52008DC0703

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 6.11.2008

COM(2008) 703 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Procurer les avantages du marché unique en renforçant la coopération administrative

{SEC(2008)2743}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Procurer les avantages du marché unique en renforçant la coopération administrative

Rapport sur l'état d'avancement du système d’information sur le marché intérieur (IMI)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1. INTRODUCTION

Les citoyens et les entreprises de l'UE profitent tous les jours des nombreux avantages du marché unique. Ils peuvent vendre des services ou des produits au-delà des frontières, ou s'implanter sur d'autres marchés. Les citoyens peuvent bénéficier des services offerts dans d'autres États membres. Si un citoyen souhaite travailler dans un autre État membre de l'UE en tant que pharmacien, dentiste ou enseignant, il peut le faire car ses qualifications professionnelles sont reconnues.

C'est cela le marché unique – une zone sans entraves au sein de laquelle les entreprises peuvent prospérer et les personnes concrétiser leurs ambitions, et dans laquelle l'effort et le dynamisme sont payants. Le marché intérieur constitue l'une des pierres angulaires de l'économie européenne. Il présente des avantages sur le plan de la croissance et de l'emploi, ainsi que la compétitivité et le choix pour les consommateurs. Mais le marché unique ne peut être pleinement utile que si la législation a les effets voulus .

La libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux repose sur un cadre juridique consistant à appliquer directement les dispositions du traité, les dispositions harmonisées au niveau européen et les dispositions nationales. La mise en œuvre de ces dispositions et le contrôle de leur application sont des tâches qui incombent, dans la pratique, à de multiples autorités publiques et autres instances dans les 27 États membres de l'UE et les 3 pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen (EEE).

Le manque de confiance dans le cadre juridique et dans la surveillance exercée dans d'autres États membres a entraîné la multiplication des réglementations et la répétition inutile des contrôles relatifs aux activités transfrontalières. C'est l'une des grandes difficultés auxquelles se heurte à ce jour le bon fonctionnement du marché unique.

Les autorités des États membres doivent travailler en étroite coopération et instaurer une confiance mutuelle dans leurs systèmes. Cela permettrait de garantir une surveillance efficace des prestataires de services et contribuerait à éviter la multiplication des contrôles imposés à bon nombre de citoyens, entreprises et prestataires de services. Or, la régularité des contacts et la facilité d'accès à l'information sont indispensables pour pouvoir établir une coopération efficace et instaurer une confiance réciproque.

L'organisation d'un réseau permettant d'exploiter pleinement les avantages de la législation sur le marché intérieur représente un défi de taille en raison de la grande diversité des autorités compétentes qui agissent au niveau local, régional et national. L'augmentation du nombre de langues et la complexité accrue à la suite de l'élargissement ont rendu la tâche plus difficile encore et renforcé la nécessité de créer un système d'information destiné à soutenir la mise en réseau des États membres.

Ce sont les États membres qui sont chargés de la bonne mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur sur leur territoire. Ils ont toutefois besoin des outils leur permettant de collaborer entre eux et avec la Commission pour que les citoyens et les entreprises puissent bénéficier de tous les avantages du cadre juridique. Le système d'information sur le marché intérieur (IMI) a été développé pour répondre à la fois à cette nécessité et à l'obligation légale prévue dans la directive sur les services d'établir un système électronique pour l'échange d'informations entre les États membres[1].

L'IMI permettra aux États membres de remplir leurs obligations légales en matière d'échange d'informations. Il rendra également possibles de nouvelles formes de coopération administrative qui n'auraient pas pu voir le jour sans l'aide d'un système d'information électronique. Il doit permettre de réduire efficacement le coût unitaire de la communication entre les États membres, qui est indispensable à la bonne application de la législation relative au marché intérieur. L'IMI contribuera ainsi à créer le climat de confiance requis pour que le marché unique puisse fonctionner sans heurts et porter ses fruits.

2. CONTEXTE JURIDIQUE ET POLITIQUE

En mars 2006, les États membres ont adopté une proposition visant à développer l'IMI. Cette décision a été adoptée en raison de l'importance revêtue par la coopération administrative dans la mise en place d'un marché unique dynamique tel que préconisé par la stratégie de Lisbonne, qui indique que «[…] ces mesures, associées à la […] directive sur les services et à une meilleure coopération administrative entre les États membres, aideraient à créer une nouvelle dynamique dans l’Union européenne en ce qui concerne les entreprises et l’emploi»[2].

L'IMI contribuera également à renforcer l'application du droit communautaire au niveau national, et donc à réaliser le programme «Mieux légiférer»[3]. Il devrait également s'inscrire dans le cadre du plan d'action i2010 pour l’e-gouvernement[4] et de son objectif «Faire de l’efficacité une réalité».

L'IMI est un outil multilingue créé pour une UE comptant 27 États membres et 23 langues officielles. Si le multilinguisme peut être une source d'avantages et de richesse, il pose également un certain nombre de difficultés[5]. En utilisant de nouvelles technologies associées aux services de traduction humaine et automatique, l'IMI illustre bien les mesures concrètes que l'UE peut prendre pour minimiser ces obstacles et pallier le manque de communication entre les administrations en Europe.

Dans le cadre de la modernisation de la gouvernance du marché unique pour répondre aux besoins du XXIe siècle, exposée lors du réexamen du marché unique présenté par la Commission en novembre 2007, l'IMI favorisera une approche en matière de coopération transfrontalière qui sera plus efficace, décentralisée et davantage fondée sur les réseaux [6].

Le système IMI est un instrument destiné à soutenir la coopération administrative dans le domaine de la législation relative au marché intérieur en général. Dans un premier temps, il sera utilisé pour la nouvelle directive sur les qualifications professionnelles (2005/36/CE)[7] et pour la directive sur les services (2006/123/CE)[8].

Le développement de l'IMI ainsi que les mesures d'accompagnement indispensables telles que les ateliers de formation et le matériel d’apprentissage en ligne sont financés par le programme IDABC, qui encourage les services européens d'administration en ligne[9]. Ce programme prévoit d'allouer un total de 1,82 millions d'euros au système IMI.

3. FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

Le système d'information sur le marché intérieur (IMI) est un outil électronique d'échange d'informations qui permet aux États membres de coopérer au jour le jour et de manière plus efficace aux fins de la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur. L'IMI aide les autorités compétentes des États membres à surmonter d'importantes difficultés pratiques de communication dues par exemple aux différences de culture administrative et de culture du travail, à l'emploi de langues différentes et au manque d'identification claire des partenaires dans les autres États membres. Il a pour but d'accroître l'efficacité de la coopération journalière entre les États membres.

L'IMI est une application internet sécurisée accessible à l'ensemble des administrations des trente pays de l'EEE. Il est disponible dans toutes les langues officielles de l'Union européenne et permet d'échanger des informations entre les administrations sur tout le territoire de l'EEE. Aucune connaissance préalable de la structure administrative des autres États membres n'est requise pour l'utiliser.

L'IMI offre aux autorités compétentes des États membres un moyen simple pour trouver les autorités des autres États membres et leur envoyer une demande d'informations au moyen d'un ensemble structuré de questions fondées sur des domaines spécifiques de la législation communautaire. Les questions ont été préalablement traduites dans toutes les langues officielles par les services de traduction de la Commission européenne, fournissant ainsi un appui linguistique fiable et juridiquement valable.

4. PRINCIPES FONDAMENTAUX

Le développement du système IMI repose sur trois grands principes :

- il n'impose pas d'obligations supplémentaires aux États membres en matière de coopération administrative, en sus des obligations déjà prévues par la législation relative au marché intérieur;

- il présente la souplesse nécessaire pour s'adapter à la diversité des structures et cultures administratives en Europe;

- il s'agit d'un système unique fondé sur des modules de base réutilisables. Il est conçu pour pouvoir intégrer de multiples textes législatifs sur le marché intérieur et évitera ainsi la prolifération des systèmes d'information.

5. AVANTAGES

Le système IMI permet de mieux exploiter les avantages du marché unique en renforçant la coopération administrative de la manière suivante:

- les États membres gèrent une seule et unique relation avec un réseau, au lieu de 29 relations bilatérales distinctes;

- les États membres communiquent en adoptant une méthode de travail claire et transparente convenue d'un commun accord ;

- les États membres peuvent localiser l'interlocuteur approprié dans un autre État membre;

- les problèmes linguistiques sont moins nombreux grâce à des écrans d'information structurés et prétraduits, combinés à une aide informelle sous la forme d'une traduction automatique du texte en format libre[10];

- il peut y avoir aujourd'hui une coopération administrative dans des domaines qui en étaient auparavant exclus ;

- des économies de temps et de ressources sont réalisées dans les échanges d'information avec les autres États membres;

- la qualité des services est améliorée grâce à une transparence et une prévisibilité accrues.

En utilisant une série de modules de base génériques et réutilisables, on peut ajouter à l'IMI des applications spécifiques pour de nouvelles directives, pour un surcoût minime (à condition de ne pas avoir besoin de nouveaux flux de travail complexes). Ainsi, l'IMI évite toute duplication inutile, réduit les coûts et permet la création d'un véritable réseau d'échange d'informations.

6. PROTECTION DES DONNÉES

Le système IMI étant utilisé pour l'échange de données à caractère personnel, il est important d'assurer un degré élevé de protection des données. La législation applicable en matière de protection des données s'applique intégralement à l'IMI[11]. Le système contribue à garantir le respect de cette législation en indiquant clairement aux administrations nationales quelles sont les informations à caractère personnel qui peuvent être échangées, avec qui et dans quelles circonstances. Une décision de la Commission fixe également les fonctions, les droits et les obligations des utilisateurs du système en matière de protection des données[12]. Cette décision définit le fonctionnement de l'IMI en termes juridiques.

Le groupe de travail «article 29» sur la protection des données, qui réunit les autorités nationales compétentes en matière de protection des données et le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), a formulé un avis sur la manière la plus adéquate d'assurer la conformité de l'IMI à la législation pertinente en matière de protection des données[13].

En outre, le CEPD a rédigé un avis sur la décision de la Commission relative à l'IMI[14]. Étant donné que le champ d'application et l'utilisation de l'IMI vont se développer dans les années à venir, le CEPD estime qu'il faudra introduire dans la législation communautaire juridiquement contraignante des sauvegardes spécifiques en matière de protection des données allant au-delà de la législation applicable dans ce domaine. Le CEPD convient néanmoins de l'utilité d'acquérir tout d'abord une expérience pratique du système avant d'édicter d'autres règles spécifiques. La Commission a donc décidé d'adopter une approche graduelle.

Dans un premier temps, la Commission préparera à l'attention des autorités compétentes qui utiliseront l'IMI des lignes directrices portant sur le système et la protection des données. Ces lignes directrices devraient prendre la forme d'une recommandation de la Commission à adopter début 2009 et compléter la décision IMI de la Commission en expliquant aux autorités compétentes comment appliquer au mieux les règles en vigueur en matière de protection des données lorsqu'elles utilisent le système. La Commission évaluera les retombées pratiques de ces lignes directrices, en coopération avec le contrôleur européen de la protection des données, afin d'évaluer la nécessité de compléter la législation communautaire juridiquement contraignante.

7. ÉTAT D'AVANCEMENT

Depuis mars 2006, les États membres et la Commission ont collaboré de manière intense par le biais du comité consultatif sur le marché intérieur afin de convenir des exigences détaillés applicables au système IMI. Cette démarche est un bon exemple en soi des nouvelles relations de travail et des nouvelles approches qui s'imposent pour obtenir des résultats dans un marché unique plus décentralisé et davantage fondé sur les réseaux. Les avantages d'un système tel que l'IMI ne peuvent se concrétiser que dans le cadre d'une approche de partenariat de ce type[15].

Le système IMI a été lancé en novembre 2007 pour faciliter l'application des dispositions de la nouvelle directive «Qualifications professionnelles» relatives à la coopération administrative. Au départ, les États membres se sont attachés à recenser et à enregistrer les autorités compétentes à prendre en compte pour l'utilisation du système IMI. En février 2008, le nombre d'autorités compétentes enregistrées a été jugé former une masse critique suffisante pour lancer un projet pilote dans le domaine de l'échange d'informations. Le projet pilote se limitait à quatre professions (médecin, pharmacien, kinésithérapeute et comptable). Les trente pays de l'EEE y ont tous participé.

Ce projet pilote portant sur la directive relative aux qualifications professionnelles avait pour but d'évaluer si le système IMI était adapté aux objectifs fixés. Il devait également permettre aux États membres d'expérimenter les structures organisationnelles destinées à soutenir une future utilisation de l'IMI à plus grande échelle. En juin 2008, la Commission a lancé un exercice d'évaluation du projet fondé sur les données statistiques et les retours d'information des utilisateurs du système.

Les utilisateurs de l'IMI confirment sa simplicité d'emploi et le jugent apte à faciliter la coopération administrative transfrontalière. Les taux d'utilisation ont augmenté au cours du projet pilote, ce qui indique que les autorités compétentes ont compris les avantages liés à l'utilisation du système[16]. Les commentaires sont particulièrement positifs en ce qui concerne l'assistance linguistique et la possibilité de rechercher les autorités compétentes. Il faudra cependant continuer à développer le système afin de répondre à toutes les demandes des États membres.

8. PROCHAINES ÉTAPES

Pour la Commission, les résultats du projet pilote portant sur la directive relative aux qualifications professionnelles indiquent que l'IMI apporte l'aide requise pour renforcer la coopération administrative et qu'il devrait être considéré comme opérationnel pour cette directive. Afin de passer efficacement d'un système pilote à un système opérationnel, le système devrait être étendu, dans un premier temps, aux cinq autres professions (infirmier, dentiste, vétérinaire, sage-femme et architecte) auxquelles s'applique le principe de la reconnaissance automatique. Deux professions supplémentaires bénéficiant du système général de reconnaissance seront en outre sélectionnées. Dès que le système fonctionnera convenablement pour toutes ces professions, il sera ouvert progressivement à d'autres professions, en fonction des demandes.

Le chapitre «Coopération administrative» de la directive sur les services contient des dispositions détaillées concernant l'assistance mutuelle entre les États membres et les modalités d'organisation de celle-ci[17]. Ainsi, l'article 28, paragraphe 6, de la directive sur les services prévoit que les États membres fournissent, dans les plus brefs délais et par voie électronique, les informations demandées par d'autres États membres ou par la Commission. Et l'article 34, paragraphe 1, de cette même directive dispose en outre que la Commission met en place, en coopération avec les États membres, un système électronique d'échange d'informations entre États membres, en tenant compte des systèmes d'information existants.

Le système IMI a été établi par la Commission et les États membres afin de faciliter les échanges d'informations requis. De nombreuses autorités compétentes au niveau local, régional et national devront échanger des informations liées à la directive sur les services. C'est pourquoi la Commission et les États membres préparent en ce moment un projet pilote IMI portant sur cette directive. Le projet pilote relatif à la directive sur les services débutera en janvier 2009 et se poursuivra jusqu'au 28 décembre 2009, date à laquelle l'IMI devra être totalement opérationnel pour cette directive .

Sur la base d'une recommandation de la Commission[18] approuvée par les conclusions du Conseil[19] on est en train d'examiner la possibilité d'utiliser un système d'échange d'informations afin de renforcer la coopération administrative et d'améliorer ainsi l'application pratique de la directive 96/71/CE[20] concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

9. DÉFIS

9.1.1. Conditions préalables au bon déploiement du système IMI

Si la Commission apportera son concours, la responsabilité de la mise en œuvre et du bon fonctionnement de l'IMI incombera principalement aux États membres. Chacun devra décider de la manière la plus adéquate pour établir et gérer l'IMI dans son contexte national. L'effort requis pour y parvenir doit s'inscrire dans la perspective des avantages à retirer[21]. Le projet pilote portant sur la directive relative aux qualifications professionnelles a fait apparaître que certaines conditions préalables importantes doivent être remplies:

- les États membres doivent comprendre la souplesse qu'offre l'IMI afin de trouver la meilleure correspondance entre leurs structures administratives et le système;

- il faut qu'une masse critique suffisante d'autorités compétentes soit enregistrée comme utilisateurs du système IMI;

- les mesures appropriées doivent être prises pour renforcer la sensibilisation et assurer la formation des autorités compétentes.

Il est essentiel que ces conditions préalables soient satisfaites pour réussir la transition vers un système totalement opérationnel qui puisse être appliqué à la directive relative aux qualifications professionnelles et à la directive sur les services.

Il est évident que la principale difficulté pour mettre l'IMI en œuvre l'IMI et créer un réseau de coopération qui fonctionne dans l'ensemble de l'UE n'est pas d'ordre technique, mais organisationnel. Il ne suffit pas de créer un simple système informatique pour renforcer la coopération administrative. Il faut pour cela prendre des mesures d'accompagnement supplémentaires. Les autorités compétentes devront notamment reconnaître les avantages offerts par l'IMI et comprendre comment l'utiliser en respectant les actes communautaires pertinents et la législation relative à la protection des données. S'appuyant sur l'expérience tirée du projet pilote portant sur la directive relative aux qualifications professionnelles, les États membres ont conclu que la formation et la sensibilisation constituaient les principaux facteurs de succès de l'IMI .

9.1.2. Assistance mutuelle et coopération administrative au titre de la directive sur les services

Aspect technique

L'application IMI doit être développée de manière plus approfondie pour pouvoir s'appliquer aux dispositions de la directive sur les services relatives à l'assistance mutuelle. En effet, la directive sur les services ne prévoit pas uniquement des échanges d'informations types au jour le jour réutilisant les flux développés pour la directive relative aux qualifications professionnelles, mais prévoit également de nouveaux flux spécifiques tels qu'une procédure pour le recours à la dérogation dans des cas individuels[22] et le mécanisme d'alerte[23]. Les adaptations spécifiques indispensables pour la directive sur les services sont en cours de développement, en étroite collaboration avec les États membres.

D'après les estimations, le nombre d'autorités utilisant l'IMI pour la directive sur les services sera sensiblement plus élevé que pour la directive sur les qualifications professionnelles, de sorte que l'on prévoit aussi de permettre aux autorités de s'enregistrer elles-mêmes dans le système. La Commission entend également fournir une interface pour les États membres qui ont déjà répertorié les autorités compétentes dans des bases de données nationales en ligne et qui souhaitent transférer ces données dans l'IMI.

Aspect organisationnel

La formation et la sensibilisation seront capitales pour la bonne mise en œuvre des dispositions de la directive sur les services relatives à la coopération administrative. L'assistance mutuelle au titre de la directive sur les services fera intervenir un grand nombre d'autorités compétentes. Ces autorités travaillent au niveau national, régional et, dans certains cas, local. Cette multiplicité pourrait signifier que les utilisateurs finaux de l'IMI seront extrêmement nombreux et très diversifiés. Ils doivent tous comprendre comment l'IMI peut leur faciliter la tâche dans la coopération administrative au jour le jour.

Le défi majeur consiste à garantir, pour le début de 2010, qu'un grand nombre d'autorités compétentes seront équipées pour appliquer l'IMI aux dispositions de la directive sur les services relatives à l'assistance mutuelle. Un projet pilote IMI portant sur la directive sur les services sera donc mis en œuvre tout au long de 2009. Il aura pour but d'assurer l'enregistrement d'une masse critique d'autorités compétentes, de mettre en place des structures organisationnelles appropriées et de garantir que tous les États membres seront en mesure d'utiliser l'IMI pour les obligations en matière d'assistance mutuelle prévues par la directive sur les services, d'ici au 28 décembre 2009 (date limite de la mise en œuvre de la directive).

La Commission estime nécessaire de relever le niveau actuel des investissements dans la formation et la sensibilisation pour obtenir les résultats escomptés. Le projet IMI portant sur la directive sur les services offrira une occasion intéressante d'explorer différentes possibilités d'approches en matière de formation et de sensibilisation, et d'évaluer les moyens les plus efficaces pour aider les autorités compétentes à utiliser l'IMI. En 2009, la Commission effectuera une évaluation ex-ante en vue d'examiner les différentes options et d'étudier la nécessité d'établir un éventuel programme pluriannuel de formation et d'échange portant sur les dispositions de la directive sur les services relatives à la coopération administrative[24].

10. CONCLUSION

Le renforcement de la coopération transfrontalière revêt une importance croissante pour le fonctionnement du marché unique, comme en témoigne l'intégration de dispositions spécifiques et parfois détaillées concernant ce type de coopération dans la législation relative au marché intérieur. La mise en œuvre de ces dispositions incombe à de multiples autorités fonctionnant au niveau local, régional et national. Dans une Union européenne comptant 27 États membres et 23 langues officielles, cette coopération doit être organisée et soutenue par un réseau pour pouvoir fonctionner de manière satisfaisante.

Le projet pilote de système IMI a démontré que la Commission a un rôle déterminant à jouer dans l'organisation de la coopération entre les États membres, décentralisée et fondée sur les réseaux. L'un des avantages spécifiques de l'IMI est de permettre et de faciliter la coopération entre les autorités à tous les niveaux administratifs. Il offre la souplesse nécessaire pour refléter la grande diversité des modèles administratifs existant en Europe.

Les informations reçues de la part des autorités compétentes utilisant l'IMI indiquent que le système est facile à employer et qu'il permet de clarifier et d'accélérer la communication transfrontalière. De ce fait, les autorités compétentes peuvent prendre des décisions rapidement et en meilleure connaissance de cause, en fournissant ainsi un meilleur service aux citoyens et aux entreprises et en réduisant les coûts liés aux retards. La Commission estime que le projet pilote portant sur la directive relative aux qualifications professionnelles a démontré que l'IMI est apte à répondre aux objectifs fixés. Elle considère par conséquent que l'IMI devrait être jugé opérationnel pour la directive relative aux qualifications professionnelles. La Commission invite les États membres à faire le nécessaire pour étendre progressivement l'utilisation du système IMI à d'autres professions.

Parallèlement, l'IMI fournira le système électronique nécessaire pour les obligations très spécifiques prévues par la directive sur les services en matière de coopération administrative. Le système utilisé pour la directive sur les services devra avoir été testé et être totalement opérationnel pour le 28 décembre 2009, date limite de la transposition. C'est pourquoi la Commission invite les États membres à entreprendre les préparatifs nécessaires pour participer entièrement et activement au projet pilote portant sur l'utilisation de l'IMI dans le cadre de la directive sur les services, dès le début de 2009, afin d'être prêts à satisfaire à leurs obligations d'assistance mutuelle à la date de transposition.

La présente communication a mis en lumière un certain nombre de conditions préalables essentielles qui doivent être remplies pour que l'IMI puisse procurer les avantages escomptés. Le projet pilote IMI a fait apparaître l'importance de disposer de la capacité administrative appropriée, tant à l'échelle de l'UE qu'à l'échelle nationale. Cela englobe le niveau des infrastructures et des compétences en matière de TI, l'amélioration de la communication interne et de la mise en réseau, ainsi que le niveau adéquat de formation et de sensibilisation.

Pour ce qui est des actions de formation et de sensibilisation, il est urgent de passer à la vitesse supérieure. Les autorités compétentes susceptibles d'utiliser l'IMI doivent comprendre leurs obligations en matière d'assistance mutuelle et doivent être informées de l'appui offert par le système et de la manière dont il fonctionne dans la pratique. La Commission continuera à assister les États membres dans le domaine de la formation et de la sensibilisation, en proposant des ateliers de formation et du matériel d'apprentissage en ligne.

Avec l'extension graduelle de l'IMI à d'autres professions et son application à la directive sur les services, l'utilisation du système est appelée à se développer de façon considérable. À mesure que le système prendra de l'ampleur, les facteurs essentiels de succès décrits plus haut deviendront encore plus importants. La Commission invite donc les États membres à prendre les mesures nécessaires, notamment des actions de formation et de sensibilisation, pour assurer la bonne mise en place du système d'information sur le marché intérieur.

[1] Voir la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36), article 34, paragraphe 1.

[2] Voir la communication de la Commission au Conseil européen de printemps, COM (2006) 30 final – « Passons à la vitesse supérieure - Le nouveau partenariat pour la croissance et l’emploi», p. 18.

[3] Voir la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM (2006) 689 - «Examen stratégique du programme "Mieux légiférer" dans l'Union européenne» , p. 3.

[4] Voir la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2006) 173 - «Plan d’action i2010 pour l’e-gouvernement - Accélérer l’instauration de l’administration en ligne en Europe dans l’intérêt de tous», p.6.

[5] Voir la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2008) 566 final - «Multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement commun».

[6] Voir la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Un marché unique pour l'Europe du 21 ème siècle» , COM (2007) 724, p. 12-14.

[7] Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22), notamment ses articles 8, 50 et 56.

[8] Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36), notamment ses articles 28 à 36.

[9] Décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC), JO L 144 du 30.4.2004 et rectificatif au JO L 181 du 18.5.2004, p. 25.

[10] L'IMI propose un lien vers l'outil de traduction automatique de la Commission européenne (ECMT). Cet outil aide les utilisateurs à comprendre les commentaires en texte libre relatifs aux demandes IMI. Il est disponible pour un nombre limité de couples de langues. Les traductions ECMT ne sont pas utilisables à des fins juridiques. Il est donc recommandé aux utilisateurs d'apprécier au cas par cas l'utilité de demander une traduction officielle effectuée par des professionnels.

[11] Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31). Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

[12] Décision 2008/49/CE de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Système d’information de marché intérieur (IMI), JO L 13 du 16.1.2008, p. 18.

[13] Groupe de travail «article 29» sur la protection des données, avis 7/2007 sur les questions de protection des données relatives au système d'information sur le marché intérieur (WP140, 01911/07), 21 septembre 2007.

[14] Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la décision 2008/49/CE de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Système d’information du marché intérieur (IMI), 22 février 2008.

[15] Voir: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Un marché unique pour l'Europe du 21ème siècle», COM (2007) 724, p. 12-14.

[16] Tous les retours d'informations sont fondés sur les renseignements fournis par les États membres. Pour en savoir plus sur le projet pilote relatif à la directive «Qualifications professionnelles», voir le document de travail des services de la Commission.

[17] Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36), notamment ses articles 28 à 36.

[18] Voir la recommandation de la Commission du 3 avril 2008 relative à l’amélioration de la coopération administrative dans le contexte du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ( JO C 89 du 10.4.2008, p. 18).

[19] Le Conseil invite la Commission «à mettre en place, dès que possible, une task-force opérationnelle qui devra, dans un premier temps, réaliser des examens préliminaires afin de mettre au point des solutions concernant un système spécifique d'échange d'informations et, dans un second temps, fournir des conseils sur le support technique qui est le plus approprié pour le système d'échange d'informations et le plus intéressant sur le plan coût-efficacité, y compris sur la possibilité de recourir à une application spécifique du système d'information du marché intérieur (IMI)»; conclusions du Conseil du 9 juin 2008 (9935/08, SOC 316), p. 3.

[20] Voir: JO L 18 du 21.1.1997, p. 1-6.

[21] Voir le point 5 de la présente communication.

[22] Voir la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36), articles 18 et 35.

[23] Voir la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36), articles 29 et 32.

[24] L'article 34, paragraphe 3, de la directive sur les services (2006/123/CE) dispose expressément que « la Commission évalue la nécessité d'établir un programme pluriannuel afin d'organiser lesdits échanges de fonctionnaires et formations ».