés en matière d'alignement législatif et de développement des capacités administratives. Globalement, les préparatifs sont bien engagés à cet égard. Des progrès satisfaisants ont été relevés en matière d'amélioration des statistiques sectorielles et d'alignement des classifications sur l'acquis. L'infrastructure statistique a été renforcée, mais ses ressources restent limitées.

Des progrès limités ont été réalisés dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi. Un dialogue social efficace et représentatif continue de faire défaut. Les capacités administratives ont été lentement renforcées, mais restent insuffisantes pour permettre une application correcte de la législation et des politiques adoptées. Des progrès satisfaisants, mais inégaux, ont été accomplis sur le plan de la politique d'entreprise et de la politique industrielle. Les ressources financières et les capacités administratives des organismes publics chargés de la mise en œuvre des instruments de la politique industrielle et de la politique d'entreprise sont modestes. L'alignement sur l'acquis relatif à ce chapitre progresse modérément.

Des progrès ont été effectués en matière de réseaux transeuropéens. Les préparatifs en la matière sont en bonne voie. S'agissant de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels, des progrès sont à signaler, notamment l'intensification des efforts et des préparatifs en vue de la mise en œuvre des volets de l'IAP précurseurs des fonds structurels. Dans l'ensemble, l'alignement sur l'acquis avance dans ce domaine.

S'agissant du secteur judiciaire et des droits fondamentaux, des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la lutte contre la corruption et des avancées ont été constatées dans la réforme du système judiciaire et le respect des droits fondamentaux. La création de nouvelles institutions et l'accroissement des ressources budgétaires ont amélioré l'efficacité globale du système judiciaire, mais des efforts supplémentaires s'imposent pour garantir leur indépendance. En ce qui concerne la lutte contre la corruption, de nouveaux progrès ont été observés concernant les poursuites engagées dans le cadre d'affaires à haut niveau, le renforcement du cadre institutionnel et la coopération entre les instances chargées de faire respecter la loi. Le code électoral et la loi relative au financement des partis politiques ont été modifiés pour renforcer la transparence. Toutefois, la corruption reste endémique et constitue toujours un sérieux problème dans de nombreux secteurs. Les efforts doivent se poursuivre. La plupart des mesures législatives et politiques liées aux droits fondamentaux sont en place, mais leur application est inégale et des efforts supplémentaires s'imposent.

Le pays a continué de s'attaquer aux principaux défis en matière de justice, de liberté et de sécurité. Pour ce qui est de la libéralisation du régime des visas, le pays a accompli d'importants progrès sur les points couverts par la feuille de route et a respecté les critères de référence. Sur la base des progrès réalisés, la Commission a proposé, en juillet 2009, de supprimer l'obligation de visa pour les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine [10]. Des progrès satisfaisants sont à signaler dans les domaines de l'asile et de la lutte contre le crime organisé et les stupéfiants, ainsi que des frontières extérieures et de Schengen. La capacité administrative permettant de mettre en œuvre la réforme de la police a été renforcée, mais reste entravée par une gestion des ressources humaines qui n'est pas encore totalement opérationnelle. Dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le recours aux techniques spéciales d'investigation, la protection des témoins et les activités de police fondées sur le renseignement se sont améliorés. Des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment pour instaurer un système de renseignement intégré. Le pays a atteint un meilleur niveau d'alignement sur l'acquis en ce qui concerne ses capacités tant législatives qu'administratives. Globalement, les préparatifs sont bien engagés à cet égard.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine de la science et de la recherche. La capacité administrative nécessaire pour soutenir la participation aux programmes-cadres n'est pas suffisamment développée. Globalement, les préparatifs sont bien engagés à cet égard. Des progrès ont été relevés dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et de la culture, en particulier concernant la participation aux programmes communautaires. Toutefois, le budget de l'éducation est toujours insuffisant pour mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme. Globalement, les préparatifs dans le domaine de l'éducation et de la culture ont bien avancé.

Des progrès ont été effectués en matière de transposition de l'acquis de l'UE dans le domaine de l'environnement, en particulier pour ce qui a trait à la législation horizontale et à la gestion des déchets. La mise en œuvre de la législation demeure un défi considérable. La capacité administrative est faible au niveau tant national que local. Le pays doit redoubler d'efforts pour poursuivre l'alignement sur l'acquis de l'UE dans ce secteur, ainsi que pour garantir la réalisation des investissements nécessaires. Dans l'ensemble, les préparatifs dans le domaine de l'environnement ont modérément progressé.

Des avancées ont été réalisées dans le domaine de la protection de la santé et des consommateurs. Concernant la politique des consommateurs, un système efficace et transparent de surveillance du marché n'est toujours pas en place. Dans le domaine de la santé publique, les ressources humaines et financières disponibles ne sont pas encore suffisantes pour garantir la bonne application de la législation, des stratégies et des plans d'action.

Dans le domaine de l'Union douanière, les progrès sont substantiels, notamment en ce qui concerne les capacités administratives et opérationnelles. La législation douanière est suffisamment alignée sur l'acquis, à l'exception du transit. Les capacités administratives permettant aux services douaniers d'appliquer la législation et de lutter contre la criminalité transfrontalière continuent de s'améliorer. Les préparatifs dans ce domaine sont bien engagés.

Des progrès ont été constatés en ce qui concerne l'alignement sur la politique de l'UE en matière de relations extérieures. Globalement, les préparatifs sont bien engagés à cet égard. Des avancées ont été observées dans le domaine la politique étrangère de sécurité et de défense, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives. Le pays s'est aligné sur la plupart des déclarations et positions communes de l'UE et a montré un engagement constant à participer aux opérations dans le cadre de la PESD.

S'agissant du contrôle financier, des progrès ont été réalisés en matière d'alignement et de mise en œuvre de la législation. La capacité administrative des institutions responsables a encore été renforcée. Des progrès ont été observés pour ce qui est des dispositions financières et budgétaires. Des améliorations ont été apportées concernant la capacité opérationnelle de l'autorité douanière et du bureau des recettes publiques, notamment en matière de lutte contre la fraude à la TVA et la fraude douanière.

Monténégro

Le Monténégro a continué de progresser dans ses efforts pour satisfaire aux critères politiques. Conformément au partenariat européen, il a poursuivi l'élaboration de son cadre juridique et renforcé ses capacités administratives et institutionnelles. Dans l'ensemble, la Constitution a été mise en œuvre efficacement. La réforme du système judiciaire s'est poursuivie et a produit ses premiers résultats. Néanmoins, les juges et magistrats restent soumis à l'influence de la sphère politique. La lutte contre la corruption et la criminalité organisée doit être poursuivie avec détermination. Le renforcement des capacités administratives reste un défi de taille. Le consensus politique autour des questions européennes ne faiblit pas. Il convient de renforcer la capacité du parlement d'examiner les projets de loi et de contrôler l'application des réformes.

La démocratie et l'État de droit se sont encore renforcés. La mise en œuvre de la constitution a globalement bien avancé. mais plusieurs lois essentielles doivent encore être alignées sur cette dernière. Le fonctionnement des institutions publiques s'est amélioré, notamment dans les domaines liés à l'intégration européenne. La volonté politique affichée en matière de lutte contre la corruption, et notamment la corruption au plus haut niveau, reste insuffisante.

Le fonctionnement du parlement s'est amélioré. Son activité législative est restée intense et sa capacité administrative a été renforcée. Le parlement doit toutefois améliorer sensiblement son efficacité en tant qu'organe législatif ainsi que ses capacités de contrôle. Les élections législatives de mars 2009 ont été conformes à presque tous les engagements souscrits dans le cadre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. Néanmoins, l'OSCE et le BIDDH ont relevé la persistance d'un certain nombre de problèmes et manquements. La législation électorale doit être alignée sur la Constitution.

Le gouvernement a poursuivi la mise en place de nouvelles structures administratives consécutive à l'indépendance du pays. Le cadre de la coordination en matière d'intégration européenne s'est amélioré et a continué de bien fonctionner. La réforme de l'administration publique a progressé grâce à l'adoption de lois essentielles, à la modernisation des capacités administratives et à une meilleure gestion des ressources humaines. Toutefois, la pénurie de ressources humaines et financières, conjuguée à des faiblesses structurelles et à la corruption, continue d'entraver l'efficacité globale de l'administration publique. Les capacités administratives restent limitées. Il convient de déployer des efforts importants pour mettre en place une fonction publique professionnelle, responsable, fondée sur le mérite et libre de toute ingérence politique. La plupart des avis et recommandations formulés par le Bureau du Médiateur ont été suivis d'effets. Toutefois, il convient d'aligner pleinement la loi instituant le Médiateur sur la Constitution et de continuer de renforcer les capacités de celui-ci.

Il faut redoubler d'efforts pour mettre en place des instances de surveillance et de régulation indépendantes et efficaces et les doter des moyens requis.

Le Monténégro a accompli des progrès modestes en ce qui concerne la réforme du système judiciaire. L'adoption d'un nouveau code de procédure pénale a encore renforcé le cadre juridique. De nouveaux efforts sont néanmoins nécessaires pour garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'autonomie du ministère public. La capacité du ministère public de mener à bien ses nouvelles missions dans le cadre du code de procédure pénale doit être renforcée. La responsabilité, l'intégrité et l'efficacité du système judiciaire doivent être encore améliorées.

L'établissement du cadre juridique et administratif de lutte contre la corruption a progressé de manière satisfaisante. Des progrès ont été accomplis en termes de renforcement des organes chargés de la prévention et des enquêtes anti-corruption. Toutefois, la corruption reste endémique dans de nombreux secteurs et constitue toujours un problème très sérieux. La portée et l'application effective des lois en la matière constituent des motifs de préoccupation. Malgré une tendance positive, les capacités d'enquête et la coordination entre les organismes chargés de faire appliquer la loi sont faibles et se traduisent par un nombre limité de condamnations. Les contrôles relatifs au financement des partis politiques et aux conflits d'intérêts sont insuffisants.

De nouveaux progrès ont été relevés en ce qui concerne les droits de l'homme et la protection des minorités, domaine dans lequel le Monténégro s'est globalement conformé aux normes européennes.

Dans l'ensemble, des progrès ont été réalisés en matière de droits civils et politiques. Il convient néanmoins de consentir des efforts supplémentaires pour améliorer l'application des lois portant sur la torture et les mauvais traitements, le système pénitentiaire et l'accès à la justice.

La liberté d'expression continue de poser problème. Les enquêtes sur des violences infligées à des journalistes ont progressé, mais de nouveaux cas ont été signalés. Des déclarations d'intimidation de responsables monténégrins concernant le rôle des médias et des ONG soulèvent des inquiétudes. Le gouvernement doit nouer un dialogue constructif avec les représentants de la société civile. Dans l'ensemble, le respect de la liberté de réunion et de culte reste satisfaisant. Pourtant, la restitution des biens de l'Église pose encore problème et les pouvoirs publics doivent rester impartiaux dans les litiges qui opposent l'Église orthodoxe serbe et l'Église orthodoxe monténégrine au Monténégro.

Des efforts soutenus sont nécessaires dans le domaine des droits des femmes, notamment pour renforcer la protection des femmes contre toutes les formes de violence, les violences domestiques restant très répandues. Des lois essentielles telles qu'une loi sur la protection contre les violences domestiques doivent encore être adoptées. Une loi aussi importante que celle relative à la lutte contre la discrimination n'a toujours pas été adoptée. Il convient de mener une action déterminée pour poursuivre la mise en œuvre de la législation et des stratégies en faveur des droits de l'enfant et des groupes de population socialement vulnérables. En 2008, les plaintes enregistrées dans le domaine des droits de propriété ont été moins nombreuses. Des problèmes persistent néanmoins dans la mise en œuvre de la législation sur les restitutions.

Le Monténégro a progressé dans la mise en œuvre du cadre relatif à la protection des minorités. Les conseils pour les minorités ont obtenu des fonds et sont à présent opérationnels. Des mesures ont été prises pour améliorer la situation des communautés rom, ashkali et égyptienne. Les relations interethniques restent harmonieuses. Par contre, la situation économique et sociale des personnes déplacées et des communautés rom, ashkali et égyptienne reste très préoccupante. Ces groupes de population continuent de vivre dans des conditions très difficiles et restent en butte aux discriminations. Il convient de faire preuve d'une plus grande détermination dans la mise en œuvre des législations et stratégies en la matière. Des moyens financiers accrus sont aussi nécessaires. La loi sur les droits et libertés des minorités n'a pas encore été alignée sur la Constitution pour ce qui est de leur représentation.

Un cadre juridique a été mis en place pour définir le statut des personnes déplacées originaires de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie, mais sa mise en œuvre n'est toujours pas assurée. Le Monténégro doit régler le statut des personnes déplacées provenant du Kosovo et œuvrer à l'amélioration de leurs droits économiques et sociaux qui restent limités. Leur situation continue d'être préoccupante.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, la coopération entre le Monténégro et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) est satisfaisante. Les enquêtes et procès portant sur les quelques dossiers de crimes de guerre nationaux ont progressé. La coopération menée avec les pays voisins dans ce domaine s'est améliorée. Le cas des survivants et des familles des civils bosniaques déplacés en 1992 a été réglé dans un cadre extrajudiciaire.

S'agissant de la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité conclu avec les États-Unis n'est pas conforme aux positions communes et aux principes directeurs de l'UE en la matière. Il convient que le pays se rallie à la position de l'UE.

Le Monténégro a continué de participer activement aux initiatives de coopération régionales, notamment dans le cadre du processus de coopération de l'Europe du Sud-Est (SEECP), du Conseil de coopération régionale (CCR) et de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE). Le Monténégro occupe la présidence de l'ALECE en 2009. L'école régionale d'administration publique à Danilovgrad, près de Podgorica, est désormais opérationnelle.

Les relations avec les autres pays associés au processus d'élargissement et les États membres voisins ont continué de s'améliorer et la coopération bilatérale relative à certains domaines s'est intensifiée. Des progrès ont notamment été accomplis en vue du règlement des questions frontalières bilatérales entre le Monténégro et la Croatie, qui ont coopéré pour mettre au point, à l'attention de la Cour internationale de justice, leur proposition concernant la question frontalière de Prevlaka.

L'économie du Monténégro a fortement ralenti en 2009. Les finances publiques ont ainsi été mises à rude épreuve et l'endettement a progressé. Le pays n'est toutefois pas entré en profonde récession et les risques liés aux financements extérieurs ne se sont pas entièrement concrétisés. Le gouvernement a mené une série de réformes structurelles en dépit de la crise économique. Le renforcement de l'État de droit et la mise à niveau des infrastructures comptent toujours parmi les principaux enjeux du développement économique.

En ce qui concerne les critères économiques, le pays a continué de progresser dans la mise en place d'une économie de marché viable. Pour être en mesure d'affronter les pressions concurrentielles et les forces du marché à moyen terme au sein de l'Union, le pays doit aller de l'avant dans des réformes en profondeur afin de réduire ses faiblesses structurelles.

Les déséquilibres extérieurs et l'inflation ont baissé sous l'effet du ralentissement de l'activité économique. Les indicateurs du marché de l'emploi ont continué de s'améliorer malgré une décélération de la croissance. Les banques mères étrangères ont maintenu le financement de leurs filiales locales, soutenant ainsi la stabilité du système financier en l'absence de prêteur en dernier ressort. Le déficit budgétaire a été réduit grâce à une baisse des dépenses et aux recettes tirées de la privatisation de grands réseaux. La dette publique a augmenté, mais elle se maintient à un niveau modéré. La législation visant à améliorer la sécurité en matière de droits de propriété a été adoptée. Le processus de simplification législative s'est poursuivi en vue d'éliminer les obstacles au commerce et l'arriéré dans les affaires de mise en faillite a diminué. Le rôle de l'État dans l'économie s'est renforcé pour faire face à la crise actuelle, mais il s'est limité à l'octroi de prêts et de garanties de prêts au bénéfice des principaux secteurs d'activité.

La situation du secteur manufacturier monténégrin s'est toutefois fortement dégradée du fait de la contraction de la demande extérieure et de la chute des prix internationaux de l'acier et de l'aluminium. La restructuration des entreprises des secteurs de l'aluminium et de l'acier reste un défi de taille. Le système financier a souffert d'un tarissement important des liquidités fin 2008 et début 2009, qui s'explique par un vaste mouvement de retraits de dépôts. Les taux d'intérêt sont restés à un niveau élevé en dépit de l'injection de liquidités dans le système bancaire. Les finances publiques ont été mises à rude épreuve et les garanties de prêts accordées par l'État se sont accumulées. Victimes de pertes substantielles, les marchés des capitaux ont subi un ajustement brutal. L'inadéquation entre l'offre et la demande de main-d'œuvre persiste, ce qui oblige les employeurs à faire appel à des travailleurs étrangers alors que le chômage est élevé dans le pays. Le secteur informel constitue toujours un sérieux problème.

Le Monténégro a continué de progresser dans l'alignement de sa législation sur les normes européennes. La mise en œuvre de l'accord intérimaire s'est poursuivie sans difficulté et le pays progresse dans l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de l'ASA. Des avancées satisfaisantes ont été réalisées en matière de protection des consommateurs et de recherche, ainsi que dans certains domaines du marché intérieur et de la justice, de la liberté et de la sécurité. Des progrès ont été observés en ce qui concerne la libre circulation des capitaux, la douane et la fiscalité, l'emploi, l'agriculture et le développement rural, l'énergie, les statistiques et dans les autres domaines relevant de la justice, de la liberté et de la sécurité. Il est nécessaire de maintenir les efforts consentis dans ces domaines. Des efforts particuliers s'avèrent nécessaires pour améliorer les capacités de mise en œuvre. Les progrès accomplis dans les domaines de l'environnement, des transports, de la société de l'information et des médias ont été inégaux. Des progrès limités ont été observés en matière d'accréditation et d'évaluation de la conformité, de métrologie, de surveillance des marchés et de politique industrielle.

Sur le plan du marché intérieur, le Monténégro a progressé dans ses efforts pour s'attaquer aux priorités du partenariat européen. Les préparatifs dans le domaine de la libre circulation des marchandises se sont poursuivis. Des progrès satisfaisants ont été réalisés dans le domaine de la protection des consommateurs. La surveillance des marchés doit encore progresser. Il convient d'améliorer les capacités institutionnelles et administratives, la coopération interinstitutionnelle et la transposition de l'acquis lié aux produits.

Dans les domaines de la libre circulation des personnes, de la libre prestation de services et du droit d'établissement, le Monténégro satisfait partiellement aux priorités fixées en matière d'alignement. La loi sur l'emploi et le travail des étrangers, qui prévoit des permis de travail et des quotas pour la main-d'œuvre et les services transfrontaliers, a été adoptée. Le processus de libéralisation du marché des services a encore progressé. Le cadre institutionnel de surveillance du secteur bancaire et du secteur financier non bancaire a continué de s'améliorer mais doit encore être renforcé. Une stratégie pour le secteur des services postaux a été adoptée. De nouvelles dispositions régissant les déclarations des entreprises et les exigences de surveillance ont accru la transparence comptable et l'efficacité en matière d'audit. Il convient néanmoins de consentir de nouveaux efforts pour consolider les progrès accomplis dans ces domaines.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine de la libre circulation des capitaux avec l'adoption des lois sur les rapports de propriété et sur les biens publics. Les étrangers ne bénéficient pas encore de l'égalité de traitement pour l'acquisition de terres agricoles, la nouvelle loi prévoyant pour eux la possibilité d'une location de longue durée.

L'alignement de la législation douanière et fiscale sur l'acquis suit son cours. Il convient néanmoins d'aller de l'avant dans l'alignement relatif aux procédures en matière d'origine et de transit et aux procédures simplifiées, à la valeur en douane et aux droits de douane. La lutte contre la corruption et l'économie informelle reste un défi majeur.

Dans le domaine de la concurrence, l'alignement sur l'acquis s'est poursuivi. Il convient de poursuivre les efforts visant à renforcer le cadre de la concurrence et à moderniser les capacités administratives, notamment en matière de contrôle des aides d'État.

Le Monténégro a poursuivi l'alignement de sa législation sur l'acquis dans le domaine des marchés publics. Le pays a mené des actions de formation et de sensibilisation. Il doit toutefois continuer d'aligner sa législation et de renforcer ses capacités administratives dans ce secteur.

Des progrès ont été observés dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. La nouvelle loi sur les brevets a renforcé le cadre législatif. La procédure de reconnaissance des droits au niveau national a été améliorée. Néanmoins, les préparatifs ne font que débuter et les capacités institutionnelles et de mise en œuvre doivent être renforcées, au même titre que le travail de sensibilisation.

Le Monténégro a continué de progresser dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi. Il doit toutefois encore aller de l'avant dans l'alignement de la législation sur les normes européennes et le renforcement de la capacité administrative dans ce domaine, notamment en termes d'application effective des nouvelles lois. De nouveaux efforts s'imposent également pour renforcer les capacités administratives et institutionnelles dans le domaine de la santé publique.

Le Monténégro a continué de progresser dans le domaine de l'éducation et de la culture. Des progrès satisfaisants ont été accomplis en matière de recherche, notamment pour renforcer le cadre institutionnel, grâce à une participation au septième programme-cadre de recherche et de développement.

Le Monténégro a adopté les lois requises en vue de son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce.

S'agissant des politiques sectorielles, le Monténégro a commencé à s'attaquer aux priorités concernant l'alignement de sa législation dans le domaine de la politique industrielle et satisfait partiellement aux priorités relatives à la politique en faveur des PME. De nouveaux efforts sont nécessaires pour éliminer les obstacles existants au commerce, accélérer l'octroi des licences et permis et mettre pleinement en œuvre des mesures telles que l'octroi de garanties de crédits aux PME ainsi que la création de pépinières et de groupements de PME.

Le Monténégro a progressé dans les domaines de l'agriculture et du développement rural, ainsi que de la pêche, pour ce qui est de la réforme de ses législations et de l'adoption de ses programmes et stratégies nationaux. La mise en œuvre doit cependant s'améliorer. Dans le domaine de la sécurité alimentaire et des politiques vétérinaire et phytosanitaire, certaines avancées ont été observées, notamment en termes de renforcement du cadre législatif, mais il n'existe toujours aucun système de sécurité alimentaire intégré. Les progrès accomplis pour renforcer les capacités administratives du ministère de l'agriculture et de la gestion des eaux et forêts restent limités et doivent être accélérés, également dans le cadre de ses préparatifs à l'IPARD.

Dans le domaine de l'environnement, les progrès restent inégaux. Si des avancées ont été observées en ce qui concerne l'adoption de lois horizontales, il convient de renforcer davantage leur mise en œuvre et leur application. L'agence pour la protection de l'environnement doit être dotée des moyens requis pour pouvoir mener à bien ses missions. La protection insuffisante de l'environnement reste préoccupante, en particulier dans les zones côtières et les parcs nationaux.

Dans le domaine de la politique des transports, les préparatifs ont moyennement avancé pour les transports routier et ferroviaire et ne font que débuter pour les transports aérien et maritime. Les progrès accomplis en matière de sécurité de tous les modes de transport ont été limités. Le Monténégro devrait mettre au point une stratégie cohérente de développement de son secteur des transports. Des efforts considérables doivent être déployés pour mettre en place une capacité administrative suffisante.

Quelques avancées ont été observées dans certains secteurs de l'énergie. Le Monténégro a progressé dans l'exécution des obligations découlant du traité instituant la Communauté de l'énergie, mais il doit poursuivre ses efforts. Il doit définir ses priorités en matière de promotion de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables.

Des progrès ont été observés dans le domaine de la société de l'information et des médias, l'agence chargée des communications électroniques et des services postaux étant à présent opérationnelle. L'indépendance de l'agence et les retards dans la mise en œuvre de la loi sur les communications électroniques continuent néanmoins de soulever des inquiétudes. Les autorités compétentes du Monténégro doivent aborder d'urgence - et régler - la question de la compétence relative à l'attribution des fréquences de radiodiffusion et de la procédure à suivre dans ce domaine. Les lois et les pratiques relevant de ce secteur doivent être alignées sur les normes européennes.

Les préparatifs du Monténégro en matière de contrôle interne des finances publiques et d'audit externe ne font que débuter. La législation de base dans ce domaine vient d'être adoptée. Le nombre d'auditeurs certifiés du secteur public et d'audits effectués par leurs soins augmente et l'institution supérieure de contrôle renforce ses capacités administratives.

La stratégie nationale 2009-2012 dans le domaine des statistiques a conféré à l'office des statistiques du Monténégro un rôle de coordination en vue de l'élaboration d'un système statistique conforme au code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Des progrès ont été accomplis pour les statistiques sectorielles et macroéconomiques, tandis que les avancées relatives aux classifications et aux registres ont été limitées. Il convient de continuer d'améliorer le cadre législatif et les capacités administratives du secteur.

Le Monténégro a continué de s'attaquer aux principaux défis en matière de justice, de liberté et de sécurité, mais doit poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre les réformes. En ce qui concerne l'assouplissement du régime des visas, le Monténégro a consenti d'importants efforts dans tous les domaines figurant dans la feuille de route. Au vu des progrès accomplis par le pays, la Commission a proposé, en juillet 2009, d'exempter les ressortissants monténégrins de l'obligation de visa, à la condition que le Monténégro respecte les critères en suspens de la feuille de route avant que le Conseil prenne sa décision.

Des progrès ont été enregistrés dans le domaine de la politique des visas. L'application des accords relatifs à la réadmission et à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas s'est poursuivie. Une nouvelle loi sur les étrangers et une nouvelle réglementation en matière de visas fondée sur les règles de Schengen sont entrées en vigueur. Le pays doit toutefois redoubler d'efforts pour améliorer son propre régime de visas et le conformer aux normes européennes. Ses capacités administratives et techniques en matière de délivrance des visas demandent à être considérablement renforcées.

S'agissant de la gestion des frontières, le Monténégro a bien progressé dans le domaine des contrôles aux frontières. Le pays a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie intégrée de gestion des frontières. Des avancées ont été constatées en ce qui concerne l'équipement des points de passage frontaliers. Il reste toutefois à adopter une nouvelle législation sur les contrôles frontaliers, et notamment sur la surveillance des frontières. L'une des priorités est de relier tous les points de passage frontaliers en un réseau en ligne doté d'un accès à la banque de données nationale et à celle d'Interpol.

Des progrès sont à signaler dans le domaine de l'asile et des migrations. En matière d'asile, le cadre législatif et institutionnel est presque achevé. Il convient toutefois de garantir la bonne exécution des lois. Des lois essentielles ont été adoptées en matière de migrations. Un centre d'accueil réservé aux immigrants clandestins doit encore être construit. De nouveaux efforts sont nécessaires pour mettre en œuvre les lois adoptées. Les capacités administratives et la coopération institutionnelle doivent être renforcées. Il convient d'aborder le statut des personnes déplacées.

Le Monténégro a continué de progresser dans le domaine du blanchiment de capitaux, mais la baisse du nombre d'enquêtes ouvertes et de transactions suspectes signalées est préoccupante. Il convient de mener une action déterminée pour renforcer les compétences et les moyens d'enquête des autorités, notamment de la cellule de renseignement financier. Le blanchiment de capitaux demeure très préoccupant et des efforts supplémentaires sont nécessaires pour prévenir et combattre ce phénomène.

Le Monténégro a progressé dans sa lutte contre les trafics de drogue. La stratégie nationale contre la drogue et le plan d'action qui l'accompagne sont en cours de mise en œuvre. Le cadre institutionnel de lutte contre la criminalité liée à la drogue a été renforcé et les quantités de drogue saisies ont augmenté. Les trafics mis en place par des groupes criminels organisés restent néanmoins très préoccupants. Le Monténégro doit renforcer sa lutte dans ce domaine.

Le Monténégro a progressé dans le domaine des activités de police en poursuivant sa réforme de la police et en dressant un bilan en matière de contrôle interne. Il doit néanmoins améliorer les capacités professionnelles, l'équipement et l'infrastructure de la police.

La capacité institutionnelle, législative et administrative de lutte contre la criminalité organisée a été renforcée. Celle-ci reste toutefois un sérieux motif de préoccupation qui nuit à l'État de droit et à l'environnement des entreprises. Les capacités d'enquête et de poursuite restent insuffisantes et ne permettent d'obtenir que rarement des condamnations dans des dossiers de criminalité organisée. L'une des priorités doit être de renforcer les ressources humaines et la coopération entre institutions. Des progrès satisfaisants ont été observés en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Le Monténégro reste principalement un pays de transit. Des enquêtes ont été menées sur des cas de traite d'êtres humains et des condamnations ont été prononcées. De nouvelles mesures doivent être prises pour renforcer la capacité des autorités compétentes d'identifier les victimes potentielles.

Le Monténégro a progressé dans le domaine de la protection des données à caractère personnel avec l'adoption d'un cadre juridique. Toutefois, la loi en la matière n'est pas pleinement alignée sur l'acquis et l'autorité de contrôle n'a pas encore été mise en place.

Serbie

La Serbie a réalisé des progrès pour satisfaire aux critères politiques et concrétiser les priorités majeures établies dans le cadre du partenariat européen. Le gouvernement a démontré sa volonté de rapprocher le pays de l'Union européenne en prenant un certain nombre d'initiatives, dont la mise en œuvre des dispositions de l'accord intérimaire. La coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a continué de s'améliorer, même si Ratko Mladić et Goran Hadžić, inculpés par le TPIY, sont toujours en fuite.

Plusieurs initiatives ont été prises afin de renforcer la démocratie et l'État de droit. Des réformes supplémentaires sont toutefois nécessaires pour veiller à ce que le nouveau cadre constitutionnel soit appliqué conformément aux normes européennes, en particulier dans le domaine judiciaire.

Le parlement a modifié ses règles de procédure, ce qui s'est traduit par quelques améliorations dans son travail et dans la procédure législative. En outre, l'adoption d'une nouvelle loi sur les partis politiques a établi des règles plus claires et plus strictes en ce qui concerne l'enregistrement des partis. La législation relative aux élections n'a toutefois pas été révisée et n'est donc pas encore tout à fait conforme aux normes européennes. Le parlement n'a pas suffisamment utilisé ses compétences de contrôle sur le pouvoir exécutif et la capacité des commissions parlementaires reste faible.

Le gouvernement a manifesté un degré d'engagement élevé en faveur de l'intégration européenne et s'est activement attelé à l'élaboration de la législation dans un large éventail de domaines, ainsi qu'à la mise en œuvre d'un programme national d'intégration européenne. La mise en œuvre effective des législations existantes et de l'analyse d'impact a cependant fait l'objet d'une attention insuffisante. Il convient de renforcer la planification des activités des pouvoirs publics et d'assurer une plus grande coordination entre les ministères.

Globalement, les capacités de l'administration publique sont satisfaisantes. Le fonctionnement de l'office serbe pour l'intégration européenne est acceptable, même s'il convient de renforcer la capacité administrative des ministères de tutelle en vue de l'intégration européenne. Globalement, la réforme a progressé lentement. Il y a lieu d'améliorer la transparence, l'impartialité, le professionnalisme et la responsabilité et d'accorder une priorité accrue à la lutte contre la corruption et au soutien des activités des organes indépendants. Le fonctionnement des organes indépendants et de régulation est relativement satisfaisant compte tenu des contraintes imposées par les ressources limitées.

Quelques progrès ont été enregistrés en ce qui concerne le contrôle civil des forces de sécurité, la commission parlementaire de sécurité et de défense étant davantage associée aux travaux en la matière. La réforme législative doit cependant encore être menée à bien.

En ce qui concerne le système judiciaire, une série de lois ont été adoptées, marquant le lancement d'une vaste réforme du pouvoir judiciaire et d'une réorganisation du système des tribunaux. Deux nouvelles instances – le conseil supérieur des juges et le conseil d'État des procureurs – ont été mises en place. Des préoccupations subsistent néanmoins quant à l'application de la procédure de renouvellement des mandats de l'ensemble des juges et au risque de politisation à long terme du système judiciaire lié au manque de transparence. L'arriéré judiciaire n'a pas été réduit, les procédures judiciaires doivent encore être rationalisées et un système efficace de gestion des tribunaux doit être mis en place.

La Serbie a progressé dans la lutte contre la corruption. Les autorités chargées de faire respecter la loi ont manifesté une volonté accrue de lutter contre la corruption, ce qui a conduit à l'arrestation de plusieurs suspects, et un certain nombre d'enquêtes très médiatisées ont été ouvertes. Le parlement a élu le comité exécutif de la nouvelle agence de lutte contre la corruption, qui sera opérationnelle en 2010. Toutefois, la corruption reste endémique dans de nombreux secteurs et constitue toujours un sérieux problème. Les marchés publics et la privatisation sont des secteurs particulièrement vulnérables. Les condamnations définitives dans les affaires de corruption sont rares. La loi relative à l'agence de lutte contre la corruption présente des lacunes et le contrôle du financement des partis politiques et des éventuels conflits d'intérêts est insuffisant.

Le cadre juridique et institutionnel régissant la protection des droits de l'homme et des minorités est en place et, dans l'ensemble, les droits civils et politiques sont respectés. Il convient toutefois de veiller à ce que les garanties juridiques et constitutionnelles existantes soient pleinement appliquées.

Quelques améliorations ont été apportées dans le domaine de la lutte contre la torture et les mauvais traitements. Le médiateur de l'État a annoncé une diminution du nombre de cas de mauvais traitements. Certaines allégations contre la police n'ont toutefois pas fait l'objet d'une enquête approfondie. En ce qui concerne l'accès à la justice, aucun progrès n'a été enregistré en vue de l'adoption de la législation relative à l'assistance juridique gratuite et de l'établissement d'un système global en la matière. Quant à la réforme du système carcéral, une première série de mesures a été prise pour mettre en place un système de peines de substitution, mais les effets de ces mesures dans la pratique ont été limités. La surpopulation, la violence et la toxicomanie continuent de poser problème.

La liberté d'expression est généralement protégée par la Constitution et les discours d'incitation à la haine sont interdits. Concrètement, des incidents ont éclaté, au cours desquels des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des représentants de la communauté gay, lesbienne, bisexuelle et transsexuelle (GLBT) ont été la cible de discours de haine, de menaces et d'attaques physiques, sans que les auteurs de ces actes n'aient été traduits devant la justice. Dans le domaine des médias, la loi sur l'information publique a été modifiée de manière à y inclure une réglementation supplémentaire des médias. Certaines associations professionnelles et organisations internationales ont toutefois fait part de leurs craintes liées au manque de transparence et à l'absence de consultation publique préalablement à l'adoption de ces modifications. Il est également à craindre que certaines de ces nouvelles dispositions, telles que l'intensité des peines en cas de violation des normes professionnelles, aient pour effet de porter atteinte à la liberté des médias. Le droit à la liberté de réunion et d'association est garanti par la Constitution et a été renforcé par la nouvelle loi sur les associations. Ces libertés sont généralement protégées mais, en septembre 2009, une «Gay pride» organisée à Belgrade a dû être annulée à la dernière minute en raison de menaces de violence contre les organisateurs et les participants de la part de groupes extrémistes.

La société civile continue de participer activement à la vie sociale, économique et politique de la Serbie. La nouvelle loi sur les associations a clarifié le statut juridique des ONG. L'administration serbe s'est efforcée d'améliorer la coopération avec la société civile mais il convient qu'elle s'y emploie davantage.

Des garanties constitutionnelles assurant la liberté de culte sont en place et toute discrimination pour des motifs religieux est interdite. La mise en œuvre de la loi de 2006 sur les églises et les communautés religieuses a cependant produit des effets discriminatoires en ce qui concerne l'enregistrement des «communautés non traditionnelles».

Les dispositions légales relatives à la protection des droits économiques et sociaux sont largement en place. Il convient à présent d'accorder une attention accrue à la mise en œuvre plus effective de la législation. Une stratégie nationale visant à améliorer le statut des femmes et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes a été adoptée et la discrimination fondée sur le sexe est interdite. Une loi spécifique sur l'égalité entre les hommes et les femmes n'a cependant pas encore été adoptée et la protection des femmes contre la violence doit être considérablement renforcée. S'agissant des droits des enfants, une stratégie nationale pour la protection des enfants contre la violence a été adoptée. Des efforts plus concertés sont nécessaires pour accroître la prise de conscience face à la situation des groupes socialement vulnérables et des personnes handicapées et veiller à ce que leurs droits soient protégés. Une loi sur l'interdiction de la discrimination, qui renforce le cadre juridique en matière de protection contre la discrimination, a été adoptée. Dans la pratique cependant, on observe des discriminations constantes, notamment à l'égard de groupes vulnérables tels que les Roms, les personnes handicapées et la communauté GLBT.

Dans le domaine des droits de propriété, le lancement effectif du processus de restitution de la propriété reste entravé par l'absence de base juridique claire en la matière.

Le cadre juridique assurant les droits des minorités et les droits culturels est en place. La nouvelle loi sur les conseils nationaux pour les minorités a également été adoptée. Le ministère des droits de l'homme et des minorités a joué un rôle important dans la sensibilisation aux droits des minorités et la promotion de ces derniers, au même titre que les médiateurs provinciaux et de l'État. Outre la Constitution, une nouvelle législation en matière de lutte contre la discrimination interdit explicitement toute discrimination à l'égard des minorités ethniques.

En ce qui concerne la Voïvodine, aucun accord n'est intervenu au niveau national sur l'adoption d'un nouveau statut. En revanche, un accord sur la restructuration de l'organe de coordination gouvernemental pour le sud de la Serbie a été adopté. La situation dans cette partie du pays s'est cependant détériorée en juillet 2009 à la suite d'une série d'attaques contre la gendarmerie serbe. La situation au Sandžak est instable; les divisions au sein de la communauté musulmane se sont poursuivies et plusieurs manifestations de violence se sont produites.

Le nombre de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur du pays demeure élevé en Serbie. La situation des personnes déplacées, confrontées à de nombreux obstacles dans l'exercice de leurs droits sociaux, reste très difficile.

Au cours de la présidence serbe de la «Décennie pour l'intégration des Roms», la Serbie a adopté une stratégie nationale en faveur de l'amélioration du statut des Roms. Néanmoins, des efforts doivent encore être fournis pour garantir son application intégrale. Les Roms continuent de vivre dans des conditions très difficiles et de faire fréquemment l'objet de discriminations.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, la Serbie a encore progressé dans la coopération avec le TPIY. Dans son discours devant le Conseil de sécurité des Nations unies en juin 2009, le procureur général du TPIY a déclaré que les autorités serbes avaient répondu aux demandes d'aide spécifiques de manière appropriée et en temps opportun, et que cette coopération devait se poursuivre et déboucher sur de nouveaux résultats concrets et positifs. Plusieurs opérations de recherche ont été organisées mais Ratko Mladiæ et Goran Hadžiæ, inculpés par le TPIY, sont toujours en fuite. La coopération pleine et entière avec le TPIY demeure une obligation internationale et une priorité essentielle du partenariat européen.

La Serbie, ainsi que ses voisins, devrait s'attaquer au problème de l'espace régional d'impunité, notamment en s'engageant dans la voie d'accords d'extradition couvrant les affaires liées aux crimes de guerre.

La Serbie a continué de participer activement aux initiatives régionales, notamment dans le cadre du processus de coopération de l'Europe du Sud-Est, du Conseil de coopération régionale et de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE). Les relations bilatérales avec les autres pays concernés par l'élargissement et les États membres voisins se sont améliorées. Cela étant, le pays doit encore aller de l'avant dans la recherche de solutions définitives aux divers problèmes bilatéraux en suspens, tout particulièrement ceux ayant trait aux frontières. L'attitude de la Serbie à l'égard de la participation du Kosovo à des enceintes régionales a cependant porté préjudice à la coopération régionale.

La Serbie conteste la déclaration d'indépendance du Kosovo [11] et a pris des mesures juridiques et diplomatiques dans ce contexte, notamment en saisissant la Cour internationale de justice (CIJ). Le gouvernement serbe n'a établi aucun contact officiel avec les autorités du Kosovo et tient à ne traiter qu'avec la MINUK et EULEX. Le gouvernement maintient des structures parallèles au Kosovo et y a organisé des élections partielles au niveau local tout en décourageant dans le même temps les Serbes du Kosovo de participer aux élections municipales organisées par les autorités kosovares. Sur le plan commercial, il ne reconnaît pas les cachets douaniers du Kosovo qui ont été notifiés à la Commission européenne et sont, selon la MINUK, conformes aux dispositions de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies. Ce refus pose de sérieux problèmes. La Serbie et le Kosovo doivent s'accorder sur des solutions pragmatiques pour que les principales enceintes régionales puissent continuer d'assumer leur rôle de promotion de la coopération et du développement régionaux.

Le gouvernement serbe a adopté une première série de mesures visant à coopérer avec la mission «État de droit» de l'UE (EULEX) mais il doit encore intensifier ses efforts dans ce domaine. En septembre 2009, EULEX et la Serbie ont signé un protocole sur la coopération policière.

L'économie de la Serbie a été fortement perturbée par la crise économique mondiale qui sévit actuellement. La croissance a ralenti vers la fin de 2008 et l'économie est entrée en récession en 2009, ce qui a porté atteinte à la stabilité macroéconomique. En outre, les politiques expansionnistes antérieures et l'absence de discipline ont entraîné une importante détérioration des finances publiques.

S'agissant des critères économiques, les progrès supplémentaires réalisés par la Serbie dans la mise en place d'une économie de marché viable ont été limités. Elle devra fournir des efforts supplémentaires pour être à même de faire face, à moyen terme, aux pressions concurrentielles et aux forces du marché qui s'exercent au sein de l'UE. Il convient d'accélérer les réformes structurelles.

La liquidité du système bancaire serbe a été préservée et les banques sont bien capitalisées et généralement rentables. Sur le plan extérieur, l'économie serbe traverse une période d'ajustement externe rapide qui se traduit par une baisse considérable du déficit courant. Les réserves de liquidités en devises sont restées stables. Le consensus sur les fondements d'une économie de marché a été maintenu mais le gouvernement ne dispose d'aucune stratégie de réforme structurelle à moyen terme.

Face à la crise économique de plus en plus grave, la Serbie a sollicité l'aide du FMI et de l'UE, et a accepté de prendre un certain nombre de mesures budgétaires pour réduire ses dépenses globales. L'aggravation de la crise a toutefois donné lieu à une révision du programme d'aide du FMI. Des mesures visant à améliorer la pérennité à moyen terme des finances publiques font défaut. Le cadre de politique monétaire consistant à fixer des objectifs en matière d'inflation est resté difficile à mettre en œuvre et risque de miner la crédibilité de la banque centrale. L'inflation est demeurée relativement élevée. Quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne la privatisation des sociétés collectives mais pas celle des entreprises publiques, ce qui nuit au dynamisme du secteur privé. Le taux de chômage reste élevé de façon persistante. Des contraintes administratives excessives ont continué d'entraver l'entrée et la sortie du marché. Il convient d'améliorer la prévisibilité juridique, en ce qui concerne notamment la mise en œuvre effective des droits de propriété. Le secteur informel constitue toujours un sérieux problème.

La Serbie a accompli des progrès pour aligner sa législation et ses politiques sur les normes européennes et a commencé à mettre en œuvre l'accord intérimaire conformément aux dispositions et aux délais qui y sont établis. Les droits de douane ont été abaissés à compter du 30 janvier 2009 et des mesures correspondantes ont été prises dans les domaines de la concurrence, des aides d'État et du trafic de transit. La Serbie a par ailleurs adopté d'importants textes de loi dans plusieurs domaines, dont l'agriculture, l'environnement, l'emploi, la concurrence, les marchés publics et la justice, la liberté et la sécurité. Les capacités administratives ont été renforcées dans des domaines essentiels pour la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association. La Serbie doit néanmoins déployer des efforts supplémentaires pour assurer la mise en œuvre et l'application effectives de la législation liée à l'UE.

En ce qui concerne le marché intérieur, la Serbie a accompli des progrès dans l'alignement de sa législation et le renforcement de ses capacités institutionnelles. Des progrès satisfaisants ont été enregistrés dans le domaine de la libre circulation des marchandises et l'adoption d'une nouvelle législation en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité constitue la base de la poursuite de l'alignement sur l'acquis. Les capacités institutionnelles de l'office de normalisation et de l'organisme d'accréditation ont été renforcées et le nombre de normes européennes adoptées par la Serbie s'est accru. Des progrès ont été réalisés dans le domaine de la protection des consommateurs à la suite de l'adoption d'une législation relative à la sécurité des produits et au commerce électronique. Il convient cependant de renforcer davantage les capacités administratives. La législation relative à l'accréditation et à la métrologie n'a quant à elle pas encore été adoptée. La Serbie doit intensifier ses efforts pour établir un système de surveillance du marché. La nouvelle législation relative à la protection des consommateurs doit encore être adoptée.

Dans les domaines de la circulation des personnes et des services et du droit d'établissement, la Serbie n'a que modérément progressé. Quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'alignement de la législation dans le domaine des services postaux. S'agissant des services financiers, une feuille de route a été élaborée dans le but d'assurer la mise en œuvre de nouvelles réglementations bancaires. Un certain nombre de lois font toutefois défaut ou ne sont pas conformes aux normes européennes, notamment dans le domaine de la réglementation bancaire. En ce qui concerne la libre circulation des capitaux, la Serbie doit poursuivre ses efforts afin de permettre la libéralisation totale des opérations courantes et de supprimer les restrictions sur le crédit à court terme et les investissements de portefeuille.

La Serbie a bien progressé dans le domaine des douanes. La capacité de son administration douanière a été renforcée et une série de textes juridiques ont été adoptés afin de permettre la mise en œuvre de l'accord intérimaire. La poursuite de l'alignement sur le code des douanes de l'UE est toutefois nécessaire, s'agissant notamment des dispositions en matière de transit et d'analyse de risque. Dans le domaine de la fiscalité, la Serbie a adopté des mesures visant à renforcer son cadre législatif. Les procédures de recouvrement des impôts ont été améliorées, tout comme les capacités d'application de la législation dont dispose l'administration fiscale. La Serbie doit continuer d'améliorer le recouvrement des dettes enregistrées ainsi que l'alignement de sa législation dans le domaine des droits d'accises et de la TVA.

La Serbie a bien progressé dans le domaine de la concurrence et des aides d'État en adoptant de nouvelles législations. La commission pour la protection de la concurrence doit renforcer ses capacités pour mener à bien son analyse économique. De plus, une autorité indépendante en matière d'aides d'État doit encore être mise en place.

La Serbie a bien progressé dans le domaine des marchés publics en adoptant une nouvelle législation. Cependant, les membres de la nouvelle commission pour la protection des droits des soumissionnaires doivent encore être désignés. La Serbie a continué de progresser dans l'application des droits de propriété intellectuelle. Les capacités administratives de l'office de la propriété intellectuelle ont été améliorées. La question de son indépendance financière doit cependant encore être réglée, tout comme le problème posé par le manque de juges compétents, afin d'assurer l'application effective des droits de propriété intellectuelle.

Dans le domaine de l'emploi, des progrès satisfaisants ont été enregistrés grâce à l'adoption de plusieurs lois importantes et de la stratégie nationale pour l'emploi pour 2009. Le bilan de la mise en œuvre des mesures et des politiques en matière d'emploi s'est amélioré mais il convient de renforcer la coordination avec d'autres politiques. Quelques progrès sont également à signaler en ce qui concerne les politiques sociales, bien que le cadre législatif doive être renforcé davantage et la législation existante correctement mise en œuvre. Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la santé publique, principalement en ce qui concerne la réforme des soins de santé primaires et la prévention des maladies. Des efforts doivent encore être accomplis pour assurer l'alignement sur les normes européennes.

Des progrès ont été constatés dans le domaine de l'éducation et de la culture. En ce qui concerne la science, la recherche et l'innovation, la Serbie a déployé des efforts considérables pour promouvoir la coopération en matière de recherche et la participation aux projets relevant du septième programme-cadre de recherche et de développement de la CE. Des efforts considérables doivent toutefois encore être déployés par la Serbie pour renforcer sa capacité nationale de recherche et poursuivre son intégration dans l'espace européen de la recherche.

Les préparatifs de la Serbie en vue de son adhésion à l'OMC sont bien avancés et plusieurs lois compatibles avec l'OMC ont été adoptées.

En ce qui concerne les politiques sectorielles, et plus particulièrement le secteur industriel et les PME, le cadre institutionnel a été amélioré et la Serbie a commencé à mettre en œuvre les objectifs de sa stratégie en faveur des PME. Une stratégie moderne de politique industrielle conforme à celle de l'UE n'a cependant pas encore été adoptée.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine de l'agriculture et du développement rural en ce qui concerne l'alignement sur l'acquis grâce à l'adoption d'importantes lois-cadres. Il en va de même pour la sécurité alimentaire, bien que les travaux de modernisation des établissements du secteur alimentaire et des sous-produits alimentaires aient peu progressé. Quelques avancées sont à signaler s'agissant des politiques vétérinaire et phytosanitaire, mais elles ont été limitées en ce qui concerne la modernisation des laboratoires destinés au contrôle de la sécurité de la chaîne alimentaire.

La Serbie a bien progressé dans le domaine de l'environnement, notamment en adoptant un large éventail de lois et en ratifiant des conventions internationales. Les capacités institutionnelles et les ressources techniques et humaines restent cependant faibles, en particulier au niveau local. Des efforts supplémentaires doivent être déployés pour adopter la législation dans le domaine de l'eau et renforcer les capacités globales en matière d'environnement.

Dans le secteur des transports, une nouvelle loi sur la sécurité routière a été adoptée et les péages routiers applicables aux véhicules nationaux et étrangers ont été harmonisés. L'Espace aérien européen commun (EAEC), la convention de Montréal et l'accord horizontal sur certains aspects des services aériens ont été ratifiés. Des problèmes sont toutefois apparus en ce qui concerne le respect, par la Serbie, des obligations découlant de l'EAEC en matière d'accès au marché. Plus globalement, des efforts sont encore nécessaires pour mettre en œuvre la première phase transitoire de l'EAEC et améliorer la coordination entre le ministère des infrastructures et la direction de l'aviation civile. Le transport ferroviaire doit encore faire l'objet d'une profonde restructuration.

Dans le secteur de l'énergie, la Serbie a réalisé quelques progrès. Elle doit encore fournir des efforts pour se conformer aux exigences découlant du traité instituant la Communauté de l'énergie et régler des questions en suspens relatives à des aspects environnementaux dans le domaine de l'énergie et de la sûreté nucléaire. En ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement, le pays est parvenu à augmenter ses réserves de gaz, bien que les interconnexions de gaz naturel entre la Serbie et d'autres pays de la région restent limitées.

Dans les domaines de la société de l'information et des médias, des progrès ont été accomplis grâce à l'adoption de plusieurs législations. La Serbie a également ratifié la convention européenne sur la télévision transfrontière. Les capacités institutionnelles et réglementaires restent limitées et des progrès doivent encore être réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation.

Des progrès ont été observés dans le domaine du contrôle financier. Le gouvernement a adopté un document stratégique détaillé portant sur le contrôle interne des finances publiques. La loi sur le système budgétaire, qui inclut la base juridique du contrôle interne des finances publiques, est entrée en vigueur. Les préparatifs en vue de la mise en place d'un système moderne et efficace de contrôle des finances publiques ont cependant à peine commencé. L'Institution de contrôle des finances publiques, établie il y a peu, n'est pas encore complètement opérationnelle.

Une nouvelle stratégie de développement des statistiques a été adoptée. Des progrès ont également été constatés dans le domaine des statistiques sectorielles grâce à la préparation et à la réalisation de sondages et de recensements. La Serbie doit toutefois fournir des efforts supplémentaires pour établir un registre du commerce pleinement opérationnel et renforcer davantage ses capacités administratives.

Des progrès ont été enregistrés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. La Serbie et la Communauté européenne ont poursuivi la mise en œuvre des accords de facilitation de l'octroi des visas et de réadmission. La Serbie a fourni des efforts importants dans tous les domaines couverts par la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, notamment en ce qui concerne l'introduction de nouveaux passeports biométriques. Au vu des progrès accomplis par le pays, la Commission a proposé, en juillet 2009, d'exempter les ressortissants serbes de l'obligation de visa, à la condition que la Serbie respecte les critères encore en suspens avant que le Conseil prenne sa décision [12].

La mise en œuvre de la nouvelle législation sur le contrôle aux frontières a commencé mais des efforts doivent encore être déployés pour améliorer les normes techniques et les infrastructures de certains points de passage frontaliers et le contrôle de la ligne de séparation avec le Kosovo.

La Serbie a peu progressé en matière d'asile. En dépit de certaines faiblesses, les procédures d'asile sont globalement satisfaisantes. Les planifications à long terme visant à faire face à l'augmentation potentielle du nombre de demandes ont toutefois été limitées et il n'existe aucune instance de coordination chargée de l'intégration des demandeurs d'asile. Des progrès satisfaisants ont été enregistrés dans le domaine de la migration grâce à l'adoption de la stratégie de gestion de la migration et à la mise en œuvre de la loi sur les étrangers. Des efforts supplémentaires devront toutefois être produits pour appliquer les stratégies adoptées récemment et améliorer le suivi des flux de migration.

Le problème du blanchiment des capitaux demeure préoccupant. La loi sur la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été adoptée. Les notifications de transactions suspectes sont toutefois essentiellement limitées au secteur bancaire et le nombre d'enquêtes et de condamnations dans des affaires de blanchiment de capitaux reste peu élevé.

La Serbie est un pays de transit important pour la contrebande de stupéfiants vers l'Europe. Une stratégie de lutte contre les stupéfiants et un plan d'action ont été adoptés et les autorités de répression ont saisi une grande quantité de stupéfiants. Le trafic de stupéfiants par le territoire serbe n'en reste pas moins une préoccupation grave.

Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la réforme de la police. Des améliorations ont été constatées s'agissant du renforcement des capacités, de la formation, ainsi que de la coopération internationale et régionale. Toutefois, il convient encore d'améliorer la planification stratégique et le contrôle interne. Une stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée a été adoptée. Une première série de mesures a été prise pour améliorer le cadre institutionnel et juridique régissant les enquêtes financières et la saisie de biens. Cependant, l'adoption et l'entrée en vigueur d'un nouveau code de procédure pénale révisé ont à nouveau été retardées. Comme les capacités d'investigation restent faibles, le nombre de condamnations définitives dans ce domaine est peu élevé. Des efforts soutenus sont requis pour lutter contre la criminalité organisée, un phénomène qui demeure très préoccupant.

La Serbie a réalisé des progrès dans la lutte contre la traite des êtres humains. La Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains a été ratifiée et un plan d'action a été adopté. La coopération entre les différentes parties prenantes de la lutte contre la traite des êtres humains, dont les ONG, a été améliorée. Le nombre de condamnations définitives dans ce domaine reste toutefois faible, tandis que le pourcentage de victimes mineures a continué d'augmenter.

Des progrès ont été accomplis dans la mise en place du cadre juridique et institutionnel pour la protection des données à caractère personnel. Des efforts supplémentaires restent cependant nécessaires pour assurer l'alignement complet de la législation existante sur les normes européennes et l'application effective des dispositions correspondantes.

Kosovo

Le Kosovo a progressé dans la réalisation des priorités essentielles du partenariat européen, notamment en renforçant son cadre juridique relatif aux critères politiques. Il doit maintenant accorder la priorité à la mise en œuvre. Moins de deux ans après la déclaration d'indépendance, les institutions sont en place et remplissent leurs missions en coopération avec les organisations internationales compétentes, mais la capacité de l'administration publique et de l'assemblée a tout particulièrement besoin d'être renforcée. Des efforts soutenus s'imposent pour réformer le système judiciaire et intensifier la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux. Dans la pratique, la coopération avec la mission «État de droit» de l'UE (EULEX) ne répond pas aux engagements politiques et doit être améliorée dans plusieurs domaines relevant de son mandat.

La sécurité est stable, mais précaire. Plusieurs incidents, notamment la détérioration de biens appartenant à EULEX, sont à déplorer. Globalement, l'ordre public a été maintenu. Les autorités kosovares n'exercent pas un contrôle total sur l'ensemble du territoire, notamment dans le nord. Des structures parallèles continuent de coexister et des élections municipales partielles parallèles ont été organisées il y a peu. Le gouvernement doit veiller à mieux intégrer l'ensemble des communautés, notamment les Serbes du Kosovo, et à consolider l'État de droit, avec l'aide d'EULEX. La communauté serbe du Kosovo doit participer de manière plus constructive aux institutions kosovares pour tirer un meilleur parti de l'aide communautaire et de la perspective européenne. Les élections municipales à venir et la décentralisation étendue revêtiront une importance particulière à cet effet. Par ailleurs, l'appui de Belgrade est attendu à cet égard. De nouveaux efforts de réconciliation contribueraient à améliorer la stabilité dans la région et favoriseraient le développement socio-économique.

S'agissant de la démocratie et l'État de droit, les autorités kosovares ont largement respecté les dispositions constitutionnelles pertinentes dans l'exercice de leur mission. Néanmoins, les progrès ont été limités en ce qui concerne la consolidation de l'État de droit.

Le plan d'action annuel de l'assemblée pour 2009 a été adopté et est conforme à la stratégie législative du gouvernement. Il n'en demeure pas moins que la capacité de cette dernière d'étudier les projets de loi et de suivre la mise en œuvre de la législation après son adoption reste faible. Le parlement n'exerce qu'un contrôle limité sur l'exécutif. Il y a lieu de renforcer la capacité de la commission pour l'intégration européenne de contrôler la compatibilité de la législation adoptée avec les normes de l'UE.

Les principales structures du gouvernement sont en place, la stabilité politique a été maintenue et la réforme des administrations locales a progressé. Une nouvelle version, améliorée, du plan d'action pour la mise en œuvre du partenariat européen a été adoptée en août. Le Kosovo doit maintenant concentrer ses efforts sur sa mise en œuvre et la placer au centre de ses priorités. La coordination interministérielle, nécessaire pour faire avancer le programme de réformes européen, reste faible. Il est essentiel que le Kosovo dispose de structures administratives efficaces dans ce domaine s'il veut concrétiser la perspective européenne. L'agence pour la coordination du développement et l'intégration européenne a amélioré ses capacités de coordination, mais manque de l'appui politique à haut niveau nécessaire pour mener à bien un réel processus d'intégration européenne.

La réforme de l'administration publique a progressé. Les missions et compétences au sein de l'administration publique ont été revues et la majorité des recommandations formulées à cette occasion ont été mises en œuvre, mais certains actes juridiques essentiels doivent encore être adoptés. L'ingérence politique dans la fonction publique et dans le processus de recrutement des fonctionnaires reste préoccupante. Des efforts soutenus s'imposent pour renforcer les capacités de l'ensemble de l'administration publique kosovare et mettre en place le cadre d'une fonction publique professionnelle, responsable, indépendante et fondée sur le mérite, capable d'exécuter en toute efficacité les politiques gouvernementales. Il convient de renforcer davantage le bureau du médiateur. L'administration publique reste faible.

Des progrès limités ont été observés en ce qui concerne le système judiciaire dont le processus de réforme n'en est encore qu'à ses débuts. La Cour constitutionnelle est en place et ses membres ont été nommés. Le nouveau système informatique de gestion est opérationnel dans la plupart des cours et tribunaux. Le tribunal de Mitrovica a rouvert ses portes et a recommencé à juger des affaires criminelles, avec l'aide d'EULEX. Les membres du conseil de la magistrature ont été nommés. Des progrès ont été enregistrés en matière de jugement des crimes de guerre.

Il convient néanmoins de redoubler d'efforts pour améliorer l'indépendance et le professionnalisme de l'appareil judiciaire kosovar. L'arriéré judiciaire est considérable, tant au civil qu'au pénal, et il n'existe aucun mécanisme disciplinaire efficace applicable aux juges. Le gouvernement et la communauté serbe du Kosovo doivent consentir des efforts constructifs pour assurer l'intégration de cette dernière dans le système judiciaire. L'appareil judiciaire kosovar reste faible et inefficace. L'État de droit n'est pas établi partout dans le pays, notamment dans le nord.

L'agence de lutte contre la corruption est opérationnelle, a renforcé ses capacités, mais dispose de pouvoirs limités. Bien qu'un certain nombre de mesures aient été adoptées, la corruption reste endémique dans bon nombre de secteurs et continue de susciter de graves inquiétudes. Le cadre législatif dans ce domaine est toujours incomplet. Le financement des partis politiques n'est régi par aucune loi. Le Kosovo doit encore adopter une stratégie et un plan d'action pour lutter contre la corruption. La coopération entre les différents acteurs de la lutte contre la corruption demande à être sensiblement renforcée et l'indépendance de l'agence pour la lutte contre la corruption doit être garantie. Le Kosovo doit commencer à engranger des résultats en matière d'enquêtes, d'actes d'accusation, de poursuites et de condamnations dans les affaires de corruption.

La Constitution garantit le respect des droits de l'homme et la protection des minorités et énumère les principaux instruments et accords internationaux directement applicables au Kosovo. Néanmoins, des efforts supplémentaires s'imposent pour assurer la protection de ces droits dans la pratique, le Kosovo devant notamment faire preuve de détermination dans l'adoption de mesures visant à intégrer ses différentes communautés.

La réticence de la communauté serbe du Kosovo, notamment dans le nord, à participer aux institutions du pays constitue un obstacle majeur. Tant le gouvernement que la communauté serbe doivent s'employer résolument à résoudre ce problème. Pour ce faire, il importe également que la Serbie adopte une attitude plus constructive.

Des progrès limités ont été constatés sur le plan des droits civils et politiques. S'agissant de l'accès à la justice, le système d'aide judiciaire fonctionne, mais demande à être encore renforcé. Des avancées ont été observées dans les prisons et autres établissements correctionnels, mais certains problèmes subsistent concernant, notamment, les conditions de détention des malades mentaux et des jeunes délinquants et leur réinsertion après leur libération. De timides progrès ont été enregistrés en matière de prévention de la torture et des mauvais traitements ainsi qu'en matière de lutte contre l'impunité.

La liberté d'expression n'est pas pleinement garantie dans la pratique et des cas d'ingérence politique dans le travail des médias ont été relevés. Le cadre juridique applicable à la liberté de réunion et d'association a été étoffé.

Il convient d'impliquer davantage la société civile dans la formulation et l'exécution des politiques. Des progrès ont été constatés en matière de liberté de culte, notamment en ce qui concerne la reconstruction des sites religieux. Des efforts restent à faire pour encourager la réconciliation entre les différentes communautés religieuses. Aucune loi sur les personnes disparues n'a encore été adoptée et la question de la compensation des familles dont l'un des membres a disparu reste à régler.

Les droits économiques et sociaux ne sont que partiellement garantis. La protection des femmes contre toutes les formes de violence doit être considérablement améliorée. Le travail et la traite des enfants restent préoccupants et il y a lieu de redoubler d'efforts pour garantir les droits des enfants. Le gouvernement a adopté un plan d'action en faveur des personnes handicapées, mais l'intégration et la protection de ces dernières et des groupes socialement vulnérables ne sont pas encore totalement assurées. La discrimination pose toujours problème et exige du gouvernement qu'il lance davantage de campagnes de sensibilisation. Il existe des lois et des stratégies, mais leur mise en œuvre laisse à désirer. Le cadre institutionnel et juridique en matière de droits de propriété a été renforcé. L'incapacité des autorités à appliquer leurs décisions dans l'ensemble du Kosovo constitue toujours un obstacle majeur à la protection des droits de propriété. Pour sa part, la sécurité des biens religieux est généralement assurée.

En ce qui concerne les droits culturels et les droits et la protection des minorités, la législation en vigueur prévoit une protection élevée des minorités et des droits culturels, mais ceux-ci ne sont pas suffisamment garantis dans la pratique. Seules de timides avancées sont à signaler en ce qui concerne la réconciliation des communautés, qui est un défi majeur pour les autorités. Les retours volontaires de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur des frontières restent peu nombreux. Les différends entre certaines municipalités et l'église orthodoxe serbe à propos de terres contestées n'ont pas encore été réglés.

Les communautés rom, ashkali et égyptienne connaissent toujours des conditions de vie très difficiles et sont fréquemment en butte aux discriminations. Des mesures s'imposent d'urgence pour reloger les familles roms qui vivent dans des conditions dangereuses et inacceptables dans les zones contaminées au plomb du nord du Kosovo. Les autorités doivent redoubler d'efforts pour aller à la rencontre de toutes les minorités et assurer leur protection ainsi que leur intégration.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, le Kosovo a continué de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) au cours de la période de référence. L'UE ne cesse d'insister sur le fait que la coopération régionale doit être ouverte à tous, sous peine d'échouer, et regrette que les désaccords sur les modalités de la participation du Kosovo aux enceintes régionales aient empêché ce dernier de prendre part à plusieurs événements régionaux majeurs. Le Kosovo a adopté de nouveaux cachets douaniers dont la conformité à la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies a été notifiée à la Commission européenne et aux partenaires de l'ALECE par le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies. La Serbie n'en reconnaît pas la validité, remettant en doute leur conformité à la résolution 1244/99. Le Kosovo et la Serbie doivent s'accorder sur des solutions pragmatiques pour que les principales enceintes régionales puissent continuer d'assumer leur rôle de promotion de la coopération régionale et du développement.

Jusqu'ici, l'économie du Kosovo n'a été que modérément touchée par la crise. Le PIB a continué de croître, mais était très faible au départ, et le chômage est resté très élevé. La forte inflation a laissé la place à une déflation à la suite de la chute des prix des importations. Les faiblesses de l'État de droit, la faible diversification des capacités de production par ailleurs très limitées, de même que l'insuffisance des infrastructures dans les domaines des transports et de l'énergie restent autant de freins majeurs au développement économique. Les politiques budgétaires sont établies sur la base de besoins ponctuels et ne sont pas systématiquement liées au cadre politique à moyen terme. L'approvisionnement en énergie a gagné en stabilité, au prix d'une augmentation des subventions accordées sur le budget.

En ce qui concerne les critères économiques, le Kosovo a très peu progressé dans la mise en place d'une économie de marché viable. Il devra entreprendre des réformes en profondeur et consentir des investissements considérables pour être à même de faire face, à long terme, aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union.

Un large consensus a été maintenu sur les politiques de libre marché. L'utilisation de l'euro, une dette extérieure peu élevée et un niveau d'exportations très bas ont protégé l'économie des effets négatifs de la récession mondiale. Le secteur bancaire est resté sain, rentable et bien capitalisé. La croissance économique a été alimentée par l'expansion constante du crédit et l'augmentation de l'aide étrangère. Après avoir affiché un excédent significatif l'année précédente, le budget 2008 a accusé un léger déficit. Les recettes budgétaires ont légèrement augmenté. En juin, le Kosovo a adhéré au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale.

Cependant, le déficit commercial, déjà important, a continué de se creuser, notamment en raison des importations massives de machines et d'équipements de transport destinés à un vaste programme de construction routière. La viabilité tant des comptes extérieurs que des finances publiques s'est encore détériorée, du fait, principalement, d'une mauvaise programmation et d'un manque de mise en œuvre des politiques. Les exportations, déjà très faibles, ont fortement chuté en 2009 en raison de la crise économique. Les statistiques économiques restent inadaptées. Le coût du financement reste élevé, les banques continuant d'appliquer de fortes primes de risque aux prêts commerciaux. Les subventions et les transferts budgétaires ont augmenté. Les faiblesses de l'État de droit, la corruption, endémique dans bon nombre de secteurs, et l'incertitude entourant les droits de propriété sont toujours autant d'obstacles majeurs au développement économique. Le chômage reste très élevé. Peu de progrès ont été réalisés dans l'intégration des jeunes au marché du travail. Le secteur informel continue de poser un sérieux problème.

Les progrès réalisés par le Kosovo dans l'alignement de sa législation et de ses politiques sur les normes européennes sont mitigés. Le cadre juridique a continué de s'étoffer dans les domaines des douanes, de la fiscalité, de l'éducation et de la police. Par ailleurs, le rapprochement des législations ne fait que débuter pour ce qui est de l'environnement, de la concurrence, de la propriété intellectuelle, de l'énergie et de la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Enfin, la mise en œuvre des normes européennes reste limitée en ce qui concerne le contrôle financier et les statistiques, la protection des données, ainsi que la lutte contre le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée.

S'agissant du marché intérieur de l'UE, des progrès ont été enregistrés en matière de libre circulation des marchandises. Néanmoins, la transposition et la mise en œuvre de la législation et des pratiques européennes n'en sont qu'à leur début et les capacités administratives restent faibles. L'alignement est insuffisant dans les domaines de la libre circulation des personnes et des services et du droit d'établissement. Des efforts soutenus sont nécessaires pour progresser dans le domaine de la libre circulation des capitaux, notamment pour renforcer la régulation du secteur financier.

Les recettes douanières ont augmenté grâce à une plus grande efficacité de l'administration des douanes. Le code des douanes et accises a été adopté et la réglementation douanière est compatible avec les normes européennes. Il n'en reste pas moins que les capacités administratives demandent à être considérablement renforcées et que la lutte contre la corruption doit s'intensifier dans le secteur douanier. Les droits de douane ne sont toujours pas perçus dans le nord du Kosovo. Les douaniers d'EULEX assurent la surveillance des deux postes frontière situés dans le nord du pays, ce qui a permis d'y réduire les activités de contrebande. Le cadre juridique en matière de fiscalité a continué de s'étoffer et des taux de taxation moins élevés sont entrés en vigueur. Des efforts supplémentaires s'imposent pour améliorer la capacité administrative dans ce domaine et réduire la taille de l'économie informelle.

Le Kosovo a adopté pratiquement tous les textes d'application et créé un organe de contrôle dans le domaine des marchés publics. Néanmoins, la mise en œuvre pratique de la législation pose de sérieux problèmes. Les autorités doivent enquêter de manière efficace sur les affaires de corruption présumée et le contrôle de l'exécution des marchés demande à être considérablement renforcé. Quant aux responsables des marchés publics, ils restent vulnérables à l'ingérence et à l'intimidation.

Le Kosovo n'a pas encore adopté de stratégie en matière de droits de propriété intellectuelle. Les mécanismes d'application des droits industriels, ainsi que des droits d'auteur et des droits voisins sont faibles. Une commission de la concurrence a été mise sur pied et a instruit des infractions présumées aux règles de concurrence, mais le droit kosovar de la concurrence n'est pas parfaitement aligné sur les normes européennes.

Les autorités doivent rationaliser les diverses stratégies en matière d'emploi et veiller à leur mise en œuvre. La législation en matière de santé et de sécurité au travail, de services sociaux et de soins en établissement demande à être améliorée. Dans le secteur de la santé publique, il y a lieu de renforcer les capacités administratives et institutionnelles pour améliorer la qualité des services de soin de santé. Peu de progrès sont à noter dans le domaine du dialogue social. L'alignement sur les normes européennes en matière d'éducation se poursuit. Néanmoins, la réforme institutionnelle dans ce domaine n'est pas encore terminée et les recommandations d'action doivent être mieux mises en pratique. Dans le domaine de la recherche, les autorités ont pris des mesures pour faciliter la coopération avec l'UE, telles que la nomination d'un coordinateur pour le 7e programme-cadre.

S'agissant des politiques sectorielles, le cadre institutionnel et juridique applicable aux industries et aux PME reste incomplet. Des efforts ont été consentis dans le domaine de l'agriculture, où des progrès ont été observés en matière de remembrement et de diversification des activités agricoles, mais la capacité de mise en œuvre des politiques est insuffisante. Plusieurs lois cadres ont été adoptées dans le domaine de l'environnement. Des efforts considérables s'imposent pour les mettre en œuvre et satisfaire aux normes environnementales de l'UE.

Dans le domaine des transports, le Kosovo a lancé un vaste programme de construction routière qui contraste avec le sous-investissement observé dans le secteur ferroviaire. Il continue à participer activement au réseau de transport régional de base et à l'observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est. Par ailleurs, une législation incompatible avec les normes européennes a été adoptée dans le domaine du transport aérien. Le conseil d'administration du régulateur ferroviaire doit encore être nommé. Pour sa part, le conseil d'administration du régulateur aérien a été nommé, mais n'est pas encore opérationnel.

Plusieurs lois importantes doivent encore être adoptées dans le secteur de l'énergie, lequel connaît toujours de graves problèmes. Les coupures d'électricité restent fréquentes. En dépit des améliorations apportées, les pertes constantes et les faibles taux de recouvrement des factures nuisent à la viabilité financière du secteur. Le gouvernement a pris la décision de construire une nouvelle centrale électrique alimentée au lignite qui devra respecter les normes européennes. Le gestionnaire du réseau de transport du Kosovo éprouve toujours des difficultés à participer en tant que partenaire à part entière aux mécanismes commerciaux régionaux.

Dans le domaine de la société de l'information et des médias, le Kosovo doit redoubler d'efforts pour mettre en œuvre la législation et les stratégies existantes. La capacité administrative, de même que l'indépendance politique et financière des autorités de régulation, telles que l'agence de régulation des télécommunications et la commission indépendante des médias, demandent à être encore renforcées. Le conseil d'administration du radiodiffuseur de service public doit être nommé.

Des avancées limitées sont à signaler dans les domaines du contrôle financier et des statistiques. Le Kosovo doit poursuivre ses efforts pour améliorer les capacités d'audit interne et externe. L'infrastructure statistique reste faible.

Des progrès limités ont été enregistrés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Des mécanismes de coordination ont été mis en place entre les services compétents en matière de gestion des frontières. Néanmoins, ces dernières restent poreuses et il y a lieu de renforcer les ressources et les capacités de la police affectées à leur gestion. La capacité de traitement des demandes d'asile reste limitée et la réinsertion des rapatriés laisse à désirer. Le Kosovo doit se doter d'un cadre de réadmission adapté.

La capacité des autorités judiciaires et des services répressifs à lutter contre le blanchiment de capitaux reste faible. La législation applicable ne considère pas le blanchiment de capitaux comme une infraction. Le cadre législatif en place est inadapté et n'est pas totalement mis en œuvre. Aucune structure permanente ne coordonne la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les rapports au centre de renseignement financier sont peu nombreux et la coopération entre ce dernier et les autorités fiscales reste insuffisante.

Une augmentation des quantités de stupéfiants saisies, ainsi que du nombre d'enquêtes, d'arrestations et de poursuites a été observée sur la période de référence. Le Kosovo a adopté une stratégie et un plan d'action pour lutter contre le trafic de drogue, mais la coopération entre les services répressifs reste faible dans ce domaine. La sécurité du stockage des stupéfiants saisis n'est pas parfaitement assurée. Globalement, le trafic de drogue reste un problème préoccupant.

Le cadre législatif de base applicable aux activités de police est en place. Les missions d'ordre public ont été largement assurées. La plupart des officiers de police issus de la communauté serbe du sud de la rivière Ibar qui avaient quitté leur poste à la suite de la déclaration d'indépendance ont repris leur service. Le pays a néanmoins été le théâtre d'un certain nombre d'incidents violents, certains visant et endommageant du matériel EULEX. L'absence d'unité de police multiethnique dans la région de Mitrovica nuit à la capacité des forces de police à faire face aux troubles de l'ordre public survenant dans le nord. La description des postes des officiers supérieurs de la police, dont l'un est un Serbe du Kosovo, a été retardée. De sérieuses lacunes subsistent en ce qui concerne les capacités d'enquête et les activités de police fondées sur le renseignement. Aucune stratégie de collecte des armes auprès de la population civile n'a été adoptée. Quant à la sécurité des preuves recueillies par la police, elle n'est que partiellement assurée. Il y a lieu d'encore améliorer l'accès d'EULEX aux principales bases de données afin de lui permettre de mener efficacement les enquêtes relevant de son mandat exécutif.

La criminalité organisée reste un problème grave qui nuit à l'État de droit et à l'environnement économique. Une stratégie et un plan d'action ont été adoptés pour lutter contre ce phénomène, mais le cadre législatif reste incomplet. L'absence de loi sur la protection des témoins et la capacité limitée à offrir une protection à ces derniers sapent les efforts de la police dans ce domaine. Le Kosovo reste un lieu d'origine et de transit de la criminalité organisée. Il reste aussi un pays d'origine, de destination et de transit pour les victimes de la traite des êtres humains. L'identification des victimes et les enquêtes sur les trafics menées par la police kosovare restent sources de préoccupation. La criminalité organisée est un problème particulièrement épineux dans l'ensemble du Kosovo, mais surtout dans le nord. Par ailleurs, le Kosovo a adopté une stratégie et un plan d'action pour lutter contre le terrorisme, mais le cadre législatif nécessaire n'est pas encore en place.

Le Kosovo ne dispose encore d'aucune législation en matière de protection des données et n'a pas encore instauré d'autorité indépendante compétente en la matière.

Turquie

La Turquie continue de remplir suffisamment les critères politiques. Des élections municipales libres et régulières se sont déroulées dans tout le pays. Des progrès ont été accomplis dans les domaines de la réforme du système judiciaire, des relations entre les sphères civile et militaire et des droits culturels. Le gouvernement a entamé un processus de consultation étendue avec les partis politiques et la société civile dans le but de régler la question kurde. D'importants efforts sont toutefois nécessaires dans la plupart des domaines liés aux critères politiques – les droits fondamentaux, notamment - et en ce qui concerne les réformes constitutionnelles.

En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, l'enquête menée sur le réseau Ergenekon, soupçonné d'activités criminelles, a donné lieu à de graves poursuites pénales à l'encontre, notamment, d'officiers de l'armée. Cette affaire donne à la Turquie l'occasion de renforcer la confiance dans le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques et dans l'État de droit. Il importe cependant que les procédures dans ce contexte respectent scrupuleusement la loi, en particulier les droits de la défense. Le gouvernement a renouvelé son engagement à conduire les réformes liées à l'UE, nommé un négociateur en chef à temps plein et approuvé le programme national pour l'adoption de l'acquis. Toutefois, l'absence de dialogue et d'esprit de compromis entre les partis politiques est préjudiciable à la poursuite des réformes. La Turquie doit encore aligner sur les normes européennes sa législation sur les partis politiques.

En ce qui concerne la réforme de l'administration publique, des efforts considérables doivent encore être consentis, notamment pour ce qui est de la modernisation de la fonction publique. Réduire les lourdeurs administratives, promouvoir la simplification administrative et continuer à mettre sur pied une fonction publique à la fois professionnelle, indépendante, responsable, transparente et fondée sur le mérite restent des priorités.

En ce qui concerne le contrôle civil des forces de sécurité, des progrès ont été accomplis, notamment en matière de restriction de la compétence juridictionnelle des tribunaux militaires. Toutefois, des officiers supérieurs de l'armée ont continué à faire des déclarations publiques sur des dossiers ne relevant pas de leur compétence et il convient d'assurer le plein contrôle parlementaire des dépenses militaires. L'implication alléguée de personnel militaire dans des activités antigouvernementales, révélée par l'enquête sur Ergenekon, suscite de vives inquiétudes.

Dans le domaine judiciaire, l'adoption, par le gouvernement, de la stratégie de réforme du système judiciaire à l'issue d'un processus de consultation de l'ensemble des parties prenantes est une mesure positive. Les mesures prises afin d'accroître les effectifs et les financements vont également dans le bon sens. Il convient, toutefois, de poursuivre ces efforts et des inquiétudes persistent quant à l'indépendance, l'impartialité et l'efficacité du système judiciaire, notamment au regard de la composition du Haut conseil de la magistrature et de la création de cours d'appel régionales.

Le cadre législatif conçu pour prévenir la corruption a été amélioré. La corruption reste cependant endémique dans bien des secteurs. La Turquie doit mettre la dernière touche à une stratégie de lutte contre la corruption et étoffer son bilan en matière d'enquêtes, d'actes d'accusation, de poursuites et de condamnations.

En ce qui concerne les droits de l'homme et la protection des minorités, des progrès ont été réalisés, mais d'importants efforts doivent encore être consentis. Quelques progrès ont été observés pour ce qui est du respect du droit international en matière de droits de l'homme. Toutefois, la ratification du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et l'exécution de certains arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme qui impliquent des modifications de la législation restent en suspens. Il est nécessaire de consolider le cadre institutionnel pour la promotion et le respect des droits de l'homme. La fonction de médiateur reste à créer.

Bien que le cadre juridique turc comporte un ensemble complet de protections contre la torture et les mauvais traitements, les efforts pour le mettre en œuvre et pour appliquer pleinement la politique de tolérance zéro du gouvernement ont été limités. Les allégations de tortures et de mauvais traitements demeurent très préoccupantes, de même que l'impunité dont jouissent leurs auteurs. Afin d'évaluer avec précision les progrès accomplis dans ce domaine, il serait bon que les autorités turques autorisent au plus tôt la publication du rapport du comité européen pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe.

En ce qui concerne les prisons, des progrès ont été réalisés pour ce qui est de l'amélioration des infrastructures et de la formation, ainsi que du recrutement de personnel supplémentaire. Toutefois, le problème de la surpopulation et celui de la proportion élevée de prisonniers en détention préventive restent à régler.

Il n'est plus recouru systématiquement à l'article 301 du code pénal turc pour restreindre la liberté d'expression. Toutefois, des poursuites et condamnations se fondent sur un certain nombre d'autres articles du code pénal. Le droit turc ne garantit pas la liberté d'expression à la hauteur de ce que prévoient la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans la pratique, les pressions politiques exercées sur les médias et des problèmes d'insécurité juridique nuisent à l'exercice de la liberté de la presse.

En ce qui concerne la liberté d'association, le cadre juridique est largement conforme aux normes européennes. Toutefois, des progrès considérables doivent être accomplis en ce qui concerne sa mise en œuvre et les activités des associations sont soumises à une surveillance étroite et disproportionnée ayant parfois donné lieu à des poursuites judiciaires.

En ce qui concerne la liberté de culte, la mise en œuvre de la loi sur les fondations s'est faite en douceur. Le gouvernement a ouvert un dialogue avec les Alevis et les communautés religieuses non musulmanes. Toutefois, leurs problèmes spécifiques demandent encore à être réglés. La loi sur les fondations n'aborde ni la question des biens confisqués et vendus à des tiers ni celle des biens appartenant à des fondations qui étaient fusionnées avant l'adoption de la nouvelle législation. Des attaques contre les religions minoritaires continuent de se produire. Il reste encore à établir un cadre juridique conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, afin que toutes les communautés religieuses non musulmanes, de même que celle des Alévis, puissent fonctionner sans entraves abusives, notamment pour ce qui est de la formation des membres du clergé. Le pays doit poursuivre ses efforts en vue de créer un environnement propre à garantir le plein respect de la liberté de culte dans la pratique.

Le cadre juridique garantissant les droits de la femme et l'égalité hommes-femmes est globalement en place. Toutefois, des efforts importants sont nécessaires pour mettre en pratique le cadre juridique et pour combler le fossé existant entre les hommes et les femmes en matière de participation et de perspectives économiques, d'émancipation politique et d'accès à l'éducation. La violence domestique, les crimes d'honneur et les mariages précoces et forcés demeurent des problèmes graves dans certaines parties du pays. Il est nécessaire de poursuivre la formation et la sensibilisation des hommes et des femmes aux droits de la femme et à l'égalité hommes-femmes.

Il convient d'intensifier les efforts dans tous les domaines relatifs aux droits de l'enfant, et notamment les capacités administratives, la santé, l'éducation, la justice des mineurs et le travail des enfants. Les affaires dans lesquelles des jeunes sont jugés au même titre que des adultes en vertu de la loi antiterrorisme et se voient infliger des peines disproportionnées suscitent de graves inquiétudes.

La législation requise doit encore être mise en place pour garantir le plein respect des droits syndicaux, conformément aux normes de l'UE et aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) en la matière, en particulier en ce qui concerne la liberté syndicale, le droit de grève et le droit à la négociation collective.

La situation au regard des droits des minorités demeure inchangée. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les droits culturels, notamment sous la forme du lancement d'une chaîne de télévision nationale émettant en kurde. Des restrictions demeurent, toutefois, en particulier pour ce qui est de l'emploi de langues autres que le turc dans la radio-télédiffusion privée, la vie politique, l'éducation et les contacts avec les services publics. Le cadre juridique régissant l'emploi des langues autres que le turc laisse le champ libre à des interprétations restrictives et sa mise en œuvre manque de cohérence. Aucun progrès n'est à signaler quant à la situation des Roms, qui sont fréquemment victimes de traitements discriminatoires. Les démolitions de quartiers d'habitations Roms sans que soient proposés des logements de remplacement se poursuivent.

En ce qui concerne l'est et le sud-est du pays, le gouvernement a ouvert un large débat public sur la question kurde, portant sur les aspects culturels, mais aussi politiques et économiques. Il est essentiel que ce débat soit suivi de mesures concrètes. L'adoption de la loi sur le déminage de la frontière syrienne est une autre mesure positive. Toutefois, l'interprétation large qui est faite de la législation antiterroriste a été à l'origine de restrictions abusives à l'exercice des droits fondamentaux. Le système des surveillants de village doit encore être supprimé progressivement.

Les attaques terroristes perpétrées par le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes dressée par l'Union européenne, se sont poursuivies et ont coûté la vie à de nombreuses personnes.

Des dédommagements ont continué d'être versés aux personnes déplacées à l'intérieur du pays. Toutefois, le gouvernement ne dispose pas de stratégie nationale globale pour régler ce problème et doit intensifier ses efforts pour répondre aux besoins de ces personnes.

Pour ce qui est des questions régionales et des obligations internationales, la Turquie a exprimé publiquement son soutien aux négociations qui se déroulent actuellement sous les auspices des Nations unies pour parvenir à un règlement global de la question chypriote. Cela étant, aucune avancée n'est à signaler dans la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre. La Turquie n'a pas encore mis pleinement en œuvre le protocole additionnel à l'accord d'association et n'a pas supprimé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les liaisons de transport directes avec Chypre.

En ce qui concerne les relations avec la Grèce, les pourparlers exploratoires se sont poursuivis, mais aucun accord sur les différends frontaliers n'a été conclu. De nouvelles mesures propres à instaurer la confiance ont été prises. La Grèce a adressé à la Turquie un nombre considérable de plaintes relatives à des violations constantes de son espace aérien par celle-ci, et notamment au survol des îles grecques. Les relations avec la Bulgarie restent bonnes. Des relations de bon voisinage demeurent essentielles.

La Turquie continue à jouer un rôle positif dans les Balkans occidentaux.

Depuis juin 2009, la Turquie assure la présidence tournante du processus de coopération de l'Europe du Sud-est.

L'économie turque s'est contractée sous l'effet de la baisse de la demande extérieure et intérieure et notamment de l'investissement. Toutefois, l'incidence de la crise a été largement circonscrite au secteur réel de l'économie, grâce notamment aux réformes structurelles menées antérieurement et à des mesures anticycliques. La stabilité macroéconomique a été globalement préservée. L'inflation a sensiblement reculé, en raison essentiellement de l'atténuation des pressions exercées auparavant par la consommation d'énergie et une activité économique florissante. Le chômage a fortement augmenté. Dans un climat économique difficile, le processus des réformes structurelles s'est quelque peu ralenti, notamment au premier semestre 2009. L'absence de plans et de points d'ancrage budgétaires crédibles ajoute une certaine incertitude au climat d'investissement.

En ce qui concerne les critères économiques, la Turquie est dotée d'une économie de marché viable. Elle devrait être à même de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle continue à mettre en œuvre un programme global de réformes visant à remédier aux faiblesses structurelles.

Le consensus sur les fondamentaux de la politique économique a été maintenu, dans les circonstances difficiles que connaît le pays. La Turquie a pris en considération les demandes en faveur de politiques expansionnistes destinées à lutter contre la forte contraction économique et les a largement intégrées dans une stratégie de développement élargie axée sur un accroissement des investissements publics, de la création d'emplois et des réformes sectorielles. Des progrès ont été observés dans la revalorisation du capital humain et physique du pays, malgré le défi que représente la crise économique à cet égard. L'accès au financement extérieur est resté ouvert et les réserves officielles, d'un niveau élevé, n'ont que modérément décru. Les déséquilibres extérieurs ont été sensiblement réduits et les pressions inflationnistes se sont affaiblies. La privatisation s'est poursuivie et a donné lieu à quelques grandes opérations, notamment dans le secteur de l'énergie. En dépit de plusieurs accès d'instabilité financière mondiale, le secteur financier turc a fait preuve d'une capacité d'adaptation remarquable. La Turquie a diversifié ses échanges commerciaux en s'orientant vers de nouveaux marchés, amoindrissant ainsi en partie l'impact de la crise.

Toutefois, alors que les mesures budgétaires anticrise ont permis d'amortir quelque peu le ralentissement économique, elles pourraient mettre à mal les bénéfices engrangés au fil des précédentes années d'assainissement budgétaire et compromettre les politiques durables à moyen terme si elles n'étaient pas retirées en temps opportun. Les mesures visant à accroître la transparence budgétaire ont été suspendues, voire annulées dans certains cas. Les conditions du marché du travail sont devenues de plus en plus difficiles et le chômage a fortement augmenté. La création d'emplois est restée pénalisée, notamment, par l'inadéquation entre l'offre et la demande de main-d'œuvre, des taux de cotisations sociales relativement élevés et la rigidité des pratiques en matière d'emploi. En dépit de diverses initiatives nouvelles du gouvernement turc, la crise économique complique l'accès des PME au financement et ralentit la transformation sectorielle de l'économie turque. L'allocation d'aides d'État continue de manquer de transparence. Si l'accès au marché a bénéficié de l'adoption d'une nouvelle législation, la sortie du marché reste jonchée d'obstacles. L'environnement juridique, et les procédures judiciaires en particulier, pose des problèmes pratiques et entrave l'amélioration de l'environnement des entreprises. La Turquie a adopté un plan d'action global pour réduire l'économie informelle, qui continue de poser un problème de taille.

La Turquie a continué d'améliorer son aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion. Des progrès de nature inégale ont été réalisés dans la plupart des domaines. L'alignement est avancé dans certains domaines, tels que la libre circulation des marchandises, les droits de propriété intellectuelle, la politique relative aux ententes, l'énergie, la politique d'entreprise et la politique industrielle, la protection des consommateurs, les statistiques, les réseaux transeuropéens, ainsi que la science et la recherche. Des efforts doivent encore être consentis afin de poursuivre l'alignement dans des domaines tels que l'environnement, les aides d'État, la politique sociale et l'emploi, le droit des sociétés, les marchés publics, la sécurité des denrées alimentaires, les politiques vétérinaire et phytosanitaire, ainsi que la libre circulation des services. En ce qui concerne l'Union douanière et les relations extérieures, l'alignement doit être finalisé, notamment pour ce qui est de la coordination des positions à l'OMC. Un certain nombre de différends commerciaux de longue date demeurent non résolus et de nouveaux sont apparus. Il est essentiel que la Turquie respecte pleinement ses engagements pris dans le cadre de l'Union douanière. Dans la plupart des domaines, il est capital que la Turquie améliore sa capacité administrative pour s'aligner sur l'acquis.

En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, l'alignement de la législation est relativement avancé, mais seuls des progrès limités ont été réalisés au cours de la période de référence. Les échanges commerciaux sont de plus en plus entravés par des obstacles techniques liés à l'évaluation de la conformité et à la normalisation. L'alignement relatif au droit d'établissement et à la libre prestation de services en est à ses débuts. Aucun progrès n'a été enregistré dans le domaine des services postaux ni pour ce qui est de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. En ce qui concerne la libre circulation des capitaux, la Turquie a réalisé des progrès, notamment pour ce qui est des plans d'action sur les mouvements de capitaux et les paiements et sur le blanchiment des capitaux. La Turquie a progressé dans la libéralisation de sa législation en matière d'assurance. Néanmoins, l'alignement sur l'acquis en matière de mouvements de capitaux et de paiements reste limité. En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, seuls de timides progrès ont été accomplis. L'alignement dans ce domaine n'en est encore qu'à ses débuts.

Des progrès sont à signaler en matière de marchés publics, notamment en ce qui concerne la capacité administrative; certains pouvoirs adjudicateurs recourent à de bonnes pratiques de passation des marchés. Toutefois, la stratégie relative aux réformes qui s'imposent pour garantir l'alignement de la législation et le renforcement des capacités institutionnelles reste à définir. Les dérogations aux dispositions générales sont en augmentation, de même que les préférences nationales, ce qui réduit d'autant la concurrence et l'efficacité lors d'appels d'offres publics. En ce qui concerne le droit des sociétés, aucun progrès sensible n'est à signaler au cours de la période de référence. Le nouveau code du commerce n'a pas été adopté. L'alignement sur le droit de la propriété intellectuelle est relativement avancé. La coordination et la coopération entre les différents organes publics dans le domaine des DPI ont été encore renforcées, tout comme leur spécialisation. Cependant, le respect des DPI reste insuffisant. L'adoption des lois -alignées et mises à jour- régissant les droits de propriété intellectuelle et industrielle, et notamment les sanctions pénales, est cruciale.

La Turquie est parvenue à un niveau élevé d'alignement en matière de lutte contre les ententes, notamment dans le domaine du contrôle des opérations de concentration. Toutefois, aucun nouvel alignement de la législation dans le domaine des aides d'État n'a été observé et la législation sur les aides d'État, attendue de longue date, se fait toujours attendre.

Des progrès ont été réalisés en matière de services financiers. La législation de la Turquie est en partie alignée sur l'acquis dans l'ensemble des trois sous-domaines des services financiers. En ce qui concerne la société de l'information et les médias, des progrès sont à signaler en matière de communications électroniques. Toutefois, l'adoption des dispositions d'application est essentielle si l'on veut faire en sorte que le droit primaire ait véritablement un impact sur le marché. Le pays n'a guère progressé dans le domaine de la politique audiovisuelle.

Dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, l'alignement sur l'acquis reste limité. Les politiques de soutien agricole et l'élaboration de stratégies sont de nos jours de plus en plus dissociées de la PAC, tandis que le calendrier glissant d'agrément des structures de l'IPARD se heurte à des difficultés dès lors qu'il s'agit de créer des structures administratives et organisationnelles et des procédures opérationnelles pour la gestion des fonds de développement rural en conformité avec les normes communautaires. La question des obstacles techniques au commerce des produits bovins, en violation des engagements bilatéraux, requiert toujours un règlement urgent. De manière générale, les progrès accomplis dans ce domaine ont été limités. La Turquie a enregistré des progrès limités dans le domaine de la sécurité alimentaire et des politiques vétérinaire et phytosanitaire. Bien que les efforts se soient poursuivis, la transposition et la mise en œuvre de l'acquis dans ce domaine en sont encore à leurs balbutiements. Dans le domaine de la pêche, des progrès ont été accomplis sur le plan de la gestion des ressources et de la flotte, ainsi que dans la mise en œuvre des accords internationaux. En revanche, aucun progrès n'a été observé en matière d'alignement de la législation dans le cadre de ce chapitre.

Les progrès enregistrés par la Turquie dans l'alignement de sa législation dans le secteur des transports ont été limités. La capacité de mise en œuvre dans le secteur routier est à la traîne et aucun progrès n'est à signaler dans le secteur ferroviaire. En ce qui concerne les transports aériens, des progrès limités ont été observés. Le manque de communications entre les centres de contrôle du trafic aérien en Turquie et en République de Chypre continue de compromettre gravement la sécurité aérienne. La Turquie ne s'associe pas aux efforts d'intégration de l'espace aérien européen. Dans le secteur maritime, les progrès ont été limités; toutefois, le fait que la Turquie figure désormais sur la liste blanche du mémorandum de Paris confirme la bonne performance du pays en sa qualité d'État du pavillon.

Des progrès inégaux sont à signaler dans le secteur de l'énergie. Les avancées observées en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique, ainsi que sur le marché de l'électricité ont été encourageantes. Toutefois, la Turquie doit encore mettre en œuvre sa législation et ses stratégies en ce qui concerne le gaz naturel, l'énergie nucléaire, la sûreté nucléaire et la radioprotection.

Dans le domaine de la fiscalité, des progrès ont été observés en matière d'alignement de la législation, notamment pour ce qui est de réduire la fiscalité discriminatoire sur les boissons alcoolisées. Il importe, toutefois, de mettre fin à plusieurs incohérences avant de parvenir à un alignement complet.

La Turquie a réalisé des progrès dans le domaine de la politique économique et monétaire. L'alignement sur l'acquis en matière de politique monétaire demeure incomplet. Plusieurs lacunes restent à combler en ce qui concerne le cadre juridique, notamment pour ce qui est de la totale indépendance de la Banque centrale, de l'interdiction du financement monétaire du secteur public et de l'interdiction de l'accès privilégié du secteur public aux marchés financiers.

La Turquie a accompli des progrès limités dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi. La création de la commission parlementaire chargée de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes est une mesure positive. Les préparatifs en vue de la participation au Fonds social européen se sont accélérés. Toutefois, la législation sur le droit du travail, la santé et la sécurité au travail et la lutte contre la discrimination n'est pas conforme aux normes communautaires. Aucun progrès n'est à signaler en ce qui concerne la reconnaissance des droits syndicaux dans leur intégralité, conformément aux normes de l'UE et aux conventions de l'OIT. La participation des femmes au marché du travail est très faible. Les efforts pour lutter contre le travail non déclaré et l'exclusion sociale doivent être intensifiés.

Sur le plan de la politique d'entreprise et de la politique industrielle, la Turquie a encore progressé, notamment en élaborant une nouvelle stratégie industrielle et de nouvelles stratégies sectorielles, qui doivent à présent être parachevées et publiées. De plus, l'accès aux instruments de politique industrielle et d'entreprise a été élargi et des améliorations ont été apportées à l'environnement des affaires. La Turquie a atteint un niveau suffisant d'alignement sur l'acquis dans le domaine de la politique d'entreprise et de la politique industrielle.

La Turquie a réalisé des progrès dans le domaine des réseaux transeuropéens. En juillet 2009, la Turquie a signé l'accord intergouvernemental sur le gazoduc Nabucco. Ce projet est une importante étape stratégique sur la voie d'une coopération énergétique plus étroite entre l'UE, la Turquie et d'autres États de la région, ainsi que de la diversification des sources énergétiques. L'achèvement dans les délais du corridor gazier sud-européen, grâce, notamment, à la mise en œuvre rapide de l'accord intergouvernemental sur le gazoduc Nabucco, reste l'une des principales priorités de l'UE en matière de sécurité énergétique. Des progrès ont été relevés dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels. Le cadre législatif et institutionnel pour la mise en œuvre des volets III et IV de l'IAP a été parachevé, les acteurs locaux et régionaux ont été associés à l'élaboration de projets et d'autres agences de développement ont vu le jour. Toutefois, il convient encore de renforcer la capacité administrative. De manière générale, le niveau d'alignement de la Turquie sur l'acquis demeure limité en ce qui concerne ce chapitre.

En ce qui concerne le système judiciaire, l'adoption par le gouvernement de la stratégie de réforme du système judiciaire constitue une mesure positive. Les mesures prises pour accroître les effectifs et les ressources sont également positives et il convient de leur donner suite. Toutefois, il reste à répondre aux préoccupations relatives à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité du système judiciaire. En ce qui concerne la lutte contre la corruption, des progrès ont été observés dans le renforcement de la législation et du cadre institutionnel en la matière. La corruption reste toutefois endémique dans de nombreux secteurs. Il est essentiel que le pays adopte la stratégie nationale de lutte contre la corruption et la mette en œuvre de manière efficace.

Des progrès inégaux ont été observés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. La Turquie a réalisé des progrès limités en ce qui concerne les frontières extérieures et Schengen, ainsi qu'en matière d'asile et de migrations. Face à l'augmentation rapide du nombre de demandeurs d'asile, les efforts doivent être poursuivis en vue de réorganiser le système. La Turquie a récemment accepté de reprendre les négociations officielles portant sur la conclusion d'un accord de réadmission CE-Turquie.

En matière de recherche, la Turquie a déployé des efforts considérables pour augmenter sa participation au septième programme-cadre de recherche et de développement de la CE et étoffer ses capacités de recherche au niveau national. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires en vue de son intégration dans l'espace européen de la recherche.

En ce qui concerne l'environnement, la Turquie a progressé en matière de produits chimiques et de législation horizontale en signant le protocole de Kyoto. Des progrès ont été observés en matière de déchets, de qualité de l'air, de pollution industrielle, de gestion du risque et de produits chimiques. Le niveau général d'alignement demeure toutefois insuffisant. La Turquie n'a fait aucun progrès en matière de qualité de l'eau, de protection de la nature et d'OGM.

Des progrès ont été accomplis en matière de protection des consommateurs et de la santé. Il reste toutefois à fournir des efforts supplémentaires en matière de protection des consommateurs, en particulier pour les questions non liées à la sécurité et pour garantir la bonne application de la protection des consommateurs en général. En matière de santé publique, des progrès ont été observés, notamment pour ce qui est de la lutte anti-tabac et du renforcement de la capacité administrative relative aux maladies transmissibles.

La Turquie a atteint un niveau d'alignement élevé en matière de législation douanière, grâce à son union douanière avec l'UE. Néanmoins, un alignement supplémentaire sur l'acquis communautaire reste nécessaire dans certains domaines, tels que les zones de libre-échange et les franchises douanières. La Turquie a atteint un niveau d'alignement élevé en matière de relations extérieures, bien que l'alignement demande à être finalisé, notamment en ce qui concerne la coordination des positions à l'OMC. Un certain nombre de différends commerciaux de longue date demeurent non résolus et continuent d'entraver la bonne marche de l'Union douanière.

L'alignement de la Turquie sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne s'est poursuivi. La Turquie a encore renforcé sa contribution à la stabilisation de régions comme le Caucase du Sud et le Moyen-Orient. La Turquie a consolidé ses relations diplomatiques avec l'Iraq, en établissant notamment des contacts avec le gouvernement kurde régional. D'importants efforts diplomatiques ont été déployés en vue de normaliser les relations avec l'Arménie.

La Turquie apporte une contribution notable à la politique européenne de sécurité et de défense et cherche à participer plus activement aux activités de la PESD. Elle s'oppose toutefois à un programme de coopération UE-OTAN auquel participeraient tous les États membres de l'Union européenne. La Turquie ne s'est pas alignée sur la position de l'Union européenne concernant l'adhésion à l'Arrangement de Wassenaar.

Des progrès limités ont été observés dans le domaine du contrôle financier, où l'alignement est bien avancé. Les dispositions d'application de la loi relative à la gestion des finances publiques et au contrôle financier sont en place, mais un certain nombre de modifications portant sur le contrôle interne font toujours défaut et la révision du document stratégique sur le contrôle interne des finances publiques et du plan d'action y afférent n'a pas été achevée. La législation sur l'audit externe, qui mettrait les audits externes en conformité avec les normes internationales qui s'y rapportent, n'a pas été adoptée. La structure de coopération de la lutte contre la fraude reste à mettre sur pied. La Turquie a refrappé des pièces turques, afin de gommer toute similitude avec les pièces en euros. L'alignement de la Turquie sur les principes fondamentaux et les institutions de l'acquis en ce qui concerne les dispositions financières et budgétaires est bien avancé.

[1] En vertu de la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies.

[2] L'aide à moyen terme dans les domaines liés à l'acquis est fournie dans le cadre de projets de jumelage, qui établissent un cadre de coopération entre les administrations des pays bénéficiaires et leurs homologues dans les États membres. L'assistance sur demande est fournie par l'instrument TAIEX (programme d'assistance technique et d'échange d'informations), dont les activités sont mises en œuvre par des fonctionnaires des États membres. L'assistance à court terme pour les questions horizontales de gouvernance et de réforme de l'administration publique est fournie par SIGMA (soutien à l'amélioration des institutions gouvernementales et des systèmes de gestion), un programme de l'OCDE soutenu par la Commission dans le cadre de l'élargissement.

[3] COM(2008) 674.

[4] La Commission conclut en ces termes son avis [COM(2005) 562] concernant la demande d'adhésion présentée par le pays, adopté en novembre 2005: «L'ancienne République yougoslave de Macédoine est une démocratie qui fonctionne, dotée d'institutions stables, garantissant généralement la primauté du droit et le respect des libertés fondamentales. Elle a signé en 2001 un accord de stabilisation et d'association (ASA), et a généralement rempli, depuis lors, les obligations qui en découlent d'une manière satisfaisante. Elle a mis en œuvre avec succès le programme législatif prévu par l'accord-cadre d'Ohrid, qui a largement contribué à améliorer la situation politique et de sécurité du pays. Il convient maintenant que cette législation soit pleinement appliquée. Le pays reste engagé dans la coopération régionale. L'ancienne République yougoslave de Macédoine doit faire des efforts supplémentaires, en particulier dans les domaines du processus électoral, de la réforme de la police, de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption. Compte tenu des avancées globales déjà obtenues en matière de réforme, la Commission considère que le pays est en bonne voie pour respecter les critères politiques fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et le processus de stabilisation et d'association.»

[5] Les priorités clés du partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine («critères de référence») sont les suivantes:

- - veiller à la bonne exécution de l'ensemble des engagements souscrits dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association;

- - encourager l'établissement d'un dialogue constructif et participatif, en particulier dans les domaines qui appellent un consensus entre tous les partis politiques, dans le cadre des institutions démocratiques;

- - garantir la mise en œuvre effective de la loi sur la police;

- - démontrer des progrès durables en matière de mise en œuvre des réformes judiciaires et renforcer l'indépendance et les capacités générales du système judiciaire; mettre en œuvre la réforme du ministère public et achever la nomination du conseil judiciaire;

- - démontrer des progrès durables dans la mise en œuvre de la législation anti-corruption;

- - veiller à ce qu'il n'y ait pas d'ingérence politique dans le recrutement et la carrière des fonctionnaires; poursuivre la mise au point d'un système de promotion fondé sur le mérite et mettre pleinement en œuvre la loi sur la fonction publique;

- - alléger les obstacles à la création d'emplois et lutter en particulier contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée;

- - améliorer l'environnement général dans lequel évoluent les entreprises en continuant de consolider l'État de droit, en renforçant l'indépendance des organes de régulation et de surveillance, en accélérant les procédures légales et en poursuivant l'enregistrement des titres de propriété.

[6] * Selon le statut défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies.

[7] Selon le statut défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies.

[8] Selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.

[9] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire (encouragée par un accord sur une méthodologie permanente pour le calcul des coefficients destinés à l'autorité chargée de la fiscalité indirecte et par la création d'un Conseil budgétaire national); et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire) ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'ASA et 2) la stabilité de la situation politique.

[10] COM(2009) 366.

[11] Selon le statut défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies.

[12] COM(2009) 366.

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