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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie {SEC(2008) 2862} {SEC(2008) 2863}

/* COM/2008/0778 final - COD 2008/0222 */
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52008PC0778

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie {SEC(2008) 2862} {SEC(2008) 2863} /* COM/2008/0778 final - COD 2008/0222 */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.11.2008

COM(2008) 778 final

2008/0222 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie

(présentée par la Commission)

{SEC(2008) 2862}{SEC(2008) 2863}

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Objectif

La refonte de la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits et abrogeant la directive 79/530/CEE (ci-après dénommée «la directive sur l'étiquetage énergétique») a pour objet d'élargir le champ d'application de la directive, actuellement limité aux appareils domestiques, à tous les produits liés à l'énergie, notamment dans les secteurs des ménages, commerciaux et industriels, et à certains produits non liés à l'énergie tels que les fenêtres, qui, une fois en service ou installés, ont un potentiel d'économies d'énergie considérable (les moyens de transport sont exclus). Cette proposition est conforme à l'objectif général de libre circulation des produits et d'amélioration de leur efficacité énergétique et contribue de ce fait aux objectifs que s'est fixés la Communauté en matière de renforcement du marché intérieur, d'innovation, de compétitivité de l'Union européenne, de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique. Elle complète la politique environnementale actuelle telle que, dans le domaine de la consommation d’énergie, le train de mesures sur l’énergie et le climat adopté par la Commission en janvier 2008[1].

La directive-cadre sur l'étiquetage ainsi élaborée contient également des dispositions relatives à la passation de marchés publics et aux mesures d'incitation. Elle sera la pierre angulaire d'une politique environnementale intégrée et durable relative aux produits, qui favorise et encourage la demande de meilleurs produits et aide les consommateurs à prendre de meilleures décisions.

La refonte de la directive sur l'étiquetage énergétique figure parmi les priorités du plan d'action pour l'efficacité énergétique[2] et du plan d'action pour la consommation et la production durables et pour la politique industrielle durable (PCD/PID)[3]. Ce dernier concluait que la directive sur l’étiquetage énergétique devrait être modifiée de manière à indiquer, d’une part, la consommation et les économies d’énergie envisageables durant la phase d’utilisation des produits et, d'autre part, d'autres paramètres environnementaux pertinents et significatifs des produits.

Contexte général

Le PCD/PID a montré que, du fait de son champ d'application limité, la directive sur l'étiquetage énergétique ne peut pas contribuer, dans toute la mesure de son potentiel, à atténuer les changements climatiques et à atteindre l'objectif consistant à réduire de 20 % la consommation énergétique de l'Union européenne d'ici à 2020 ainsi que les objectifs en matière de production et de consommation durables.

La directive actuelle sur l'étiquetage énergétique habilite la Commission (assistée d'un comité de réglementation) à adopter des mesures d'exécution en matière d'étiquetage pour certains appareils domestiques[4]. Elle oblige les détaillants à apposer, dans les points de ventes, une étiquette comparative indiquant le niveau de consommation des appareils domestiques.

[pic]

Grâce au système d'étiquetage institué par la directive, les consommateurs disposent d'informations utiles et comparables sur la consommation en énergie (et en autres ressources telles que l'eau) des appareils domestiques. Elle leur permet d'envisager d'investir dans des appareils plus performants dont les coûts de fonctionnement sont moins élevés et de réaliser ainsi des économies qui font plus que compenser la différence de prix. La directive sur l'étiquetage énergétique aide également les fabricants à positionner leurs produits sur le marché et à recueillir les fruits de leurs investissements dans des produits plus performants et plus innovants.

Il ressort de l'analyse d'impact que la directive sur l'étiquetage énergétique pourrait permettre de réduire encore la consommation d'énergie et les incidences sur l'environnement si elle était étendue à toutes les catégories de produits liés à l'énergie (c'est-à-dire les produits qui ont une incidence sur la consommation d’énergie pendant leur utilisation). D'autres modifications peuvent améliorer encore l'efficacité de la directive, telles que la possibilité d'appliquer le cadre par voie de règlements ou de décisions, de préférence à des directives, et de définir des classes d'efficacité qui ne pourraient pas faire l'objet de mesures d'incitation ou de marchés publics.

Des dispositions en matière de surveillance du marché comme celles déjà appliquées au titre de la directive sur l'écoconception ont été ajoutées.

Législation communautaire existante

Le cadre réglementaire communautaire concernant l'étiquetage des produits liés à l'énergie est fixé par la directive sur l'étiquetage énergétique, dont les mesures d'exécution établissent les exigences relatives à l'étiquetage d'appareils domestiques particuliers. Ces mesures («directives filles») sont adoptées conformément à la procédure de «comitologie» (une proposition visant à renforcer le droit de regard du Parlement est en cours d'examen). Au titre de la directive sur l'étiquetage énergétique, la Commission a déjà adopté des mesures d'exécution pour huit types d'appareils domestiques (réfrigérateurs, congélateurs, lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, lampes, climatiseurs et fours électriques).

La directive sur l'étiquetage énergétique complète les instruments communautaires existants, tels que la directive sur l'écoconception (fixation de normes environnementales minimales), le règlement «Energy Star»[5] (étiquetage volontaire de l'efficacité énergétique des équipements de bureau) et le règlement relatif au label écologique[6] (label volontaire d'excellence environnementale couvrant toutes les incidences environnementales des produits pendant leur cycle de vie).

Compatibilité avec les autres politiques et réglementations

La proposition est parfaitement compatible avec les objectifs et les buts poursuivis par la communication et le plan d’action de la Commission pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable, la stratégie de l’Union européenne en faveur du développement durable, la stratégie de Lisbonne, le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement[7], la politique intégrée des produits[8] et la stratégie relative aux ressources naturelles. La présente proposition concourt également à la mise en œuvre d’autres mesures, notamment l'information et la responsabilisation des consommateurs. Elle s'inscrit en outre dans le droit fil de la stratégie actuelle de simplification de l'environnement réglementaire[9] de la Commission et de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

- Consultations

Les parties prenantes ont été consultées sur le réexamen de la directive relative à l'étiquetage énergétique le 8 février 2008, dans le cadre d'un atelier. De plus, la Commission a organisé, du 20 décembre 2007 au 22 février 2008, une consultation publique sur son site web et sur les sites pertinents «EUROPA».

Les résultats de ces consultations ont été pris en compte dans l'analyse d'impact relative à l'extension du champ d'application de la directive.

- Obtention et utilisation d’expertise

La Commission a eu recours à un consultant externe pour réaliser l'analyse d'impact: «Europe Economics et Fraunhofer-ISI avec BSR Sustainability et Ffe».

- Analyse d’impact

L'extension du champ d'application de la directive sur l'étiquetage énergétique fait partie du plan d'action pour l'efficacité énergétique ainsi que de la communication et du plan d’action PCD/PID. Différentes options ont été envisagées pour ce qui est de l'étiquetage d'une gamme étendue de produits. L'analyse d'impact a démontré que la directive sur l'étiquetage énergétique pouvait, en liaison avec la directive relative à l'écoconception, réduire encore la consommation d'énergie et les incidences sur l'environnement si elle était étendue à tous les produits liés à l'énergie. Cette extension pourrait aussi permettre d'atténuer encore les effets du changement climatique et contribuer grandement aux objectifs de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique.

En conséquence, le rapport d'analyse d'impact examine l'opportunité et les moyens d'étendre le champ d'application de la directive, les types de produits pour lesquels l'étiquetage semble être une mesure adaptée et les incidences potentielles de cette mesure. L'objectif est donc de déterminer la portée optimale d'une telle extension. La directive sur l'étiquetage énergétique étant une directive-cadre, elle ne produit aucun effet direct sur les produits. Ne peuvent donc être évaluées que les incidences environnementales, économiques et sociales des mesures d'exécution adoptées en vertu de la directive-cadre pour des produits particuliers.

L'analyse d'impact a pris en considération les options suivantes:

1. ne pas étendre le champ d'application et mettre en œuvre la directive actuelle sur l'étiquetage énergétique dans son intégralité;

2. mettre en œuvre une action non réglementaire;

3. modifier la directive sur l'étiquetage énergétique, afin notamment de l'étendre à tous les produits liés à l'énergie, et

4. abroger la directive sur l'étiquetage énergétique et mettre en place, dans le cadre de la directive sur l'écoconception, un label énergétique qui couvrirait notamment tous les produits liés à l'énergie.

D'après les estimations contenues dans l'analyse d'impact, la première option (appliquer l'intégralité des dispositions réglementaires actuelles sur la base des appareils domestiques jugés prioritaires) pourrait permettre d'économiser environ 22 Mtep[10] d'ici à 2020, soit l'équivalent d'environ 65 Mt de CO2. La deuxième option (accords et engagements volontaires) présenterait l'avantage de n'alourdir que légèrement la charge administrative des entreprises et des administrations, mais son succès dépendrait entièrement de la bonne volonté des entreprises, qui ont préféré à cette option une approche réglementaire qui garantisse, conformément à l'article 95 du traité, des conditions de concurrence équitables. La troisième option (tirer pleinement parti du cadre actuel et étendre le champ d'application à tous les produits liés à l'énergie) est contraignante du point de vue administratif (refonte), mais elle permettrait d'économiser (si l'on utilise des règlements et des décisions plutôt que des directives) les coûts de transposition liés à chaque mesure d'exécution nouvelle ou actualisée, soit quelque 4 millions d'euros, ainsi que, si l'on ne tient compte que de l'incidence des trois catégories de produits prioritaires citées en exemple, 5 Mtep supplémentaires. Au total, ce sont 27 Mtep qui seraient économisées d'ici à 2020, soit près de 78 Mt de CO2. La quatrième option (abroger la directive sur l'étiquetage énergétique et mettre en place un label énergétique dans le cadre de la directive sur l'écoconception) pourrait conduire aux mêmes économies que la troisième option. Toutefois, ces deux textes étant de nature différente, leur fusion en un seul instrument juridique ne simplifierait pas le cadre législatif mais le compliquerait. De nouvelles économies pourraient aussi être réalisées grâce à d'autres produits, qui n'ont pas encore été pris en compte dans cette analyse d'impact (car ils font l'objet d'analyses d'impact spécifiques), et grâce à l'utilisation du label énergétique comme base pour l'harmonisation des procédures de passation des marchés publics et des mesures d'incitation.

L’extension du champ d’application permettra l’adoption de mesures d’exécution pour les catégories de produits non consommateurs d’énergie qui offrent les possibilités les plus grandes d'amélioration des performances environnementales et du rendement énergétique, tout en garantissant des économies maximales en phase d'utilisation. Cela, la directive actuelle ne le permet pas car elle ne s’applique qu’aux produits domestiques consommateurs d’énergie. Des études approfondies seront réalisées aux fins des analyses d’impact qui devront être menées avant l’adoption de toute mesure d’exécution.

L'analyse d'impact conclut que la mise en œuvre intégrale du cadre actuel ou, a fortiori, une extension – par refonte – du champ d'application à tous les produits liés à l'énergie, qui ne couvre actuellement que les appareils électroménagers, sont les options à privilégier.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

La présente proposition étend le champ d'application de la directive-cadre sur l'étiquetage énergétique, qui ne couvre actuellement que les appareils domestiques, à tous les produits liés à l'énergie. Le type exact des produits sur lesquels apposer un label sera défini dans des mesures d'exécution, après consultation des parties prenantes et réalisation d'une analyse d'impact. D'autres modifications concernent la possibilité de mettre en œuvre le cadre juridique par voie de règlements ou de décisions, par préférence à des directives, ainsi que la protection juridique du label communautaire contre tout abus potentiel et la possibilité de définir des classes d'efficacité qui ne pourraient pas faire l'objet de mesures d'incitation ou de marchés publics.

- Base juridique

La base juridique de la présente proposition de refonte de la directive 92/75/CEE du Conseil sur l’écoconception est l’article 95 du traité CE, qui énonce les principes de l’établissement du marché intérieur. La directive sur l'étiquetage énergétique garantit la réalisation d'un marché intérieur qui fonctionne correctement, qui assure des conditions de concurrence équitables et qui exclut tout obstacle technique aux échanges commerciaux, ainsi que la libre circulation des produits relevant de son champ d'application conformément aux exigences en matière d'étiquetage fixées dans les mesures d'exécution arrêtées au titre de la directive.

- Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité s’applique, dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté.

Les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints de façon satisfaisante par les États membres pour les raisons suivantes.

Des systèmes nationaux d'étiquetage obligatoire constitueraient un obstacle aux échanges intracommunautaires, engendreraient des coûts injustifiés pour les entreprises et entraveraient la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté.

Les États membres sont responsables de la mise en œuvre de la législation communautaire relative à l'efficacité énergétique des produits et à la surveillance du marché, notamment dans le cadre de la procédure de «comitologie», où ils sont représentés.

Une action communautaire permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition pour les raisons exposées ci-après.

Une action au niveau européen est le seul moyen d’atteindre l’objectif poursuivi tout en garantissant que les exigences applicables aux produits mis sur le marché soient les mêmes dans tous les États membres. La libre circulation des produits dans la Communauté sera ainsi assurée.

- Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons suivantes:

La présente proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi et est dès lors conforme au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité.

L'intégration des exigences d'étiquetage applicables à tous les produits liés à l’énergie dans la proposition de directive permet de réduire au minimum la charge financière et administrative des autorités communautaires et nationales.

L’augmentation possible des coûts de production moyens, à laquelle certains fabricants pourraient être exposés et qu’ils pourraient répercuter sur les utilisateurs en augmentant les prix des produits, est plus que compensée par les gains qui résulteront de la réduction des effets néfastes sur l’environnement, ainsi que par les économies que pourront réaliser les utilisateurs grâce à des produits plus performants pendant tout leur cycle de vie.

- Choix de l’instrument

Instrument(s) proposé(s): refonte de la directive |

L’acte proposé est conforme à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» et correspond à l’option dont l'objectif est d'intégrer les dispositions nouvelles dans la législation communautaire existante. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Il n’y a pas d’incidence sur le budget communautaire. Les dépenses administratives seront couvertes par la dotation budgétaire annuelle habituelle.

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

- Dispositions nationales

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive et ses mesures d'exécution.

- Espace économique européen

Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient par conséquent qu'il lui soit étendu.

- Détail des dispositions

Un certain nombre de modifications de fond sont nécessaires pour élargir le champ d’application à tous les produits liés à l’énergie. Il convient donc de procéder à la refonte[11] de la directive sur l'étiquetage énergétique par souci de clarté. La Commission souligne l'importance de ne pas gêner la mise en œuvre de la présente directive sur l'étiquetage énergétique en ne proposant que des modifications qui n'auraient aucune incidence sur les mesures d'exécution en cours de préparation.

Les considérants et le corps de la directive sur l'étiquetage énergétique sont modifiés pour tenir compte de l’extension du champ d’application à l’ensemble des produits liés à l’énergie et étendre ainsi les effets de la directive.

À l' article 1 er , l'objet «appareils domestiques» est remplacé par «produits liés à l'énergie». Une liste des produits non couverts par la directive est dressée.

À l' article 2 , les définitions de «produits liés à l'énergie» et de «fiche» sont introduites. Leur formulation est similaire à celui des définitions utilisées dans le projet de proposition visant à étendre la directive sur l'écoconception.

L' article 3 définit les responsabilités des États membres et prévoit de nouvelles dispositions en matière de contrôle de la conformité. Il renforce le contrôle de la mise en œuvre et prévoit une coopération et un échange d'informations entre les États membres (à l'exemple de la directive sur l'écoconception). Tous les deux ans, les États membres sont tenus de soumettre à la Commission un rapport sur leurs activités de contrôle de la mise en œuvre et sur leur niveau de conformité.

L' article 4 indique clairement que les obligations d'information concernent également les produits intégrés et installés.

L' article 5 définit les responsabilités des fournisseurs relatives à l'apposition des étiquettes et à la fourniture d'une fiche avec les produits. Il s'enrichit d'une nouvelle disposition prévoyant que la documentation technique est transmise sous forme électronique aux autorités de surveillance du marché des États membres qui en font la demande.

L' article 6 définit les responsabilités des distributeurs relatives à l'apposition des étiquettes et à la fourniture des fiches et d'autres documents fournis avec le produit.

À l' article 7 , les exigences d'étiquetage sont étendues à la vente à distance.

À l' article 8 , sont introduites de nouvelles dispositions sur la libre circulation des produits qui satisfont à la mesure d'exécution qui leur est applicable.

À l' article 9 , sont introduites de nouvelles dispositions concernant la passation des marchés publics, conformes à la directive 2004/18/CE[12], et les mesures d'incitation visant à encourager l'utilisation de produits à haut rendement énergétique.

L' article 10 a été modifié pour tenir compte de la procédure de «comitologie» prévue par la décision 1999/468/CE.

À l' article 11 , la portée des mesures d'exécution est élargie. Sont définis des critères communs pour les mesures d'exécution, qui doivent prévoir, le cas échéant, des classes d'étiquetage minimales et d'autres niveaux de performance pertinents pour les marchés publics et les mesures d'incitation. Cet article détermine également la durée du classement énergétique.

L’ article 12 prévoit des sanctions dans le cas où les États membres enfreignent les dispositions de la directive, dans le droit fil des dispositions similaires déjà appliquées au titre de la directive sur l'écoconception.

L’ article 13 définit les dispositions relatives à la mise en œuvre de la directive refondue dans les États membres et fixe la date de son entrée en vigueur.

L' article 14 abroge la directive 92/75/CEE.

L’ annexe I, partie A indique que la directive et sa modification ultérieure sont toutes deux abrogées, tandis que la partie B indique les délais de transposition en droit interne.

L' annexe II contient le tableau de correspondance.

⎢ 92/75/CEE (adapté)

? nouveau

2008/0222 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant l'indication √ , par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources ∏ des appareils domestiques ? produits liés à l'énergie ⎪ en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A √ 95 ∏,

vu la proposition de la Commission[13],

vu l’avis du Comité économique et social européen[14],

vu l’avis du Comité des régions[15],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[16],

considérant ce qui suit:

∫ nouveau

5. La directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits[17] a fait l'objet de modifications de fond[18]. De nouvelles modifications devant y être apportées, sa refonte s'impose, par souci de clarté.

6. Le champ d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil se limite aux appareils domestiques. Le plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable[19] a démontré que l'extension du champ d'application de la directive aux produits liés à l'énergie ayant une incidence sur la consommation d'énergie pendant leur utilisation pourrait renforcer les synergies potentielles entre les mesures législatives existantes, et notamment avec la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil[20], et entraîner des économies d'énergie supplémentaires ainsi que des effets bénéfiques pour l'environnement.

⎢ 92/75/CEE Considérant 1 (adapté)

considérant qu'il importe de prendre des mesures afin d'achever progressivement le marché intérieur au 31 décembre 1992;

⎢ 92/75/CEE Considérant 2 (adapté)

considérant que certains États membres ont déjà leur propre système facultatif d'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques, notamment par voie d'étiquetage; qu'un État membre a proposé officiellement d'introduire son propre système d'étiquetage obligatoire et que d'autre États membres envisagent de faire de même; que l'existence d'un certain nombre de systèmes nationaux obligatoires créerait des entraves aux échanges intracommunautaires;

⎢ 92/75/CEE Considérant 3 (adapté)

considérant que l'article 130 R du traité exige une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; que l'utilisation rationnelle de l'énergie est l'un des principaux moyens par lesquels cet objectif peut être atteint et la pollution de l'environnement réduite;

⎢ 92/75/CEE Considérant 4 (adapté)

ð nouveau

7. Considérant qu'uneUne information exacte, pertinente et comparable sur la consommation énergétique spécifique des appareils domestiques ? produits liés à l'énergie ⎪ peut orienter le choix du public ? de l'utilisateur final ⎪ au profit des appareils ? produits ⎪ consommant ? , directement ou indirectement, ⎪ le moins d'énergie ? et d'autres ressources essentielles en phase d'utilisation. ⎪ que lesLes constructeurs ? fabricants ⎪ seront, par conséquent, amenés à prendre des mesures en vue de réduire la consommation ð en énergie et en autres ressources essentielles de leurs produits ï des appareils qu'ils fabriquent.; que cetteCette information Ö devrait Õ encouragera également, de manière indirecte, l'utilisation rationnelle de ces appareils ? produits. ⎪ ; que, enEn l'absence de cette information, l'action des forces du marché ne permettra pas à elle seule de promouvoir, pour ces appareils ? produits ⎪ , l'utilisation rationnelle de l'énergie ð et d'autres ressources essentielles ï.

⎢ 92/75/CEE Considérants 5 et 6 (adapté)

? nouveau

8. considérant que lL'information joue un rôle capital dans le fonctionnement des forces du marché et que, à cet effet, il est nécessaire d'introduire une étiquette uniforme pour tous les appareils ? produits ⎪ d'un même type, de fournir aux acheteurs potentiels des informations complémentaires normalisées relatives au coût en énergie et à la consommation de ces appareils ? produits ⎪ en autres ressources ? essentielles ⎪ et de prendre des mesures afin que ces informations soient données également aux acheteurs ? utilisateurs finaux ⎪ potentiels qui ne voient pas l'appareil ? le produit ⎪ exposé et n'ont donc pas la possibilité de voir l'étiquette; par souci d'efficacité, l'étiquette devrait être facilement reconnaissable pour les utilisateurs finaux, simple et concise. considérant que, àÀ cette fin, la consommation d'énergie et les autres données concernant chaque type d'appareil ? les produits ⎪ doivent être mesurées selon des normes et des méthodes harmonisées et que l'application de ces normes et méthodes doit faire l'objet de contrôles au stade de la commercialisation;.

⎢ 92/75/CEE Considérant 7 (adapté)

considérant que la directive 79/530/CEE[21] visait à promouvoir ces objectifs dans le domaine des appareils domestiques; que, cependant, une seule directive d'application relative aux fours électriques a été adoptée et que peu d'États membres ont introduit cet étiquetage; qu'il est donc désormais nécessaire de tirer les leçons de l'expérience acquise et de renforcer les dispositions de ladite directive; que la directive 79/530/CEE doit, par conséquent, être remplacée et que la directive 79/531/CEE[22] portant application aux fours électriques devra être revue et incorporée ultérieurement au présent système;

∫ nouveau

9. Les États membres devraient contrôler le respect des dispositions de la présente directive, en accordant une attention particulière aux responsabilités des fournisseurs et des distributeurs.

⎢ 92/75/CEE Considérant 8 (adapté)

? nouveau

10. considérant qu'un Un système purement facultatif aurait pour conséquence que seuls quelques appareils ? produits ⎪ seraient étiquetés ou dotés d'informations uniformes relatives au produit, √ au risque ∏ et que cela risquerait de créer la confusion chez certains consommateurs; ? utilisateurs finaux. ⎪ que leLe présent système doit, par conséquent, assurer l'information sur la consommation d'énergie ? et d'autres ressources essentielles ⎪ par voie d'étiquetage et la fourniture de fiches d'information uniformes relatives au produit pour tous les ? produits ⎪ appareils concernés.;

⎢ 92/75/CEE Considérant 9 (adapté)

? nouveau

11. considérant que lLes appareils domestiques consomment ? produits liés à l'énergie ont, pendant leur utilisation, une incidence sur la consommation ⎪ de l'énergie sous une grande variété de formes, dont les plus importantes sont l'électricité et le gaz;. que lLa présente directive ð devrait ï doit, dès lors, couvrir, en principe, les appareils consommant ? produits liés à l'énergie qui ont une incidence sur la consommation de ⎪ toute forme d'énergie;.

⎢ 92/75/CEE Considérant 10 (adapté)

considérant que la directive 86/594/CEE du Conseil, du 1er décembre 1986, concernant le bruit aérien émis par les appareils domestiques[23], prévoit qu'une indication sur le bruit émis doit être, le cas échéant, insérée dans les étiquettes relatives à la consommation d'énergie; qu'il convient, par conséquent, de prévoir l'adjonction de toute autre information et de tout autre étiquetage couverts par des systèmes communautaires;

⎢ 92/75/CEE Considérant 11 (adapté)

? nouveau

12. considérant que seulsSeuls doivent √ devraient ∏ être couverts par une mesure d'exécution, ? lorsque la fourniture d'informations par voie d'étiquetage peut inciter les utilisateurs finaux à acheter des produits plus performants, ⎪ les types d'appareils ? produits liés à l'énergie qui ont une incidence sur la consommation ⎪ dont la consommation totale d'énergie ? ou, le cas échéant, de ressources essentielles pendant leur utilisation ⎪ est importante et qui offrent des possibilités suffisantes d'amélioration du rendement énergétique,.

∫ nouveau

13. Dans certains États membres, des règles relatives à la passation des marchés publics imposent aux pouvoirs adjudicateurs de conclure des marchés pour la fourniture de produits économes en énergie. Un certain nombre d'États membres ont également mis en place des mesures d'incitation pour ce type de produit. Les critères d'admissibilité à un marché public ou au bénéfice d'une mesure d'incitation peuvent fortement varier d'un État membre à l'autre. L'établissement de classes ou niveaux de performances pour certains produits, conformément aux mesures d'exécution de la directive, pourrait réduire la fragmentation des marchés publics et des mesures d'incitation et favoriser l'utilisation de produits économes en énergie.

14. Lors de l'élaboration des dispositions relatives à la passation des marchés publics des mesures d'exécution de la présente directive, il convient de fixer des seuils proportionnés pour la valeur et le volume des marchés publics, en tenant compte de la charge administrative et de l'applicabilité de telles dispositions pour les États membres.

15. Les mesures d'incitation éventuellement mises en place par des États membres pour promouvoir les produits économes en énergie pourraient constituer une aide d'État. La présente directive ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées à leur égard en vertu des articles 87 et 88 du traité.

16. La promotion de produits économes en énergie par voie d'étiquetage, de marchés publics ou de mesures d'incitation ne doit pas nuire à leurs performances globales en matière d'environnement.

17. Il convient d’adopter les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la présente directive conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[24].

18. Il convient d'habiliter la Commission à adopter des mesures d'exécution concernant l'étiquetage et les informations uniformes relatives à la consommation en énergie et en autres ressources essentielles des produits liés à l'énergie. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

19. L’obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive précédente. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de la directive précédente.

20. La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application de la directive indiqués à l'annexe I, partie B,

⎢ 92/75/CEE (adapté)

? nouveau

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

√ Champ d'application ∏

1. La présente directive ? établit le cadre pour ⎪ a pour objet de permettre l'harmonisation des mesures nationales concernant la publication ? l'information des utilisateurs finaux ⎪ , notamment par voie d'étiquetage et d'informations sur le produit, de renseignements sur la consommation d'énergie et d'autres ressources essentielles ainsi que des renseignements complémentaires relatifs à certains types d'appareils domestiques ? aux produits liés à l'énergie ⎪ , permettant ainsi aux ð utilisateurs finaux ï consommateurs de choisir des appareils ? produits ⎪ ayant un meilleur rendement énergétique.

2. La présente directive s'applique aux ? produits liés à l'énergie qui ont une incidence significative sur la consommation d'énergie et, le cas échéant, sur d'autres ressources essentielles pendant leur utilisation ⎪ types d'appareils domestiques suivants, même lorsque ceux-ci sont vendus à des fins non domestiques:.

21. réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés,

22. machines à laver le linge, sèche-linge et appareils combinés,

23. machines à laver la vaisselle,

24. fours,

25. appareils de production d'eau chaude et appareils de stockage d'eau chaude,

26. sources lumineuses,

27. appareils de conditionnement d'air.

2. D'autres types d'appareils domestiques peuvent être ajoutés à la liste du présent article, conformément à l'article 9 point b).

⎢ 92/75/CEE (adapté)

? nouveau

3. La présente directive ne s'applique pas:

?a) aux produits d'occasion; ⎪

?b) à tout moyen de transport de personnes ou de marchandises; ⎪

c) à la plaquette de puissance ou son équivalent, apposée pour des motifs de sécurité sur les appareils domestiques ? produits ⎪.

Article 2

√ Définitions ∏

4. Aux fins de la présente directive, on entend par:

- ?«produit lié à l’énergie» (ci-après dénommé «produit»): tout bien ayant une incidence sur la consommation d’énergie pendant son utilisation et mis sur le marché et/ou mis en service dans la Communauté, y compris les pièces prévues pour être intégrées dans un produit lié à l’énergie visé par la présente directive et qui sont mises sur le marché et/ou mises en service sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finaux et dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante; ⎪

- ?«fiche»: un tableau d'information uniformisé relatif à un produit; ⎪

- «autres ressources essentielles»: l'eau, les produits chimiques ou toute autre substance consommés par un appareil ? produit ⎪ au cours d'une utilisation normale,;

- «renseignements complémentaires»: les autres renseignements relatifs au rendement ? et aux caractéristiques d'un produit ⎪ d'un appareil qui concernent, ou aident à évaluer, sa consommation en énergie ou en autres ressources essentielles.;

- «aspects environnementaux significatifs», les aspects reconnus comme importants pour un produit lié à l’énergie dans une mesure d’exécution adoptée en application de la directive 2005/32/CE concernant ledit produit;

- «distributeur»: un détaillant ou toute autre personne qui vend, loue, offre en location-vente ou expose des appareils domestiques ? produits ⎪ à destination de l'utilisateur final;,

- «fournisseur»: le fabricant ? , l'importateur ⎪ ou son représentant agréé dans la Communauté ou la personne qui place le produit sur le marché de la Communauté.,

- fiche: un tableau d'information uniformisé relatif à l'appareil en question,

5. Il n'y a aucune obligation de pourvoir d'étiquettes ou de fiches les modèles d'appareils dont la production a cessé avant la mise en application de la directive d'application pertinente, ni les appareils d'occasion.

⎢ 92/75/CEE (adapté)

? nouveau

Article 73

√ Responsabilités des États membres ∏

1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour garantir:

a) que tous les fournisseurs et distributeurs établis sur leur territoire remplissent les obligations qui leur incombent en vertu ? des articles 5 et 6 ⎪ de la présente directive;

b) que, si elles risquent d'induire en erreur ? l'utilisateur final ⎪ ou de créer ? chez lui ⎪ une confusion, l'apposition d'autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions relatifs à la consommation énergétique qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et des directives d'application ? mesures d'exécution ⎪ correspondantes soit interdite ? sur les produits couverts par la présente directive ⎪; Cette interdiction ne s'applique pas aux systèmes de labels écologiques communautaires ou nationaux;

c) que l'introduction du système d'étiquettes et de fiches relatif à la consommation ð ou aux économies ï d'énergie soit assortie de campagnes d'information à caractère éducatif et promotionnel destinées à encourager une utilisation plus responsable de l'énergie de la part des consommateurs privés ? utilisateurs finaux ⎪;.

∫ nouveau

d) que des mesures appropriées soient prises pour encourager les autorités responsables de la mise en œuvre de la présente directive à coopérer entre elles et à s'échanger des informations en vue de faciliter l'application de la présente directive.La coopération administrative et l'échange d'informations doivent reposer autant que possible sur les moyens de communication électroniques et peuvent bénéficier de l'assistance des programmes communautaires pertinents. Cette coopération doit garantir la sécurité et la confidentialité du traitement et de la protection des informations sensibles communiquées dans le cadre de cette procédure, le cas échéant. La Commission prend les mesures appropriées pour encourager la coopération entre États membres visée dans le présent point, et pour y contribuer.

2. Lorsqu'un État membre constate qu'un produit ne respecte pas toutes les exigences prévues par la présente directive et ses mesures d'exécution en ce qui concerne l'étiquette et la fiche, le fournisseur est tenu de mettre ce produit en conformité avec ces exigences dans les conditions fixées par cet État.

Lorsque la non-conformité d'un produit a clairement été établie, l'État membre concerné prend les mesures préventives nécessaires.

Si la non-conformité persiste, l’État membre prend une décision restreignant ou interdisant la mise sur le marché et/ou la mise en service du produit en question ou veille à ce qu'il soit retiré du marché. Si le produit est retiré du marché ou si sa mise sur le marché est interdite, la Commission et les autres États membres en sont immédiatement informés.

3. Tous les deux ans, les États membres soumettent à la Commission un rapport détaillant leurs activités de contrôle de la mise en œuvre et le niveau de conformité sur leur territoire.

La Commission peut fournir des précisions sur le contenu commun de ces rapports. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 10, paragraphe 2.

⎢ 92/75/CEE (adapté)

? nouveau

Article 24

√ Obligations d'information ∏

? Les États membres s'assurent: ⎪

(1) 1. Lque l'information sur la consommation en énergie électrique et en autres formes d'énergie ainsi qu'en autres ressources essentielles et les informations complémentaires sont ? , conformément aux mesures d'exécution de la présente directive, ⎪ portées à la connaissance des consommateurs ? utilisateurs finaux ⎪ au moyen d'une fiche d'information et d'une étiquette relatives aux appareils domestiques ? produits ⎪ mis en vente, offerts en location ou en location-vente ou exposés à destination de l'utilisateur final ? , directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l'internet ⎪.;

2. Les modalités concernant l'étiquette et la fiche sont définies par des directives relatives à chaque type d'appareil et arrêtées en application de la présente directive, conformément à l'article 9.

? (2) que l'information visée au paragraphe 1 n'est fournie pour les produits intégrés ou installés que lorsque la mesure d'exécution qui leur est applicable l'exige. ⎪

3. Il y a lieu d'établir une documentation technique suffisante pour permettre d'évaluer l'exactitude des informations figurant sur l'étiquette et sur la fiche. Elle comprend:

- une description générale du produit,

- les résultats des calculs de conception effectués, s'ils s'avèrent utiles,

- les rapports d'essais, s'ils sont disponibles, y compris ceux effectués par des organismes notifiés compétents, tels que définis aux termes d'autres réglementations communautaires,

- lorsque les chiffres dérivent de ceux qui sont obtenus pour des modèles similaires, les mêmes informations afférentes à ces derniers.

4. Le fournisseur établit la documentation technique décrite au paragraphe 3. À cette fin, il peut utiliser la documentation déjà requise sur la base de la réglementation communautaire pertinente. Le fournisseur met cette documentation à disposition, aux fins de contrôle, pendant une période prenant fin cinq ans après la fabrication du dernier produit.

Article 35

√ Responsabilités des fournisseurs ∏

?Les États membres font en sorte: ⎪

(1) 1. Tous que les fournisseurs qui mettent sur le marché ? ou qui mettent en service les produits ⎪ les appareils domestiques visés dans les directives d'application ? couverts pas une mesure d'exécution ⎪ fournissent une étiquette ? et une fiche ⎪ conformément à la présente directive ? et à la mesure d'exécution ⎪;. Les étiquettes utilisées doivent satisfaire, à tous égards, aux dispositions de la présente directive et des directives d'application.

⎢ 92/75/CEE, Art. 2 (adapté)

? nouveau

(2) 3. √que les fournisseurs établissent ∏ Il y a lieu d'établir une documentation technique suffisante pour permettre d'évaluer l'exactitude des informations figurant sur l'étiquette et sur la fiche. Elle √ Cette documentation technique ∏ comprend:

a) une description générale du produit,

b) les résultats des calculs de conception effectués, s'ils s'avèrent utiles,

c) les rapports d'essais, s'ils sont disponibles, y compris ceux effectués par des organismes notifiés compétents, tels que définis aux termes d'autres réglementations communautaires,

d) lorsque les chiffres dérivent de ceux qui sont obtenus ? sont utilisés ⎪ pour des modèles similaires, les mêmes informations afférentes à ? références permettant l'identification de ⎪ ces derniers.

4. Le fournisseur établit la documentation technique décrite au paragraphe 3. À cette fin, il les fournisseurs peuvent utiliser la documentation déjà requise sur la base de √ établie conformément à ∏ la réglementation communautaire pertinente;.

(3) que les fournisseurs mettent cette documentation √ technique ∏ à disposition, aux fins de contrôle, pendant une période prenant fin cinq ans après la fabrication du dernier produit ? concerné ⎪.

?Les fournisseurs mettent à la disposition des autorités de surveillance du marché des États membres et de la Commission une version électronique de la documentation technique si elles en font la demande; ⎪

⎢ 92/75/CEE, Art. 4 (adapté)

(4) b) le fournisseur fournit gratuitement aux distributeurs visés au point a) les étiquettes nécessaires. Les fournisseurs choisissent librement leur propre système de livraison des étiquettes. Toutefois, lorsqu'un distributeur envoie une demande d'étiquettes, ils doivent veiller à ce que les étiquettes demandées soient livrées rapidement. √en ce qui concerne l'étiquetage et les informations relatives aux produits, que les fournisseurs fournissent gratuitement aux distributeurs les étiquettes nécessaires. ∏

√ Sans préjudice de la possibilité de choisir leur système de livraison des étiquettes, les fournisseurs livrent rapidement les étiquettes aux distributeurs qui en font la demande; ∏

⎢ 92/75/CEE (adapté)

? nouveau

(5) 2. Ooutre les étiquettes, que les fournisseurs fournissent une fiche d'information ? avec chaque ⎪ sur le produit.;

(6) Cette fiche est incluse ? que les fournisseurs incluent une fiche d'information ⎪ dans toutes les brochures relatives au produit., ou lLorsque le fournisseur ne fournit pas de brochures √ relatives au produit ∏ , √ il inclut une fiche dans les ∏ dans un autres documents fournis avec l'appareil ? le produit ⎪ par le fournisseur..; Les fiches utilisées doivent satisfaire, à tous égards, aux dispositions de la présente directive et des directives d'application.

(7) 3. Lque les fournisseurs sont √ soient ∏ responsables de l'exactitude des informations figurant sur les étiquettes et les fiches qu'ils fournissent.;

(8) 4. Lque les fournisseurs √ soient ∏ est supposés avoir marqué son √ leur ∏ accord pour la publication des informations figurant sur l'étiquette ou √ dans ∏ la fiche.

Article 4 6

√ Responsabilités des distributeurs ∏

∫ nouveau

Les États membres font en sorte:

(1) que les distributeurs apposent correctement les étiquettes et qu'ils incluent la fiche dans la brochure relative au produit ou dans les autres documents fournis avec le produit au moment de sa vente à l'utilisateur final;

⎢ 92/75/CEE (adapté)

? nouveau

(2) Een matière d'étiquetage et d'information relative au produit, les dispositions suivantes s'appliquent: chaque fois qu'un appareil √ produit ∏ visé dans une directive d'application ? mesure d'exécution ⎪ est exposé, que les distributeurs apposent une étiquette appropriée à l'emplacement bien visible prévu dans la directive d'application ? mesure d'exécution ⎪ correspondante √ applicable ∏ et dans la langue appropriée.;

(b) le fournisseur fournit gratuitement aux distributeurs visés au point a) les étiquettes nécessaires. Les fournisseurs choisissent librement leur propre système de livraison des étiquettes. Toutefois, lorsqu'un distributeur envoie une demande d'étiquettes, ils doivent veiller à ce que les étiquettes demandées soient livrées rapidement.

Article 57

√ Vente à distance ∏

Lorsque les appareils concernés ? produits ⎪ sont offerts à la vente, à la location ou à la location-vente par correspondance, sur catalogue √ , par l'internet ∏ ou par √ tout ∏ d'autres moyens qui impliquent qu'on ne peut pas s'attendre à ce que l'acheteur √ l'utilisateur final ∏ potentiel voie l'appareil ? le produit ⎪ exposé, les directives d'application ? mesures d'exécution ⎪ contiennent des dispositions visant à garantir que les acheteurs √ utilisateurs finaux ∏ potentiels reçoivent les informations essentielles figurant sur l'étiquette ou √ et dans ∏ la fiche avant d'acheter un appareil ? le produit ⎪.

⎢ 92/75/CEE (adapté)

? nouveau

Article 8

√ Libre circulation ∏

1. Les États membres ne peuvent ni √ pas ∏ interdire, ni restreindre ? ou empêcher ⎪ la mise sur le marché ? ou la mise en service, sur leur territoire, des produits ⎪ des appareils domestiques √ qui sont ∏ couverts par une directive d'application ? la mesure d'exécution applicable ⎪ , ? et qui y satisfont ⎪ lorsque les dispositions de la présente directive et des directives d'application sont respectées.

2. Jusqu'à preuve du contraire, les États membres considèrent que les étiquettes et les fiches satisfont aux dispositions de la présente directive et des directives d'application ? mesures d'exécution ⎪. Ils peuvent exigernt que les fournisseurs apportent des preuves au sens de l'article 2 paragraphe 3 5 quant à l'exactitude des informations figurant sur leurs étiquettes ou fiches, lorsqu'ils ont des raisons de soupçonner qu'elles sont incorrectes.

∫ nouveau

Article 9

Passation de marchés publics et mesures d'incitation

1. Les pouvoirs adjudicateurs qui passent des marchés publics de fourniture, de travaux ou de services conformément à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil[25], qui ne sont pas exclus en vertu des articles 12 à 18 de ladite directive, n'acquièrent pas de produits qui ne satisfont pas aux niveaux minimaux de performance établis par la mesure d'exécution applicable.

2. Les critères fixés dans les mesures d'exécution pour la définition des niveaux minimaux de performance aux fins des marchés publics sont les suivants:

a) le rapport coût/efficacité en ce qui concerne les finances publiques;

b) l'intérêt de passer un marché public pour le produit en question;

c) la capacité de faire évoluer le marché vers des produits plus économes en énergie;

d) la nécessité de garantir un niveau de concurrence suffisant.

3. Le paragraphe 1 s'applique aux marchés dont la valeur hors TVA est, d'après les estimations, supérieure ou égale à 15 000 EUR. Les mesures d'exécution peuvent fixer un seuil supérieur à 15 000 EUR hors TVA, compte tenu de prix et de volumes d'achat normaux.

4. Les États membres ne mettent pas en place de mesures d'incitation pour les produits qui ne satisfont pas aux niveaux minimaux de performance prévus par la mesure d'exécution applicable.

5. Lorsqu'ils passent un marché public ou mettent en place des mesures d'incitation pour des produits, les États membres expriment la performance des produits en classes, conformément à la mesure d'exécution applicable.

⎢ 92/75/CEE

Article 9

Les mesures relatives à l'établissement et au fonctionnement du système sont adoptées et adaptées au progrès technique conformément à la procédure prévue à l'article 10. Ces mesures sont:

a) les directives d'application;

b) l'adjonction d'autres appareils domestiques à la liste figurant à l'article 1er paragraphe 1, dans la perspective d'économies d'énergie importantes.

⎢ 1882/2003 Art. 3 et annexe III.32 (adapté)

Article 10

√ Procédure de comité ∏

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE[26] s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

∫ nouveau

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

⎢ 92/75/CEE (adapté)

Article 1211

√ Mesures d'exécution ∏

∫ nouveau

1. Les spécifications relatives à l'étiquette et à la fiche sont définies dans les mesures d'exécution. Ces mesures d'exécution, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 10, paragraphe 2, pour chaque type de produit couvert par les dispositions du présent article.

Le produit qui répond aux critères énoncés au paragraphe 2 est couvert par une mesure d'exécution au sens du paragraphe 4.

Les dispositions des mesures d'exécution concernant les informations figurant sur l'étiquette et dans la fiche, relatives à la consommation du produit en énergie ou en autres ressources essentielles pendant son utilisation, doivent permettre aux utilisateurs finaux d'effectuer leur achat en meilleure connaissance de cause et aux autorités de surveillance du marché de vérifier si les produits satisfont aux informations fournies.

Lorsqu'une mesure d'exécution prévoit des dispositions concernant l'efficacité énergétique et la consommation du produit en ressources essentielles, le dessin et le contenu de l'étiquette mettent en évidence l'efficacité énergétique du produit.

2. Les critères visés au paragraphe 1 sont les suivants:

a) les produits doivent avoir un potentiel élevé d'économies d'énergie et, le cas échéant, d'autres ressources essentielles, compte tenu des chiffres disponibles les plus récents et des quantités mises sur le marché de la Communauté;

b) Les produits disponibles sur le marché présentant des fonctionnalités équivalentes doivent avoir des niveaux de performances pertinents très variés;

c) la Commission tient compte de la législation communautaire et des mesures d'autorégulation pertinentes, telles que les accords volontaires, qui visent à atteindre les objectifs politiques plus rapidement ou à un moindre coût que des exigences contraignantes.

3. Lorsqu'elle élabore un projet de mesure d’exécution, la Commission:

a) tient compte des caractéristiques environnementales énoncées à l'annexe I, partie I, de la directive 2005/32/CE qui sont considérées comme essentielles dans la mesure d'exécution applicable adoptée au titre de la directive 2005/32/CE et qui présentent un intérêt pour l'utilisateur final pendant l'utilisation du produit;

b) évalue les incidences de la mesure sur l’environnement, les utilisateurs finaux et les fabricants, notamment les incidences sur les PME sur le plan de la compétitivité, y compris sur les marchés des pays tiers, de l'innovation, de l'accès au marché et des coûts et avantages;

c) consulte les parties intéressées de manière appropriée;

d) fixe la ou les dates d’application, les mesures ou périodes transitoires ou mises en œuvre par étapes, compte tenu notamment des conséquences éventuelles pour les PME, ou pour des groupes de produits spécifiques essentiellement fabriqués par des PME.

⎢ 92/75/CEE (adapté)

? nouveau

4. Les directives d'application ? mesures d'exécution ⎪ indiquent √ en particulier ∏:

a) la définition exacte du type ? de produit ⎪ d'appareil à mentionner;

b) les normes et les méthodes de mesure à appliquer pour obtenir les informations visées à l'article 1er, paragraphe1;

c) les précisions relatives à la documentation technique exigée en vertu de l'article 52 paragraphe 3;

d) le dessin et le contenu de l'étiquette visée à l'article 24, qui, dans toute la mesure du possible, présente des caractéristiques uniformes quant au dessin √ dans l'ensemble des groupes de produits ∏;

e) l'endroit où l'étiquette doit être apposée sur l'appareil ? le produit exposé ainsi que l'information et/ou la manière dont l'étiquette et/ou l'information doit être fournie dans le cas des offres de vente prévues par l'article 7 ⎪. Si nécessaire, elles √ les mesures d'exécution ∏ peuvent prévoir que l'étiquette sera apposée ? sur le produit ⎪ ou imprimée sur l'emballage ? , ou définir des exigences relatives à l'impression des étiquettes dans les catalogues ou à leur utilisation dans le cas des ventes à distance et des ventes par l'internet ⎪;

f) le contenu de la fiche ou des informations complémentaires prévues à l'article 4 et à l'article 5, paragraphe 23 et, si nécessaire, le format ainsi que d'autres précisions. Les informations figurant sur l'étiquette sont également incluses dans la fiche;

∫ nouveau

g) les informations à fournir dans le cas d'offres à la vente couvertes par l'article 5, ainsi que la façon dont elles doivent être fournies.

g) pour les produits concernés, le niveau minimal de performance et, le cas échéant, un seuil supérieur à 15 000 EUR hors TVA aux fins de l'article 9, paragraphes 1 et 3;

h) pour les produits concernés, le niveau minimal de performance aux fins de l'article 9, paragraphe 4;

i) le contenu spécifique de l'étiquette indiquant, notamment, selon le cas, la classe énergétique et d'autres niveaux pertinents de performance du produit, de façon lisible et visible;

j) la durée du classement énergétique, le cas échéant;

k) le degré d'exactitude des informations figurant sur l'étiquette et dans les fiches;

l) la date à laquelle la mesure d’exécution sera évaluée et, éventuellement, modifiée, en tenant compte du rythme des progrès technologiques.

Article 12

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et de ses mesures d'exécution, et prennent les mesures nécessaires pour en garantir l'application. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres communiquent ces dispositions à la Commission au plus tard à la date spécifiée à l’article 13, paragraphe 1, et l'informent sans délai de toute modification ultérieure.

⎢ 92/75/CEE (adapté)

Article 13

La directive 79/530/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 1994.

La directive 79/531/CEE est considérée comme directive d'application de la présente directive pour les fours électriques; toutefois, les États membres peuvent s'abstenir de lui donner force obligatoire jusqu'à une date fixée dans une directive d'application révisée concernant les fours, adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 10.

Article 1413

√ Transposition ∏

1. Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er juillet 1993. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1994 au plus tard.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [*[27]]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du […].

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 14

Abrogation

La directive 92/75/CE, telle que modifiée par le règlement (CE) nº 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003[28] indiqué à l'annexe I, partie A, est abrogée avec effet au [*[29]], sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe I, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Les articles [*[30]] s'appliquent à compter du [[31]].

⎢ 92/75/CEE (adapté)

Article 1516

√ Destinataires ∏

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à […].

Par le Parlement européen

Le président […]

Par le Conseil

Le président […]

ANNEXE I

Partie A

Directive abrogée, avec sa modification

(visées à l'article 14)

Directive 92/75/CEE du Conseil (JO L 297 du 13.10.1992, p. 16) |

Règlement (CE) nº 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1) | Point 32 de l'annexe III uniquement |

Partie B

Délais de transposition en droit national

(visés à l'article 13)

Directive | Date limite de transposition |

92/75/CEE | 1er janvier 1994 |

2009/[*]/CE | - |

ANNEXE II

Tableau de correspondance

Directive 92/75/CEE | Présente directive |

Article 1er, paragraphe 1, termes introductifs, première phrase | Article 1er, paragraphe 1 |

Article 1er, paragraphe 1, termes introductifs, deuxième phrase | Article 1er, paragraphe 2 |

Article 1er, paragraphe 1, du premier au septième tiret | - |

Article 1er, paragraphe 2 | - |

- | Article 1er, paragraphe 3, points a) et b) |

Article 1er, paragraphe 3 | Article 1er, paragraphe 3, point c) |

- | Article 2, premier et deuxième tirets |

Article 1er, paragraphe 4, premier et deuxième tirets | Article 2, cinquième et sixième tirets |

- | Article 2, premier tiret |

Article 1er, point 4), troisième tiret | - |

Article 1er, point 4), quatrième tiret | Article 2, troisième tiret |

Article 1er, point 4), cinquième tiret | Article 2, quatrième tiret |

Article 1er, paragraphe 5 | - |

Article 2, paragraphe 1 | Article 4, paragraphe 1 |

Article 2, paragraphe 2 | - |

Article 2, paragraphe 3 | Article 5, paragraphe 2 |

Article 2, paragraphe 4 | Article 5, paragraphes 2 et 3 |

Article 3, paragraphe 1 | Article 5, paragraphe 1 |

Article 3, paragraphe 2 | Article 5, paragraphes 5 et 6 |

Article 3, paragraphe 3 | Article 5, paragraphe 7 |

Article 3, paragraphe 4 | Article 5, paragraphe 8 |

Article 4, point a) | Article 5, paragraphe 4 et article 6, paragraphe 2 |

Article 4, point b) | - |

Article 5 | Article 7 |

Article 6 | - |

Article 7, point a) | Article 3, paragraphe 1, point a) |

Article 7, point b) | Article 3, paragraphe 1, point b) |

Article 7, point c) | Article 3, paragraphe 1, point c) |

Article 8, paragraphe 1 | Article 8, paragraphe 1 |

Article 8, paragraphe 2 | Article 8, paragraphe 2 |

Article 9, point a) | - |

Article 9, point b) | - |

Article 10, paragraphe 1 | Article 10, paragraphe 1 |

Article 10, paragraphe 2 | Article 10, paragraphe 2 |

Article 10, paragraphe 3 | - |

Article 11 | - |

Article 12, point a) | Article 11, paragraphe 4, point a) |

Article 12, point b) | Article 11, paragraphe 4, point b) |

Article 12, point c) | Article 11, paragraphe 4, point c) |

Article 12, point d) | Article 11, paragraphe 4, point d) |

Article 12, point e) | Article 11, paragraphe 4), point e) |

Article 12, point f) | Article 11, paragraphe 4, point f) |

Article 12, point g) | - |

Article 13 | Article 14 |

Article 14 | Article 13 |

Article 15 | Article 16 |

- | Article 3, paragraphe 1, point d) |

- | Article 3, paragraphe 2 |

- | Article 3, paragraphe 3 |

- | Article 4, paragraphe 2 |

- | Article 6, paragraphe 1 |

- | Article 9 |

- | Article 11, paragraphes 1 à 3 |

- | Article 11, paragraphe 4, points g) à l) |

- | Article 12 |

- | Article 15 |

- | Annexe I |

- | Annexe II |

_____________

[1] COM(2008) 30 final.

[2] COM(2006) 545 final du 19.10.2006.

[3] COM(2008) …

[4] Réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés, lave-linge, sèche-linge et appareils combinés, lave-vaisselle, fours, appareils de production d'eau chaude et appareils de stockage d'eau chaude, sources lumineuses et appareils de conditionnement d'air.

[5] JO L 39 du 13.2.2008.

[6] JO L 237 du 21.9.2000.

[7] Sixième programme d’action communautaire pour l’environnement établi par la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).

[8] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Politique intégrée des produits – Développement d’une réflexion environnementale axée sur le cycle de vie [COM(2003) 302 final].

[9] COM(2005) 535 final du 25.10.2005.

[10] Mtep = Million de tonnes équivalent pétrole. La tonne équivalent pétrole (tep) est une unité d'énergie qui mesure la quantité d'énergie produite par la combustion d'une tonne de pétrole brut, ce qui représente environ 42 GJ.

[11] Les règles relatives à la refonte de la législation communautaire s’appliquent en l’espèce, à savoir l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (JO C 77 du 28.3.2002, p. 1) ainsi que l’article 80 bis du règlement du Parlement européen.

[12] JO L 134 du 30.4.2004.

[13] JO C […] du […], p. […].

[14] JO C […] du […], p. […].

[15] JO C […] du […], p. […].

[16] JO C […] du […], p. […].

[17] Voir l'annexe I, partie A.

[18] JO L 297 du 13.10.1992, p. 16.

[19] COM(2008) 397/3.

[20] JO L 191 du 22.7.2005, p. 29.

[21] JO L 145 du 13.6.1979, p. 1.

[22] JO L 145 du 13.6.1979, p. 7.

[23] JO no L 344 du 6. 12. 1986, p. 24.

[24] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[25] JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

[26] Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).

[27] Date correspondant à un délai de 12 mois suivant l’entrée en vigueur.

[28] JO L 284 du 31.10.2003, p. 1.

[29] Le jour qui suit la date indiquée à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la présente directive.

[30] Articles considérés comme inchangés par la refonte dans la version finale.

[31] Le jour qui suit la date indiquée à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la présente directive.

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