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Document 52008DC0674

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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Stratégie d'élargissement et principaux défis 2008-2009 {SEC(2008)2692} {SEC(2008)2693} {SEC(2008)2694} {SEC(2008)2695} {SEC(2008)2696} {SEC(2008)2697} {SEC(2008)2698} {SEC(2008)2699}

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52008DC0674




[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.11.2008

COM(2008) 674 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Stratégie d'élargissement et principaux défis 2008-2009

{SEC(2008)2692}{SEC(2008)2693}{SEC(2008)2694}{SEC(2008)2695}{SEC(2008)2696}{SEC(2008)2697}{SEC(2008)2698}{SEC(2008)2699}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Stratégie d'élargissement et principaux défis 2008-2009

1. INTRODUCTION

L'élargissement constitue l'un des moyens d’action les plus puissants dont dispose l'Union européenne. Il sert ses intérêts stratégiques en matière de stabilité, de sécurité et de prévention des conflits. Il a contribué à renforcer la prospérité et les perspectives de croissance, à améliorer les connexions avec les axes de transport et d'approvisionnement énergétique essentiels, et à donner plus de poids à l'UE dans le monde. En mai 2009, l’UE célébrera le cinquième anniversaire de l’élargissement de 2004.

Le présent programme d'élargissement couvre les pays des Balkans occidentaux et la Turquie, auxquels s'ouvre la perspective d'adhérer à l'Union lorsqu'ils satisferont aux conditions requises. La perspective européenne a contribué à assurer la paix et la stabilité, et a permis aux partenaires de relever de grands défis, tels que la déclaration d’indépendance du Kosovo, tout en maintenant la sécurité régionale. Elle incite fortement les pays des Balkans occidentaux et la Turquie à mettre en œuvre leur réforme politique et économique. Il est dans l’intérêt stratégique de l’UE de maintenir la dynamique de ce processus conformément à des principes et des conditions bien établis. Cet intérêt d’assurer la stabilité est d’autant plus manifeste eu égard aux défis récents pour la stabilité à l’est de l’Union européenne, notamment dans le Caucase du Sud.

L’importance stratégique de la Turquie pour l’Union européenne s’est encore accrue dans des domaines clés tels que la sécurité énergétique, la prévention et la résolution des conflits, ainsi que la sécurité régionale dans le Caucase du Sud et au Moyen-Orient. L’engagement de la Turquie vis-à-vis de l’UE, concrétisé par les négociations et les réformes correspondantes actuellement en cours, fait de ce pays un facteur de stabilité plus important dans une région confrontée à de nombreux défis. La situation actuelle en Europe dans le domaine de la sécurité requiert également la consolidation de la stabilité et le renforcement du processus de réforme dans les Balkans occidentaux.

Dans ce contexte, il est plus important que jamais d’assurer la mise en œuvre cohérente du consensus renouvelé sur l’élargissement, arrêté lors du Conseil européen de décembre 2006. Celui-ci se fonde sur les principes suivants: consolidation des engagements, conditionalité équitable et rigoureuse et meilleure communication avec le public, en liaison avec la capacité de l’Union européenne à intégrer de nouveaux membres.

L’UE a pris des mesures pour améliorer la qualité du processus d’élargissement en tenant compte notamment des enseignements tirés des élargissements précédents. Une plus grande importance est désormais accordée à l'État de droit et à la bonne gouvernance à un stade précoce du processus. Le rythme du rapprochement d'un pays candidat ou d'un candidat potentiel avec l'Union européenne témoigne du rythme de ses réformes politiques et économiques ainsi que de sa capacité à assumer les droits et les obligations découlant de l'adhésion, conformément aux critères de Copenhague.

L'année à venir sera déterminante face aux défis à relever dans les Balkans occidentaux. Les progrès de ces pays sur la voie de l’adhésion à l’UE peuvent s’accélérer pour autant qu’ils remplissent les conditions requises. La Croatie devrait atteindre la phase finale des négociations d’adhésion d’ici la fin de 2009 si les mesures préparatoires nécessaires ont été adoptées. L’ancienne République yougoslave de Macédoine se rapprochera de l’Union européenne lorsqu’elle aura entrepris des réformes supplémentaires. Quant aux pays candidats potentiels, les progrès accomplis pourraient se traduire par l’octroi du statut de candidat lorsqu’ils auront démontré leur aptitude à assumer ce statut.

Le rythme des négociations d'adhésion avec la Turquie reflétera le rythme des réformes ainsi que le respect par ce pays des conditions à remplir. La Turquie doit à présent relancer ses efforts de réformes politiques.

La crise financière internationale n’a jusqu’à présent eu qu’une incidence directe limitée sur l’économie et le secteur financier des pays des Balkans occidentaux et de la Turquie. Cependant, le gonflement considérable du déficit courant auquel la plupart de ces pays sont confrontés les rend plus vulnérables aux chocs extérieurs. La crise financière mondiale risque d’entraîner une baisse des crédits extérieurs ainsi que des investissements directs étrangers.

En ce qui concerne la question chypriote, les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque ont engagé de véritables négociations en vue d’un règlement global sous les auspices des Nations unies. La Commission soutient leurs efforts et est disposée à fournir des conseils techniques sur les aspects relevant de la compétence de l’UE.

L’Union européenne est plus forte si ses voisins sont des pays stables, prospères et démocratiques. En travaillant ensemble sur la base de valeurs partagées et d’intérêts communs, l’UE et ses voisins sont plus à même de relever avec succès les défis actuels. L’Union intensifiera également ses liens avec les partenaires de la politique européenne de voisinage à l’est et au sud afin de renforcer davantage leur sécurité et leur prospérité mutuelles. Le partenariat oriental est en préparation, tout comme le processus de Barcelone: l’Union pour la Méditerranée sera particulièrement importante à cet égard.

La présente communication décrit les progrès accomplis et les principaux défis auxquels sont confrontés les pays engagés dans le processus d’élargissement. Elle expose les grandes lignes de la stratégie que déploiera la Commission pour orienter et soutenir les efforts de ces pays au cours de l’année à venir.

2. MISE EN œUVRE DU CONSENSUS RENOUVELÉ SUR L'ÉLARGISSEMENT

2.1. État d’avancement des progrès et défis restants dans les pays

Balkans occidentaux

Au cours de l’année écoulée, les pays des Balkans occidentaux se sont rapprochés de l’UE, la région ayant progressé, quoique de manière inégale, dans la mise en œuvre des réformes et le respect des conditions et des critères établis. La stabilité a été maintenue dans la région et la situation est restée globalement calme après la déclaration d’indépendance du Kosovo et l’entrée en vigueur de sa constitution. La région a continué d’enregistrer des taux de croissance élevés grâce notamment aux investissements nationaux et étrangers tandis que, d’une manière générale, les réformes ont progressé et les niveaux de vie se sont améliorés. Le Conseil de coopération régionale (CCR) a succédé au pacte de stabilité, ce qui a renforcé l’appropriation, par les pays directement concernés, de la coopération régionale dans l’Europe du Sud-Est.

Il n’en reste pas moins que les Balkans occidentaux sont aujourd’hui confrontés à une série de problèmes qui mettent ces pays à l’épreuve et sont susceptibles de compromettre la sécurité, la stabilité et la prospérité dans la région. Les processus de réforme et de réconciliation doivent encore être consolidés. Dans une grande partie de la région, le renforcement de l’État et des institutions, ainsi qu'une meilleure gouvernance, constituent des sujets de préoccupation prioritaires. La plupart de ces pays n’ont pas encore mis en place une fonction publique impartiale et responsable. Le respect de l'État de droit, par la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, notamment, reste une question majeure dans l’ensemble de la région. Le dialogue établi entre les forces politiques reste insuffisant, tout comme le climat de compromis, notamment en ce qui concerne les questions ethniques. Certains problèmes de voisinage doivent encore être résolus. L’inflation moyenne a repris et les déficits de la balance courante ont considérablement augmenté. Dans certains pays, le taux de chômage reste très élevé. Des réformes supplémentaires sont nécessaires dans le domaine des politiques sociales et de l’emploi. De nouveaux défis macroéconomiques sont apparus en raison d’un environnement extérieur moins favorable et notamment de la crise financière internationale.

Sur le plan national, les progrès suivants ont été constatés.

Les négociations d’adhésion avec la Croatie sont entrées dans leur phase décisive, ce qui montre à l’ensemble de la région que la perspective européenne est réelle, conformément aux engagements de l’Union, pour autant que les conditions requises soient remplies.

L’ancienne République yougoslave de Macédoine a quant à elle progressé dans un certain nombre de domaines clés qui ont été soulignés dans la communication de la Commission de mars 2008[1], notamment en ce qui concerne la réforme de la justice et de la police ainsi que les obligations découlant de l’accord de stabilisation et d’association. Les élections législatives ont toutefois été entachées de violents incidents et de graves irrégularités. Un dialogue constructif et une action décisive sont nécessaires pour assurer la mise en œuvre des réformes conformément aux priorités du partenariat pour l’adhésion.

L’Albanie a continué de faire progresser ses réformes politiques essentielles. L’accord intérimaire conclu avec l’UE est entré en vigueur il y a deux ans et, dans l’ensemble, sa mise en œuvre ne pose pas de difficulté. La primauté du droit et la garantie du bon fonctionnement des institutions de l’État restent cependant des enjeux majeurs. Les capacités administratives et d’application de la législation doivent être renforcées davantage.

Les réformes politiques se sont poursuivies au Monténégro. Globalement, la mise en œuvre de l’accord intérimaire entré en vigueur au début de l’année progresse normalement. Il convient toutefois de poursuivre la réforme du système judiciaire et de consolider l’État de droit, ces défis importants devant encore être relevés. Les capacités administratives et d’application de la législation doivent être renforcées davantage.

La signature de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) avec la Bosnie-et-Herzégovine a confirmé l’engagement de l’UE en faveur d’un avenir européen pour le pays. La Bosnie-et-Herzégovine a commencé à mettre en œuvre l’accord intérimaire en juillet. Certains éléments constitutionnels définis par l’accord de paix de Dayton/Paris ont été remis en question par des dirigeants politiques de premier plan des deux Entités et les réformes liées à l’UE n’ont pas avancé. Le consensus reste faible autour des priorités essentielles de la réforme.

À la suite des élections présidentielles et législatives, la Serbie a réaffirmé son engagement en faveur d’un avenir européen fondé sur des valeurs partagées. L’ASA a été signé et l’accord intérimaire sera mis en œuvre dès que le Conseil se sera assuré que la Serbie coopère pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Même si l’arrestation de Radovan Karadzic et sa traduction devant la justice ont représenté un grand pas en avant, ce processus doit toutefois être mené à son terme. La Serbie a démontré qu’elle détenait la capacité administrative pour progresser de manière substantielle vers l’UE. Au cours de l’année dernière, les réformes ont néanmoins été retardées. La réforme du système judiciaire et la prévention de la corruption constituent toujours des défis majeurs.

La nouvelle réalité du Kosovo[2] a entraîné la reconfiguration de la présence internationale, ce qui devrait faciliter le déploiement de la mission EULEX actuellement en cours. La situation au Kosovo constitue une décision sui generis et ne peut donc être considérée comme créant un précédent. Le Conseil européen a pris acte de la volonté affichée par l’UE d’appuyer le développement économique et politique du Kosovo en offrant une perspective européenne claire correspondant à celle de la région. La constitution adoptée en avril par le Kosovo est conforme aux normes européennes et un nombre considérable de lois importantes ont été adoptées. Cependant, le renforcement des institutions et de l’État de droit et l'intensification du dialogue et de la réconciliation entre les communautés restent autant de défis majeurs.

Turquie

Cette année a été marquée par de fortes tensions sur le plan politique. Le procureur général a demandé à la cour constitutionnelle d'interdire le parti au pouvoir pour cause d'activités «antilaïques». La cour a finalement décidé d’infliger une sanction financière au parti plutôt que de donner suite à la requête du procureur. Cette décision a contribué à éviter une grave crise politique et devrait offrir de nouvelles possibilités de relancer le dialogue et de rétablir un climat de compromis entre les partis politiques.

L’UE a fermement condamné les attaques terroristes menées par le PKK qui ont fait de nombreuses victimes. Les forces armées turques ont mené plusieurs opérations contre les bases du PKK dans le nord de l’Iraq.

Les interventions diplomatiques de la Turquie lui ont permis de jouer un rôle constructif dans les pays voisins et le Moyen-Orient au sens large. En réponse à la crise qui a frappé la Géorgie, elle a proposé de constituer une plateforme pour la coopération et la stabilité dans le Caucase afin de promouvoir le dialogue entre les pays de la région. La visite du Président Gül à Erevan est la première d’un président turc en Arménie depuis l’indépendance du pays. La Turquie a entrepris des actions en tant que médiateur entre Israël et la Syrie et a engagé un dialogue avec l'Iran sur le dossier nucléaire.

La position géostratégique de la Turquie confère à ce pays un rôle vital pour la sécurité énergétique de l'Union européenne, notamment en termes de diversification des sources d'énergie. Une coopération étroite en matière d’énergie entre l’UE, la Turquie et d’autres États de la région – tant les pays fournisseurs que les pays de transit – est essentielle. Les projets actuels et futurs de pipelines constituent une ressource pour les pays dont ils traversent le territoire, en particulier pour la Turquie. L’achèvement en temps utile du corridor gazier sud-européen par la réalisation rapide des projets prévus, et notamment le gazoduc Nabucco, constitue l’une des principales priorités de l’UE en matière de sécurité énergétique.

En juillet 2007, l’actuel gouvernement est arrivé au pouvoir à l’issue d’élections libres et équitables et s’est vu doté d’un mandat fort pour entreprendre des réformes. Il a réaffirmé son engagement en faveur du processus d’adhésion à l’UE et des réformes correspondantes, et a annoncé la préparation d'une nouvelle constitution. Quelques progrès ont été réalisés en matière de liberté d'expression et de droits des communautés religieuses non musulmanes. L’article 301 du code pénal a été modifié dans le but de renforcer les mesures de sauvegarde de la liberté d’expression. Le parlement a adopté une nouvelle loi sur les fondations, qui répond à certains problèmes rencontrés par les communautés religieuses non musulmanes. Le gouvernement a également décidé de mener à bien le projet pour l’Anatolie du Sud-Est (GAP) visant à favoriser le développement économique du sud-est du pays.

Il faut néanmoins donner à présent un nouvel élan à la réforme afin de renforcer la démocratie et les droits de l’homme, de moderniser et de développer le pays, et de le rapprocher de l’UE. Les règles applicables aux partis politiques, la réforme constitutionnelle, la liberté d’expression et les droits des femmes nécessitent une attention particulière.

Les résultats économiques de la Turquie sont restés relativement satisfaisants et la stabilité macroéconomique a été préservée en dépit d’un ralentissement de la croissance du PIB. La crise financière internationale a entraîné une correction du prix des actifs et des taux de change mais n’a jusqu’à présent pas eu d’incidence sérieuse sur le secteur bancaire. Cependant, en raison de ses besoins considérables de financement extérieur, le pays est davantage vulnérable aux chocs extérieurs. La Turquie est désormais une économie de marché viable du point de vue des critères économiques de Copenhague. Elle devrait être à même de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle continue de mettre en œuvre un programme de réforme global pour résoudre ses faiblesses structurelles. En outre, l’interdépendance économique entre la Turquie et l’UE s’est renforcée.

2.2. Instruments de préadhésion: relever les principaux défis

La Commission a pleinement utilisé ses instruments de préadhésion pour s’attaquer aux défis majeurs que sont la consolidation de l’État, la bonne gouvernance, l’État de droit et le renforcement de la société civile, sur la base du document de stratégie pour l’élargissement de 2007. Cette stratégie a déjà produit des résultats significatifs.

Des efforts soutenus ont été déployés pour améliorer la qualité du processus d’élargissement, notamment en appliquant des critères de référence rigoureux pour déterminer les conditions d'ouverture et de clôture des chapitres et en publiant de nouvelles études d’impact sur des domaines stratégiques clés.

Le Conseil a adopté les propositions de partenariats européens et pour l’adhésion présentées par la Commission, qui incluent ces priorités essentielles. La Commission a intensifié son dialogue politique en s’appuyant sur les partenariats comme principaux documents de référence. Le dialogue économique a lui aussi progressé sous l’action du mécanisme de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion.

Les priorités établies dans le cadre des partenariats ont orienté la programmation et la fourniture de l’aide au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), ce qui a permis d’apporter un soutien accru aux réformes fondamentales. Le soutien dans le cadre de l’IAP s’élève à 1,4 milliard d’euros pour 2008. Sur les 840 millions d’euros consacrés à l’aide à la transition et au renforcement des institutions dans les programmes nationaux de l’IAP, 33 % sont désormais utilisés pour améliorer la gouvernance, encourager la réforme administrative et judiciaire, renforcer l’État de droit, soutenir la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, promouvoir les droits de l’homme, protéger les minorités et développer la société civile. Les programmes TAIEX et SIGMA proposent également une aide rapide prodiguée par des fonctionnaires des États membres de l’UE[3]. L’aide à moyen terme en faveur de ces réformes comprend la mise en place de réseaux de jumelages entre administrations publiques et l’élaboration de programmes de subventions pour les projets des ONG.

La Commission a mené des actions afin de coordonner le soutien au titre de l’IAP et l’aide fournie par les institutions financières internationales (IFI) et d'autres donateurs. Cela renforce l’effet de levier de l’aide accordée au titre de l’IAP dans le domaine du développement économique et social. Un mécanisme de soutien aux projets d’infrastructures a été mis en place en coopération avec la Banque européenne d’investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB). Il s'agit là d'une étape importante en vue de l'établissement d'un cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux d'ici à 2010, comme en ont convenu la Commission, la BEI, la BERD et la CEB, ce qui a été approuvé par le Conseil européen de juin 2008. Parmi les autres initiatives figurent un mécanisme de financement en matière d'efficacité énergétique ainsi qu’un instrument unique à l’intention des PME, le Fonds européen en faveur de l'Europe du Sud-Est. Des dizaines de milliers de petites entreprises dans la région tirent profit de ces initiatives.

Le transfert de la mise en œuvre de l’aide de préadhésion, depuis l’Agence européenne pour la reconstruction (EAR) vers les délégations et bureaux de la Commission à Belgrade, Podgorica, Pristina et Skopje, a été mené à bien. L’agence cessera progressivement ses activités et fermera ses portes le 31 décembre 2008, le but ultime étant que les partenaires assument eux-mêmes la mise en œuvre de l’aide lorsqu’ils auront fait la preuve de leur aptitude à accomplir cette tâche.

En juillet, la Commission a organisé une conférence des donateurs pour le développement socioéconomique du Kosovo, qui a débouché sur un engagement total de 1,2 milliard d'euros, l'Union européenne et ses États membres participant à hauteur d’environ 800 millions d'euros. Cette aide devrait considérablement stimuler le développement du pays. Il est essentiel que le gouvernement du Kosovo accompagne l’effort des donateurs en respectant ses engagements en matière de discipline budgétaire, de gestion des dépenses publiques et de réforme de la politique économique.

Conformément au document de stratégie pour l’élargissement de 2007, une attention particulière a été accordée aux contacts entre les populations. En janvier 2008, les accords relatifs à la réadmission et à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas sont entrés en vigueur avec l’ensemble des pays concernés et la Commission a engagé avec eux un dialogue sur l'assouplissement du régime des visas. Dans ce contexte, des feuilles de route pour la libéralisation des visas ont été établies, fixant des critères de référence clairs et réalistes pour supprimer l’obligation de visa. Parmi les mesures visant à améliorer les contacts entre les populations figurent également l'élargissement des possibilités de mobilité pour les étudiants de l'enseignement supérieur et universitaire dans le cadre du programme Erasmus Mundus et des fonds supplémentaires pour les échanges et les partenariats entre jeunes dans le cadre du programme Jeunesse en action. Le programme Tempus a continué à soutenir la réforme de l’enseignement supérieur par des partenariats entre universités.

À la suite de l'établissement de la Communauté de l’énergie, des négociations ont été engagées en vue de la création d’une Communauté des transports avec les Balkans occidentaux, dans la perspective de la signature d’un accord au cours de l’année 2009. Des progrès ont également été enregistrés en vue de la mise en œuvre de l'espace aérien européen commun. Dans le domaine de l’environnement, un nouveau mécanisme de coopération régionale est mis au point en vue de relever conjointement les défis environnementaux liés à la préadhésion.

En réponse à la crise financière internationale, la Commission est disposée à aider les autorités des pays en voie d'adhésion à en gérer les conséquences financières et économiques.

Des efforts importants ont été déployés pour soutenir les initiatives de coopération régionale conformément à l’agenda de Thessalonique et aux étapes décrites dans la communication de la Commission de mars 2008. Le Conseil de coopération régionale (CCR), récemment établi, est opérationnel. Il est désormais confronté au défi qui consiste à garantir l’efficacité des activités régionales et à en poursuivre la rationalisation. Les initiatives régionales soutenues par la Commission portent notamment sur l’assistance au secrétariat du CCR, l'école régionale d'administration publique qui sera installée à Danilovgrad (Monténégro), une nouvelle initiative de réduction des risques de catastrophe ainsi que des projets de restauration du patrimoine culturel et des manuels d’histoire. La Commission soutient aussi la coopération dans le domaine commercial par l’intermédiaire du secrétariat de l’ALECE. En ce qui concerne les questions douanières, les dispositions relatives au cumul diagonal des règles d'origine entre l’Union européenne et certains pays des Balkans occidentaux entreront bientôt en vigueur, ce qui facilitera l'intégration commerciale régionale[4].

La Commission a établi un nouveau mécanisme de financement dans le cadre de l'IAP afin de promouvoir le développement de la société civile et le dialogue avec celle-ci. L’aide prévue au titre du cadre pour la société civile pour 2008 s’élève à près de 30 millions d’euros et est destinée à renforcer les capacités au niveau local. En avril, la Commission a organisé une grande conférence sur le développement de la société civile dans l’Europe du Sud-Est. Les participants ont été incités à établir des contacts, échanger de bonnes pratiques et constituer des partenariats. Ces initiatives favorisent la réconciliation entre les peuples et la réalisation de progrès sur la voie de l'adhésion à l'UE.

Une meilleure communication avec le public est un principe clé du consensus renouvelé sur l’élargissement. La Commission encourage le débat public sur l’élargissement de l’UE, tant dans les États membres que dans les pays en voie d’adhésion, en menant des actions de communication à l’intention des organisations de la société civile, des journalistes et des jeunes, telles que la diffusion de séquences vidéo ainsi que l’organisation du festival européen de football de rue à Foca et d’un concours destiné aux jeunes journalistes intitulé «Élargissez vos horizons». Ces initiatives se sont ajoutées aux activités de communication entreprises par les États membres et les pays partenaires.

3. LE PROGRAMME D’ÉLARGISSEMENT EN 2008-2009

3.1. Accélérer les progrès des Balkans occidentaux sur la voie de l’adhésion à l’UE

En juin 2008, le Conseil européen a réaffirmé qu’il soutenait pleinement la perspective européenne des Balkans occidentaux. Il a souligné qu'en accomplissant de réels progrès dans les réformes économiques et politiques et en respectant les conditions et exigences nécessaires, les derniers candidats potentiels des Balkans occidentaux devraient obtenir le statut de candidat, selon leurs mérites respectifs, le but ultime étant l'adhésion à l'UE.

La perspective de cette adhésion demeure essentielle pour la stabilité, la réconciliation et l'avenir des Balkans occidentaux, conformément au processus de stabilisation et d’association. Il est dans l’intérêt de l’Union européenne et de l’Europe tout entière que la région poursuive le plus rapidement possible le processus de réforme politique et économique, la réconciliation entre les peuples et les progrès sur la voie de l’adhésion à l’UE. L’Union européenne devrait être prête à accélérer les préparatifs de préadhésion de ces pays dès qu'ils auront rempli les conditions nécessaires, et à s’assurer que la région continue de bénéficier du plus haut niveau de traitement politique et économique conformément au processus de stabilisation et d’association. Il appartient toutefois en définitive aux populations de la région et à leurs dirigeants de progresser sur la voie de l’adhésion, dans la mesure où le rythme de cette progression dépendra des avancées de chaque pays dans l’adoption des réformes nécessaires.

La Commission propose dans la présente communication une feuille de route indicative pour la conclusion des négociations techniques avec la Croatie d’ici la fin de 2009, à condition que les conditions soient respectées. Des explications à ce sujet figurent au point 3.2.

L’ancienne République yougoslave de Macédoine sera en mesure de franchir de nouvelles étapes sur la voie de son adhésion à l'UE lorsqu’elle aura satisfait aux critères politiques de Copenhague et aux priorités clés du partenariat pour l’adhésion. Le pays doit notamment garantir des élections libres et équitables. Il doit améliorer le dialogue entre les principaux partis et acteurs politiques afin de permettre le fonctionnement normal des institutions et d’accélérer le rythme des réformes. La Commission suivra de près l’évolution des progrès accomplis par l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Les principales priorités du partenariat encore en suspens concernent l’établissement d’un bilan de la mise en œuvre des réformes du ystème judiciaire, la garantie de services de police impartiaux et non politisés, la poursuite de la lutte contre la corruption de manière objective et l’assurance que les recrutements et les promotions dans la fonction publique reposent sur des critères professionnels.

Certains pays des Balkans occidentaux ont indiqué qu’ils envisageaient de présenter une demande d’adhésion à l’UE. La Commission rappelle que des résultats satisfaisants, obtenus notamment en matière de respect des obligations découlant d'un ASA, y compris les dispositions ayant trait au commerce, sont un élément essentiel dans les progrès à accomplir par chaque pays sur la voie de l’adhésion. Une demande d’adhésion donne lieu en temps utile, à la requête du Conseil, à un avis de la Commission sur l’état de préparation du pays ainsi qu’à une évaluation de l’incidence de l’adhésion sur les principaux domaines d’action.

L’Albanie doit garantir la bonne préparation et organisation de ses élections législatives de 2009. Le Monténégro doit aller de l’avant dans la réforme de son système judiciaire. Les deux pays doivent continuer à afficher des résultats dans la mise en œuvre de l’ASA, notamment en améliorant leurs capacités administratives et d’application de la législation et en renforçant l’État de droit.

Il est désormais urgent pour la Bosnie-et-Herzégovine de parvenir au consensus politique nécessaire et d’avancer sur la voie des réformes, notamment en vue d’une plus grande appropriation de sa gouvernance. Elle doit définir une vision partagée sur l’orientation du pays afin d’assurer le bon fonctionnement de ses institutions, d’établir des structures de l’État plus fonctionnelles et plus efficaces et de parler d’une seule voix sur les questions liées à l’UE. Le Conseil de mise en œuvre de la paix (PIC) examinera dans le courant de ce mois si le pays remplit les conditions nécessaires à la fermeture de l’Office du Haut représentant. Cette décision dépendra des progrès accomplis pour satisfaire à cinq objectifs spécifiques[5], et d'une évaluation positive de la situation politique par le PIC, sur la base du respect total des accords de paix de Dayton. La Commission est disposée à soutenir les efforts qui seront entrepris par la Bosnie-et-Herzégovine pour se conformer à ces conditions.

En juin, le Conseil européen a déclaré que la Serbie pouvait accélérer ses progrès sur la voie de son rapprochement avec l'UE, y compris l'obtention du statut de candidat, dès que toutes les conditions nécessaires seraient réunies. Selon la Commission, il devrait être possible d’accorder ce statut à la Serbie en 2009 sous réserve du respect de ces conditions et sur la base d’un avis de la Commission. La Serbie doit confirmer son évolution positive en concrétisant sa pleine coopération avec le TPIY et en persévérant dans son programme de réforme, ce qui lui permettra de réaliser des progrès concrets dans des domaines prioritaires tels que le renforcement de l’État de droit et l’accélération des réformes économiques et budgétaires. La Serbie a un rôle crucial à jouer dans la région. Elle est encouragée à faire preuve d'une attitude constructive vis-à-vis de la participation du Kosovo aux initiatives régionales et aux enceintes internationales et des efforts déployés par l’UE pour contribuer à la paix et à la stabilité dans les Balkans occidentaux.

Le développement socioéconomique du Kosovo est essentiel pour le bien-être de sa population et la stabilité de la région au sens large. Le Conseil européen de juin a déclaré que le Kosovo jouissait d’une perspective européenne claire, conformément à celle du reste des Balkans occidentaux. L’Union européenne attend de la Serbie qu’elle adopte une attitude constructive à l’égard du déploiement de la mission EULEX, et encourage les Serbes du Kosovo à participer au développement du pays. Le dialogue régulier entre la Commission et les autorités du Kosovo en ce qui concerne les réformes s’intensifiera. La Commission explorera toutes les pistes afin d’encourager la participation du Kosovo à la coopération régionale et demande instamment à toutes les parties concernées d'adopter une attitude constructive à cet égard. Elle étudiera les moyens de renforcer le développement politique et socioéconomique du Kosovo et examinera comment celui-ci pourra progresser, avec la région, sur la voie de son intégration à l’UE dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Les résultats de cette analyse seront présentés dans une étude de faisabilité au cours de l’automne 2009.

La coopération régionale et les relations de bon voisinage restent des aspects essentiels pour progresser sur la voie de l’adhésion à l’UE et constituent en tant que tels des piliers du processus de stabilisation et d’association. La quasi-totalité des partenaires régionaux ont encore des questions bilatérales en suspens avec leurs voisins, notamment des différends frontaliers. La Commission continuera de suivre l’évolution de la situation à cet égard et insiste vivement auprès de tous les partenaires pour qu’ils s’attaquent à ces problèmes bilatéraux en priorité. Des efforts considérables sont nécessaires pour renforcer la coopération judiciaire en matière pénale, notamment en ce qui concerne les enquêtes sur les crimes de guerre nationaux.

Les contacts entre les personnes rendent la perspective européenne tangible pour les citoyens.

La Commission continuera de suivre de près l’application correcte des accords visant à faciliter la délivrance de visas. Elle contrôlera la mise en œuvre des feuilles de route sur l'assouplissement du régime des visas et aidera les pays à atteindre les critères de référence qui y sont définis L’intensité du dialogue sur la question des visas dépendra des résultats obtenus par chaque pays. Pour autant que les critères de référence soient respectés par un pays, la Commission pourra proposer, au cas par cas, de supprimer l'obligation de visa au cours de l’année 2009.

La Commission doublera également les fonds pour les bourses destinées aux étudiants des pays des Balkans occidentaux dans le cadre de l’IAP 2009.

La participation aux programmes et agences communautaires s’est révélée utile pour rapprocher de l’UE les institutions et les citoyens des pays partenaires. La Commission encouragera la participation accrue des bénéficiaires de ces pays aux programmes qui leur sont accessibles. Elle examinera également les moyens de permettre aux pays candidats potentiels de participer à d’autres programmes. En ce qui concerne les agences communautaires, la Commission s'efforcera d'offrir d'autres possibilités de participation, dont un statut d'observateur pour tous les pays en voie d'adhésion lors des réunions des conseils d’administration ou des groupes d'experts. La Commission propose d’améliorer les possibilités et les conditions de participation offertes aux pays candidats potentiels. L’UE pourrait cofinancer, par l’IAP, jusqu’à 90 % de la contribution d’un pays à un programme ou une agence communautaire au cours de sa première année de participation. Les années suivantes, le pourcentage ou le montant effectif de cette aide diminuerait. Le niveau total de cofinancement des programmes communautaires autres que les programmes de recherche et de développement devrait en principe rester inférieur à 10 % des programmes nationaux au titre de l'IAP.

La participation accrue des organisations de la société civile aux réformes engagées dans les pays en voie d'adhésion constitue un élément important pour la dynamique et la qualité du processus d’adhésion, et pour obtenir le soutien de l’opinion publique à l’adhésion. De nouveaux projets de mise en réseau et de renforcement des capacités seront financés au titre du nouveau cadre pour la société civile, notamment le programme de visiteurs «de personne à personne», l’installation de bureaux d’appui technique dans chaque pays au cours du premier semestre de 2009, ainsi que des programmes de soutien des partenariats civiques dans des domaines tels que l’environnement, l’efficacité énergétique, la santé et la sécurité au travail, ou encore la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et la traite des êtres humains. Dans le cadre de l’IAP 2009, les programmes de soutien des partenariats avec la société civile seront essentiellement axés sur la culture, les minorités et les associations professionnelles.

Assurer le soutien de l'opinion publique reste un objectif essentiel de la politique d’élargissement de l’Union européenne. C’est aux États membres qu’il revient en particulier d’encourager la compréhension, par l'opinion publique, des enjeux et des avantages de l'élargissement. Les pays partenaires doivent jouer leur rôle en expliquant à leurs propres citoyens les conditions qui doivent être remplies pour progresser sur la voie de l’adhésion à l’UE. La Commission continuera de considérer l’élargissement comme un domaine prioritaire de sa stratégie de communication et mènera de nouvelles actions pour soutenir et compléter les efforts de ses partenaires en présentant des informations factuelles et en encourageant le débat entre les principaux faiseurs d’opinion.

3.2. Poursuite des négociations d’adhésion

Croatie

Globalement, trois ans après l’ouverture des négociations, la Croatie a bien progressé. 21 chapitres sur 35 ont été ouverts et quatre d’entre eux ont été provisoirement clôturés[6]. Le rythme des travaux s’étant accéléré ces derniers mois, la Croatie satisfait à présent aux critères de référence pour l’ouverture de tous les chapitres sauf deux.

D’une manière générale, la Croatie a continué de respecter les conditions générales du processus de stabilisation et d’association. Elle se conforme à présent dans une large mesure aux obligations découlant de l’accord de stabilisation et d’association et a convenu avec la Commission d’une solution pour supprimer l’imposition discriminatoire des cigarettes. Bien que la Croatie ait pris des mesures importantes au cours des derniers mois afin d’améliorer sa gestion des fonds communautaires de préadhésion, elle doit encore faire preuve de résultats concrets en la matière.

Eu égard au progrès d'ensemble à ce jour, il devrait être possible de parvenir à la phase finale des négociations d’adhésion avec la Croatie d’ici la fin de 2009 sous réserve que celle-ci satisfasse à toutes les conditions requises. Dans cette perspective, la Commission propose une feuille de route indicative pour la conclusion des négociations techniques. Il se peut que ce calendrier indicatif doive être adapté en fonction des progrès réalisés. La Croatie doit consacrer d’importants efforts supplémentaires à l’achèvement des travaux relatifs aux critères de référence énoncés dans les chapitres de négociation. Elle doit en outre poursuivre ses efforts de réforme, notamment en ce qui concerne le système judiciaire et l’administration publique, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la promotion des droits des minorités, y compris le retour des réfugiés, la poursuite des procès pour crimes de guerre et l’accès du TPIY aux documents en Croatie. La Croatie doit également faire d'importants efforts supplémentaires dans la restructuration des chantiers navals. La Commission suivra de près le respect par la Croatie des engagements souscrits.

Turquie

La Turquie étant parvenue à éviter une crise politique liée à la procédure engagée par la cour constitutionnelle contre le parti au pouvoir, il lui faut à présent insuffler une nouvelle dynamique à son processus de réforme politique. Cette affaire a montré qu’il importait de modifier les règles de fonctionnement des partis politiques de manière à garantir des mécanismes de financement transparents et d'aligner les dispositions en matière d’interdiction des partis sur les normes et les bonnes pratiques européennes. Une législation est également nécessaire pour renforcer la défense des droits des citoyens sans distinction fondée sur les convictions personnelles ou les appartenances politiques, et d’établir une fonction de médiateur. La réforme du système judiciaire doit se poursuivre. Il est nécessaire d'intensifier le dialogue entre les différentes forces politiques du pays pour parvenir à un consensus en faveur de la réforme.

Des efforts doivent encore être déployés pour promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes, garantir la liberté d'expression et de culte dans la pratique, prévenir la corruption, renforcer les droits culturels de tous les citoyens, accroître le contrôle de la société civile sur les forces armées et aligner la législation relative aux syndicats sur les normes de l’OIT et de l’UE.

À la suite du lancement de véritables négociations entre les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque en vue d’un règlement global de la question chypriote, il est primordial que la Turquie continue d’apporter son soutien aux efforts déployés par les Nations unies pour parvenir à une solution.

Les relations de bon voisinage restent essentielles. On attend de la Turquie qu’elle garantisse la mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’association et qu’elle progresse sur la voie de la normalisation de ses relations bilatérales avec la République de Chypre. L'UE continuera de suivre de près et de réexaminer les progrès réalisés sur les questions couvertes par la déclaration du 21 septembre 2005, conformément aux conclusions du Conseil du 11 décembre 2006.

L’adoption d’un programme national pour l'adoption de l'acquis visant à concrétiser les priorités du partenariat pour l’adhésion constituera un signal fort démontrant la volonté de la Turquie de relancer son processus de réforme. Le rythme des négociations d'adhésion reflétera le rythme des réformes ainsi que le respect par la Turquie des conditions à remplir.

***

L'opinion publique de l'UE sur l'élargissement futur est influencée par sa perception des élargissements antérieurs. Il est essentiel que l'UE soit à l'écoute des citoyens, réponde à leurs préoccupations et leur fournisse des informations complémentaires afin le public puisse clairement percevoir ses effets bénéfiques mais aussi les défis à relever.

L’année 2009 marquera le cinquième anniversaire de l’entrée de nouveaux États membres dans l’UE et coïncidera avec le vingtième anniversaire de la chute du mur de Berlin. Dans ce contexte, la future présidence tchèque organisera un événement important pour célébrer l’anniversaire de l’élargissement de 2004. La Commission apportera tout son soutien à l’organisation de cet événement et présentera à cette occasion une étude sur l’incidence du cinquième élargissement sur l’économie de l’Union européenne.

4. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Compte tenu de l’analyse qui précède, la Commission formule les conclusions suivantes:

1. L'élargissement sert les intérêts stratégiques de l'Union européenne en matière de stabilité, de sécurité et de prévention des conflits. Il a contribué à renforcer la prospérité et les perspectives de croissance, à améliorer les connexions avec les axes de transport et d'approvisionnement énergétique essentiels, et à donner plus de poids à l'UE dans le monde. Le présent programme d'élargissement couvre les pays des Balkans occidentaux et la Turquie, auxquels s'ouvre la perspective d'adhérer à l'Union lorsqu'ils satisferont aux conditions requises.

2. La mise en œuvre cohérente du consensus renouvelé sur l’élargissement, arrêté lors du Conseil européen de décembre 2006, est plus importante que jamais dans le contexte des problèmes de stabilité qui se posent actuellement à l'est de l'Union européenne, notamment dans le Caucase du Sud.

3. L'Union européenne a pris des mesures pour améliorer la qualité du processus d’élargissement. Sur la base de l'analyse présentée dans le document de stratégie 2007 sur l'élargissement, une importance accrue est accordée à un stade précoce à l'État de droit et à la bonne gouvernance, notamment à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, aux réformes administratives et judiciaires et au développement de la société civile.

4. L'établissement de bonnes relations de voisinage et d'une coopération régionale demeure essentiel. Le règlement pacifique des différends demeure une priorité pour toutes les parties.

5. Eu égard au progrès d'ensemble à ce jour, il devrait être possible de parvenir à la phase finale des négociations d’adhésion avec la Croatie d’ici la fin de 2009 sous réserve que celle-ci satisfasse à toutes les conditions requises. Dans cette perspective, la Commission propose une feuille de route indicative pour la conclusion des négociations techniques. Il se peut que ce calendrier indicatif doive être adapté en fonction des progrès réalisés. La Croatie doit consacrer d’importants efforts supplémentaires à l’achèvement des travaux relatifs aux critères de référence énoncés dans les chapitres de négociation. Elle doit en outre poursuivre ses efforts de réforme, notamment en ce qui concerne le système judiciaire et l’administration publique, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la promotion des droits des minorités, y compris le retour des réfugiés, la poursuite des procès pour crimes de guerre et l’accès du TPIY aux documents en Croatie. La Croatie doit également faire d'importants efforts supplémentaires dans la restructuration des chantiers navals. La Commission suivra de près le respect par la Croatie des engagements souscrits.

6. La Turquie doit redoubler d’efforts en matière de réformes politiques afin de renforcer la démocratie et les droits de l’homme, de moderniser et de développer le pays, et de le rapprocher de l’UE. Le rythme des négociations d'adhésion reflète le rythme des réformes ainsi que le respect par la Turquie des conditions à remplir. On attend de la Turquie qu’elle garantisse la mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’association et qu’elle progresse dans la voie de la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre.

7. En ce qui concerne la question chypriote, les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque ont engagé de véritables négociations en vue d’un règlement global sous les auspices des Nations unies. La Commission soutient leurs efforts et est disposée à fournir des conseils techniques sur les aspects relevant de la compétence de l’UE. Elle appelle les dirigeants des deux communautés à progresser de manière décisive sur cette question, et appelle la Turquie à contribuer à un climat favorable à un tel règlement global.

8. L'ancienne République yougoslave de Macédoine doit garantir la tenue d'élections libres et équitables, améliorer le dialogue entre les principaux partis et acteurs politiques et répondre aux principales priorités du partenariat encore en suspens. La Commission continuera de suivre de près les avancées accomplies dans ces domaines.

9. Les progrès réalisés par les pays des Balkans occidentaux sur la voie de l’adhésion à l’UE peuvent s’accélérer pour autant qu’ils remplissent les conditions requises. Cela pourrait se traduire, pour les pays candidats potentiels, par l’octroi du statut de candidat lorsqu’ils auront démontré leur aptitude à assumer ce statut, conformément aux procédures établies.

10. La mise en œuvre des accords intérimaires avec l'Albanie, le Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine progresse; le respect de l'État de droit reste un défi majeur et les capacités administratives et d'application de la législation doivent être encore améliorées. L'Albanie, en particulier, doit garantir une préparation et un déroulement corrects des élections législatives de 2009. Le Monténégro doit faire porter ses efforts essentiellement sur les réformes judiciaires. Les dirigeants de Bosnie-et-Herzégovine doivent, quant à eux, s'entendre sur l'orientation à imprimer au pays, parler d'une seule voix sur les questions internationales et les dossiers de l'UE et parvenir à un consensus sur les principales réformes nécessaires en vue de l'intégration européenne.

11. La Serbie doit confirmer son évolution positive en coopérant pleinement avec le TPIY et en obtenant des résultats concrets dans les domaines de réforme prioritaires. La Commission est d'avis qu'il devrait être possible d’accorder le statut de pays candidat à la Serbie en 2009, sous réserve du respect des conditions fixées et sur la base d’un avis de la Commission concernant l’état de préparation du pays.

12. Une perspective européenne claire est offerte au Kosovo, à l'instar du reste des Balkans occidentaux. À l'automne 2009, la Commission présentera une étude de faisabilité qui se penchera sur les moyens de soutenir le développement politique et socioéconomique du Kosovo et examinera la meilleure façon pour le Kosovo de progresser, avec la région, sur la voie de l'intégration avec l’UE, dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

13. La Commission européenne prend des mesures afin de rendre la perspective européenne tangible pour les citoyens des Balkans occidentaux. Sous réserve du respect des critères de référence définis dans les feuilles de route sur l'assouplissement du régime des visas, la Commission pourra proposer de supprimer l’obligation de visa dans le courant de l'année 2009, en procédant pays par pays. Le financement des bourses destinées aux étudiants des Balkans occidentaux sera doublé en 2009. Les négociations engagées en vue de la création d’une Communauté des transports avec les Balkans occidentaux seront poursuivies dans la perspective de la signature d’un accord au cours de l’année 2009.

14. L'aide accordée au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) continuera d'être axée sur les questions liées aux réformes de base, préoccupation prise en compte dans le nouveau cadre financier indicatif pluriannuel pour la période 2010-2012 que la Commission présente ce jour. La mise en œuvre du nouveau cadre pour la société civile se poursuivra en 2009. Une participation plus importante des pays partenaires aux programmes et agences communautaires sera encouragée.

15. La coordination avec les institutions financières internationales (IFI) et les autres bailleurs de fonds renforce l’effet de levier de l’aide accordée au titre de l’IAP. La Commission progressera dans l'établissement, d'ici 2010, d'un cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, comme cela a été convenu avec la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

16. La crise financière internationale n'a eu, jusqu'à présent, que des effets directs limités sur les pays des Balkans occidentaux et la Turquie. La Commission est disposée à aider les autorités des pays concernés par l'élargissement à gérer les conséquences économiques et financières de cette crise.

17. En mai 2009, sous la présidence tchèque, l’Union européenne célébrera le cinquième anniversaire de l’élargissement de 2004. La Commission présentera, à cette occasion, une étude consacrée à l'impact de ce cinquième élargissement sur l'économie de l'Union européenne.

18. L'adhésion de l'opinion publique au processus d'élargissement est essentielle. Il importe que les autorités des États membres et celles des institutions européennes encouragent la compréhension par le grand public de l'intérêt que présente l'élargissement pour l'Union européenne.

ANNEXE 1

Une feuille de route pour atteindre la phase finale des négociations d’adhésion avec la Croatie

Conformément au cadre de négociation et aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006, le rythme des négociations d’adhésion dépend des progrès réalisés par la Croatie en vue de remplir les conditions nécessaires. Selon le principe des mérites propres, l’avancement des négociations dépend de la mise en œuvre, par la Croatie, des réformes politiques, économiques, législatives et administratives nécessaires. Le pays doit poursuivre ses efforts de réforme, notamment en ce qui concerne le système judiciaire et l’administration publique, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les droits des minorités, y compris le retour des réfugiés, les procès pour crimes de guerre et l’accès du TPIY aux documents en Croatie, ainsi que la restructuration des chantiers navals.

Compte tenu du lien étroit qui existe entre ces questions et les négociations d’adhésion, la Croatie devra démontrer que les efforts qu'elle fournit pour assumer ses obligations découlant de l'accord de stabilisation et d'association, se conformer aux conditions générales fixées par le processus de stabilisation et d'association (PSA) et améliorer sa gestion des fonds de préadhésion de l'UE ont produit des résultats concrets.

Ouverture des chapitres restants:

- Libre circulation des capitaux

- Marchés publics

- Politique de concurrence

- Agriculture et développement rural

- Sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire

- Pêche

- Fiscalité

- Politique régionale

- Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux

- Justice, liberté et sécurité

- Environnement

- Politique extérieure, de sécurité et de défense

La Commission suggère que tout soit mis en œuvre, à l’occasion de la conférence d’adhésion, pour ouvrir les chapitres en suspens d’ici la fin de 2008, sous réserve que la Croatie remplisse les conditions nécessaires, et les autres au début de 2009.

En ce qui concerne les critères de référence pour l’ouverture du chapitre relatif à la politique de concurrence , la Croatie doit consentir des efforts supplémentaires, notamment dans le secteur de la construction navale. S’agissant du chapitre relatif au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux , la Croatie doit fournir un dernier effort pour mettre en œuvre les éléments encore en suspens des critères de référence prévus pour l’ouverture des négociations.

Clôture provisoire des chapitres restants:

31 chapitres doivent encore être clôturés, en fonction des progrès réalisés par la Croatie pour satisfaire aux critères de référence fixés pour la clôture des chapitres.

La Croatie a demandé à bénéficier d’un grand nombre de régimes transitoires dans certains chapitres, ce qui accroît la nécessité d’approfondir les négociations et peut donc retarder la clôture provisoire d’un chapitre.

Pour atteindre la phase finale des négociations d’adhésion d’ici la fin de 2009, la Croatie devrait mener à leur terme les travaux qu’elle a entrepris pour respecter les critères fixés pour la clôture des chapitres, et ce dans un délai suffisant pour permettre cette clôture selon le calendrier des priorités présenté ci-après.

Chapitres prioritaires à clôturer d’ici la fin de 2008

- Droit de la propriété intellectuelle

- Politique économique et monétaire

- Réseaux transeuropéens

- Union douanière

Chapitres prioritaires à clôturer pour le premier semestre de 2009

- Droit d'établissement et libre prestation de services

- Droit des sociétés

- Services financiers

- Société de l’information et médias

- Politique des transports

- Énergie

- Statistiques

- Politique sociale et emploi

- Protection des consommateurs et de la santé

- Politique extérieure, de sécurité et de défense

- Contrôle financier

Chapitres prioritaires à clôturer pour le second semestre de 2009

- Libre circulation des marchandises

- Libre circulation des travailleurs

- Libre circulation des capitaux

- Marchés publics

- Politique de concurrence

- Agriculture et développement rural

- Sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire

- Pêche

- Fiscalité

- Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux

- Justice, liberté et sécurité

- Environnement

- Dispositions financières et budgétaires

- Institutions

- Divers.

Sous réserve du maintien, par la Croatie, du rythme de progression de ses préparatifs, la Commission présentera, dans le courant de 2009, une communication sur l’enveloppe financière pour l’adhésion de la Croatie.

La Commission recommande en outre la création, par le Conseil, du groupe de travail technique spécial chargé de la rédaction du traité d’adhésion, sur la base des textes élaborés par la Commission. Ce groupe peut travailler en marge des négociations et pourrait par conséquent démarrer ses travaux au cours de la première moitié de 2009. Parallèlement, la Croatie doit veiller à ce que la traduction de l'acquis dans sa langue officielle soit disponible dans les délais fixés.

Il est possible que le calendrier indicatif présenté dans la présente feuille de route doive être adapté en fonction des progrès réalisés par la Croatie. La Commission continuera de soutenir cette dernière dans ses préparatifs de l’adhésion et à l’aider en mettant à sa disposition son savoir-faire, notamment en exploitant pleinement des instruments tels que TAIEX et le jumelage, et par le biais d’une aide financière bien ciblée.

La Commission veillera de près à ce que la Croatie respecte les engagements qu’elle a pris pendant les négociations et rendra compte de ses conclusions. Elle recourra aux missions régulières d’évaluation par les pairs, notamment en ce qui concerne l’État de droit, ainsi qu’à tous les autres instruments disponibles.

ANNEXE 2

Conclusions concernant l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo [7], la Turquie

Albanie

En ce qui concerne les critères politiques , l’Albanie a poursuivi ses avancées dans le domaine de la démocratie et de l'État de droit. Grâce au consensus entre les partis, des réformes essentielles ont progressé. Cependant, la culture du dialogue entre les partis politiques et la bonne marche des institutions de l’État doivent encore être renforcées. Il y a lieu de préparer correctement les élections législatives de 2009 afin de démontrer la maturité démocratique du pays. L'Albanie doit encore renforcer ses capacités administratives. En dépit de certains progrès, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée reste un enjeu majeur.

Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la démocratie et l'État de droit . Le parlement albanais a adopté d'importantes modifications constitutionnelles, notamment en matière de réforme électorale, sur la base d’un vaste consensus entre les deux partis les plus importants. Un nouveau code électoral doit être adopté avant les élections législatives de 2009. L'Albanie a accompli des progrès en matière de renforcement de ses structures gouvernementales afin de mettre en œuvre les engagements découlant de l'ASA et de coordonner les travaux relatifs à l’intégration européenne. Le renforcement des capacités et la planification stratégique restent toutefois nécessaires. Dans le domaine de l'administration publique, des efforts importants sont à accomplir afin d’instaurer une fonction publique indépendante, efficace et basée sur le mérite. Des nominations continuent d'être effectuées en infraction à la loi sur la fonction publique. L'application totale de la loi sur la fonction publique, y compris la structure officielle des carrières, sera essentielle pour assurer des progrès.

Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la réforme du système judiciaire . D'importants actes législatifs relatifs à l'organisation de l’appareil judiciaire ont été adoptés. L'infrastructure des tribunaux a commencé à s'améliorer mais reste inadaptée. Une stratégie globale de réforme du système judiciaire fait défaut. Des actes législatifs importants concernant le fonctionnement de la Haute Cour de justice et du ministère public sont en suspens. L'exécution des jugements, particulièrement en matière civile, reste lente. Le problème des arriérés persiste et l'infrastructure des tribunaux demeure inadaptée. Le système a continué à fonctionner de façon médiocre et il reste beaucoup à faire pour en assurer l'indépendance, la transparence et l'efficacité.

Le gouvernement a poursuivi ses efforts en matière de la lutte contre la corruption , une des priorités centrales du partenariat européen. Une stratégie anticorruption globale, assortie d'un plan d'action, a été adoptée mais la mise en œuvre n'a pas débuté et les mécanismes de surveillance doivent encore être évalués. Des procédures électroniques ont été introduites pour la fiscalité et les marchés publics. Les enquêtes en matière de corruption ont permis le renvoi et, dans certains cas, l'arrestation de plusieurs fonctionnaires. L'opinion des citoyens sur le traitement des cas de corruption s'est améliorée. Le phénomène de la corruption reste cependant généralisé et constitue un problème particulièrement sérieux. Les accords institutionnels et la coordination entre services en matière de lutte contre la corruption restent faibles. La lutte contre la corruption au sein de l’appareil judiciaire demeure une question primordiale. Une enquête approfondie sur l'explosion de Gerdec doit être effectuée. Il faut travailler davantage sur tous les aspects de cette question, notamment sur la responsabilité juridique et la transparence du financement des partis politiques.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités . Le cadre législatif est largement en place. Certains efforts ont été faits pour poursuivre en justice les cas de mauvais traitements en détention provisoire. De nouvelles prisons et de nouveaux centres de détention préventive ont été construits. Des efforts considérables demeurent cependant nécessaires pour assurer la protection des droits de l’homme et poursuivre les responsables d’abus. En ce qui concerne l'accès à la justice , la législation relative à la fourniture d’une assistance juridique gratuite est en place, mais elle n’est pas appliquée de manière efficace. Des conditions de détention très médiocres, exacerbées par le surpeuplement, constituent toujours un problème très préoccupant.

L'Albanie a réalisé de nouveaux progrès en ce qui concerne le respect de la liberté d'expression . Le cadre juridique relatif à la politique des médias a été amélioré, mais une meilleure application de la législation existante s’impose. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour dépénaliser la diffamation et assurer la liberté d’information et l’indépendance de l’organisme de régulation de la radiotélédiffusion publique.

Les organisations de la société civile bénéficient d'un cadre légal favorable. Un fonds de la société civile destiné à promouvoir les ONG a été instauré mais aucun mécanisme de mise en œuvre n’est en place. Les organisations de la société civile restent faibles et leur participation à la prise de décisions politiques doit être renforcée.

De nouveaux progrès ont été constatés en matière de renforcement des droits de la femme . Une nouvelle législation relative à l'égalité entre les hommes et les femmes a été adoptée. Une stratégie de prévention de la violence domestique a été adoptée mais non encore mise en œuvre. La protection des femmes contre toutes formes de violence est insuffisante et reste une question extrêmement préoccupante. Les droits des enfants sont mieux respectés. Des modifications au code pénal ont été adoptées concernant l’exploitation des enfants mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre le travail des enfants. Les jeunes peuvent maintenant être condamnés à des travaux d’intérêt général ou être mis en probation. Les taux de fréquentation scolaire des enfants roms ont quelque peu augmenté. La mise en œuvre totale est cependant freinée par un manque de moyens. Une stratégie de protection sociale pour la période 2008-2013 a été adoptée, mais les mécanismes d'exécution font défaut. Les mesures destinées à aider les personnes socialement vulnérables et celles souffrant de handicap restent limitées. Une meilleure coordination des agences gouvernementales s’impose. Peu d'avancées ont été réalisées en ce qui concerne le cadre juridique relatif à la politique de lutte contre les discriminations. L'absence de progrès réalisés en termes de modification du droit du travail entrave le développement du dialogue social.

Des avancées sont à signaler en matière de consolidation des droits de propriété . Le premier enregistrement des biens immobiliers est pratiquement terminé et le processus d’évaluation des propriétés en vue de l’estimation des droits de restitution et de compensation est en cours. Les questions non réglées de propriété ont compromis les efforts visant à mettre en place un marché foncier opérationnel et ont maintenu les investissements étrangers à un niveau inférieur à leur potentiel.

L'Albanie a pris certaines mesures afin de respecter ses engagements en matière de protection des minorités , notamment en faveur de l'utilisation des langues minoritaires. Des progrès restent à faire, notamment en ce qui concerne la collecte de données fiables sur la taille et la situation des groupes minoritaires. Des mesures ont été prises pour améliorer la situation des Roms , notamment en ce qui concerne la scolarisation, mais leurs effets ont été limités. Une meilleure coordination et des ressources adaptées sont nécessaires pour participer à la Décennie pour l'intégration des Roms et mettre en œuvre les stratégies existantes. La minorité Rom vit toujours dans des conditions très difficiles et reste en butte aux discriminations, surtout en matière d'éducation, de protection sociale, de soins de santé, de logement et d'emploi.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales , l'Albanie a continué de jouer un rôle constructif dans le maintien de la stabilité régionale et la promotion de bonnes relations avec les autres pays des Balkans occidentaux et les pays voisins membres de l'UE. Le pays a participé activement à la coopération régionale, notamment dans le cadre du nouveau Conseil de coopération régionale (CCR) et de l'accord de libre-échange centre européen (ALECE). S'agissant de la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité conclu avec les États-Unis n'est pas conforme à la position commune et aux principes directeurs de l'UE en la matière.

L'économie de l'Albanie a continué de progresser à un rythme relativement rapide. Les pressions inflationnistes ont été contenues mais les déséquilibres extérieurs se sont amplifiés et la situation budgétaire s’est détériorée. La stabilité macroéconomique a été en grande partie maintenue, soutenue par un large éventail de réformes structurelles. L'environnement des entreprises s'est amélioré. Le développement économique continue cependant d’être freiné par le manque de fiabilité de l'approvisionnement énergétique, l’insuffisance des infrastructures, les faiblesses au niveau de l’État de droit et de l’exécution des contrats.

S'agissant des critères économiques , l'Albanie a encore progressé dans la mise en place d'une économie de marché viable. Il est nécessaire de poursuivre les réformes structurelles et de réaliser des investissements importants en matière d’infrastructures et d’éducation pour permettre à l’économie de faire face à long terme aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union.

Le consensus politique sur les principes fondamentaux d'une économie de marché et la stabilité macroéconomique a été maintenu. L'économie a bien résisté aux fortes pressions découlant de l'augmentation des prix des denrées alimentaires sur les marchés mondiaux et a enregistré des progrès en ce qui concerne les performances du marché du travail. La gestion des finances publiques s'est améliorée, ce qui s’est traduit par une hausse des recettes fiscales. La privatisation de grosses entreprises publiques a progressé et les procédures d'enregistrement des entreprises ont été considérablement simplifiées.

Des mesures visant à améliorer le niveau de compétence de la main-d’œuvre et à promouvoir les investissements en matière d’infrastructures ont été prises et la restructuration des entreprises a progressé. Le gouvernement a intensifié sa lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Le secteur financier est resté sain et la transparence du marché du crédit s’est accrue. Les distorsions de la concurrence induites par l’État sont restées limitées.

Les risques macroéconomiques ont cependant augmenté, le déficit de la balance courante se creusant davantage, principalement induit par la demande accrue d’importation d’énergie et de machines. Les exportations sont restées limitées, leur niveau se situant bien en dessous de celui des importations. S'agissant du secteur financier, les entrées de capitaux sont restées relativement faibles. L'assainissement différé des finances publiques a également contribué à l'écart existant entre l’épargne et l’investissement, compte tenu de l'accroissement des investissements publics dans les infrastructures. La restructuration inachevée de la compagnie d'électricité publique déficitaire est restée un risque financier.

Le développement économique est toujours ralenti par le manque de fiabilité de l'approvisionnement énergétique. Les pénuries de main-d'œuvre qualifiée et le stock de capital limité, notamment l'insuffisance des infrastructures, continuent de freiner la compétitivité de l’économie. Le taux d'emploi dans le secteur agricole est resté d'une importance disproportionnée. Le vaste secteur informel est alimenté par les faiblesses des politiques fiscales et de dépenses, ainsi que par les insuffisances en matière de répression, notamment dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Ce secteur, qui a pour effet de réduire l'assiette fiscale et l'efficacité des politiques économiques, continue de poser un défi majeur.

L'Albanie a réalisé des progrès pour aligner sa législation, ses politiques et ses capacités sur les normes européennes et pour mettre en œuvre ses engagements découlant de l’accord intérimaire. Les progrès se sont poursuivis dans des domaines tels que les douanes et la concurrence. Dans d'autres, tels que l'énergie, les transports et les droits de propriété intellectuelle, les avancées sont restés limitées. Des progrès en matière de contrôles vétérinaires et phytosanitaires demeurent nécessaires pour tirer pleinement parti des concessions commerciales offertes par l’accord de stabilisation et d'association (ASA). Des efforts supplémentaires s’imposent pour améliorer la capacité administrative relative aux dispositions non commerciales de l'ASA et l'application concrète de la législation.

Des progrès ont été accomplis dans certains domaines du marché intérieur , mais l'Albanie doit poursuivre ses efforts afin de respecter ses obligations au titre de l'ASA. Les progrès enregistrés en matière d’adoption de normes techniques européennes et d’accréditation se sont poursuivis. Des améliorations ont été observées dans les domaines de la métrologie et de la surveillance du marché mais des efforts supplémentaires sont requis. Le cadre législatif en matière de protection des consommateurs a été amélioré. Aucun progrès significatif n’a été enregistré en ce qui concerne le droit d ’ établissement . Certaines restrictions demeurent en matière de libéralisation des mouvements de capitaux .

Les capacités administratives des douanes ont continué de progresser. Les infrastructures aux points de passage frontaliers s'améliorent. Les recettes douanières ont continué à augmenter, alors que les réductions tarifaires prévues dans l’accord intérimaire ont été appliquées en temps voulu. Toutefois, il y a lieu de définir des stratégies dans les domaines des technologies de l'information et de la formation; de plus, il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires en matière d'infrastructures et de mise en conformité avec les pratiques de l'UE. Des progrès ont été réalisés dans le domaine de la fiscalité . Les recettes de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés ont augmenté. Cependant, le taux de recouvrement de l'impôt demeure faible, particulièrement au niveau des administrations locales. Le recouvrement de l’impôt, la stratégie de contrôle ainsi que la poursuite de l'alignement sur la législation et les pratiques de l'UE doivent encore être renforcés.

Les progrès se sont poursuivis dans le domaine de la concurrence . L'autorité de concurrence a encore été renforcée, des amendes pour ententes et abus de position dominante ayant été imposées dans des secteurs clés. Le cadre législatif est en grande partie conforme à l'acquis, mais des efforts supplémentaires doivent être consentis pour en assurer la mise en œuvre. L’Albanie a encore progressé en ce qui concerne le respect de ses obligations prévues par l'accord de stabilisation et d'association (ASA) en matière d’aides d’État. Un inventaire des régimes d'aides a été réalisé.

Des avancées limitées sont à signaler dans le domaine des marchés publics . Des procédures électroniques de passation de marchés ont été introduites, mais le rapprochement de la législation doit se poursuivre, particulièrement dans les domaines des concessions accordées dans les services d’utilité publique. Les capacités administratives de l'agence des marchés publics ont été améliorées mais doivent encore être renforcées. L'impartialité des voies de recours doit être garantie. Les procédures actuelles de traitement des plaintes ne sont pas conformes aux normes internationales. Des modifications apportées au code des douanes en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle (DPI) et une loi sur les droits de propriété industrielle ont été adoptées. Cependant, le respect des DPI reste insatisfaisant et le nombre d’infractions portées devant les tribunaux est faible. Les capacités des offices des brevets et des droits d'auteur restent insuffisantes. Des efforts importants doivent encore être fournis afin de satisfaire aux obligations de l'accord intérimaire en matière de DPI.

Le rapprochement avec les normes européennes s'est poursuivi concernant les politiques sociales et de l'emploi . Des programmes ont été mis en place pour promouvoir l'emploi des groupes vulnérables. L'inspection du travail a été renforcée mais sa capacité à faire appliquer le droit du travail est limitée. Les normes en matière d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail laissent toujours à désirer. Des progrès constants sont à noter dans le domaine de la santé publique . Certaines avancées ont été accomplies dans le secteur de l ’ éducation , dont le budget a continué d'augmenter. Un nouveau système central numérisé a été introduit pour les inscriptions à l’université. L'accès des étudiants handicapés a été amélioré. Néanmoins, le taux de scolarisation dans l'enseignement secondaire reste faible dans les zones rurales. Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la recherche mais il y a lieu de renforcer encore les capacités.

Des progrès peuvent être mentionnés dans certaines politiques sectorielles . Concernant l'industrie et les PME , l’Albanie a progressé dans la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises. Des progrès ont été enregistrés dans le domaine de l ’ agriculture , particulièrement en ce qui concerne le cadre législatif et la mise en place de structures de développement rural. Le cadre juridique régissant les politiques vétérinaire, phytosanitaire et de sécurité alimentaire s’est amélioré, mais le respect des normes européennes est toujours insuffisant et des efforts s’imposent pour renforcer la capacité institutionnelle. Des avancées ont été réalisées dans le domaine de la pêche , en ce qui concerne les inspections, le contrôle et la coopération internationale. L’application et la mise en œuvre de la législation doivent faire l’objet d’une attention plus soutenue.

En matière d’ environnement , des avancées ont été enregistrées au niveau de la législation horizontale, mais la mise en œuvre et l’exécution se font attendre. Les capacités administratives pour l'élaboration et l'application effective d'une politique environnementale doivent être renforcées.

Certains progrès sont à constater dans le domaine des transports . L'Albanie continue de participer activement à l'observatoire des transports dans l'Europe du Sud-Est. D'importantes améliorations restent toutefois nécessaires dans toutes les catégories de transport.

Des progrès limités ont été réalisés dans le secteur de l ’ énergie . L'Albanie a fait des progrès dans la mise en œuvre de la législation communautaire, conformément à ses engagements découlant du traité instituant la Communauté de l’énergie. Les progrès se sont poursuivis en ce qui concerne la restructuration de la compagnie d’électricité et des efforts sont en cours pour améliorer sa situation financière. Le secteur énergétique reste cependant dans une situation critique. La sécurité de l'approvisionnement en électricité n'est pas assurée car la capacité de production n’est pas suffisante pour répondre à la demande intérieure et les capacités limitées d’interconnexion continuent d'entraver les importations.

Des progrès ont été observés en ce qui concerne la société de l ’ information et les médias . Une nouvelle législation en matière de communications électroniques et de signature électronique a été adoptée et la libéralisation du marché a commencé. Le cadre réglementaire n'est cependant pas encore conforme à l'acquis communautaire et les capacités de l'instance de régulation des télécommunications sont inadaptées. En matière de politique audiovisuelle, les capacités administratives de l'autorité de radiotélédiffusion ont été renforcées, mais les ressources techniques restent limitées. En ce qui concerne le contrôle financier , une nouvelle loi de finances a été adoptée. La responsabilité des gestionnaires et le contrôle financier n'en sont cependant qu'à un stade précoce. Les progrès ont été satisfaisants dans le domaine des statistiques . Les capacités de l'office albanais des statistiques se sont améliorées. La plupart des classifications statistiques sont en place et répondent aux normes de l'UE. L'alignement est modérément avancé.

Concernant la justice, la liberté et la sécurité , on constate des progrès, inégaux certes, dans la plupart des domaines. Des améliorations sont encore nécessaires dans l'ensemble. S'agissant des visas , un système fiable de registre de l'état civil et d'adresses est actuellement mis en place pour renforcer la sécurité des documents. La loi sur les étrangers a été adoptée. L'accord de réadmission UE-Albanie est en place depuis 2006. L’accord d'assouplissement des procédures de délivrance des visas conclu entre l'Albanie et l’Union européenne est entré en vigueur et le dialogue relatif à la libéralisation du régime des visas a été lancé. Des passeports biométriques aux normes communautaires doivent être délivrés. Le régime des visas n'est pas encore conforme aux normes de l’Union européenne.

Les contrôles frontaliers ont pu être améliorés grâce à une nouvelle loi sur la gestion des frontières, de meilleures infrastructures et la coopération interservices. La mise en œuvre de la stratégie intégrée de gestion des frontières a commencé. Les effectifs et la formation de la police des frontières doivent cependant être renforcés. Il y a lieu d'améliorer la coopération transfrontalière. Peu d'avancées sont à signaler en matière de droit d'asile . La révision du cadre juridique pour l'alignement sur les normes de l'UE n'est pas terminée. Les capacités de mise en œuvre restent faibles et la coopération interservices doit être renforcée. Des progrès sont à signaler dans le domaine des migrations . Une unité centrale de retour et de réadmission a été établie pour contrôler les centres régionaux de réadmission. Le contrôle des mouvements migratoires aux frontières est plus efficace, mais des efforts supplémentaires considérables sont nécessaires.

S’agissant de la lutte contre le blanchiment de capitaux , les progrès sont limités. Le cadre juridique et la coopération entre les banques et les institutions financières en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ont été améliorés. Les capacités nécessaires à la saisie des avoirs restent cependant faibles. Il convient d'améliorer encore les services d'enquête, la coopération interservices et les capacités d’exécution.

Des progrès limités sont à noter en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants et ce phénomène reste très préoccupant. Le nombre de poursuites engagées dans le cadre de délits liés à la drogue a augmenté. Des infrastructures de meilleure qualité ont été construites pour l'entreposage, pendant la phase d’instruction, des stupéfiants saisis. Toutefois, il convient de faire preuve d'une ferme détermination pour atteindre des résultats significatifs dans ce domaine, les mesures et le matériel de détection aux frontières devant par ailleurs être améliorés.

Les progrès se sont poursuivis dans le domaine de la police , avec l'application de la nouvelle loi sur la police. La mise en œuvre de l'accord stratégique avec Europol et de la convention de coopération policière pour l’Europe du Sud-est a commencé. La gestion de la police, les effectifs, la formation et les structures de contrôle interne doivent encore être renforcés. Des efforts supplémentaires s'imposent pour élaborer des statistiques fiables sur la criminalité.

Des progrès limités ont été observés en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée , qui reste un problème préoccupant et affecte l'État de droit et le climat des affaires. Une stratégie nationale de lute contre la criminalité organisée a été adoptée. Le cadre juridique s'est amélioré. La coopération avec Interpol a été renforcée, ce qui a permis d'exécuter un certain nombre de mandats d'arrêts internationaux. Cependant, la lutte contre la criminalité organisée est minée par la corruption et par la protection insuffisante des témoins. Les difficultés de coopération entre la police et les procureurs ont continué de réduire l'efficacité des enquêtes.

Une stratégie de lutte contre la traite des êtres humains a été adoptée. Il reste encore beaucoup à faire, notamment en termes de protection des victimes. Une volonté politique plus affirmée et une meilleure coordination sont nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie, notamment en ce qui concerne la protection des victimes. S’agissant de la traite des êtres humains, l'Albanie reste un pays d'origine important, tant pour l’exploitation sexuelle des femmes et des jeunes filles que pour le travail forcé. La traite des femmes et des enfants à l’intérieur du pays est en augmentation.

Des progrès satisfaisants sont à noter dans le domaine de la protection des données à caractère personnel . Le cadre juridique est désormais en place et une autorité indépendante chargée du contrôle de la protection des données a été désignée. Cependant, pour la bonne exécution de son mandat, des ressources appropriées devront être mises à sa disposition.

Bosnie-et-Herzégovine

La Bosnie-et-Herzégovine a accompli des progrès restreints en ce qui concerne la mise en conformité des critères politiques avec le partenariat européen. À la suite des progrès réalisés dans quatre domaines clés fixés par la Commission et le Conseil en 2005[8], l'accord de stabilisation et d’association (ASA) a été signé en juin 2008. Cependant, l'absence de consensus sur les principaux aspects de la consolidation de l'État, les mises en cause fréquentes de l’accord de paix de Dayton/Paris et les déclarations incendiaires, ont compromis le fonctionnement des institutions et ralenti les réformes. Pour que le pays puisse continuer à se rapprocher de l’Union européenne, il est essentiel que ses leaders politiques s’entendent sur la direction du pays et sur les réformes fondamentales à introduire par rapport à E tout en étant capables de s’exprimer d’une seule voix dans les dossiers UE et internationaux. La Bosnie-et-Herzégovine doit aussi continuer à consolider sa capacité administrative, en particulier au niveau de l'État, et renforcer sa lutte contre la corruption.

Dans le domaine de la démocratie et de l'État de droit , les avancées restent limitées quant à la mise en place de structures étatiques plus opérationnelles et efficaces tandis qu'aucun progrès n'a été réalisé sur la réforme constitutionnelle . Le système de gouvernance en place implique toujours une présence internationale. La fermeture du Bureau du Haut représentant (BHR) est conditionnée par les progrès réalisés par la Bosnie-et-Herzégovine pour satisfaire à certaines conditions[9].

Les élections municipales d'octobre 2008 se sont déroulées dans le respect des normes internationales. Quelques progrès sont à signaler en termes d'amélioration de l'efficacité de l'assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine. L'assemblée a adopté un certain nombre de lois importantes sur la base du partenariat européen durant le premier semestre 2008, mais son travail a été compromis par le climat politique, le vote systématique en fonction de critères ethniques et le manque de ressources administratives. En ce qui concerne le gouvernement de l'État, le consensus sur l’intégration européenne a permis de faire avancer l'agenda législatif jusqu’au printemps 2008. Cependant, les réformes ont stagné ces derniers mois. Des tensions internes ainsi que la fragmentation et le manque de coordination des politiques entre l’État et les Entités demeurent le principal obstacle à un travail efficace au niveau du gouvernement de l'État. L'absence de volonté politique et des problèmes de capacités, au sein du gouvernement et du parlement, continue à retarder l'adoption de la législation. La direction pour l’intégration européenne a continué à jouer un rôle important dans la promotion de l’intégration européenne, mais elle a été affaiblie par des ressources limitées en personnel et le climat politique difficile. L'absence de recensement récent de la population constitue un handicap sérieux pour la planification de politiques dans l'ensemble de la Bosnie-et-Herzégovine.

Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine de l’administration publique , mais des efforts supplémentaires sont nécessaires. Le bureau du coordinateur de la réforme de l'administration publique a été renforcé. La stratégie de réforme de l'administration publique, qui compte parmi les priorités essentielles du partenariat européen, est en train d'être mise en œuvre. Le fonds pour la réforme de l'administration publique est devenu opérationnel. La coordination entre les agences de la fonction publique au niveau de l'État et des Entités s'est améliorée et elles se sont engagées ensemble dans plusieurs programmes de formation à grande échelle. Des efforts soutenus restent toutefois nécessaires pour éviter l'ingérence politique, limiter l'influence de l'appartenance ethnique sur les nominations et mettre en place un service public professionnel et efficace basé sur le mérite et la compétence. Le processus d’élaboration de la loi sur les biens publics, qui est une condition pour la fermeture du BHR, a été très lent. La nomination des quatre médiateurs de l'État et le transfert des compétences des médiateurs au niveau de l'État ont été retardés.

La Bosnie-et-Herzégovine a continué à progresser dans l'amélioration du système judiciaire . Une stratégie nationale de développement du secteur de la justice, visant à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'efficacité, le professionnalisme et l'harmonisation du système judiciaire, a été adoptée. Le conseil supérieur des juges et procureurs poursuit ses efforts pour améliorer le système judiciaire. Toutefois, la fragmentation de l'appareil judiciaire et la complexité du cadre juridique continuent d'entraver le fonctionnement du système. Des problèmes subsistent en ce qui concerne les poursuites dans les affaires de crime organisé et de crimes de guerre dans les Entités et les cantons. L'indépendance, la responsabilité et l'efficacité du système judiciaire doivent encore être renforcées. La sphère territoriale et les compétences des instances judiciaires au niveau national pour exercer leurs fonctions librement en Republika Srpska ont été mises en cause par le gouvernement de la Republika Srpska, ce qui soulève de vives inquiétudes.

La Bosnie-et-Herzégovine a enregistré peu de progrès en matière de lutte contre la corruption , qui demeure généralisée et constitue un problème majeur. La stratégie nationale de lutte contre la corruption n'est pas correctement mise en œuvre. Les condamnations pour corruption restent très limitées. La transparence des activités de l'administration publique est entravée par la pression politique exercée sur les institutions publiques d'audit externe et les organes de surveillance de la corruption. La Bosnie-et-Herzégovine doit s'engager davantage et lutter avec détermination contre la corruption.

Des progrès limités ont été accomplis dans les domaines des droits de l'homme et de la protection des minorités . La Bosnie-et-Herzégovine a ratifié toutes les principales conventions internationales et des Nations unies concernant les droits de l’homme, y compris, en juillet 2008, la charte sociale européenne révisée. Toutefois, l'application des conventions internationales relatives aux droits de l'homme demande à être améliorée. Dans de nombreux cas, les décisions de la commission des droits de l’homme de la Cour constitutionnelle de Bosnie-et-Herzégovine ne sont pas convenablement mises en œuvre.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine des droits civils et politiques . Des mesures ont été prises afin de soutenir le développement de la société civile . L’instauration du conseil de la société civile constitue une évolution positive, mais les organisations de la société civile demeurent globalement faibles et leur participation à l’élaboration des politiques doit encore être renforcée. Les fonds nécessaires à la construction d'une prison d'État ont été obtenus. Cependant, les pratiques relatives aux sanctions pénales ne sont toujours pas harmonisées entre l'État et les Entités. Les mauvais traitements infligés aux prisonniers et aux détenus demeurent problématiques. Les poursuites contre les auteurs des faits restent faibles. L'accès à la justice dans les procès, tant au civil qu'au pénal, demeure une source de préoccupation et l'égalité devant la loi n'est pas toujours garantie.

La liberté d'expression et des médias, la liberté de réunion et d'association et la liberté de culte sont inscrites dans les constitutions de l’État et des Entités. Cependant, peu de progrès supplémentaires ont été accomplis dans ces domaines et une meilleure mise en œuvre de la législation existante est nécessaire. La Fédération a adopté la loi sur la radio-télédiffusion publique, mais la pleine harmonisation avec la législation nationale pertinente doit encore avoir lieu. Toutes les lois en la matière doivent être convenablement mises en œuvre pour respecter cette priorité essentielle du partenariat européen. Des tentatives ont eu lieu pour retirer des ressources financières au système de radio-télédiffusion publique. De nouveaux cas d'attaques physiques à l'encontre de journalistes et d'éditeurs sont à signaler.

Des progrès limités ont été enregistrés dans le domaine des droits économiques et sociaux . Des efforts soutenus sont nécessaires pour garantir la protection des femmes contre toute forme de violence. Bien qu'un plan d'action en faveur des enfants soit opérationnel, des problèmes demeurent dans les domaines de la santé, de la protection sociale, de l'éducation et de la violence domestique à l'égard des enfants. Les insuffisances du système de protection sociale ont une incidence néfaste sur les conditions de vie des catégories vulnérables , y compris des personnes souffrant de troubles mentaux. La ratification de la Charte sociale européenne révisée constitue un progrès mais la complexité du système de gouvernement et la fragmentation de la législation continuent d'entraver le dialogue social dans le pays. Les progrès se sont poursuivis dans les domaines du droit de la propriété et de la réforme de l'administration cadastrale. Le mandat de la commission des litiges relatifs aux biens immobiliers revendiqués par les réfugiés et les personnes déplacées a été étendu aux affaires de restitution de biens résiduels. En Bosnie-et-Herzégovine, le cadre juridique contient des dispositions visant à protéger les droits économiques et sociaux, mais en général, leur mise en œuvre reste peu satisfaisante.

Certains progrès ont été relevés en ce qui concerne les droits culturels et les droits des minorités . Le conseil pour les minorités nationales a été mis en place au niveau de l'État et un conseil national des minorités est opérationnel en Republika Srpska. Des mesures supplémentaires doivent être prises pour améliorer l'application de la loi sur les minorités nationales et la constitution au niveau de l'État doit être modifiée pour permettre l'accès des minorités à tous les postes politiques. La séparation des enfants dans les écoles en fonction de critères ethniques continue de poser problème. La Bosnie-et-Herzégovine a rejoint l'initiative « Décennie de l'intégration des Roms 2005-2015 ». Un plan d'action pour le logement, la santé et l'emploi des Roms ainsi qu'un mécanisme de coordination sont en place. Cependant, la minorité Rom est toujours confrontée à des conditions de vie très difficiles et aux discriminations et n'a qu'un accès limité à l’éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement et à l'emploi. L'absence d'inscription à l'état civil continue à l'empêcher de bénéficier des droits socio-économiques fondamentaux.

Concernant les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur du pays , de nouvelles améliorations sont à noter s'agissant des conditions de sécurité, mais peu de progrès supplémentaires ont été réalisés pour favoriser l'intégration socio-économique de ceux qui sont revenus.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales , la Bosnie-et-Herzégovine continue à participer activement aux initiatives de coopération régionale, y compris au Conseil de coopération régionale (CCR) dont le siège a été établi à Sarajevo, en février 2008, et à l'ALECE (Accord de libre-échange centre-européen). La Bosnie-et-Herzégovine maintient une coopération satisfaisante avec le TPIY (Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie), qui est une priorité centrale du partenariat européen. Pour ce qui est de la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité signé avec les États-Unis n'est pas conforme à la position commune ni aux principes de l'UE en la matière. La Bosnie-et-Herzégovine est encore soumise à une procédure de suivi concernant les obligations et les engagements qui lui incombent en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe.

Dans l'ensemble, les relations de la Bosnie-et-Herzégovine avec ses voisins sont bonnes, mais très peu de progrès ont été réalisés pour résoudre les questions en suspens, comme les dossiers liés au commerce et les problèmes de frontières avec la Croatie et la Serbie.

L' économie de la Bosnie-et-Herzégovine a continué de croître à un rythme soutenu. La stabilité macroéconomique s'est affaiblie en raison de l'aggravation du déficit extérieur, d'une augmentation de l'inflation et d'une politique budgétaire expansionniste. La persistance d'un chômage très élevé et d'un faible taux d'activité dans le pays reste un sujet de préoccupation majeur, de même que les divergences entre les processus de réforme en cours dans les Entités.

En ce qui concerne les critères économiques , la Bosnie-et-Herzégovine a progressé de manière inégale sur la voie d'une économie de marché viable. C'est avec détermination qu'il conviendra d'aller sérieusement de l'avant dans la réforme pour permettre au pays de faire face à long terme aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union.

Certains progrès ont été réalisés pour atteindre un consensus sur les objectifs fondamentaux de la politique économique et la coopération entre les Entités, dans le cadre de la politique économique, s'est améliorée. L'engagement pris d'améliorer la coordination budgétaire s'est concrétisé par l'adoption de la loi sur le conseil budgétaire national et l'inauguration du conseil prévu par cette nouvelle loi, au début du mois de septembre. Un accord a été trouvé sur la répartition des taxes indirectes. Le système de caisse d'émission continue à fonctionner de manière satisfaisante et la stabilité financière a été en grande partie préservée malgré la volatilité internationale et la forte croissance des prêts au secteur privé. Certains indicateurs du marché du travail se sont améliorés. Les taux d'imposition des sociétés et des revenus, élevés dans la Fédération, ont été réduits et des mesures législatives ont été prises pour éviter la double imposition dans le pays.

L'environnement des entreprises s'est légèrement amélioré en matière d'enregistrement des sociétés, de procédures de faillite et d’inscription au registre foncier. Le secteur des PME bénéficie d'un meilleur accès au financement. Les IDE ont connu une forte augmentation en 2007, à la suite des grandes privatisations en Republika Srpska, et ils ont complètement couvert le déficit des comptes courants. L'amélioration de la qualité du capital physique est allée de pair avec une croissance rapide de l’investissement public en Republika Srpska.

Le dérapage budgétaire, qui a commencé en 2006, s'est poursuivi en 2007 et 2008. Dans la Fédération, les risques budgétaires se sont accrus à la suite d'engagements importants en matière de dépenses sociales malgré une baisse des recettes budgétaires. De plus, la politique salariale du secteur public s'est relâchée à tous les niveaux du gouvernement par le biais d'augmentations de salaires et de mécanismes d'indexation qui affaiblissent la viabilité budgétaire et la compétitivité du secteur privé. La restructuration et la liquidation des entreprises d’État avancent lentement. Au sein de la Fédération, les privatisations ne progressent que faiblement. Le chômage reste très élevé.

L'évolution des structures de production vers des activités à plus forte valeur ajoutée reste lente. La faible capacité de production et des rigidités structurelles - taux de cotisations sociales élevés, mécanismes de fixation des salaires faussés, transferts sociaux importants et mal ciblés et faible mobilité de la main-d’œuvre - freinent la création d’emplois. L'environnement des entreprises reste entravé par les lourdeurs administratives. Le vaste secteur informel est alimenté par la faiblesse du cadre réglementaire, l'inadaptation des politiques fiscales et de dépenses ainsi que par des carences dans l'application effective de la loi, notamment dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Ceci demeure un défi majeur, car il réduit la base d'imposition et l'efficacité des politiques économiques.

La Bosnie-et-Herzégovine a fait quelques progrès pour aligner sa législation et ses politiques sur les normes européennes . La mise en œuvre des dispositions relatives aux douanes à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire, le 1er juillet 2008, a été généralement satisfaisante. Cependant, la Bosnie-et-Herzégovine doit renforcer ses capacités administratives et dresser le bilan de la mise en œuvre de l'ASA.

S'agissant du marché intérieur , la Bosnie-et-Herzégovine a progressé dans la concrétisation des priorités du partenariat européen. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises , des progrès limités ont été enregistrés en matière de normalisation, de certification et de surveillance du marché. Des efforts constants doivent être maintenus pour aligner le cadre juridique sur l’acquis communautaire dans ce domaine et développer les capacités administratives nécessaires. La loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux a été adoptée. Elle contribuera à la réalisation d'un marché intérieur unique dans ce secteur en Bosnie-et-Herzégovine. Le conseil de protection des consommateurs est désormais complètement opérationnel.

De faibles progrès ont été enregistrés dans le domaine des services, du droit d'établissement et du droit des sociétés . Des avancées sont à noter en matière d'enregistrement des entreprises. Cependant, aucun progrès n'a été accompli en ce qui concerne la création d'une autorité de surveillance unique du secteur bancaire au niveau central et l'adoption d'une législation nationale en matière de crédit-bail et d'obligations.

La situation n'a guère évolué en matière de libre circulation des capitaux , mais les préparatifs sont en voie d'aboutir dans ce secteur. Des progrès ont été accomplis dans le domaine douanier , à la fois en termes d'alignement législatif et de capacités administratives. Des stratégies douanières – en particulier pour la formation, les technologies de l’information et d’autres domaines – doivent désormais être définies. Des progrès sont également à relever dans la prise en compte des priorités du partenariat européen relatives à la fiscalité . Un conseil budgétaire national a été inauguré en septembre 2008. La collecte de la TVA s'est améliorée grâce à l'accroissement de l'activité économique et du nombre de contribuables enregistrés redevables de la TVA.

En ce qui concerne la concurrence , la Bosnie-et-Herzégovine a réalisé certains progrès en matière de lutte contre les ententes. Les activités du conseil de la concurrence sont montées en puissance, même s'il n'y a pas eu de nouvel alignement législatif sur l’acquis. Aucune avancée n'a été observée dans le secteur des aides d'État. La législation et la mise en place d’une autorité de contrôle des aides d’État opérant en toute indépendance demeurent en suspens. Dans le domaine des marchés publics , les progrès ont été limités. La bonne mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics n'est pas encore effective dans tout le pays. Peu de progrès ont été constatés en matière de respect des droits de propriété intellectuelle . Le cadre législatif est incomplet et les capacités de mise en œuvre doivent être renforcées.

De timides progrès ont été réalisés en matière de politiques sociale et de l'emploi . La coordination et la planification stratégique dans le secteur de la santé publique se sont améliorées. Une conférence des ministres de la santé a été mise en place et siège régulièrement. Des mesures ont été prises pour mettre en oeuvre la convention-cadre de l’OMS mais elles doivent être améliorées. Cependant, la législation et les politiques en matière sociale et d'emploi restent extrêmement fragmentées. La structure institutionnelle du pays demeure un sérieux handicap pour le développement des approches coordonnées qui s'imposent.

L'alignement sur les normes européennes dans le domaine de l'enseignement a progressé. La coordination entre les quatorze ministères de l'éducation du pays s'est légèrement améliorée grâce à la mise en place d'une conférence des ministres. Au niveau de l'État, une loi concernant la formation professionnelle a été adoptée. La Bosnie-et-Herzégovine a également pris des mesures supplémentaires pour mettre en œuvre les réformes de Bologne. Cependant, l'harmonisation de la législation au niveau des Entités et des cantons n'est pas terminée et la mise en œuvre est inégale à l'échelle du pays. En ce qui concerne la recherche, la procédure visant à associer le pays au septième programme-cadre a été lancée, ce qui devrait augmenter les possibilités de la recherche avec les partenaires de l’UE. Toutefois, des efforts significatifs doivent encore être consentis pour augmenter les capacités de la recherche dans le pays.

La Bosnie-et-Herzégovine a relativement bien avancé dans la préparation de son adhésion à l’OMC mais elle doit accélérer ses efforts pour atteindre l'objectif d’une adhésion rapide qu'elle s'est fixée.

La Bosnie-et-Herzégovine a progressé en matière de normes européennes dans un certain nombre de politiques sectorielles . Les progrès sont restés limités dans le domaine des industries et des petites et moyennes entreprises (PME). Aucune stratégie en faveur des PME n'a été adoptée à l'échelle nationale. La stratégie de politique industrielle reste aussi à concevoir.

L'alignement sur les politiques communautaires dans le domaine de l'agriculture et de la pêche a progressé. La loi sur l'agriculture, l'alimentation et le développement rural a été adoptée au niveau de l'État central. Toutefois, le ministère de l'agriculture au niveau de l'État n'a pas encore vu le jour. L’élaboration d’une stratégie agricole globale a été retardée. Des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne les politiques vétérinaire, phytosanitaire et de sécurité alimentaire. Des difficultés persistent en raison de l'inadaptation des ressources humaines et financières et du faible degré de coordination entre les services de l’État et des Entités. Les préparatifs de la Bosnie-et-Herzégovine dans le domaine de l'environnement ne font que débuter. Au niveau de l'État central, la loi visant à définir le cadre d'une protection uniforme de l’environnement à l'échelle du pays n'a pas encore été adoptée et l'agence nationale pour l’environnement n'a pas été mise sur pied.

La Bosnie-et-Herzégovine a progressé dans le secteur des transports , à la fois en renforçant son dispositif institutionnel et en ajustant le cadre réglementaire. Des progrès ont été réalisés dans le développement des réseaux transeuropéens de transport mais des réformes substantielles et un alignement demeurent nécessaires en ce qui concerne les chemins de fer. Le pays continue à participer activement à l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-Est. À la suite de la ratification de l'accord sur l'Espace aérien européen commun (EAEC), le marché a été ouvert aux opérateurs commerciaux de transport aérien. L’accord EAEC doit toutefois être appliqué avec cohérence. Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour achever la transformation du cadre institutionnel et garantir les conditions nécessaires à l’ouverture du marché pour tous les modes de transport.

Des progrès limités ont été réalisés dans le domaine de l'énergie . En tant que partie au traité instituant la Communauté de l’énergie, la Bosnie-et-Herzégovine doit mettre en œuvre la législation pertinente de l'UE en matière d'énergie, cependant, elle est très à la traîne dans nombre de domaines énergétiques. Les réformes dans le secteur du gaz en particulier accusent un retard important. Dans le secteur de l'électricité, les activités de transmission ont été dissociées tandis que le gestionnaire de réseau indépendant (ISO) et la société de transmission (Transco) ont été mis en place. Toutefois, certaines évolutions concernant Transco, notamment une proposition de la Republika Srpska visant à scinder l’entreprise selon les limites des Entités, mettent en danger les progrès réalisés dans le secteur de l'électricité. La Bosnie-et-Herzégovine n'a conçu aucune stratégie énergétique globale.

La Bosnie-et-Herzégovine a progressé dans les domaines de la société de l'information et des médias . L'adoption de la loi de la Fédération sur le service public de radio-télédiffusion a permis d'achever le cadre juridique du service public de radio-télédiffusion mais un certain alignement sur la législation nationale pertinente est encore nécessaire. L'indépendance de l’autorité de régulation des communications a encore été mise à mal par l'introduction d'un nouveau système salarial et les difficultés rencontrées pour la nomination d'un directeur général. Aucun progrès n'a été réalisé dans la mise en place d'une agence d'information au niveau de l'État. Des progrès limités ont été accomplis dans le domaine du contrôle financier .

Des progrès ont été réalisés en matière de statistiques . Cependant, l'accord de coopération entre les instituts de statistiques de l'État et des Entités n'a pas été convenablement appliqué. En raison de divergences politiques, aucune décision confirmant que le recensement serait effectué en 2011 n'a encore été prise. Des efforts considérables sont nécessaires pour que la Bosnie-et-Herzégovine se dote d'un système statistique performant et conforme aux normes de l'UE.

Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité , les progrès ont continué en matière de visas, de gestion des frontières, d'asile et de migration . Toutefois, des efforts supplémentaires doivent être consentis dans tous ces secteurs. L'accord visant à faciliter la délivrance de visas, conclu entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine, est entré en vigueur en janvier 2008. Un dialogue portant sur la libéralisation du régime des visas a été engagé avec la Commission européenne. Des mesures supplémentaires ont été prises en vue de l'introduction de passeports biométriques. Des améliorations significatives du système de protection de l'identité des citoyens (SPIC) sont nécessaires, y compris une gestion efficace et sécurisée du système. Une nouvelle stratégie de gestion intégrée des frontières (GIF) a été adoptée. Une commission de gestion des frontières, chargée de la coordination GIF et de la mise en œuvre de la stratégie, a été créée en juillet 2008. Des efforts supplémentaires doivent maintenant être consentis afin d'améliorer la coopération entre les différentes autorités œuvrant aux frontières. La mise en place d'un système d'asile efficace a encore progressé. Quelques avancées ont été réalisées sur la migration. Un centre d'accueil temporaire pour les migrants clandestins a été ouvert en mai. Toutefois, une nouvelle stratégie en matière de migration doit encore être adoptée. La Bosnie-et-Herzégovine a correctement mis en œuvre l'accord de réadmission avec les Communautés européennes, qui est entré en vigueur en janvier 2008.

S’agissant de la lutte contre le blanchiment de capitaux , les progrès sont modestes. La coopération au niveau international s'est améliorée et la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme est entrée en vigueur. Cependant, la législation nationale doit encore être harmonisée avec la convention. En outre, les effectifs de la cellule de renseignement financier (CRF), au sein du service d'enquête et de protection de l’État, n'ont pas été étoffés de façon significative. Il convient de redoubler d'efforts pour renforcer les capacités administratives affectées à la prévention du blanchiment de capitaux. Des mesures ont été prises en matière de lutte contre la drogue et la commission sur les stupéfiants a été mise en place. La Bosnie-et-Herzégovine n'a cependant pas adopté de stratégie en matière de lutte contre les stupéfiants, ni de plan d'action correspondant. Le trafic de drogue reste un grave problème qui exige des efforts soutenus.

Le fonctionnement de la police s'est amélioré. L’adoption d'une législation pertinente concernant la police, qui prévoit la création de sept nouvelles agences au niveau de l'État, est positive. Ces lois doivent maintenant être appliquées sans délai et les directeurs de ces nouvelles agences doivent être nommés. Certaines mesures visent également à faciliter le travail du service d’enquête et de protection de l’État. Cependant, les forces de police de Bosnie-et-Herzégovine demeurent fragmentées et les compétences liées aux systèmes de communication, aux bases de données, aux systèmes informatisés de recherche, aux systèmes d'analyse criminelle ou encore aux techniques de police scientifique restent divisées.

La Bosnie-et-Herzégovine a accompli des progrès limités en matière de lutte contre la criminalité organisée qui continue de susciter de graves inquiétudes et porte atteinte à l'État de droit et au climat des affaires. La stratégie de lutte contre la criminalité organisée a été insuffisamment mise en œuvre. Le cadre juridique est en place, mais l'application de la loi doit être améliorée. La stratégie de lutte contre le terrorisme, datant de 2006, n’a pas fait l’objet d’un suivi efficace. La Bosnie-et-Herzégovine a adopté un nouveau plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains pour 2008-2012. La convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur. Toutefois, la mise en œuvre doit être améliorée. La Bosnie-et-Herzégovine est un pays d'origine, de transit et de destination de la traite des êtres humains. Cela reste un sujet de préoccupation. L'agence nationale pour la protection des données n'est pas encore opérationnelle.

Croatie

La Croatie continue de remplir les critères politiques . Elle a progressé dans l’ensemble mais des efforts soutenus restent nécessaires dans plusieurs domaines tels que la réforme judiciaire et administrative, la lutte contre la corruption, les droits des minorités et le retour des réfugiés. Les priorités du partenariat pour l'adhésion ont été en partie prises en compte.

La démocratie et l'État de droit ont encore été renforcés. Le gouvernement et le parlement ont continué de bien fonctionner. Cela étant, il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, l'administration publique et la lutte contre la corruption. Des améliorations substantielles sont essentielles dans ces domaines pour pouvoir donner une assise solide à la pleine mise en œuvre de l'acquis.

Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la réforme de l'administration publique . Le gouvernement a adopté une stratégie de réforme de l’administration publique et élaboré une proposition de révision de la loi générale sur les procédures administratives et des améliorations ont été apportées à la loi sur la fonction publique. Les capacités du bureau central de l'administration ont été renforcées. Différentes initiatives d’administration en ligne ont vu le jour. La base juridique nécessaire pour bâtir une fonction publique moderne et professionnelle reste toutefois incomplète. Les règlements nécessaires à la mise en œuvre de la loi sur la fonction publique n’ont pas tous été adoptés. L’application de la loi dans l’ensemble de la fonction publique manque de cohérence. Une refonte de la législation sur les procédures administrative se fait toujours attendre. Le système administratif reste inefficace. Des faiblesses subsistent dans la gestion des ressources humaines et la fonction publique souffre toujours d'une forte rotation des effectifs et d'un manque de personnel qualifié. La décentralisation a accusé des retards considérables. De nouveaux efforts soutenus sont nécessaires dans tous les domaines.

Certains progrès ont été accomplis dans la réforme du système judiciaire . Une nouvelle loi a été adoptée et un plan d’action révisé couvrant toutes les grandes questions de la réforme a été approuvé en juin 2008. Le système des inspections judiciaires commence à porter des fruits. Une approche plus équilibrée en matière de procédures pénales contre les crimes de guerre est en train de s'imposer lentement, les autorités étant davantage disposées à traduire les auteurs en justice, quelle que soit leur origine ethnique. Toutefois, l'arriéré judiciaire reste important et les procédures judiciaires sont toujours excessivement longues. La rationalisation des tribunaux n’a pas encore véritablement commencé. La responsabilisation, le professionnalisme et la compétence de l’ordre judiciaire doivent encore être améliorés. Une norme commune de responsabilité pénale en cas de crimes de guerre n'est pas appliquée indépendamment de l'appartenance ethnique. Bon nombre de ces crimes n'ont pas encore fait l'objet de poursuites. La question des jugements par défaut dans les années 90 n’a pas encore été traitée de manière adéquate. Dans l’ensemble, les réformes de l'appareil judiciaire suivent leur cours, mais à un rythme relativement lent, et des résultats concrets se font attendre. Une administration efficace de la justice au service des citoyens n’est toujours pas garantie actuellement.

Des progrès ont été réalisés en matière de lutte contre la corruption . Le cadre juridique a encore été amélioré et une stratégie révisée de lutte contre la corruption, assortie d’un plan d’action, a été adoptée. Un nouveau système de coordination interministérielle pour le suivi des efforts de lutte contre la corruption est en place. Le bureau de répression de la corruption et du crime organisé, l'USKOK, continue d'intensifier ses activités. La corruption demeure cependant très répandue. Dans le cadre des efforts de lutte contre la corruption, une coordination étroite et un contrôle efficace et indépendant font toujours défaut et les capacités institutionnelles doivent être renforcées. La police doit se montrer plus efficace dans la lutte contre la corruption et le crime organisé. Le nombre total d'affaires de corruption faisant l'objet de poursuites a augmenté mais le nombre de condamnations prononcées reste peu élevé. De nouveaux efforts doivent être fournis pour s'attaquer à la corruption de haut niveau. Peu de progrès ont été accomplis en matière de prévention des conflits d'intérêt. Une culture de responsabilité politique fait défaut.

Certaines avancées ont été réalisées dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités . Si la protection des droits de l'homme est généralement garantie, plusieurs défis importants subsistent en termes de mise en œuvre. Des efforts soutenus sont nécessaires en ce qui concerne les droits des minorités et le retour des réfugiés.

Une nouvelle loi sur l'assistance juridique ainsi que les textes législatifs relatifs aux honoraires d’avocats ont été adoptés en vue d’améliorer l ’ accès à la justice , qui a été entravé, l’année dernière, par les limites de la législation existante et les faiblesses du système judiciaire. Certaines mesures ont été prises pour améliorer les conditions carcérales . La pénurie de personnel et la capacité des prisons restent cependant problématiques et le nouveau système d’assistance juridique doit encore être mis en œuvre.

La liberté d'expression , et notamment la liberté et le pluralisme des médias, sont prévus en droit croate et sont généralement respectés. Néanmoins, des cas de menaces et d’agressions à l’encontre de journalistes ont été signalés, et notamment de ceux enquêtant sur des affaires de corruption ou de criminalité organisée. Deux journalistes ont récemment été assassinés. Des éditorialistes et des journalistes continuent de faire état de pressions politiques intempestives.

Les politiques visant à améliorer les droits des femmes et des enfants ont continué de sensibiliser l’opinion publique à ces questions. Des progrès supplémentaires en termes de mise en œuvre sont toutefois nécessaires. Il y a aussi lieu d'accélérer l'application des mesures de protection des droits des enfants.

Le bureau du médiateur pour les personnes handicapées a été créé et un plan national de mise en œuvre de l’intégration sociale pour 2007-2008 a été élaboré. Toutefois, les efforts doivent être poursuivis en ce qui concerne les personnes socialement vulnérables et handicapées . Dans le domaine de la santé mentale, la politique consistant à fournir des services de proximité comme alternative au placement en institution n’a enregistré aucune avancée tangible.

Une loi détaillée en matière de lutte contre la discrimination a été adoptée en juillet 2008, ce qui constitue un progrès important. Toutefois, le niveau de protection contre les discriminations et les poursuites judiciaires à l’encontre des coupables ne sont pas encore conformes, dans la pratique, aux normes de l’UE. Le fonctionnement de la police et des institutions relevant des systèmes de soins de santé et de protection sociale a présenté certaines faiblesses.

Sur les questions concernant les minorités , certains progrès ont été accomplis. Un plan d'action pour la mise en œuvre de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales a été adopté, de même qu’un plan de recrutement des minorités dans l’administration publique pour 2008. Les crédits alloués aux minorités ont encore été augmentés. La minorité rom a continué de faire l’objet d’une attention particulière, notamment dans le domaine de l'enseignement préscolaire, où la situation s’est améliorée. Une personne d’origine ethnique serbe a été nommée à l’un des postes de vice-premier ministre.

Les minorités restent néanmoins confrontées à de nombreux problèmes. La Croatie doit encourager l'esprit de tolérance à l'égard de la minorité serbe et prendre des mesures appropriées pour protéger les personnes toujours susceptibles de faire l'objet de menaces ou d'actes de discrimination, d'hostilité ou de violence. Les minorités continuent d'être confrontées à des difficultés particulières en matière d'emploi, tant en termes de sous-représentation dans l’administration publique, l’appareil judiciaire et la police que dans le secteur public au sens large. La minorité rom est confrontée à des conditions de vie difficiles et des défis importants subsistent dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale, des soins de santé, du logement et de l'emploi. La législation et les programmes doivent être appliqués avec davantage de détermination, et un suivi adéquat doit être assuré, particulièrement en ce qui concerne l'emploi.

Certaines avancées ont été enregistrées en ce qui concerne les questions ayant trait au retour des réfugiés . Un plan d'action pour la mise en œuvre accélérée des programmes d'octroi de logements a été adopté, la date d’achèvement prévue étant la fin 2009. Des décisions importantes ont été prises, qui offrent la possibilité de validation des droits à pension. La reconstruction des logements s'est poursuivie. L’objectif fixé pour 2007 d’attribuer 1 400 logements sur un total de 12 500 demandes au titre des programmes d'octroi de logements aux anciens détenteurs de droits de location a largement été atteint. Cependant, la mise en œuvre de ces programmes a peu évolué. Seuls 12 % des affaires ont été résolus dans les zones urbaines. Même si elle a repris, ces derniers mois, la mise en œuvre accuse un retard par rapport aux objectifs fixés par le gouvernement. Les rapatriés sont confrontés à d'autres problèmes graves tels que des manifestations d'hostilité dans certains lieux et des difficultés d’accès à l’emploi. Il faut accélérer les efforts pour créer les conditions économiques et sociales nécessaires au retour durable des réfugiés.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales , la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) s’est poursuivie. Le TPIY est toutefois confronté à des problèmes d’accès à certains documents en Croatie, problèmes qui doivent être résolus. Le respect des accords de Dayton/Paris et d'Erdut a été assuré dans l’ensemble. L'exercice impartial de poursuites pénales dans les affaires transférées du TPIY vers les juridictions croates et dans celles ouvertes par les tribunaux nationaux doit être garanti.

La coopération régionale a continué de progresser d'une manière générale. La Croatie participe toujours activement aux initiatives régionales, notamment au nouveau Conseil de coopération régionale et à l’ALECE. Le fait que la Croatie ait, conformément à ses engagements antérieurs, de nouveau suspendu l’application de la zone écologique et de pêche protégée aux navires de l'UE constitue une avancée importante. Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne certains problèmes bilatéraux en suspens entre la Croatie et ses voisins. Cela étant, le pays doit encore aller de l’avant dans la recherche de solutions définitives aux divers problèmes bilatéraux en suspens, tout particulièrement ceux ayant trait aux frontières. Des efforts sont nécessaires pour développer davantage la coopération et les relations de bon voisinage.

L’ économie croate a continué d’enregistrer de bons résultats. La demande intérieure ayant commencé à fléchir, la croissance s’est ralentie. La stabilité macroéconomique a été maintenue mais l’inflation a sensiblement augmenté, principalement en raison de la hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires. L’économie croate n’a, jusqu'à présent, que légèrement souffert des turbulences financières mais elle est de plus en plus exposée aux risques externes en raison de l’accroissement de ses déficits extérieurs et de son niveau d'endettement. En règle générale, les réformes structurelles ont progressé lentement. Il est urgent de s’appuyer sur les progrès réalisés en continuant d’améliorer l’environnement commercial.

En ce qui concerne les critères économiques , la Croatie constitue une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle continue de mette en œuvre son vaste programme de réforme avec détermination, en vue de surmonter ses faiblesses structurelles.

Le consensus politique concernant les fondements d’une économie de marché a été maintenu. Dans un environnement international de plus en plus incertain, les politiques macroéconomiques axées sur la stabilité ont été préservées. La politique de stabilité des taux de change a été bénéfique au pays et est restée un facteur de stabilité financière. L’assainissement budgétaire a permis de réduire encore davantage le déficit public global mais l’existence d’opérations quasi-budgétaires est susceptible de générer des risques supplémentaires pour le budget et nuit à la transparence budgétaire. La croissance économique est restée solide dans un contexte de rééquilibrage, le tassement de la consommation ayant été compensé par la reprise des investissements privés.

Le marché du travail a bénéficié d’une forte croissance de l’emploi et d’une baisse continue du chômage. Les capacités techniques et institutionnelles dans le domaine des finances publiques ont été renforcées. L’adoption de mesures prudentielles supplémentaires a permis de renforcer un système bancaire déjà généralement solide et de réduire les risques macrofinanciers. L'économie de la Croatie est bien intégrée à l'UE.

Cela étant, la politique économique du gouvernement a parfois manqué d’orientation claire à moyen terme. Le programme de réformes structurelles a progressé lentement et il y a souvent eu un décalage entre l’adoption de politiques et leur mise en œuvre effective. La communication du gouvernement avec la Banque centrale a parfois fait défaut, ce qui nuit à la qualité de la coordination des politiques. La hausse de l’inflation et l’accroissement des déséquilibres externes mettent en danger la stabilité macroéconomique et nécessitent un assainissement budgétaire plus poussé. Des progrès limités ont été enregistrés dans le renforcement de l'efficacité des dépenses publiques, en particulier dans le secteur de la santé. Les dépenses sociales sont restées élevées et mal ciblées, ce qui nuit à leur efficacité. Dans le secteur des finances publiques, la planification et l’exécution du budget sur une base stratégique font toujours défaut.

Les importantes subventions accordées aux entreprises n’ont pas été utilisées de manière efficace en termes de restructuration et la privatisation s’est poursuivie à un rythme inégal. De nouveaux progrès ont été accomplis pour simplifier les procédures d'enregistrement des entreprises, mais le secteur privé est toujours freiné par un excès de réglementations et d’exigences spécifiques, ce qui peut nuire aux procédures d’entrée et de sortie du marché. Le renforcement et l’approfondissement des réformes structurelles avec davantage de détermination restent d'une importance essentielle.

La Croatie a amélioré sa capacité à assumer les obligations découlant de l'adhésion . Les travaux préparatoires nécessaires pour se conformer aux exigences de l'UE progressent à un rythme régulier et l'alignement sur les règles de l'UE a atteint un niveau élevé dans plusieurs secteurs. Des avancées ont été enregistrées dans la plupart des domaines, principalement en termes d'alignement de la législation mais également en matière de renforcement des capacités administratives. Les progrès satisfaisants réalisés ces dernières années dans un certain nombre de chapitres se sont poursuivis. D'importants efforts doivent cependant encore être consentis et il reste beaucoup à faire en ce qui concerne le niveau général d'alignement et de capacités administratives.

Des progrès satisfaisants ont été réalisés en matière d’alignement de la législation sur l ’ acquis relatif à la libre circulation des marchandises . L’alignement sur l'acquis relatif à ce chapitre est en bonne voie. L’adaptation des infrastructures d’évaluation de la conformité et des activités de surveillance du marché reste toutefois un défi majeur. La Croatie doit consentir des efforts considérables pour poursuivre le processus d'alignement sur l'acquis ainsi que la mise en œuvre et l'application effectives de celui-ci.

Quelques avancées ont été enregistrées en matière de libre circulation des travailleurs . La Croatie est parvenue à un niveau satisfaisant d'alignement de sa législation. Celle-ci n’est toutefois pas encore conforme aux règles de l'UE sur l'accès au marché du travail. Des efforts soutenus sont également indispensables pour mettre en place la capacité administrative nécessaire, en particulier, à la coordination des régimes de sécurité sociale.

Certains progrès ont été réalisés mais il reste encore beaucoup à faire dans le cadre du droit d'établissement et de la libre prestation de services , où subsistent différents obstacles. Dans l'ensemble, l'alignement a connu une progression modeste mais des efforts considérables demeurent nécessaires dans certains domaines. Il y a lieu de renforcer la capacité administrative correspondante.

Certains progrès sont à signaler dans le cadre de la libre circulation des capitaux , principalement en ce qui concerne le traitement des demandes d'autorisation d’acquisition de biens immobiliers par les ressortissants de l'UE et l'adoption d'un plan d'action et d'une nouvelle législation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. D’une manière générale, la Croatie est parvenue à un niveau raisonnable d'alignement même si des efforts supplémentaires sont nécessaires, particulièrement en termes de mise en œuvre et d’exécution.

La Croatie a bien progressé en ce qui concerne les marchés publics , avec l’établissement du cadre institutionnel requis et l’adoption d’une stratégie globale dans ce domaine. La poursuite de l’alignement de la législation est toutefois nécessaire et les capacités administratives doivent encore être renforcées. Des mesures de lutte contre la corruption doivent couvrir le cadre juridique et son application fonctionnelle afin d'assurer une transparence et une efficacité accrues.

Certains progrès sont à noter dans le domaine du droit des sociétés. L’alignement est en cours mais des efforts soutenus sont nécessaires pour permettre la mise en œuvre des modifications adoptées récemment et renforcer les capacités administratives.

Des progrès encourageants sont à signaler dans le domaine des droits de la propriété intellectuelle . L’alignement de la législation est très avancé. Des efforts supplémentaires doivent être déployés pour renforcer les capacités administratives en matière de contrôle de l'application des droits de la propriété intellectuelle, pour sensibiliser davantage les parties concernées et pour poursuivre la lutte contre le piratage et la contrefaçon.

Quelques progrès ont été accomplis dans le cadre de la politique de concurrence , notamment en ce qui concerne les aides d’État en faveur de l'industrie sidérurgique, l'élaboration d'une carte des aides à finalité régionale et l’alignement des régimes d’aides fiscales. Des efforts importants sont cependant nécessaires, en particulier en ce qui concerne les aides à la restructuration des chantiers navals, qui doivent être traitées dans le contexte du projet de privatisation de ces derniers.

Des progrès encourageants ont été observés dans le domaine des services financiers . L’alignement législatif est bien avancé mais sa mise en œuvre adéquate doit faire l’objet d’une attention accrue. Les deux autorités chargées de la surveillance doivent intensifier leurs actions pour améliorer leur fonction de surveillance et l’interaction consultative avec le secteur.

Des progrès considérables ont été réalisés dans le cadre de la société de l ’ information et des médias , surtout en ce qui concerne la libéralisation du marché des communications électroniques et la réforme des médias. Même si un bon niveau d'alignement sur l'acquis a été atteint dans ce chapitre, des efforts supplémentaires sont requis pour assurer un fonctionnement correct du marché des communications électroniques.

Les progrès réalisés dans le domaine de l'agriculture et du développement rural ont été très inégaux. Les avancées en matière de politique de qualité et d'agriculture biologique sont déjà satisfaisantes. S’agissant du développement rural, une bonne expérience a été acquise dans le cadre de l'aide de préadhésion, mais la capacité d'absorption des fonds communautaires dans ce domaine doit être améliorée. Les efforts doivent être intensifiés sensiblement et de toute urgence en ce qui concerne l'organisme payeur, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et le système d'identification des parcelles (LPIS). Le régime d'aide lié à la production, actuellement appliqué en Croatie, diffère de celui prôné par la PAC réformée. Il y a lieu de commencer à aligner le régime d’aide afin de préparer une transition en douceur vers la PAC.

Des progrès satisfaisants ont dans l’ensemble été accomplis dans le domaine de la sécurité alimentaire et des politiques vétérinaire et phytosanitaire , grâce notamment à l'adoption de dispositions d'application. Des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne en particulier le bien-être des animaux et le renforcement des capacités administratives et d'inspection.

La Croatie a quelque peu progressé dans le domaine de la pêche . Les travaux préparatoires ont commencé mais il reste des lacunes à combler en ce qui concerne la gestion de la flotte, les inspections et les contrôles, les actions structurelles et les aides d’État. La Croatie devra redoubler d'efforts pour y parvenir.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine des transports . La Croatie doit toujours créer un organe de régulation compétent et efficace dans le secteur ferroviaire. Des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne le contrôle de l'application des règles de l’UE relatives au transport routier, aux transports combinés de marchandises, ainsi que la mise en œuvre de la législation aérienne communautaire, et notamment le renforcement des capacités administratives.

Des progrès satisfaisants ont, dans l’ensemble, été enregistrés dans le domaine de l'énergie . Toutefois, des efforts importants demeurent nécessaires, en particulier pour améliorer l’efficacité énergétique et l’indépendance et renforcer l’autorité de régulation et la capacité administrative.

En matière de fiscalité , les progrès ont été très limités. Aucun progrès n’a été enregistré pour ce qui est de l'alignement législatif. Même si la structure générale de la législation fiscale est similaire à l'acquis, des efforts considérables demandent à être déployés dans tous les domaines. La Croatie a convenu avec la Commission d’une solution pour supprimer l'imposition discriminatoire des cigarettes. Il convient également de redoubler d'efforts pour renforcer les capacités administratives, notamment dans le domaine de l'interconnexion des systèmes informatiques.

D'importantes avancées sont à signaler en matière de politique économique et monétaire . Dans l'ensemble, l'alignement sur l'acquis en matière de politique économique et monétaire est bien avancé.

En ce qui concerne les statistiques , des progrès appréciables ont dans l'ensemble été accomplis. La Croatie est parvenue à un niveau satisfaisant d'alignement de sa législation. Des efforts sont cependant nécessaires, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives, les statistiques agricoles et macroéconomiques ainsi que les statistiques des entreprises.

Des progrès encourageants ont été réalisés dans le cadre de la politique sociale et de l'emploi . La Croatie est parvenue à un bon niveau d'alignement de sa législation mais des lacunes subsistent. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les capacités administratives en temps utile avant l'adhésion en vue de garantir la mise en œuvre et l'application correctes de l'acquis dans ce domaine.

S’agissant de la politique d'entreprise et de la politique industrielle , la progression a été bonne notamment en qui concerne la politique des PME ainsi que la stratégie industrielle et la restructuration de la sidérurgie. Dans d'autres secteurs tels que la construction navale, d'importants efforts sont nécessaires. Dans l'ensemble, la Croatie a atteint un bon niveau d'alignement.

La Croatie a bien progressé pour ce qui est des réseaux transeuropéens et continue de participer activement à l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-est.

Des avancées ont été constatées en ce qui concerne la politique régionale et la coordination des instruments structurels . La Croatie doit maintenir ses efforts afin de mettre en place les capacités institutionnelles et administratives. D'une manière générale, la Croatie est partiellement alignée sur l'acquis dans le cadre de ce chapitre.

La Croatie a réalisé quelques progrès en ce qui concerne le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux. Les réformes de l'appareil judiciaire suivent leur cours, mais à un rythme relativement lent. Il subsiste d'importants défis à relever. La plupart des instruments nécessaires à la lutte contre la corruption sont en place, mais compte tenu de l'ampleur du problème, ils ne sont pas déployés avec suffisamment de vigueur. Les dispositions législatives relatives aux droits fondamentaux sont généralement adéquates, mais malgré quelques progrès, plusieurs défis importants subsistent en termes de mise en œuvre.

La Croatie a enregistré certains progrès en matière de justice, liberté et sécurité , particulièrement en ce qui concerne la lutte contre le trafic de drogue et la traite des êtres humains. D’importants efforts doivent cependant être consentis en ce qui concerne la gestion des frontières extérieures. Des résultats concrets sont également requis en matière de lutte contre la criminalité organisée, qui est un sujet de préoccupation. La Croatie doit redoubler d'efforts pour garantir les capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l’application de l’acquis communautaire au moment de l’adhésion.

Des efforts satisfaisants ont été accomplis dans les domaines de la science et la recherche ainsi que de l'éducation et la culture . D’une manière générale, un bon niveau d'alignement a été atteint, mais des efforts supplémentaires restent nécessaires.

Dans l’ensemble, des progrès encourageants ont été réalisés dans le domaine de l ’ environnement , notamment en ce qui concerne la qualité de l’air, les produits chimiques et les OGM. Des efforts considérables seront nécessaires dans les secteurs de l’eau, du contrôle et de la gestion des risques de pollution industrielle et du changement climatique ainsi que dans les secteurs horizontaux. Il conviendra de redoubler d'efforts en matière d’investissements.

La Croatie a enregistré quelques progrès dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé . Elle est parvenue à un bon niveau d'alignement de sa législation. Par contre, des efforts supplémentaires s'imposent en matière de sécurité des produits de consommation, notamment en ce qui concerne le système d’alerte RAPEX et l’acquis sur le tabac dans le domaine de la santé publique et sur les tissus et cellules destinés à la reproduction.

La Croatie a bien progressé dans le domaine de l ’ union douanière . Des efforts sont encore nécessaires pour poursuivre l’alignement de la législation, créer les conditions d’une mise en œuvre effective des règles douanières et aller de l’avant dans l’interconnexion des systèmes informatiques.

La Croatie a accompli des progrès supplémentaires dans le domaine des relations extérieures . L'alignement dans ce domaine a bien avancé.

La Croatie a continué de progresser dans les domaines relevant de la politique étrangère, de sécurité et de défense . Dans l’ensemble, elle a atteint un bon niveau d'alignement mais doit renforcer les mécanismes de mise en œuvre et d'exécution du contrôle des armes, notamment la transparence des informations sur les armes.

En ce qui concerne le contrôle financier , la Croatie a réalisé certains progrès. Il est nécessaire de maintenir les efforts pour établir un système de CIFP solide et approprié, en particulier dans le cadre du système de gestion des fonds de l’UE.

La Croatie a continué de progresser dans le domaine ayant trait aux dispositions financières et budgétaires , notamment dans la mise en place d’une structure de coordination pour les ressources propres. Dans l'ensemble, elle a atteint un bon niveau d'alignement.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Si l’ancienne République yougoslave de Macédoine a accompli certains progrès au cours de l'année passée, elle ne remplit toujours pas les critères politiques . Les élections législatives de 2008 n'ont pas respecté les principales normes internationales et les recommandations de l'OSCE et du BIDDH doivent être pleinement prises en compte. L'absence de dialogue politique constructif entre les principaux partis et acteurs politiques a affecté le fonctionnement des institutions politiques; le pays redouble d'efforts pour encourager le dialogue politique. Il a pris des mesures pour répondre aux priorités essentielles du partenariat pour l'adhésion mais il doit consentir de nouveaux efforts.

La mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid contribue à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit . L'adoption d'une loi sur les langues a marqué une avancée importante dans les relations entre les communautés ethniques du pays. Celui-ci doit déployer de nouveaux efforts, en faisant preuve d'un esprit constructif, afin de répondre aux objectifs de l'accord d'Ohrid.

Le déroulement des élections législatives anticipées de 2008 a été entaché par des actes de violence et des irrégularités. Les autorités ont commencé à traduire en justice les auteurs de ces actes et à s'employer à répondre aux recommandations formulées par l'OSCE et le BIDDH concernant le déroulement des élections, notamment en modifiant le code électoral. Une nouvelle coalition gouvernementale à caractère pluriethnique a été formée en juillet. Les partis d'opposition ont boycotté le nouveau Parlement pendant une période prolongée et le Parlement a recouru à plusieurs reprises à la procédure d'urgence pour l'adoption de la législation. Le pays doit consentir de nouveau efforts non négligeables pour améliorer et maintenir le dialogue politique.

S'agissant de la réforme de l'administration publique , certains progrès ont été observés: des incitations salariales ont été instaurées et un système de formation continue a été adopté, conformément à la loi sur la fonction publique. Les efforts pour veiller à ce que le recrutement des hauts fonctionnaires s'effectue en fonction de leurs qualifications professionnelles demeurent cependant insuffisants. La création d'une fonction publique stable, professionnelle et fondée sur le mérite doit recevoir la priorité. Le rôle de l'agence de la fonction publique et les capacités des services de ressources humaines des ministères compétents doivent être renforcés. Des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de la réforme de la police. Les huit nouveaux directeurs régionaux et les 38 nouveaux responsables à l'échelon local ont été désignés comme l'exigeait la loi. La formation des fonctionnaires de police s'est poursuivie et la gestion des ressources humaines s'est améliorée. La politisation des hautes fonctions de la police, observée dans certaines régions, suscite cependant de vives préoccupations.

Des progrès encourageants ont été relevés sur le plan de la réforme judiciaire . La nouvelle cour d'appel, le nouveau tribunal administratif et le conseil judiciaire sont opérationnels et le nouveau conseil du ministère public a commencé à siéger. L'institut de formation des juges et des procureurs est en place et de nouveaux systèmes informatiques ont été installés dans les tribunaux. Il y a lieu toutefois de continuer à renforcer le système judiciaire, notamment en ce qui concerne son indépendance, son efficacité, ses ressources humaines et son cadre budgétaire. Il convient de pourvoir les postes vacants au ministère public. On observe toujours un arriéré judiciaire et il reste à dresser le bilan de la mise en œuvre des réformes récentes, en particulier en ce qui concerne l'impartialité, la responsabilisation et l'efficacité du pouvoir judiciaire.

De nouveaux progrès ont été observés dans l'application de la politique de lutte contre la corruption . Un budget spécifique a été affecté au plan d'action établi par le gouvernement. Le recours à des investigations spéciales est désormais possible pour les affaires de corruption. Un plan d'action pour lutter contre les conflits d'intérêt a été adopté. Des condamnations ont été prononcées dans certaines affaires de corruption très médiatisées. La perception de la corruption s'est quelque peu améliorée. Le phénomène de la corruption reste cependant généralisé et constitue un problème particulièrement grave. De nouvelles mesures sont nécessaires, en particulier pour renforcer la coordination opérationnelle entre les organismes chargés de faire appliquer la loi et pour mettre en œuvre les dispositions régissant le financement des partis politiques et des campagnes électorales.

Si le cadre juridique et institutionnel régissant la protection des droits de l'homme et des minorités est, dans l'ensemble, en place, de nouveaux efforts sont nécessaires pour en améliorer la mise en œuvre dans un certain nombre de domaines.

Il convient d'examiner de plus près les allégations de mauvais traitements infligés par la police et de poursuivre plus efficacement les auteurs de ces actes. La rénovation des établissements pénitentiaires est en cours. Des mesures doivent cependant être prises pour supprimer les conditions inhumaines et dégradantes et mettre en place une gestion professionnelle de ces établissements. En ce qui concerne les droits des femmes , une stratégie nationale de lutte contre la violence domestique a été adoptée et les dispositions juridiques relatives au viol ont été renforcées. Les efforts pour protéger les femmes contre toute forme de violence ne doivent toutefois pas être relâchés. Pour ce qui est des droits des enfants , la scolarité obligatoire a été étendue et la loi sur le système de justice pénale des mineurs est entrée en vigueur. Les efforts de protection des droits des enfants doivent néanmoins s'intensifier.

Sur le plan des droits culturels et des droits des minorités , des progrès ont été relevés en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie en faveur d'une représentation équitable des minorités, conformément à l'accord-cadre d'Ohrid. Une loi sur les langues a été adoptée, qui prévoit une utilisation plus importante de la langue albanaise au Parlement. Une loi sur la promotion et la protection des droits des petites communautés a été adoptée. Elle prévoit notamment la création d'une agence spécialisée.

Les autorités doivent cependant redoubler d'efforts pour encourager l'intégration des minorités ethniques du pays, en particulier dans le système éducatif. Les préoccupations des petites minorités ethniques ne sont pas suffisamment prises en compte. La situation des Roms ne s'est guère améliorée. La mise en œuvre des plans d'action en leur faveur s'effectue lentement. Les Roms vivent toujours dans des conditions très difficiles et restent en butte aux discriminations, en matière d'éducation, de protection sociale, de soins de santé, de logement et d'emploi.

Pour ce qui est des questions régionales et des obligations internationales , l'ancienne République yougoslave de Macédoine a coopéré pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Les réformes judiciaires requises pour garantir un traitement adéquat des affaires renvoyées aux autorités nationales ont été adoptées et les magistrats et les procureurs ont reçu la formation nécessaire. En ce qui concerne la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d’immunité signé avec les États-Unis n'est pas conforme à la position commune ni aux principes directeurs de l’UE en la matière.

Le pays a continué à participer activement aux initiatives régionales, notamment au nouveau conseil de coopération régionale (CCR). Il a assumé la première présidence de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) de 2006 après l'entrée en vigueur de celui-ci.

Un comité mixte sur la délimitation des frontières avec le Kosovo a été institué. Le processus est en voie d'achèvement. Le gouvernement a décidé de reconnaître l'indépendance du Kosovo en octobre.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine entretient généralement de bonnes relations avec les pays de la région. Les relations avec la Grèce ont cependant à nouveau souffert de la question non tranchée du nom du pays. Il y a lieu de se garder de toute action et déclaration susceptibles de nuire aux relations de bon voisinage. Il reste essentiel de maintenir de bonnes relations de voisinage et de trouver, sous l'égide des Nations unies, une solution négociée et mutuellement acceptable au problème de la dénomination du pays.

L' économie de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a continué de connaître une croissance solide. L'environnement économique international moins favorable a toutefois contribué à une nette dégradation des comptes extérieurs et à une hausse de l'inflation. Les réformes structurelles ont continué de progresser et l'environnement dans lequel évoluent les entreprises s'est amélioré. La persistance d'un taux de chômage très élevé reste cependant source de grave préoccupation. Les faiblesses des institutions et les défaillances de l'État de droit continuent d'entraver le bon fonctionnement de l'économie de marché et nuisent à l'environnement des entreprises.

En ce qui concerne les critères économiques , l'ancienne République yougoslave de Macédoine a bien progressé sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable, dont elle s'est encore rapprochée. Elle devrait être en mesure d'affronter à moyen terme les pressions concurrentielles et les forces du marché au sein de l'Union européenne, pour autant qu'elle mette en œuvre avec détermination son programme global de réformes et remédie ainsi à d'importantes lacunes structurelles.

Le pays a su maintenir un large consensus politique sur les axes fondamentaux de la politique économique. Celle-ci a continué de s'articuler essentiellement autour des principes de stabilité et de prévisibilité macroéconomiques. La croissance est restée dynamique. La qualité des finances publiques a été améliorée par la réduction des taux d'imposition et l'amélioration du recouvrement fiscal ainsi que par l'augmentation des dépenses d'infrastructures et d'éducation. Le niveau de la dette publique est resté relativement faible. L'amélioration du recouvrement fiscal donne à penser que les efforts menés pour réduire l'économie informelle ont eu une certaine efficacité.

Les flux d'IDE ont enregistré un net accroissement au cours de l'année passée. Le processus de privatisation est en grande partie achevé. La part du secteur privé dans la production totale représente près de 80 % de la valeur ajoutée. La libéralisation des prix et des échanges est réalisée dans presque tous les secteurs. Les procédures de mise en faillite ont été encore raccourcies et le recensement des propriétés a été accéléré. L'indépendance financière des instances de régulation et de surveillance a été quelque peu renforcée. L'intermédiation financière a été intensifiée. La concurrence dans les industries de réseaux s'est améliorée. En outre, des mesures ont été prises pour améliorer la qualité des ressources humaines. L'intégration économique dans l'Union européenne a bien progressé.

La dégradation des soldes extérieurs a cependant accru les vulnérabilités extérieures, rendant la discipline budgétaire d'autant plus importante. Le fonctionnement du marché de l'emploi reste médiocre; on observe la persistance d'un taux de chômage très élevé. Le fonctionnement de l'économie de marché reste entravé par les carences institutionnelles et la nécessité de renforcer l'État de droit. L'administration publique demeure inefficace et, dans certains secteurs, le degré de sécurité juridique reste faible, ce qui rend le pays moins attrayant pour les investisseurs étrangers. Le système judiciaire demeure engorgé et les instances de régulation et de surveillance manquent parfois des ressources nécessaires pour pouvoir fonctionner de manière efficace.

En dépit des efforts déployés pour réduire l'économie souterraine, la taille du secteur informel demeure importante. Ce phénomène est alimenté par les lacunes du cadre réglementaire et les carences dans l'application de la loi, notamment dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Le secteur informel continue de poser un défi important car il réduit l'assiette fiscale ainsi que l'efficacité des politiques économiques.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a consenti des efforts supplémentaires pour améliorer son aptitude à assumer les obligations liées à l'adhésion . Certains progrès ont été observés en ce qui concerne le respect des priorités énoncées dans le partenariat pour l'adhésion. Le pays connaît cependant toujours d'importantes lacunes dans la mise en œuvre et l'application effective de la législation. Il manque des ressources humaines et financières pour mettre pleinement en œuvre l'acquis.

Sur le plan de la libre circulation des marchandises , les capacités administratives se sont améliorées mais demeurent insuffisantes pour garantir une application adéquate. La majeure partie de l'acquis sectoriel reste à transposer et à mettre en œuvre. Dans les domaines de la libre circulation des travailleurs ainsi que du droit d'établissement et de la libre prestation de services, les progrès enregistrés ont été limités, l'alignement de la législation sur l'acquis n'en étant qu'à ses débuts. Le rapprochement de la législation relative à la libre circulation des capitaux a bien progressé. Les capacités administratives et les résultats obtenus en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ne sont pas suffisants.

Des progrès notables ont été réalisés dans le domaine des marchés publics . Cependant, la législation adoptée récemment dans le domaine des concessions et des partenariats entre les secteurs public et privé n'est pas encore alignée sur l'acquis. Il convient de poursuivre les efforts consentis actuellement en matière de formation des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques aux nouvelles règles de passation des marchés publics. Des progrès satisfaisants ont été constatés dans le domaine du droit des sociétés , dans lequel l'alignement de la législation est satisfaisant. S'agissant du droit de la propriété intellectuelle , des progrès ont été observés en ce qui concerne le renforcement du cadre juridique et des capacités administratives. Le bilan en matière d'application s'améliore lentement, mais de nouveaux efforts restent nécessaires pour que le pays puisse parvenir à lutter de façon satisfaisante contre le piratage et la contrefaçon.

Des progrès certains, quoique inégaux, ont été relevés dans le domaine de la concurrence , y compris en matière de politique des aides d'État. Il reste nécessaire de doter l'autorité de concurrence d'un personnel plus nombreux et plus qualifié ainsi que de ressources adéquates. Le contrôle ex ante des aides d'État n'est pas suffisamment efficace.

Dans le domaine des services financiers , l'alignement sur l'acquis a progressé. Des lacunes se font toujours sentir au niveau des capacités administratives des organes de surveillance, en particulier dans le secteur de l'assurance, dans lequel l'application laisse particulièrement à désirer.

S'agissant de la société de l'information et des médias , des progrès important sont à signaler dans l'alignement sur l'acquis relatif aux communications électroniques, notamment en ce qui concerne l'application des mesures d'exécution. Cela s'est traduit par de meilleures conditions de concurrence, dont ont bénéficié les consommateurs. En revanche, la situation financière du conseil de radio-télédiffusion et du service public de radio-télédiffusion reste préoccupante.

Pour ce qui est de l'agriculture et du développement rural , les progrès réalisés en matière d'élaboration des politiques ont été suivis par un renforcement des capacités administratives des institutions concernées et une amélioration de la mise en œuvre, même si l'alignement sur l'acquis n'en est qu'à ses débuts. Des progrès limités, touchant essentiellement à la législation, ont été relevés sur le plan de la sécurité alimentaire et de la politique vétérinaire et phytosanitaire . Les capacités administratives ont été renforcées mais ne sont toujours pas suffisantes pour garantir une mise en œuvre correcte de l'acquis. L'alignement de la législation en matière de pêche a progressé mais le développement des capacités administratives dans ce domaine reste nécessaire.

Des progrès satisfaisants sont à signaler dans le domaine de la politique des transports . Les capacités administratives restent néanmoins insuffisantes dans tous les secteurs. Le pays doit encore veiller à ce que les organes de régulation et les autorités de surveillance dans les domaines des transports terrestre, aérien et ferroviaire deviennent opérationnels. Il convient de poursuivre la mise en œuvre des réformes entreprises dans le secteur ferroviaire.

Des progrès ont été accomplis dans le secteur de l' énergie , en particulier en ce qui concerne l'alignement de la législation et la libéralisation du marché de l'électricité. Il importe néanmoins de se pencher sur certaines questions en suspens concernant les tarifs et la distribution de l'électricité. Les capacités administratives nécessaires en vue de l'application de la politique d'efficacité énergétique et des règlementations en matière de radioprotection se sont améliorées mais elles doivent être encore renforcées. Le degré d'indépendance des organes de régulation reste insuffisant.

Le niveau d'alignement de la législation est suffisant dans le domaine de la fiscalité indirecte mais doit être amélioré en ce qui concerne la fiscalité directe. Si les capacités administratives requises pour le recouvrement de l'impôt se sont nettement améliorées et les recettes fiscales ont augmenté, des efforts restent nécessaires pour garantir la mise en œuvre et l'application effectives de la législation fiscale. Il convient de poursuivre les efforts sensibles déployés pour enrayer la corruption dans ce secteur.

Dans le domaine de la politique économique et monétaire , des progrès ont été observés en matière d'alignement sur l'acquis et de développement des capacités administratives. S'agissant des statistiques , le pays a avancé sur le plan de l'infrastructure statistique comme des statistiques sectorielles. L'alignement des nomenclatures sur l'acquis a bien progressé. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer la qualité des statistiques et maintenir un niveau de qualité suffisant.

Dans le domaine de la politique sociale et de l' emploi , les progrès sont restreints. Le pays a enregistré de modestes progrès en ce qui concerne l'alignement de sa législation. Si les capacités administratives sont très progressivement renforcées, elles restent néanmoins insuffisantes pour lui permettre de mettre correctement en œuvre la législation et les politiques adoptées.

Des progrès certains ont été accomplis sur le plan de la politique d'entreprise et de la politique industrielle , en particulier pour ce qui est du cadre réglementaire et des politiques sectorielles.

Des progrès ont été effectués en matière de réseaux transeuropéens . Le pays continue à participer activement à l'Observatoire des transports de l'Europe du sud-est. L'importance des ressources financières nécessaires à la modernisation des infrastructures reste un obstacle majeur.

S'agissant de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels , des progrès sont à signaler, même si des travaux importants sont à prévoir dans la perspective de la mise en œuvre des volets de l'IAP précurseurs des fonds structurels. Il convient de renforcer sensiblement les capacités administratives au niveau régional et local ainsi qu'au sein des ministères compétents.

Des progrès ont été réalisés sur le plan de l'appareil judiciaire et des droits fondamentaux . Pour ce qui est de la réforme du système judiciair e , le conseil de la magistrature est opérationnel; le conseil du ministère public a été mis en place et la loi sur le ministère public adoptée. Il y a lieu toutefois de continuer à renforcer le système judiciaire, notamment en ce qui concerne son indépendance, son efficacité, ses ressources humaines et son cadre budgétaire. Le code de procédure pénale a été modifié afin d'autoriser le recours aux techniques spéciales d'investigation dans les affaires de corruption. Un budget spécifique a été affecté au plan d'action anticorruption. De nouveaux efforts sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Pour ce qui est des droits fondamentaux, une loi sur les langues, qui permet une plus grande utilisation de la langue albanaise dans la vie publique, a été adoptée. Des efforts supplémentaires devront néanmoins être consentis afin de tenir compte des préoccupations des petites minorités ethniques, et notamment des Roms.

Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité , les capacités opérationnelles des autorités compétentes ont continué de s'améliorer. Des progrès sont à signaler en matière de coopération policière, de lutte contre la criminalité organisée, de migration, d'asile, de politique des visas et de gestion des frontières. La législation est, pour l'essentiel, en place et la mise en œuvre est en cours. Les accords entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatifs à l'assouplissement des procédures de délivrance des visas et à la réadmission sont entrés en vigueur en janvier 2008. Un dialogue portant sur la libéralisation du régime des visas a été engagé avec la Commission européenne. Des progrès satisfaisants ont été enregistrés dans le respect des critères prévus par la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, en particulier en ce qui concerne la mise en place de passeports biométriques. Le démantèlement et le profilage de bandes criminelles impliquées dans la traite d'êtres humains a progressé, mais l'ancienne République yougoslave de Macédoine reste un pays d'origine, de transit et de destination pour les victimes de la traite des êtres humains. La politisation des hautes fonction de la police a donné lieu à des abus. Il convient de poursuivre le renforcement des capacités administratives globales; la criminalité organisée demeure un phénomène préoccupant qui affecte l'État de droit et l'environnement dans lequel évoluent les entreprises.

Dans le domaine de la science et de la recherche , l'organisation de la coopération en matière de recherche a progressé au niveau national, mais les capacités restent insuffisantes. La première année de participation au 7e programme-cadre a donné de bons résultats. Des efforts non négligeables restent nécessaires pour faciliter l'intégration du pays dans l'espace européen de la recherche.

Dans le domaine de l' éducation et de la culture , les progrès ont été satisfaisants, mais les capacités de mise en œuvre de la législation promulguée restent insuffisantes. Le pays devrait poursuivre ses préparatifs en vue de la gestion des programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action».

Dans le domaine de l' environnement , l'élaboration du cadre législatif a progressé, en particulier pour ce qui est de la législation horizontale et des secteurs de l'air et des déchets. De nombreuses dispositions d'application restent encore à mettre au point. Les préparatifs dans certains secteurs, tels que celui de la qualité de l'eau ou de la protection de la nature, ont pris du retard. Un renforcement important des capacités administratives est nécessaire et, bien que des efforts sensibles aient été déployés pour augmenter les ressources financières, les investissements dans les infrastructures environnementales demeurent en grande partie insuffisants.

S'agissant de la protection des consommateurs et de la santé , des progrès ont été relevés en ce qui concerne le développement des capacités institutionnelles en matière de protection des consommateurs et l'accroissement des ressources affectées à la santé publique. Un système efficace et transparent de surveillance du marché n'est cependant toujours pas en place. Les ressources administratives ne sont pas suffisantes pour permettre la pleine application de la législation, des stratégies et des plans d'action dans le domaine de la santé publique.

Des progrès sensibles ont été réalisés dans le domaine de l' union douanière . Les recettes perçues ont augmenté de façon importante et de bons résultats ont été obtenus en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière. La législation douanière est bien alignée sur l'acquis, mais doit encore être harmonisée davantage. Les capacités administratives et opérationnelles se sont améliorées sensiblement et la lutte contre la corruption a permis d'obtenir des résultats tangibles.

Des progrès ont été observés d'une part en ce qui concerne l'alignement sur la politique de l' UE en matière de relations extérieures , en particulier à la suite de la mise en œuvre de l'ALECE, et d'autre part dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense . Des efforts supplémentaires devront être consentis afin de renforcer les capacités administratives dans ces domaines.

S'agissant du contrôle financier , des progrès limités ont été réalisés en matière d'alignement et de mise en œuvre de la législation. Les capacités administratives des institutions chargées du contrôle interne des finances publiques et de l'audit externe ont été renforcées mais ne permettent toujours pas au pays d'assumer les obligations découlant de l'acquis. Pour ce qui est des dispositions financières et budgétaires , certains progrès ont été notés en ce qui concerne la lutte contre la fraude à la TVA et la fraude douanière. Il conviendra, en temps utile, d'établir les structures de coordination ainsi que les règles d'exécution nécessaires et de renforcer les capacités administratives dans le domaine des ressources propres.

Monténégro

Le Monténégro a accompli d’importants progrès pour remplir les critères politiques , en améliorant son cadre juridique et en développant ses capacités institutionnelles conformément au partenariat européen. La mise en œuvre de la constitution a bien avancé. Cela étant, le Monténégro doit encore renforcer ses efforts pour mettre en œuvre les réformes. Des efforts particuliers sont nécessaires pour achever la réforme judiciaire. En dépit de quelques progrès, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée demeure un défi majeur. Le consensus politique reste solide autour des dossiers liés à l’UE, mais il doit être élargi à d’autres domaines de construction de l’appareil de l’État. Les capacités administratives doivent être renforcées.

La démocratie et l’État de droit ont été renforcés. Des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de la nouvelle constitution adoptée en octobre 2007. Toutefois, il convient d’améliorer la gouvernance et le fonctionnement du pouvoir judiciaire et de faire preuve d’une plus grande volonté politique pour obtenir des résultats dans la lutte contre la corruption.

Le Parlement a constitué un Conseil pour l’intégration européenne qui est dirigé par un membre de l’opposition. L’activité législative a été intense. Il n’en demeure pas moins que le Parlement doit continuer à renforcer ses capacités et son efficacité en tant qu’organe législatif et de contrôle politique.

Le gouvernement a continué à s’adapter aux exigences découlant de l’indépendance du pays. Il a continué à améliorer la coordination en matière d’intégration européenne. Toutefois, la gestion et les capacités, en particulier dans les ministères compétents, restent faibles.

Des progrès ont été réalisés dans le renforcement du cadre législatif applicable à l’administration publique . Quelques progrès ont été observés dans la gestion des ressources humaines et la réforme de l’administration locale. Toutefois, le manque de ressources humaines et financières, conjugué à des faiblesses structurelles et à la corruption, continue à entraver l’efficacité générale de l’administration publique. Les capacités administratives restent limitées. Dans des domaines-clés tels que la planification urbaine et la protection de l’environnement, les structures et capacités administratives existantes sont inadéquates et doivent être perfectionnées. Il importe de continuer à améliorer la législation sur la fonction publique et de garantir qu’elle sera mise en œuvre de manière cohérente. Le Bureau du médiateur a été renforcé par la création de deux postes de médiateur adjoint, mais son efficacité générale reste limitée.

Quelques progrès ont été recensés dans la réforme du pouvoir judiciaire ; le Monténégro a adopté un plan d’action et des dispositions d'application pour la nouvelle constitution. En septembre 2008, des chambres spéciales ont été créées dans les hautes cours pour lutter contre la criminalité organisée, la corruption, les crimes de guerre et le terrorisme. Il manque encore néanmoins une législation sur les réformes de base qui assure l’indépendance et la responsabilité du pouvoir judiciaire. L’efficacité générale du système judiciaire reste faible. L’arriéré dans les affaires civiles et pénales et la durée excessivement longue des procédures demeurent préoccupants. Les procédures pénales dans les cas de déportations et de disparitions de plus de 80 civils bosniaques en 1992 n’ont pas encore été menées à terme.

Il y a eu quelques progrès dans le renforcement du cadre stratégique et administratif de la lutte contre la corruption . La perception de la corruption s’est quelque peu améliorée. Toutefois, la mise en œuvre reste faible et les résultats ont été limités à ce jour. La législation-clé telle qu’une nouvelle loi sur les conflits d’intérêt n’a pas encore été adoptée. Le Monténégro ne dispose pas d’autorités fortes et indépendantes de contrôle ou d’audit. Les capacités d’investigation des autorités chargées du respect de la loi continuent à être insuffisantes, ce qui a pour effet que le nombre de condamnations définitives dans les cas de corruption est très faible. La corruption reste étendue et constitue un problème particulièrement grave.

Des progrès ont été relevés dans le domaine des droits de l’homme et de la protection des minorités où le Monténégro continue globalement à s'aligner sur les normes européennes. La garantie de l’application rétroactive de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) doit être précisée dans la loi sur la mise en œuvre de la constitution. Si des stratégies pluriannuelles pour la protection sociale et la protection des enfants , pour l’intégration des personnes handicapées et pour la protection des personnes âgées ont été adoptées en novembre 2007, on n’a pas encore observé, dans les faits, de nette amélioration. La question de la violence domestique contre les femmes doit recueillir une plus grande attention dans l’opinion publique et une législation adéquate doit être adoptée pour traiter ce problème. Des progrès sont nécessaires en ce qui concerne l’élaboration de mécanismes d’application, l’amélioration de la protection et les actions de sensibilisation en matière de discrimination fondée sur le sexe. Vu les incidents récents et notamment les attaques contre des journalistes, la liberté d’expression doit être mieux protégée. De tels cas doivent faire l'objet d'enquêtes fouillées. Les cas de discrimination et de diffamation à l’encontre des journalistes sont préoccupants. Les conditions de travail des organisations de la société civile demeurent pour l’essentiel satisfaisantes, mais des améliorations sont encore possibles grâce à la coopération entre le gouvernement et la société civile. En ce qui concerne les droits immobiliers , le processus de restitution et de dédommagement est en cours et des plaintes contre les décisions prises par les trois commissions régionales de restitution, de première instance, continuent à être déposées.

Le Monténégro a progressé en ce qui concerne le renforcement du cadre pour la protection des minorités en adoptant une stratégie en matière de politique des minorités et une stratégie nationale pour les Rom , en formant des conseils nationaux pour les minorités et en mettant sur pied des mécanismes spécifiques de financement. Toutefois, la plupart des mesures d'exécution, notamment la distribution des fonds, doivent encore être mises en place. Les relations interethniques sont bonnes, mais les droits sociaux et économiques des personnes déplacées, notamment de nombreux Rom revenant du Kosovo, ne sont pas encore garantis. Les communautés rom, ashkali et égyptienne continuent à se heurter à des conditions de vie très difficiles ainsi qu’à la discrimination et éprouvent des difficultés pour accéder à l’enseignement, la protection sociale, les soins de santé, le logement et l’emploi. La stratégie récemment adoptée par le gouvernement pour la période 2008-2012 doit à présent être mise en œuvre.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales , le Monténégro a continué à jouer un rôle constructif dans la région et à participer activement à la coopération régionale, notamment au Conseil de coopération régional (CCR) nouvellement constitué et à l’Accord de libre-échange centre-européen (ALECE). La coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) reste satisfaisante tandis que le Monténégro a signé des accords de coopération sur des affaires de crimes de guerre avec les ministères publics de la Serbie et de la Croatie.

Les bonnes relations et la coopération avec les États voisins ont continué à être encouragées. La coopération bilatérale a continué à progresser. En particulier, des avancées ont été réalisées dans le règlement des questions frontalières bilatérales entre le Monténégro et la Croatie, ces deux pays ayant convenu de concert de renvoyer l’affaire de la péninsule de Prevlaka à la Cour internationale de justice. Le Monténégro a reconnu l’indépendance du Kosovo[10] en octobre 2008.

En ce qui concerne le Tribunal pénal international, l’accord bilatéral avec les États-Unis sur l’immunité n’est pas conforme à la position commune et aux principes directeurs de l’UE en la matière.

L’ économie du Monténégro a continué de se développer de façon dynamique. Le rythme des réformes structurelles s’est accéléré et les capacités institutionnelles ont été renforcées. La stabilité macroéconomique s’est affaiblie en raison d’une augmentation de l’inflation et de vulnérabilités externes. Les lacunes dans l’État de droit et leur comblement restent le défi-clé du développement économique.

En ce qui concerne les critères économiques , le pays a continué à progresser dans la mise sur pied d’une économie de marché viable. L’achèvement et la mise en œuvre rapide des réformes en cours sont nécessaires pour faire face à moyen terme aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l’Union.

La croissance économique est restée robuste, tirée par d’importants flux d’IDE et la demande nationale, ce qui a eu pour effet de faire baisser davantage encore le taux de chômage. Le ralentissement de l’expansion du crédit des banques commerciales qui a atteint des niveaux plus viables en 2008 a renforcé la stabilité macroéconomique. Les bons résultats budgétaires ont permis de nouveaux investissements productifs et une nouvelle baisse de la dette publique externe. Le processus de privatisation s’est accéléré, réduisant la vulnérabilité des finances publiques et renforçant la compétitivité.

La restructuration des secteurs des transports et de l’énergie est en cours. La régulation et le fonctionnement du secteur des services financiers se sont améliorés avec la révision et la mise en œuvre d’une nouvelle loi bancaire et la création d’une agence de contrôle des assurances. Le Conseil pour l’élimination des obstacles au commerce a été mis sur pied. L’amélioration des ressources humaines s’est poursuivie avec la mise en œuvre de programmes de formation plus efficaces. L’intégration économique dans l’UE reste élevée.

Cela étant, le déficit de la balance des opérations courantes a atteint des niveaux sans précédent et la structure de son financement est devenue moins favorable. L’action budgétaire est restée souple malgré le caractère temporaire de la reprise conjoncturelle. L’inflation globale a augmenté en raison du renchérissement de l’énergie et des denrées alimentaires. L’inadéquation et les pénuries de main-d'œuvre qualifiée ont poussé les salaires à la hausse. La privatisation de certaines entreprises a échoué faute d’intérêt de la part des investisseurs.

La production industrielle est restée relativement instable. Les capacités d’exportation des PME demeurent très limitées. L’accès au marché, l’enregistrement des biens immobiliers et la délivrance des permis de construire ont souffert de faiblesses administratives. L’important secteur informel est alimenté par la faiblesse du cadre réglementaire et les déficiences dans l’application de la loi, notamment la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Il s’agit d’un important défi puisqu’il réduit la base d’imposition et l’efficacité des politiques économiques.

Le Monténégro a continué de progresser dans l’alignement sur les normes européennes . Dans l’ensemble, l’accord intérimaire est bien appliqué depuis le 1er janvier 2008. De bonnes avancées ont été accomplies dans le domaine de la libre circulation des services, la douane et la fiscalité, l’agriculture, le trafic de transit routier et la recherche. Quelques progrès sont aussi à signaler en ce qui concerne la création du cadre juridique dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la concurrence, des marchés publics, des droits de propriété intellectuelle, de l’éducation, de l’emploi et des politiques sociales, de l’industrie et des PME, de la sécurité alimentaire, de la justice, de la liberté et de la sécurité. Néanmoins, des progrès supplémentaires restent nécessaires pour achever la rédaction de la législation dans ces domaines et pour mettre en place les institutions et les capacités administratives. Des efforts particuliers doivent être déployés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Les progrès sont inégaux dans les transports, l’énergie, l’environnement et la société de l’information. Les progrès n’ont pas été satisfaisants en ce qui concerne le développement des instruments statistiques.

Sur le plan du marché intérieur , le Monténégro a accompli certains progrès en s'attaquant aux priorités du partenariat européen. Dans le domaine de la libre circulation des marchandises , la mise en place des institutions se poursuit. Néanmoins, le Monténégro doit, en outre, renforcer les capacités administratives et humaines en la matière, améliorer la coopération entre les institutions publiques dans ce domaine et aligner le cadre législatif horizontal sur la législation communautaire. Des efforts supplémentaires sont également nécessaires en ce qui concerne l’acquis sectoriel.

Le cadre législatif dans le domaine de la libre circulation des personnes a été amélioré grâce à l’adoption de la loi sur l’emploi et le travail des étrangers, qui sera mise en application à compter du 1er janvier 2009. Les progrès dans le domaine de la libre circulation des services ont été appréciables grâce à la libéralisation opérée dans le cadre des négociations d’adhésion à l’OMC qui sont en cours. Pour ce qui est du droit d’établissement , le droit des sociétés a été modifié pour l’aligner davantage sur les directives de l’UE en matière de sociétés.

Des progrès ont aussi été accomplis dans le domaine de la libre circulation des capitaux suite à la modification de la législation sur les devises et sur les opérations courantes, qui révoque certaines mesures de protection.

Des progrès certains ont été observés dans le domaine de la douane et de la fiscalité . La législation a continué à être alignée sur l’acquis. Néanmoins, les efforts doivent être maintenus en ce qui concerne à la fois l’alignement et l’amélioration du recouvrement de l’impôt. Les capacités administratives des administrations douanières et fiscales doivent encore être améliorées, notamment par l’utilisation effective de l’analyse de risque et de l’informatique. La lutte contre la corruption demeure une priorité.

En ce qui concerne la concurrence , la mise en place des institutions s’est poursuivie par l’établissement de l’Administration pour la protection de la concurrence et de la Commission chargée du contrôle des aides d’État. Leur indépendance de fonctionnement devra être garantie et leur capacité administrative renforcée.

Les progrès se sont poursuivis en ce qui concerne le système des marchés publics . Dans certains domaines tels que les services d’utilité publique, les concessions et les partenariats entre les secteurs publics et privés, l’alignement reste faible. Le personnel de l’Office des marchés publics a bénéficié d’une formation mais les capacités administratives doivent être renforcées davantage.

Des progrès supplémentaires doivent encore être accomplis en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle . L’Office de la propriété intellectuelle du Monténégro (IPO) a été officiellement ouvert le 28 mai 2008 mais ses capacités institutionnelles et de mise en œuvre et le niveau de sensibilisation de l’opinion publique demeurent limités.

La mise au point de politiques de l’emploi et d’une législation du travail s’est poursuivie avec l’adoption d’une loi sur le travail mais les capacités de mise en œuvre restent insuffisantes. En ce qui concerne les politiques sociales et la protection des groupes vulnérables, où le Monténégro continue à remplir globalement ses engagements, des progrès ont été accomplis au niveau du cadre législatif et grâce à la mise en place du Conseil social qui sert d’enceinte pour renforcer le dialogue social.

Si les autorités ont pris des premières mesures relatives à la politique de santé publique , les progrès ont, dans l’ensemble, été limités.

Des progrès ont été observés sur le plan de l’ éducation . Le cadre juridique régissant l’éducation et le système d’assurance de la qualité ont été renforcés. Des progrès supplémentaires sont nécessaires en vue de la mise en œuvre d’une politique intégrée relative à l’enseignement tout au long de la vie. Des progrès certains ont été accomplis en matière de recherche , en particulier en ce qui concerne l'élaboration d’une stratégie et la coopération régionale et internationale, notamment avec l’UE.

L’adhésion du Monténégro à l’ OMC est entrée dans sa phase finale. Des progrès ont été enregistrés au niveau tant multilatéral que bilatéral, notamment en ce qui concerne l’accord conclu en avril avec la CE.

En ce qui concerne les politiques sectorielles , des progrès sont à signaler dans le domaine de l’industrie et des PME , bien qu’ils soient encore limités en ce qui concerne l’harmonisation et l’accélération de la procédure de délivrance des licences et permis et la mise en place d’infrastructures commerciales.

Dans le domaine de l’agriculture et du développement rural , de la sécurité alimentaire , dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire , et dans celui de la pêche , de bons progrès sont à signaler en ce qui concerne les réformes législatives et le développement rural. Il convient toutefois d’améliorer leur mise en œuvre et d’instaurer un système intégré de sécurité alimentaire.

L’alignement sur l’acquis dans le domaine de l’environnement a enregistré certains progrès. Des efforts importants n'en sont pas moins nécessaires pour mettre en œuvre et faire respecter la législation. Une attention particulière doit être accordée au renforcement des capacités administratives et à la mise en œuvre de services d’inspection efficaces. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour sensibiliser davantage le public aux problèmes de protection de l’environnement. La protection générale de l’environnement, en particulier dans les régions côtières et les parcs nationaux, est préoccupante.

Des progrès ont été accomplis dans la libéralisation des transports , en particulier en ce qui concerne le trafic de transit routier. La restructuration des chemins de fer est en cours mais les conditions d’accès à l’infrastructure restent à définir. Les progrès dans le domaine de la sécurité routière, des transports maritimes et dans l’approche systémique à l’égard du développement des transports ont été limités. Des efforts non négligeables sont nécessaires pour mettre en œuvre l’acquis en matière d’aviation. Le Monténégro continue de participer activement à l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-est.

Des progrès dans le secteur énergétique peuvent être signalés mais ils restent inégaux. La poursuite des efforts est nécessaire pour satisfaire aux exigences du traité instituant la Communauté de l’énergie.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la société de l’information et les médias . Cela étant, l’indépendance fonctionnelle de la nouvelle Autorité des communications électroniques est problématique. En outre, le transfert de compétences à la nouvelle autorité de régulation pourrait avoir une incidence financière négative, non négligeable, sur l’agence de radiodiffusion.

Les développements au niveau du contrôle financier interne et de l’audit externe publics en sont à leurs débuts. Des efforts considérables de sensibilisation et de formation aux nouveaux systèmes sont nécessaires. L’indépendance et les capacités de l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques devront être considérablement renforcées.

Des progrès modestes ont été accomplis dans l’établissement de statistiques et les capacités administratives demeurent très faibles. L’Office statistique (MONSTAT) se heurte à de sérieuses difficultés pour s’acquitter de ses obligations et son indépendance professionnelle demeure insuffisante. Des efforts substantiels sont nécessaires dans tous les domaines afin d’atteindre un niveau conforme aux normes de l’UE.

Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité , le Monténégro a commencé à s’attaquer à ses priorités mais la mise en œuvre demeure limitée.

Le Monténégro a accompli des progrès dans le domaine de la politique des visas . Les accords de facilitation des visas et de réadmission conclus entre la CE et le Monténégro sont entrés en vigueur en janvier 2008. Un dialogue avec la Commission européenne, portant sur la libéralisation des visas, a été lancé. Le Monténégro a adopté la nouvelle législation en la matière et a commencé à émettre des documents de voyage biométriques. Cela étant, le régime des visas n’est pas tout à fait conforme aux normes européennes et des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remplir les critères exposés dans la feuille de route sur la libéralisation des visas.

En ce qui concerne la gestion des frontières , le Monténégro a commencé à mettre en œuvre la stratégie intégrée de gestion des frontières et le plan d’action et à renforcer la coopération entre la police des frontières et les services douaniers. Néanmoins, il n'existe toujours pas de nouvelle loi sur la surveillance des frontières nationales. L’équipement technique de plusieurs points de franchissement des frontières est insuffisant.

Dans les domaines de l’asile et la migration , les progrès ont été inégaux. Des progrès ont été accomplis dans le domaine de l’asile avec l’adoption des dispositions d’application et l’établissement de l’Office de l’asile et de la Commission nationale d’appel en matière d’asile. Dans le domaine de la migration, toutefois, les préparatifs ne sont qu’à leurs balbutiements. Une loi sur les étrangers doit encore être adoptée. La stratégie en matière de migration, qui vient d’être adoptée, doit être effectivement appliquée. Il manque encore un centre d'accueil des immigrants clandestins.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine du blanchiment des capitaux avec l’adoption d’une nouvelle loi sur la prévention du blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les dispositions d’application doivent désormais être adoptées et les capacités de mise en œuvre renforcées. Les compétences et les capacités de la cellule de renseignement financier demeurent restreintes. Les capacités d’investigation des organes chargés du respect de la loi restent insuffisantes. Le blanchiment des capitaux demeure très préoccupant et des efforts supplémentaires significatifs sont nécessaires pour le prévenir et le combattre.

Une nouvelle stratégie de lutte contre les stupéfiants a été adoptée et une formation supplémentaire a été organisée pour la police des frontières et les douaniers, mais le transit et le trafic de stupéfiants , en particulier par les groupes de criminalité organisée, restent très préoccupants. La toxicomanie et la criminalité liée aux stupéfiants continuent à augmenter dans le pays. Le Monténégro a commencé à s'attaquer à ces priorités, mais des actions supplémentaires sont nécessaires.

Des progrès modestes ont été accomplis dans le domaine de la police. La réorganisation interne de la police s’est poursuivie et les sessions de formation ont continué, mais les équipements, installations et capacités professionnelles doivent encore être améliorés.

Des progrès ont été accomplis dans la lutte contre la criminalité organisée, qui se sont traduits, en particulier, par l’adoption d’un plan d’action actualisé et la mise sur pied de départements spéciaux chargés de la criminalité organisée dans les hautes cours. Toutefois, la criminalité organisée reste un sujet de grave préoccupation qui affecte l’État de droit et l’environnement des entreprises. Un nouveau code de procédure pénale doit encore être adopté. Les enquêtes restent insuffisantes et ne débouchent que sur de rares condamnations. Il y a eu peu de progrès dans la prévention de la traite des êtres humains ; le Monténégro reste un pays d’origine, de transit et de destination. Les enquêtes dans ce domaine sont rares et une approche plus dynamique est nécessaire pour identifier et assister les victimes.

Des progrès limités ont été observés dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. En l’absence d’une nouvelle loi et d’une autorité de contrôle indépendante et efficace, les règles existantes en matière de protection des données ne sont pas respectées, ce qui suscite de vives inquiétudes.

Serbie

La Serbie a accompli des avancées dans le cadre des efforts réalisés pour satisfaire aux critères politiques , conformément au partenariat européen. En avril 2008 a été signé l'accord de stabilisation et d'association (ASA), ce qui représente une étape importante dans les relations entre l'Union européenne et la Serbie. Des progrès importants ont été réalisés dans le domaine de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). La coopération pleine et entière demeure une obligation internationale fondamentale qui doit être intégralement respectée. Dans les conclusions du Conseil du 29 avril 2008, les ministres de l'Union européenne sont convenus de soumettre l'ASA à la ratification de leurs parlements et la Communauté a décidé d'appliquer l'accord intérimaire dès que le Conseil jugera que la Serbie coopère pleinement avec le TPIY. Au cours de l'année écoulée, la vie politique en Serbie a été très largement dominée par la déclaration d'indépendance du Kosovo[11]. Les divisions observées entre les partis politiques sur des questions stratégiques majeures ont affecté les activités du parlement et du gouvernement, ce qui a conduit à l'organisation d'élections législatives anticipées. Les élections présidentielles et législatives ont contribué à renforcer la stabilité gouvernementale et à dégager un consensus plus large sur l’intégration européenne. Le nouveau gouvernement, formé en juillet 2008, a commencé à aborder les grandes priorités politiques et à intensifier le processus de réformes.

Dans le domaine de la démocratie et de l'État de droit , des progrès sont à signaler dans le processus d'adoption de la législation pour la mise en œuvre du nouveau cadre constitutionnel . Toutefois, des réformes supplémentaires sont nécessaires pour garantir que les dispositions constitutionnelles relatives à l'appareil judiciaire soient appliquées conformément aux normes européennes.

Le parlement a ratifié l'ASA en septembre 2008 et a commencé à travailler sur un paquet législatif visant à assurer la conformité avec les normes européennes dans un certain nombre de domaines. Toutefois, le volume de textes législatifs produits est resté limité, et peu de lois ont été adoptées au cours de la période de référence. La réforme parlementaire a été retardée et la question du contrôle exercé par les partis sur les mandats des parlementaires n'a pas été abordée. La capacité des commissions parlementaires demeure limitée et la législation relative aux élections n'a toujours pas été révisée.

Au cours de la majeure partie de la période de référence, les activités du gouvernement ont été affectées par les questions liées au Kosovo et l'absence de consensus au sujet des relations avec l'Union européenne. Le nouveau gouvernement, qui a pris ses fonctions en juillet 2008, s'est engagé à renforcer les liens avec l'UE et à faire progresser le processus de réformes. D’une manière générale, la coordination des politiques entre les ministères et les agences doit être améliorée. La réforme législative concernant les autorités locales a progressé. Il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires et de poursuivre l'alignement sur les normes européennes dans ce domaine.

La Serbie dispose de capacités générales satisfaisantes dans le domaine de l'administration publique . Les structures pour l'intégration européenne ont été renforcées et, sous la houlette de l’office serbe pour l’intégration européenne, l'administration serbe a participé activement à l'élaboration d'un programme national d'intégration européenne, qui a été adopté par le gouvernement serbe en octobre 2008. Le bureau du médiateur de l'État, récemment établi, s'est employé activement à répondre aux demandes d'aide des citoyens et à proposer de nombreuses modifications aux projets de législation. Des organismes réglementaires indépendants se sont avérés relativement performants en dépit de conditions difficiles. Les autorités serbes doivent faire preuve d'une plus grande détermination pour leur donner les moyens d'agir et faire en sorte qu’ils soient plus efficaces. Des efforts supplémentaires s’imposent pour améliorer le professionnalisme et la responsabilisation de la fonction publique.

Grâce à l'adoption d'un certain nombre de lois, des progrès ont été accomplis dans la mise en place d'un contrôle civil des forces de sécurité. La réforme de ce secteur n'est pas encore achevée et le parlement doit assurer un contrôle démocratique efficace.

Dans le domaine judiciaire , la cour constitutionnelle a repris ses activités à la suite de la nomination de son président et de 10 de ses 15 juges. La formation et les conditions d'emploi des magistrats se sont encore améliorées. La réforme du système judiciaire n'en est toutefois qu'à ses débuts et le cadre législatif nécessaire à la mise en œuvre de la réforme judiciaire n'a pas encore été intégralement mis en place. Les tribunaux administratifs et les cours d'appel n'ont pas été créés. La Serbie doit redoubler d’efforts pour garantir l'indépendance, la responsabilité et l'efficacité de l'appareil judiciaire.

Certains progrès ont été accomplis dans la lutte contre la corruption . En octobre 2008, des modifications à la loi sur le financement des partis politiques ont été adoptées ainsi que la loi portant création de l’agence de lutte contre la corruption, qui contient également de nouvelles règles en matière de conflit d’intérêts. La convention civile sur la corruption et le protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption ont été ratifiés en novembre 2007. Une stratégie claire de lutte contre la corruption n'a toutefois pas encore été élaborée. On constate un manque d'organismes de contrôle suffisamment indépendants couvrant le financement des partis, les conflits d'intérêt, les marchés publics et la privatisation et on enregistre des résultats limités dans la pratique. Dans l'ensemble, la corruption reste très répandue et constitue un problème grave en Serbie.

Le cadre général relatif au respect des droits de l'homme et à la protection des minorités en Serbie a été mis en place. La constitution prévoit des garanties pour les droits civils et politiques , qui sont généralement protégés. Toutefois, ces droits ont été affectés par le climat qui s'est instauré dans le pays au lendemain de la déclaration d'indépendance du Kosovo. Un certain nombre d'incidents ont éclaté, au cours desquels des organisations de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme et certains médias ont été la cible de propos incendiaires et d'actes de violence. Il est nécessaire de veiller à ce que les garanties constitutionnelles et juridiques soient pleinement appliquées dans ce domaine. Des réformes du système carcéral ont été menées, mais la surpopulation, la violence et la consommation de stupéfiants posent de graves problèmes.

Les dispositions légales concernant la protection des droits économiques et sociaux sont largement en place en Serbie. Le cadre juridique, néanmoins, doit encore être étoffé et comporter notamment une loi antidiscrimination exhaustive. La législation en la matière demande à être intégralement mise en œuvre. Dans le domaine des droits des femmes , le ministère du travail et des affaires sociales a joué un rôle actif dans la promotion des droits des femmes. Cependant, une loi spécifique sur l'égalité entre les hommes et les femmes et la stratégie nationale pour l'amélioration de la situation des femmes et une plus grande égalité hommes-femmes n'ont toujours pas été adoptées. La protection des femmes et des enfants contre toutes les formes de violence doit être améliorée. Des efforts supplémentaires s'avèrent nécessaires pour améliorer l'insertion sociale des enfants, des personnes handicapées et des groupes vulnérables , plus particulièrement l'accès aux soins de santé et à une éducation appropriée. Dans le domaine des droits de propriété , la législation sur les restitutions n'a pas encore été adoptée, ce qui a empêché le lancement effectif du processus de restitution.

Dans l'ensemble, les droits des minorités sont respectés en Serbie. La législation visant à réglementer les conseils nationaux sur les minorités n'a toutefois pas été adoptée. Une recrudescence des incidents a pu être observée en Voïvodine au lendemain de la déclaration d'indépendance du Kosovo, en particulier à l'encontre de la minorité nationale albanaise. Dans le sud de la Serbie, la situation est restée stable mais tendue, alors qu'au Sandžak elle s'est détériorée à la suite de l'aggravation des divergences au sein de la communauté musulmane. La résolution de la question du statut des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays n'a pas fait l'objet d'une attention suffisante. La minorité Rom vit toujours dans des conditions très difficiles et reste en butte aux discriminations, ne disposant que d'un accès limité à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement et à l'emploi. L'absence d'inscription à l'état civil continue à l'empêcher de bénéficier des droits socio-économiques fondamentaux.

Pour ce qui est des questions régionales et des obligations internationales , la Serbie a accompli des avancées importantes en matière de renforcement de la coopération avec le TPIY par l'arrestation et le transfèrement à La Haye de Stojan Župljanin et de Radovan Karadžić. La coopération pleine et entière avec le TPIY est une obligation internationale qui doit être intégralement respectée et elle constitue l'une des priorités essentielles du partenariat européen.

La Serbie a participé activement aux initiatives régionales, notamment au Conseil de coopération régionale (CCR) récemment mis sur pied. Elle a également coopéré de manière constructive en veillant à la mise en œuvre de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE). Elle a insisté pour que les autorités du Kosovo soient représentées par la MINUK au sein de groupements régionaux. Il importe que la Serbie fasse preuve d'une attitude constructive à l'égard de la participation du Kosovo aux initiatives régionales et aux enceintes internationales.

La déclaration d’indépendance du Kosovo a eu des répercussions sur les relations entre l’Union européenne et la Serbie. En février 2008, une manifestation de protestation contre la déclaration d’indépendance a donné lieu à des scènes de violence à Belgrade et plusieurs missions diplomatiques étrangères, dont des ambassades de l’Union européenne, ont été la cible d’attaques de manifestants. L’UE a condamné ces attaques et a insisté auprès des autorités serbes pour qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher de nouvelles violences.

La Serbie s’est engagée à n'utiliser que des moyens pacifiques et a fait preuve de retenue dans sa réponse à la déclaration d’indépendance par l’Assemblée du Kosovo. Le gouvernement serbe a engagé des actions juridiques et diplomatiques pour contester la légalité de la déclaration d'indépendance. Les autorités serbes ont rappelé les ambassadeurs en poste dans des pays ayant reconnu l'indépendance du Kosovo, y compris dans des États membres de l'Union européenne. Les ambassadeurs serbes qui avaient quitté des États membres ont retrouvé leur poste depuis lors. En octobre 2008, l’Assemblée générale des Nations unies a voté en faveur d’une résolution déposée par la Serbie sollicitant un avis non contraignant de la Cour internationale de justice sur la légalité de la déclaration d'indépendance du Kosovo.

La Serbie s'est opposée à la reconfiguration de la présence civile internationale au Kosovo et au déploiement de la mission EULEX en l'absence de mandat du Conseil de sécurité des Nations unies. En mai 2008, la Serbie a organisé des élections municipales au Kosovo, en dépit de l'opposition de la MINUK, et a renforcé les institutions parallèles dans cette région, établissant notamment une assemblée des municipalités.

L'économie serbe est restée marquée par une forte croissance. En revanche, les progrès accomplis en matière de stabilisation macroéconomique sont mitigés. Le renversement du processus de rééquilibrage budgétaire, qui s'est poursuivi, a amplifié les risques macroéconomiques. Les réformes structurelles se sont ralenties et le niveau élevé de chômage, ainsi que le durcissement des pressions inflationnistes, ont continué à représenter des défis majeurs.

En ce qui concerne les critères économiques , la Serbie a accompli certaines avancées dans la mise en place d'une économie de marché viable. Elle devra fournir de nouveaux efforts afin d'être à même de faire face, à moyen terme, aux pressions concurrentielles et aux forces du marché qui s'exercent au sein de l'Union.

Le consensus sur les fondements d’une économie de marché s'est maintenu dans l'ensemble. Le nouveau cadre de politique monétaire consistant à fixer des objectifs en matière d'inflation a permis à la Serbie d'atteindre ceux-ci en 2007. Des avancées ont pu être constatées en matière de privatisation. L'intermédiation financière, dont le niveau était encore relativement peu élevé, a continué à progresser. Des avancées importantes sont à signaler en ce qui concerne le développement du secteur financier non bancaire.

Toutefois, les déséquilibres extérieurs se sont amplifiés, la qualité du financement s'est détériorée, la dette extérieure s'est accrue et la vulnérabilité macroéconomique s'est aggravée, compte tenu également de la crise financière mondiale. La politique budgétaire est restée expansionniste, contribuant à l'accroissement des déséquilibres extérieurs et au retour des pressions inflationnistes en 2008. Bien que le pays ait connu des taux de croissance économique élevés ces dernières années, le chômage est demeuré un problème majeur. Simultanément, l'insuffisance de la main-d'œuvre qualifiée a pesé de plus en plus sur l'économie. Des avancées ont été réalisées dans le domaine de la privatisation des banques et des entreprises nationales. Les investissements étrangers ont été affectés par l'instabilité du climat politique.

Un secteur privé compétitif et dynamique n'a toujours pas été pleinement mis en place. Des contraintes bureaucratiques excessives et une législation complexe ont continué à entraver l'entrée et la sortie du marché. La prévisibilité juridique et la confiance dans le système juridique sont demeurées limitées, en ce qui concerne notamment la mise en œuvre effective des droits de propriété. En dépit d'un certain déclin, l'influence de l'État sur la compétitivité est restée forte. Le vaste secteur informel est alimenté par la faiblesse du cadre réglementaire, l'inadaptation des politiques fiscales et de dépenses ainsi que par des carences dans l'application effective de la loi, notamment dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Ce secteur, qui a pour effet de réduire l'assiette fiscale et l'efficacité des politiques économiques, continue de poser un problème majeur.

Dans le domaine des normes européennes , le respect des obligations découlant de l'ASA, et en particulier de l'accord intérimaire, est une priorité essentielle du partenariat européen. En octobre 2008, le gouvernement serbe a décidé de mettre en œuvre l'accord intérimaire à compter du 1er janvier 2009. Grâce à ses bonnes capacités administratives, la Serbie reste bien placée pour mettre en œuvre ces deux accords. Afin de pouvoir tirer parti de l'ASA et de parvenir à respecter intégralement les obligations qui en découlent, la Serbie devra consentir des efforts supplémentaires, en particulier par l'adoption et la mise en œuvre d'actes législatifs, et renforcer les capacités administratives et de mise en œuvre effective, notamment pour les instances réglementaires.

La Serbie a accompli des progrès à l'égard du marché intérieur . Toutefois, peu d'évolutions sont à signaler en matière d'alignement de la législation. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises , des avancées sont à noter en matière de normalisation, d'accréditation et d'évaluation de la conformité. Des améliorations supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les capacités institutionnelles et administratives ainsi que le cadre législatif. La législation relative à la normalisation, à la métrologie et à la sûreté des produits demande à être mise à jour et la Serbie doit commencer à mettre en place une structure de surveillance du marché.

Les travaux de préparation accomplis dans les domaines de la circulation des personnes et des services et du droit d'établissement n'ont que modérément progressé. Des efforts plus intensifs s'imposent pour garantir l'alignement de la législation sur l'acquis, en ce qui concerne notamment le droit des sociétés et le système bancaire. Les capacités des organismes de surveillance présents dans le secteur des services financiers doivent être développées davantage. La commission des valeurs mobilières a été récemment renforcée mais elle dispose toujours de compétences insuffisantes pour s'acquitter pleinement de ses fonctions, en conformité avec les normes internationales. Pour ce qui est de la libre circulation des capitaux , la libéralisation des flux de capitaux avec la Bosnie-et-Herzégovine s'est poursuivie et la coopération avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine du contrôle bancaire s'est améliorée. Dans l'ensemble, les préparatifs visant à satisfaire aux obligations découlant de l'ASA n'ont que modérément progressé dans ce domaine.

L'amélioration des capacités administratives des services douaniers et fiscaux a permis d'obtenir des résultats positifs en matière de lutte contre le trafic et la contrebande et d'améliorer le recouvrement de l'impôt. De nouveaux droits ad valorem et spécifiques applicables aux cigarettes sont entrés en vigueur conformément à l’acquis. Les actions de renforcement doivent toutefois être poursuivies en vue d'améliorer les infrastructures douanières. La Serbie doit accomplir des efforts supplémentaires pour satisfaire aux normes de l'Union européenne dans le domaine de la fiscalité directe.

Des avancées ont été enregistrées dans la mise en œuvre de la législation relative à la concurrence . Les capacités administratives de la commission pour la protection de la concurrence ont été renforcées. Il y a lieu de réaliser des efforts supplémentaires pour aligner la législation actuelle en matière d'ententes et d'abus de position dominante sur les exigences de l'accord intérimaire. Les capacités de répression des autorités de la concurrence doivent être encore améliorées. La Serbie n'a pas encore adopté de cadre législatif pour les aides d'État, pas plus qu'elle n'a établi d'autorité de contrôle des aides d'État indépendante d'un point de vue opérationnel ou de système de contrôle ex ante. Dans le domaine des marchés publics , les procédures sont devenues plus transparentes. Toutefois, la Serbie ne dispose toujours pas d'un système de passation des marchés publics moderne et entièrement opérationnel. Des efforts supplémentaires doivent être consentis, sous la forme d’une modification de la législation et d’un renforcement de la capacité à mettre en œuvre les exigences de l'ASA.

Dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle , les capacités du bureau de la propriété intellectuelle ont été renforcées. Néanmoins, il y a lieu de développer encore ses capacités administratives et de le doter d'une plus grande indépendance afin de garantir davantage de cohérence et d'efficacité dans l'exécution de la réglementation. La procédure d'octroi des brevets a été rationalisée conformément aux normes européennes. Des avancées sont à noter dans le domaine de la répression, des saisies de marchandises de contrefaçon ayant ainsi pu être réalisées.

Pour ce qui est de l'alignement sur les normes européennes dans les domaines des politiques sociales et de l'emploi , le niveau de mise en œuvre s'est partiellement amélioré mais reste insuffisant. Des textes législatifs doivent encore être adoptés en ce qui concerne les politiques sociales et la santé publique et les capacités administratives doivent être renforcées. Dans le domaine de la santé mentale, les services de proximité doivent être davantage développés comme alternative au placement en institution. Peu d'avancées sont à signaler en matière d'éducation. Les capacités administratives, la coordination entre les institutions responsables et les liens avec le marché du travail doivent être améliorés. Dans le domaine de la science et de la recherche , la Serbie a participé avec succès au septième programme-cadre de recherche. Elle doit toutefois encore élaborer une politique intégrée de recherche, comportant notamment des investissements supplémentaires et une plus grande mobilité des chercheurs. Le pays est relativement avancé dans les préparatifs qu'il mène pour adhérer à l'OMC, mais doit intensifier ses efforts s'il veut atteindre l'objectif d'une adhésion rapide qu'il s'est lui-même fixé.

En ce qui concerne les politiques sectorielles , et plus particulièrement le secteur industriel et les PME , la Serbie reste déterminée à appliquer la charte européenne des petites et moyennes entreprises, notamment en améliorant la coopération entre les acteurs publics et privés. Elle doit cependant adopter une nouvelle politique industrielle conforme à la stratégie de l'UE.

Dans le secteur de l'agriculture , les capacités administratives ont été améliorées. Il convient toutefois d'adopter un cadre législatif approprié et de poursuivre les efforts de renforcement des capacités administratives. Peu de progrès ont été réalisés en matière de développement rural et dans le domaine phytosanitaire.

Les préparatifs menés par la Serbie dans le domaine de l'environnement n'ont que modérément avancé. Il demeure nécessaire d'améliorer la mise en œuvre effective de la législation à tous les niveaux. Un cadre juridique et institutionnel global n'a toujours pas été mis en place dans le domaine de la gestion de l'eau.

Des avancées sont à signaler dans le secteur des transports . La Serbie continue de participer activement à l’Observatoire des transports de l’Europe du Sud-Est. La mise en œuvre de la première phase de l'Espace aérien européen commun s'est poursuivie mais l’accord n’a pas encore été ratifié. La Serbie a adopté une nouvelle stratégie de développement des transports ferroviaires, routiers, fluviaux, aériens et intermodaux, prévoyant également l'extension du corridor X. Néanmoins, il convient à présent d'en assurer le suivi en élaborant des plans d'action et des mesures législatives et administratives de type sectoriel.

Le pays a progressé dans le secteur de l'énergie . On a pu observer une amélioration des systèmes de tarification pour la distribution d'électricité et une ouverture des marchés destinés aux consommateurs autres que les ménages. Cependant, la Serbie doit encore adopter les modifications apportées à sa loi sur l'énergie et renforcer ses capacités administratives dans ce domaine afin de satisfaire aux exigences du traité instituant la Communauté de l'énergie.

Peu de progrès ont été accomplis dans les domaines de la société de l'information et des médias . Les règlements sur la signature électronique ont été adoptés mais un cadre juridique inadapté et des capacités institutionnelles et réglementaires limitées continuent à compromettre la poursuite des avancées dans le domaine des communications électroniques, des services de la société de l'information et de la politique audiovisuelle.

En matière de contrôle financier , le pays ne dispose toujours pas d'une politique globale de contrôle interne des finances publiques. D’une manière générale, la Serbie n'est qu'au tout début des préparatifs nécessaires à l'introduction d'un système efficace et moderne de contrôle des finances publiques. Des unités d'audit interne n'ont pas été mises en place dans tous les ministères. La cour des comptes n'est pas encore opérationnelle.

Dans le domaine des statistiques , la Serbie n'a que modérément progressé en termes de respect des exigences de l'ASA et du partenariat européen. Il convient de renforcer davantage les capacités administratives.

Des progrès modérés ont été relevés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité . Les accords de réadmission et de facilitation des procédures de délivrance des visas conclus entre l'Union européenne et la Serbie sont entrés en vigueur en janvier 2008 et un dialogue sur la libéralisation du régime des visas a été lancé. Toutefois, le régime serbe des visas n'est pas entièrement conforme aux normes européennes. Les passeports biométriques ont commencé à être délivrés en août 2008. Dans le domaine des contrôles aux frontières , une nouvelle loi sur la protection des frontières de l’État a été adoptée en octobre 2008. Cependant, la stratégie nationale intégrée de gestion des frontières et le plan d'action correspondant ont été mis en œuvre avec lenteur. Le niveau d'équipement des points de passage aux frontières est inégal.

À la suite de l'adoption de la nouvelle législation sur le droit d'asile , la Serbie a repris au HCR (Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés) la responsabilité du traitement des questions d'asile. Cela étant, des faiblesses procédurales persistent et les dispositions d'application doivent être adoptées. Dans le domaine des migrations , la Serbie n'a progressé que lentement. Il convient notamment d'améliorer les conditions de réintégration des rapatriés.

Le blanchiment de capitaux continue de poser un grave problème. En septembre 2008, le gouvernement a adopté une stratégie nationale pour la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme mais la législation correspondante fait toujours défaut. Aucune mesure efficace visant à faire respecter l'obligation de notification des transactions suspectes et à évaluer les rapports ainsi transmis n'a été mise en place; de plus, la capacité d'enquête des autorités de répression est insuffisante.

La Serbie se trouve sur l'un des principaux axes empruntés pour la contrebande de stupéfiants dans les Balkans. Au cours de la période de référence, les autorités serbes ont saisi une importante quantité de stupéfiants. Toutefois, le pays n'a pas encore adopté de stratégie nationale et de plan d'action en matière de prévention de la toxicomanie et de réduction de l'offre. Le trafic de stupéfiants continue de poser un grave problème.

Les capacités professionnelles de la police se sont améliorées grâce à l'organisation d'activités de formation supplémentaires, mais il reste des différences considérables entre les services. Des problèmes structurels tels que le manque de coordination et de transparence ainsi que l'absence de répartition claire des responsabilités n'ont pas encore été résolus.

La criminalité organisée reste un sujet très préoccupant pour la Serbie, affectant l'État de droit et le climat des affaires. Un nouveau dispositif législatif régissant la saisie des biens acquis de façon criminelle ainsi que la responsabilité des personnes juridiques en matière pénale a été adopté en octobre 2008. Le cadre juridique n'est toutefois pas encore terminé car l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale a été différée. Le pays n'a encore adopté ni stratégie nationale, ni plan d'action dans ce domaine. L'efficacité des activités du procureur spécial est compromise par la durée limitée de son mandat. La coopération policière internationale et la capacité d'enquête des services de police spécialisés en matière de criminalité financière restent insuffisantes. Les capacités de gestion en matière de saisie des biens acquis de façon criminelle ne sont pas en place; de plus, la mise en œuvre des dispositions régissant la confiscation des produits du crime est insuffisante.

La Serbie reste un pays d'origine, de transit et de destination dans la traite des êtres humains . Des efforts ont été accomplis en termes d'enquêtes et d'inculpations mais le nombre de victimes serbes a augmenté. Il convient d'intensifier les efforts pour améliorer la coopération entre les autorités nationales et le secteur des ONG et apporter un plus grand soutien aux victimes.

Dans le domaine de la protection des données , la Serbie a signé le protocole du Conseil de l'Europe applicable et adopté une nouvelle législation en la matière. Cependant, en l’absence d'autorité indépendante et efficace de contrôle de la protection des données, les règles existantes n’ont pas été mises en œuvre.

Kosovo[12]

Le Kosovo a déclaré son indépendance le 17 février 2008 et adopté une constitution qui est entrée en vigueur le 15 juin. L’UE a décidé en février de mettre sur pied une mission État de droit PESD «EULEX» au Kosovo et a nommé un représentant spécial. EULEX est en cours de déploiement. Le Secrétariat général des Nations unies a commencé à reconfigurer la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK). La résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies continue d’être le cadre juridique international du mandat des Nations unies au Kosovo. Les Conseils européens de décembre 2007 et juin 2008 ont déclaré que l’UE était disposée à apporter son concours au développement économique et politique du Kosovo en offrant une perspective européenne claire, conformément à la perspective européenne de la région.

En ce qui concerne les critères politiques , le Kosovo a accompli certains progrès dans la concrétisation des priorités essentielles du partenariat européen. La constitution adoptée en avril est conforme aux normes européennes. Un nombre considérable de lois importantes ont été adoptées. Elles doivent maintenant être mises en œuvre. Le renforcement de l’État de droit, de la politique de lutte contre la corruption, de la lutte contre la criminalité organisée et l'intensification du dialogue et de la réconciliation entre les communautés sont autant de défis politiques majeurs. Les relations entre les Albanais et les Serbes du Kosovo continuent d’être tendues, surtout dans le nord du pays. Après la déclaration d’indépendance, la situation est restée relativement calme sur le plan de la sécurité, à l’exception de deux incidents sérieux dans le nord du pays – destruction de deux postes frontières et explosion à l’extérieur d’un tribunal à Mitrovica – qui ont causé la mort d’une personne et fait de nombreux blessés. Des institutions parallèles empêchent le gouvernement d’exercer son autorité dans tout le pays.

Pour ce qui a trait à la démocratie et à l’État de droit , la situation est restée stable dans l’ensemble malgré un certain nombre d’incidents. Les dirigeants politiques du Kosovo ont continué de coopérer avec la communauté internationale. Le contexte juridique complexe entrave l’État de droit. Les institutions du Kosovo doivent toujours être renforcées à tous les niveaux.

Le parlement a pris certaines mesures destinées à renforcer ses structures. Certains représentants de la communauté serbe du Kosovo ont recommencé à participer à ses travaux après une période de boycott qui a suivi la déclaration d’indépendance. Il reste quelques imperfections à corriger dans le fonctionnement du parlement, notamment la capacité insuffisante d’étudier les projets de loi et de contrôler le gouvernement.

Un nouveau gouvernement a pris ses fonctions en janvier 2008. Il a accordé la priorité aux questions d’intégration européenne et a adopté son plan d’intégration européenne ainsi que le plan d’action pour le partenariat européen. Les réformes ont cependant pris du retard, le statut et les questions liées à la déclaration d’indépendance du Kosovo perturbant fortement le travail du gouvernement. Il reste nécessaire de renforcer encore les capacités et de continuer à développer la planification stratégique. Il convient d’améliorer la coordination interministérielle et l’interaction entre le gouvernement et le parlement.

L’administration publique au Kosovo est faible et inefficace. La stratégie de réforme de l’administration publique et le plan d’action correspondant demandent toujours à être mis en œuvre avec efficacité, tant au niveau central qu’au niveau local. Des efforts importants doivent être déployés pour établir le cadre d’une fonction publique professionnelle, efficace, indépendante et fondée sur le mérite, exempte de toute ingérence politique.

En ce qui concerne le système judiciaire , le parlement a approuvé un certain nombre de lois importantes visant à renforcer le fonctionnement de ce système. Le conseil de coordination pour l’État de droit a commencé son activité. Toutefois, le système judiciaire est encore faible. Un plan global visant à rationaliser la législation applicable, souvent contradictoire, est nécessaire. Le système judiciaire doit affronter d’importants défis en matière de ressources humaines et d’organisation et l’arriéré judiciaire continue de poser un sérieux problème. La protection des témoins est inefficace. Des juridictions parallèles appliquant la loi serbe continuent de fonctionner.

En ce qui concerne la lutte contre la corruption , l’organisme chargé de cette mission (KAA) a amélioré ses méthodes de travail et son efficacité. La corruption reste cependant largement répandue et continue de poser un très grave problème. Il manque encore une stratégie de lutte contre la corruption et un plan d’action. Le cadre institutionnel permettant de lutter contre la corruption manque de clarté et les ressources du KAA sont insuffisantes.

La constitution prévoit des garanties pour le respect des droits de l’homme et la protection des minorités . Des garanties juridiques visant à assurer le respect des droits de l’homme ont été mises en place. Le besoin d’une détermination politique plus forte et d’un contrôle efficace continue de se faire sentir. Après la déclaration d’indépendance, le gouvernement a continué de nouer des relations avec les minorités ethniques et notamment avec les Serbes du Kosovo. Une action plus déterminée est cependant nécessaire pour intégrer les minorités serbes du Kosovo et les autres minorités.

Des progrès ont été constatés sur le plan des droits civils et politiques . Le système d’aide juridique fonctionne. Le système carcéral s’est amélioré au Kosovo mais des problèmes subsistent, notamment en ce qui concerne les normes des prisons de haute sécurité. Les progrès sont limités dans le domaine de la liberté d’expression . La diffamation continue cependant d’être une infraction pénale. Les médias sont toujours sensibles aux ingérences politiques. La liberté d’association et de réunion est garantie par la constitution mais le cadre juridique approprié n’a pas encore été mis en place. La capacité des organisations de la société civile reste faible.

Les droits économiques et sociaux ne sont que partiellement garantis. Il faut poursuivre les efforts en ce qui concerne la protection des femmes et des enfants contre toutes les formes de violence. L’intégration et la protection des groupes socialement vulnérables et des personnes handicapées ne sont pas assurées. La mise en œuvre de la législation visant à lutter contre les discriminations fait l’objet d’un médiocre suivi et les citoyens ne sont pas informés de ses dispositions. Les progrès sont limités dans le domaine des droits de propriété . Les retards constatés dans la mise en œuvre de la législation et les pratiques d’obstruction ont conduit à des violations des droits. Le fait que les autorités du Kosovo se voient interdire l’accès au cadastre à Belgrade constitue un obstacle important aux progrès dans ce domaine. Il convient de renforcer l’application de la législation concernant le respect des biens religieux (les municipalités de Dečani/Deçan et Đakovica/Gjakovë, par exemple, enfreignent la législation concernant l’inviolabilité des biens de l’église orthodoxe).

En ce qui concerne les droits de minorités, les droits culturels et la protection des minorités , des progrès ont été enregistrés dans le domaine de la législation concernant les minorités et les droits culturels. Le cadre juridique prévoit la participation des minorités ethniques à la société kosovare. La Serbie a cependant dissuadé la communauté serbe du Kosovo d’y participer. Il n’y a eu aucun incident interethnique majeur mais on continue de faire état d’incidents sporadiques. Les conditions de vie des communautés minoritaires continuent d’être médiocres. En ce qui concerne les rapatriés, les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur du pays , on a enregistré certains progrès comme l’adoption de la stratégie de réintégration en octobre 2007, mais le processus des retours s’est ralenti après la déclaration d’indépendance et continue de poser un problème épineux. Les communautés rom, ashkali et égyptienne continuent de faire l’objet de discriminations au Kosovo et ont un accès médiocre à l’éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, à l’emploi et au logement. Le gouvernement doit déployer des efforts supplémentaires pour assurer la protection et l’intégration de l’ensemble des minorités.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, le Kosovo participe activement aux initiatives de coopération régionale. Tout comme la Serbie, il doit faire preuve d’une attitude constructive en ce qui concerne la poursuite de sa participation. L’UNMIK a proposé de faciliter l'élaboration d'un mécanisme permettant au Kosovo de continuer à participer aux accords internationaux. Un comité mixte a commencé ses travaux concernant la délimitation de la frontière avec l’ancienne république yougoslave de Macédoine.

La croissance de l’ économie du Kosovo a été plus forte qu’au cours des années précédentes. Elle reste cependant trop faible pour absorber le surcroît de main-d'œuvre que représente une population jeune et en augmentation. La situation macroéconomique s’est caractérisée par des résultats budgétaires irréguliers, une augmentation de l’inflation, un chômage très élevé et des déséquilibres extérieurs. Le consensus sur les fondamentaux de la politique économique a été affaibli par le fait que le gouvernement a mis l’accent sur les développements de la situation politique et par l’augmentation de l’instabilité budgétaire. Le développement économique est, en outre, freiné par l’arrêt des privatisations, un approvisionnement irrégulier en énergie, la faiblesse de l’État de droit, une capacité de production limitée, de médiocres infrastructures et un enseignement inadéquat.

En ce qui concerne les critères économiques , les progrès réalisés par le Kosovo sur la voie de la mise en place d’une économie de marché viable ont été très limités et inégaux. Il faut que le mouvement de réforme se poursuive et que des investissements importants soient réalisés dans les infrastructures et dans l’éducation pour que le Kosovo puisse faire face à long terme aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union.

Dans l’ensemble, les politiques économiques sont restées axées sur le marché. Le gouvernement a présenté un cadre de dépenses à moyen terme 2009-2011 (MTEF). La croissance s’est légèrement redressée par rapport aux années précédentes et le dynamisme du secteur privé constitue de plus en plus le moteur de l’activité économique. Les investissements étrangers directs ont progressé. L’intermédiation financière s’est encore développée au Kosovo. Certaines procédures d’entrée et de sortie du marché pour les entreprises ont été allégées et l’intégration économique avec l’UE s’est poursuivie.

La cohérence et la fiabilité des politiques économiques ont cependant diminué dans un climat politique incertain. Un assainissement budgétaire plus important que prévu en 2007 a été suivi d’un plan budgétaire en expansion en 2008, ce qui a entraîné une augmentation de l’instabilité budgétaire. Le budget n’est pas utilisé comme un instrument efficace de la politique budgétaire et ne contribue pas à la prévisibilité de la situation économique. Il répond, par contre, aux pressions très ponctuelles en matière de dépenses. L’inflation a repris et le taux de chômage est resté très élevé. Les comptes extérieurs sont restés précaires, le déficit commercial se creusant davantage et le Kosovo n'ayant toujours pas de capacité d’exportation.

Les privatisations ont été provisoirement suspendues en 2008 à la suite d’une décision de la Cour suprême qui a contesté la méthode de privatisation et le passage de la KTA de ma MINUK à l’autorité de privatisation du Kosovo. L’absence de statistiques de qualité a continué de constituer un sérieux obstacle à l’élaboration de bonnes politiques. L’approvisionnement non fiable en énergie, l’inadéquation des compétences et le mauvais état des infrastructures matérielles pèsent lourdement sur le développement du secteur privé. Les entreprises ont un accès inégal aux moyens de financement et l’écart de taux d’intérêt entre les dépôts et les prêts est resté très substantiel. Le secteur informel important se nourrit du faible cadre réglementaire, de politiques fiscales et de dépenses inappropriées et des faiblesses dans l’application de la loi, notamment la lutte contre la criminalité organisée. Ceci demeure un défi majeur, car il réduit la base d'imposition et l'efficacité des politiques économiques.

Le Kosovo a enregistré certains progrès quant au rapprochement de sa législation et de ses politiques des normes européennes , en particulier dans les domaines tels que les douanes, l’agriculture et la libre circulation des marchandises. Les progrès accomplis dans le domaine de la mise en œuvre et du contrôle effectifs de l’application de la législation ont, par contre, été limités. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour poursuivre le rapprochement des normes européennes et la mise en œuvre de celles-ci, en particulier pour ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, la drogue, ainsi que la fiscalité, l’énergie et l’emploi.

Les progrès concernant la mise en œuvre des priorités du partenariat européen dans le domaine du marché intérieur européen ont été mitigés. Des progrès ont été constatés quant à la mise en place de l’infrastructure horizontale nécessaire exigée par la législation européenne dans le domaine de la libre circulation des marchandises , mais l’alignement sur l’acquis continue d’être limité sur ce point. Des efforts considérables devront encore être déployés pour développer l’infrastructure et améliorer la capacité administrative appropriée pour garantir une transposition et une mise en œuvre adéquates des normes européennes. On a enregistré peu de progrès dans le domaine de la libre circulation des personnes, des services et du droit d’établissement , dans lequel l’alignement est resté limité, et seulement certains progrès pour ce qui a trait à la libre circulation des capitaux .

Des progrès ont été accomplis dans le domaine des douanes . La législation douanière est largement alignée sur celle de l’UE mais des efforts importants sont nécessaires pour la faire appliquer afin de lutter contre les produits de contrefaçon et la contrebande. L’absence de contrôles douaniers efficaces dans le nord du Kosovo, où les autorités douanières sont empêchées de faire leur travail, prive le gouvernement de recettes importantes et donne lieu à une intense contrebande. La législation du Kosovo dans le domaine de la fiscalité n’est que partiellement alignée. Le recouvrement des impôts reste extrêmement faible, ce qui s’explique en grande partie par la taille de l’économie informelle et par l’inefficacité des contrôles. Aucun progrès n’est à noter dans le domaine de la concurrence . En ce qui concerne les marchés publics , les progrès ont été mitigés. La loi-cadre est conforme aux normes européennes, mais il manque toujours ses dispositions d’application et il n’y a aucune stratégie globale concernant la poursuite du développement. Des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne la propriété intellectuelle . La législation permettant de lutter contre les infractions aux droits de propriété est entrée en vigueur mais son application reste très limitée.

Des progrès limités sont à noter en ce qui concerne le rapprochement des normes européennes dans le secteur de l’emploi et le secteur social . L’absence de cadre stratégique et législatif ainsi que d’une capacité administrative constitue un obstacle à l’élaboration de politiques appropriées de l’emploi au Kosovo. Le secteur de la santé publique est dans un état très médiocre et ne reçoit pas suffisamment d’attention de la part des pouvoirs publics. S’agissant de l’éducation , des progrès sont à noter en ce qui concerne le rapprochement des normes européennes. Le gouvernement s’est engagé à investir davantage dans ce secteur, et cela de manière prioritaire, et le ministère de l’éducation a continué d’améliorer la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage dans le supérieur. L’éducation continue cependant d’être soumise à de fortes contraintes budgétaires. Les progrès dans le domaine de la recherche continuent d'être limités.

En ce qui concerne les politiques sectorielles , des progrès limités ont été enregistrés pour ce qui a trait au rapprochement des normes européennes dans le domaine de l’industrie et des PME .

Des progrès ont été accomplis sur le plan législatif dans le domaine de l’agriculture et de la pêche . Certains éléments du plan de développement agricole et rural 2007-2013 ont commencé à être mis en œuvre. Les aides publiques au développement de l’agriculture ont augmenté mais restent à un niveau très faible eu égard à l’importance potentielle de l’agriculture pour l’économie du Kosovo. Il faut établir une répartition plus claire des responsabilités entre les différents services dans le secteur agricole (notamment au sein de l’administration chargée des questions vétérinaires et phytosanitaires ) tant au niveau central qu’au niveau local.

En ce qui concerne l’environnement , on constate certains progrès, principalement pour ce qui a trait à la législation horizontale, notamment celle relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement. Des efforts supplémentaires sont encore nécessaires dans la plupart des secteurs pour la transposition, la mise en œuvre et le respect de la législation. Il reste à aborder la question de l’absence de ressources humaines et financières tant au niveau central qu’au niveau local. Il faut également mettre en place des mécanismes de coordination appropriés entre toutes les institutions chargées de la protection de l’environnement.

Des progrès sont à noter dans le domaine des transports , qui a souffert de décennies de sous-investissement. Le Kosovo a augmenté ses investissements dans les infrastructures de transport depuis 2008, surtout dans les domaines de la construction routière et de l’entretien. Il continue de participer activement aux travaux de l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est. Toutefois, la capacité de mise en œuvre des normes européennes de transport reste insatisfaisante, en particulier dans le secteur ferroviaire. Le Kosovo doit développer sa capacité à mettre en œuvre des projets d’investissement dans les infrastructures et le matériel roulant.

On constate certains progrès dans le domaine de l’énergie , particulièrement dans la mise en place de la capacité institutionnelle du ministère, de l’autorité de régulation et de l’exploitant du système de transport (KOSTT). Les pénuries d’énergie sont cependant toujours fréquentes et les principaux problèmes n’ont toujours pas été résolus. La viabilité financière de la compagnie de distribution d’électricité doit être améliorée par la réduction des pertes commerciales et non techniques et un recouvrement plus efficace des factures. Il convient d’augmenter la stabilité des approvisionnements et d’améliorer les infrastructures. Il faut s’attaquer à la pénurie imminente de lignite au Kosovo.

Dans le domaine de la société de l’information et des médias , des progrès ont été constatés. Le conseil de la presse et la commission des médias fonctionnent correctement. La libéralisation du marché a progressé, un deuxième opérateur de téléphonie mobile ayant commencé à proposer ses services. Les divers organismes de régulation sont cependant soumis à des restrictions budgétaires.

Dans le domaine du contrôle financier , on observe certains progrès mais ceux-ci sont limités en ce qui concerne les statistiques, secteur où les préoccupations persistent s’agissant de la capacité administrative et de la capacité des institutions à coopérer dans les domaines de la collecte et du traitement des données.

En ce qui concerne la justice, la liberté et la sécurité, on a enregistré des progrès limités. Le Kosovo ne possède pas de régime de visas pour réguler l’entrée de ressortissants de pays tiers sur son territoire. Des progrès ont été accomplis pour améliorer le cadre de la gestion intégrée des frontières. Le gouvernement a commencé à délivrer des passeports kosovars. La police des frontières n’a aucun contrôle effectif sur les points de passage dans le nord du Kosovo, qui sont de la responsabilité de la KFOR.

Le parlement a adopté une loi sur l’asile mais le ministère de l’intérieur n’a qu’une capacité limitée de traiter les demandes d’asile ou les cas de retour involontaire de ressortissants du Kosovo. Il n’y a aucun centre d’accueil pour les demandeurs d’asile ou pour les rapatriés involontaires. Une loi sur les migrations demande encore à être adoptée.

Les progrès dans la lutte contre le blanchiment de capitaux ont été insuffisants. La détermination et la capacité de lutter contre ce problème ont été considérablement renforcées. Le système judiciaire et les représentants de la loi n’ont toujours pas les compétences leur permettant de lutter efficacement contre la criminalité économique et financière. Le pays manque de procureurs spécialisés. Il n’y a pas d’installations prévues pour la conservation dans de bonnes conditions des preuves. La communication entre les services et institutions compétents reste médiocre. La lutte contre le blanchiment de capitaux demeure l’un des problèmes les plus importants.

Le trafic de drogue continue d’être une question très préoccupante. Le Kosovo est l’un des principaux itinéraires empruntés par le trafic de drogue dans le sud des Balkans. Il n’y a aucun plan d’action ni aucune stratégie visant à lutter contre le trafic de drogue. Les statistiques ne sont pas fiables.

L’adoption de lois sur la police et sur l'inspection de la police illustre les progrès accomplis dans le domaine des activités de la police. Toutefois, la mise en œuvre d’une stratégie efficace de réduction de la criminalité nécessite une détermination sans faille et une capacité policière suffisante. Le Kosovo a une police multiethnique mais certains policiers serbes du Kosovo boycottent leur service de police. La police du Kosovo ne peut pas exercer efficacement ses tâches de maintien de l’ordre dans certaines zones à majorité serbe.

La criminalité organisée constitue toujours un grave problème qui nuit à l’État de droit et à l’environnement économique. Il n’y a aucune loi ni aucune stratégie qui permette de lutter contre la criminalité organisée. Le cadre législatif est toujours incomplet. Il convient de légiférer dans les domaines de la confiscation des avoirs, de la protection des témoins, des agents infiltrés et des organisations criminelles. Un cadastre fiable est nécessaire pour permettre la confiscation des avoirs immobiliers. La lutte efficace contre la criminalité organisée requiert de la détermination et des efforts sans faille de la part des autorités. Le Kosovo continue d’être une région d’origine, de transit et de destination des victimes de la traite des êtres humains. Il n’existe aucune stratégie permettant de résoudre ce problème et l’application de la loi est inadéquate.

Aucun élément nouveau n’est à noter en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel . Il n’y a toujours aucune législation générale régissant la protection des données. Aucune autorité indépendante chargée de la protection des données n’a été mise en place.

Turquie

La Turquie continue de remplir suffisamment les critères politiques de Copenhague. La Cour constitutionnelle n'a pas suivi la demande du Procureur général de dissoudre le parti au pouvoir et de mettre à l'index 71 de ses personnalités, mais a imposé des sanctions financières qui ont permis d'éviter une crise politique majeure. La Turquie se voit offrir une nouvelle occasion de faire progresser les réformes et d'établir un climat propice au dialogue et au pluralisme. Quelques progrès sont à signaler en ce qui concerne la liberté d'expression, les droits des communautés religieuses non musulmanes et la promotion du développement économique de la partie sud-est du pays. Toutefois, un programme cohérent et complet de réformes politiques est nécessaire, et notamment une réforme de la constitution. Des efforts importants doivent encore être consacrés à la plupart des domaines relatifs aux critères politiques.

En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit , le nouveau président a joué un rôle positif en appelant à la poursuite des réformes politiques et en œuvrant activement en faveur de l'amélioration des relations avec l'Arménie. Toutefois, l'absence de dialogue et d'esprit de compromis entre les principaux partis politiques a eu une incidence négative sur le fonctionnement des institutions politiques et sur le processus des réformes politiques. Les travaux du parlement récemment élu ont été considérablement perturbés par les actions en justice visant à dissoudre le parti au pouvoir et l'un des partis d'opposition.

En ce qui concerne la gouvernance locale, il importe maintenant de mettre en œuvre la législation dernièrement adoptée en matière d'administration locale et d'augmenter les ressources financières affectées aux administrations locales.

La réforme de l'administration publique n'a guère progressé. La fonction publique doit être réformée.

En ce qui concerne le contrôle civil des forces de sécurité , il importe que toutes les fonctions de contrôle civil et de contrôle parlementaire des dépenses militaires soient assurées. Des officiers supérieurs de l'armée ont continué à faire des déclarations publiques sur des dossiers ne relevant pas de leur compétence.

En ce qui concerne le pouvoir judiciaire , les travaux préparatoires de la réforme judiciaire ont progressé. Toutefois, l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire continuent à poser problème. Aucun progrès n'a été relevé en ce qui concerne la composition du Haut conseil de la magistrature ou la création de cours d’appel régionales. Il est nécessaire d'améliorer la qualité des enquêtes de police et de gendarmerie afin de garantir la tenue de procès équitables.

Des progrès limités ont été enregistrés en matière de lutte contre la corruption . Celle-ci demeure répandue. L'absence persistante d'une stratégie globale de lutte contre la corruption, d'un plan d'action et d'un mécanisme de coordination pose problème. La Turquie doit étoffer son bilan en matière d'enquêtes, de poursuites et d'actes d’accusation.

En ce qui concerne les droits de l'homme et la protection des minorités , les progrès ont été limités. La Turquie a continué d'appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, mais des efforts supplémentaires s'imposent. La ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme n'a pas progressé. Il reste nécessaire d'améliorer le cadre institutionnel pour la promotion et le respect des droits de l'homme. L'introduction d'un système de médiation est attendue depuis longtemps.

Le cadre juridique turc comprend un ensemble complet de protections contre la torture et les mauvais traitements . Des efforts supplémentaires doivent cependant être consentis en vue de la mise en œuvre de la politique de tolérance zéro. Les rapports sur les cas de mauvais traitements, notamment à l'extérieur des lieux de détention, sont source d'inquiétude. Dans ce contexte, la ratification du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et la lutte contre l'impunité dont bénéficient les auteurs de violations des droits de l'homme demeurent des questions essentielles.

Des progrès sont à noter dans les efforts menés pour renforcer les mesures de sauvegarde de la liberté d'expression , grâce en particulier à la modification apportée à l'article 301 du code pénal turc. La Turquie doit veiller toutefois à obtenir un bilan satisfaisant de la mise en œuvre de l'article révisé. En outre, toutes les restrictions juridiques doivent être levées, de manière à garantir le respect intégral de la liberté d'expression, en droit et en pratique, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. En raison de certaines pressions sur l’exercice de la liberté de la presse et des médias électroniques, la vigilance et la surveillance s’imposent dans ce domaine.

Des efforts doivent encore être déployés pour garantir la liberté d ’ assemblée dans les faits, conformément aux normes européennes, car les restrictions arbitraires et l'usage disproportionné de la force à l'encontre des manifestants restent d'actualité. Quelques améliorations sont à noter en ce qui concerne le cadre juridique de la liberté d'association . En revanche, certaines associations font face à des difficultés administratives excessives ou encourent des poursuites judiciaires. Qui plus est, eu égard aux affaires récurrentes de dissolution de partis politiques, il convient de modifier les dispositions juridiques relatives aux partis politiques et de les aligner sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et les meilleures pratiques des États membres de l’UE définies par la commission de Venise du Conseil de l’Europe.

Pour ce qui est de la liberté de culte , la loi sur les fondations qui a été adoptée apporte des réponses à un certain nombre de questions de propriété en suspens, concernant des communautés religieuses non musulmanes. Néanmoins, il convient encore d'établir un cadre juridique conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, afin que toutes les communautés religieuses non musulmanes et les Alevis puissent fonctionner sans contraintes inutiles. La Turquie doit poursuivre ses efforts en vue de créer un environnement propre à garantir le plein respect de la liberté de culte dans la pratique.

Le cadre juridique général garantissant l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes est largement en place mais des efforts doivent encore être déployés pour garantir la pleine jouissance de ces droits en pratique. D'importants efforts supplémentaires doivent être consentis pour combler le fossé entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la participation et les perspectives économiques, le niveau d’instruction, l'accès aux soins de santé et l’émancipation politique. L'action menée pour empêcher les crimes d'honneur et la violence domestique s'est poursuivie, mais ces questions restent très préoccupantes et il convient d'intensifier les efforts.

Des progrès sont à noter en ce qui concerne l'accès des enfants à l'éducation, aux services sociaux et à la justice des mineurs. Toutefois, il convient de poursuivre les efforts dans tous les domaines relatifs aux droits de l'enfant, et notamment les capacités administratives, l'éducation, la justice des mineurs et le travail des enfants.

Il reste nécessaire de mettre en place la législation requise pour garantir le plein respect des droits syndicaux, conformément aux normes de l'UE et aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) en la matière, en particulier en ce qui concerne la liberté syndicale, le droit de grève et le droit à la négociation collective.

La situation au regard des droits des minorités demeure inchangée. La Turquie n'a fait aucun progrès pour ce qui est de l'alignement de sa législation sur les normes européennes. Si des progrès limités ont été enregistrés sur le plan des droits culturels , on constate néanmoins le maintien des restrictions, en ce qui concerne notamment l'emploi de langues autres que le turc dans les émissions de radio-télédiffusion, dans la vie politique et dans l'accès aux services publics. Il n'est pas possible d'apprendre ces langues dans les établissements scolaires, qu'ils soient publics ou privés. La situation des Roms ne s'est pas améliorée et ceux-ci sont souvent l'objet d'un traitement discriminatoire en ce qui concerne l'accès à un logement adéquat, à l'éducation, à la protection sociale, à la santé et à l'emploi. La démolition de quartiers occupés par des Roms, entraînant parfois des évictions forcées, se poursuit.

En ce qui concerne l'Est et le Sud-est , la décision du gouvernement de parachever le projet du sud-est de l'Anatolie constitue une avancée dans la résolution des difficultés socio-économiques de la région. Des efforts supplémentaires doivent être déployés en vue de créer les conditions permettant à la population à dominante kurde de jouir de l'ensemble de ses droits et libertés. Des dédommagements ont continué d'être versés aux personnes déplacées à l'intérieur du pays . Quoi qu'il en soit, le gouvernement ne dispose d'aucune stratégie nationale globale permettant de régler ce problème. Il convient de supprimer progressivement le système de surveillance des villages.

Les attaques terroristes perpétrées par le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes dressée par l'Union européenne, se sont poursuivies et ont coûté la vie à de nombreuses personnes.

Pour ce qui est des questions régionales et des obligations internationales , la Turquie a exprimé publiquement son soutien à la reprise de véritables négociations sous les auspices des Nations unies pour parvenir à un règlement global du problème chypriote . Cela étant, aucune avancée n'est à signaler dans la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre. La Turquie n'a pas encore mis pleinement en œuvre le protocole additionnel à l'accord d'association et n'a pas supprimé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les liaisons de transport directes avec Chypre.

Les relations avec la Grèce vont dans le bon sens. De nouvelles mesures propres à instaurer la confiance ont été prises mais aucun accord n'a été conclu sur le différend frontalier. La Turquie continue à jouer un rôle positif dans les Balkans occidentaux . Les relations avec la Bulgarie restent bonnes. Des relations de bon voisinage demeurent essentielles.

L'économie de la Turquie a continué d'afficher des résultats relativement satisfaisants, même si la croissance, en baisse, est inférieure à ce qu'elle pourrait être en raison principalement d'un ralentissement de la demande intérieure faisant suite à un durcissement important de la politique monétaire. La stabilité macroéconomique a été préservée. L'inflation a fortement augmenté, à la suite essentiellement de l'augmentation des prix des denrées alimentaires et de l'énergie. Le processus des réformes structurelles s'est quelque peu accéléré, notamment au premier semestre 2008. En dépit de quelques initiatives récentes, des progrès supplémentaires devront être réalisés pour corriger les déséquilibres sur le marché du travail et mettre un terme à l'inadéquation entre l'offre et la demande de main-d'œuvre.

En ce qui concerne les critères économiques , la Turquie est dotée d'une économie de marché viable. Elle devrait être à même de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle mette en œuvre un programme global de réformes afin de remédier aux faiblesses structurelles.

Au cours de l'année écoulée, la Turquie a mis en œuvre un robuste programme de stabilisation. Elle entre à présent dans une nouvelle phase de sa stratégie de développement visant à accroître son potentiel de croissance au moyen d'une augmentation des investissements publics, de la création d'emplois et de réformes sectorielles. L'économie s'est bien comportée à ce jour, malgré les turbulences qui secouent les marchés financiers mondiaux et l'incertitude politique intérieure.

Les entrées de capitaux à long terme sont restées élevées, ce qui a contribué à accroître les réserves officielles. Les résultats budgétaires sont satisfaisants, bien que le gouvernement n'ait pas atteint ses objectifs budgétaires pour 2007. En juin 2008, les autorités ont adopté un cadre budgétaire quinquennal à moyen terme.

De nouvelles initiatives destinées à dynamiser les investissements dans les infrastructures visent à réduire les très fortes disparités régionales. Des progrès importants ont été réalisés dans le domaine de la libéralisation des prix, et en particulier dans le secteur de l'énergie. La privatisation s'est poursuivie et a donné lieu à un certain nombre d'opérations de grande envergure. En dépit de plusieurs périodes d'instabilité survenues au cours de la période 2007-2008, le secteur financier a fait preuve, à ce jour, d'une capacité d'adaptation remarquable.

Toutefois, les pressions inflationnistes se sont accrues, en raison notamment de la hausse des prix du pétrole et des denrées alimentaires. Les besoins considérables en matière de financement extérieur résultant de larges déficits extérieurs, couplés au recours important du secteur privé au financement extérieur et à une dette publique non négligeable – bien qu'en diminution – font de la Turquie un pays potentiellement vulnérable aux changements d'humeur des investisseurs. La création d'emplois continue d'être pénalisée, notamment, par l'inadéquation entre l'offre et la demande de main-d'œuvre et par la rigidité des pratiques liées à l'embauche. Les rigidités structurelles du marché du travail font particulièrement obstacle à tout accroissement de l'emploi des femmes et des jeunes. Les compétences de la main-d'œuvre restent inadaptées aux besoins d'une économie émergente en plein essor. L'allocation d'aides d'État manque de transparence. L'importance du secteur informel, entretenue par les faiblesses du cadre réglementaire, par des politiques fiscales et de dépenses inadéquates et par un manque de rigueur dans l'application des lois, a pour effet de réduire l'assiette de l'impôt et l'efficacité des politiques économiques. Les PME, en particulier, opèrent trop souvent dans l'économie souterraine et continuent de ce fait de souffrir d'un accès insuffisant au financement et au savoir-faire.

La Turquie a renforcé sa capacité à assumer les obligations découlant de l'adhésion . Des progrès ont été réalisés dans la plupart des domaines. L'alignement est avancé dans certains domaines, tels que la libre circulation des marchandises, les droits de propriété intellectuelle, la politique relative aux ententes, l'énergie, la politique d’entreprise et la politique industrielle, la protection des consommateurs, les statistiques, les réseaux transeuropéens, ainsi que la science et la recherche. Il n'en faut pas moins poursuivre l'alignement, en particulier dans des domaines tels que l'environnement, les aides d'État, les marchés publics, la politique sociale et de l'emploi, le droit des sociétés, la sécurité des produits alimentaires, les politiques vétérinaire et phytosanitaire, ainsi que la libre circulation des services. Certaines des obligations importantes qui incombent à la Turquie au titre de l'union douanière avec l'UE ne sont toujours pas remplies. Le recours disproportionné aux mesures de sauvegarde et les différends commerciaux persistants ont une incidence sur le bon fonctionnement de celle-ci. Les capacités administratives dont a besoin la Turquie pour pouvoir s'aligner sur l'acquis doivent encore être améliorées.

En ce qui concerne la libre circulation des marchandises , l'alignement de la législation applicable aux produits et des mesures horizontales est bien avancé, sauf en ce qui concerne la surveillance des marchés et la métrologie. Certains obstacles techniques aux échanges persistent néanmoins. Des progrès ont été enregistrés sue le plan du droit d'établissement et de la libre prestation de services . L’alignement dans ce domaine n’en est encore qu’à ses débuts. En ce qui concerne la libre circulation des capitaux , la Turquie a accompli des progrès en matière de mouvements de capitaux, de systèmes de paiements et de lutte contre le blanchiment des capitaux, mais des efforts sont nécessaires afin de renforcer les capacités des services répressifs. Des progrès encourageants sont à noter dans le domaine des services financiers , notamment pour ce qui est du renforcement des normes prudentielles et de surveillance.

Dans le domaine des marchés publics , des progrès mitigés ont été réalisés. La nomination du ministère des finances au rang de coordinateur général des politiques est une avancée positive, mais doit être complétée par une stratégie globale recensant les réformes nécessaires. Le système turc de passation des marchés publics n'est que partiellement aligné sur celui de l'UE. Pour ce qui est du droit des sociétés , la Turquie a légèrement progressé. Le nouveau code du commerce n'a pas été adopté. En ce qui concerne le droit de la propriété intellectuelle , l'alignement de la législation est relativement bien avancé. La coordination et la coopération entre les instances publiques responsables des droits de propriété intellectuelle se sont améliorées, de même que la sensibilisation des intéressés. Il n'en reste pas moins vrai que la mise en œuvre et le respect de la législation doivent être considérablement renforcés. Pour ce qui est de la société de l'information et des médias , le niveau d'alignement de la Turquie sur l'acquis audiovisuel demeure limité. Aucun progrès n'est à signaler en ce qui concerne l'adoption de la nouvelle loi sur les communications électroniques.

En matière de concurrence , le niveau d'alignement reste bien avancé dans le domaine des ententes. Toutefois, il n'y a eu aucune avancée en ce qui concerne l'adoption de la législation sur les aides d'État, la mise sur pied de l'autorité de surveillance des aides d'État et la mise en œuvre des engagements pris en matière de transparence. L'achèvement du programme national de restructuration du secteur sidérurgique demeure une priorité. Dans le domaine de l'agriculture et du développement rural , l'alignement reste limité. Des progrès sensibles ont été réalisés dans la constitution de la capacité nécessaire à la mise en œuvre du programme IPARD. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour parachever les structures administratives et de contrôle nécessaires. La Turquie n'a pas supprimé les obstacles techniques au commerce de la viande bovine et des animaux vivants de l'espèce bovine. Dans le domaine de la pêche , la Turquie n'a fait aucun progrès pour ce qui est de la mise en place du cadre juridique nécessaire. Les progrès ont été limités sur le plan de la gestion des ressources et de la flotte, ainsi qu'en matière d'inspections et de contrôles. Tant dans l'agriculture que dans la pêche, les capacités de mise en œuvre en sont à leurs débuts. En ce qui concerne la sécurité des produits alimentaires et les politiques vétérinaire et phytosanitaire , l'alignement ne fait que commencer. Un programme-cadre sur les services vétérinaires, les denrées alimentaires et l'alimentation animale doit encore être adopté. Les travaux sur l'identification et l'enregistrement des animaux progressent. Les épidémies de grippe aviaire ont été contenues. Le contrôle effectif des autres maladies animales, en particulier de la fièvre aphteuse, reste extrêmement problématique.

Certains progrès ont été accomplis en matière de politique des transports . L'alignement s'est poursuivi dans le secteur routier, mais il importe d'améliorer encore les capacités de mise en œuvre. Dans le secteur ferroviaire, la Turquie n'a réalisé que peu de progrès. Seules des avancées limitées ont été accomplies dans les transports aériens. L'absence de communication entre les centres de contrôle aérien de la Turquie et de la République de Chypre compromet la sécurité aérienne. Les progrès constatés dans le secteur des transports maritimes sont inégaux. Dans le domaine des réseaux transeuropéens , des avancées sont à noter. L'évaluation des besoins en infrastructure de transports (EBIT) est terminée mais il manque toujours un système fiable de classification des données relatives aux transports. Dans le domaine de l'énergie , quelques progrès inégaux ont été constatés. La concurrence reste limitée après l'adoption des lois-cadres sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel. Il reste encore à fixer des objectifs nationaux en matière d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable.

Des progrès ont été enregistrés dans le domaine de la fiscalité . La modernisation de l'administration fiscale a permis d'offrir un meilleur service au contribuable, tout en améliorant le recouvrement de l'impôt. La taxation des boissons alcoolisées et des produits du tabac reste toutefois discriminatoire.

Les capacités administratives dans le domaine des statistiques ont été améliorées. Des progrès supplémentaires doivent, toutefois, être accomplis, notamment pour ce qui est des statistiques agricoles et macroéconomiques et des registres du commerce.

Des progrès ont été réalisés en matière de politique économique et monétaire . Des problèmes restent à résoudre, notamment en ce qui concerne la pleine indépendance de la banque centrale, le financement monétaire du secteur public et l'accès privilégié aux marchés financiers dont bénéficie le secteur public. Sur le plan de l'emploi et de la politique sociale , la Turquie a progressé grâce à l'adoption du «paquet emploi» et de la loi sur les assurances sociales et le régime général d'assurance-maladie. Toutefois, la reconnaissance des droits syndicaux dans leur intégralité et la lutte contre le travail non déclaré sont des aspects qui exigent une attention particulière. Des efforts supplémentaires sont également requis pour lutter contre le travail des enfants et actualiser et parachever les documents de stratégie dans ce domaine. Il y a lieu de renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie économique et sociale.

De nouveaux progrès ont été recensés en ce qui concerne la politique d ’ entreprise et la politique industrielle , grâce à l'adoption de la stratégie et du plan d’action en faveur des PME. Dans l'ensemble, la Turquie a atteint un niveau d'alignement élevé. Des progrès appréciables ont été accomplis dans le domaine de la science et de la recherche. Dans l'ensemble, la Turquie est bien partie pour être intégrée dans l'espace européen de la recherche. En matière d'éducation et de culture, des progrès ont été accomplis dans le processus d'adaptation du système éducatif turc aux structures de l'UE et au cadre européen des certifications. La Turquie a participé avec succès aux programmes communautaires.

En matière de politique régionale et de coordination des instruments structurels , des progrès ont été accomplis dans la constitution de la capacité nécessaire à la mise en œuvre des volets III et IV de l'IAP, mais il y a lieu de déployer des efforts supplémentaires pour mettre en place les structures administratives et de contrôle nécessaires à l'échelon central et local.

Pour ce qui est du pouvoir judiciaire, des progrès sont à signaler, notamment en ce qui concerne la mise en place d'une stratégie de réforme du système judiciaire. Toutefois, l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire continuent à poser problème. Ce sont des questions auxquelles la stratégie de réforme devrait s’attaquer. Des progrès limités ont été observés en ce qui concerne la lutte contre la corruption. Le gouvernement a poursuivi la mise en œuvre de ses initiatives dans ce domaine. Toutefois, il n’existe aucune législation régissant la transparence du financement des campagnes électorales. Aucun progrès n’a été enregistré en ce qui concerne la limitation de l'immunité des membres du Parlement. Il convient d'élaborer une stratégie de lutte contre la corruption ainsi qu’un plan d'action bénéficiant du soutien politique nécessaire pour leur mise en œuvre. Pour ce qui est des droits fondamentaux, quelques nouvelles avancées sont à signaler sur le plan législatif. Des efforts énergiques doivent encore être consentis pour assurer le respect plein et entier des droits fondamentaux établis par la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

En matière de justice, de liberté et de sécurité , des progrès ont été observés, particulièrement en ce qui concerne la prévention du trafic de stupéfiants et de la traite des êtres humains. L'alignement sur l'acquis dans ce domaine est en cours, mais des efforts soutenus s’imposent dans des domaines tels que la politique en matière de visas et la coopération judiciaire en matière pénale. Des efforts soutenus sont également requis pour lutter contre la criminalité organisée, qui demeure préoccupante. La capacité à traiter les besoins en matière d'asile et de migrations doit être améliorée. La Turquie doit intensifier ses efforts pour mettre en œuvre le plan national d'action sur la gestion intégrée des frontières. Elle doit reprendre les négociations portant sur la conclusion d'un accord de réadmission avec la Communauté européenne.

En ce qui concerne l'environnement , la Turquie a accompli des progrès en matière de qualité de l'air, de gestion des déchets et de renforcement des capacités administratives à l'échelon central. Le niveau général d'alignement demeure faible, néanmoins. La Turquie n'a apporté aucune amélioration dans les domaines de la pollution industrielle, de la gestion des risques et des OMG.

Un niveau d'alignement satisfaisant a été atteint dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé. Des progrès ont été réalisés en matière d'application de la législation sur la surveillance du marché et la sécurité des produits mais des efforts supplémentaires s'imposent en ce qui concerne les questions qui ne sont pas liées à la sécurité. Le mouvement de défense des consommateurs en Turquie reste peu influent. La Turquie a accompli des progrès en matière de protection de la santé .

Pour ce qui est de l'union douanière , la Turquie a atteint un niveau élevé d'alignement. Toutefois, celui-ci n'est pas terminé en ce qui concerne les zones de libre-échange, les franchises douanières, la lutte contre la contrefaçon et les contrôles a posteriori. La Turquie a aussi atteint un niveau élevé d'alignement dans le domaine des relations extérieures , mais elle ne s'est pas entièrement associée aux positions de l'UE à l'OMC et à l'OCDE.

Des progrès modérés ont été réalisés dans le domaine du contrôle financier . Les dispositions d'application de la loi sur le contrôle interne des finances publiques sont actuellement en place mais il reste à approuver un certain nombre de modifications concernant le contrôle interne. La Turquie doit se doter de structures permanentes pour coopérer avec l'Office européen de lutte antifraude en matière de protection des intérêts financiers de l'UE et pour établir des contacts avec les services de la Commission responsables de la protection de l'euro contre la contrefaçon. Pour ce qui est des dispositions financières et budgétaires , aucune évolution particulière n'est à signaler.

L'alignement étroit de la Turquie sur la politique étrangère, de sécurité et de défense de l'Union européenne s'est poursuivi. La Turquie apporte une contribution notable à la PESD et cherche à participer plus activement aux activités de celle-ci. Toutefois, la Turquie s'oppose à un programme de coopération Union européenne-OTAN auquel participeraient tous les États membres de l'Union européenne.

La Turquie a consolidé son statut de facteur favorable à la stabilité régionale et joué un rôle important dans l'amélioration des relations entre ses partenaires régionaux, en particulier au Moyen-Orient et dans le Caucase. Au cours du conflit qui s'est déroulé en Géorgie, la Turquie a joué un rôle de conciliation et a proposé de mettre en place une «plateforme de coopération et de stabilité pour le Caucase». La visite du président turc en Arménie a constitué une nouvelle étape encourageante dans les relations bilatérales des deux pays et a ouvert la perspective d'une normalisation de ces relations. La frontière terrestre entre la Turquie et l'Arménie demeure toutefois fermée.

[1] Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne – COM(2008) 127 final du 5.3.2008.

[2] Selon la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies.

[3] TAIEX: programme d’assistance technique et d’échange d'informations géré par la Commission - SIGMA: soutien à l'amélioration des institutions gouvernementales et des systèmes de gestion, un programme de l'OCDE soutenu par la Commission dans le contexte de l'élargissement.

[4] Le cumul diagonal permet à un pays de transformer un produit et de l'exporter vers l'Union européenne au titre d'un régime commercial préférentiel, même si une partie des matières premières dont il est constitué provient d'un autre pays bénéficiaire du régime.

[5] 1. Règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l’État et les autres institutions de gouvernement; 2. règlement acceptable et durable de la question des biens miliat et les autres institutions de gouvernement; 2. règlement acceptable et durable de la question des biens militaires; 3. application complète de la sentence définitive du Tribunal d’arbitrage sur Brčko; 4. viabilité budgétaire (encouragée par un accord sur une méthodologie permanente pour le calcul des coefficients destinés à l’autorité chargée de la fiscalité indirecte et par la création d’un Conseil budgétaire national); 5. ancrage de la règle de droit (démontré par l’adoption d’une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d’une loi sur l’accueil des étrangers et le droit d’asile, et d’une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire).

[6] Recherche et développement; éducation et culture; politique d’entreprise et politique industrielle, relations extérieures.

[7] Selon la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies

[8] 1) Mise en œuvre de la réforme de la police conformément à l’accord d’octobre 2005 sur la restructuration de la police; 2) pleine coopération avec le TPIY; 3) adoption et mise en œuvre de toute la législation nécessaire sur la radio-télédiffusion publique; et 4) développement du cadre législatif et des capacités administratives en vue d'une bonne exécution de l'ASA.

[9] Celles-ci recouvrent cinq objectifs: 1) règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l’État et les autres institutions de gouvernement; 2) règlement acceptable et durable de la question des biens militaires; 3) application complète de la sentence définitive du Tribunal d’arbitrage sur Brčko; 4) viabilité budgétaire (encouragée par un accord sur une méthodologie permanente pour le calcul des coefficients destinés à l’autorité chargée de la fiscalité indirecte et par la création d’un Conseil budgétaire national); et 5) ancrage de la règle de droit (démontré par l’adoption d’une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d’une loi sur l’accueil des étrangers et le droit d’asile, et d’une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire) ainsi que deux conditions spécifiques : 1) signature de l'ASA et 2) stabilité de la situation politique.

[10] Dans le cadre de la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies.

[11] Selon la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies

[12] Selon la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies

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