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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Rapport annuel 2007 sur la politique communautaire en matière de développement et la mise en œuvre de l’aide extérieure en 2006 {SEC(2007) 840}

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52007DC0349

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Rapport annuel 2007 sur la politique communautaire en matière de développement et la mise en œuvre de l’aide extérieure en 2006 {SEC(2007) 840} /* COM/2007/0349 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 21.6.2007

COM(2007) 349 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Rapport annuel 2007 sur la politique communautaire en matière de développement et la mise en œuvre de l’aide extérieure en 2006

{SEC(2007) 840}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Rapport annuel 2007 sur la politique communautaire en matière de développement et la mise en œuvre de l’aide extérieure en 2006

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Un meilleur cadre pour la politique de développement: cohérence des politiques 3

3. Un meilleur cadre pour les stratégies régionales 5

4. Un meilleur cadre pour l'aide extérieure – siimplification et clarification des réglementations 6

5. Un meilleur cadre pour la collaboration: efficacité de l’aide 8

6. Résultats 10

Introduction

L'Union européenne reste le principal pourvoyeur d'aide au développement au monde, fournissant 56,67% (soit 46,9 milliards d'euros) de l'ensemble de l'aide publique au développement (APD) communiquée à l'OCDE pour 2006. L'aide extérieure gérée par la Commission européenne s'élevait à quelque 12,1 milliards d'euros de nouveaux engagements en 2006, dont 9,8 milliards d'euros sont considérés comme relevant de l'APD. Plus de 160 pays bénéficient de cette aide.

En 2006, l'UE a apporté des changements majeurs dans sa manière de gérer ses relations avec le reste du monde. Premièrement en s'assurant que les politiques affectant les pays en développement puissent soutenir les objectifs de développement, deuxièmement en adoptant des stratégies régionales reflétant ses principales priorités, troisièmement en simplifiant la gamme d'instruments constituant la base juridique de l'aide extérieure, quatrièmement en mettant en œuvre des mesures permettant de collaborer plus étroitement avec les pays partenaires et d'autres acteurs du développement afin d'augmenter l'efficacité de l'aide et enfin en améliorant la façon de mesurer les résultats et de tirer les enseignements.

Le présent aperçu a pour objectif de présenter les principales caractéristiques de chacun de ses changements.

Un meilleur cadre pour la politique de développement: cohérence des politiques

Depuis l'adoption du consensus européen sur le développement, en décembre 2005, la Commission concentre de plus en plus ses efforts sur la contribution que les politiques allant au-delà du développement - commerce, agriculture, environnement, sécurité, migration, dimension sociale de la globalisation, emploi et travail décent, et coopération scientifique internationale, y compris la recherche médicale - peuvent apporter à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Il est communément admis que la politique de développement seule ne produira pas de résultats suffisants et qu'un certain nombre d'autres politiques peuvent exercer une incidence majeure. L'UE a pour objectif d'optimiser l'impact positif de ses politiques tout en minimisant leur influence négative sur les pays en développement.

Sous l'impulsion de la présidence de l'UE, un programme de travail glissant consacré à la cohérence des politiques au service du développement (CPD) pour 2006-2007 a été élaboré pour identifier les priorités d'action communes. En octobre 2006, le Conseil a adopté des conclusions couvrant à la fois le programme de travail glissant de la Présidence consacré à la CPD et l'intégration des questions de développement dans les processus de prise de décision du Conseil. La Commission a accompli des progrès dans un certain nombre de domaines, dont le commerce, en particulier dans la négociation des accords de partenariat économique avec les pays ACP, qui visent à intensifier les échanges commerciaux et l'intégration régionale en tant que moteur de développement à long terme. La lutte contre les maladies infectieuses liées à la pauvreté, notamment dans le cadre du partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques, est un autre exemple éloquent.

Des progrès considérables ont aussi été réalisés dans le domaine de la migration, dans le cadre de la stratégie de l'UE pour l'Afrique [1] , et avec le lancement d'un programme thématique pour la migration pour 2007-2013, d'un montant de 380 millions d'euros, et, également en matière de sécurité, avec le soutien à la réforme du secteur de la sécurité dans les pays partenaires. La migration est un sujet pour lequel la cohérence est particulièrement importante. Dans le cadre de ses accords de coopération plus larges, l'Union européenne a développé un dialogue sur les questions de migration avec plusieurs pays et régions du monde. La politique européenne de voisinage en est un exemple et d'autres processus de dialogue sont en cours avec des partenaires en Afrique, en Asie, en Amérique latine et dans les Caraïbes[2].

Ce type de dialogue porte généralement sur un grand nombre de questions, comprenant notamment les liens entre migration et développement, la lutte contre les migrations clandestines et la traite des êtres humains, l'incidence de la situation des réfugiés sur le développement et les efforts conjoints pour mieux gérer les migrations économiques. Il peut également conduire à l'apport d'une assistance de l'UE pour aider les pays partenaires à développer leur capacité à gérer les flux migratoires et à optimiser les liens positifs entre migration et développement.

Dans le cadre de la cohérence également, les questions des droits de l'homme et de la bonne gouvernance sont systématiquement abordées. En 2006, par exemple, 13 missions d'observation électorale de l'UE ont été organisées et quelque 1 400 observateurs de l'UE ont été déployés. Ces missions ont contribué, par leur présence, à réduire les risques de fraude, de manipulation et d'intimidation. Elles ont aussi permis d'accroître la transparence et la confiance du public dans le processus électoral, soutenant ainsi les progrès dans la démocratie et en matière de gouvernance. Dans certains cas, ces missions ont joué un rôle dans la prévention des conflits, comme en République démocratique du Congo, où la plus importante mission de l'UE jamais déployée (300 observateurs) a observé les deux tours de scrutin de juillet et novembre. Ces élections ont ouvert la voie à un retour de la paix civile, au rétablissement de la gouvernance et au développement durable en RDC, ainsi qu'à la stabilisation de l'ensemble de la région des Grands Lacs.

En matière de gouvernance, la Commission a proposé une nouvelle approche de la «gouvernance dans le consensus européen pour le développement»[3]. Cette approche s'appuie sur une évaluation d'envergure couvrant la période 1994-2004. Estimant que l'UE avait fait le bon choix en plaçant la gouvernance en tête de ses priorités politiques et en matière de coopération, la Commission a beaucoup progressé sur la voie de la définition des approches les plus efficaces susceptibles d'apporter des améliorations durables. Elle souligne aussi l'importance de promouvoir la bonne gouvernance dans des domaines tels que la fiscalité, la finance et la justice, ainsi que la coopération scientifique.

La cohérence est, dans son ensemble, d'une importance capitale pour la mise en œuvre des politiques de l'UE en matière d'aide extérieure. Dans ses rapports avec les pays partenaires, la Commission adopte trois identités principales - acteur politique, agence de développement et gestionnaire de l'aide accordée par les donateurs - et est continuellement à la recherche de moyens lui permettant de combiner plus efficacement ces trois rôles.

Un meilleur cadre pour les stratégies régionales

Conformément au consensus également, la Commission s'est surtout efforcée de faire en sorte que ses objectifs et ses principes se reflètent dans les stratégies d'intervention au niveau régional.

En particulier, la stratégie de l'UE pour l'Afrique est la première application du consensus et le premier cadre politique européen intégré permettant d'améliorer la coordination et la cohérence des politiques et instruments de l'UE et des États membres. L'importance accordée à l'Afrique a été illustrée par la mise en œuvre de cette stratégie et par l'engagement de l'UE d'œuvrer à l'élaboration d'une stratégie UE-Afrique conjointe qui doit être adoptée lors du second sommet UE-Afrique, dans la seconde moitié de 2007, à Lisbonne. Citons aussi la session de travail commune entre la Commission européenne et la Commission de l'Union Africaine, à l'occasion de laquelle une équipe de Commissaires européens dirigée par le Président José Manuel Barroso a rencontré la Commission de l'Union africaine en son siège, à Addis Abeba.

Les stratégies régissant les relations de l'Union européenne avec les autres régions se sont également inspirées du consensus pour promouvoir une vision cohérente du monde tout en reconnaissant la nécessité d'une différenciation. 2006 a été une année fructueuse dans la construction d'un partenariat stratégique entre l'UE et l'Amérique latine, avec deux priorités principales en matière de coopération: le renforcement de la cohésion sociale et la promotion de l'intégration régionale.

L'UE travaille aussi à l'élaboration d'un cadre stratégique pour les relations UE-Asie en le fondant sur un dialogue politique plus fort, des échanges commerciaux renforcés et un niveau soutenu de coopération au développement. Les relations de l'UE avec les deux plus grands pays de la région, la Chine et l'Inde, se développent dans le cadre de partenariats stratégiques. Ces partenariats ont une portée générale, couvrant à la fois la coopération économique et les aspects politiques.

La politique européenne de voisinage (PEV) est, elle aussi, montée en puissance. La PEV fait partie des priorités de l'UE en matière de relations extérieures. Par le biais de cette politique, l'UE cherche à promouvoir la bonne gouvernance et le développement économique dans son voisinage. Au cours des dix-huit premiers mois de sa mise en œuvre, cette politique a constitué une assise solide pour des relations renforcées entre l'Union et ses voisins. Le 4 décembre 2006, la Commission a présenté de nouvelles propositions visant à poursuivre le renforcement et le développement de la PEV. Ces propositions prévoient de garantir aux pays partenaires de meilleures perspectives en matière d'échanges et d'investissements, de faciliter les contacts interpersonnels et les déplacements de courte durée effectués pour des motifs légitimes, de déployer une plus grande énergie pour la résolution des conflits gelés et de créer des possibilités supplémentaires de mobilisation de fonds.

Par le biais de sa politique d'élargissement et du processus de stabilisation et d'association, l'UE aide les pays ayant des perspectives d'adhésion à intégrer progressivement l'Union. En 2006, cette politique visait la Bulgarie, la Roumanie, les pays des Balkans occidentaux et la Turquie. La Bulgarie et la Roumanie ont rejoint l'Union le 1er janvier 2007. Des négociations d'adhésion se sont poursuivies avec la Croatie et la Turquie, tandis que les autres pays des Balkans occidentaux ont tous progressé dans le sens voulu par la «feuille de route» définie dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. En 2006, la Commission a pris des mesures fermes pour renforcer la politique de l'UE vis-à-vis des Balkans occidentaux et ses instruments, en particulier dans le but de rendre la perspective européenne plus tangible pour les citoyens de cette région.

Un meilleur cadre pour l'aide extérieure – siimplification et clarification des réglementations

Les politiques d'aide extérieure ont été intégrées dans l'élaboration de nouveaux instruments s'inscrivant dans le cadre d'une révision complète de la structure de la coopération extérieure de l'UE. En 2006, ces nouveaux instruments, qui formaient ensemble un cadre simplifié pour l'octroi de l'aide au cours de la période 2007-2013, ont été finalisés. Ils constituent une base cohérente pour les actions à mener, en faisant correspondre les procédures et instruments nécessaires aux objectifs politiques clairement définis. Neuf instruments de financement remplacent l’éventail existant de règlements géographiques et thématiques.

Six instruments soutiendront des politiques spécifiques à orientation géographique ou thématique:

- l'instrument d’aide de préadhésion (IAP);

- l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP);

- l'instrument de coopération au développement (ICD);

- l'instrument de coopération avec les pays industrialisés (ICI);

- l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH);

- l'instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN).

Trois instruments seront axés sur les situations de crise:

- l'instrument de stabilité (IS);

- l'aide humanitaire existante, qui intégrera l'aide alimentaire d'urgence dans les nouvelles perspectives financières;

- les instruments d'aide macrofinancière.

La coopération sera mise en œuvre par le biais de documents de stratégie nationaux, régionaux ou thématiques et de programmes indicatifs pluriannuels, ainsi que de programmes d'action annuels, qui sont soumis à la nouvelle procédure de contrôle démocratique instaurée dans le cadre de l'accord interinstitutionnel. Cette procédure prévoit que la Commission informera et consultera systématiquement le Parlement européen et le Conseil par l'envoi de projets de documents de stratégie. La Commission s'est engagée à entretenir un dialogue régulier avec le Parlement européen sur ces documents de stratégie et à prendre dûment en considération la position du Parlement européen dans la mise en œuvre des stratégies.

Les fonds disponibles au titre de l'instrument de coopération au développement (ICD) s'élèvent à 10,1 milliards d'euros en faveur des pays en développement d'Amérique latine, d'Asie et du Moyen-Orient, ainsi que de l'Afrique du Sud. Outre la coopération géographique, l'ICD contient aussi des programmes thématiques remplaçant les règlements thématiques existants.

En janvier 2006, la Commission a adopté une communication intitulée « Investir dans les ressources humaines »[4] relative au programme thématique pour le développement humain et social. L'ICD libérera un plus de 1 milliard d'euros pour ce programme visant à soutenir les actions menées dans les domaines qui ont une incidence directe sur le niveau de vie et le bien-être des populations, en mettant l'accent sur les pays les plus pauvres et les moins développés, et sur les couches de la population les plus défavorisées. C'est sur cette base qu'a été élaborée une stratégie visant à soutenir les actions relevant de quatre piliers principaux - santé pour tous, éducation, connaissances et compétences, égalité entre les hommes et les femmes et autres aspects du développement social et humain (y compris la cohésion sociale, l'emploi, le travail décent, la jeunesse et les enfants, et la culture). Il s'agit là d'un bon exemple de l'approche intégrée que la Commission cherche à promouvoir.

La protection des enfants et des jeunes et la promotion de leur participation au développement sont des domaines prioritaires qu'il convient d'aborder dans le cadre du programme thématique « Investir dans les ressources humaines » relevant de l'ICD ainsi que du nouvel instrument pour la démocratie et les droits de l'homme. La Commission utilisait, jusqu'à ce que les nouveaux instruments simplifiés soient introduits, quelque 75 instruments différents liés aux politiques et aux programmes en faveur des enfants, et ce tant à l'intérieur qu'en dehors des frontières de l'UE. Afin d'améliorer la cohérence, de maximiser les synergies, d'identifier les lacunes et de renforcer l'impact collectif des instruments sur l'amélioration des droits des enfants, la Commission a adopté, le 4 juillet 2006, la communication « Vers une stratégie sur les droits de l'enfant ».

Cette communication définit un processus approfondi et à long terme visant à accroître l'impact des actions de l'UE en faveur des enfants. Elle propose aussi de nouveaux mécanismes ayant pour objectif de garantir la coordination et la consultation internes (tels qu'un forum européen pour les droits de l'enfant) et contient des prescriptions régissant la participation effective des enfants eux-mêmes. Un des engagements figurant dans la communication concerne l'élaboration d'un plan d'action pour les enfants dans le cadre de la coopération au développement.

Pour la période 2007-2013, le budget prévu pour les pays voisins, dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, est d'environ 12 milliards d'euros, soit 32% de plus, en termes réels, qu'au cours de la période budgétaire précédente. Afin d'optimiser l'impact et l'effet de levier de ce financement communautaire, la Commission a proposé la création, dans le cadre de cet instrument, de deux nouveaux mécanismes, à savoir:

- un fonds d’investissement en faveur de la politique de voisinage, auquel les États membres seront aussi invités à participer et qui pourrait servir à mobiliser des prêts supplémentaires de la part de la Banque européenne d'investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d'autres banques de développement. La contribution prélevée sur le budget s'élèverait à 700 millions d'euros. Selon les estimations, ce fonds pourrait encourager l'octroi de prêts représentant plusieurs fois le montant des subventions. Si les États membres parvenaient à égaler la contribution de la Commission, le fonds pourrait générer des montants considérables en prêts bonifiés;

- une facilité de financement consacrée à la gouvernance de 300 millions d'euros visant à apporter une aide supplémentaire qui s'ajoutera aux enveloppes nationales prévues normalement, de façon à récompenser et à soutenir les travaux des pays partenaires qui ont le plus progressé dans l'exécution de leurs plans d'action.

L'IEVP a aussi un volet spécifique «coopération transfrontalière», cofinancé par le fonds européen de développement régional. Les nouvelles dispositions ont été conçues pour remédier aux carences du passé et pour rendre ce type de coopération plus aisé et plus efficace.

La programmation pour les pays asiatiques, latino-américains et voisins était presque achevée et un dialogue informel entre les institutions a été lancé à propos des projets de stratégie IEVP et ICD, dans la foulée d'un accord politique sur les instruments concernés, de manière à ralentir le moins possible l'octroi de l'aide en 2007. Avec l'entrée en vigueur formelle de tous les instruments, le dialogue se poursuivra en 2007 pour ces stratégies, avec un contrôle démocratique de la part du Parlement européen. Un ensemble de communications détaillées définissant l'approche et les contenus de chaque programme thématique a été approuvé en janvier. Un processus de programmation détaillée pour chaque programme thématique a ensuite été mis en place. Ce processus sera achevé au début 2007 de manière à permettre la mise en œuvre des programmes dans les plus brefs délais.

La coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique est toujours financée à titre principal dans le cadre du fonds européen de développement (FED), le Conseil européen ayant décidé, en décembre 2005, que le FED devait continuer à être financé séparément du budget. Avec 22,7 milliards d'euros de crédits, le 10ème FED (2008-2013) jette les bases de la coopération avec les pays ACP.

Les lignes directrices pour la programmation du 10ème FED ont été élaborées sur la base du consensus, y compris la définition des domaines d'action communautaire et du principe de concentration au niveau national. La programmation avec les pays ACP a été lancée au début de l'année. Le dialogue de programmation progresse et devrait aboutir à l'élaboration de documents de stratégie par région et par pays, susceptibles d'être signés avant la fin 2007, leur mise en œuvre démarrant en janvier 2008.

Un meilleur cadre pour la collaboration: efficacité de l’aide

L'efficacité de l'aide est au centre du programme politique de l'UE et toutes ses initiatives prises en 2006 y font référence. La déclaration conjointe sur la politique de développement comme la nouvelle stratégie pour l'Afrique soulignent l'importance de ne pas se contenter d'accroître l'aide, mais, mieux encore, d'augmenter l'efficacité de l'aide européenne. La convention relative au 10ème FED contient aussi une déclaration claire en faveur de l'efficacité de l'aide.

Afin de traduire ces engagements en actes, un plan d'action («Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide») a été approuvé en avril 2006; il contient une liste complète de neuf objectifs concrets à réaliser d'ici 2010. Citons notamment la cartographie régulière de l'aide de l'UE aux niveaux mondial, régional et local (atlas des donateurs[5]), ainsi qu'une proposition de cadre de programmation commun de l’UE. L'atlas des donateurs est aujourd'hui devenu un outil utile à la fois pour le contrôle de l'aide et le renforcement de la coordination de l'aide de l'UE et de la division du travail, le cadre de programmation commun de l'UE étant, quant à lui, introduit dans un certain nombre de pays dans la programmation du 10ème FED en cours.

La fragmentation excessive de l'aide au développement provenant de la communauté internationale a entraîné sa dispersion, des doubles emplois, voire des contradictions dans les activités d'aide, ce qui a réduit son impact potentiel en raison de l'accumulation de dépenses administratives inutiles et augmenté les charges pesant sur les pays partenaires. L'atlas des donateurs de l'UE illustre ces lacunes et doubles emplois. Le renforcement de la complémentarité des activités est un facteur clé de l'accroissement de l'efficacité de l'aide. En 2006, des lignes directrices encadrant l'efficacité de l'aide ont été adoptées et des cours de formation ont été dispensés tant au siège qu'ailleurs dans le monde.

Le renforcement de l'«appropriation» par le pays partenaire et de la confiance dans la capacité des pays donateurs à utiliser les systèmes de gestion des pays partenaires est largement stimulé par la tendance à fournir de l’aide sous la forme d’un soutien budgétaire direct, de manière à ce qu’elle soit entièrement gérée par les systèmes propres au pays partenaire. Le consensus européen identifie l'aide budgétaire comme la «préférence en matière de modalité d’aide lorsque les conditions le permettent». La Commission a intensifié le recours aux systèmes nationaux par le biais du soutien budgétaire, le portant à un peu plus de 35% de l'aide programmable dans le cadre du FED entre 2003 et 2005.

La Commission est étroitement impliquée dans l'aide aux États «fragiles». En Palestine, par exemple, elle a collaboré étroitement avec la Banque mondiale pour concevoir et mettre en place un mécanisme international temporaire (MIT) dans le but de maintenir la fourniture de services publics essentiels et de protéger la population palestinienne des effets de la crise, avec l'aide de 14 États membres et de la Norvège. En 2006, le MIT a consacré plus de 88 millions d'euros au versement d'allocations sociales en faveur des agents des services publics et des retraités à bas revenus et a accordé directement près de 24 millions d'euros aux Palestiniens pauvres et vulnérables touchés de plein fouet par la crise.

En règle générale, la Commission soutient le recours aux fonds fiduciaires, souvent gérés par les Nations unies ou la Banque mondiale, pour fournir de l'aide dans des situations de ce type. Cette approche contribue à faire en sorte que l'aide (en particulier à la reconstruction) soit correctement coordonnée et fournie dans les plus brefs délais. En 2006, le montant total de l'aide accordée par la Commission par l'intermédiaire des Nations unies et de la Banque mondiale s'est maintenu à environ 1,5 milliards d'euros. Au cours de l'année, des accords ont été signés avec les deux organisations au sujet de la visibilité à donner à la contribution de la Commission à ces activités, en particulier pour répondre au souhait exprimé par beaucoup que la contribution européenne à l'allègement des souffrances et au soutien à la paix dans le monde soit plus claire aux yeux des citoyens européens et des bénéficiaires de cette aide.

Soixante-dix pour cent des populations les plus pauvres de la planète vivent dans des pays à revenu moyen. La Commission reconnaît que la croissance économique est une condition préalable essentielle aux stratégies de développement social et de réduction de la pauvreté dans ces pays. Toutefois, la croissance seule ne suffit pas. Dans de nombreux pays à revenu moyen et à croissance rapide, l'innovation technologique, la globalisation, la démographie et la demande de main d'œuvre qualifiée ont contribué à accroître les disparités de revenus du fait que la croissance ne s'est pas accompagnée d'un programme de politique budgétaire profitant réellement aux pauvres. Il ne faut pas sous-estimer le risque qu'un pays à revenu moyen laisse échapper la plupart des opportunités qui se présentent à lui et retombe dans la pauvreté. À cet égard, une aide au développement supplémentaire, bien ciblée et axée sur les politiques et la performance, doit être mise en œuvre dans de nombreux pays à revenu moyen fragiles ou potentiellement instables, afin de stabiliser leurs économies, de soutenir les réformes et de promouvoir le développement, l'intégration commerciale et la cohésion sociale.

En 2006, la Commission européenne a joué un rôle croissant dans les initiatives globales en matière de santé et d'éducation, œuvrant de concert avec les États membres de l'UE et les autres donateurs et parties prenantes. Depuis mai 2006, la Commission assure la vice-présidence du Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et la malaria (GFATM). Elle occupe également la vice-présidence, depuis juillet 2006, de l'initiative accélérée «Éducation pour tous». Ces initiatives privilégient toutes deux des approches basées sur la demande, l'harmonisation entre les donateurs et l'efficacité de l'aide.

Résultats

Depuis que la réforme de la gestion des programmes d'aide extérieure a été lancée, en 2000, l'amélioration de la distribution de l'aide, en termes tant de rapidité que de qualité, bénéficie d'une attention croissante. Les niveaux de mise en œuvre atteints en 2006 démontrent que la distribution de l'aide est de plus en plus rapide.

En 2006, la Commission a engagé un montant total de 9,832 milliards d'euros au titre de l'APD, les paiements effectués s'élevant à 8,130 milliards d'euros. Sur le montant total des engagements pouvant être consacrés à des programmes géographiques, soit 7,982 milliards d'euros, près de la moitié (3,552 milliards d'euros) était destinée aux pays ACP, qui ont reçu 2,848 milliards d'euros sur le total de 6,8 milliards d'euros versés.

Pour évaluer la qualité de la distribution de l'aide, la Commission a introduit des procédures visant à faire en sorte que les nouveaux engagements en faveur des projets et programmes soient préparés avec le plus grand soin possible et reflètent les meilleures pratiques appliquées dans le secteur concerné. En 2002 a été introduit un système de suivi des résultats des projets. Le suivi est fondé sur des évaluations périodiques de projets en cours effectuées sur place par des experts indépendants, qui attribuent aux projets de simples notes selon des critères convenus à l’échelle internationale. Ces cinq dernières années, les notes générales reflètent une amélioration constante et statistiquement sensible. Les projets et programmes suivis en 2006 ont encore recueilli des notes globalement satisfaisantes. Les gains d'efficacité généraux réalisés au cours des dernières années se sont certes légèrement tassés en 2006, mais restent sur la bonne voie. D'une manière générale, les résultats de 2006 se sont révélés satisfaisants.

Il est essentiel, pour rendre l'aide plus efficace, de tirer les enseignements des actions financées. L'unité Évaluation des principales directions générales impliquées dans l'aide au développement procède à des évaluations des stratégies nationales, des questions thématiques et d'autres aspects stratégiques des programmes communautaires, en recourant, pour ce faire, à des experts indépendants.

Les différents indicateurs démontrent en général que des progrès considérables ont été accomplis dans la gestion de l'aide extérieure depuis 2000. Cette évolution résulte principalement de changements institutionnels majeurs tels que le transfert de la responsabilité de la mise en œuvre des programmes aux délégations de la Commission et la restructuration des services du siège.

Il est certes encourageant de constater que certains programmes ont été une réussite majeure et visible, mais il reste beaucoup à faire, en particulier pour pallier la lenteur ou le manque de souplesse reprochés à la Commission, puisque les contours de l'aide extérieure reposeront de plus en plus, à l'avenir, sur la flexibilité et l'intensification de la collaboration avec les autres donateurs[6]. Avec les nouveaux instruments et le nouveau règlement financier, la Commission est à présent mieux équipée pour relever ces défis.

En 2006, la Commission a articulé son action extérieure autour des objectifs suivants:

- Aider les pays adhérents, les pays candidats et les pays candidats potentiels à se rapprocher de l'UE par la mise en œuvre de la politique d'élargissement et du processus de stabilisation et d'association pour les Balkans occidentaux. Réalisations: aboutissement de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE; signature d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie et négociation de tels accords avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine; adoption de l'instrument d'aide de préadhésion; adoption d'une communication sur les Balkans occidentaux ainsi que du document annuel de stratégie pour l'élargissement.

- Garantir l’application effective de la politique européenne de voisinage. Réalisations: trois nouveaux plans d'action en faveur de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie; finalisation des plans d'action en faveur de l'Égypte et du Liban; adoption de l'instrument européen de voisinage et de partenariat; présentation informelle des documents de stratégie au comité IEVP et au Parlement; lancement de l'élaboration des documents relatifs au programme de coopération transfrontalière IEVP; adoption d'une nouvelle communication sur le renforcement de la politique européenne de voisinage.

- Garantir un engagement constructif dans le processus de paix au Moyen-Orient grâce à la structure du quartet, en étroite coopération avec les parties concernées. Réalisations: création du mécanisme international temporaire (MIT): le soutien de la CE au peuple palestinien a atteint 339 millions d'euros.

- Continuer de soutenir la stabilité régionale, la reconstruction et la transition politique en Iraq . Réalisations: élaboration du pacte international pour l'Iraq; lancement des négociations en vue d'un accord de commerce et de coopération; approbation et mise en œuvre du programme d'aide pour 2006.

- Poursuivre l ’ effort de reconstruction et d ’ assainissement après la catastrophe du tsunami . Réalisations: nette accélération du rythme de mise en œuvre; engagement d'une somme de 180 millions d'euros dans des actions d'assainissement et de reconstruction, principalement en faveur de l'Indonésie, du Sri Lanka et des Maldives.

- Appliquer une nouvelle politique de développement qui favorise le développement durable et la lutte contre la pauvreté, sur la base du cadre proposé en 2005 et du réexamen des objectifs du Millénaire pour le développement, et prévoie entre autres une action spécifique pour l'Afrique. Réalisations: intégration du contenu politique du consensus dans l'instrument de développement et de coopération (IDC), les lignes directrices pour la programmation et les stratégies régionales (stratégie de l'UE pour l'Afrique, par exemple).

- Réaffirmer avec force notre engagement en faveur des droits de l'homme . Réalisations: adoption de l'instrument révisé pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme à la fin de l'année.

Outre les objectifs mentionnés ci-dessus, la Commission a progressé dans les domaines suivants, pour lesquels elle a aussi annoncé des initiatives clés en 2006:

- Accomplir des progrès substantiels dans les négociations sur un accord de partenariat économique avec six régions ACP pour permettre une entrée en vigueur en 2008. Réalisations: progrès dans toutes les négociations en cours, réalisation d'une analyse et d'actions de renforcement des capacités, établissement de liens entre le processus de négociation et la programmation de la coopération au développement.

- Contribuer aux principales initiatives de suivi sur le développement, notamment sur le financement, la cohérence, l ’ Afrique et les biens publics mondiaux, à la suite du sommet du G8 et de la réunion plénière de haut niveau sur les objectifs de développement du millénaire qui se sont tenus cette année. Réalisations: probation du plan d'action pour l'efficacité de l'aide («Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide»), contenant une liste de neuf objectifs concrets à réaliser d'ici 2010.

- Consolider la capacité de réaction de la Commission face aux catastrophes humanitaires, renforcer sa stratégie de prévention et de préparation à de telles catastrophes et agir pour la contribution européenne au Fonds mondial pour la santé dans le domaine du SIDA/VIH, de la malaria et de la tuberculose. Réalisations: lancement de la consultation des partenaires et des États membres de l'UE en vue de l'élaboration d'une communication intitulée «Vers un consensus européen en matière d'aide humanitaire» à publier en 2007; contribution annuelle de 90 millions d'euros au Fonds mondial.

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[1] Stratégie de l’UE pour l’Afrique: vers un pacte euro-africain pour accélérer le développement de l’Afrique. COM(2005) 489 final

[2] Un dialogue parallèle est également en cours avec les pays ACP proprement dits (Afrique, Caraïbes et Pacifique).

[3] COM(2006)421 du 30.8.2006

[4] COM (2006) 18 final du 25.1.2006

[5] http://ec.europa.eu/development/body/publications/descript/pub7_29_en.cfm

[6] Rapport annuel 2007 sur la politique communautaire en matière de développement et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2006, section 6.2: Évaluation: révision du programme de travail pour 2006

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